Presse-toi à gauche !

Haroun Bouazzi présente un projet de loi afin de baliser l'utilisation de la clause dérogatoire

André Frappier, Haroun Bouazzi — 2026-05-26T12:40:00Z

Le responsable solidaire en matière de justice, Haroun Bouazzi, a déposé un projet de loi qui vise à baliser l'utilisation de la clause dérogatoire afin de renforcer l'État de droit et l'intégrité et la protection des droits et libertés de la personne.

Dans un point de presse tenu le 7 mai dernier il affirmait que « malheureusement, il y a une brèche dans la Charte québécoise des droits et libertés, et cette brèche, c'est la clause dérogatoire. Et on assiste depuis maintenant un peu moins d'une dizaine d'années, à une banalisation de l'utilisation de la clause des droits de la clause de dérogation, qui permet de déroger à tous les droits fondamentaux que j'ai cités avant. Elle a été utilisée au Québec pour la loi 21, 96, 84, 94, ainsi que, plus récemment, pour le projet de loi n° 9. Le Québec... les autres provinces ne font pas exception. L'Alberta, la Saskatchewan l'ont utilisée récemment contre les droits des personnes trans, l'Ontario, l'Alberta contre les droits des travailleuses et travailleurs.

Il faut comprendre qu'historiquement le Québec a été précurseur sur les questions des droits de la personne. Nous avons montré la voie à plusieurs égards. Aujourd'hui, quand on voit l'affaissement de la démocratie, quand on voit le risque qui entoure les droits fondamentaux et l'État de droit, l'effritement de l'État de droit ici, au Québec, ailleurs au Canada, mais bien sûr encore pire ailleurs dans le monde, nous avons une occasion historique de montrer la voie et d'adopter le plus vite possible un encadrement sérieux de la clause pour garantir un véritable État de droit et améliorer notre situation en matière de démocratie. » [1]

Dans un clip vidéo il décrit avec conviction la nécessité de baliser sérieusement cette loi qui qui a le pouvoir de limiter des droits fondamentaux. Il s'explique ainsi :

https://youtube.com/shorts/rudHTtoyTWE?si=U9X0N9UCqR-tjCfI

« Les plus beaux moments de l'histoire d'une démocratie, c'est quand une assemblée décide que son pouvoir est disproportionné et qu'il faut le limiter pour pouvoir garantir une véritable démocratie. Vrai ou faux, la clause dérogatoire présente dans les chartes permet de déroger aux droits fondamentaux des Québécoises et Québécois ?

Vrai. Un gouvernement qui utilise la clause dérogatoire pourrait potentiellement limiter le droit à l'avortement, interdire les signes religieux, interdire le droit syndical, légaliser la torture. Toutes ces réponses ont fait que l'utilisation de la clause dérogatoire permet de déroger à tous les droits fondamentaux.

Aucun droit fondamental, y compris le droit à la vie, le droit à l'intégrité physique, n'est à l'abri. Vrai ou faux, il est interdit de limiter les droits fondamentaux des citoyens sans utiliser la clause dérogatoire ?

Faux. Tant et aussi longtemps que le gouvernement règle un problème réel et urgent, et que les limitations sont proportionnelles au problème qu'on règle, il est tout à fait possible de limiter les droits fondamentaux.

On le fait à chaque décision de justice qui envoie quelqu'un en prison, par exemple, et évidemment, il n'y a pas l'utilisation de la clause. Pour la loi 101, par exemple, la Cour a décidé qu'obliger les parents de mettre leurs enfants dans des écoles francophones était une limite acceptable pour régler un problème réel et urgent, à savoir protéger la langue française au Québec du déclin. Vous l'aurez compris, l'utilisation de la clause dérogatoire, ce n'est pas banal dans une démocratie.

C'est pour ça que les rapporteurs de l'ONU, il y a seulement quelques semaines, ont rappelé que l'utilisation de la clause devait rester exceptionnelle et limitée dans le temps. La banalisation et l'utilisation à répétition de la clause dérogatoire par la CAQ fragilise notre état de droit, ouvre la porte à l'arbitraire, soumet les droits des minorités à la bonne volonté de la majorité qui gouverne. Bref, ce n'est pas pour rien que le Barreau du Québec, la Ligue des droits et libertés, la Fédération des femmes du Québec sont sorties pour demander l'encadrement de l'utilisation de la clause.

Les plus beaux moments de l'histoire d'une démocratie, c'est quand une assemblée décide que son pouvoir est disproportionné et qu'il faut le limiter pour pouvoir garantir une véritable démocratie. C'est ce que l'Assemblée nationale a fait en 1975 en adoptant la Charte des droits et libertés, 7 ans avant celle de Trudeau au fédéral, et c'est ce qu'il faut faire aujourd'hui avec la dérogation. C'est en ce sens que je dépose aujourd'hui un projet de loi qui nous permet de renouer avec nos principes démocratiques dans un moment de recul généralisé de l'état de droit un peu partout dans le monde.

Nous devons nous protéger, protéger les prochaines générations et encadrer l'utilisation de la clause dérogatoire. »

Des propositions inspirantes

Il propose de limiter l'usage de la disposition de dérogation à des situations où il y a un « péril sérieux qui menace la population » ou pour protéger la langue française et les langues autochtones. Le député de Maurice-Richard veut également « favoriser un dialogue démocratique » avec la société civile. Il propose que, pour invoquer la dérogation, on exige un vote aux deux tiers de la Chambre et l'appui de deux groupes parlementaires. [2] Cela correspond également aux demandes du Barreau du Québec, de la Ligue des droits et libertés et de la fédération des femmes du Québec. [3]

Christine Fréchette s'y oppose

La première ministre Christine Fréchette s'est dite inquiète d'entendre des groupes formuler de telles critiques. « Quand j'entends des partis politiques ou des groupes de la société civile dénoncer l'utilisation de ces clauses, ça m'inquiète, parce que c'est l'outil démocratique le plus important pour notre nation. » [4]

Annexe

PROJET DE LOI NO. 596, LOI RENFORÇANT L'INTÉGRITÉ ET LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

Pour lire le projet de loi 596, intitulé Loi renforçant l'intégrité et la protection des droits et libertés de la personne, présenté par Haroun Bouazzi, cliquez sur l'icône :

[1] https://www.assnat.qc.ca/fr/actualites-salle-presse/conferences-points-presse/ConferencePointPresse-104661.html

[2] https://www.ledevoir.com/politique/quebec/977888/qs-souhaite-encadrer-utilisation-disposition-derogation

[3] Idem

[4] https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2251810/qs-projet-loi-disposition-derogation

Construire un parti de la rue

André Frappier — 2026-05-19T12:21:32Z

QS ne s'est pas bien armé avec cette plateforme pour faire face à l'offensive néolibérale. Et ce ne sera pas convaincant pour les personnes qui veulent se battre. Dans un contexte où l'horizon politique est dominé par la droite, où les offensives anti-syndicales et anti-populaires se font de plus en plus vigoureuses, il est essentiel de regarder comment on doit construire notre mobilisation. Dans ce contexte, construire une image de QS comme parti qui formera le prochain gouvernement est-il utile ? Particulièrement quand cette image se veut conforme aux attentes médiatiques et au courant politique qui domine les débats. Celui d'un positionnement qui ne doit pas être trop revendicateur d'un changement de société, laquelle est contrôlée par les grands consortiums et les multinationales, par crainte d'apparaïtre trop radical.

L'essentiel des énergies de la direction de QS n'a pas été déployé dans le but de mener ce combat, mais à donner une crédibilité pour faire élire nos personnes députées. Pourtant la campagne électorale de 2018 avait démontré le contraire de ce qui se fait présentement.

Nous avons déjà critiqué le fonctionnement de la refonte du programme, qui n'a pas joué son rôle d'éducation et de formation politique, mais qui au contraire a fonctionné en accéléré. Condenser en un seul congrès une refonte majeure du programme qui nous avait pris 10 ans à construire a été très néfaste. Dans les faits, les membres des associations n'avaient eu qu'environ deux semaines pour étudier les documents de congrès et les résolutions présentés à leur Assemblée Générale.

La situation planétaire et nos défis

Les politiques défendues par la direction de QS et qui ont en majorité adoptées ne permettront pas d'outiller nos membres ni les personnes qui cherchent une alternative à la crise politique et environnementale, parce qu'elles ne répondent pas au niveau d'urgence de cette crise et ne permettent pas d'outiller et de préparer les forces militantes au combat que nous devons mener. Ainsi les propositions revendiquant une diminution plus importante des émissions de gaz à effet de serre a été rejetée, par souci de crédibilité.

Pourtant entre 1995 (première COP) et 2026, les émissions mondiales annuelles de CO2 d'origine fossile ont augmenté d'environ 15 milliards de tonnes, passant d'un peu plus de 23 milliards de tonnes à un niveau record oscillant aujourd'hui autour de 38 milliards de tonnes, soit une hausse d'environ 65 %.

Selon les données de 2020, le réchauffement, qui s'accélérait depuis 1980 environ, pourrait bientôt passer d'une progression linéaire à une croissance exponentielle, ce qui signifie qu'il doublerait tous les vingt ans. [1]

Ce ne sont pas les compagnies extractivistes et les multinationales qui vont d'elles-mêmes s'autoréguler pour sauver la planète. Seuls les mouvements sociaux ont cette préoccupation et un parti de gauche comme QS devrait construire cette mobilisation.

Dans ce contexte de grande urgence, la direction de Québec solidaire continue de jouer de prudence « pragmatique ». Lors des discussions de congrès, l'argumentaire au rejet de propositions entre autres environnementales, était qu'elles n'entraient pas dans le cadre financier d'un gouvernement solidaire.

Prendre le contrôle de notre économie

Selon la proposition adoptée QS instaurera une taxe régressive sur la part des grandes fortunes excédant 25 millions de dollars. Cela ne conteste pas les grandes richesses qui bénéficient d'évasion fiscale. Selon Statistique Canada, en 2015, les entreprises canadiennes ont placé 199 milliards de dollars dans les dix principaux paradis fiscaux où elles font affaire. À l'échelle québécoise, ce sont au bas mot 38,6 milliards de dollars qui échappaient au traitement fiscal de l'État québécois. [2]

L'indépendance comme projet de changement social

Il n'y a pas eu de débat de fond concernant l'indépendance. Quelques amendements mais pas de questionnement ni de mise à jour pour répondre à la situation politique actuelle. La montée de l'extrême droite sous le gouvernement Trump au sud de notre frontière nous oblige à apporter des réponses. Plusieurs craindront d'affaiblir le Canada devant cette menace. Il est essentiel d'approfondir notre discours et de démontrer qu'au contraire l'indépendance est un projet de changement social au bénéfice du mouvement ouvrier et populaire, un projet de changement social auquel nous invitons nos camarades du Reste du Canada à emboiter le pas à leur façon. Cette dynamique doit aussi se réaliser avec les nations autochtones. L'indépendance sera au fond le déclencheur d'une redéfinition des forces sociales avec les nations autochtones et les forces sociales du ROC pour redéfinir des sociétés égalitaires.

La crédibilité comme horizon

La lecture comparée des propositions adoptées et rejetées, thème par thème, fait apparaître une logique d'ensemble qui dépasse la somme des décisions individuelles. Ce congrès ne constitue pas simplement un ajustement de la plateforme de Québec solidaire. Il révèle une orientation stratégique, celle d'un parti qui, à l'approche d'élections générales, choisit de consolider sa crédibilité aux yeux de l'opinion dominante.

Le schéma est remarquablement constant à travers tous les blocs thématiques. Sur le salaire minimum, on adopte une augmentation de 20 dollars et on rejette celle de 25 dollars. Sur la taxation des grandes fortunes, on adopte le seuil de 25 millions et on rejette celui de 5 millions. Sur les cibles de réduction de GES, on adopte 37,5 % de réduction et on rejette 55 %. Sur le temps de travail, on adopte des mesures de congé améliorées et on rejette la semaine de 35 heures sans perte de salaire. Dans chaque cas, la proposition adoptée est celle qui s'inscrit dans le cadre de ce que l'économie politique dominante juge « raisonnable » ; la proposition rejetée est celle qui propose une claire rupture avec la situation actuelle. .

Cette cohérence n'est pas le fruit du hasard. Elle reflète la transformation profonde de la culture politique de QS depuis son élection en force à l'Assemblée nationale. Le parti a progressivement intégré les contraintes de la gouvernabilité parlementaire, c'est-à-dire les normes implicites qui définissent ce qu'un parti « sérieux » peut proposer sans être disqualifié par les éditorialistes, les milieux économiques. La recherche de crédibilité devant l'opinion dominante est devenue, consciemment ou non, le filtre à travers lequel les propositions sont évaluées.

La comparaison avec la plateforme de 2018 est à cet égard frappante. En 2018, QS défendait explicitement la lutte contre l'impérialisme, le désarmement, l'annulation de la dette des pays du Sud, la poursuite des compagnies minières pour exactions à l'étranger. Ces positions relevaient d'une vision internationaliste de la lutte des classes qui plaçait le Québec dans un rapport au monde défini par la solidarité entre les peuples opprimés. En 2026, cette dimension a presque entièrement disparu. La seule percée internationaliste significative — la reconnaissance de la Palestine et le boycott des entreprises complices — a survécu, mais dans un contexte où elle bénéficie d'un large soutien populaire au Québec. Les propositions qui auraient ancré cet internationalisme dans une perspective politique cohérente — la solidarité entre les peuples comme fondement de la politique étrangère, la loi de diligence raisonnable sur les chaînes d'approvisionnement — ont été rejetées.

Ce mouvement de recentrage a une logique électorale évidente : dans un système parlementaire majoritaire, élargir son électorat suppose de séduire des électeurs et électrices se rapprochant du centre du spectre politique. Mais il a un coût politique dont les effets ne se mesurent pas dans les sondages à court terme. En normalisant ses propositions, QS se prive de la fonction de rupture qui distingue un parti de transformation sociale d'un parti de gestion réformiste. Il envoie aux militant·es les plus engagés, aux organisations syndicales et aux mouvements sociaux le signal que l'institution parlementaire a plus de poids sur la plateforme du parti que les luttes extra-parlementaires. Et il renonce à l'une des fonctions historiquement irremplaçables de la gauche de rupture : nommer ce qui est structurellement impossible à dire dans le cadre du réformisme, pour déplacer le terrain du débat politique vers des questions que l'ordre dominant préférerait ne pas voir posées.

À la croisée des chemins

Est-ce que QS peut se permettre d'opter pour la voie pragmatique centrée sur la réussite électorale ? Qu'est-ce que nos candidat·es pourront dire pour faire face à la crise ? Comment les armer et armer les mouvements de lutte pour contrer l'offensive néolibérale anti-ouvrière ?

C'est maintenant qu'il faut organiser le combat avant qu'il ne soit trop tard, la crise environnementale et de l'économie capitaliste l'exige. Sinon c'est l'extrême droite internationale qui imposera ses solutions anti-ouvrières.

Aucune mesure conséquente contre l'exploitation, l'oppression et la destruction des écosystèmes ne pourra se réaliser sans un rapport de force. Le travail électoral ne peut se concevoir que dans cette perspective : un outil pour construire la mobilisation. Il faut s'assurer que Québec Solidaire aille dans ce sens, c'est le seul parti qui peut jouer ce rôle.

[1] Danger d'extinction, Noam Chomsky p 94

[2] Une escroquerie légalisée, Alain Deneault p 24.

Le congrès de Québec solidaire de mai 2026 : un simple recentrage ?

André Frappier — 2026-05-13T20:51:13Z

Les 6, 9 et 10 mai 2026, Québec solidaire tenait son congrès préélectoral à Montréal pour d'élaborer sa plate-forme en vue des élections d'automne. Les débats ont porté sur le salaire minimum, le logement, la fiscalité des grandes fortunes, la lutte climatique, l'école, le système de santé, l'indépendance, droits des femmes, des personnes migrantes et les droits démocratiques. Dans un premier article, il s'agit de présenter ici les principales résolutions adoptées et certaines de celles qui ont été rejetées pour en tirer les premières leçons.

Quelles perspectives de lutte pour contrer l'offensive néolibérale ?

La première question qui devrait animer a priori la direction d'un parti de gauche est comment construire un rapport de force pour changer cette société et en faire une société égalitaire et respectueuse de l'environnement. Il s'agit inévitablement de construire un rapport de force qui ne peut se limiter au travail parlementaire. Pour changer cette société contrôlée par les conglomérats industriels, les multinationales et leurs serviteurs politiques, nous devons mobiliser et construire un rapport de force.

Est-ce que la démarche du débat de la plateforme correspond à cet objectif ? Le fait que nous ne mettons pas en perspective la situation politique globale, qui inclut la montée de la droite et de l'extrême droite, l'augmentation de la violence faite aux femmes, l'accélération des changements climatiques, permet difficilement de mesurer l'importance et l'urgence du combat que nous devons mener.

Pour changer cette société il faut aussi être en mesure d'identifier les raisons de la détérioration de l'environnement et de l'appauvrissement de la population.

Coût de la vie et redistribution de la richesse

Adoptée — Pour leur permettre de mener une vie digne, un gouvernement solidaire augmentera le salaire minimum à 20 $ de l'heure, et l'indexera annuellement au coût de la vie pour protéger le pouvoir d'achat des personnes à bas salaire.

Rejetée — Plusieurs instances avaient proposé des mesures plus complètes : l'augmentation à 25 $ de l'heure ; l'indexation à l'indice le plus favorable aux personnes salariées ; ou encore la présentation de cette politique comme une mesure de transition vers le revenu minimum garanti. Une proposition rejetée proposait également qu'un gouvernement solidaire assure l'indexation de tous les salaires à l'inflation.

Adoptée — Tant pour les personnes ultrariches que pour les entreprises aux moyens disproportionnés, notre régime pénal ne réussit pas à jouer son rôle de sanction-dissuasion. Un gouvernement solidaire instaurera le principe des amendes proportionnelles à leurs moyens afin qu'elles respectent nos lois, notamment en matière d'environnement, de travail et de non-discrimination.

Adoptée — Un gouvernement solidaire réformera la fiscalité des grandes entreprises, des industries polluantes et des grands patrimoines pour assurer la progressivité de l'impôt et une juste contribution, tout en luttant fermement contre l'évitement fiscal, les échappatoires fiscaux et les paradis fiscaux.

Adoptée — Un gouvernement solidaire révisera les paliers d'imposition pour les particuliers, afin d'augmenter la contribution des plus riches et de protéger les travailleuses et travailleurs et la classe moyenne.

Adoptée — Afin d'assurer une distribution plus équitable de la richesse et le financement approprié de nos services publics, un gouvernement solidaire instaurera une taxe progressive sur la part des grandes fortunes excédant 25 millions de dollars.

Rejetée — Un gouvernement solidaire instaurera une taxe progressive sur la part des grandes fortunes excédant 5 millions de dollars, sans toucher aux fermes familiales exploitées, aux outils de travail non spéculatifs et à l'épargne-retraite ordinaire. Un gouvernement solidaire tiendra des États généraux sur la fiscalité et la richesse pour refonder notre système d'imposition et de taxation.

Logement et habitation

Adoptée – Face à la hausse spectuclaire des loyers, un gouvernement solidaire mettre en place dans la première année de son mandat un gel des loyers à l'inflation.

Rejetée — biffer à l'inflation et défendre un gel des loyers.

Adoptée — Un gouvernement solidaire enlèvera le fardeau des épaules des locataires en exigeant des propriétaires d'obtenir une autorisation auprès du TAL pour pouvoir augmenter un loyer au-delà de l'indice annuel.

Adoptée — Un gouvernement solidaire rétablira le droit des locataires de céder leur bail en empêchant les propriétaires de refuser sans motif sérieux.

Adoptée — Un gouvernement solidaire visera l'ajout de 50 000 logements sociaux et communautaires dans un premier mandat, soit par la construction, le rachat ou la rénovation du parc actuel, pour qu'ils représentent, d'ici 2050, 20 % du parc locatif.

Rejetée — Un gouvernement solidaire viserait l'ajout de 100 000 l9gements sociaux et communautaires dans un premier mandat…

Adoptée — Un gouvernement solidaire investira en logement dans les communautés autochtones ainsi que pour les Autochtones vivant en milieu urbain en s'assurant de leur totale participation, du respect de leurs spécificités culturelles et de la réponse à leurs besoins spécifiques.

Environnement, transition socioécologique et transports

Adoptée — Un gouvernement solidaire s'engagera à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 37,5 %, et idéalement de 45 %, d'ici 2030. Un gouvernement solidaire s'engagera également à atteindre la carboneutralité au plus tard d'ici 2050.

Rejetée — Un gouvernement solidaire s'engagera à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 et à atteindre la carboneutralité au plus tard d'ici 2040.

Adoptée — Afin de freiner les dommages de la crise forestière qui affectent les régions du Québec, un gouvernement solidaire lancera un vaste processus de concertation afin de repenser le modèle de gestion de nos forêts et d'en assurer la pérennité dans une perspective de co-gestion par et pour les communautés.

Adoptée — Un gouvernement solidaire travaillera à augmenter la proportion d'investissements dans les transports collectifs au-delà de 50 % des dépenses publiques en transport.

Adoptée — Afin d'aider les productrices et les producteurs agricoles à faire évoluer leur production pour se conformer aux normes internationales en environnement et en bien-être animal, un gouvernement solidaire les soutiendra pour moderniser leurs installations et leurs pratiques.

Rejetée — Afin de mieux protéger les animaux d'élevage, un gouvernement solidaire adoptera des codes de pratique obligatoires et confiera la responsabilité de la protection animale à une instance autonome au sein du ministère de la Justice.

Adoptée — Un gouvernement solidaire interdira tout nouveau projet d'exploration, d'extraction, de transformation et de transport des énergies fossiles au Québec, incluant les gaz de schiste.

Rejetée — Afin de protéger notre territoire face à l'appétit croissant pour nos minéraux à des fins militaires, un gouvernement solidaire soumettra l'industrie minière à une étroite surveillance publique et nationalisera certains minéraux stratégiques.

Santé et services sociaux

Adoptée — Un gouvernement solidaire créera jusqu'à 400 points d'accès de services en première ligne, principalement via les CLSC, pour simplifier l'accès au réseau pour la population. Mettons fin à la recherche interminable de rendez-vous !

Adoptée — Un gouvernement solidaire prendra également des mesures en vue d'améliorer l'accès à des soins de santé spécialisés de qualité pour toutes les régions du Québec.

Rejetée – Un gouvernement solidaire transformera le statut des médecins omnipatriciens de celu d'entpreneurs privés à celui d'employé de l'État, reverra leur mode de rémunération en abolissant le paiement à l'acte et en introduisant le salariat, tel que pratiqué en CLSC.

Éducation

Adoptée — Québec solidaire entend rétablir un réseau scolaire commun dans lequel les écoles privées qui le souhaitent pourront être subventionnées par l'État si elles acceptent d'être non sélectives et gratuites, et où l'accès aux programmes particuliers sera gratuit et non conditionnel aux résultats scolaires.

Adoptée - Pour nourrir nos jeunes, créera un programme de dîners universels gratuits fondé sur les initiatives déjà en place, l'économie sociale, des normes de qualité élevées et valorisant les aliments sains issus de l'agriculture locale.

Adoptée — Un gouvernement solidaire lancera un chantier majeur afin de bâtir, rénover et d'assurer l'entretien adéquat de tous les établissements scolaires reconnus par le gouvernement du Québec, incluant les écoles populaires et la formation professionnelle et continue.

Rejetée — Afin de soutenir les parents dans leurs conciliations famille-études/travail, un gouvernement solidaire développera le réseau des CPE, notamment par les « micro-CPE ».

Indépendance inclusive, féminisme, vivre ensemble et amour du Québec

Adoptée – D'ici la création de l'État du Québec, un gouvernement solidaire mènera une action internationale forte et autonome dans tous les domaines relevant de ses priorités nationales.

Rejetée – D'ici la création de l'État du Québec, un gouvernement solidaire mènera une action internationale forte et autonome fondée sur la solidarité entre les peuples, la paix, le respect du droit international, l'autodétermination des peuples et la coopération internationale.

Adoptée — Québec solidaire mettra en place une passe-culture pour toutes et tous les jeunes de 12 à 18 ans vivant au Québec.

Adoptée — Un gouvernement solidaire agira pour mettre fin aux féminicides, notamment en rendant disponibles les antécédents judiciaires des conjoints violents, en renforçant leur surveillance et en instaurant 10 jours d'absence rémunérée pour quitter une situation de violence conjugale.

Adoptée — Un gouvernement solidaire reconnaîtra l'État palestinien et fermera le bureau du Québec à Tel-Aviv. De plus, un gouvernement solidaire n'octroiera pas de fonds publics aux compagnies privées complices des crimes du gouvernement israélien et interdira aux sociétés d'État, dont la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) et la Société des alcools du Québec (SAQ), de faire affaire avec celles-ci.

Adoptée — Il respectera les traités internationaux en matière de droits des réfugiés. Il mettra fin aux permis de travail fermés et donnera accès à la RAMQ aux titulaires de permis de travail ouverts. Il s'assurera que les normes minimales de travail soient appliquées à l'ensemble des personnes salariées.

Rejetée — Un gouvernement solidaire adoptera une Charte des droits des personnes résidentes permanentes, garantissant l'accès effectif et sans discrimination aux mêmes droits sociaux, économiques et culturels que l'ensemble de la population québécoise.

Démocratie et droit du travail

Adoptée — Il imposera aux ancien·nes élu·es une carence de 5 ans avant d'exercer des activités de lobbyisme auprès d'institutions étatiques.

Adoptée — Un gouvernement solidaire reverra la fiscalité des municipalités pour réduire leur dépendance envers les taxes foncières et leur donner les moyens nécessaires à la réalisation de leurs mandats.

Adoptée — Un gouvernement solidaire réformera le Code du travail afin de protéger et d'élargir les droits des travailleuses et des travailleurs, notamment en facilitant la syndicalisation, en renforçant la protection syndicale, en consolidant les lois anti-briseurs de grève et en interdisant les lockouts, et en reconnaissant le droit aux grèves politiques et de solidarité.

Rejetée — Pour améliorer réellement la qualité de vie de la population et la conciliation famille-travail, un gouvernement solidaire réduira le temps de travail à 35 heures par semaine sans perte de salaire et reconnaîtra le droit au télétravail volontaire.

Adoptée — Un gouvernement solidaire annulera les dispositions liberticides des lois adoptées par les gouvernements précédents qui sont antidémocratiques ou qui enfreignent la Charte des droits et libertés du Québec. Il abrogera donc le projet de loi 1 sur la Constitution et retirera les dispositions liberticides des lois 21 et 94 sur la laïcité, entre autres.

Adoptée — Un gouvernement solidaire renforcera la Charte des droits et libertés québécoise, la protégera de la clause dérogatoire et évitera toute modification de celle-ci par un simple vote majoritaire de la députation.

Des comparaisons avec la plateforme de 2018

La plateforme de 2018 avait une position concernant la solidarité internationale. C'est la grande absente des débats du congrès, dans une situation pourtant extrêmement grave pour l'avenir de la démocratie et de la survie de la planète.

Voici quelques éléments de la plateforme de 2018 où, faut-il le rappeler, nous avons fait élire 10 personnes à l'Assemblée nationale.

Québec solidaire développera des relations de collaboration avec des partis et des mouvements sociaux sur le plan international, notamment avec la Marche mondiale des femmes, basées sur des principes d'équité, de solidarité et de respect de l'environnement. Il permettra la poursuite pour des exactions commises à l'étranger, notamment des compagnies minières, suivant les législations du Québec. Un gouvernement de Québec solidaire défendra la paix et luttera contre l'impérialisme. Dans ce but, Québec solidaire rejettera toute politique militariste canadienne et étrangère ; mettra en place un programme de transition de l'industrie de l'armement dans le but d'éliminer la production et la vente d'armes. Il remettra en question le principe du remboursement intégral et inconditionnel de la dette par la mise en place d'audits et l'annulation partielle de la dette des pays surendettés.

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