Mémoire de la Coalition QLAIM dans le cadre des travaux entourant le projet de loi 63 pour une loi des mines respectueuse, claire et bienveillante pour les citoyens

Coalition QLAIM — 2024-10-01T07:56:46Z

Une nouvelle coalition regroupant de nombreuses associations de protection des lacs du Québec voit le jour le 23 janvier 2023 : la Coalition québécoise des lacs incompatibles avec l'activité minière, ou la Coalition QLAIM. La demande mondiale pour les minéraux a explosé et plusieurs régions du Québec vivaient un boom de claims miniers sans précédent. Cette création de la Coalition QLAIM survient à l'occasion du Forum – Intégration des activités minières : acceptabilité sociale et cohabitation organisé par l'Union des municipalités du Québec, ce même janvier 2023. Au 25 septembre, en date de cette commission parlementaire, la Coalition compte quelque 150 membres, provenant de plusieurs régions du Québec, notamment de l'Outaouais, des Laurentides, de Lanaudière et de la Mauricie.

La Coalition QLAIM est portée par un vaste mouvement citoyen qui trouve aberrant que des entreprises privées obtiennent un titre minier (claim) lui donnant accès au sous-sol sans que les élus locaux aient pris part à la décision. La Coalition est aussi membre actif de la Coalition Québec meilleure mine (QMM) et endosse son action ainsi que son mémoire. Notre mémoire met particulièrement en lumière les enjeux de la loi qui favorise les conflits d'usage entre l'industrie minière et les communautés, notamment celles qui ont des économies florissantes pouvant être affectées négativement par l'industrie minière.

Des lacs et un mode de vie à protéger

À notre avis, la Loi sur les mines fait la démonstration d'une absence de démocratie dans la gestion sur le précieux territoire public québécois, puisqu'un claim est octroyé automatiquement sans dialogue, sans respect des communautés locales et des peuples autochtones. La Coalition QLAIM incarne un mouvement citoyen attaché au territoire, attaché à un mode de vie grandissant, celui de vivre en permanence en toute quiétude entre lacs et rivières. Ces citoyens bénéficient déjà d'une économie équilibrée avec la nature. Nous désirons protéger ces droits de pouvoir habiter dans ces régions que nous considérons incompatibles avec l'activité minière. Pour ce que nous sommes et ce que nous portons, la Coalition QLAIM s'est donc donnée pour mission de contribuer à changer les lois actuelles afin de non seulement protéger les lacs du Québec de l'activité minière et les populations qui en dépendent, mais aussi de convaincre l'État québécois d'accorder plus de considération envers les contribuables et les élus de ces régions.

Le pouvoir du nombre, le pouvoir de l'attachement territorial La Coalition QLAIM est un mouvement bénévole aux ressources financières très limitées, mais pourvu de ressources plus importantes : des humains attachés à leurs territoires qui souhaitent influencer le gouvernement pour que l'industrie minière ne vienne pas altérer le territoire où ils vivent depuis des générations. La Coalition QLAIM représente un pouvoir alternatif : le pouvoir des électeurs. Les entreprises minières ne votent pas, et elles ont suffisamment de ressources pour se représenter elles-mêmes sans l'aide du gouvernement. Aucune ressource publique pour les aider à nous convaincre des bienfaits communautaires de cette industrie n'est justifiable. Le gouvernement du Québec doit mettre autant sinon plus d'écoute du côté de ses électeurs que du côté des lobbyistes, et seulement ainsi le développement minier pourrait être harmonieux. Il est indispensable de planifier le territoire en collaboration avec les gouvernements locaux, plutôt que d'autoriser des projets sans demander l'opinion des élus, sinon à la toute fin et trop tard. L'activité minière pourrait être harmonieuse dans ces conditions, mais le Projet de loi n° 63 ne prend pas cette direction. Les aspirations sociales, écologiques et économiques changent : nos institutions doivent s'adapter.

Section 2 : Notre exposé général

Une loi qui évite l'essentiel

Depuis la formation de notre coalition, nous avons lu et étudié plusieurs documents portant sur le cadre légal et sur la pratique de développement minier au Québec. Nous avons aussi participé aux rencontres en ligne et avons soumis plusieurs mémoires lors de la consultation de 2023 du ministère des Ressources naturelles et des Forêts et de la ministre responsable Maïté Blanchette Vézina, intitulée Démarche participative sur un développement harmonieux de l'activité minière. Nous l'avons fait avec toute l'énergie bénévole de notre mouvement dans le seul espoir de faire comprendre que du développement minier harmonieux, c'est impossible sans un véritable pouvoir pour les MRC dans la gestion du territoire public à partir de la demande d'un titre d'exploration jusqu'à la fermeture d'un projet minier.

C'est avec enthousiasme que nous avons donc pris le temps de lire le projet de loi n° 63 modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions afin de voir si nos préoccupations ont été entendues et nos recommandations intégrées.

Ce projet de loi s'est attaqué aux lieux de consensus évidents, soit la spéculation sur le territoire public et l'exclusion de l'exploration sur les terres privées. De plus, de nouveaux pouvoirs, qui restent à être précisés, sont accordés au ministre pour considérer les enjeux de consentement des peuples autochtones et d'acceptabilité sociale des communautés. Les lieux de dissension, donc les véritables zones de réformes, n'ont pas été investis, notamment celui de partager le pouvoir décisionnel de l'État - soit la province québécoise - avec les peuples autochtones, les MRC, les élus locaux et les citoyens qui demeurent profondément attachés à ces territoires.

Sans respect et équité, pas de développement harmonieux

Dans sa forme actuelle, nous sommes convaincus que le projet de loi n° 63 ne permettra pas un développement harmonieux sur le territoire car, pour l'activité minière sur le territoire public, il n'y a pas de changement dans le régime minier, si ce n'est que de retirer des pouvoirs aux citoyens qui pouvaient acheter des claims pour protéger leurs lacs et rivières. En retirant ce pouvoir, nous nous attendions à ce que le gouvernement comprenne que les citoyens réclament d'avoir un mot à dire sur l'utilisation du territoire public souvent derrière chez eux. Nous vous rappelons que les territoires publics forment plus de 92% du territoire et qu'ils ne sont pas gérés par des élus locaux. C'est beaucoup de territoires sans démocratie !

La loi doit absolument répondre au besoin de décentralisation des pouvoirs vers les MRC, décentralisation que demande un développement minier harmonieux. Les MRC maîtrisent plus le territoire et l'élection des élus locaux est beaucoup plus en phase avec les aspirations locales. Pour nous, c'est une question de respect.

Bien que nous reconnaissions certaines améliorations à la loi, il en demeure que celles-ci ne touchent pas au fond du problème. Trop de droits pour les entreprises minières et trop peu pour les citoyens.

Nous réclamons de l'équité. Les municipalités et les citoyens nécessitent eux aussi de l'aide lorsqu'une entreprise minière cherche à s'établir dans leur communauté. Il faut prévoir un fond de soutien aux communautés durant l'ensemble des étapes d'un développement minier, notamment pour l'accès aux connaissances et pour assurer une démocratie publique, pas privatisée par les promoteurs.

Sans pouvoirs aux MRC, pas de développement harmonieux

Si le citoyen n'arrive plus à acheter des claims comme moyen de protéger son arrière-pays, quels outils le gouvernement du Québec donnera-t-il en échange pour atteindre son dit développement harmonieux ? En lui enlevant cette seule manière de se prémunir contre le développement minier, la loi doit redonner des outils de protection où il a une voix au chapitre de l'élaboration d'un projet affectant le territoire public derrière ou autour de sa maison, son village, sa communauté. En ce moment, le seul outil qu'il reste aux citoyens pour avoir accès à leurs arrière-pays sans exploitation minière et forestière est l'aire protégée. C'est une manière très aménagiste de voir le monde et, surtout, très conflictuelle.

À quel moment au Québec les citoyens pourront-ils véritablement contribuer à la planification locale de leur territoire public et avoir préséance sur des entreprises privées qui sont plus consultées qu'eux ? Au-delà de réserver le territoire aux entreprises forestières et minières, ou de les mettre sous cloche de verre pour de la conservation, nous, les citoyens, pouvons-nous développer notre territoire public sans mines ? Il y aurait ces Tables régionales de gestion intégrée des ressources et du territoire public qui, aux dires de plusieurs, sont des instances peu porteuses qui diluent, encore, le pouvoir des MRC et, encore plus, celui des peuples autochtones. Qu'estce qu'une entreprise privée fait dans des lieux de concertation qui ne la concerne pas ? N'est-ce pas aux citoyens de décider d'abord et aux compagnies privées de s'adapter aux décisions politiques et culturelles qui les animent ?

Les MRC ont été créées en 1979 dans le but de décentraliser la planification et la gestion du territoire, et d'entendre les élus de cette époque. Les MRC étaient un compromis puisque les régions voulaient une gouvernance régionale plus étendue afin d'éviter les interventions en silo, parfois peu adaptées des ministères provinciaux dans les régions. Encore en 2024, le gouvernement provincial tente de contourner ces MRC pour préserver le contrôle sur les ressources naturelles, comme la Couronne britannique le faisait avec ses colonies. Ironique qu'une province autonomiste aime calquer son colonisateur. Cette centralisation bénéficie néanmoins à un groupe : les entreprises minières puisqu'elles peuvent plus aisément influencer quelques individus par des activités de lobbying.

Sans clarté et bienveillance, pas de développement harmonieux

Bien que considérée par l'industrie minière comme un des principaux risques d'affaires, tel que rapportée par une enquête de Ernst & Young1 en 2024, nous constatons que l'acceptabilité sociale n'est pas mesurée et n'est nommée nulle part dans la Loi sur les mines ou son préambule. Ainsi, lorsque le premier ministre mentionne « il n'y aura pas de mine sans acceptabilité sociale », nous savons que ces mots n'ont aucune portée légale. Il importe que les lois précisent le flou existant qui favorise les décisions discrétionnaires plutôt que la clarté prévisible.

Il faut absolument trouver la bonne manière de mesurer l'acceptabilité sociale.

Si l'opinion de la population demeure inconnue du début à la fin, aucune approche scientifique ne résiste ? On fait l'inventaire des poissons, des mammifères, de la flore et des invertébrés mais on ne demande pas ce que pense la population locale d'un projet ? Pourquoi cette peur de lui demander ? L'État veut-il rester libre de disposer de l'arrière-pays ?

Finalement, nous sommes estomaqués de ne voir aucune modification au chapitre XXIV de la loi, soit l'expropriation. Après avoir vu les documentaires et lu les nombreux documents portant sur le désastre Malartic, il est difficile de comprendre comment, 10 ans plus tard, si peu de bienveillance émerge des autorités. Comment une société avancée en est-elle arrivée à accepter qu'une entreprise privée procède ainsi à des expropriations de citoyens ? Si le sous-sol appartient à l'État, tous les citoyens affectés devraient bénéficier d'un accompagnement équitable, peu importe le promoteur, avec des règles nationales quant à l'éligibilité et les montants.

Le gouvernement doit assumer son rôle d'arbitre bienveillant en donnant un cadre au processus de compensation ou d'expropriation pour éviter des ententes de gré à gré très inégales.

Section 3 : Nos recommandations

Aperçu de nos recommandations

Dans sa forme actuelle, le projet No 63 ne permettra pas un développement harmonieux et il est évident que le conflit sera exacerbé par une Loi qui reste, à nos yeux, la même. Notre mémoire vise essentiellement à contribuer concrètement, à aider les parlementaires à doter le Québec d'une Loi sur les mines modernes qui saura redonner confiance à la population. L'industrie minière ne remporte pas l'affection de nombre de Québécois et sa volonté de sortir de ses régions traditionnelles pour occuper tout le territoire ne va que détériorer cette situation.

Nous invitons le gouvernement à écouter ses citoyens plus que les entreprises et, conséquemment, à modifier la loi sur les mines tel que demandé par la société civile depuis des années.

Recommandation 1 – Partager le pouvoir décisionnel sur les claims avec les MRC

Les pouvoirs provinciaux sur le sous-sol public doivent concrètement être partagés avec les MRC dans le cadre de ses fonctions de planification, de gestion et de décision quant au territoire qu'elle administre. La MRC, et les peuples autochtones, doivent être parties prenantes de la décision avant l'octroi des claims pour pallier les failles de la délimitation des Territoires incompatibles à l'activité minière (TIAM) qui protège surtout des activités actuelles et passées, plutôt que les projets d'avenir.

Recommandation 2 - Définir l'intérêt public

Des conditions devraient être établies - acceptabilité sociale, sensibilité écologique et activités économiques conflictuelles - pour que la ministre puisse retirer ou suspendre des claims qui seraient contradictoires aux priorités territoriales que le dispositif des TIAMs ne semble pas pouvoir assurer de manière dynamique.

Recommandation 3 - Mesurer l'acceptabilité sociale

Les études d'impact inventorient absolument tout sauf l'opinion de la communauté qui fréquente ce territoire. L'acceptabilité sociale des projets miniers - et tous les autres grands projets à fort impact - doit être clarifiée à partir d'un processus démocratique prévu dans la loi, afin que le Conseil des ministres ait accès à cette information avant d'autoriser ou de rejeter un projet. Le flou entretient le cynisme face aux projets et la confiance indispensable envers l'État.

Recommandation 4 - Assurer une responsabilité publique de l'expropriation

En étudiant la section d'expropriation de la Loi sur les mines, nous constatons qu'aucun encadrement n'est proposé quant aux enjeux de cohabitation des riverains avec les projets miniers. La responsabilité est laissée à l'industrie, qui n'ayant aucun cadre de référence, peut agir arbitrairement et affecter l'équité de traitement de l'ensemble des Québécois. Nous demandons que le gouvernement du Québec, le propriétaire du sous-sol, exprime dans la loi sa responsabilité quant à l'accompagnement des riverains du projet minier - les propriétés adjacentes à la propriété minière - notamment pour l'aider à établir l'éligibilité aux indemnisations et les montants justes et équitables selon les conditions du projet.

L'analyse et les recommandations détaillées

Recommandation 1 : Partager le pouvoir décisionnel sur les claims avec les MRC

Analyse

● La loi sur les mines n'a ajouté aucun pouvoir aux MRC et aux municipalités sauf pour les terres privées. Effectivement, pour les terres privées, on inverse la posture gouvernementale (art. 304) : l'accès au sous-sol est interdit et d'emblée sous un Territoire incompatible à l'activité minière (TIAM) sauf si la MRC souhaite lever le TIAM pour exploiter le sous-sol.

● Au niveau de l'octroi des claims, outre l'ajout dans le Règlement des mines de l'obligation de faire une demande d'une autorisation pour travaux d'exploration à impacts (ATI) en y incluant des consultations, le projet de loi n'a pas proposé de partager le pouvoir décisionnel avec les MRC et les municipalités en amont de l'octroi des claims.

● Nous savons que les Orientations générales d'aménagement du territoire (OGAT) ont été bonifiées notamment en facilitant le processus de délimitation d'un TIAM.

● Mais le TIAM demeure un outil de protection des activités passées et actuelles, ce n'est pas un outil de protection des projets en cours et futurs. Les aspirations communautaires, si elles sont adéquatement formulées dans un plan de développement, doivent pouvoir être prises en compte et protégées. Nous pensons que de donner un pouvoir décisionnel à la MRC est la manière de protéger les aspirations communautaires sur le territoire public.

Proposition de modifications

Nous recommandons de modifier un article ou en ajouter dans la section III CLAIM de la Loi sur les mines, proposant un lieu de dialogue avec la MRC et les municipalités concernées avant d'octroyer un droit minier difficile à révoquer et promettant à une entreprise privée de pouvoir explorer et développer librement.

La proposition :

● À l'article 47 de la Loi sur les mines, il est stipulé que « le claim s'acquiert par la présentation d'un avis de désignation sur carte et par son inscription au bureau du registraire ». Nous pensons que c'est à ce moment que la MRC doit faire partie du processus décisionnel, puisqu'elle est celle qui connaît le territoire et saura informer la province si des projets d'un autre secteur économique, social ou écologique sont en développement dans ce secteur et s'il y aura conflit d'usage.

● Nous proposons de modifier l'article 47 ainsi : “le claim s'acquiert par la présentation d'un avis de désignation sur carte, par son inscription au bureau du registraire et par un avis de la MRC concernée”.

● Nous proposons de créer un article qui préciserait la modalité de cet avis de la MRC. Par exemple, « Le bureau du registraire demande un avis à la MRC qui inclura un droit de refuser un claim, sur un motif d'intérêt public, notamment pour éviter ou limiter les impacts sur les communautés locales et autochtones, ou démontrant l'activité en développement sur ce territoire public, que ce soit un processus de protection ou de développement en cours ».

● Nous proposons aussi que dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, que le Schéma de développement et d'aménagement de la MRC soit plus dynamique et plus participatif afin que, justement, le développement et la protection du territoire soient plus à jour pour le bureau du registraire. Par ailleurs, les MRC devront rendre ce processus de planification du schéma nettement plus participatif pour être légitime, dynamique et mis à jour.

● Ceci garantira une mise à jour territoriale et réduira à la source le conflit potentiel.

Recommandation 2 : Définir l'intérêt public

Analyse

● Nous reconnaissons qu'il y a eu plusieurs lieux dans la nouvelle proposition de Loi sur les mines où a été ajoutée la phrase « pour des motifs d'intérêt public » et à différents moments. Les lois québécoises ont très souvent ces possibilités discrétionnaires et ces ajouts semblent suggérer que c'était effectivement manquant au regard des autres lois québécoises. Le plus important selon nos demandes est l'article 52.1 : « Le ministre peut imposer à un titulaire de droit exclusif d'exploration, au moment où il le juge opportun, des conditions et des obligations qui, malgré les dispositions de la présente loi, peuvent, notamment, concerner les travaux à effectuer, dans les cas suivants : 1° pour un motif d'intérêt public, notamment pour éviter ou limiter les impacts sur les communautés locales et autochtones ; 2° pour permettre la priorisation ou la conciliation des utilisations et de la protection du territoire. »

● Malheureusement, ce motif d'intérêt public est associé à un pouvoir discrétionnaire de ministre sans un réel encadrement définissant l'intérêt public et pour quel bénéficiaire. Les pouvoirs discrétionnaires sont difficiles aussi à exercer car la décision créée inévitablement un sentiment d'injustice face à la loi. À l'instar de l'acceptabilité sociale, la loi mériterait d'être claire autant pour les promoteurs que les citoyens.

Proposition de modifications

Tel que proposé dans la recommandation 1, nous pensons que la MRC peut aussi en appeler à l'intérêt public avant l'octroi d'un claim plutôt qu'après. Ce sera ainsi plus préventif.

Par ailleurs, nous pensons que l'intérêt public doit être défini notamment en ce qui a trait à l'acceptabilité sociale, au consentement des peuples autochtones et aux seuils écologiques d'effondrement qui devraient guider la décision du Premier ministre avant même d'octroyer un claim.

Nous proposons que la définition d'intérêt public soit ajoutée au début de la loi à partir des écrits juridiques ou la jurisprudence qui le qualifient déjà.

Par exemple, la définition du Grand dictionnaire terminologique est : « Ensemble des intérêts vitaux qui sont favorables à tous les citoyens » auquel devrait s'ajouter l'esprit de la Loi sur le développement durable, soit que ce qui est d'intérêt public aujourd'hui pourrait ne pas l'être dans 25 ans. Nous proposons d'ajouter « maintenant et à long terme ».

Cette même définition pourrait aussi servir aux commissaires du BAPE qui pourrait vérifier si, effectivement, le projet répond à l'intérêt public avec, en main, une étude d'impact et une mesure d'acceptabilité sociale.

Recommandation 3 : Mesurer l'acceptabilité sociale

Analyse

● Outre l'intérêt public accroché au pouvoir de la ministre, la Loi sur les mines n'aborde pas l'acceptabilité sociale. Le mot ne s'y trouve pas bien que l'industrie la reconnaisse comme un risque d'affaire important et qu'elle soit aussi source de conflits sociaux.

● Évidemment, on comprend que ce serait plus la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et la Loi sur la qualité de l'environnement qui encadreraient le processus d'acceptabilité sociale. À notre connaissance, ces deux lois ne le font pas non plus.

● La Loi sur la qualité de l'environnement définit toutefois ce qui constitue des grands projets à risque pour l'environnement dans l'annexe I du Règlement relatif à l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement de certains projets. Il s'agit de la liste des projets assujettis à la Procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement.

● Ainsi, l'acceptabilité sociale n'est qu'un mot dans la sphère publique sans portée légale et réglementaire.

● À notre avis, il est fondamental de demander l'opinion des communautés qui sont attachées aux territoires et c'est une donnée que les élus doivent avoir en main pour savoir comment faire évoluer un projet.

● Il y a une Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Nous comprenons que cette loi s'applique aux compétences municipales qui, typiquement, excluent les pouvoirs sur le territoire public.

● Les MRC ont des pouvoirs sur les territoires publics mais n'ont pas de cadre juridique pour faire un référendum sur les projets proposés sur les territoires publics. Certaines MRC ont choisi d'avoir un préfet au suffrage universel alors il y a des modalités électorales dans ce contexte.

Recommandations dans ce contexte

● Nous sommes d'avis que, pour les projets que notre société a définis comme assez grands ou risqués pour l'environnement, soit ceux situés dans l'Annexe 1 du Règlement relatif à l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement, un cadre référendaire devrait être mis en place dans un Loi sur les élections et les référendums pour les Municipalités régionales de comtés.

● Ce cadre référendaire s'appliquerait aux projets situés dans les territoires publics.

● Nous savons qu'une telle loi n'existe pas pour l'instant et démontre tout le malaise de faire exister les MRC pour vrai. Mais devant toutes ces MRC qui choisissent un préfet au suffrage universel, un mouvement de démocratie locale est déjà en route et la suite logique serait d'octroyer des pouvoirs référendaires aux MRC notamment et surtout lorsque des projets de telles envergures arrivent sans nécessairement avoir une compatibilité ou une continuité avec le développement territorial actuel.

● Il est impératif que la MRC analyse la proposition, consulte la population et informe le gouvernement de la posture locale. C'est ainsi que la population se sentira protégée par des instances locales qui sont plus réactives aux opinions citoyennes.

● À notre avis, cette consultation référendaire pourrait être tenue au moment du dépôt d'un avis de projet, à la consultation sur les enjeux prévue dans la Procédure d'examen et d'évaluation des impacts sur l'environnement, pour éviter de faire l'étude d'impact si les décideurs constatent la très faible adhésion au projet.

● Après l'étude d'impact, il est trop tard, le conflit s'intensifie à l'approche du BAPE et ternit la réputation de l'entreprise, des citoyens et du gouvernement. Le modèle d'absence de consultation en amont est un modèle conflictuel en soi.

● À ce moment, soit au dépôt de projet, il y a un réel projet avec un aménagement et la consultation porterait sur l'idée même du projet, sa justification, plutôt que sur ses impacts.

● Les études d'impact sont un outil décisionnel mais surtout un plan d'implantation du projet. Les citoyens n'ont pas besoin de tous ces détails pour former leurs opinions sur un tel projet.

● Puis, les ressources sont mieux investies, pour le promoteur et la communauté, en ne s'engageant pas ouvertement dans un conflit pendant l'étude d'impact. Cette responsabilité incomberait aux MRC et le gouvernement provincial financerait l'activité à sa demande.

● À titre de comparaison, en 1995, la Commission nationale du débat public en France fut fondée avec cette prémisse qu'il fallait d'abord dialoguer sur l'opportunité du projet avant de discuter sur la manière de faire le projet. Le modèle québécois cumule les deux activités en même temps, ce qui confond le pourquoi du comment.

● Le BAPE demeure une institution fondamentale pour notre mouvement citoyen. Mais nous souhaitons une consultation plus en amont, et le BAPE pourrait assister la MRC à l'organisation de cette consultation locale pour bien définir les limites géographiques de cette consultation référendaire pré-étude d'impact.

Recommandation 4 : Assurer une responsabilité publique de l'expropriation

Analyse

● Le projet de loi n° 63 ne propose aucune modification à la Loi sur les mines à la section V « expropriation et indemnisation ».

● Pour qu'un projet soit acceptable d'un point de vue du public, il est irrespectueux de déléguer une responsabilité d'expropriation et d'indemnisation à une entreprise privée sans cadre de protection, d'accompagnement et d'équité entre les Québécois.

● Le cadre d'éligibilité - enjeux de nuisances et distances du projet minier - et le cadre d'indemnisation - les valeurs des propriétés ou autres pertes d'usufruit ne sont pas définies dans la loi ou par règlement.

● Comme le sous-sol appartient à l'État, qui est représenté par la province, il a comme devoir d'encadrer l'aspect le plus traumatisant d'un projet minier.

● Les riverains vivent de l'anxiété dès l'arrivée des foreuses car il n'y a pas de cadre légal prévisible pour les accompagner et leur assurer un avenir juste et équitable, indépendant du promoteur ou indépendant des compétences de négociation d'un riverain.

Recommandations dans ce contexte

● Le projet de loi n° 63 doit reprendre la section V concernant l'indemnisation et l'expropriation.

● Selon le principe de développement durable pollueur-payeur, c'est au promoteur minier de payer l'ensemble des indemnisations.

● Toutefois, par l'imputabilité de l'État face à la santé et la sécurité de ses citoyens, l'État doit établir un cadre équitable envers l'ensemble de sa population - chaque Québécois devrait avoir les mêmes conditions d'indemnisation et d'expropriation devant un projet minier (ou autres) et envers les entreprises minières - chaque entreprise devrait payer le même prix pour installer une mine près de milieu habité.

● L'éligibilité à un rachat volontaire des propriétés ou à une indemnisation si un résident souhaite rester doit être déterminée en fonction du projet avec l'aide notamment de la direction régionale de la santé publique. L'éligibilité se caractérise surtout par la distance aux différentes nuisances (bruits, vibration, lumière, poussière, etc.) et c'est la santé publique qui dispose de l'expertise et de la légitimité aux yeux des citoyens.

● C'est la santé des riverains qui doit primer et guider la décision de l'État dans l'accompagnement des riverains face à un projet minier.

● Le cas de la Fonderie Horne est d'une grande évidence. Si l'État avait planifié et encadré l'indemnisation et l'expropriation, il ne serait pas dans une apparence de négligence créant un profond enjeu de confiance avec l'État et les citoyens

● Les indemnisations doivent aussi être encadrées par le développement d'une entente d'indemnisation proposée collaborativement entre l'entreprise et la municipalité, à entériner par le gouvernement au moment du décret si le projet est autorisé

● Pour la valeur de la propriété, il faudra établir un cadre d'évaluation du prix du marché pré-mine pour recouvrer la valeur pour les résidents qui, pour la plupart, en ont fait leur unique fonds de pension. Une question de respect, encore ici.

******

Abonnez-vous à notre lettre hebdomadaire - pour recevoir tous les liens permettant d'avoir accès aux articles publiés chaque semaine.

Chaque semaine, PTAG publie de nouveaux articles dans ses différentes rubriques (économie, environnement, politique, mouvements sociaux, actualités internationales ...). La lettre hebdomadaire vous fait parvenir par courriel les liens qui vous permettent d'avoir accès à ces articles.

Cliquez sur ce bouton pour vous abonner à la lettre de PTAG :

Presse-toi à gauche !

Mémoire de la Coalition QLAIM dans le cadre des travaux entourant le projet de loi 63 pour une loi des mines respectueuse, claire et bienveillante pour les citoyens

Abonnez-vous à notre lettre hebdomadaire - pour recevoir tous les liens permettant d'avoir accès aux articles publiés chaque semaine.

Abonnez-vous à la lettre