La Fédération des CAAP demande au gouvernement de reporter les hausses de loyer en résidences privées pour aînés

2020-03-28T14:04:01Z

Québec, le 27 mars 2020 - Les Centres d'assistance et d'accompagnement aux plaintes (CAAP) du Québec, mandatés par le Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH), pour soutenir les personnes vivant en résidences privées pour aînés (RPA) dans le règlement de leurs litiges en matière de baux, souhaitent attirer l'attention du gouvernement sur le désarroi que vivent actuellement les personnes aînées en RPA, en lien avec les hausses de loyer qui se profilent à l'horizon.

Dans la situation de crise actuelle, la seule préoccupation des aînés devrait être de prendre soin de leur santé, et non de s'inquiéter du respect des délais prescrits, découlant des avis de renouvellement de leur bail.

"Les conseillers des CAAP reçoivent des appels de résidents vivant en RPA, qui sont très inquiets. Un résident a, par exemple, accepté une hausse de loyer de 125$ parce qu'il ne comprenait pas comment compléter le formulaire pour la refuser, et que nous ne pouvions pas être à ses côtés ! À cause de la COVID-19 et des mesures de distanciation sociale, nos conseillers ne peuvent plus se rendre physiquement dans les résidences pour aider les aînés à exercer leurs droits, et c'est très problématique dans l'actuelle période de renouvellement des baux", a commenté Manon Fortin, directrice générale de la Fédération des CAAP.

Dès lors, la FCAAP demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour reporter tous les avis d'augmentation de loyer à une date ultérieure, tel que l'a fait le Manitoba. De plus, elle aimerait que des directives claires soient données pour qu'aucuns frais accessoires ne puissent être facturés aux aînés vivant en RPA, découlant de mesures qui pourraient être prises par certaines résidences en lien avec la Covid-19, et prélevés à même le compte de banque des résidents ayant autorisé les prélèvements automatiques pour le paiement du loyer.

Nous sommes convaincus que la plupart des résidences font actuellement un travail incroyable pour garantir au mieux le bien-être et la sécurité des aînés face à la pandémie, et qu'elles sont aussi capables de faire preuve d'empathie et de souplesse quand il est question des capacités financières de leurs résidents. Toutefois, nous pensons que l'adoption de règles d'exception par la gouvernement, afin qu'aucun loyer en RPA ne soit augmenté, permettrait de rassurer l'ensemble des aînés vivant en résidences privées.

La Fédération des CAAP est disposée à travailler de concert avec le Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) pour réfléchir conjointement à des pistes de solution, tout en évitant aux aînés des exigences administratives supplémentaires.

Les services des CAAP demeurent accessibles à la population par téléphone, en composant le numéro sans frais 1 877 767-2227, ou leur numéro régional. Vous pouvez consulter l'ensemble des coordonnées des CAAP sur le site internet de la FCAAP : https://fcaap.ca/nous-joindre/

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À propos des CAAP

Les CAAP sont des organismes communautaires régionaux, mandatés par le Ministre de la Santé et des Services sociaux, pour assister et accompagner les usagers du réseau de la santé et des services sociaux (ou leurs représentants) qui désirent porter plainte lorsqu'ils sont insatisfaits des soins ou des services reçus. Leurs services sont gratuits et confidentiels.

Pour joindre le CAAP de votre région : 1 877-767-2227

À propos de la Fédération des CAAP

La Fédération des centres d'assistance et d'accompagnement aux plaintes (FCAAP) regroupe les Centres d'assistance et d'accompagnement aux plaintes (CAAP). Elle a pour mission de représenter les CAAP membres auprès des instances sur le plan politique, administratif et financier, de les soutenir dans le déploiement de leur mission, d'accroître leur rayonnement et de développer une expertise de contenu sur des sujets ciblés d'intérêt public en santé et services sociaux.

Objet : Présentation du mémoire de la Fédération des CAAP sur le Projet de loi 52 en commission parlementaire

2020-02-20T11:42:12Z

Québec, le 18 février 2020 - La Fédération des centres d'assistance et d'accompagnement aux plaintes (FCAAP) présentera aujourd'hui en commission parlementaire son mémoire, intitulé Bonifier ensemble le régime d'examen des plaintes au profit de l'usager, en lien avec le Projet de loi 52, visant à renforcer le régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux, notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés.

« La Fédération des CAAP accueille favorablement le Projet de Loi 52 puisqu'il vise, par ses propositions, à renforcer le régime d'examen des plaintes (REP) et l'indépendance des commissaires, pour le plus grand bénéfice des usagers du réseau de la santé et des services sociaux, et en particulier des résidents des CHSLD privés. Nous pensons que l'ensemble des dispositions du Projet de Loi 52 vont dans ce sens et qu'il contribuera, non seulement à accroître la crédibilité du régime d'examen des plaintes, mais aussi à mieux lutter contre la maltraitance des personnes aînées et des personnes majeures vulnérables. Toutefois, nous pensons qu'il y a matière à pousser plus en avant la réflexion, a déclaré Mme Manon Fortin, directrice générale de la Fédération des CAAP (FCAAP) du Québec.

En effet, la question de l'indépendance nous préoccupe particulièrement, qu'il s'agisse de celle des Commissaires aux plaintes et à la qualité des services (CPQS) ou des médecins examinateurs. Le manque de ressources est également un enjeu. Les CPQS sont surchargés et n'ont, jusqu'à aujourd'hui, reçu aucune ressource additionnelle suite aux élargissements successifs de leur mandat. Cela a des conséquences directes sur les usagers et le respect de leurs droits. Quant aux médecins examinateurs, il devient extrêmement difficile d'en recruter de nouveaux, ce qui allonge bien souvent de façon significative le délai de traitement des plaintes qui leur sont adressées.

La FCAAP souhaiterait également que la table des acteurs du REP travaille à une meilleure coordination de l'offre de services en matière d'assistance et d'accompagnement, afin que le rôle de chacun des acteurs du REP soit plus clairement défini, et que l'usager puisse en avoir une meilleure compréhension. D'une façon plus large, il serait temps de travailler de concert (Ministère de la santé et des services sociaux, établissements, acteurs du REP) pour que les usagers soient mieux informés de leurs droits en santé et services sociaux, et de l'existence du régime d'examen des plaintes qui leur permet de les faire valoir.

Le mémoire Bonifier ensemble le régime d'examen des plaintes au profit de l'usager est disponible sur notre site internet www.fcaap.ca

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À propos des CAAP

Les CAAP sont des organismes communautaires régionaux, mandatés par la Ministre de la Santé et des Services sociaux, pour assister et accompagner, sur demande, les usagers du réseau de la santé et des services sociaux (ou leurs représentants) lorsque ceux-ci sont insatisfaits des soins ou des services reçus, et qu'ils désirent porter plainte. Leurs services sont gratuits et confidentiels.

Pour joindre le CAAP de votre région : 1 877-767-2227

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Objet : Présentation du mémoire de la Fédération des CAAP sur le Projet de loi 52 en commission parlementaire