Cette loi, qui a été parrainée par le ministre Jean Boulet, a pour effet d’élargir la notion de « services essentiels » en introduisant le concept de « services assurant le bien-être de la population » lors surtout (évidemment) de grève et qui sait peut-être également de lock-out.

La décision

Dans une décision unanime, les trois juges ordonnent à l’employeur et au syndicat de maintenir des services assurant «  le bien-être de la population ». Les trois juges du TAT précisent que «  [l]a privation d’un service de garde éducatif sur une si longue période a un impact disproportionné sur la sécurité sociale des enfants, en particulier ceux qui présentent une vulnérabilité particulière. » Ils ajoutent que « [l]a grève produit également un effet disproportionné sur la sécurité socioéconomique des parents, notamment parce qu’ils voient leur capacité à travailler compromise, en particulier les femmes, et qu’ils sont à court de mesures alternatives. Ces effets sont de nature à affecter d’une manière encore plus démesurée les parents vulnérables.  » Par conséquent, le triumvirat de magistrat spécifie qu’à « la lumière de tous les éléments du présent dossier, […] la grève générale illimitée en cours depuis près de cinq mois prive les parents et les enfants des services de garde dispensés par l’employeur, un CPE, et affecte de manière disproportionnée leur sécurité sociale et économique. »

Les parties (employeur et syndicat) disposent maintenant de « sept jours ouvrables francs pour négocier les services assurant le bien-être de la population à maintenir » durant la grève. Nous verrons bien à quoi pourront ressembler, d’ici la semaine prochaine, les services à maintenir durant l’arrêt collectif de travail. Pas besoin d’être grand clerc pour imaginer que ce sont les salariées syndiquées qui se verront affaiblies, au sortir de ce processus, dans l’exercice de leur rapport de force.

Comment qualifier cette nouvelle ère

Nous voici maintenant officiellement dans une nouvelle ère. L’ère de la «  grève anesthésiée » dans certains secteurs de l’activité économique. La « grève phagocytée », la « grève évanescente », la grève accompagnée d’une capacité de résistance syndicale diminuée, la «  grève édulcorée  » et possiblement réduite à sa plus simple expression dans des branches bien ciblées : tels pourront être les concepts appropriés pour qualifier dorénavant certains arrêts de travail dans les secteurs identifiés dans la Loi 14. Voilà où nous mène la suprématie parlementaire. Que se passera-t-il du côté syndical et de la contestation juridique ? Nous laissons à d’autres le soin d’élaborer ici divers scénarios de riposte.

Ce à quoi correspond la démocratie contemporaine

De notre côté, nous sommes d’avis que la démocratie contemporaine ce n’est pas uniquement une question de procédure électorale, de pluralisme politique et de suprématie parlementaire. La démocratie c’est aussi le respect par l’État (et pas uniquement du gouvernement) des droits de citoyenneté en matière de travail et de rapports de travail. Plus concrètement, il s’agit d’un régime de liberté syndicale qui s’accompagne de la reconnaissance du droit d’association, du droit de négociation et du droit de grève. Dans ce régime de liberté syndicale, les règles du jeu doivent permettre, avec le moins d’entraves possible, l’expression de la conflictualité sociale. Autrement dit, dans une démocratie contemporaine, l’État doit mettre en place un régime qui autorise l’expression de l’agonistique conflictuelle.

Pour conclure

Ce que le ministre Boulet a créé avec sa Loi 14 correspond à une forme d’agonie de la conflictualité dans certains lieux de travail. Il s’agit là, selon nous, d’une véritable régression en matière de droits d’opposition des salariéEs syndiquéEs. Un sommet de la bêtise. Un idéal type de la cacocratie.

Yvan Perrier

16 mars 2026

8h45

Communiqués consultés

Confédération des syndicats nationaux (CSN).« Trois juges, onze avocats – Un premier test pour la loi 14 ». https://www.csn.qc.ca/actualites/trois-juges-onze-avocats-un-premier-test-pour-la-loi-14/

Centrale des syndicats du Québec (CSQ). « Communiqué de presse. Décision du TAT dans le dossier du CPE Le Jardin de Robi ». 13 mars 2026. Consulté le 13 mars 2026.

Tribunal administratif du travail (TAT). « CPE Le Jardin de Robi – Le Tribunal administratif du travail ordonne le maintien de services assurant le bien-être de la population. » https://www.tat.gouv.qc.ca/menu-utilitaire/actualites/cpe-le-jardin-de-robi-le-tribunal-administratif-du-travail-ordonne-le-maintien-de-services-assurant-le-bien-etre-de-la-population. Consulté le 15 mars 2026.

[1] Caco : mauvais.

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