Presse-toi à gauche !

Santé Québec a un an, et le sabotage de notre système de santé est bien engagé

2025-12-09T13:15:40Z

Près de 500 organisations dénoncent la réforme Dubé, dont les effets sont appelés à s'amplifier. Les autrices sont respectivement coordonnatrice de la Ligue des droits et libertés ; coordonnatrice de la Coalition Solidarité santé ; membre de la Coalition Main rouge ; première vice-présidente de l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) ; coordonnatrice à la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires&bénévoles (TRPOCB). Elles cosignent ce texte au nom du Collectif Tout sauf santé.

Les autrices sont respectivement coordonnatrice de la Ligue des droits et libertés ; coordonnatrice de la Coalition Solidarité santé ; membre de la Coalition Main rouge ; première vice-présidente de l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) ; coordonnatrice à la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires&bénévoles (TRPOCB). Elles cosignent ce texte au nom du Collectif Tout sauf santé.

Printemps 2022. Nous sommes au lendemain de la pandémie. Le rapport de la coroner Géhane Kamel est dévastateur. Le mammouth de la santé a échoué à protéger les plus vulnérables. Dans le privé, le pire n'a pu être évité. Les conséquences ont été dramatiques.

La pandémie est terminée, et les listes d'attente sont plus longues que jamais. L'accès aux services fait défaut partout. Des milliers de personnes attendent une opération. On ne répond qu'à environ 10 % des besoins en soins à domicile. Il manque des milliers de places en CHSLD. Les hôpitaux tombent en ruine. Plusieurs centaines de médecins se sont désengagés du réseau public. Les services sociaux et la prévention sont négligés. Jeunes et moins jeunes sont abandonnés à leur sort. Il faut se rendre à l'évidence : rien ne va plus en santé. Et ce, en dépit des belles promesses politiques avancées lors des deux dernières réformes centralisatrices successives de Philippe Couillard, en 2003, et de Gaétan Barrette, en 2015.

Dans l'urgence d'agir, le gouvernement de la Coalition avenir Québec (CAQ) répond avec le Plan pour mettre en œuvre les changements nécessaires en santé, déposé par le ministre de la Santé, Christian Dubé. Sur papier, ce plan met en avant deux grandes priorités : rendre le réseau plus humain et plus performant. Parmi les intentions avancées, on retrouve l'augmentation de la formation, la rétention du personnel, un recrutement important de nouvelles ressources, l'ajout de nouveaux lits dans le réseau et le virage massif vers les soins à domicile. Le ministre promet aussi de consulter davantage le terrain et les experts, évoque la nécessité de décentraliser le réseau et se défaire de la dépendance aux agences privées. Ces mesures ont-elles réellement été mises en place ?

Il y a deux ans, malgré les nombreux avis défavorables et au terme d'une consultation de façade, la CAQ adoptait sous bâillon le projet de loi 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace. Une énième réforme de structure bureaucratique et hypercentralisée qui ouvrait encore plus grande la porte à la privatisation accélérée du réseau. Un an plus tard naissait le plus gros employeur au Canada : Santé Québec.

Le mammouth devenu dinosaure

En créant cette nouvelle mégastructure bureaucratique, le ministre se dotait habilement d'un paravent derrière lequel il pouvait dorénavant se cacher afin d'effectuer ses basses œuvres. Négligeant de s'attaquer au manque criant de ressources et de mettre fin à la privatisation rampante, il poussait à l'extrême la logique mise en avant lors des dernières réformes, menant notre système de santé encore plus proche de l'implosion. Avec pour résultat la situation que l'on connaît actuellement, qui ressemble plus à un sabotage qu'à la remise sur pied promise.

Ce sont près de 500 organisations ont signé la déclaration « La réforme Dubé : tout sauf santé » pour dire haut et fort : « Assez, c'est assez ! » La réforme Dubé ne réglera pas les problèmes du système de santé et la situation risque seulement de se détériorer davantage.

Plus grave encore, on nous dépossède de nos moyens de contrôle sur notre avenir collectif en santé. Avec Santé Québec, la transparence est réduite au minimum. Il sera de plus en plus difficile pour chaque citoyen d'avoir l'heure juste et d'influer sur les prises de décisions.

La situation est grave. Le gouvernement donne les pleins pouvoirs à une agence gouvernementale, lui permettant de transformer les fondements mêmes de notre système de santé. Pour qu'une population entière puisse demeurer en santé, on doit mutualiser le risque et on doit pouvoir compter sur un système public au service de l'ensemble de la population. Comment est-ce possible qu'une agence créée sous bâillon puisse avoir l'autorité de remettre cela en question ?

Est-ce normal que le gouvernement préfère agir à coups de bâillons et de réformes, rendant le système public de plus en plus déficient, et ce, malgré les nombreuses oppositions ? Et alors que la société civile et les acteurs du milieu apportent des solutions concrètes ? Est-ce normal qu'à peu près tous les espaces de participation démocratique qui permettaient à la population et aux gens sur le terrain d'organiser leurs soins et leurs services de santé aient été éliminés ? Est-ce normal qu'on soit en train de nous imposer un retour à un système de santé à plusieurs vitesses, dont seuls quelques privilégiés pourront bénéficier, avec l'affaiblissement social comme conséquence ?

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Une étude exhaustive sur les élections québécoises de 2022

Mercédez Roberge — 2024-10-29T12:10:43Z

Montréal, le 27 octobre 2024. « Imparfait notre système électoral ? Bien davantage : inacceptable et injustifiable pour une société qui se veut démocratique. Je dépose aujourd'hui publiquement une étude exhaustive sur les élections québécoises de 2022, et les précédentes, qui vous le démontrera », a déclaré madame Mercédez Roberge, autrice du livre Des élections à réinventer-Un pouvoir à partager.

« D'une élection à l'autre, nous revivons le même scénario et on nous sert les mêmes promesses de modifier le mode de scrutin. Sans résultat. Le dernier à nous laisser en plan est le gouvernement Legault qui, même après des consultations fructueuses et prometteuses, a abandonné le chantier. Alors qu'il débute la deuxième moitié de son mandat, le gouvernement a encore le temps de redresser la situation et de nous démontrer la valeur qu'il accorde à la démocratie », a souligné madame Roberge en présentant les résultats de sa recherche qui sera mise en ligne aujourd'hui sous l'appellation Élections québécoises 2022 et précédentes : S'indigner et remplacer le système électoral.

Élections 2022 : le pouvoir de décision entre les mains d'un seul parti !

Pour madame Roberge, notre système électoral, qui ne tient compte que du nombre de sièges obtenus, entraîne des défectuosités qui portent clairement atteinte à notre vie démocratique. Depuis les élections du 3 octobre 2022, les décisions sont monopolisées par un seul parti alors que le vote était diversifié comme le montre le graphique indiquant le pourcentage de votes et de sièges.

Les résultats de 2022 sont spectaculaires, mais pas exceptionnels puisque les élections antérieures regorgent d'illustrations des mêmes défectuosités ; à titre d'exemple, le balayage de 1973 au profit du Parti libéral du Québec de Robert Bourassa. De telles monopolisations de l'Assemblée nationale se sont manifestées au cours de 20 élections.

Surreprésentation et sous-représentation, voilà deux effets pervers du mode de scrutin québécois. En 2022, la Coalition avenir Québec (CAQ), avec 41 % des votes, a raflé près de trois quarts des sièges. À l'opposé, le Parti conservateur du Québec (P.C.Q.) a recueilli 13 % des votes et n'a aucun siège. Quant à elle, l'opposition officielle est formée par le Parti libéral du Québec (PLQ) alors qu'il est arrivé 4e en pourcentage de votes. « Cette totale inadéquation entre le pourcentage de votes et le rôle occupé par un parti équivaut tout simplement à un reversement de la volonté populaire », a affirmé madame Roberge.

Les régions durement touchées !

Le dysfonctionnement de notre système électoral se manifeste durement à l'échelle régionale. À titre d'exemple, la CAQ a remporté 100 % des sièges dans 9 régions et de 80 % à 91 % dans 4 autres régions tout en n'y recueillant que 47,4 % des votes en moyenne. Autre exemple : les 21 sièges PLQ ne se retrouvent que dans 4 régions. L'opposition officielle est donc absente dans les trois quarts des régions du Québec.

La mauvaise représentation peut être mesurée par ce qu'il est convenu d'appeler « l'indice de distorsion ». Plus le chiffre est élevé, plus la distorsion est forte entre les votes exprimés et la représentation obtenue. Avec un taux de 25,8, l'indice de distorsion québécois de 2022 est 4 fois plus élevé que chez les pays utilisant une formule proportionnelle pour distribuer les sièges ; l'indice de distorsion s'élève même entre 30 et 51 dans 13 régions, ce qui se situe dans la moyenne des élections des 15 années précédentes.

La chercheuse souligne l'incidence négative de notre système sur l'accès à une représentation diversifiée ; le score national de 46 % de femmes élues n'étant atteint que dans 7 régions tandis que l'élection de personnes racisées ou nées à l'étranger n'atteint le niveau national de 16 % que dans 4 régions.

Des votes inégaux et sans valeur : 2 millions de votes perdus en 2022 !

La recherche de madame Roberge souligne que les votes qui n'ont pas désigné la personne gagnante pour la circonscription sont perdus puisqu'ils ne se transposent pas en une représentation adéquate pour le territoire donné. C'est le cas pour 2,1 millions de votes en 2022 (53 %). Dans 12 régions, les votes perdus varient entre 50% et 65,7%.

En calculant le nombre moyen de votes par parti pour obtenir un siège, un constat s'impose : les votes ne sont pas égaux. Ainsi, la CAQ a obtenu un siège avec aussi peu que 18 729 de votes en moyenne et, pour sa part, le PQ a eu besoin en moyenne de 200 236 votes. Cela signifie qu'un vote pour le PQ a eu 11 fois moins de poids qu'un vote pour la CAQ.

« Se pourrait-il que cette réalité explique en partie le faible taux de participation aux élections et le désenchantement de citoyennes et de citoyens qui auraient l'impression que leur vote ne servira pas à grand-chose ? En 2022, le taux de 66,1 %, déjà très bas, de participation nationale n'était même pas atteint dans 8 régions », questionne la chercheuse.

Un système proportionnel mixte compensatoire : l'urgence de l'adopter d'ici 2026 !

Deux projets de loi ont été présentés pour remplacer le système électoral québécois par un système proportionnel mixte compensatoire : le projet de loi 39 (2019) par le gouvernement et le projet de loi 499 (2023) par deux partis d'opposition. On reconnaît donc la nécessité de remplacer le mode de scrutin actuel. Ces projets suggèrent des améliorations importantes qui peuvent constituer une base de discussion à reprendre d'urgence et cela, à la lumière de la recherche déposée aujourd'hui par madame Roberge.

« Le gouvernement Legault doit tout mettre en œuvre pour adopter un nouveau système électoral avant les prochaines élections. Un système proportionnel mixte compensatoire bien conçu limiterait autant la surreprésentation que la sous-représentation et mettrait fin aux énormes et inacceptables écarts entre les votes exprimés et les sièges détenus. Le partage du pouvoir, en respect de la volonté populaire, devrait aller de soi dans une démocratie », a conclu madame Roberge en réitérant le fait que le premier ministre a encore la moitié de son mandat pour nous démontrer qu'il croit en la démocratie et qu'il respecte la voix des citoyennes et citoyens du Québec.

Présentation de l'autrice

Mercedez-Roberge - JulesTomi photographe
Originaire du Saguenay, Mercédez Roberge travaille et milite dans le milieu féministe et communautaire depuis 1980. Que ce soit professionnellement ou par militance son parcours est orienté par la quête de l'égalité, le respect des droits, l'amélioration des conditions de vie et l'exercice de la citoyenneté, ainsi que la représentation des idées et des personnes, selon une vision globale des enjeux démocratiques.

Elle a publié en 2019« Des élections à réinventer - Un pouvoir à partager » aux Éditions Somme toute, comme outil de référence sur l'amélioration de la démocratie représentative (408 pages). S'intéressant à la représentation des idées et des personnes, elle a présidé le Mouvement démocratie nouvelle (2003-2010), lequel lui a décerné le prix RÉFORMERA (2014) pour son engagement et son expertise.

Militante féministe depuis toujours, elle est co-autrice de « Histoire du mouvement des femmes au Saguenay-Lac-Saint-Jean » de la Collective La Chambarde, en 1988. Elle s'est impliquée dans de nombreux événements et comités de la Fédération des femmes du Québec et du Collectif féminisme et démocratie (dissous).

Au niveau professionnel, elle a travaillé pour de nombreuses organisations communautaires et féministes, contribuant notamment à laMarche des femmes contre la pauvreté« Du pain et des roses » en 1995, ainsi qu'à sa célébration 20 ans plus tard, de même qu'à l'organisation internationale de la première édition de la Marche mondiale des femmes (1998-2002). Depuis 2007 elle est coordonnatrice de la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles, laquelle rassemble près de cinquante regroupements agissant pour l'amélioration globale de la santé de la population et rejoint plus de 3 000 groupes communautaires autonomes partout au Québec.

En octobre 2024 elle diffuse Élections québécoises de 2022 et précédentes : s'indigner et remplacer le système électoral, une étude exhaustive dans l'objectif d'alimenter la lutte des militantes et des militants. Le document peut être téléchargé en entier et ses sections peuvent être consultées sur le site internet de l'autrice.

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Le programme PAFI, vous connaissez ? PAFI pour programme d'aide financière à l'investissement.

Le gouvernement a choisi de conserver un système électoral qu'il sait défectueux

Mercédez Roberge — 2022-01-18T13:18:19Z

Le récent rejet, par le gouvernement Legault, du projet de remplacement du mode de scrutin a non seulement suscité plusieurs réactions médiatiques, ce qui n'est pas si courant, mais celles-ci ont présenté d'importants points communs. De la douzaine de textes parus depuis le 17 décembre, éditoriaux, lettres ouvertes et articles les plus neutres, tous sauf un, ont souligné à gros trait la promesse rompue et la vision égoïstement partisane des membres du caucus caquiste. Si le gouvernement espérait des félicitations, il a raté son coup.

Même la raison invoquée n'a convaincu personne, car la pandémie n'empêchera pas l'Assemblée nationale de traiter, par exemple, de la protection de la langue française, de la réforme du droit de la famille ou de la protection la jeunesse. Ces sujets, pour n'en nommer que trois de la centaine de projets de loi sur la table, ne seront évidemment pas qualifiés d'ésotériques, alors que ce fut le cas du système électoral.

La critique généralisée face à décision du gouvernement rappelle d'ailleurs qu'un consensus fort s'était dégagé suite au dépôt du projet de loi n° 39, Loi établissant un nouveau mode de scrutin, les mémoires déposés et les auditions tenues traçant toutes les pistes pour qu'il permette un progrès démocratique véritable. Ce n'est d'ailleurs pas tant pour son contenu initial qu'il faut le regretter ce projet de loi, mais surtout pour ce qu'il pouvait devenir, si les membres de la Commission des institutions avaient poursuivi son étude en tenant compte des correctifs demandés.

À mon sens, le rejet de la part du caucus caquiste est plus grave et plus fondamental que ce que les modalités techniques laissent voir. En mettant le projet de loi 39 aux poubelles, le gouvernement renie des principes importants, qu'il a lui-même insérés dans son préambule, en plus de ceux censés guider l'ensemble de ses décisions.

Contrairement à bien des projets de loi, celui établissant un nouveau mode de scrutin débute en énonçant des principes justifiant son dépôt. Le gouvernement y déclare, par exemple, que « CONSIDÉRANT qu'il y a lieu que le mode de scrutin reflète plus fidèlement la pluralité et le poids relatif des opinions et des idées politiques existantes au sein de la société », que celui-ci doive « viser la représentation effective » et « offrir la possibilité d'une participation égale de tous au processus électoral ». Il ajoute « qu'il est opportun de tenir compte des caractéristiques démographiques, géographiques et sociologiques de chacune des régions du Québec, et de leur assurer une représentation électorale adéquate ». Il affirme aussi « qu'il y a lieu de favoriser davantage la présence, parmi les députés, notamment des femmes, des jeunes et des personnes issues de la diversité » en précisant que « les partis politiques devraient viser à atteindre la zone paritaire ». Tout cela en préambule, la main sur le cœur.

Comme bien des articles qui les suivent, ces énoncés auraient nécessité plusieurs bonifications, mais il demeure que le gouvernement y reconnaît qu'un changement de mode de scrutin est nécessaire, que le système actuel ne procure pas une représentation équitable des idées, ni ne donne, à toutes et à tous, des chances égales de siéger à l'Assemblée nationale.

En choisissant le statu quo, le gouvernement contrevient de plus aux engagements déjà pris par d'autres voies : application de l'analyse différenciée selon les sexes (ADS), leadership dans la lutte contre le racisme, prise en compte de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et bien d'autres. Tous sont balayés du revers de la main par le rejet de la locomotive permettant d'agir directement et indirectement : le système électoral.

Ainsi, le caucus caquiste porte maintenant un lourd fardeau ; il n'est plus celui qui ne fait rien pour remplacer le mode de scrutin majoritaire, mais celui qui empêche le changement. Il dit non à l'amélioration progressive, mais globale, de la démocratie et de la société et contribue au cynisme. Il accepte que les votes n'aient pas le même poids selon le lieu où ils sont enregistrés et selon le parti qui y est choisi. Il demande aux femmes et aux personnes racisées ou nées à l'étranger d'attendre leur bonne étoile. Il préfère ne pas accroître l'imputabilité des personnes élues, des partis politiques et de l'Assemblée nationale comme institution. Le caucus caquiste conserve les distorsions et renversements de la volonté populaire, nationalement et dans chaque région. Il autorise que plus de la moitié des votes ne soient pas considérés dans le résultat final. Il maintient un système qui empêche l'élaboration d'un mode de représentation des nations autochtones. Il cautionne les obstacles inégaux qui rendent le rôle de représentation inaccessible à de grands pans de la population. Il perpétue les contorsions à faire pour inclure, dans un seul crochet, le vote pour une personne de confiance et celui pour le parti de son choix. Le caucus caquiste empêche le partage respectueux et équitable du pouvoir.

Il demeure surprenant que le gouvernement ait pris la peine d'annoncer, si longtemps d'avance, la mort au feuilleton du projet de loi 39 et son absence dans son futur programme électoral. Quant au silence des partis d'opposition, il ne s'explique pas, d'autant plus que le parti libéral a lui-même reconnu la nécessité de casser le statu quo en déposant un avant-projet de loi en 2003. Le projet de loi étant encore présent dans la liste des mandats confiés à la Commission des institutions, les partis d'opposition peuvent encore intervenir pour le remettre sur les rails. Pour que cela ait des chances de se produire, ils devront se souvenir qu'en 2018 ils ont signé le même engagement que la CAQ à mettre en place un mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire.

Mercédez Roberge

Autrice de Des élections à réinventer –Un pouvoir à partager, 2019, Montréal, Éditions Somme toute
Présidente du Mouvement démocratie nouvelle de 2003 à 2010

La CAQ a intérêt à changer le système électoral, avant d'avoir trop de pouvoir

Mercédez Roberge — 2021-12-14T15:30:25Z

Lettre ouverte du 7 décembre 2021

Il reste peut-être 10 mois avant les prochaines élections générales québécoises, mais le gouvernement Legault dispose de beaucoup moins de temps que cela pour remplir les engagements qu'il a pris pour le présent mandat. Qui plus est, depuis le discours inaugural, il a déposé une vingtaine de projets de loi, en plus des 70 qu'il a fait traverser de la session précédente. Pour composer son menu législatif de février à juin il aura donc l'embarras du choix, mais uniquement 16 semaines de travail parlementaire devant lui.

De cette abondance de projets de loi, il s'en trouve un que son caucus n'apprécie guère, mais que le premier ministre et les stratèges de la Coalition avenir Québec (CAQ) auraient pourtant tout intérêt à prioriser. Il s'agit du projet de loi 39 « Loi établissant un nouveau mode de scrutin ».

L'affirmation peut paraître surprenante, mais il serait bel et bien dans l'intérêt de la CAQ de remplacer le système électoral qui, si les sondages ont raison, lui procurera 100 sièges pour son 2e mandat. Il faut reculer de 3 ou 4 décennies pour voir un tel balayage, les plus récents exemples s'étant produits en 1973 et en 1985. Dans les deux cas, le Parti libéral du Québec raflait respectivement 100 des 110 sièges et 99 des 122 sièges que comptait alors l'Assemblée nationale. Cette profusion de sièges était cependant en complet décalage avec la volonté populaire, soit les 55% et 56% de votes recueillis.

Si les sondages voient juste pour l'élection de 2022, ce serait grâce à 47% des votes que la CAQ occuperait 80% des sièges. Une surreprésentation de cette ampleur viendra avec des critiques acérées, à plus forte raison si elle survient après qu'il ait dilué ou abandonné la réforme du mode de scrutin promise. Il sera alors facile d'affirmer qu'il a agi de la sorte justement pour obtenir tant de pouvoir. Le premier ministre aura alors bien du mal à convaincre la population qu'il gouverne pour tout le monde, d'autant plus que les partis d'opposition, bien qu'excessivement sous-représentés, seront un rappel constant que la population québécoise n'est pas à 80% derrière lui.

La domination politique de la CAQ étant prévisible, c'est actuellement que François Legault a l'opportunité de choisir l'image qu'il veut projeter durant son 2e mandat.

Il peut choisir de perdre toute crédibilité démocratique en gouvernant sans corriger un système qu'il sait déficient ou en tenant sans gêne un référendum biaisé, comme celui qu'il a imaginé lors du dépôt du projet loi 39. Dans ce dernier scénario, il n'obtiendra pas la confiance de la population, le processus référendaire se tenant selon les règles imposées par un parti accaparant le pouvoir au point d'occuper 4 sièges sur 5.

Mais le gouvernement de la CAQ peut aussi choisir de donner au Québec un mode de scrutin tout neuf, pour une première utilisation en 2026. Pour cela, il doit améliorer son projet de loi et l'adopter avant juin prochain, sans lui imposer d'étapes qu'aucun autre ne requiert pour être appliqué. La suite relevant alors du Directeur général des élections, le gouvernement réaliserait son 2e mandat, sans s'exposer à de très faciles critiques sur ses vertus démocratiques.

Mercédez Roberge

Autrice de Des élections à réinventer, 2019, Montréal, Éditions Somme toute
Présidente du Mouvement démocratie nouvelle de 2003 à 2010

Pour une réforme du système électoral au Québec sans référendum

Mercédez Roberge — 2021-02-23T12:52:03Z

Il faudra que la Commission des institutions se concentre sur l'amélioration du système électoral proposé et rejette la question du référendum. La pandémie a changé bien des choses, notamment le regard porté sur les décisions gouvernementales. Ainsi, nous avons vu des partis politiques collaborer au lieu d'être uniquement dans l'affrontement. Et nous avons vu des considérations globales prendre le pas sur les orientations locales habituelles, ce qui a levé le voile sur une conception différente de la représentation politique.

11 février 2021 |tiré d'Options politiques

Cependant, la dureté avec laquelle la pandémie a frappé certaines communautés a aussi mis en lumière les conséquences de décisions prises par une classe politique trop homogène.

Le caractère exceptionnel de la situation actuelle nous a permis de constater que partager équitablement le pouvoir et mettre toute la société à contribution est chose courante ailleurs. Le changement du système électoral a un rôle crucial à jouer pour faire de la politique différemment, ainsi que l'a évoqué le premier ministre François Legault en réaffirmant la pertinence de remplacer le mode de scrutin. Alors que la Commission des institutions doit reprendre bientôt l'analyse du projet de loi 39 à cet effet, rappelons quelques-unes des étapes de ce projet.

Un projet de loi très attendu

Comme il s'y était engagé en 2018, le gouvernement du Québec a posé un geste important le 25 septembre 2019 en présentant le projet de loi 39, intitulé Loi établissant un nouveau mode de scrutin. Il proposait alors de remplacer le mode de scrutin majoritaire uninominal par un « mode de scrutin mixte avec compensation régionale ».

Le 5 décembre 2019, la ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale Sonia LeBel déposait un amendement de 165 articles établissant les règles qui s'appliqueraient lors d'un référendum sur le mode de scrutin, qui se tiendrait en même temps que les élections en 2022. Sept semaines plus tard, la Commission tenait cinq journées d'auditions et recevait 46 mémoires qui commentaient ce qui était devenu la fusion de deux projets de loi en un seul.

L'événement historique, tant pour le Québec que pour le reste du Canada, que constitue le dépôt d'un projet de loi pour remplacer le mode de scrutin majoritaire a amplement été souligné durant la consultation. Après des décennies de discussions, le temps du statu quo semble bel et bien révolu : seulement 4 des 46 mémoires préconisaient de le maintenir.

Pour autant, cela ne signifie pas que le projet puisse être adopté dans son état actuel. D'une part, de nombreux mémoires ont demandé des corrections pour augmenter la proportionnalité et l'équité du système mixte et pour y intégrer des mesures structurelles fortes pouvant diversifier la composition de la classe politique. D'autre part, la proposition gouvernementale concernant un référendum n'a pas obtenu d'appui justifiant son maintien.

Proportionnalité, équité, parité et diversité : des consensus forts

Pour saisir l'importance des critiques adressées à la Commission, il est nécessaire de souligner les grandes lignes d'un système mixte, qui combine le mode de scrutin majoritaire et le mode proportionnel (ou scrutin de liste) : sur un premier bulletin, on vote pour la personne qui devrait représenter sa circonscription et sur un deuxième bulletin, on se prononce sur le parti de son choix à la lumière de la composition de l'équipe qu'il propose pour représenter sa région électorale.

Dans un système vraiment proportionnel et compensatoire, chaque parti obtiendra sa juste part de sièges. La compensation (ou correction des distorsions) s'effectue en cas de déficit entre le pourcentage de circonscriptions remportées et l'appui global à un parti. Ainsi, un parti qui remporte 30 % des votes détiendra 30 % des sièges qui seront tous occupés par des personnes élues, quel que soit le bulletin ayant permis leur élection. Cependant, plusieurs dispositions font la différence entre un modèle équitable et un autre qui ne l'est pas. Parmi les choix les plus déterminants pour qu'un système mixte soit véritablement proportionnel, notons le nombre de régions électorales, le nombre de sièges qu'elles réunissent, le nombre et la proportion de sièges de compensation par rapport aux sièges de circonscription et la méthode utilisée pour corriger les distorsions.

Dans le cas présent, les choix qu'a faits le gouvernement limitent grandement les avantages attendus de l'abandon du mode majoritaire. Il y a eu un fort consensus contre ces choix.

Dans le cas présent, les choix qu'a faits le gouvernement limitent grandement les avantages attendus de l'abandon du mode majoritaire. Il y a eu un fort consensus contre ces choix : dans près de 70 % des mémoires, on a demandé de corriger les mécanismes qui diminuaient la proportionnalité du système et ne traitaient pas les votes équitablement.

Alors qu'un des avantages du système mixte est de donner accès à plus d'une personne élue et à des personnes de plus d'un parti, dans l'actuelle mouture du projet, le tiers de la population québécoise n'en bénéficierait pas. La source de cette iniquité provient de l'utilisation des régions administratives en tant que régions électorales, alors que le nombre de personnes qu'elles comptent est trop inégal pour servir au vote. Des partis seraient encore surreprésentés et d'autres seraient en déficit, en raison des règles de distribution des sièges. Une simulation a d'ailleurs révélé que le résultat global présenterait encore de très grandes distorsions, tant à l'échelle nationale que régionale. Pour une élection, l'indice de distorsion (Gallagher Index, utilisé pour comparer plusieurs élections) sous le système proposé par le projet de loi 39 se situerait à 11 pour l'ensemble du Québec, en plus de varier entre 20 et 59 dans 10 régions. Le rendez-vous manqué est évident au regard de l'indice de distorsion de la Nouvelle-Zélande, qui est passé de 12 à 3 lors du remplacement du mode majoritaire par un système proportionnel mixte compensatoire.

La nécessité d'utiliser le projet de loi pour ouvrir l'Assemblée nationale à des personnes possédant diverses expériences et perspectives a également fait l'objet d'un consensus impressionnant, puisque 90 % des mémoires comportaient des demandes en ce sens, un seul mémoire proposant le statu quo. L'unique mesure que le projet de loi propose ― soit que les partis politiques se fixent un objectif pour recruter des candidates et en fassent rapport ― a été sévèrement critiquée pour sa faiblesse, mais aussi parce qu'aucune action n'est prévue pour augmenter l'élection de personnes racisées ou nées à l'étranger.

Des mesures structurelles fortes ont donc été réclamées pour atteindre la parité, notamment par l'alternance entre candidates et candidats, de même que pour hausser le nombre de personnes racisées ou nées à l'étranger par l'élaboration d'objectifs adaptés aux réalités statistiques régionales. On a aussi souligné que les règles entourant le financement public accordé aux partis et aux personnes candidates devraient être des outils pour traduire les valeurs de la société, puisque les obstacles découlant des conditions socioéconomiques des femmes et des personnes racisées ou nées à l'étranger jouent un rôle certain dans la décision de se présenter en politique.

Le projet de loi n'aborde pas non plus la représentation des Autochtones. Dans plusieurs mémoires, on a rappelé au gouvernement sa responsabilité de les consulter, mais aussi de s'assurer que le système électoral choisi permet d'accueillir leurs demandes éventuelles.

Un référendum favorisant le statu quo

Comme nous le mentionnons plus haut, la ministre a ajouté en 2019 un deuxième volet au projet de loi : tenir un référendum dont dépendrait la mise en application du nouveau système électoral. Elle utilise ce procédé pour contourner la Loi sur la consultation populaire ― qui interdit la tenue simultanée de deux campagnes ― et pour créer de nouvelles règles référendaires. Or le résultat créerait un biais favorisant le statu quo, ce qui n'a rien d'étonnant, puisque l'idée d'un référendum fait suite aux réticences exprimées par le caucus caquiste et vise à repousser l'application du nouveau système électoral après le scrutin de 2022. Dans 85 % des mémoires, on a rejeté ce volet du projet de loi, que ce soit en raison de la proposition d'y recourir, du moment choisi pour le faire ou de ses règles particulières.

Dans presque tous les mémoires, les personnes et les organisations consultées se sont opposées à la tenue d'une campagne référendaire en même temps qu'une élection, notamment parce que cela compromettrait l'accès à l'information et favoriserait le statu quo. Étant donné le besoin d'encadrer les dépenses de deux campagnes simultanées, les camps référendaires seraient soumis aux règles de la Loi électorale durant quatre mois de plus que les partis politiques, ce qui est problématique. Cette loi permet uniquement aux agentes et agents officiels d'effectuer des dépenses qui favorisent ou défavorisent un parti ou une personne candidate aux élections, et ces dépenses sont considérées comme des dépenses électorales. C'est donc surtout le camp favorable au nouveau système électoral qui en souffrirait, car il a besoin de nommer les partis politiques pour illustrer, par exemple, les votes perdus et la répartition inéquitable des sièges. Le camp du non, en centrant son propos sur le refus et la peur du changement, ne serait pas limité par la Loi électorale.

Par ailleurs, de nombreuses règles poseraient un problème, quelle que soit la date du référendum. Ainsi, des mémoires ont mis en cause le grand pouvoir accordé au directeur général des élections (DGEQ) dans la composition des camps du oui et du non, mais aussi le fait de lui avoir retiré la responsabilité de fournir une information neutre sur la question référendaire. En apparence équitable, l'allocation accordée à chaque camp a aussi fait réagir : 850 000 dollars pourront suffire pour propager la peur, mais pas pour expliquer la raison et la nature d'un nouveau mode de scrutin.

Le concept de « contrôle de la recevabilité », tel que formulé par la juriste française Marthe Fatin-Rouge Stefanini, permet de mesurer l'ampleur des manquements démocratiques de ce référendum imaginé par la ministre LeBel. Il s'agit d'un examen préalable qui doit être effectué par une instance neutre pour déterminer si un sujet (ou une question) peut faire l'objet d'un référendum, si celui-ci permettra à la population de prendre une décision éclairée, si les droits sont respectés et si l'instance qui le convoque crée un biais par ses règles de fonctionnement ou par la question posée. Les mémoires présentés à la Commission fournissent des pistes de réponses à ce sujet.

Bien sûr, la Loi sur la consultation populaire demande une mise à jour importante, mais le procédé emprunté est douteux, d'autant plus que les 35 heures de débat à l'Assemblée nationale qu'elle prévoit avant le déclenchement d'un référendum seraient abolies par le projet de loi. En conséquence, les seules vraies discussions sur le référendum se feraient entre les membres de la Commission des institutions lors de l'étude détaillée du projet de loi.

L'étude du projet de loi 39 doit porter uniquement sur le système électoral

Le consensus exprimé il y a un an sur la nécessité d'une réforme du mode de scrutin montre que la Commission des institutions a tout en main pour améliorer le système électoral proposé par le gouvernement, mais encore faut-il que la ministre lève l'obstacle qu'est la tenue d'un référendum, qui n'a reçu qu'un seul appui durant la consultation.

Déjà, en raison de la pandémie, il sera impossible de tenir un référendum à l'automne 2022, tout simplement parce qu'il ne pourrait rester que 12 mois entre l'adoption du projet de loi et le début prévu de la campagne référendaire. En effet, durant son audition, le DGEQ a mentionné que le projet de loi devrait être adopté au plus tard le 1er février 2021 pour qu'il puisse organiser un référendum. Reporter le référendum ne le rendrait pas davantage acceptable pour toutes les raisons déjà nommées, mais aussi parce que la pandémie changera le calendrier politique et les préoccupations de la population durant plusieurs années.

La ministre LeBel n'a toujours pas annoncé si elle s'adaptera à la situation et retirera les articles portant sur le référendum. Elle empêche ainsi les membres de la Commission des institutions d'améliorer les modalités du système électoral proposé et lui fait perdre du temps à analyser des articles qui ne devraient pas être à l'ordre du jour. Quant à la promesse de ne pas procéder au vote sans l'accord de Québec solidaire et du Parti québécois, cosignataires de l'entente de 2018, elle est compromise par le projet d'un référendum dans le projet de loi. Le référendum ne fait pas que doubler le nombre d'articles de loi à analyser et il modifie la Loi sur la consultation populaire sans consultation particulière.

En permettant à la Commission des institutions de se concentrer sur le fonctionnement du nouveau système électoral, la Loi établissant un nouveau mode de scrutin pourrait être adoptée dès ce printemps, bonifiée d'éléments cruciaux pour en faire une véritable avancée démocratique. Le DGEQ pourrait alors déployer une vaste campagne d'éducation populaire et même être prêt en cas d'élection hâtive si un gouvernement minoritaire était formé après les élections de 2022. En prime, le gouvernement montrerait qu'il est à l'écoute de la population.

Le projet de loi 39 réformant le mode de scrutin doit avoir toutes les chances d'être amélioré

Mercédez Roberge, Paul Cliche — 2020-07-11T14:49:45Z

Lettre du 8 juillet 2020

Lorsque l'Assemblée nationale reprendra ses travaux le 15 septembre prochain, le gouvernement Legault entreprendra la seconde moitié de son mandat. Des rumeurs circulent quant à la possibilité d'une nouvelle session qui débuterait par un discours d'ouverture, Nous souhaitons vivement que le menu législatif que le premier ministre annoncerait alors inclut le projet de loi 39 visant à remplacer le mode de scrutin majoritaire actuel par un système mixte à finalité proportionnelle. Nous l'incitons également à renoncer à tenir un référendum sur ce sujet qui aurait lieu en même temps que les élections de 2022.

Non seulement s'agit-il d'un projet de loi qui donne suite à une promesse phare de la Coalition Avenir Québec, lors de la campagne électorale de 2018, mais la réalisation de cette réforme permettrait de tourner enfin la page sur les échecs subis par le gouvernement du Parti québécois en 1984 et celui du Parti libéral en 2008.
La Commission des institutions a entrepris l'étude du projet de loi 39 en janvier et février derniers. Elle a alors reçu une cinquantaine d'avis par des auditions et des mémoires présentés par des organismes importants de la société civile et des citoyens familiers avec la question. Un message très clair a alors été livré : de sérieuses modifications sont nécessaires pour que le modèle mixte proposé soit vraiment proportionnel et pour y inclure des mesures efficaces afin de diversifier la classe politique. Quant à son mode d'adoption, la proposition gouvernementale de le soumettre au référendum a été refusée quasi unanimement, surtout si celui-ci se tenait en même temps que les prochaines élections. Rappelons que c'est pour repousser l'application du nouveau système aux élections de 2026 que le gouvernement a proposé de tenir un référendum en 2022, et ce, afin de rassurer les membres de son caucus qui craignaient pour leur réélection.

Mais la pandémie n'a pas permis d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi qui compte 400 articles. Cette dernière nécessitera certes une énergie considérable, du moins, si le gouvernement est ouvert aux suggestions reçues et s'il accorde à la commission parlementaire le temps nécessaire. Or, on prévoit que le rythme de l'Assemblée nationale sera chamboulé pendant encore longtemps, pour traiter tous les dossiers liés à la pandémie, mais aussi en raison des conséquences de la distanciation physique sur les travaux parlementaires. Le premier ministre n'étant pas connu pour sa patience envers ce type de travaux, le risque est grand d'assister à une finale précipitée, ou pire, au recours à un 5e bâillon depuis son élection. Cela ne manquerait pas d'être vu comme un procédé partisan, puisque la CAQ est avantagée par le projet de loi sous sa forme actuelle, surtout que cet empressement ne viserait qu'à respecter un calendrier référendaire rejeté lors de la consultation.

Ainsi, en plus de ne pas être nécessaire, un référendum mettrait une pression indue sur le calendrier d'adoption du projet de loi 39. En effet, une durée de 18 mois étant nécessaire pour organiser la tenue ce dernier, le calendrier ne tiendrait plus si l'adoption du projet de loi survenait après mars 2021. Or, cet objectif ne pourrait être atteint que si le gouvernement refusait de corriger les lacunes de son projet de loi ou, ce qui serait tout aussi indécent, en raccourcissant le calendrier référendaire sensé permettre un exercice démocratique.

Nous voyons mal le gouvernement, dans le contexte socio-économique et sanitaire qui résultera de la pandémie, dire à la population que plusieurs mois d'énergie et de fonds publics serviront à entériner un projet de loi déjà adopté. La simultanéité de deux campagnes- électorale et référendaire- favoriserait déjà le statu quo quant au mode de scrutin. La nouvelle conjoncture accentuerait encore davantage ce phénomène puisque l'attention des partis politiques, de la population et des médias seront vraiment ailleurs. Il est ainsi facile de prévoir que la campagne électorale de 2022 servira en bonne partie à juger des actions du gouvernement durant la pandémie et qu'y tenir un référendum au même moment constitue une manœuvre pour que le ‘non' l'emporte. Pour choisir en toute connaissance de cause, le seul type de référendum envisageable en serait un de confirmation, après quelques élections avec le nouveau mode de scrutin, comme l'a fait la Nouvelle-Zélande.

Nous encourageons donc le gouvernement à prendre la seule décision qui s'impose, et annoncer qu'il renonce à tenir un référendum, à la fois par respect pour la situation socio-économique et sanitaire qui prévaudra d'ici 2022, que pour montrer qu'il sait écouter lorsqu'il tient une consultation.

Le gouvernement ne devant cependant pas repousser indûment la suite des travaux de la Commission des institutions. Nous l'encourageons à annoncer du même souffle que l'étude détaillée du projet de loi débutera suffisamment tôt pour qu'il soit adopté avant la fin des travaux de juin 2022. Le premier ministre ayant lui-même reconnu que la collaboration entre les partis, dont il a pu bénéficier ces derniers mois, serait facilitée par un nouveau mode de scrutin, annoncer un calendrier réaliste permettrait au projet de loi de bénéficier de toute l'attention qu'il mérite, sans que cela soit perçu comme une baisse de motivation.

Nous militons tous les deux depuis fort longtemps et nous regrettons qu'un nouveau système électoral n'ait pas encore été adopté. Nous souhaitions évidemment que cela soit une réalité pour les élections de 2022, tel que le prévoyait l'entente transpartisane, signée notamment par la CAQ en 2018. Mais devant cette impossibilité, nous choisissons de donner au projet de loi 39 toutes les chances d'être amélioré. Nous comptons sur le premier ministre pour mener à bien cette tâche durant ce présent mandat, pour une mise en application de la réforme en 2026. Cela nécessite un calendrier de travail permettant d'atteindre cet objectif, et non un rendez-vous artificiel avec un référendum non nécessaire.

Mercédez Roberge, autrice du livre Des élections à inventer-un pouvoir à partager (2019), présidente du Mouvement démocratie nouvelle (2003-2010)

Paul Cliche, auteur du livre Pour réduire le déficit démocratique : le scrutin proportionnel (1999), membre fondateur du Mouvement démocratie nouvelle

Des consensus forts pour corriger les déficiences du projet de loi 39

Mercédez Roberge — 2020-02-25T13:34:00Z

Alors que le projet de loi no 39, loi établissant un nouveau mode de scrutin se situe entre deux étapes d'analyse, c'est aussi le bon moment pour se remémorer les raisons qui ont mené au dépôt de ce projet de loi, soit les problèmes à corriger du système électoral actuel. [1]

Le 6 février dernier, la Commission des institutions a conclu ses consultations après avoir entendu et reçu plus de 300 recommandations réunies dans 49 interventions [2] , dont près d'une trentaine issues d'organisations, ainsi qu'un texte collectif. Signé par 166 personnes et organisations, à mon invitation, ce texte venait appuyer plusieurs consensus exprimés.

Si les consensus quant aux trois principales déficiences du projet de loi se sont révélés dès les premières auditions, l'analyse des recommandations de ces 49 interventions les a confirmés et renforcés. Voyons cela.

La première grande déficience du mode de scrutin proposé par le gouvernement est de bloquer sa capacité à transposer proportionnellement les votes en sièges et de causer des iniquités inter-régionales. Ce grave problème, pour un modèle sensé produire un résultat proportionnel, a été décrié dans 33 interventions, proposant diverses manières d'améliorer la proportionnalité et l'équité du vote. À l'opposé, seulement 3 mémoires ont proposé des méthodes la réduisant tandis que 3 autres réclamaient de conserver le mode actuel. Ce consensus clair n'est pas surprenant puisque la question est au cœur des problèmes du mode de scrutin majoritaire.

Si le projet de loi n'était pas corrigé, le respect des choix de la population serait variable selon le lieu habité et selon le parti choisi surtout en raison de l'usage des 17 régions administratives, sans les adapter aux considérations électorales, dont l'équité de chaque vote. Cette décision est responsable de plusieurs iniquités, car la plupart des régions ne disposeraient pas de suffisamment des sièges régionaux de compensation [3] pour respecter proportionnellement les votes exprimés. Soulignons que dans un modèle proportionnel mixte compensatoire, ce sont ces sièges qui permettent de rééquilibrer l'Assemblée nationale de manière à ce que le pouvoir y soit partagé équitablement entre les partis politiques.

La Commission a reçu de nombreuses propositions pour que les régions électorales soient équilibrées et comptent un nombre de sièges suffisant pour effectuer la correction des distorsions. En effet, selon la proposition gouvernementale, 11 régions compteraient entre 0 et 2 sièges régionaux de compensation ce qui empêcherait leurs populations respectives d'obtenir le respect de leurs votes et nuirait à la proportionnalité de l'ensemble. Les critiques n'ont également pas manqué face à la barrière imposée au pluralisme politique, faisant en sorte d'empêcher tout parti n'ayant pas obtenu 10% des votes à l'échelle du Québec, d'obtenir des sièges régionaux de compensation, et ce, même si ce taux a été dépassé régionalement. Des seuils allant de 2% à 5% ont ainsi été largement proposés.

Selon des simulations effectuées en transposant les résultats des élections de 2018, l'application du projet de loi 39 causerait encore de très grandes distorsions, en surreprésentant des options politiques au détriment des autres. Alors que l'indice de distorsion [4] global des élections de 2018 était de 18, sous les règles du projet de loi il serait encore de 11,5. Ce taux serait bien loin du 2,8 observé en Nouvelle-Zélande depuis l'instauration d'une proportionnelle mixte compensatoire, il y a 25 ans. Les indices de distorsions régionaux permettant quant à eux de comparer les régions entre elles, ils laissent voir que la région du Nord-du-Québec obtiendrait toujours un indice de distorsion démesuré, soit de 59. Alors qu'en 2018 toutes les régions québécoises obtenaient un indice de distorsion de 20 et plus, la simulation montre que ce serait encore la réalité de 10 régions [5] si le projet de loi était adopté sans modification. Une si faible différence ne peut être vue comme une amélioration suffisante.

L'autre grande déficience du mode de scrutin proposé par le gouvernement est qu'il ne contient pas de mécanismes efficaces pour diversifier la représentation, dans l'objectif d'obtenir une Assemblée nationale en phase avec la société. Le projet de loi ne contient en effet aucune règle obligeant les partis à atteindre une représentation paritaire des femmes et des hommes, ni une représentation équitable des personnes racisées et de celles nées à l'étranger. Le mot-clic #DéciderEntreHommes aurait d'ailleurs été très approprié aux 36 invitations faites par la Commission des institutions, puisque les points de vue de seulement 8 organisations féministes ont été entendus, et que j'étais la seule femme parmi la douzaine de personnes reçues pour leurs expertises personnelles.

L'occasion était pourtant belle pour inclure dans la Loi électorale des mécanismes structurels concrétisant les valeurs de société que sont l'égalité, la diversité et l'inclusion. En lieu et place, le gouvernement s'est limité à inscrire l'équivalent d'une mesure volontaire, soit que chaque parti fixe son objectif de candidates à recruter et qu'il fasse rapport de ses démarches. Seul le dépôt des rapports compte et non la hauteur de l'objectif, son atteinte et encore moins le nombre de femmes élues.

La timidité du projet de loi a été vertement critiquée devant la Commission, puisque 29 des 32 interventions ayant abordé le sujet ont proposé de renforcer les règles à suivre. La position du Directeur général des élections a été très décevante à cet égard, puisqu'il a demandé de retirer la seule véritable conséquence en cas de non-respect, estimant qu'un parti ne devait pas perde son autorisation s'il ne déposait pas les rapports prévus.

L'instauration de l'alternance sur les listes a été fréquemment proposée, de même que l'établissement d'objectifs précis, non seulement en nombre de candidates, mais en nombre d'élues. Soulignons qu'entre 2000 et 2018, les pays de la famille proportionnelle appliquant des mesures structurelles comme l'alternance entre les candidates et les candidats ont en moyenne augmenté le pourcentage de femmes élues de 21 points. Le Sénégal, le Mexique et le Nicaragua ne sont que quelques exemples de pays appliquant l'alternance, dans leurs cas pour des gains de +30 à +36 points. Il est bon de rappeler que le Québec ne progressait que de 12 points durant cette période.

L'absence totale de mécanismes pour augmenter l'élection de personnes racisées ou nées à l'étranger a également été critiquée et des mécanismes adaptés aux réalités démographiques régionales ont été proposés. La représentation des personnes autochtones n'ayant pas non plus été abordée dans le projet de loi, il a été souligné que la consultation de ces dernières était essentielle, pour qu'ensuite leurs demandes soient prises en compte, par exemple dans le cadre du comité évaluant l'application du nouveau mode de scrutin après chacune des trois premières élections.

Enfin, la troisième déficience majeure du projet de loi 39 porte sur le mode d'adoption du nouveau mode de scrutin – ou plutôt sur la manière de repousser l'application initialement promise par le premier ministre pour les élections de 2022.

La tenue d'un référendum aux élections de 2022 a été abordée dans 25 auditions ou documents, et dans 19 cas ce fut pour le rejeter en précisant qu'il n'était pas nécessaire ou obligatoire, ni même souhaitable, de tenir un référendum pour appliquer la loi déjà votée. Une dizaine d'interventions ont suggéré qu'il se tienne avant les prochaines élections, soit en 2021, si le gouvernement persistait dans cette voie. Les règles référendaires proposées ont également été critiquées en raison de l'avantage qu'elles donneraient au statu quo. Pour plusieurs, la seule situation où un référendum permettrait un choix éclairé serait qu'il se tienne après 2 ou 3 élections et serve à valider le changement.

Il demeure que tous les sujets ne peuvent être tranchés par référendum, surtout si la majorité peut alors imposer ses vues sur les droits d'une minorité. Dans le cas du système électoral, c'est ultimement l'accès aux postes de représentation qui est en jeu, le droit de pouvoir exprimer ses idées politiques et celui de les voir équitablement représentées. C'est d'ailleurs ce que les données recueillies par l'International Institute for Democracy and Electoral Assistance illustrent puisque des 54 pays qui précisent les sujets devant être exclus des référendums, 17 écartent ceux touchant au respect des droits et libertés des personnes, notamment en regard du respect des traités internationaux [6] . Quelques interventions devant la Commission ont ainsi invoqué le respect du droit à l'égalité pour que les règles sur la parité ne soient pas soumises au référendum. Or, c'est plusieurs droits qui seraient soumis au jugement populaire si un référendum se tenait sur le mode de scrutin. Les courants qui correspondent à ceux des partis établis sont généralement surreprésentés, tandis que la sous-représentation systématique touche la population dont les opinions politiques sont minorisées, parce que désignant des tiers partis ou des partis n'obtenant pas de siège. Un référendum ne devrait pas avoir lieu sur le sujet puisque la majorité déciderait que ses droits ont préséance sur ceux des autres.

Le projet de loi 39 contenant près de 400 articles, en incluant les règles référendaires proposées, de nombreux autres éléments ont été abordés durant la première phase des travaux de la Commission des institutions. Il demeure que les trois thèmes présentés ici réunissent les éléments les plus significatifs quant aux effets attendus par l'instauration d'un mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire.

Le début de l'étude détaillée du projet de loi n'est pas encore annoncé, mais il faut s'attendre à ce que de nombreuses heures soient nécessaires pour le traverser. Le gouvernement devra cependant se garder de manifester son impatience, comme il l'a récemment fait face aux travaux des commissions. Il serait très mal avisé de ne pas montrer d'ouverture envers les correctifs à apporter ou couper court aux discussions en recourant à un 5e bâillon.

Bien qu'il soit normal qu'une consultation sur un projet de loi fasse davantage ressortir les critiques que les mérites, ce qui impressionne ici c'est l'ampleur des correctifs à apporter et leur répétition lors des auditions et dans les documents déposés. La ministre LeBel ne peut cependant pas les prendre autrement que comme des critiques constructives. En effet, les consensus exprimés avec vigueur proposent des manières d'accroître l'efficacité de sa proposition, pour en faire un mode de scrutin mixte compensatoire vraiment proportionnel et vraiment adapté aux valeurs de la société québécoise.

Mercédez Roberge, 24 février 2020

Autrice de Des élections à réinventer ( 2019 Éditions Somme toute), et notamment présidente, de 2003 à 2010, du Mouvement démocratie nouvelle
www.MercedezRoberge.ca

[1] Sauf indications contraires, toutes les données sont issues des recherches de l'autrice, dont plusieurs sont accessibles sur son site.

[2] Les informations sur les positions présentées sont en partie issues de la compilation effectuée par le Mouvement démocratie nouvelle quant aux recommandations inscrites dans les mémoires déposés.

[3] Selon les projections effectuées par le militant Marc-André Miron, janvier 2020.

[4] L'indice de distorsion, aussi appelé indice de Gallagher, est une mesure neutre du respect global de la volonté populaire d'une élection ; un indice élevé signifie de grandes distorsions.

[5] Selon les projections effectuées par Marc-André Miron, janvier 2020.

[6] Référendums nationaux de 121 pays https://www.idea.int/data-tools/data/direct-democracy consulté le 9 novembre 2019.

Début de l'étude du Projet de loi 39 : Mémoire de Mercédez Roberge

Mercédez Roberge — 2020-01-28T13:26:23Z

Le 25 septembre 2019, le gouvernement déposait le Projet de loi 39 « Loi établissant un nouveau mode de scrutin ». Près de 4 mois plus tard, il fera l'objet d'une étude par la Commission des institutions de l'Assemblée nationale. J'y présenterai un mémoire à 15h30 le premier jour des travaux, soit le 22 janvier 2020.

Pour télécharger le mémoire complet et Pour télécharger le résumé du mémoire - incluant les recommandations (6 pages)

https://www.mercedezroberge.ca/memoire-les-deficiences-du-projet-de-loi-39-doivent-etre-corrigees-pour-obtenir-un-systeme-electoral-ou-tous-les-votes-et-toutes-les-personnes-comptent/

Cet événement est très important pour la société québécoise, mais il revêt un caractère historique pour les personnes qui, comme moi, ont investi énormément d'énergies militantes pour que ce moment advienne. Étant à la mesure des espoirs nourris durant de nombreuses années, il n'est pas surprenant que les attentes soient élevées, ce qui ne signifie pas qu'elles soient démesurées.

Suffisamment de travaux et de consultations ont eu lieu pour prouver la nécessité de changer de système électoral québécois. Comparativement à l'avant-projet de loi déposé en 2004, le Projet de loi 39 (PL39) contient plusieurs avancées, mais il ne peut encore être qualifié de satisfaisant, ce pour quoi les travaux de la Commission des institutions sont si importants.

Le mémoire soumis évalue les mérites du PL39, incluant les amendements gouvernementaux déposés le 5 décembre 2019, mais il rappelle également les raisons de mettre en place un système électoral corrigeant véritablement les injustices que le mode de scrutin actuel nous fait subir.

La société québécoise mérite mieux qu'une demi-réforme, mieux qu'un système qui ne serait modifié qu'en surface. C'est pourquoi mes recommandations ne se limitent pas à réclamer une « meilleure représentation » et une diminution des injustices, mais présentent les manières d'obtenir un résultat réellement proportionnel, dans un système électoral vraiment équitable pour toute la population.

Cette recherche d'équité teinte l'ensemble des données et des recommandations du mémoire, tant à l'égard des éléments techniques du mode de scrutin, afin que tous les votes comptent, qu'aux mesures structurelles, pour que toutes les personnes comptent.

Il expose plusieurs données et analyses provenant de mon livre « Des élections à réinventer », tant sur la situation d'ici qu'ailleurs dans le monde. Il contient aussi des données issues de travaux des derniers mois.

Bien qu'il souligne les qualités du PL39 à protéger, telles que le choix du modèle proportionnel mixte compensatoire, la combinaison de sièges de circonscription et de sièges régionaux de compensation, de même que l'usage de deux bulletins de votes et de listes fermés, ce mémoire propose des correctifs sur de nombreux aspects.

J'ai toujours estimé qu'il fallait faire le travail correctement dès le départ. Ce serait un mauvais calcul que de ne pas amener le PL39 le plus loin possible et c'est à cela que je m'emploierai par ce mémoire, afin que l'année 2020 soit celle où le Québec se dote d'un système électoral à la hauteur et qu'il soit en usage aux élections générales de 2022.

Les membres de la Commission des institutions ont l'occasion de poser un geste qui modifiera profondément la manière vivre la démocratie au Québec.

Le Projet de loi 39 contient les éléments de bases nécessaires, mais il demande des corrections importantes pour produire les résultats voulus, notamment ceux inscrits dans son préambule, sous forme de « considérants ». Ces corrections visent particulièrement à améliorer les mécanismes visant à atteindre une Assemblée nationale conforme aux votes exprimés lors des élections générales. Elles visent également à rendre cette assemblée cohérente avec la composition et les valeurs de la société québécoise. Les recommandations de ce mémoire agissent sur ces objectifs globaux.

Plusieurs des éléments techniques choisis par le gouvernement nuisent à la proportionnalité du résultat, particulièrement en regard de l'équité du vote et du respect du pluralisme politique. Les principales raisons de cette limitation proviennent de l'usage des régions administratives, sans les adapter au contexte électoral.

Le mémoire propose donc des balises pour diminuer le nombre de régions électorales et y répartir les sièges régionaux de compensation de manière équilibrée et équitable pour la population, tout en assurant une distribution régionale des sièges et le maintien du nombre actuel de sièges.

L'utilisation des 17 régions administratives, pour établir la compensation, ainsi que la répartition des sièges régionaux, réduisent non seulement le respect du vote de leurs populations, mais également leur accès à une représentation diversifiée. En effet, l'utilisation d'un grand nombre de régions électorales a pour effet de produire des listes de candidatures trop courtes pour y appliquer l'alternance entre les candidates et les candidats et pour que des personnes racisées ou nées à l'étranger aient des chances de remporter un siège. Or, il est possible de constituer des régions électorales équitables en joignant des régions administratives contiguës, sans remettre en question l'attachement de la population envers celles-ci.

Les éléments techniques, comme le seuil et la méthode utilisée pour transposer le résultat électoral en sièges, doivent également être remplacés pour ne pas entraver le respect du pluralisme politique. À cet égard, mes recommandations visent non seulement à respecter globalement les votes de la population québécoise, mais aussi d'empêcher que la proportionnalité varie selon le lieu de résidence. Il serait totalement inacceptable que le nouveau mode de scrutin défavorise les populations des régions peu populeuses en ne leur donnant pas accès aux mêmes avantages qu'à celles des grands centres urbains.

Le Projet de loi 39 rate de plus des occasions importantes d'agir fermement pour que toutes les personnes comptent, en ne contenant aucune règle obligeant les partis à atteindre une représentation paritaire des femmes et des hommes, ni une représentation équitable des personnes racisées ou nées à l'étranger. Par ce mémoire je propose plusieurs actions à prendre en insérant des mécanismes structurels dans la Loi électorale. Les partis politiques doivent faire davantage que de se donner un objectif de candidates à recruter. Ainsi, aux listes fermées proposées par le Projet de loi 39, il est nécessaire d'inclure une règle d'alternance entre les candidates et les candidats, de même que des objectifs quant au positionnement des candidatures de personnes racisées ou nées à l'étranger, en lien avec la démographie de chacune des régions.

Il est également capital de lier le financement public aux valeurs de la société en le rendant cohérent avec les résultats quant à la diversité des personnes élues et de tenir compte des différences dans les conditions socio-économiques des femmes et des personnes racisées ou nées à l'étranger. Ces différences font en sorte que la décision de se lancer en politique se prend dans un contexte bien différent de celui d'hommes blancs disposant de réseaux de soutien appropriés. Il ne s'agit ici que de demander au gouvernement d'appliquer une analyse différenciée selon les genres selon une analyse intersectionnelle.

Quant au recours à un référendum, il ne se justifie pas, d'autant plus que les règles référendaires proposées par le gouvernement favorisent encore plus le statu quo. La manière de les inclure au Projet de loi 39 pose aussi plusieurs problèmes, puisqu'il s'agit ni plus ni moins que de remplacer la Loi sur la consultation populaire sans le débat qu'elle mérite. Les précédents que les changements proposés pourraient entraîner sont importants à considérer.

Le Québec a déjà trop attendu pour bénéficier d'un système électoral juste. Tout doit être mis en place pour que le nouveau mode de scrutin soit en vigueur lors des élections de 2022. En proposant des correctifs aux déficiences du Projet de loi 39, je souhaite aider la Commission des institutions, afin que ses membres saisissent l'occasion historique qui se présente. Ce n'est pas tous les jours qu'une société refonde son système électoral. L'exercice doit mener à des changements en profondeur, pour que tous les votes comptent et que toutes les personnes comptent.

Mercédez Roberge

La proposition du comité du Parti libéral du Québec n'est pas une alternative au changement de système électoral

Mercédez Roberge — 2019-10-08T12:33:21Z

Le 4 octobre, Martine Biron, de Radio-Canada a dévoilé le contenu d'un rapport d'un comité du Parti libéral du Québec relativement au changement de mode de scrutin. Présenté au caucus quelques jours avant le dépôt du projet de loi no 39 « Loi établissant un nouveau mode de scrutin », ce rapport annonce clairement que le PLQ s'opposera à toute remise en question le statu quo.

Bien qu'il prétende proposer une alternative au mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire, le système qui a la faveur du comité n'a rien de proportionnel, mais fait partie de la famille des systèmes majoritaires. Nommé « Vote alternatif » (ou vote préférentiel), ce type de mode de scrutin vise à élire une seule personne par circonscription, en classant en ordre de préférence les candidats et les candidates pour ce seul siège. Son fonctionnement équivaut à automatiser un système majoritaire à 2 tours sans avoir besoin d'une 2e journée de vote, mais aussi sans pouvoir réviser son vote à la lumière des résultats du 1er tour.

S'il en résulte des majorités plus fortes pour chaque personne élue, il ne permet pas pour autant le respect proportionnel des opinions politiques. Tout est orienté sur le besoin d'avoir une majorité forte et rien d'autre.

Le Vote alternatif reconduirait plusieurs défauts du mode actuel, dont le fait d'accorder aux votes un poids inégal selon l'endroit qu'on habite et le parti choisit. Il serait également tout aussi impuissant que le système que l'on connaît pour agir structurellement pour combler les déficits de représentation, des femmes, tout comme des personnes racisées ou nées à l'étranger.

En rejetant du revers de la main le mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire, le PLQ rejette un fonctionnement qui, s'il est mieux conçu que le projet de loi no 39, permet aussi de diversifier la classe politique. En effet, le comité du PLQ ne propose rien pour prendre en compte le fait que les chances de faire campagne, et de se faire élire, ne sont pas égales pour un homme blanc, vivant au Québec depuis plusieurs générations, dans un emploi stable et bien rémunéré versus la situation d'une femme dans un emploi précaire, ou d'une personne racisée sans réseau de soutien comparable.

La proposition du comité du PLQ n'est pas une alternative et ne mérite pas qu'on y accorde quelque crédibilité que ce soit. Le projet de loi no 39 souffre de nombreuses et importantes lacunes. Mettons nos énergies à les corriger et à forcer le gouvernement à mettre en place un vrai modèle proportionnel mixte compensatoire aux élections de 2022.

Mercédez Roberge,
www.MercedezRoberge.ca
Autrice de Des élections à réinventer, 2019, Montréal, Éditions Somme Toute
4 octobre 2019

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