L'entente de principe intervenue le 12 juin 1995 entre le Parti québécois, le Bloc Québécois et l'Action démocratique du Québec

2025-10-28T08:23:01Z

Nous publions ci-dessous l'entente intervenue entre le Parti québécois, le Bloc québéois et l'Action démocratique du Québec le 12 juin 1995 qui définit ce qui sera soumis à la négociation advenant une victoire du OUI au référendum. Ce texte décrit bien les buts visés par ces partis d'amorcer une démarche de négociation d'une souveraineté-partenariat même si les apsirations sociales et nationales portées par la démcarche référendaire, et particulièrement par le Camp du changement, exprimaient la volonté de "bâtir une nouvelle société québécoise." Ce projet de société du camp de changement était, lui, présenté dans la brochure intitutlée, Le Coeur à l'ouvrage.

Représentant le Parti québécois, le Bloc québécois et l'Action démocratique du Québec, nous convenons d'un projet commun qui sera soumis au référendum afin de répondre de manière moderne, décisive et ouverte à la longue quête des Québécois pour la maîtrise de leur destin.

Nous convenons de conjuguer nos forces et de coordonner nos efforts pour qu'au référendum de l'automne 1995, les Québécois puissent se prononcer pour un véritable changement : faire la souveraineté du Québec et proposer formellement un nouveau partenariat économique et politique au Canada, visant notamment à consolider l'espace économique actuel.

Les éléments de ce projet commun seront intégrés au projet de loi qui sera déposé à l'automne, sur lequel les Québécois se prononceront lors du référendum.

Nous croyons que ce projet commun est respectueux des vœux d'une majorité de Québécoises et de Québécois, qu'il est le reflet des aspirations historiques du Québec et qu'il incarne de façon concrète les préoccupations exprimées au sein des Commissions sur l'avenir du Québec.

Ainsi, notre projet commun rompt avec le statu quo canadien, rejeté par l'immense majorité des Québécois. Il est fidèle à la volonté d'autonomie des Québécois et fait en sorte que le Québec devienne souverain, perçoive tous ses impôts, vote toutes ses lois et signe tous ses traités.

Notre projet exprime aussi le souhait des Québécois de maintenir un lien souple et équitable avec nos voisins canadiens pour gérer en commun l'espace économique, notamment par la mise en place d'institutions communes, y compris de nature politique.

Nous sommes convaincus que cette proposition est conforme aux intérêts du Québec et du Canada, mais nous ne pouvons bien sûr préjuger de la décision que les Canadiens auront à prendre à cet égard.

Enfin, notre projet répond au vœu maintes fois exprimé ces derniers mois : que le référendum puisse rassembler le plus grand nombre de Québécois possible autour d'une proposition claire, moderne et ouverte.

Le mandat référendaire

Après une victoire du OUI au référendum, l'Assemblée nationale aura, d'une part, la capacité de proclamer la souveraineté du Québec, et le gouvernement sera tenu, d'autre part, d'offrir au Canada une proposition de traité sur un nouveau partenariat économique et politique, visant notamment à consolider l'espace économique actuel.

La question incorporera ces deux éléments.

L'accession à la souveraineté

Dans la mesure où les négociations se déroulent positivement, l'Assemblée nationale déclarera la souveraineté du Québec après entente sur le traité de partenariat.

Un des premiers gestes du Québec souverain sera la ratification du traité de partenariat. Ces négociations ne dureront pas plus d'un an, sauf si l'Assemblée nationale en décide autrement.

Dans la mesure où les négociations seraient infructueuses, l'Assemblée nationale pourra déclarer la souveraineté du Québec dans les meilleurs délais.

Le traité

Les nouvelles règles et la réalité du commerce international permettront à un Québec souverain, même sans partenariat formel avec le Canada, de continuer à bénéficier d'un accès aux marchés extérieurs, entre autres à l'espace économique canadien.

De plus, un Québec souverain pourra, de son propre chef, garder le dollar canadien comme devise.

Toutefois, étant donné l'ampleur des échanges économiques et l'intégration des économies québécoise et canadienne, il sera à l'avantage évident des deux États d'élaborer, par traité, un partenariat économique et politique.

Le traité engagera les parties et prévoira les mesures aptes à maintenir et à améliorer l'espace économique existant. Il établira les règles de partage des actifs fédéraux et de gestion de la dette commune.

Il prévoira de même la création et les règles de fonctionnement des institutions politiques communes nécessaires à la gestion du nouveau partenariat économique et politique.

Il prévoira la mise sur pied d'un Conseil, d'un Secrétariat, d'une Assemblée et d'un Tribunal de règlement des différends.

Prioritairement, le traité verra à ce que le partenariat ait la capacité d'agir dans les domaines suivants :

• l'union douanière ;
• la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux ;
• la politique monétaire ;
• la mobilité de la main-d'œuvre ;
• la citoyenneté.

En fonction de la dynamique des institutions communes et du rythme de leurs aspirations, rien n'empêchera les deux États membres de s'entendre dans tout autre domaine d'intérêt commun, tels que :

• le commerce intérieur, pour adapter et renforcer les dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur ;
• le commerce international, pour convenir de positions communes sur l'exception culturelle dans l'OMC et l'ALENA ;
• la représentation internationale, pour que le partenariat parle d'une seule voix dans certaines instances internationales ;
• les transports, pour faciliter l'accès aux aéroports, harmoniser les politiques routières, ferroviaires et maritimes ;
• la défense, pour convenir d'une participation commune à des opérations de maintien de la paix ou à la coordination au sein de l'OTAN et du NORAD ;
• les institutions financières, pour définir la réglementation des banques à charte et les règles de sécurité financière ;
• les politiques fiscales et budgétaires, pour assurer la compatibilité des actions respectives ;
• la protection de l'environnement, pour fixer des objectifs communs sur la pollution transfrontalière et la gestion des matières dangereuses ;
• la lutte contre le trafic d'armes et de drogue ;
• les postes ;
• et toute autre matière d'intérêt commun.

Les institutions communes

1) Le Conseil

Le Conseil du partenariat, formé à parts égales de ministres des deux États, aura un pouvoir décisionnel quant à la mise en œuvre du traité. Les décisions du Conseil devront être unanimes : chacun y aura donc droit de veto.

Le Conseil sera soutenu par un secrétariat permanent, qui servira de liaison fonctionnelle avec les gouvernements et veillera au suivi des décisions.

À la demande du Conseil ou de l'Assemblée parlementaire, le Secrétariat fera des rapports sur tout sujet relatif à l'application du traité.

2) L'Assemblée parlementaire

Une Assemblée parlementaire du partenariat, formée de députés québécois et canadiens désignés par leurs assemblées législatives respectives, sera créée.

Elle examinera les projets de décision du Conseil du partenariat et lui fera ses recommandations. Elle pourra aussi adopter des résolutions sur tout sujet relatif à son application, notamment à la suite des rapports périodiques sur l'état du partenariat que lui adressera le Secrétariat.

Elle entendra en audiences publiques les dirigeants des commissions administratives bipartites chargées de l'application de certaines dispositions du traité.

La composition de l'Assemblée reflétera la répartition de la population au sein du partenariat : le Québec y détiendra 25 % des sièges.

Le financement des institutions du partenariat sera paritaire, sauf pour les dépenses occasionnées par les parlementaires, qui seront à la charge de chaque État.

3) Le Tribunal

Un tribunal sera mis sur pied pour régler les différends relatifs au traité, à son application et à l'interprétation de ses dispositions. Ses décisions lieront les parties.

On pourra s'inspirer, pour ses règles de fonctionnement, des mécanismes existants tels que le Tribunal de l'ALENA, celui de l'Accord sur le commerce intérieur ou celui de l'Organisation mondiale du commerce.

Le comité

Un comité d'orientation et de surveillance des négociations, formé de personnalités indépendantes agréées par les trois partis (PQ, BQ, ADQ), sera créé. Sa composition sera dévoilée au moment jugé opportun.

Ce comité :

1. sera impliqué dans le choix du négociateur en chef ;
2. pourra déléguer un observateur à la table des négociations ;
3. conseillera le gouvernement sur la marche des négociations ;
4. informera le public sur le processus et l'avancement des négociations.

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