Les contre-pouvoirs dans la ligne de mire

Hubert Forcier, Julie Lampron-Lemire — 2026-02-24T13:16:37Z

Il y a plusieurs mois déjà, le gouvernement caquiste s'est mis à déposer à l'Assemblée nationale des projets de loi qui visent à affaiblir les contre pouvoirs et les libertés fondamentales. Selon l'expert rencontré, il y a lieu de s'inquiéter.

tiré du journal LE.POINT.SYNDICAL- HIVER.2026 | Par Julie Lampron-Lemire et Hubert Forcier
Illustration : Amélie Lehoux

« I l y a un fil rouge qui lie les projets de loi 1, 2, 3, 7 et 9. La Coalition avenir Québec (CAQ) complexi f ie la possibilité de s'opposer à la légalité de l'action gouver nementale, et ce, dans tous les secteurs », affirme LouisPhilippe Lampron, professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université Laval, lors de son passage au bureau fédéral de la FNCC–CSN. On pourrait ajouter à cette liste la loi 14 (PL 89) et remettre en question le processus démocratique entourant l'adoption de la loi 28 (PL 101).

Selon M. Lampron, le gouvernement fait deux choses. Par son projet de constitution, il tâche de limiter la capacité des tribunaux à interpréter les droits et libertés de la per sonne, de manière à ce que, quand c'est l'As semblée nationale « qui parle », les tribunaux ne puissent intervenir pour remettre en cause les choix établis par l'institution. Ensuite, à travers ses projets de loi, le gouvernement caquiste s'attaque concrètement à la capacité de certains groupes de la société civile et des organisations publiques indépendantes d'assurer leur mission et de contester des lois.

Dans un État de droit comme le nôtre, nul n'est audessus de la loi, pas même le gouverne ment. Ainsi, il existe des contrepouvoirs pour ramener à l'ordre une organisation qui part en roue libre : les tribunaux, la société civile – dont les syndicats –, les organismes indé pendants, les citoyennes et citoyens – par des manifestations et des pétitions, par exemple –, les médias et les partis de l'opposition.

Les contrepouvoirs viennent protéger les droits de la population. Dans la pyramide des lois, il y a tout en haut la Charte des droits et libertés de la personne. Les droits et libertés consignés dans la charte priment toutes les autres législations. Avec ses nouveaux projets de loi, le gouvernement vient démanteler cette pyramide.

Les récentes actions de la CAQ cherchent à empêcher l'expression des travailleuses et des travailleurs comme de l'ensemble de la société civile, où le seul qui aurait son mot à dire sur les affaires de la cité serait le gouvernement.

Inonder la zone

La stratégie de la CAQ, selon M. Lampron, est littéralement d'inonder la zone par trop d'initiatives qui attaquent plusieurs groupes en même temps. Ce qui force une division à la fois des journalistes – qui ne sont pas capables de tout couvrir – et des groupes qui sont attaqués. « Le grand problème, quand on inonde la zone, c'est qu'on prend chacune des initiatives isolément sans voir le portrait global de la situation », croit le professeur.

De plus, le gouvernement ajoute du bruit et du brouillard en accolant des titres racoleurs. Par exemple, le projet de loi 3 : Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail. « Qui n'est pas en faveur de la démocratie syndicale ? Entre cette étiquette “ d'appât ”, pour que le projet de loi passe bien dans les médias, et la capacité des syndicats à justement jouer leur rôle dans la société… il y a une marge ! », prévient M. Lampron.

L'effritement de la démocratie

La loi 14, projet de loi 89 déposé par le ministre du Travail Jean Boulet, vient limiter le droit de grève des travailleuses et des travailleurs. En instaurant une nouvelle notion de « service assurant le bienêtre de la population », le Tribunal administratif du travail peut retirer à une partie des membres leur droit de grève et les forcer à revenir au travail, comme c'est le cas des secteurs régis par les services essentiels. Ça réduit considérablement l'effet de la grève en plus d'avantager les patrons.

Par la loi 28, le gouvernement modifie plu sieurs aspects qui encadrent les relations de travail, avec, entre autres, une réforme de l'arbitrage de griefs : nouveaux délais, médiation, divulgation de la preuve. Le gouvernement se défile ainsi des mécanismes de prévention à mettre en place pour protéger ses propres employées dans le secteur de la santé, des services sociaux et de l'éducation. « Dans une démocratie, le gouvernement doit écouter les acteurs du milieu. Dans ce casci, il est allé contre le consensus auquel patrons et syndicats étaient parvenus à la CNESST », soutient la présidente de la CSN, Caroline Senneville.

Avec le projet de loi 1, la « constitution caquiste » comme LouisPhilippe Lampron aime l'appeler, le gouvernement muselle les contrepouvoirs et affaiblit les libertés fon damentales.

Selon le Barreau du Québec, ce projet de loi vient affaiblir le régime québécois de pro tection des droits fondamentaux, mettre à mal la séparation des pouvoirs et l'indépendance des tribunaux, soulever des enjeux constitu tionnels importants en plus de rouvrir le débat sur l'avortement. Rien de moins.

Mais ce qui choque le plus M. Lampron, c'est que le gouvernement normalise le recours à la disposition dérogatoire. Celleci permet aux législateurs de suspendre l'appli cation des droits et libertés. Au Canada, il y a une multiplication des recours à ces dispo sitions. En Alberta, par exemple, Danielle Smith a récemment cassé une grève et imposé un contrat de travail de quatre ans au per sonnel enseignant en utilisant une clause dérogatoire.

Avec le projet de loi 2, le gouvernement a voulu enlever le droit de négocier aux médecins en imposant un contrat de travail par une loi spéciale. Il mettait en place des mécanismes de surveillance « qui n'en finissaient plus ».

Au moment de son adoption en octobre 2025, la CAQ avait instauré « des mesures qui interdisaient de remettre en cause et de critiquer cette loi spéciale et tous ces mécanismes de surveillance. Ces mesures ne s'étendent pas seulement aux médecins, mais aussi à la grandmère, aux voisins, à l'ami ou au prof d'université. Dans ces conditions, on ne pourra contester ce régime sans pos siblement subir des sanctions pécuniaires », affirme M. Lampron.

Dans le projet de loi 3, le gouvernement érige des haies, des obstacles, pour empêcher les syndicats d'agir dans l'espace public. Par exemple, pour contester une loi qui vien drait brimer le droit des travailleuses et des travailleurs, le syndicat devra consulter ses membres. Il faudra convoquer une assemblée générale et atteindre le quorum. Combien de temps ça prendra ? Combien ça coûtera ? Pour LouisPhilippe Lampron, ce sont des haies qui ralentiront et qui empêcheront les syndicats d'agir dans l'espace public. Mais, selon lui, la principale source de difficultés concernant ce projet de loi, c'est l'idée selon laquelle le syndicalisme doit être enfermé dans une stricte case de relations de travail.

Le projet de loi 7 : Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonction naires, vient fusionner et couper des institu tions et des organismes importants à notre démocratie. « Ainsi, on limitera la protection contre la censure institutionnelle et on mettra f in à des obligations de reddition de comptes, préservées notamment par la Loi sur la liberté académique qui s'applique au milieu universitaire », souligne M. Lampron.

Il ajoute : « C'est une perte sèche pour la nature démocratique des décisions gouverne mentales. On a besoin de plus d'organismes avec de l'expertise, dans les différentes sphères où le gouvernement doit trancher, si l'on aspire aux meilleurs choix possibles et pas seulement à “ quelque chose ” qui se décide dans le bureau du premier ministre. »

Finalement, le projet de loi 9 vient, entre autres, étendre l'interdiction des signes reli gieux aux employées des centres de la petite enfance et interdire des pratiques religieuses dans l'espace public. Selon M. Lampron, c'est un cas classique de discrimination : « Parce que ceux qui vont subir les désavantages, ce sont les membres de groupes religieux minoritaires. »

Une mobilisation fondamentale

En plus de faire pression sur le gouverne ment, M. Lampron croit qu'il faut « accentuer la pression politique exercée sur les partis de l'opposition, pour qu'ils s'engagent dès maintenant à abroger des initiatives de cette nature. Ils ne se mouillent pas assez. La manif du 29 novembre, ce n'était pas un soulèvement contre le projet de loi 3, c'en était un contre les projets de loi 1, 2, 3, 7 et 9. Parce que c'est lié ensemble. Cette attaquelà, elle est tous azimuts. » ?

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