Comité accès garderies : Une victoire importante pour les familles demandeuses d’asile
Après quatre ans de lutte, la Cour supérieure du Québec donne raison aux familles demandeuses d’asile et au Comité accès garderie : l’article 3 du Règlement sur la contribution réduite « a été adopté sans habilitation législative » et est par conséquent nul et invalidé. Les enfants des familles demandeuses (...)