La Cour suprême du Canada reconnaissant officiellement un nouveau délit civil lié à la violence entre partenaires intimes

Conseil canadien des femmes musulmanes (CCFM) — 2026-06-02T10:43:22Z

Le 15 mai 2026, la Cour suprême du Canada a rendu son arrêt historique dans l'affaire Ahluwalia c. Ahluwalia, reconnaissant officiellement un nouveau délit civil lié à la violence entre partenaires intimes dans le droit canadien.

Dans un arrêt historique rendu à 6 voix contre 3, la Cour a reconnu que la violence entre partenaires intimes va au-delà des incidents isolés de violence physique et inclut le contrôle coercitif, la violence psychologique, les restrictions financières, l'intimidation, la surveillance et les comportements dominateurs qui portent atteinte à l'autonomie et à la dignité de la survivante.

Pour les femmes musulmanes, cette décision revêt une importance capitale.

Au Conseil canadien des femmes musulmanes, nous savons que de nombreuses femmes musulmanes victimes de violence conjugale se heurtent à des obstacles multiples et croisés lorsqu'elles cherchent à obtenir justice. Les survivantes peuvent être confrontées à la stigmatisation culturelle, à la dépendance financière, à l'insécurité liée à l'immigration, aux barrières linguistiques, à l'isolement communautaire, à l'islamophobie et à la crainte des systèmes institutionnels qui ont historiquement failli aux communautés racialisées et musulmanes. Trop souvent, les abus psychologiques, coercitifs, spirituels ou liés au contrôle financier sont minimisés parce qu'ils ne correspondent pas à une conception étroite de la violence.

Cette décision change la donne.

En reconnaissant les comportements coercitifs et dominateurs comme un préjudice juridique distinct, la Cour suprême a validé les réalités vécues par d'innombrables victimes dont les expériences étaient auparavant difficiles à cerner dans les cadres juridiques traditionnels. La Cour a affirmé que la violence entre partenaires intimes est souvent cumulative, répétitive et ancrée dans le pouvoir et le contrôle, des réalités que de nombreuses femmes musulmanes et victimes issues de minorités ethniques identifient depuis longtemps, mais qu'elles peinaient à faire reconnaître officiellement au sein du système juridique.

Cette décision pourrait avoir un impact transformateur pour les femmes musulmanes en :

• élargissant les voies de recours civil contre les partenaires violents ;

• reconnaissant les formes non physiques de violence, y compris le contrôle coercitif et la manipulation financière ;

• renforçant une compréhension de la violence centrée sur les survivantes au sein du droit canadien ;

• aidant les tribunaux à mieux comprendre les dynamiques systémiques et relationnelles de la violence ;

• encourageant des approches de la justice plus adaptées à la culture et tenant compte des traumatismes.

Le Conseil canadien des femmes musulmanes salue le courage de Kuldeep Kaur Ahluwalia, dont l'affaire a redéfini le droit canadien et créé un précédent important pour les survivantes à l'échelle nationale. Nous rendons également hommage aux décennies de mobilisation menées par les organisations féministes, les défenseurs de la lutte contre la violence, les juristes et les survivantes qui ont fait pression pour que le système juridique évolue en réponse aux réalités de la violence conjugale.

Bien que cette décision représente un progrès significatif, la reconnaissance juridique seule ne suffit pas. Les survivantes, en particulier les femmes musulmanes, immigrées, noires, autochtones et racialisées, doivent également avoir accès à une représentation juridique abordable, à des soutiens adaptés à leur culture, à un logement, à des services tenant compte des traumatismes subis et à des protections communautaires.

Le CCMW reste déterminé à militer en faveur de réponses centrées sur les survivantes, équitables et accessibles face à la violence sexiste partout au Canada.

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Notre action

Au Conseil canadien des femmes musulmanes, notre action vise à promouvoir l'équité, la justice et l'égalité des chances pour les femmes et les filles musulmanes partout au Canada. Grâce à des projets de recherche nationaux, des programmes menés par les communautés, des initiatives de plaidoyer et des actions de sensibilisation du public, nous nous attaquons aux obstacles systémiques dans les domaines de l'emploi, de la sécurité, du leadership et de la participation civique, créant ainsi un impact durable tant au niveau local qu'au niveau des politiques publiques.

Nos projets ont touché des milliers de membres de la communauté à l'échelle nationale, ont soutenu les survivantes grâce à des ressources adaptées à leur culture et ont éclairé les politiques publiques par le biais de recherches fondées sur des données probantes et d'actions de plaidoyer.

À notre sujet

Le Conseil canadien des femmes musulmanes (CCMW) est une organisation qui se consacre à l'autonomisation, à l'égalité et à l'équité de toutes les femmes musulmanes au Canada. Notre mission consiste à affirmer l'identité des femmes musulmanes canadiennes et à promouvoir leurs expériences vécues par le biais de l'engagement communautaire, des politiques publiques, de la mobilisation des parties prenantes et d'une sensibilisation accrue aux injustices sociales que subissent les femmes et les filles musulmanes au Canada, tout en défendant leurs divers besoins et en dotant les sections locales du CCMW des ressources nécessaires pour maximiser les efforts nationaux et mobiliser les communautés locales afin qu'elles se joignent au mouvement.

https://www.ccmw.com

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