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Syndrome « pas dans ma cour » : Le projet de loi 103 doit être relégué aux oubliettes

2025-09-30T12:31:59Z

Montréal, le 25 septembre 2025. La Coalition solidarité santé, laLigue des droits et libertés, le Réseau québécois de l'action communautaire autonome (RQ-ACA) et la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB) unissent leurs voix pour demander l'abandon du projet de loi 103 Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté. Elles estiment que ce projet de loi brime les droits et libertés de plusieurs manières. S'il s'attaque tout d'abord aux personnes fréquentant les sites de consommation supervisée et celles en situation d'itinérance, il constituerait un grave précédent en ouvrant la porte à une application à l'ensemble des groupes d'action communautaire autonome. Elles invitent donc le gouvernement à profiter du renouvellement de la session parlementaire pour cesser l'étude du projet de loi 103, d'autant plus qu'il a été largement rejeté durant la consultation de la Commission de la santé et des services sociaux en juin dernier.

Ces quatre organisations nationales rejoignent des milliers d'organismes communautaires et syndicaux partout au Québec. Via les organismes et les personnes qui les constituent, elles possèdent une analyse fine et réaliste des besoins de la population et partagent une même vision globale de la justice sociale.

La tendance au « pas dans ma cour » dépasse largement le fait de déplacer ce qui dérange. Cela entraîne un désengagement social en remettant en question l'existence de ce qui ne nous sert pas individuellement ni immédiatement. Le gouvernement n'assume pas ses responsabilités face à la population. Au contraire, il contribue à la montée de l'intolérance en pénalisant les personnes qui en sont victimes. Les ressources mises en place par le mouvement communautaire doivent exister pour tout le monde et être accessibles, pour les mêmes raisons que l'on paie des impôts pour des routes qu'on n'utilisera jamais, pour une école même sans avoir d'enfant en âge d'y aller ou pour qu'il y ait des hôpitaux dans toutes les régions.

Plutôt que de contribuer à la santé et au bien-être des personnes fréquentant les centres de consommation supervisée et les ressources pour personnes en situation d'itinérance, le projet de loi 103 restreindrait leurs droits en attaquant les organismes qui les soutiennent. En leur interdisant de s'implanter à moins de 150 mètres d'une école, d'un centre de la petite enfance ou d'une garderie, le projet de loi 103 éloignerait des ressources importantes des lieux où elles sont nécessaires. Il est aussi à craindre que le gouvernement applique ensuite la même médecine à d'autres groupes, et même selon des règles encore plus strictes.

Malgré son libellé, le projet de loi 103 ne favorisera pas une “cohabitation harmonieuse avec la communauté”, notamment parce qu'il retire à celles-ci la possibilité de se doter des ressources qu'elles souhaitent, là où elles les souhaitent. Il entrave la liberté d'association des groupes communautaireset nuit aux droits à la santé, à la sûreté et au secours des personnes qui les visitent, y travaillent ou y contribuent bénévolement.

Qu'il s'agisse d'un centre de consommation supervisée, d'un refuge, d'une maison des jeunes, d'un groupe militant pour la préservation de l'environnement, d'un endroit sécuritaire en cas de violence, d'un groupe soutenant les personnes assistées sociales, d'une cuisine collective ou d'un centre de femmes, aucun n'est à l'abri des conséquences de l'application du syndrome « pas dans ma cour ». Maintenant que le gouvernement s'est donné l'opportunité de faire table rase des projets de loi de la session précédente, nous lui demandons de reléguer le projet de loi 103 aux oubliettes.

Citations

« Les membres de notre coalition sont très inquiets des précédents que ça pourrait créer. Par règlement, la loi pourrait facilement s'élargir à d'autres types d'organismes qui pourraient être vus comme dérangeant, alors qu'ils sont essentiels. Des organismes communautaires, ça répond aux besoins de la population là où elle se trouve. Les en empêcher, c'est leur enlever le droit de choisir comment mieux aider leur communauté et ça entraverait aussi l'accessibilité des ressources. On comprend que des sites d'injection à proximité des écoles, ça peut faire peur, mais ces sites agissent en prévention. Ils servent entre autres à ce que des seringues ne traînent pas dans des lieux publics, comme des cours d'école, justement. Au lieu de restreindre l'action des organismes communautaires, qui peinent déjà avec leur financement limité à se trouver des locaux, le gouvernement doit investir dans ceux-ci. Il doit aussi agir en matière d'itinérance, investir dans le logement social et en santé mentale – des déterminants sociaux de la santé. Si le gouvernement agissait dans ce sens, on n'aurait pas besoin de cacher les organismes qui aident le monde le plus magané de la société » souligne Geneviève Lamarche, coordonnatrice de la Coalition solidarité santé.

« Un groupe communautaire ce n'est pas un local qu'on peut déplacer à son gré, mais une opportunité d'exercer la liberté d'association. Peu importe le nombre de kilomètres, il est inadmissible que le gouvernement décide de l'emplacement de quelque groupe que ce soit. Administré par pour et avec les personnes directement touchées, leur emplacement, leur fonctionnement et leur existence même dépendent des décisions prises collectivement par leurs membres. Or, le projet de loi 103 outrepasse les processus démocratiques des groupes et prétend soumettre les décisions qui en découlent au pouvoir arbitraire du ministre ou du voisinage. De ce fait, il entrave la liberté d'association des membres par le non-respect de leurs décisions collectives, fondement même de leur autonomie. Qui plus est, l'article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne devrait plutôt amener le gouvernement à soutenir et favoriser la liberté d'association, en plus de consulter les personnes concernées dans la recherche de solution, afin de contribuer au droit à la santé et à la sécurité de toutes les personnes » déclare Laurence Guénette, coordonnatrice de la Ligue des droits et libertés.

« Depuis 25 ans, les relations entre l'État et le mouvement de l'action communautaire autonome sont balisées par la Politique gouvernementale de l'action communautaire, un modèle unique au monde. Or, le projet de loi 103 ouvre une large brèche. En effet, il met en péril non seulement l'autonomie, les pratiques et la démocratie internes des groupes visés, mais à terme, celles de tout le mouvement de l'ACA. Quels seront les prochains groupes communautaires visés, et conséquemment, les personnes qui les fréquentent, y travaillent ou y contribuent bénévolement ? Qui sera ensuite repoussé hors des lieux de vie des communautés pour cacher du regard des personnes dont la présence dérange dans le paysage, des situations bouleversantes, des activités et des rassemblements bruyants ou trop fréquents, ou même uniquement parce que la file d'attente déborde sur le trottoir ? » questionne Caroline Toupin, coordonnatrice du Réseau québécois de l'action communautaire autonome.

« En les forçant à s'éloigner des populations qui les fréquentent, le gouvernement nuit à leur accessibilité, mais aussi au sentiment de sécurité des gens qui s'y rendent. De plus, en englobant ces deux types de ressources dans un même projet de loi, le gouvernement propage les préjugés ambiants en donnant l'impression que toutes les personnes en situation d'itinérance ou sans-abri vivent avec un trouble de la consommation et vice-versa[1]. Les organismes communautaires autonomes du domaine de la santé et des services sociaux (OCASSS) sont les premiers visés par le projet de loi 103 et par les dérives qu'il entraînera, mais nous voulons aussi empêcher qu'il affecte tout le mouvement de l'ACA » ajoute Stéphanie Vallée, présidente de la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles.

À propos

Coalition solidarité santé

La Coalition Solidarité Santé est un regroupement québécois d'organisations syndicales, communautaires, de groupes de personnes âgées, de personnes en situation de handicap et de personnes proches aidantes. La défense des grands principes qui constituent les pierres angulaires du réseau de santé depuis sa mise sur pied, à savoir le caractère public, la gratuité, l'accessibilité, l'universalité et l'intégralité, sont à la base de toutes les interventions de la Coalition Solidarité Santé

Ligue des droits et libertés

Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d'institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l'espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d'analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l'universalité, l'indivisibilité etl'interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l'homme.

Réseau québécois de l'action communautaire autonome (RQ-ACA)

Interlocuteur privilégié du gouvernement en matière d'action communautaire autonome depuis 2001, le RQ-ACA représente 78 regroupements et organismes nationaux, et rejoint au-delà de 4 500 organismes d'ACA travaillant partout au Québec pour une plus grande justice sociale. Grâce à son expertise et à celle de ses membres, il porte et amplifie la voix des organismes communautaires de tout le Québec.

Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB)

Fondée en 1995, la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB) est formée de 47 regroupements nationaux, rejoignant plus de 3 000 groupes communautaires autonomes à travers le Québec. Ce sont, par exemple, des maisons de jeunes, des centres de femmes, des cuisines collectives, des maisons d'hébergement, des groupes d'entraide, des centres communautaires, des groupes qui luttent contre des injustices ayant des répercussions sur la santé. Ceux-ci représentent plus que les 2/3 des organismes communautaires autonomes du Québec. Ceux-ci abordent la santé et les services sociaux sous différentes perspectives : femmes, jeunes, hébergement, famille, personnes handicapées, communautés ethnoculturelles, sécurité alimentaire, santé mentale, violence, périnatalité, toxicomanie, etc.

[1] Le dénombrement des personnes en situation d'itinérance visible de 2022 a démontré que 53 % des personnes en situation d'itinérance ou sans-abri affirmaient vivre avec un trouble de la consommation. Quant à la toxicomanie, elle n'est évidemment pas spécifique à une classe sociale en particulier.

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Tarification de services de soutien à domicile : on a déjà payé, Madame Bélanger !

Coalition Solidarité Santé — 2025-04-29T12:24:54Z

MONTRÉAL, le 24 avril 2025 /CNW/ - Entre le fiasco SAAQclic, NorthVolt et les coupures dans le réseau de la santé et des services sociaux (RSSS), le gouvernement annonce qu'ilsonge à tarifer certains services de soutien à domicile (SAD).

Depuis plus de 30 ans, la Coalition solidarité santé se positionne contre toute forme de tarification. Pourquoi ? Parce que la tarification n'a pas sa place dans un système public accessible. Nous souffrons déjà des systèmes à plusieurs vitesses pour voir le médecin, pour nous faire opérer et pour envoyer nos enfants à l'école. « Il ne faut pas répéter cette erreur avec le soutien à domicile : ouvrir la porte à la marchandisation des services à la population, c'est ouvrir la porte aux inégalités », soutien Sophie Verdon, coordonnatrice de la Coalition solidarité santé.

Le SAD : un investissement et non une dépense

Les services de soutien à domicile doivent être intégrés au système de santé et des services sociaux, tout simplement. Les services de SAD servent à désengorger notre système de santé. Ce sont des investissements ainsi qu'une façon concrète d'exaucer le vœu de plusieurs usagers : rester chez soi et jouir de leur pleine autonomie. « Les services à domicile sont importants pour les aînés, mais aussi pour une grande proportion de personnes vivant avec un handicap. Faire payer pour le soutien à domicile, c'est taxer le handicap et la vieillesse », soutient Hugo Vaillancourt, président de la Coalition solidarité santé.

Financer les besoins des personnes et non ceux des entreprises

Nous proposons un réel virage vers un système de soutien à domicile fort, accessible et équitable. Pour ce faire, des investissements majeurs sont nécessaires. Si Mme Bélanger veut que des gens plus fortunés paient plus, elle n'a qu'à demander à son collègue Éric Girard d'augmenter les impôts des plus riches et de revoir la contribution des entreprises au Fonds des services de santé. C'est d'ailleurs ce qu'a proposé cet automne l'Institut de recherche et d'informations socioéconomiques (IRIS), pour financer un soutien à domicile à la hauteur des besoins à venir de la population.

Parlons le langage du gouvernement : d'un point de vue économique, le SAD est un investissement gagnant. Il réduit les coûts dans le reste du système de santé et des services sociaux. En effet, les travaux récents de l'IRIS démontrent que d'ici 2050, sans même améliorer les services, les dépenses en soins de longue durée au Québec, qui sont actuellement de 7,7 milliards de dollars, atteindront 25,6 milliards, si aucun changement n'est fait dans le modèle actuel de prise en charge de la perte d'autonomie. Ces mêmes estimations évaluent à plusieurs milliards de dollars les économies potentielles d'un virage réussi vers le SAD avec des services publics et accessibles.

« Le Québec est une société riche qui peut s'inspirer des meilleurs modèles dans le monde. Il suffit d'investir notre argent et nos ressources aux bons endroits, pour s'assurer d'un écosystème social qui peut subvenir aux besoins de tous et toutes. C'est non seulement possible ; c'est nécessaire », de conclure Sophie Verdon.

À propos

La Coalition solidarité santé est un regroupement québécois d'organisations syndicales, communautaires et de comités de citoyennes et citoyens. Elle comprend également des groupes féministes, de personnes âgées, de personnes en situation de handicap et de personnes proches aidantes. La défense des grands principes qui constituent les pierres angulaires du réseau de santé depuis sa mise sur pied, à savoir le caractère public, la gratuité, l'accessibilité, l'universalité et l'intégralité, sont à la base de toutes les interventions de la Coalition solidarité santé.

SOURCE Coalition Solidarité Santé

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Le privé est tout, sauf santé !

Coalition Solidarité Santé — 2025-02-25T13:07:00Z

« La très grande majorité de la population tient au réseau public de santé et des services sociaux et nous devons dès maintenant travailler à la consolidation de ce joyau. Il est également capital de respecter le rôle distinct du secteur communautaire et de reconnaître sa contribution sociale. » — Sophie Verdon, coordonnatrice à la Coalition solidarité-santé.

Depuis plusieurs mois, des dizaines d'organisations issues des milieux communautaire autonome, de défense des droits de la personne, syndical et médical dénoncent la place grandissante du privé dans le réseau de la santé et des services sociaux québécois. Au-delà des nombreuses promesses faites par les gouvernements successifs, des faits alarmants persistent : augmentation des délais d'attente, précarisation des organismes communautaires, centralisation excessive, etc. Du même souffle, on assiste à une augmentation de la place occupée par le secteur privé à but lucratif.

C'est dans cet esprit que des centaines de personnes des quatre coins du Québec se sont donné rendez-vous les 21 et 22 février derniers au Collège de Maisonneuve à Montréal. À l'agenda ? Une quinzaine de conférencier-ière-s du Québec, du Canada et de l'international réuni-e-s pour parler de privatisation, pour s'inspirer des expériences d'ailleurs et proposer des leviers possibles pour faire barrière à cette privatisation galopante. « Nous n'allons pas rester les bras croisés devant la dérive du réseau de la santé public. Nous refusons d'abdiquer. Nous sommes déterminé-e-s, ensemble, à faire obstruction à cette nouvelle offensive de privatisation incluse dans le plan santé caquiste. Nous croyons profondément que le bien commun de la population passe par un accès universel aux soins et aux services dont elle a besoin, sans égard à l'épaisseur de son portefeuille », de déclarer Sophie Verdon, coordonnatrice à la Coalition solidarité-santé et porte-parole de l'ensemble des organisations présentes à l'événement.

L'apport inestimable des organisations communautaires

Au terme de ces deux jours riches en présentations et en discussions, les organisations présentes ont scellé l'événement par la lecture d'une déclaration commune visant à réaffirmer leur volonté de faire un contrepoids au plan santé du gouvernement de François Legault. Cette déclaration a déjà été signée par plus de 300 organisations provenant des quatre coins du Québec. « La très grande majorité de la population tient au réseau public de santé et des services sociaux et nous devons dès maintenant travailler à la consolidation de ce joyau. Il est également capital de respecter le rôle distinct du secteur communautaire et de reconnaître sa contribution sociale. Tous ces organismes ont une fonction cruciale sur les déterminants de la santé et ainsi, sur l'état de santé générale de la population. Leur apport est immense ! », d'ajouter madame Verdon.

Le grand rendez-vous qui vient de se conclure s'inscrit dans une série d'actions déjà en marche depuis quelques mois. Ce mouvement large de contestation continuera de se faire entendre au cours des prochains mois. D'ailleurs, la Coalition Solidarité-Santé et de nombreux partenaires préparent une semaine nationale d'actions régionales du 31 mars au 5 avril 2025. Au cœur des réflexions de cette mobilisation importante : bâtir un mouvement citoyen capable de s'opposer à la privatisation et ainsi, mieux protéger le réseau de santé et des services sociaux publics. « Les Québécoises et Québécois méritent mieux ! Ils et elles méritent un vrai réseau public, accessible sur tout le territoire et qui offre des soins et des services de qualité », de conclure madame Verdon.

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Semaine nationale d'actions régionales de la Coalition solidarité santé Le privé, c'est tout sauf santé !

Coalition Solidarité Santé — 2024-05-28T13:30:00Z

C'est avec conviction, espoir et détermination que la Coalition solidarité santé [1] organise, avec l'appui de ses membres très mobilisés, une Semaine nationale d'actions régionales contre la controversée réforme Dubé en santé et la privatisation des soins de
santé et de services sociaux.

Dans presque toutes les régions du Québec, des activités auront lieu lors desquelles plusieurs organisations viendront exprimer leur désaccord avec les politiques visant la privatisation des services de santé ainsi que leur centralisation. Il y a consensus au sein de la société civile et nous souhaitons nous faire entendre.

Pendant la dernière semaine de mai, nous lancerons au gouvernement un message fort et clair : _Le privé, c'est tout sauf santé !_ L'objectif de ces actions est non seulement de faire pression sur le gouvernement pour arrêter la privatisation de notre réseau, mais aussi de sensibiliser la population aux dangers qui guettent l'accessibilité aux soins et aux services.

Selon les organisations membre de notre coalition, lesquelles proviennent de tous les secteurs de la société civile, le gouvernement du Québec fait fausse route en disant que le privé est la solution aux problèmes d'accessibilité au réseau public, alors qu'on sait très bien qu'il en est plutôt la cause ! « Chaque clinique ou hôpital privé qui ouvre vient drainer les ressources du public et aggrave ainsi les problèmes d'accès au réseau public. Les médecins et le personnel de la santé et des services sociaux ne poussent pas dans les arbres, chaque travailleur.se qui va vers le privé est un.e travailleur.se de moins dans le public. On ne peut juste pas se permettre de voir le privé s'accaparer les précieuses et rares ressources du public », déclare Sophie Verdon, co-coordonnatrice à la Coalition solidarité santé.

En effet, le gouvernement choisit d'orchestrer un système où l'État subventionne les compagnies privées pour qu'elles dispensent des soins de santé. On rassure la population en lui disant qu'elle n'aura rien à payer car ce sera couvert par la carte d'assurance-maladie, mais au final, ce sont les Québécois.e.s qui, collectivement par le biais de leurs impôts, assumeront des coûts beaucoup plus élevés en santé afin de couvrir la portion importante de profits inhérente à la médecine privée.

Selon Geneviève Lamarche, co-coordonnatrice de la Coalition solidarité santé, « environ la moitié des soins de santé et de service sociaux sont déjà privatisés au Québec. Ceux-ci sont généralement moins performants et plus coûteux. De plus, le secteur à but lucratif induit de graves lacunes dans les soins offerts, comme ce fut le cas dans les résidences privées pour aînés pendant la pandémie. Même le ministre Dubé, favorable au privé, a dû interdire progressivement les agences privées au moyen d'une loi pour contrer leurs effets délétères désorganisant le réseau ».

« La Coalition ne peut accepter cette nouvelle réforme qui centralisera et privatisera davantage le réseau public de la santé. L'amélioration de l'accès aux soins et aux services de santé et services sociaux doit plutôt passer par une valorisation du réseau public et de son personnel. Les entreprises à but lucratif ne visent tout simplement pas les mêmes objectifs que ceux de l'État et de la santé publique », rappelle Sophie Verdon.

Pour consulter la liste des événements régionaux.

À propos de la Coalition Solidarité Santé

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Le gouvernement fédéral ne doit pas renoncer à la mise en place rapide d'une assurance médicaments publique universelle

Coalition Solidarité Santé — 2022-11-22T12:56:16Z

Le 3 novembre 2022, la vice-première ministre et ministre des Finances, l'honorable Chrystia Freeland, a rendu public le document Bâtir une économie qui fonctionne pour tous. Ce document « présente le plan du gouvernement pour continuer d'alléger le coût de la vie pour les Canadiens et bâtir un pays où personne n'est laissé pour compte. »

Dans une lettre adressée au Premier ministre du Canada, aux ministres concernés, au chef du Nouveau Parti démocratique et aux porte-paroles concernés, la Coalition solidarité santé demande au gouvernement de ne pas renoncer, même partiellement, à la mise en place rapide d'une assurance médicaments publique universelle.

Vous trouverez les lettres ci-bas.

Montréal, le 9 novembre 2022

Le très honorable Justin Trudeau
Premier ministre du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Par courriel justin.trudeau@parl.gc.ca

L'honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre
Ministre des Finances
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Par courriel chrystia.freeland@parl.gc.ca

L'honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de la Santé du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Par courriel jean-yves.duclos@parl.gc.ca

Objet : Le gouvernement fédéral ne doit pas renoncer à la mise en place rapide d'une d'assurance médicaments publique universelle

Monsieur le Premier Ministre,

Madame la Vice-Première Ministre,

Monsieur le Ministre,

La Coalition solidarité santé qui regroupe des dizaines d'organisations citoyennes, communautaires et syndicales du Québec, représentant elles-mêmes des centaines de milliers d'individus, vous demande de ne pas renoncer, même partiellement, à la mise en place rapide d'une assurance médicaments publique universelle.

Dans l'énoncé économique du 3 novembre dernier, votre gouvernement s'est engagé à aider des millions de personnes et de familles à traverser la période difficile actuelle occasionnée par l'importante hausse du cout de la vie. Renforcer le filet de sécurité sociale est bien sûr la chose à faire, encore plus dans les moments difficiles.

Vous avez souligné également que la croissance économique enviable du Canada lui permettait d'apporter un soutien ciblé aux plus vulnérables. À ce titre, nous accueillons favorablement la nouvelle Prestation dentaire canadienne pour les enfants de moins de 12 ans, d'autant plus que la mise en œuvre complète de ce nouveau programme de soins dentaires pour les personnes à faible revenu est prévue pour 2025.

Certaines inquiétudes demeurent toutefois…

Est-ce que votre gouvernement compte toujours implanter, sans tarder, un régime d'assurance médicaments public universel ?

Au printemps dernier, à l'instar de nombreuses organisations citoyennes, nous nous sommes réjouis de l'entente entre le Nouveau Parti démocratique (NPD) et les libéraux - Obtenir des résultats dès maintenant pour les Canadiens -, entente par laquelle vous avez convenu de poursuivre les travaux de façon continue vers la création d'un régime d'assurance médicaments en adoptant, d'ici la fin de l'année 2023, la Loi sur l'assurance médicaments du Canada. Par la suite, l'Agence canadienne des médicaments serait chargée d'élaborer un forum national des médicaments essentiels et un plan d'achat en gros. Où en sont concrètement ces importants travaux ? Les délais de mise en œuvre actuels pèsent de plus en plus lourd sur le portefeuille et les droits des citoyennes et citoyens du pays. Le temps presse …

Est-il nécessaire de rappeler que le régime québécois d'assurance médicaments instauré il y a 25 ans repose en bonne partie sur des régimes d'assurance privés obligatoires ?

Est-il nécessaire de rappeler également que ce système fragmenté est dysfonctionnel et qu'il ne permet pas d'atteindre les objectifs d'accès, d'équité et de contrôle des couts en matière de thérapies médicamenteuses ?

Selon Marc-André Gagnon, expert des politiques publiques de santé, beaucoup trop d'acteurs profitent de ce marché très lucratif : les assureurs privés qui sont payés au pourcentage des dépenses, les chaines de pharmacies qui abusent des honoraires professionnels des régimes privés et qui accaparent des marges substantielles sur les produits génériques, sans oublier, bien sûr, les compagnies pharmaceutiques qui font une promotion agressive de produits à des prix plus qu'exorbitants !

À titre d'exemple, parmi les nouvelles thérapies géniques - médicaments corrigeant le génome afin de traiter des maladies héréditaires et des cancers – l'un des médicaments injectables coute actuellement 2,8 millions de dollars la dose…

Depuis plus de trente ans, la Coalition solidarité santé défend le droit à la santé pour toutes et tous les citoyens du Québec et réclame le maintien, mais également l'amélioration du système public et universel de santé. Et l'accès aux médicaments essentiels est un droit fondamental reconnu par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Il est inconcevable que le Canada soit toujours le seul pays ayant un système public de santé n'intégrant pas l'assurance médicaments universelle.

Devoir renoncer à diverses protections sociales

Selon un sondage réalisé auprès de nos membres en juin 20211, près du quart (23,8 %) des 78 organisations ayant répondu avaient observé une augmentation de leurs primes d'assurance de plus de 10 %, ou de plusieurs centaines de dollars, au cours de l'année précédente et, depuis, le cout des primes ne cesse de croitre.

Certains groupes de travailleuses et travailleurs envisageaient sérieusement renoncer à leur assurance collective. Rappelons qu'au Québec, on ne peut détenir une assurance collective qui n'offre pas la couverture d'assurance médicaments. Ou bien, on a tout, ou bien on n'a aucune protection !

Les deux tiers (67,6 %) des organisations n'ayant pas d'assurance ont répondu avoir abandonné l'idée d'en avoir une, après l'estimation des couts.

Parmi les situations déplorables portées à notre attention :

« Les assurances me coutent environ le tiers de mon salaire » ;

« Des compagnies ne veulent même pas soumissionner lors de notre renouvellement. Il existe beaucoup de préjugés sur les intervenants sociaux » ;

« En 2020, une personne a utilisé pour la première fois l'assurance invalidité longue durée d'une maladie qui l'a emportée. Au renouvellement la compagnie a proposé une augmentation de 83,2 % avant que le courtier négocie. Toutes les compagnies contactées ont refusé de soumissionner malgré toutes les bonnes années dans notre dossier » ;

« Il est triste de ne pas avoir accès facilement aux assurances collectives et d'invalidités considérant que lorsqu'un employé vit une situation posttrauma il ne sera pas en mesure de revenir rapidement au travail. Le contexte fait en sorte qu'il se creuse des inégalités sociales et financières au lieu d'avoir un contexte sain de rétablissement ».

Les défis que nous devons relever collectivement sont nombreux. Il est urgent de se doter d'un régime d'assurance médicaments cohérent, efficace et équitable. Nous savons que les lobbys en place sont très influents. C'est pourquoi nous réaffirmons notre appui dans ce dossier et demandons au
gouvernement fédéral de ne pas renoncer à la mise en place rapide d'une
assurance médicaments publique universelle. Il en va de notre capacité à plus ou moins long terme de financer les autres services essentiels de santé et d'assurer l'équité et le respect du droit à la santé !

Espérant que vous poursuiviez activement ce travail politique très important pour l'ensemble des citoyennes et des citoyens du pays, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, Madame la Vice-Première Ministre, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments distingués.

Lise Goulet
Présidente, Coalition solidarité santé

Sophie Verdon
Coordonnatrice, Coalition solidarité santé

1- Le sondage n'est plus en ligne. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Montréal, le 14 novembre 2022

Monsieur Jagmeet Singh
Chef, Nouveau Parti démocratique (NPD)
Porte-parole – Affaires intergouvernementales
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Par courriel jagmeet.singh@parl.gc.ca

Monsieur Don Davies
Porte-parole - Santé
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Par courriel don.davies@parl.gc.ca

Monsieur Daniel Blaikie
Porte-parole - Finances
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Par courriel daniel.blaikie@parl.gc.ca

Monsieur Alexandre Boulerice
Chef adjoint
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Par courriel alexandre.boulerice@parl.gc.ca

Objet : Le gouvernement fédéral ne doit pas renoncer à la mise en place rapide d'une assurance médicaments publique universelle

Messieurs,

Dans l'énoncé économique du 3 novembre dernier, le gouvernement Trudeau s'est engagé à aider des millions de personnes et de familles à traverser la période difficile actuelle occasionnée par l'importante hausse du cout de la vie. Renforcer le filet de sécurité sociale est bien sûr la chose à faire, encore plus dans les moments difficiles.

Il a souligné également que la croissance économique enviable du Canada lui
permettait d'apporter un soutien ciblé aux plus vulnérables. À ce titre, nous
accueillons favorablement la nouvelle Prestation dentaire canadienne pour les enfants de moins de12 ans, d'autant plus que la mise en œuvre complète de ce nouveau programme de soins dentaires pour les personnes à faible revenu est prévue pour 2025. Nous savons que c'est grâce aux travaux de votre parti, et nous vous en remercions grandement.

Certaines inquiétudes demeurent toutefois…

Nous nous demandons si le gouvernement fédéral compte réellement implanter, et sans tarder, un régime d'assurance médicaments public universel…

Au printemps dernier, à l'instar de nombreuses organisations citoyennes, nous nous sommes réjouis de l'entente entre le Nouveau Parti démocratique (NPD) et les libéraux - Obtenir des résultats dès maintenant pour les Canadiens -, entente par laquelle le gouvernement fédéral s'est engagé à poursuivre les travaux de façon continue vers la création d'un régime d'assurance-médicaments universel en adoptant, d'ici la fin de l'année 2023, la Loi sur l'assurance-médicaments du Canada. Par la suite, l'Agence canadienne des médicaments serait chargée d'élaborer un forum national des médicaments essentiels et un plan d'achat en gros. Mais où en sont concrètement ces importants travaux ? Les délais de mise en œuvre actuels pèsent de plus en plus lourd sur le portefeuille et les droits des citoyennes et citoyens du pays. Le temps presse …

Nous vous rappelons que le régime québécois d'assurance-médicaments instauré il y a 25 ans repose en bonne partie sur des régimes d'assurance privés obligatoires.

Nous vous rappelons également que, malgré un accès universel, le système québécois fragmenté est dysfonctionnel et ne permet pas d'atteindre les objectifs d'accès, d'équité et de contrôle des couts en matière de thérapies médicamenteuses.

Selon Marc-André Gagnon, expert des politiques publiques de santé, beaucoup trop d'acteurs profitent de ce maché très lucratif : les assureurs privés qui sont payés au pourcentage des dépenses, les chaines de pharmacies qui abusent des honoraires professionnels des régimes privés et qui accaparent des marges substantielles sur les produits génériques, sans oublier, bien sûr, les compagnies pharmaceutiques qui font une promotion agressive de produits à des prix plus qu'exorbitants !

À titre d'exemple, parmi les nouvelles thérapies géniques - médicaments
corrigeant le génome afin de traiter des maladies héréditaires et des cancers – l'un des médicaments injectables coute actuellement 2,8 millions de dollars la dose…

Devoir renoncer à diverses protections sociales

Les deux tiers (67,6 %) des organisations n'ayant pas d'assurance ont répondu avoir abandonné l'idée d'en avoir une, après estimation des couts.

Parmi les situations déplorables portées à notre attention :

« Les assurances me coûtent environ le tiers de mon salaire » ;

« Des compagnies ne veulent même pas soumissionner lors de notre renouvellement. Il existe beaucoup de préjugés sur les intervenants sociaux » ;

« En 2020, une personne a utilisé pour la première fois l'assurance invalidité longue durée d'une maladie qui l'a emportée. Au renouvellement, la compagnie a proposé une augmentation de 83,2% avant que le courtier négocie. Toutes les compagnies contactées ont refusé de soumissionner malgré toutes les bonnes années dans notre dossier » ;

« Il est triste de ne pas avoir accès facilement aux assurances collectives et d'invalidité considérant que lorsqu'un employé vit une situation post trauma, il ne sera pas en mesure de revenir rapidement au travail. Le contexte fait en sorte qu'il se creuse des inégalités sociales et financières au lieu d'avoir un contexte sain de rétablissement ».

Les défis que nous devons relever collectivement sont nombreux. Il est urgent de se doter d'un régime d'assurance médicaments cohérent, efficace et équitable. Nous savons que les lobbys en place sont très influents. C'est pourquoi nous réaffirmons notre appui dans ce dossier et demandons au gouvernement fédéral de ne pas renoncer à la mise en place rapide d'une assurance médicaments publique universelle. Il en va de notre capacité à plus ou moins long terme de financer les autres services essentiels de santé et d'assurer l'équité et le respect du droit à la santé !

Dans l'espoir que vous poursuiviez activement ce travail politique très important pour l'ensemble des citoyennes et des citoyens du pays, nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

Lise Goulet
Présidente, Coalition solidarité santé

Sophie Verdon
Coordonnatrice, Coalition solidarité santé

Refondation du système de santé : lettre ouverte de la Coalition solidarité santé

Coalition Solidarité Santé — 2022-06-21T11:45:40Z

Voici une lettre ouverte ayant été acheminée aux médias, concernant le Plan pour mettre en oeuvre les changements nécessaires en santé, sorti en avril dernier. Cette lettre est l'initiative du Comité démocratie de la Coalition.

Refondation du système de santé : plan ambitieux ou simple façade ?

Le 29 mars 2022, le ministre de la Santé, Christian Dubé, présentait en grande pompe son « Plan pour mettre en œuvre les changements nécessaires en santé[1] ». Un plan en 50 points, concernant autant le personnel et les organismes communautaires que les infrastructures et le financement. Ce plan répond-il réellement aux besoins ou sert-il de façade permettant au gouvernement d'agir comme bon lui semble ? Depuis plusieurs mois déjà, la dichotomie entre le discours et les actions est notable.

En octobre dernier, le premier ministre nommait déjà la volonté de mettre sur pied un système de santé plus « humain » et plus « performant », deux termes pourtant difficiles à concilier, et annonçait son désir de s'affranchir des agences privées.

À ce jour, les actions faites par le gouvernement n'atteignent que très partiellement les objectifs. Certaines mesures incitatives visant à combler en partie la pénurie de personnel ont en effet été offertes, mais plusieurs se sont avérées impopulaires en raison des nombreuses conditions imposées et n'ont pas permis d'attirer la main-d'œuvre escomptée. De plus, l'arrêté ministériel encadrant et limitant les privilèges accordés au personnel des agences privées n'a pas été appliqué uniformément dans toutes les régions du Québec, démontrant toute la complexité du problème. On peut aussi douter de l'efficacité des mesures envisagées dans le plan Dubé.

S'affranchir du privé tout court

Le nombre croissant de contrats de gré à gré, sans appels d'offres publics, justifiés par l'état d'urgence sanitaire coûte collectivement de plus en plus cher. Ces contrats sont financés à même les fonds publics et grugent le financement déjà insuffisant du système public. Pour bâtir un réseau public fort il faut non seulement s'affranchir des agences privées, mais aussi du privé tout court.

Le défi du gouvernement est donc d'améliorer les conditions de travail, de stabiliser les équipes, de diminuer la mobilité et d'agir concrètement sur les facteurs d'attraction et de rétention du personnel dans le réseau public tout en assurant la qualité et la continuité des services et des soins offerts.

Le Plan santé énonce des idées maîtresses sans prévoir d'échéancier ni de moyens concrets afin d'atteindre les objectifs énoncés. Pourtant, il semble que des échéanciers et des plans d'action existent, mais le sous-ministre adjoint responsable de l'accès à la documentation entourant le Plan santé, M. Daniel Desharnais, refuse de les diffuser sous prétexte de préserver la confidentialité[2]. Ce manque de transparence constitue un grave affront à la démocratie et prive la population de données précieuses pour juger du plan.

Les organismes communautaires inquiets

Le plan inquiète aussi les organismes communautaires qui ne veulent surtout pas être réduits à de simples prestataires de soins et de services sous-traitants de l'État. Ils ne veulent pas être comptabilisés parmi les installations du réseau et intégrés aux services de première ligne. Les organismes communautaires sont autonomes et indépendants et tiennent à le demeurer. Est-ce que, pour le gouvernement Legault, innover signifie vraiment de sous-traiter davantage au communautaire ?

Une refondation, vraiment ?

La Coalition Solidarité Santé maintient que la solution réside dans un réinvestissement massif afin de renforcer le système public universel, accessible et de qualité. Pour y arriver, il faut :

– Rendre publics dès maintenant les échéanciers et les plans d'action reliés au Plan santé

– Décentraliser les processus décisionnels et favoriser une réelle participation démocratique

– Réitérer l'indépendance des organismes communautaires autonomes

– Améliorer rapidement les conditions de travail et d'exercice du personnel de la santé afin de contrer la pénurie de main-d'œuvre dans le réseau public et assurer l'accès, la qualité et la continuité des soins

– Réinvestir massivement dans le système public et diminuer significativement l'apport du privé dans le système de santé

– Octroyer les contrats exclusivement par le biais du processus d'appels d'offres public

– Réaliser un audit public des contrats de gré à gré octroyés durant la pandémie

La Coalition Solidarité Santé souhaite que le Plan santé soit davantage qu'une plateforme politique partisane et qu'il en ressorte une réelle volonté de changement ainsi que des actions concrètes pour améliorer le réseau public de santé et de services sociaux.

Notes

[1] Plan pour mettre en œuvre les changements nécessaires en santé (quebec.ca)

[2] “Québec refuse de publier son échéancier pour réformer le système de santé.” Radio-Canada.ca, 27 April 2022, https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1878103/sante-quebec-ministre-reforme-protecteur-suivi-plan-refus-acces?utm_campaign=Revue%20de%20presse%20de%20l%27Ordre%20des%20travailleurs%20sociaux%20et%20des%20th%C3%A9rapeutes%20conjugaux%20et%20familiaux%20du%20. En ligne, 4 mai 2022.

Lettre ouverte – non à toute contribution santé !

Coalition Solidarité Santé — 2022-02-08T13:03:28Z

La Coalition solidarité santé a écrit une lettre ouverte pour énoncer son opposition à la taxe santé. Une partie de notre argumentaire a été reprise dans cet article du Devoir (voir encadré) François Legault recule sur la « contribution santé » | Le Devoir.

Le 1er février 2022

Non à toute contribution santé !

Une brèche dangereuse pour notre système public de santé

La Coalition Solidarité Santé prend note de la décision du gouvernement de ne pas imposer une contribution santé pour les personnes non vaccinées et espère qu'il s'agit d'une réelle prise de conscience gouvernementale et non d'un repli stratégique préélectoral !

Depuis sa constitution en 1991, la Coalition défend le droit à la santé pour toutes et pour tous et milite pour la gratuité, l'universalité et l'accessibilité de notre système public de santé [1]. La Coalition adhère en fait aux principes de la Loi canadienne sur la santé qui interdit, notamment, la surfacturation et l'imposition de frais modérateurs. Parce que la contribution santé liée au statut vaccinal aurait été une forme de frais modérateur portant atteinte aux droits fondamentaux, nous nous y opposions.

Bien sûr, la Coalition Solidarité Santé estime que la vaccination est un outil essentiel dans un contexte pandémique. Toutefois, l'idée d'imposer une contribution financière aux adultes non-vaccinés afin d'augmenter la couverture vaccinale aurait été selon nous contraire aux principes de gestion des risques en santé publique[2] et l'efficacité d'une telle mesure n'avait clairement pas été démontrée.

Des études suggèrent notamment qu'il n'existe pas de relation linéaire simple entre la coercition associée à une politique et son impact sur le taux de vaccination. De plus, le fait de l'obliger pourrait même s'avérer contre-productif en favorisant un climat de méfiance propice à la polarisation du discours sur la vaccination, encourageant ainsi l'hésitation vaccinale[3].

Plutôt que d'envisager à l'avenir de telles approches coercitives, nous invitons le gouvernement à poursuivre sans relâche son travail d'information et de sensibilisation de l'opinion publique. La confiance dans les politiques publiques de santé et l'adhésion collective à celles-ci demeurent essentielles pour lutter efficacement contre la COVID-19, et le seront également pour toutes les autres crises de santé publique que nous connaitrons.

Un dangereux précédent

Imposer une contribution fiscale à certaines utilisatrices et utilisateurs du système aurait constitué un précédent dangereux qui aurait compromis l'universalité de notre système public de santé déjà ébranlée par la privatisation. Le système de santé doit être accessible à toutes et à tous et ce, sans discrimination aucune. Une telle contribution aurait accentué le clivage social et pénalisé de nombreuses personnes déjà marginalisées et vulnérables. En somme, nous refusons que le gouvernement prenne de telles mesures qui sont une pente glissante vers une marchandisation et une financiarisation des services de santé, un tel précédent est dangereux.

Imposer le fardeau des problèmes du système aux non-vaccinés aurait été une stratégie malsaine et non souhaitable qui n'aurait pas amené plus de lits ni de personnel. Nous sommes d'avis que le Premier Ministre doit prioritairement se concentrer à remettre le système public de santé sur ses rails. Nous exhortons le gouvernement Legault à réinvestir massivement en santé publique, et, tel que le recommandent tous les experts internationaux, à maintenir les efforts de consolidation de notre réseau public de la santé et des services sociaux.

Le recul du gouvernement quant à cette mesure révèle aussi l'écueil des bluffs à répétition qui ne font que faire fondre la confiance de la population. La gestion par ballon d'essai a définitivement atteint ses limites.

Le gouvernement doit travailler à consolider notre tissu social, non à le déchirer !

Notes

[1] Son manifeste https://cssante.com/manifeste/

[2] INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC (2003). La gestion des risques en santé publique – Cadre de référence québécois, [En ligne], INSPQ (août). [inspq.qc.ca/es/node/1111].

[3] COMITÉ D'ÉTHIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE (2021). Avis sur la vaccination obligatoire des travailleurs de la santé contre la COVID-19, [En ligne], Institut national de santé publique, p. 3. [inspq.qc.ca/sites/default/files/publications/3091-avis-vaccination-obligatoire-travailleurs-sante-covid19.pdf].

Demande réitérée aux ministres fédéraux – accès aux vaccins contre la COVID-19

Coalition Solidarité Santé — 2022-02-01T12:48:24Z

Cette lettre a été acheminée le 25 janvier 2022 au Premier ministre Justin Trudeau, au Ministre de la Santé Jean-Yves Duclos, à la Ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite entreprise et du Développement économique Mary Ng et à la Ministre des Affaires étrangères Mélanie Joly.

Montréal, le 25 janvier 2022

Le très honorable Justin Trudeau Premier ministre du Canada Chambre des communes Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Par courriel justin.trudeau@parl.gc.ca

L'honorable Jean-Yves Duclos Ministre de la Santé du Canada Chambre des communes Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Par courriel jean-yves.duclos@parl.gc.ca

L'honorable Mary Ng Ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite entreprise et du Développement économique Chambre des communes Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Par courriel mary.ng@parl.gc.ca

L'honorable Mélanie Joly Ministre des Affaires étrangères Chambre des communes Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Par courriel melanie.joly@parl.gc.ca

Objet : Demande réitérée d'agir favorablement pour la révision des règles de propriété intellectuelle afin d'assurer l'accès universel aux vaccins contre la COVID-19 Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Ministre, Mesdames les Ministres,

La Coalition solidarité santé, regroupant des dizaines d'organisations citoyennes, communautaires et syndicales du Québec, représentant elles-mêmes des centaines de milliers d'individus, réclame à nouveau de votre gouvernement d'appuyer activement la levée d'urgence des droits de propriété intellectuelle sur les vaccins contre la COVID-19. Alors que près de 360 millions de personnes, de toutes les régions du monde, ont déjà été infectées par le virus meurtrier qui a fait plus de 5,6 millions de victimes, le variant Omicron continue de se propager dans tous les pays, provoquant de nouvelles infections, des craintes accrues, des fermetures massives et une détresse psychologique croissante chez bon nombre d'entre nous.

Aussi, à l'instar de nombreuses organisations du Québec et du Canada, la Coalition solidarité santé réitère son appel en faveur d'un accès équitable aux vaccins contre la COVID-19 afin d'endiguer les vagues incessantes de la pandémie. Il en va de notre capacité à mettre fin à cette crise sanitaire mondiale, et à préserver l'ensemble de nos services essentiels de santé.

L'accès aux vaccins contre la COVID-19 ne doit pas être un enjeu de politiques industrielles, mais bien un enjeu humain de santé publique. Le gouvernement du Canada doit faire preuve de gros bon sens et de sensibilité et revoir sans tarder sa position sur les règles de propriété intellectuelle.

À ce titre, nous accueillons positivement la dernière lettre de mandat du ministre fédéral de la Santé traitant de la question des vaccins et stipulant qu'il faut « renforcer les efforts internationaux visant à ce que la population mondiale ait un accès à des mesures de lutte contre la COVID-19, y compris des vaccins, des interventions thérapeutiques et des systèmes de santé solidifiés ». Maintenant, nous souhaitons que ces intentions se traduisent très rapidement en gestes concrets de la part du gouvernement canadien. Car la confiance et l'adhésion d'une population aux politiques publiques de son gouvernement se construisent sur la cohérence et l'équité des actions posées.

Rappelons que la levée temporaire des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) pour les vaccins contre la COVID-19 a été proposée par l'Afrique du Sud et l'Inde en octobre 2020. Cette proposition est soutenue par l'Organisation mondiale de la santé, les experts des droits de l'Homme des Nations unies, UNITAID et l'ONUSIDA, et est appuyée par plus d'une centaine de pays à travers le monde. Seule une poignée de pays riches, dont le Canada, s'oppose toujours à la levée de ces droits. Et c'est une très grande déception, voire une aberration qu'il faut corriger rapidement !

Espérant que vous répondiez favorablement à notre demande, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre, Mesdames les Ministres, l'expression de nos sentiments distingués.

Sophie Verdon, Coordonnatrice Pour l'ensemble des membres de la Coalition solidarité santé

Les Vignettes de la Coalition Solidarité Santé – Les résidences privées pour aîné-e-s

Coalition Solidarité Santé — 2021-10-26T12:16:47Z

Ces vignettes ont été créées dans le cadre des travaux du comité démocratie de la Coalition par les membres du comité et plus particulièrement Amira Bensahli à la conception graphique, Maxime Beaudoin, Nathalie Déziel et Sophie Verdon à la recherche. Elles sont une réponse à un certain site vantant les résidences privées pour aîné-e-s.

Les vignettes sont optimisées pour un partage sur Facebook. N'hésitez pas à nous contacter pour d'autres formats. Partagez massivement les vignettes dans vos réseaux ! Nous suggérons un partage accompagné d'un article d'actualité ou d'une annonce gouvernementale, par exemple.

Lettre – Élection fédérale et création d'une assurance médicaments publique universelle

Coalition Solidarité Santé — 2021-09-14T11:36:06Z

La lettre été adressée à tous les chefs de parti fédéraux dans le cadre des élections fédérales, pour les inciter à s'engager concrètement à la mise en œuvre d'une assurance médicaments publique universelle.

À tous les partis se présentant aux élections fédérales

Objet : Élection fédérale et création d'une assurance médicaments publique universelle

Nous le savons, la santé et l'accès aux médicaments essentiels constituent un droit fondamental selon l'Organisation mondiale de la santé. Or, une proportion inquiétante de la population canadienne et québécoise se prive de médicaments faute de moyens suffisants.

Cette situation déplorable n'est pas étrangère au fait que le Canada est toujours le seul pays de l'OCDE à ne pas avoir intégré les médicaments d'ordonnance à son système public de santé. Une aberration !

Qui plus est, la pandémie qui nous frappe depuis plus de 18 mois a exacerbé les inégalités sociales dans l'accès aux thérapies médicamenteuses et mis en lumière plusieurs difficultés rencontrées dans le système de santé :

- Des dizaines de milliers de personnes ont perdu leur emploi et leur couverture privée d'assurance médicaments ;

- Les ruptures d'approvisionnement en médicaments se sont accentuées ;

- Des médicaments essentiels au traitement de la COVID-19 ont failli manquer.

La crise sanitaire mondiale révèle avec force la nécessité d'assurer un accès universel aux vaccins et aux traitements pour lutter efficacement contre la pandémie de la COVID-19, mais également contre toutes celles que nous connaîtrons. La pandémie démontre également l'importance cruciale de nos différents services sociaux et de santé.

Devant l'ampleur des défis à relever, nous devons agir de façon responsable en contrôlant davantage les coûts des thérapies médicamenteuses actuelles et à venir afin de ne pas mettre en péril le financement des autres services essentiels de santé. Car l'explosion des coûts est alarmante :

- « Selon l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), les dépenses totales publiques et privées en médicaments d'ordonnance ont augmenté de 6,5 % par année depuis 2000, pour atteindre 33,7 milliards de dollars en 2018 » (p. 170) (1) ;

- Les scénarios de projection des dépenses futures en médicaments d'ordonnance, associés au statu quo, établissent les coûts, en 2027, à 43 milliards de dollars (projection à coûts faibles), à 52 milliards de dollars (projection à coûts moyens) et à 72 milliards de dollars (projection à coûts élevés) (p. 177) (2) ;

- Rappelons que l'arrivée de thérapies innovantes (agents biologiques, produits biosimilaires, médicaments visant les maladies rares, médecine personnalisée, pharmacogénomique) accapare une part croissante des budgets. En 2017, les médicaments brevetés à coûts élevés (coût annuel moyen excédant 10 000 $), utilisés par seulement 1% de la population canadienne, représentaient 41,6 % des ventes, comparativement à 7,6 % en 2006. Aujourd'hui, certaines thérapies dépassent le million de dollars annuellement (3).

Les constats et conclusions du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments sont sans équivoque :

Le Canada doit compter sur une mosaïque déroutante de plus de 100 régimes d'assurance-médicaments publics et de plus de 100 000 régimes privés (4) comportant une panoplie de primes, de quotes-parts, de franchises et de limites annuelles.

Cette mosaïque inégale, incohérente et précaire ne ressemble en rien à un « système »

Notre système fragmenté actuel affaiblit également la position de négociation du Canada auprès des entreprises pharmaceutiques. Les prix des médicaments au Canada sont parmi les plus élevés au monde. D'autres pays ayant un régime d'assurance-médicaments universel obtiennent de meilleurs prix pour ces mêmes médicaments. Sans baisse de prix, nos régimes d'assurance-médicament publics et privés continueront d'être surchargés.

… l'adoption d'un régime national d'assurance-médicaments permettra à tous les Canadiens de se relever, et le Canada pourra enfin se pencher sur les lacunes et les iniquités de longue date en matière d'accès aux médicaments d'ordonnance tout en dépensant beaucoup moins qu'ils ne l'auraient fait dans le contexte du statu quo. (5)

Nous savons que la pression des lobbys privés ne cesse de croitre, tel qu'en fait foi le troisième report de la réforme des prix des médicaments brevetés.

Nous savons également que le marché mondial du médicament atteignait, en 2019, 1 106 milliards de dollars de chiffre d'affaires, en croissance de plus de 5 % par rapport à 2018 (6) . Avec près de 9 milliards de dépenses annuelles en médicaments prescrits, le Québec ne représente même pas 1 % (0,80 %) des transactions mondiales ; et le Canada à peine plus de 3 %. Le Québec et le Canada sont de bien petits joueurs qui, selon nous, n'ont d'autre choix que de collaborer ; que ce soit tant en matière de recherche et de développement, d'évaluation pharmaco-économique et de négociation, qu'en matière de production et d'approvisionnement.

Enfin, est-il nécessaire de rappeler qu'il existe un large consensus canadien et québécois en faveur d'un régime public universel d'assurance médicaments. Au Québec, plus de 550 organisations et experts de la santé, représentant des centaines de milliers de citoyennes et de citoyens, réclament depuis plusieurs années la mise en place d'une assurance publique universelle ?

Le statu quo est aujourd'hui indéfendable !

Afin d'assurer à toutes et à tous un accès équitable aux médicaments d'ordonnance, et afin de mieux contrôler l'explosion des coûts qui menace directement l'ensemble de nos services publics sociaux et de santé :

Est-ce que votre parti s'engage à collaborer activement et de bonne foi à la mise en œuvre, le plus rapidement possible, d'une assurance médicaments publique universelle ?

À la veille des élections, nous aimerions connaître plus précisément vos engagements concrets sur cette question importante pour la santé de la population, de l'économie et des finances publiques du Québec et du Canada. Les réponses obtenues seront publiées sur nos différentes plateformes.

Nous vous remercions de l'attention portée à notre demande.

Sophie Verdon, coordonnatrice

Coalition solidarité santé

Notes

1- UNE ORDONNANCE POUR LE CANADA : L'ASSURANCE-MÉDICAMENTS POUR TOUS Rapport final du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments Juin 2019. https://www.canada.ca/content/dam/hcsc/images/corporate/about-health-canada/public-engagement/external-advisory-bodies/implementation-national-

pharmacare/final-report/rapport-final.pdf

2- Idem

3- CANADA. CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS (2019). Consultation sur les Lignes directrices provisoires du CEPMB, [En ligne] (10 décembre), p. 12. [canada.ca/content/dam/pmprb-cepmb/documents/consultations/draftguidelines/presentation-10dec-fr.pdf].

4- 113 000 selon le comité permanent de la santé, 2018.

5- Idem

6- LES ENTREPRISES DU MÉDICAMENT (LEEM), Bilan [https://www.leem.org/sites/default/files/2020-09/BilanEco2020correc.pdf]

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Refondation du système de santé : lettre ouverte de la Coalition solidarité santé

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