Quelques réflexions sur la souveraineté autochtone et le « droit » canadien

Will Offley — 2026-06-02T12:18:36Z

La décision de la GRC de démanteler les postes de contrôle des Wet'suwet'en dans le nord de la Colombie-Britannique en 2019, ainsi que les barrages ferroviaires et routiers qui ont éclaté à travers le Canada en réponse à cette action, ont suscité de nombreux débats dans les médias et à travers le pays. Ces débats ont donné lieu à de nombreux appels au respect de l'État de droit. Malheureusement pour Justin Trudeau et John Horgan, les documents clés existants sur le sujet soulignent la solidité de l'argumentation des Wet'suwet'en et la fragilité de la position des gouvernements fédéral et provincial. Lorsqu'il s'agit de déterminer qui détient le titre de propriété et la juridiction sur les terres que les pipelines veulent traverser, le fait est tout simplement que les gouvernements enfreignent leurs propres lois. Les peuples autochtones, eux, ne le font pas.

24/05/26 | tiré du site ecosocialistvancouver.org Photo : Des membres de la GRC interviennent pour faire respecter une injonction contre des membres du peuple Wet'suwet'en et leurs sympathisants sur un chemin forestier en territoire traditionnel de la nation, dans le nord de la Colombie-Britannique, le 7 janvier 2019. (Chantelle Bellrichard/CBC)

Le projet Coastal Gaslink consiste en la construction d'un gazoduc traversant le nord de la Colombie-Britannique jusqu'à Kitimat afin de permettre l'exportation de gaz naturel liquéfié vers les marchés asiatiques. Ce projet est développé par une société canadienne – TC Energy – pour le compte d'un consortium de cinq sociétés pétrolières étrangères : Royal Dutch Shell, Petrochina, Mitsubishi (Japon), Petronas (Malaisie) et la Korea Gas Corporation. De nombreuses spéculations laissent entendre que – indépendamment de la crise actuelle concernant la souveraineté autochtone – l'ensemble du projet de gazoduc GNL est proche de la non-viabilité financière et pourrait tout simplement être contraint de fermer en raison de la surabondance persistante de GNL sur les marchés internationaux. Les ventes de gaz naturel en Colombie-Britannique ont diminué de moitié par rapport à il y a quatre ans et se situent à leur plus bas niveau depuis 2000. Les recettes provenant des droits de forage de gaz naturel en Colombie-Britannique ont chuté de 72 % depuis 2009. Les redevances sur le gaz naturel ont chuté de 88 % au cours de la même période. Les prix du gaz naturel en Asie ont chuté de plus de 70 % au cours des 18 derniers mois. https://www.theglobeandmail.com/business/article-amid-the-coastal-gaslink-conflict-bcs-elusive-natural-gas-boom/

On a beaucoup parlé de l'accord de bénéfices mutuels que CGL a signé avec 20 conseils de bande Wet'suwet'en, mais relativement peu d'attention a été accordée aux termes de ces accords, car ils sont secrets. L'exemple de l'accord conclu avec le conseil de bande de Nak'azdli Whut'en semble caractéristique de ce processus. CBC BC rapporte que « parmi les avantages accordés à Nak'azdli dans l'accord qui a fuité figurent l'éducation et la formation, des opportunités de contrats et d'emploi, des paiements annuels à titre de compensation pendant toute la durée de vie du pipeline, ainsi que des « paiements généraux liés au projet » à verser en trois versements. Mais il y a aussi une condition selon laquelle la bande devra « prendre toutes les mesures raisonnables » pour dissuader ses membres de faire quoi que ce soit qui pourrait « entraver, gêner, contrecarrer, retarder, arrêter ou interférer avec le projet, les entrepreneurs du projet, toute autorisation ou tout processus d'approbation », transformant ainsi les conseils de bande en censeurs et en agents de contrôle.

Et comment cet accord a-t-il été conclu ? Sans consulter les membres de la bande, semble-t-il. « Le chef de Nak'azdli, Alec McKinnon, a déclaré que la signature d'un accord avec Coastal GasLink avait été l'une des décisions les plus difficiles qu'il ait jamais prises. Sa nation était divisée sur l'opportunité de conclure un accord avec l'entreprise. En 2015, les Nak'azdli ont organisé un référendum sur l'opportunité de conclure un accord de compensation avec la province de Colombie-Britannique pour le gazoduc Coastal GasLink, ainsi que pour le gazoduc Prince Rupert Gas Transmission. Près de 300 membres de la bande y ont pris part, et plus de 70 % ont voté contre. Début 2018, plusieurs années après que Coastal GasLink eut approché Nak'azdli pour la première fois au sujet de son projet, M. McKinnon a déclaré que la pression exercée par l'entreprise pour qu'un accord soit signé s'intensifiait.

À l'époque, une décision finale d'investissement de la part des partenaires de la coentreprise du projet LNG Canada était imminente. M. McKinnon a déclaré que la communauté s'était vu fixer une date limite au 1er mai 2018 pour décider si elle allait signer. Lorsque la décision a été soumise au vote du conseil, les résultats ont été partagés : trois conseillers ont voté pour, trois contre. M. McKinnon a fait pencher la balance en votant en faveur de l'accord. En d'autres termes, le vote des membres de la bande a été ignoré, annulé par la voix unique du chef d'une réserve appauvrie victime de chantage économique de la part d'une immense multinationale, puis dissimulé au public par un accord de confidentialité imposé. Tout comme Harvey Weinstein. https://www.cbc.ca/news/indigenous/coastal-gaslink-nak-azdli-whut-en-agreement-1.5238220

Mais il y a pire encore.

Les territoires de la nation Wet'suwet'en s'étendent sur 22 000 kilomètres carrés dans le nord de la Colombie-Britannique. C'est cette terre que le gazoduc Coastal Gaslink doit traverser pour relier le nord-est de la Colombie-Britannique à Kitimat. Vingt conseils de bande ont signé des accords avec Coastal Gaslink, mais leur juridiction légale ne s'étend pas au-delà des limites physiques de leurs réserves respectives, qui sont minuscules. Par exemple, la réserve de Hagwilget couvre 1,6 km². La réserve de Moricetown s'étend sur 14 km². La réserve de Nee-Tahi-Buhn s'étend sur 3,2 km². La réserve de Skintyee s'étend sur 4 km². La réserve de Tsil Kaz Koh (Burns Lake) s'étend sur 1,8 km². La réserve Palling n° 1 s'étend sur 0,3 km². Le reste du territoire des Wet'suwet'en – soit la grande majorité de ces 22 000 km² – relève de la juridiction des chefs héréditaires des Wet'suwet'en, et ceux-ci n'ont pas donné leur consentement.

Les chefs héréditaires des Wet'suwet'en ont présenté deux propositions distinctes à TC Energy afin que le tracé du gazoduc soit modifié pour éviter les écosystèmes et les bassins versants sensibles. L'entreprise a rejeté ces deux propositions. Cela a directement conduit à la situation actuelle, où les chefs héréditaires refusent de donner leur consentement pour que le gazoduc traverse leur territoire, sur lequel ils détiennent un titre incontesté. Contrairement à CGL et au gouvernement provincial, les chefs héréditaires Wet'suwet'en ont la loi de leur côté.

Le titre autochtone trouve son origine dans la Proclamation royale de 1763 du roi George III, qui stipule que « considérant qu'il est juste et raisonnable, et essentiel à notre intérêt et à la sécurité de nos colonies, que les diverses nations ou tribus indiennes, avec lesquelles nous sommes liés et qui vivent sous notre protection, ne soient ni molestées ni dérangées dans la possession des parties de nos domaines et territoires qui, n'ayant pas été cédées à nous ni achetées par nous, leur sont réservées, ou à l'une d'entre elles, comme terrains de chasse. » https://www.thecanadianencyclopedia.ca/en/article/royal-proclamation-of-1763

Cette reconnaissance de titre a ensuite été intégrée à la Constitution canadienne en 1982 :
L'article 25 de la Charte des droits et libertés stipule : « La garantie de certains droits et libertés prévue par la présente Charte ne doit pas être interprétée de manière à abroger ou à déroger à tout droit ou liberté autochtone, issu d'un traité ou autre, qui appartient aux peuples autochtones du Canada, y compris (a) tout droit ou liberté qui a été reconnu par la Proclamation royale du 7 octobre 1763 ; et (b) tout droit ou liberté qui existe actuellement en vertu d'accords sur les revendications territoriales ou qui pourrait être ainsi acquis. » https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/const/page-15.html
En 2007, les Nations Unies ont adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui stipule : « Article 10 Les peuples autochtones ne doivent pas être déplacés de force de leurs terres ou territoires. Aucun déplacement ne peut avoir lieu sans le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones concernés et après accord sur une indemnisation juste et équitable et, si possible, avec la possibilité de retour. » https://www.un.org/development/desa/indigenouspeoples/declaration-on-the-rights-of-indigenous-peoples.html

L'article 26 de la Déclaration va plus loin : « 1. Les peuples autochtones ont le droit aux terres, territoires et ressources qu'ils ont traditionnellement possédés, occupés ou autrement utilisés ou acquis. 2. Les peuples autochtones ont le droit de posséder, d'utiliser, de développer et de contrôler les terres, territoires et ressources qu'ils possèdent en vertu de la propriété traditionnelle ou d'une autre occupation ou utilisation traditionnelle, ainsi que ceux qu'ils ont acquis d'une autre manière »
En 2019, l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique a adopté le projet de loi 41 (DRIPA), qui a intégré la Déclaration des Nations Unies dans la législation. Il stipulait : « 3. En consultation et en coopération avec les peuples autochtones de la Colombie-Britannique, le gouvernement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les lois de la Colombie-Britannique soient conformes à la Déclaration. » https://www.leg.bc.ca/parliamentary-business/legislation-debates-proceedings/41st-parliament/4th-session/bills/first-reading/gov41-1

En 1997, la Cour suprême du Canada a statué dans l'affaire Delgamuuwk c. Colombie-Britannique que le titre ancestral continue d'exister sur les territoires autochtones non cédés. La nation Wet'suwet'en vit précisément sur un tel territoire non cédé. https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/en/item/1569/index.do

En 2014, la Cour suprême du Canada a de nouveau statué dans l'affaire Tsilhqot'in c. Colombie-Britannique que ce titre sur les terres non cédées n'appartient pas aux conseils de bande établis en vertu de la Loi sur les Indiens, mais à la nation autochtone en question. https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/en/item/14246/index.do

Enfin, la décision Cowichan de l'année dernière (Cowichan Tribes c. Canada) est un arrêt historique de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui a reconnu le titre ancestral de la nation Cowichan sur environ 732 acres de terres et de zones submergées sur le fleuve Fraser à Richmond. La cour a déclaré que les concessions de la Couronne (titres en fief simple) détenues par le Canada et la ville de Richmond dans la zone concernée étaient viciées, invalides et constituaient une atteinte au titre ancestral. La décision a accordé un délai de suspension de 18 mois pour négocier un accord. Malgré les craintes que la décision puisse invalider des résidences et des entreprises privées, tant la cour que les tribus Cowichan ont confirmé que la décision ne remettait pas en cause les propriétaires privés individuels (titres en fief simple détenus par des tiers).

Le litige foncier concerne principalement les terres détenues par la Couronne et le gouvernement. https://www.bccourts.ca/jdb-txt/sc/25/14/2025BCSC1490.htm

Pour les peuples autochtones, la « primauté du droit » a rendu illégal le fait de posséder du matériel agricole, de conserver des objets religieux, d'organiser un potlatch, voire d'engager un avocat. L'État de droit a légalisé le vol massif de terres et conduit à l'incarcération d'enfants dans des pensionnats. Il a même – littéralement – permis la vente d'enfants autochtones à des familles blanches(!)
Ainsi, bien qu'il soit extrêmement cynique et amer de voir cet « État de droit » complètement ignoré par les gouvernements qui le trouvent gênant, nous ne devrions pas être surpris. Le gouvernement libéral fédéral était prêt à limoger sa ministre de la Justice lorsqu'elle s'est opposée à sa tentative illégale d'accorder à SNC Lavalin un accord de poursuite différée. Nous ne devrions pas être surpris qu'ici aussi, le respect de la loi se résume à « faites ce que je dis, pas ce que je fais » pour Mark Carney et David Eby.

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