Presse-toi à gauche !

Unedic : une dette à 35 milliards d'euros pour le bonheur des investisseurs

Anouk Renaud, Jérôme Duval, Pascal Franchet — 2018-05-29T06:20:19Z

Rencontre avec Pascal Franchet, membre du GACDAC, un groupe de citoyennes et citoyens qui ont audité les comptes de l'assurance chômage et en ont sorti un rapport intermédiaire.

Avec la permission de Jérôme Duval

Qu'est-ce que l'Unedic ?

La protection sociale française est principalement composée de la Sécurité sociale qui comporte, telle qu'elle est née en octobre 1945, quatre caisses nationales, gérées majoritairement par les représentants des salariés élus : la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) ; la caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) ; la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et la caisse d'accident du travail et des maladies professionnelles (AT/MP).

Le nombre de chômeur-euse-s était très faible à la Libération (de l'ordre de 183 000, soit un taux de 1 % de la population active) et il n'y avait donc pas de caisse d'assurance chômage lors de la création de la Sécurité sociale. En 1958, le général de Gaulle entame des discussions avec le syndicat Force ouvrière (FO) pour créer, hors de la Sécurité sociale, une caisse d'assurance chômage (l'Unedic = l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce). Cette caisse qui verra le jour le 1er janvier 1959 est en fait une association de type loi 1901 gérée paritairement par les syndicats de salariés et les représentants du patronat. Elle fixe les taux de cotisations et les conditions d'indemnisation au moyen d'une convention tous les deux ou trois ans. Mais l'État peut se substituer (généralement en cas de désaccords) aux « partenaires » sociaux pour déterminer les modalités du régime d'indemnisation.

Anouk Renaud, Jérôme Duval : Comment est née l'idée d'auditer les comptes de l'Unedic et qu'est-ce que le GACDAC ?

Pascal Franchet : Le candidat Macron avait clairement exprimé son intention de réformer en profondeur l'assurance chômage pendant sa campagne électorale. Le traitement du chômage est déjà insatisfaisant, que ce soit du point de vue du personnel de Pôle emploi, soumis à de très mauvaises conditions de travail, ou de celui des chômeur-euse-s faiblement indemnisé-e-s en montant et en nombre et faisant l'objet de la vindicte médiatique et populiste (les chômeurs « en vacances aux Bahamas » 1, pour n'en donner qu'un exemple).

Fin octobre, début novembre 2017, soit après la décision de remplacer une part de la cotisation en CSG (impôt indirect assis principalement sur les salaires et les retraites), des militant-e-s du secteur syndical et associatif ainsi que des personnes engagées à titre personnel dans différentes luttes ayant trait au chômage ont décidé de se retrouver et de travailler à un examen le plus complet possible des comptes de l'Unedic.

Un premier travail avait été esquissé en 2015 avec la Coordination des intermittents et précaires 2, Recours Radiation 3, le CADTM et les Matermitentes 4. Des contacts avaient été établis avec des syndicalistes sur la question de la dette.

C'est ainsi que fut créé le GACDAC (Groupe d'audit citoyen de la dette de l'assurance chômage) qui n'est composé que d'individus qui mettent en commun leurs expériences et connaissances pour faire de cet audit intermédiaire un outil argumenté au service des luttes contre la remise en cause des droits des chômeur-euse-s.

Quelles sont les principales conclusions à tirer de votre rapport intermédiaire ?

À l'examen des informations disponibles sur les sites officiels et au prix de recherches multiples, mais dont les résultats publiés sont toujours vérifiables, nous avons pu faire plusieurs constats :
Les taux de cotisations n'ont pas bougé depuis 2003 alors que seul-e-s 43 % des chômeurs et chômeuses inscrit-e-s à Pôle emploi sont indemnisé-e-s à hauteur de 900 euros par mois en moyenne, soit proche du seuil officiel de pauvreté. Pire, depuis janvier 2018, une part importante de cette cotisation (environ 1/3) fait l'objet d'exonération.

La somme allouée à l'indemnisation des chômeurs est inférieure ou équivalente aux cotisations encaissées. Pourtant l'Unedic est en déficit chronique depuis des années. Pourquoi ? En 2009, il y a eu une fusion entre l'ANPE et les Assedic (voulue sous Sarkozy et mise en place sous Hollande) qui a donné naissance à Pôle emploi. Dans le même temps, s'est orchestrée une informatisation privée (et très chère) des missions de Pôle Emploi. L'Unedic rémunère aussi le cabinet Deloitte, Ernst & Young, les trois agences de notation Moody's, Standard & Poor's et Fitch Ratings, toutes dépenses dont le GACDAC a demandé les montants.

Le recours à l'emprunt compense ce déficit mais n'améliore pas la situation des comptes de l'Unedic, véritable vache à lait pour des entreprises privées qui se partagent le gâteau de la dématérialisation des missions de Pôle emploi et de l'Unedic en les sous-traitant à des entreprises privées.
Ce recours systématisé et aliéné à la dette constitue d'une part une charge supplémentaire pour l'Unedic (de l'ordre de 400 millions d'euros par an pour les seuls intérêts) et une source de profit considérable pour les investisseurs dont nombre d'entre eux échappent à l'impôt via les paradis fiscaux.

Quel est l'impact de cette politique d'endettement sur le système de sécurité sociale ?

L'équilibre des comptes de la Sécurité sociale n'est devenu possible que grâce au recours à l'emprunt et aux mesures d'austérité votées chaque année depuis le début des années 1980 par les gouvernements successifs. La dette des organismes de protection sociale est de 226,1 milliards d'euros au 4e trimestre 2017 dont 35 milliards d'euros environ pour l'assurance chômage 5, ce qui est à la fois peu, beaucoup et considérable. Peu au regard du budget de la protection sociale en France qui est de l'ordre de 750 milliards d'euros en 2016 6. Beaucoup eu égard aux besoins non satisfaits et à la dépendance des différents régimes de protection sociale à cette dette. Et considérable si on prend en compte le poids politique de cette dette utilisée pour justifier les politiques de rigueur et la remise en cause des conquis sociaux.

Selon vous qu'est-ce qu'on devrait faire de la dette de l'Unedic et, à contrario, quel est le projet du gouvernement ?

La première chose qu'on devrait faire serait de dire la vérité à la population, en premier lieu aux travailleur-se-s puisque c'est (à travers l'argent des cotisations) une part de leur salaire qui est ainsi dépensée au lieu d'être consacrée à l'assurance chômage. Dire la vérité implique en tout premier de dresser un cadastre public des titres de la dette 7 : qui possède quoi ? Combien ça leur rapporte ? Si ils paient ou non des impôts sur les revenus tirés de ces titres de la dette ?

Il est impératif de décider aussi d'une suspension du paiement de cette dette (capital et intérêts), un moratoire le temps nécessaire à un audit citoyen intégral. Au vu de cet audit, un référendum populaire devrait décider si cette dette a été souscrite dans l'intérêt général ou si au contraire, elle n'a profité qu'à une partie infime et privilégiée de la population. Dans ce dernier cas, ce référendum devrait décider de son annulation pure et simple.

Il faudrait mettre en débat les réponses alternatives à cette dette, celles concernant une meilleure gestion, cette fois transparente, d'une assurance chômage gérée par les seul-e-s salarié-e-s, avec un financement qui permette une indemnisation au moins égale au salaire minimum pour tous les privés d'emploi. Enfin et dans le même temps, il est important de dire et de mettre en œuvre des mesures créatrices d'emplois socialement et écologiquement utiles, ce qui, entre autres, augmenterait les recettes de l'assurance chômage et diminuerait ses dépenses.

Cet ensemble de mesures alternatives est radicalement à l'opposé de ce que fait le gouvernement actuel qui veut dénaturer l'assurance chômage assise sur la mutualisation collective d'une partie des salaires en une mécanique faisant la part belle à un système assurantiel individuel qui, in fine, augmentera surtout les profits des sociétés capitalistes d'assurance.

La dette de l'Unedic opère comme un outil de culpabilisation, justifiant le renforcement des contrôles et des sanctions envers les chômeuses et chômeurs, et cachant les réelles responsabilités politiques de cette situation. N'est-ce pas le même « système dette » qui opère afin de justifier l'austérité imposée aux populations par temps de sauvetage bancaire ? ou encore qui permet de remettre en cause le statut public de la SNCF, également très endettée ?

Le matraquage idéologique est inscrit dans les faits. Il en est ainsi tout particulièrement avec la dette sociale qui serait prétendument due par les bénéficiaires de la protection sociale. Les attaques les plus violentes contre les conquis sociaux remontent à l'hiver 1995/1996. Le gouvernement au pouvoir instaura la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), plus explicite politiquement que la Contribution sociale généralisée (CSG) mais relevant de la même stratégie : faire payer aux salarié-e-s et aux retraité-e-s les dettes dues par le patronat.

Cela illustre bien à quel point le salariat est dépossédé du fruit du travail qu'il produit. La bataille que nous devons mener ne pourra pas être gagnée si nous n'inversons pas ce raisonnement dominant.

Même quand l'endettement n'est pas important, il demeure un support efficace pour justifier des politiques d'austérité et de rigueur, voire des réformes structurelles qui bouleversent et détruisent les conquis sociaux.
Il est certain qu'il y a des similitudes entre la dette de la SNCF, celle de l'État et celle de l'assurance chômage : à chaque fois, du côté des créanciers on retrouve le même trio : banques, fonds d'investissements et en cherchant un peu : paradis judiciaires et fiscaux.

Pour la SNCF, le rapport du cabinet d'expertise CHSCT « DEGEST » montre que le coût de cette dette est dû à la fois à des choix politiques et à une financiarisation extrême (pour 100 euros empruntés, 41 seulement servent à l'investissement et 59 vont aux intérêts). Ce n'est plus un « effet boule de neige », c'est une véritable avalanche ! 8

Pour l'État, le rapport du Collectif d'audit citoyen pointe deux causes principales à l'endettement : la chute des recettes fiscales au profit des classes dominantes / des plus riches et un « effet boule de neige » avec des taux d'intérêt dont le paiement accroît le stock de la dette. À ces deux causes, nous en rajoutons une troisième qui est le manque à gagner pour le budget étatique de l'évasion fiscale.

Avec ces trois exemples (État, SNCF et Assurance chômage), on a la mesure de l'enjeu de classe des luttes en cours.

Quelle suite comptez-vous donner à vos travaux ?

Le GACDAC a mis l'accent sur ce qui est caché au public dans les comptes de l'Unedic avec des questions très précises dans une lettre ouverte adressée à la ministre du Travail, au directeur et aux membres du conseil d'administration de l'Unedic.

Nous attendons et exigeons ces réponses pour compléter le rapport intermédiaire que nous avons produit. Nous avons adressé une copie du rapport et de la lettre ouverte aux parlementaires qui sont saisi-e-s d'un projet de loi portant réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage. Nous souhaitons être entendus par la commission des affaires sociales et participer éventuellement à la rédaction de questions parlementaires.

Outre ces instances importantes, c'est auprès de la population que nous voulons parler au moyen d'échanges, de conférences. Un débat doit s'instaurer sur quelle protection sociale nous voulons, gérée par qui ? financée comment ? pour quelles dépenses ?, etc.

Au-delà, nous souhaitons que cette question de la dette de l'assurance chômage soit accaparée par le mouvement social au sens large (syndicats, associations et partis politiques) comme une question centrale de la machine de guerre lancée contre la population et les salarié-e-s.

Voir en ligne : Politis

Propos recueillis par Jérôme Duval et Anouk Renaud du CADTM.

Notes

1.« Ce n'est pas une question de sévérité, mais plutôt de définir des règles claires et comprises par tout le monde. Car quand vous êtes salarié et que vous voyez certaines personnes qui partent en vacances aux Bahamas grâce à l'assurance chômage, il est légitime de se dire que ce système marche sur la tête ! » (dans une interview de Étienne Adam, député LREM, au journal local Paris Normandie, donnée le 4 novembre 2017).

2.Un intermittent du spectacle est en France un artiste ou technicien qui travaille par intermittence pour des entreprises du spectacle vivant, du cinéma, et de l'audiovisuel et qui bénéficie, suivant des critères de nombres d'heures travaillées, et après une cotisation supplémentaire appliquée uniquement à cette tranche socio-professionnelle. La Coordination des intermittents et précaires regroupe celles et ceux qui répondent à cette définition.

3.Recours radiation est avant tout un site où des conseils et un soutien sont apportés aux chômeurs en difficulté face à Pôle emploi.

4.Matermitentes est un collectif qui regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie.

5.Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), 26/03/2018.

6.Source : France, portrait social, édition 2016 – Insee Références.

7.NDLR : aujourd'hui, l'anonymat des détenteurs de titres publics est protégé juridiquement. Nous ne savons ainsi pas qui détient la dette publique.

8.Voir le rapport.

Audit, la contagion ?

Nicolas Sansu, Pascal Franchet — 2015-05-26T06:48:08Z

Début mai 2015, un rapport parlementaire inédit a été rendu public qui traite de la dette publique. Ce rapport accompagne une proposition de loi européenne relative à la dette souveraine des États de la zone euro, présentée par Nicolas Sansu, député PCF, au nom du groupe Front de gauche à l'Assemblée nationale.

Le rapporteur a auditionné plusieurs acteurs de la critique de la dette publique en France, membres du CADTM, d'ATTAC, de l'OFCE, des économistes atterrés, tous militants au Collectif d'audit citoyen ainsi que des universitaires et chercheurs spécialisés sur des thèmes voisins de la dette publique, de la Banque centrale européenne et de la gouvernance économique européenne.

Ce rapport de 60 pages est une pierre de plus à l'édifice de la mobilisation contre la dette publique illégitime qui frappe les peuples européens. Faisant siennes les conclusions du rapport du CAC sur les causes de l'accroissement de la dette publique française (effets de la financiarisation et fiscalité favorable aux grandes entreprises et aux ménages les plus aisés), le rapporteur condamne également les dispositions issues des traités européens, notamment celles concernant le statut de la Banque centrale européenne qui favorisent les marchés financiers au détriment des finances et politiques publiques.

En Argentine, la Commission bicamérale d'audit de la dette pour la période de 1976 à 2014, vient d'être mise en place conformément à la « loi de paiement souverain », adoptée en septembre 2014 , et devra rendre son rapport dans 180 jours.

Avec nos amis argentins, nous plaidons pour que cet audit soit, comme en Équateur, un audit intégral de la dette, non confidentiel et qu'il implique une participation citoyenne active.

Dans moins d'un mois (le 18 juin), la Commission pour la Vérité sur la dette publique grecque fera connaître son rapport intermédiaire à quelques jours de l'échéance prévue par l'accord du 20 février.
Depuis cette date, après avoir privé les banques grecques d'une partie de l'accessibilité aux liquidités, l'Eurogroupe exerce un chantage terrible envers le gouvernement issu démocratiquement des urnes le 25 janvier, voulant lui imposer un mémorandum supplémentaire du même registre que les précédents qui ont ruiné l'économie du pays depuis 2010 et plongé des millions de grecs dans la précarité, le chômage et la misère.

La proposition de loi européenne présentée par le Front de gauche a, de fait, été censurée par le parti socialiste et une partie de la droite. Pour eux, la transparence n'est pas à l'ordre du jour !

En revanche, la Commission des finances de l'Assemblée nationale a accepté la création d'une commission parlementaire d'enquête appelée pudiquement : « Mission d'information et d'évaluation ».

Nous ne pouvons qu'approuver cette initiative parlementaire tout en exigeant que son travail et ses résultats ne soient pas confidentiels, que cette mission parlementaire ne limite pas ses investigations et que l'audit soit, comme en Équateur, comme en Grèce, un audit intégral.

En attendant, nous vous invitons à prendre connaissance du rapport et de ses conclusions sur la dette souveraine des États de la zone euro.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION 5

I. S'EXONÉRER DE LA « SIDÉRATION » DE LA DETTE 7

A. LA DETTE : UN SYSTÈME DE DOMINATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE 7

1. La dette : une question morale et politique 7

a. L'emprunt, la dette : une relation humaine suivie 7

b. La notion de dette injuste 8

2. Les origines de la dette contemporaine en France 9

a. Le résultat d'une politique fiscale inefficace en faveur des plus aisés 10

b. Après l'inflation, l'effet « boule de neige » 15

c. La socialisation d'une crise de la dette privée 17

3. Un outil de pression sur les choix politiques et sociaux 18

a. Une justification facile pour toutes les réformes antisociales 18

b. Mais de quelles générations futures parle-t-on ? 18

c. Dette brute, dette nette, actifs nets 19

B. L'URGENCE : EXTRAIRE PROGRESSIVEMENT LA FRANCE DE LA TUTELLE DES MARCHÉS FINANCIERS 20

1. Les raisons du recours aux marchés financiers 20

a. Un recours aux marchés financiers pour lutter contre l'inflation 20

b. Des conditions de financement aujourd'hui très favorables 21

c. Bientôt une nouvelle crise financière ? 23

2. Une gestion opaque de la dette 24

a. Les créanciers de la France protégés par un secret légal 24

b. Une part importante de non-résidents parmi les créanciers qui singularise la France 24

c. Vers un cadastre de la dette ? 25

3. Imaginer enfin des alternatives 25

a. Se séparer du stock de dette publique : un moratoire ou une taxe exceptionnelle 25

b. Financer les déficits autrement 26

c. Construire un pôle public bancaire de grande ampleur 26

d. La création d'un circuit du Trésor européen 28

II. LIBÉRER LES PEUPLES EUROPÉENS DU JOUG DE LA DETTE 28

A. SORTIR DU DIKTAT DE LA DETTE POUR PRÉSERVER LES DROITS FONDAMENTAUX 28

1. Cesser de faire de la dette un instrument de chantage et d'asservissement des peuples européens 29

a. Les règles européennes relatives à la maîtrise de la dette et du déficit publics sont dénuées de fondement économique 29

b. Elles conduisent à mener des politiques d'austérité au bilan économique, social et politique dramatique 31

2. Organiser une « opération vérité » sur la dette afin de permettre aux peuples européens d'exercer un véritable contrôle sur la dette et de se réapproprier le débat économique 36

a. Soutenir la Commission grecque de vérité sur la dette publique 36

b. Instaurer une conférence européenne sur la dette 38

B. DONNER UN NOUVEL ÉLAN À L'ÉCONOMIE ET À LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNES 40

1. Définir une autre politique budgétaire, au service de la croissance et de la réduction des inégalités 41

a. De nouvelles ressources fiscales 43

b. Lutter de manière efficace contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux 44

c. Un Fonds d'investissement européen solidaire, social et écologique 45

2. Mettre la politique monétaire au service de l'économie réelle 46

a. La politique d'assouplissement quantitatif, un outil efficace ? 46

b. Dans quelle mesure l'action de la BCE est-elle légitime ? 48

C. LIBÉRER LES ÉTATS EUROPÉENS DE LA TUTELLE DES MARCHÉS FINANCIERS 49

1. Le secteur bancaire 49

a. La réforme inachevée du secteur bancaire classique 49

b. L'inquiétante absence de régulation du système bancaire parallèle 54

2. Instaurer une taxe européenne ambitieuse sur les transactions financières 57

EXAMEN EN COMMISSION 61

TABLEAU COMPARATIF 73

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR 77

ANNEXE 2 : DISCOURS DE LA PRÉSIDENTE DU PARLEMENT GREC, ZOÉ KONSTANTOPOULOU, À LA SESSION INAUGURALE DE LA COMMISSION DE VÉRITÉ DE LA DETTE PUBLIQUE, 5 AVRIL 2015 79

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2738.asp

Dette européenne - Et en plus, ils ne savent pas compter !

Pascal Franchet — 2013-05-28T09:55:48Z

Une caractéristique des plans d'austérité européens est leur inefficacité patente pour résoudre les endettements publics et les déficits budgétaires des États. Ils sont de moins en moins nombreux ceux qui affirment que ces plans constituent un remède efficace à la crise.

Tiré du site du CADTM.

Il est difficile, en effet, de nier l'évidence : les entreprises ferment par milliers, le chômage atteint des sommets inégalés, les déficits publics et les dettes publiques continuent à battre des records, la récession s'est installée durablement en Europe. Tous ces plans d'austérité sont pourtant fondés sur des calculs, des prévisions à partir desquels sont élaborées des stratégies d'où découlent ces plans honnis par les populations. Et si ces calculs étaient faux ?

C'est ce qui se dessine aujourd'hui. La presse regorge de déclarations d'économistes du FMI ou de responsables d'institutions européennes pour signifier que les calculs qui fondent ces plans sont inexacts ou encore qu'il faudrait atténuer la dureté des mesures imposées, le remède risquant de tuer le malade. Ces plans aggraveraient la situation économique des États et impacteraient lourdement la croissance. C'est en fait toute la politique mise en œuvre depuis le début de la crise qui est contestée dans ses fondements. Au bout de 4 ans d'usage de ces plans, le constat est sans appel : la baisse des dépenses publiques (fonctionnement et investissement public) entraine une chute de l'activité économique et fragilise les recettes budgétaires. Les déficits publics grandissent et la dette publique augmente.

2 types d'erreurs ont été actés :

La première erreur, qui fait un « buzz » dans la presse économique, est celle de la relation jugée automatique entre le niveau de la dette publique et la croissance. À la lumière des crises passées, 2 économistes du FMI (Reinhart et Rogoff) ont fourni un bréviaire |1| aux néolibéraux européens pour justifier les politiques d'austérité. Ces derniers en ont fait une sorte de règle budgétaire. Selon nos édiles économistes, une dette supérieure à 90 % fait baisser la croissance de 1 %. Pour conforter cette thèse validée par le FMI |2| et devenue un dogme de la politique européenne, ils comparent l'évolution de 20 pays |3| de l'OCDE sur la période 1946-2009 et en concluent ce qui précède.

3 erreurs manifestes invalident pourtant cette projection :

1) Nos 2 maîtres à penser des institutions européennes se sont basés en effet sur la seule moyenne arithmétique de l'évolution du ratio dette/croissance sans tenir compte de l'évolution de la médiane (qui sépare en deux parts égales l'échantillon, une au dessus, l'autre en dessous). La différence de résultat entre les 2 méthodes est pourtant considérable : la moyenne indique une évolution de - 0,1% du PIB alors que la variation que donne la médiane est de + 2,1%. Cette différence de variation entre la moyenne et la médiane indique l'hétérogénéité des pays qui constituent l'échantillon.

2) Le choix de ces 20 pays semble arbitraire et selon les pourfendeurs de ces comptes, 3 pays ont même été oubliés (volontairement ?) des calculs. Intégrés dans les calculs, la chute du PIB ne serait plus de 3 points mais de 0,8 seulement.

La période choisie (1946-2009) est elle aussi considérée trop courte à l'échelle de l'économie mondiale et de l'histoire de ses crises. Sur la période 1880-2009, des pays comme la France, l'Italie, le Canada ou le Royaume-Uni ont connu des périodes associant des dettes publiques supérieures à 130% et une croissance soutenue du PIB. Le choix retenu de la période est donc insuffisant pour en conclure une automaticité entre dette et croissance.

Enfin, les auteurs ont tout bonnement omis, pour apprécier les déficits, de constater la baisse des recettes fiscales (baisse du taux moyen d'imposition et du taux marginal des pays de l'OCDE depuis 30 ans), se focalisant sur l'évolution des dépenses. Pour les États-Unis, les auteurs ne se sont pas préoccupés non plus de la baisse importante de l'épargne des ménages et du recours facilité à l'emprunt pour pallier la baisse du pouvoir d'achat des salaires de la grande majorité de la population.

De là à penser que les calculs ont été adaptés aux résultats attendus, il n'y a qu'un pas. La contestation de cette méthode pour le moins empirique conduit à dire qu'il n'y a pas de lien linéaire entre le niveau de la dette publique et la croissance du PIB d'un pays.

La seconde erreur, dont on parle moins mais qui est de taille, est la critique de plus en plus partagée du lien entre austérité et croissance. Selon les idéologues de la troïka, l'austérité (entendez la réduction des dépenses publiques et la rigueur pour la majorité de la population) devrait permettre un assainissement des finances publiques et donner un élan à la croissance. Pour justifier cette stratégie, le FMI considère que la hausse de la fiscalité directe entraine automatiquement une perte de croissance et que la seule bonne réponse se trouve du coté de la baisse des dépenses publiques.

L'augmentation de la fiscalité conduirait à une perte automatique de croissance. Ce lien entre budget et fiscalité d'une part et croissance d'autre part est appelé multiplicateur. De cette conviction érigée en théorème découle les politiques néolibérales appliquées par les gouvernements depuis le début des années 1980 et résumé par le chancelier social-démocrate Helmut Schmidt : « Les profits d'aujourd'hui sont les investissements de demain et les emplois d'après-demain ».

Pour le FMI, ce multiplicateur était de 0,5. Traduction : 10€ de hausse d'impôt implique 5€ de perte de croissance du PIB (10€ X 0,5). Le FMI révise maintenant ses calculs en indiquant que, tous comptes revus, ce coefficient multiplicateur, calculé sur les 80 dernières années, se trouve plutôt entre 0,9 et 1,7 selon la conjoncture. Nouvelle traduction : 10€ d'augmentation de la fiscalité produirait une variation du PIB se situant entre une perte de 9€ et un gain de 17€.

Conclusion : si le coefficient initial (0,5) pouvait fonder, aux yeux des libéraux, les politiques d'austérité (baisse des dépenses publiques et de l'impôt direct, surtout celui des tranches les plus élevées et des grandes entreprises), celui de 1,7 rappelle que mener une politique d'austérité en temps de crise est une aberration sans nom.

Ces déclarations et révisions de calculs ne sont suivies d'aucune remise en cause ni d'aucune atténuation des mémorandums imposés aux peuples des pays périphériques du Sud et de l'Est de l'Union Européenne. Ce sont les mêmes politiques et la même stratégie qui commencent à s'appliquer dans les pays plus riches du Centre de l'Union européenne.

On le savait déjà : ce n'est pas l'honnêteté intellectuelle qui caractérise les mentors du néolibéralisme et on ne peut attendre de ses laquais qu'ils révisent leurs stratégies.

La notion même de croissance que les édiles portent aux nues est plus que contestable (la croissance de quoi et pour qui ?). Pour bien comprendre la finalité des évaluations fausses et projections erronées du FMI, il suffit de remplacer le mot « croissance » par celui de profit.

Le propos n'est pas d'apporter des solutions à la crise économique et sociale mais au contraire d'en aggraver les effets pour mieux instaurer un talon de fer sur les populations et tout d'abord sur les salariés pour permettre la restauration d'un taux de profit plus conforme à leur avidité.

Ils peuvent, pour cela, compter sur les gouvernements en place, qu'ils appartiennent au camp de la droite traditionnelle ou à celui de la social-démocratie convertie depuis plus de 30 ans au social-libéralisme.

Notes

|1| Reinhart, Carmen M., and Kenneth S. Rogoff, 2010, “Growth in a Time of Debt,” American Economic Review : Papers and Proceedings, Vol. 100, No. 2, p. 573–78.

|2| Perspectives de l'économie mondiale, oct. 2012

|3| Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Royaume-Uni, États-Unis

L'auteur est du CADTM France

Hongrie : nouveau laboratoire social

Pascal Franchet — 2012-01-24T08:20:10Z

Des voix s'élèvent – dans les rues de Hongrie et dans les institutions de l'UE – contre la Loi fondamentale que le gouvernement ultra-nationaliste d'Orban vient de mettre en vigueur. Mais nous dénonçons une seule et même politique antisociale et antidémocratique, qu'elle soit menée par le capital transnational ou avec le label hongrois ; nous le faisons avec ceux qui, en Hongrie, ont pu voter pour l'adhésion de leur pays à l'UE en espérant (à tort) que cela les protégerait de la montée d'une extrême droite raciste, antisémite, affichant ouvertement des sigles nazis.

La Hongrie a été le premier pays de l'UE (membre depuis 2004), à avoir recours aux prêts du FMI (20 milliards d'euros en octobre 2008) assortis de conditions drastiques : gel des salaires, recul de l'âge de départ en retraite à 65 ans pour les hommes et les femmes, chasse systématisée aux pauvres pour réduire ou supprimer les aides sociales, suppression massive d'emplois publics, etc.

Aujourd'hui, la dette publique hongroise dépasse les 83 % de son PIB, en partie parce que, sous étiquette socialiste, les préceptes néolibéraux ont été appliqués pour attirer les capitaux privés, alors que les résistances sociales ont empêché plusieurs années durant la privatisation notamment des services de santé. Et ses besoins de financement à court terme sont considérables (il lui faut trouver entre 15 et 20 milliards d'euros en devises au plus vite). C'est tout l'enjeu d'un nouvel accord en cours avec le FMI.

La purge qu'a déjà connue la population ne suffit pas. Avec la Loi fondamentale adoptée en avril 2011 et qui s'applique depuis le 1er janvier, les maigres acquis sociaux qui subsistent vont disparaître : poursuite des privatisations des services publics (notamment des écoles), fin de la progressivité de l'impôt avec un taux unique à 16 % sur les revenus, TVA qui passe de 25 à 27 % sur les produits de première nécessité, augmentation des taxes sur l'essence, le tabac et l'alcool, instauration de la mise à pied sans justification dans le secteur public, refonte du régime des retraites, instauration d'une « règle d'or » sur les déficits publics, etc. Mais ce n'est pas contre cette politique sociale que protestent les institutions européennes ! Les étiquettes sont brouillées, parce que les mêmes politiques se mènent dans le cadre d'alternances sans alternatives.

La majorité qui a amené Orban et le Fidesz (coalition de centre droit) au pouvoir en 2010 est aussi fragile que celle de l'adhésion à l'UE (adoptée à 80 % par référendum en 2003 mais avec une participation inférieure à 45%).

Les manifestations considérables réagissant en partie à ces plans d'austérité (plus de 100 000 personnes à Budapest le 4 janvier) font penser à celles du peuple grec en lutte contre la Troïka. Mais elles se dressent aussi contre une loi qui verrouille les procédures d'alternance démocratique et prônent un droit du sang (vote des Hongrois). En l'absence d'alternative politique (le principal parti d'opposition, le Parti socialiste de Gyurcsany est pro-UE et adepte des « potions » du FMI alors qu'Orban est lui-même vice-président du PPE). Tout reste à construire en Hongrie.

Le sens de la crise grecque

Pascal Franchet — 2010-03-30T08:37:54Z

Il a été dit beaucoup de choses sur la crise et la Grèce ces dernières semaines, des plus nauséabondes [1] aux plus confuses. Il en résulte un argumentaire exportable dans tous les pays développés. Les médias ont abondamment repris le message officiel qui tient en 5 chapitres :

1) La Grèce a triché pour cacher une dette publique « insoutenable » ;
2) Elle est au bord de la cessation de paiement comme d'autres pays de la zone euro ;
3) L'Union européenne compatit mais n'y peut rien si ce n'est encourager des plans de rigueur et demander la mise sous tutelle du pays ;
4) La Grèce doit prendre des mesures d'austérité pour réduire son déficit public ;
5) La sortie de crise des pays développés implique des plans d'austérité et de rigueur de même nature.

(tiré du Bulletin du CADTM France)

Il faut décoder ce message idéologique destiné en fait à tous les peuples des pays du Nord.

1) La Grèce a triché pour cacher une dette publique « insoutenable »

Oui sans doute et cela révèle un État gangréné par la corruption et les petits arrangements entre amis. Il semble établi aujourd'hui que la banque américaine Goldman Sachs, par des montages complexes (swaps de devises) et des produit dérivés, ait permis au gouvernement grec de réduire fictivement sa dette publique de plus de 2 milliards d'euros [2] au moyen d'un prêt invisible. Cela avait permis à la Grèce d'entrer dans la zone euro. Il est également établi que les gouvernements successifs depuis 2001 ont fermé les yeux sur cette minoration de la dette publique.

Mais elle n'est pas la seule et les pays de la zone euro font assaut d'hypocrisie en la matière.

En 1996, l'Italie a eu recours à des swaps avec la banque J.P.Morgan pour réduire artificiellement son déficit. Depuis, Berlusconi a cédé pour 10 Mds d'euros les droits d'entrée des musées nationaux à une société financière qui reçoit en échange 1,5 Mds d'euros par an pendant 10 ans. La France, elle, a émis en 2000 des emprunts et inscrit le remboursement des intérêts à la fin d'une période de 14 ans. En 2004, Goldman Sachs et Deutsche Bank ont réalisé un montage financier pour l'Allemagne appelé « Aries Vermoegensverwaltungs ». L'Allemagne aurait ainsi emprunté à des taux largement supérieurs à ceux du marché, uniquement pour éviter que la dette n'émerge dans les comptes publics [3].

Relativiser le « gouffre abyssal » de la Grèce

La Grèce aurait donc un déficit de 12,7% et non de 6% comme annoncé par l'ancien gouvernement et une dette publique de 115% mais si on compare à d'autres pays, il n'y a pas de quoi hurler avec les loups. Le coût du service de la dette était de 14% du PIB en 1993, il est maintenant de 6% ! La situation des comptes de l'État grec est certes loin de l'équilibre mais elle est moins dégradée comparativement à d'autres pays du Nord.

Tableau 1 : État de la dette publique dans les principaux pays de la zone euro en % du Produit intérieur brut (PIB)

Ni la Commission européenne, ni Eurostat et encore moins les agences de notation, n'ont de leçons à donner à la Grèce !

Depuis 2001, la Commission européenne ne pouvait ignorer le peu de fiabilité des comptes présentés par la Grèce. Elle n'avait qu'à regarder les comptes des administrations centrales de ce pays pour mesurer le déficit permanent du budget de l'État grec, de voir la multiplication des commandes d'armements, d'apprécier le coût des Jeux Olympiques de 2004 et les comparer aux moyens budgétaires et aux réserves détenues par la Banque centrale grecque pour comprendre que la dette officielle (rendue présentable pour intégrer la zone euro) n'était pas celle annoncée. Elle ne pouvait l'ignorer mais en réalité ne voulait pas le dénoncer.

L'intégration de la Grèce dans la zone euro lui était nécessaire pour des questions politiques et géostratégiques. Les meilleurs avocats de la Grèce étaient, en 2001, la France (2e fournisseur en armement de la Grèce) et l'Allemagne. Les banques de ces deux pays détiennent aujourd'hui 80% de la dette grecque.

Du côté d'Eurostat, pas de leçons non plus à donner !

Selon l'agence Bloomberg, Eurostat était parfaitement au courant de cette opération. C'est aussi au nom de règles comptables bien arrangeantes que l'institut statistique de l'UE écarte des encours des dettes publiques, les milliards d'euros donnés aux banques sans contrepartie dans le cadre des plans de sauvetage (décision SEC de juin 2009). C'est le même Eurostat qui permet de ne pas intégrer dans l'encours de la dette publique les montants des emprunts lancés par les États (« grand emprunt » en France, emprunts grec et portugais).

Et pourtant, les contribuables (ceux qui ne bénéficient pas des réductions d'impôts accordées aux classes aisées) devront bien régler ces sommes d'une façon ou d'une autre.

Quant aux agences de notation, quelle fiabilité leur accorder ?

Elles ont une crédibilité sacrément sujette à caution, elles qui notaient au plus haut Lehman Brothers trois jours avant sa faillite et triple A, les subprimes titrisés !

Ces mêmes agences « extralucides » font pourtant la pluie et le beau temps sur les marchés financiers, y compris ceux non réglementés dits OTC (Over The Counter – « de gré à gré ») tels le marché des produits toxiques ou des CDS (Credits Default Swaps- assurances contre le risque d'impayés). Elles sont intimement liées aux banques anglo-saxonnes (et notamment à Goldman Sachs et à Citibank).

Ces agences ne travaillent pas avec une boule de cristal, mais avec les données fournies par l'émetteur de l'emprunt considéré ou de la mise sur le marché de tel ou tel produit. Dans le cas qui nous occupe, elles n'ont abaissé la note des emprunts d'État qu'une fois que de nouvelles données ont été fournies par le gouvernement grec lui-même après le changement de majorité.

2) La Grèce est au bord de la cessation de paiement comme d'autres pays de la zone euro

Le message a une fonction première : celle d'augmenter les taux de rémunération (primes de risque) et donc les profits des prêteurs (dont Goldman Sachs et des hedge funds). L'emprunt émis par la Grèce s'est ainsi négocié à 6,40 % soit le double de ce qu'un créancier pouvait espérer en la matière. A noter que cet emprunt de 5 milliards d'euros a reçu, lors de l'appel d'offre, 3 fois l'offre initiale [4]. Beau démenti de la part des financiers pour un pays considéré comme « au bord de la cessation de paiement ».

L'idéologie dominante a une propension à comparer la situation du budget de l'État avec celui d'un ménage ou d'une entreprise, ce qui n'a aucun sens. Un État, à la différence d'un ménage ou d'une entreprise, a toujours la possibilité d'augmenter ses recettes via l'impôt. C'est, avec une espérance de vie bien supérieure, une différence essentielle et la raison qui rend absurde cette comparaison. L'État américain existe depuis 221 ans et accumule de la dette depuis 1837, soit 173 années consécutives [5].

La seconde raison d'être de ce discours alarmiste est de préparer l'opinion publique à accepter une cure de régression sociale et d'austérité. Le gouvernement grec a aussi toute latitude de procéder à une réforme en profondeur de la fiscalité pour abolir les cadeaux fiscaux et sociaux faits aux classes aisées et aux entreprises, imposer les revenus du capital et de la rente, bref d'augmenter ses recettes fiscales pour supprimer son déficit budgétaire. C'est bien une question de choix politique que le PASOK (Parti socialiste en Grèce) choisit de ne pas faire parce qu'il est d'accord sur l'essentiel du néolibéralisme : le monde grec est et doit rester dans une économie néolibérale de marché !

Les politiques publiques menées depuis plusieurs dizaines d'années par les gouvernements successifs ont accru les déficits publics et le stock de la dette publique. L'entrée dans la zone euro (2001) n'a fait qu'amplifier ce phénomène. (cf. les tableaux 2, 3 et 4 ci-dessous).

Tableau 2 : Comparaison des politiques fiscales de la Grèce et de l'UE à 27

***

Tableau 3 : Solde public (en % du PIB)

***

Tableau 4 : Dette publique (en% du PIB)

3) L'Union européenne compatit, mais n'y peut rien si ce n'est exiger des plans de rigueur et demander la mise sous tutelle du pays

La Banque centrale européenne (BCE) n'a pas le droit de prêter aux États !

Alors que la Banque centrale européenne a prêté massivement aux banques privées en 2008-2009 pour les sauver de la faillite, elle n'est pas autorisée à en faire autant à l'égard des pouvoirs publics des États membres. C'est un comble.

Il faut dire que l'article 123 du Traité de Lisbonne stipule l'interdiction faite à la BCE et aux Banques centrales des États membres de procéder à « l'acquisition directe auprès [des autorités publiques, des autres organismes ou entreprises publics des États membres] des instruments de leur dette ».

Donc, pas d'acquisition « directe » (et pas d'aide aux États) mais des prêts préférentiels sont pourtant accordés aux banques qui déposent en garantie … des titres des obligations des États (dont ceux de l'État grec !).

Belle hypocrisie que cette mécanique permise par le Traité de Lisbonne.

La Banque Européenne d'Investissement, dont on connaît l'amoralité dans les pays en développement [6] ne peut pas non plus financer le déficit grec ? Sur le papier, c'est vrai. Mais dans la « vraie vie », elle finance bien des projets d'investissement discutables qui creusent le déficit public et augmentent la dette publique comme les Jeux Olympiques de 2004 dont le coût total n'est toujours pas connu (estimé entre 20 et 30 milliards d'euros).

4) La Grèce doit prendre des mesures d'austérité pour réduire son déficit public

C'est là où les tenants du capitalisme économique et financier veulent en venir ! Prenant prétexte d'une dette publique considérée comme « insoutenable », le gouvernement impose, au nom d'un assainissement budgétaire, une cure d'austérité sans précédent à sa population : fin des mesures de relance, gel des salaires des fonctionnaires en 2010, baisse de 10% des primes et de 30% des heures supplémentaires dans la fonction publique, 10% de baisse aussi des dépenses publiques dont 100 millions d'euros en moins pour l'éducation, réduction des dépenses hospitalières, allongement de 2 ans de l'âge de départ en retraite qui passe ainsi à 63 ans, gel des embauches, réduction des CDD dans la fonction publique, augmentation des taxes sur les combustibles, le tabac, les téléphones portables, hausse de 2 points de la TVA…

Et l'Union européenne en veut plus ! Elle exige des réformes structurelles qui concernent l'ensemble des administrations, la libéralisation du marché des marchandises, la flexibilisation du travail, des réformes en profondeur des retraites et de la santé…

Au bas mot, c'est 15% de chômage au moins et une contraction de 7,5% du PIB qui attend le peuple grec à court terme, selon les prévisions de la Deutsche Bank.

Et pourtant, d'autres solutions budgétaires internes existent !

Les économies attendues avec le plan d'austérité sont de l'ordre de 5 Mds d'euros. D'autres choix sont pourtant possibles ! Ainsi, la Grèce est le pays de l'UE dont les dépenses militaires sont les plus importantes en pourcentage du PIB national. Elles atteignaient 9,642 Mds de dollars en 2006 [7]. En 2008, la Grèce tenait le premier rang européen avec 2,8% de son PIB consacré à l'armement et ce chiffre n'inclut pas la totalité des dépenses militaires [8]. Ce coût considérable pour le budget de l'État profite d'abord aux industries d'armements américaines et européennes.

La Grèce est aussi le numéro 1 mondial des flottes commerciales avec plus de 4 000 navires qui ponctionnent chaque année l'État grec de près de 6 Mds d'euros de TVA grâce à des mécanismes avantageux.

La majorité des gros employeurs ont transféré leurs actifs dans des sociétés off-shore chypriotes (et n'y sont imposés qu'au taux de 10%). L'église grecque orthodoxe est exonérée d'impôt, bien que championne nationale de détention de biens immobiliers.

Les banques grecques ont perçu 28 Mds d'euros de fonds publics au titre de plans de sauvetage sans aucune contrepartie et maintenant, elles spéculent contre la dette publique en toute impunité. Les moyens existent donc de faire autrement !

Ils supposent une réforme en profondeur de la fiscalité mais le gouvernement PASOK, au service des capitalistes, a choisi de laisser les choses en l'état et de faire payer les pauvres pour rester dans la zone euro, pourtant source de déréglementation et de perte de souveraineté nationale, au nom de la « concurrence libre et non faussée ».

5) La sortie de crise des pays développés implique des plans d'austérité et de rigueur de même nature

Dans tous les pays développés, le même message est reproduit par les gouvernants et les médias. Que ce soit au Portugal où le gouvernement s'est lancé dans un vaste programme de privatisation des services publics ; en Espagne, empêtrée dans la crise immobilière et qui connaît un taux de chômage autour de 20% ; en Irlande dont le déficit budgétaire est voisin de celui de la Grèce ; en Italie qui détient le record de l'UE avec une dette publique à 127% de son PIB ; ou encore au Royaume-Uni dont le déficit dépasse désormais les 14,5%.

Les autres pays européens doivent s'attendre aussi à passer à la moulinette des plans d'austérité. Les projets de réforme des régimes de retraite et la casse des systèmes de santé et de sécurité sociale sont déjà partout à l'œuvre en Europe.

Une chose est certaine : l'argent public, obtenu à taux très faible par les grandes banques privées auprès de la Banque centrale européenne, n'ira pas aux ménages ni aux entreprises. Les encours de crédit ont massivement diminué en 2009 partout en Europe. Cet argent va déjà et ira de nouveau à la spéculation sur le « risque souverain », la dette publique. Aujourd'hui, la Grèce ; demain, le Portugal, l'Espagne, l'Italie, l'Irlande. Après-demain, la Belgique, la France… La zone euro se trouve complètement éclatée et révèle son véritable visage : c'est un système construit pour les économies les plus riches sur le dos des plus pauvres.

Conclusions provisoires et six propositions

L'Union européenne est en faillite politique : avec une monnaie commune mais une concurrence fiscale et sociale entre ses États membres, avec son marché commun mais sans aucun mécanisme de transfert de ressources des riches vers les pauvres, avec son dogme néolibéral qui écrase les peuples, elle est incapable de fournir une réponse à la crise pour sa population.

En retour, les peuples commencent à organiser la riposte et se mobilisent : deux grèves générales massives et consécutives en Grèce, des manifestations monstres dans la plupart des grandes villes ; à 93%, les Islandais ont refusé le paiement des dettes privées prévu par la loi Icesave [9] ; des manifestations impressionnantes au Portugal ; des manifestations aussi le 23 mars qui marquent le début d'un 3e tour social en France. Le vent se lève partout en Europe et porte le refus des salariés, des retraités et des pauvres, à faire les frais de la crise.

Ce qui manque à ces mobilisations, outre de rompre avec l'isolement des luttes, c'est un débouché qui fasse le lien entre le social et la réponse politique. Partout en Europe, les mouvements sociaux ont besoin de porter des éléments de programme alternatifs pour répondre à la crise systémique, faisant le choix de la défense et de l'élargissement des droits collectifs contre la logique de la valorisation du capital.

La question centrale posée par ces « crises-prétextes » des dettes publiques au Nord tient en une autre répartition des richesses.

Pour cela, il faut tenir deux fers au feu : augmenter les salaires en prélevant sur les dividendes et mettre en œuvre une réforme fiscale d'ampleur.

Augmenter les salaires serait porteur d'un désendettement des ménages et ouvrirait des débouchés à la production de biens et de services.

Il faut également une réduction radicale du temps de travail avec maintien des salaires et embauches compensatoires. Cela permettrait de répondre à la fois au problème du chômage, à celui du financement de la sécurité sociale (grâce à l'augmentation du nombre de cotisants) et à l'insuffisance de loisirs pour ceux qui travaillent.

Une réforme fiscale harmonisée à l'échelle européenne permettrait d'annuler les nombreuses niches fiscales, de rétablir une fiscalité progressive pour tous les revenus (impôts sur le revenu et impôt sur les sociétés), de réduire ou de supprimer les impôts indirects qui frappent surtout les plus pauvres (TVA, taxes sur les produits pétroliers), instaurerait un impôt exceptionnel sur les revenus financiers et sur le patrimoine des créanciers de la dette, sans oublier la taxation des autres revenus du capital et de la rente immobilière.

Une politique budgétaire assainie de notre point de vue devra aussi annuler les nombreuses exonérations de cotisations sociales des entreprises, augmenter les cotisations des employeurs, et ainsi garantir un développement de la protection sociale pour tous et un niveau correct des retraites et des pensions.

Enfin, le système financier a fait la preuve de sa nocivité sociale. Il faut exproprier les banques ainsi que les autres organismes financiers, les transférer vers le domaine public et les placer sous contrôle citoyen.

C'est aussi la nécessité de procéder à un audit citoyen des dettes publiques, d'en mesurer la légitimité ou l'illégitimité (qu'ont-elles financé ?).

Mettons ces propositions en débat pour déterminer un cahier de revendications.

Pascal Franchet

FRANCHET Pascal
Notes
[1] Des « bons mots » empreints de racisme comme le titre de l'article du journal Le Monde du 6 février 2010 « La “mauvaise Grèce” met l'euro sous tension », à l'acronyme « PIGS », cochons en anglais (Portugal, Irlande, Grèce et Espagne-Spain) inventé par le très libéral journal The Economist.

[2] « Avec la complicité de Godman Sachs, elle a ainsi amélioré la présentation de ses comptes, et c'est ce qui lui est reproché. Pourtant ce gain a été marginal. Les transactions incriminées, réalisées en 2001, auraient abaissé la dette grecque de 2,367 milliards d'euros, faisant passer celle-ci de 105,3 à 103,7% du PIB sur la période concernée. »
http://www.irefeurope.org/content/l...

[3] http://www.lexpansion.com/Services/...

[4] Dépêche AFP du 4 mars 2010

[5] « Cessons de comparer le budget du gouvernement à celui d'un ménage », par Randall Wray, http://contreinfo.info/article.php3...

[6] Sur le site des Amis de la terre :http://www.amisdelaterre.org/-Banqu...

[7] Dépenses militaires mondiales www.julg7.com

[8] Source OTAN =http://www.nato.int/docu/pr/2009/p0...

[9] Voir Olivier Bonfond, Jérôme Duval, Damien Millet, Ouf, les Islandais ont dit non !

* Pascal Franchet est vice-président du CADTM France.