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Budget du Québec 2024 : un prélude à l'austérité

Colin Pratte, Eve-Lyne Couturier, Julia Posca — 2024-03-19T08:10:43Z

Eric Girard déposait aujourd'hui son 6e plan budgétaire, un budget « exigeant et responsable » selon le ministre des Finances. Après les baisses d'impôt de 2023-2024 et dans un contexte de ralentissement économique, le déficit qui accompagne le budget de 2024-2025 ouvre la voie à des coupes budgétaires qui pourraient venir aussi tôt que l'an prochain.

12 mars 2024 | tiré du site de l'IRIS
https://iris-recherche.qc.ca/blogue/etat-finances-publiques-et-secteur-public/budget-quebec-2024/

Cadre budgétaire

Les revenus s'élèveront à 150,3 G$ en 2024-2025 et les dépenses à 157,6 G$, dont 9,7 G$ iront au service de la dette. Toutefois, comme le gouvernement prévoit aussi une « provision pour éventualités » de 1,5 G$ et versera 2,2 G$ au Fonds des générations, le déficit s'élèvera à 11,0 G$, soit 7,0% des dépenses.

Ce résultat n'étonne pas étant donné le ralentissement économique qu'a connu l'économie québécoise. Le PIB n'a augmenté que de 0,2% en 2023 et de 0,6% en 2024, et la croissance prévue en 2025 est de 1,6%. Une partie de ce déficit est par ailleurs creusé par les intérêts que le gouvernement paie sur sa dette, lesquels ont augmenté à la faveur des hausses du taux directeur pratiquées par la Banque du Canada entre mars 2022 et juillet 2023.

Dans ce contexte, le gouvernement reporte le retour à l'équilibre budgétaire en 2029-2030 (un plan précis sera déposé dans le cadre du budget 2025-2026). Pour y parvenir, la CAQ mise, pour hausser ses revenus, sur la croissance de l'économie et réitère son proverbial objectif de réduire l'écart avec l'Ontario à moins de 10% d'ici 2026, et de l'éliminer à l'horizon 2036.

Pour diminuer ses dépenses, le gouvernement propose d'« optimiser l'action de l'État » à travers différentes mesures qui ne rapporteront que 86,2M$ en 2024-2025, mais 2,9G$ sur 5 ans, dont une révision des aides fiscales aux entreprises de 1G$ durant cette période. Le gouvernement amorcera par ailleurs au printemps 2024 un « examen des dépenses gouvernementales », qui portera tant sur les dépenses fiscales que sur les dépenses des ministères et organismes gouvernementaux.

S'il apparaît opportun de faire le ménage dans les aides fiscales offertes aux entreprises et aux particuliers, l'ambition du gouvernement de réduire son déficit en coupant dans les dépenses des ministères et des organismes gouvernementaux n'augure rien de bon pour les services à la population, qui se remettent à peine du choc de la pandémie, et ce même si le gouvernement insiste sur le fait que les services à la population ne seront pas touchés. Un tel exercice – que le gouvernement a qualifié lors de sa présentation du plan budgétaire de « beaucoup plus large » et « non négociable » – s'apparente d'ailleurs à celui qu'avait fait les libéraux de Philippe Couillard et qui avait donné lieu à des mesures austéritaires dont les effets se font encore sentir.

De plus, cette fixation sur les dépenses permet au ministre des Finances de faire oublier les allègements fiscaux consentis depuis l'arrivée au pouvoir de la CAQ et qui privent le gouvernement d'importants revenus. En effet, la réduction du taux d'imposition des contribuables en 2023-2024 (1,85G$ en 2024) combinée avec l'uniformisation de la taxe scolaire en 2020-2021 (720M$ en 2024) et le congé fiscal pour les grands investissements (158M$ en 2024) représentent une somme annuelle manquante équivalant à 2,7G$ en 2024.

Éducation et santé

Le gouvernement se félicite des nouvelles dépenses prévues pour l'éducation, l'enseignement supérieur, la santé et les services sociaux, qui s'élèvent à 1,1G$ en 2024 2025. 222,5M$ sont entre autres prévus pour assurer le maintien et la qualité des soins et des services aux aînés, dont 116,2M$ pour les services de soutien à domicile ; 180,9M$ pour soutenir la réussite des élèves, dont 150,5M$ vont au soutien des élèves en difficulté pour le retour en classe ; 79,5M$ pour assurer l'attraction et la rétention du personnel scolaire ; et 34,5M$ pour promouvoir la réussite aux études supérieures.

Étant donné l'état actuel des services publics, autant dire que le gouvernement ne fait qu'assurer le minimum requis pour maintenir les services qui sont déjà en très mauvais état. Par exemple, nous avons calculé que les dépenses dans le système d'éducation doivent augmenter d'au moins 7 % pour suivre la croissance des coûts et le budget 2024-2025 prévoit une hausse de 7,6%.

Du côté de la santé et des services sociaux, la croissance des dépenses est de 5,3%, soit une augmentation de 2,7G$. Cela reflète le résultat des négociations avec le secteur public, mais également quelques nouveaux programmes. Parmi les 360,0 M$ que le gouvernement ajoute afin « d'améliorer l'accès aux soins et aux services et à accroître la fluidité hospitalière », la moitié sera consacré à accélérer le virage numérique du réseau de la santé, ce qui inclut l'utilisation accrue d'intelligence artificielle (IA). Cela s'accorde bien avec le rapport que présentait récemment la firme de consultation McKinsey. Au contraire, une étude de l'IRIS de novembre dernier permettait de voir l'immaturité du secteur de l'IA en santé, et les dangers de dérives associés aux conflits d'intérêts et au manque de transparence.

De plus, bien qu'aucune somme ne soit associée à la mesure, le budget mentionne également que le financement axé sur le patient sera étendu à la médecine, à l'urgence, à la néonatalogie et à la dialyse. En d'autres mots, le gouvernement ouvre la porte à un financement public pour des services de santé privés, comme il l'a fait en 2016 pour les chirurgies avec les cliniques Chirurgie Dix30 inc., et Centre de chirurgie Rockland MD et Groupe Opmédic. Ce choix est problématique. D'un côté, le gouvernement souhaite abolir le recours aux agences privées (car il reconnaît que les déficits actuels des établissements publics de santé sont en bonne partie causés par l'explosion des coûts du personnel de ces agences). De l'autre, il persiste sur la voie de la privatisation des services (chirurgies, mini-hôpitaux privés). Pourtant, les données disponibles pour la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Québec montrent que le coût des chirurgies réalisées en cliniques privées tend à être plus élevé que dans les établissements publics.

Environnement

Tandis que le Plan québécois des infrastructures (PQI) bonifie de 10% les sommes allouées au réseau routier pour la période 2024-2034, les investissements en infrastructure de transport collectif ne sont augmentés que de 0,29%. Ce faisant, le gouvernement approfondit le déséquilibre des investissements en transport, la part attribuée au transport collectif représentant 28 % contre 72% pour le réseau routier.

Le gouvernement annonce par ailleurs la fin graduelle des subventions à l'achat d'un véhicule électrique. Une stratégie réfléchie de transfert modal de la voiture vers le transport en commun se serait assurée d'investissements conséquents en transport collectif à titre de nouvel incitatif à une mobilité plus durable.

Lors de son point de presse, le ministre des Infrastructures Jonatan Julien concluait : « les choix en matière d'infrastructures sont alignés avec les priorités du gouvernement ». Le seul mérite de la stratégie de la CAQ en matière de financement du transport est ainsi sa clarté : le gouvernement ne cache pas son désintérêt envers le transport collectif alors qu'aucune nouvelle source de financement n'est prévue pour combler les déficits des sociétés de transport en commun du Québec. En dégageant de nouvelles sources de revenus telles qu'une contribution des entreprises – par exemple, en région parisienne, les entreprises de plus de 10 salariés financent 48% de l'exploitation réseau –, le gouvernement pourrait s'éloigner du principe d'utilisateur-payeur et favoriser le recours au transport collectif.

Par ailleurs, les mesures pour remédier à la crise écologique brillent par leur absence. Les annonces en environnement se limitent à un maigre 20,8 M$ et sont toutes affectées à l'adaptation aux changements climatiques : SOPFEU, soutien aux sinistres, parcs naturels et gestion de la faune.

Le plan pour une économie verte (PEV) est pour sa part bonifié de 3%, pour s'établir à 9,3 G$ pour la période 2024-2029. Le PEV renferme la stratégie de la CAQ en matière de transition écologique. La mise en œuvre de cette transition devra donc se contenter de 1,86 G$ par année, ce qui représente environ 1% des dépenses totales de l'État québécois.

Pour le gouvernement de la CAQ, la crise écologique se réduit à une conjoncture économique favorable que le Québec doit saisir pour rattraper l'Ontario sur le plan de la richesse. Le fonds Capital ressources naturelles et énergie, destiné à la filière batterie à l'exploitation minière, est en ce sens bonifié de 500 M$ et atteint désormais 1,5 G$. Dans la mesure où l'Agence internationale de l'énergie prévoit que 90% des batteries produites dans le monde en 2030 propulseront des voitures individuelles, et moins de 3,5% des autobus, ces investissements ne vont que permettre le retour en force de l'industrie automobile au Québec et alimenter une politique industrielle de courte vue.

Dans les 4 dernières années, le Québec a diminué en moyenne ses émissions de GES de 0,75 mégatonne par année. Or, pour parvenir aux objectifs de réduction de GES fixés pour 2030, le rythme moyen de réduction annuel devra augmenter d'un facteur de 4 et atteindre 3,25 tonnes par année. Avec seulement 1,86 G$ par année affecté au PEV, ce scénario de réduction de GES est tout simplement irréaliste. Tout indique que la CAQ rejoindra les gouvernements précédents qui ont failli à remplir les objectifs climatiques du Québec.

Économie et revenus

L'obsession du gouvernement Legault à « rattraper le niveau de richesse » de l'Ontario teinte à nouveau ce budget. Des dizaines de petites mesures totalisant 441,4M$ en 2024-2025 (1,9G$ sur 5 ans) sont prévues afin d'appuyer la croissance de l'économie. Les secteurs de la construction et de la foresterie sont les plus grands bénéficiaires cette année, tout comme le gouvernement lui-même qui investit pour « poursuivre l'accélération de la transformation numérique gouvernementale ». Si l'on peut mettre en doute la pertinence de certaines mesures (par exemple celle visant le secteur aérospatial en contexte de lutte aux changements climatiques ou la faiblesse du soutien au secteur agricole), c'est surtout l'idée même de rattrapage qui doit être remise en perspective.

Dans une récente publication, nous avons montré que lorsqu'on compare le pouvoir d'achat (plutôt que le PIB par habitant), les Québécois·es ont des revenus équivalents à ceux des Ontarien·ne·s. Nos calculs permettent aussi de conclure qu'à structure industrielle égale, la productivité du travail est plus élevée au Québec qu'en Ontario. Or, une des particularités du tissu industriel québécois est l'importance du secteur public, où travaillent une majorité de femmes. Les dépenses dans ce secteur contribuent à la vigueur de l'économie, ce que le gouvernement néglige toujours de dire.

Par ailleurs, le ministre Girard était particulièrement fier d'annoncer la fin de la disparité de traitement pour les personnes invalides de plus de 65 ans qui voyaient leurs revenus diminuer considérablement lorsque leurs prestations d'invalidité s'arrêtaient. À partir de janvier 2025, ils pourront bénéficier d'une pleine rente de retraite grâce à la marge de manœuvre financière du Régime des rentes du Québec (RRQ). Cela se fera donc à coût nul pour le gouvernement. Bien que les personnes touchées aient de quoi se réjouir, après des années de mobilisation, elles devront attendre encore plusieurs mois avant de voir leurs revenus s'améliorer et devront donc continuer de vivre dans la précarité.

Logement

Les mesures visant à « favoriser l'accès au logement » s'élèvent à 196,7M$ en 2024-2025. De cette somme, 60,3M$ servent à poursuivre l'aide offerte dans le cadre du programme Allocation-logement et 85,5M$ sont consacrés à maintenir le parc de logements sociaux. Le gouvernement continue autrement dit d'asphyxier le secteur du logement social à un moment où les ménages à faible revenu sont aux prises avec des hausses importantes de loyer qui en poussent plusieurs à la rue. Notons qu'un montant de 1,5M$ est censé servir à accroître le parc de logements étudiants.

Ce déficit d'investissements dans les logements dits hors marché privé est conséquent avec l'approche du gouvernement Legault depuis son arrivée au pouvoir. En effet, le nombre de logements sociaux, communautaires et abordables a augmenté beaucoup moins rapidement depuis que la CAQ est en poste, passant d'une hausse annuelle moyenne de 2130 entre 2006 et 2018, à 1394 entre 2018 et 2022 selon les données de la Société d'habitation du Québec.

Petite enfance

Pour les services de garde, aucune somme supplémentaire n'est prévue cette année, tandis que 18M$ sont prévus en 2025-2026. On peut ainsi déduire que le gouvernement maintient sa stratégie axée sur les subventions aux garderies privées plutôt que la création de CPE. Or, en ne créant pas de réelles nouvelles places, les conversions n'ont pas eu d'effet sur le nombre d'enfants en attente. La liste s'est allongée en 2023 pour atteindre 35 549 enfants en attente en décembre, selon les données rendues disponibles par le ministère de la Famille.

…

En somme, alors que plusieurs s'inquiètent face à l'ampleur du déficit que prévoit le budget de 2024, c'est surtout les mesures à venir, qui risquent de priver durablement le Québec des moyens de surmonter la crise écologique et d'améliorer la qualité de vie de la population, dont il faut se méfier.

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Travailler moins ne suffit pas | Julia Posca

Éditions Écosociété, Julia Posca — 2024-01-15T08:13:00Z

Alors que le Front commun du secteur public s'apprête à déclencher la grève, Julia Posca livre une réflexion audacieuse sur la réduction du temps de travail, une mesure aussi souhaitée qu'incomplète.

Le livre *Travailler moins ne suffit pas*, de la chercheuse à l'IRIS Julia Posca, va paraître *en librairie le 14 novembre 2023*.

*En bref : *Qui n'a jamais rêvé de travailler moins ? Pourtant, est-ce seulement le nombre d'heures travaillées qui pose problème ou la nature même de nos emplois ?

*À propos du livre*

Temps supplémentaire (obligatoire ou non), cumul d'emplois pour boucler les fins de mois, impératif de performance, conciliation travail-famille ardue : beaucoup de nos concitoyen·nes sont épuisés. En 2019, selon une enquête de Statistique Canada, environ le quart de la population du Québec identifiait le travail comme « principale source de stress de la vie de tous les jours », alors que « 70 % indiquaient que leur expérience en milieu de travail avait des répercussions sur leur santé mentale… ».

Dans ce contexte, la réduction du temps de travail apparaît comme une panacée. Par ailleurs, rarement a-t-on vu le Conseil du patronat du Québec et les syndicats manifester tous les deux un intérêt pour une même mesure, que ce soit afin de fidéliser la main-d'œuvre ou d'améliorer sa qualité de vie. En passant moins de temps au boulot, nous pourrions enfin reprendre notre souffle et consacrer plus de temps à nos relations sociales, aux tâches domestiques ou à l'engagement communautaire. Nous pourrions enfin nous épanouir… à l'extérieur du travail.

Mais suffit-il vraiment de travailler moins pour retrouver l'équilibre entre les différentes facettes de nos vies surchargées ? Cette solution serait-elle à même de « réenchanter » le travail, de lui redonner un sens et de permettre aux personnes salariées de se sentir utiles et valorisées ? Autrement dit, est-ce seulement le nombre d'heures travaillées qui pose problème ou bien le travail lui-même ?

Interrogeant notre rapport au travail, explorant sa nature et envisageant les voies à emprunter pour lui redonner un sens, Julia Posca propose ici une réflexion originale sur les finalités de notre économie. Une invitation à revoir l'organisation du travail pour qu'il réponde d'abord aux besoins les plus « authentiques » : assurer à tous et toutes une existence digne, entretenir des relations riches et léguer une vie bonne aux futures générations.

*À propos de l'autrice*

Julia Posca est sociologue et chercheure à l'Institut de recherche et d'informations socioéconomiques (IRIS). Membre du comité de rédaction de la revue Liberté, elle a notamment fait paraître *Le manifeste des parvenus* (Lux, 2018).

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Budget du Québec 2022 : un conservatisme désuet pour faire face aux problèmes de l'heure

Guillaume Hébert, Julia Posca — 2022-03-29T07:57:50Z

Après les perturbations sanitaires et économiques des dernières années, le 4e budget du ministre des Finances Eric Girard est marqué par la volonté d'engager le Québec dans une ère post-pandémique. Le gouvernement peut pour ce faire compter sur une situation budgétaire qui ressemble étonnamment à celle qui prévalait avant qu'il ne prenne le pouvoir en 2018. Des recettes fiscales imprévues placent le ministre dans une posture enviable et lui permettent de distribuer des cadeaux préélectoraux. Malgré cela, le budget 2022-2023 est marqué par des demi-mesures face aux défis de l'heure qui témoigne du conservatisme du gouvernement de François Legault.

21 mars 2022 | tiré du bloque de l'IRIS

Coût de la vie

On se souviendra certainement de ce budget comme celui des « 500 $ par adulte » puisque le gouvernement versera cette somme de manière ponctuelle à toutes les personnes de 18 ans et plus ayant un revenu de moins de 100 000$, soit environ 6,4 millions de Québécois·es. Face à la hausse soutenue des prix observée depuis 2021, le gouvernement avait déjà mis en place une prestation exceptionnelle pour le coût de la vie lors de la mise à jour de l'automne 2021, une aide forfaitaire unique allant jusqu'à 200$ par adulte pour les bénéficiaires du crédit d'impôt pour solidarité.

Cette mesure est hautement questionnable, puisqu'une personne gagnant 95 000$ recevra 500$, soit autant qu'une personne qui vit dans la pauvreté. Le gouvernement de la CAQ répond ainsi à une inquiétude légitime face à la hausse généralisée des prix, mais de façon tout à fait irresponsable : en offrant une bonne partie des trois milliards de dollars que coûtera cette mesure à des gens qui n'en ont nullement besoin.

Rappelons que le revenu médian au Québec s'élève à 28 100$. Soulignons en outre que plusieurs parmi les plus nantis ont largement profité de la pandémie puisque les actifs financiers que détiennent plusieurs d'entre eux ont considérablement gonflé durant la crise sanitaire.

Certes, le gouvernement du Québec a peu d'emprise sur les facteurs qui causent l'inflation(hausse des prix de l'énergie, hausse du coût des aliments, etc.). Mais plutôt que de se contenter de distribuer des chèques, il aurait dû miser sur une panoplie de mesures pour apporter de l'aide aux ménages pauvres et de la classe moyenne dont le gel des loyers, la construction de logements sociaux, la bonification de l'aide sociale ou le gel des frais de scolarité.

François Legault pourrait aussi facilement revenir sur la décision de son gouvernement de permettre à Hydro-Québec d'ajuster ses tarifs à l'inflation, un choix regrettable dont les ménages devront bientôt faire les frais. Cette proposition risque de frapper le portefeuille des Québecois·es à long terme alors que l'aide proposée ne sera que ponctuelle. De plus, la décision de coller les tarifs d'Hydro-Québec à l'inflation aura comme impact de soutenir la hausse générale des prix.

Le gouvernement prévoit aussi, en guise de mesure pour lutter contre l'inflation, de compléter la livraison de 3500 logements dans le cadre du programme AccèsLogis grâce à un montant de 247,0M$ qui apparaissait au budget de l'an dernier. C'est bien en dessous des demandes des municipalités et des groupes communautaires qui estiment respectivement qu'entre 4500 et 10 000 unités sont nécessaires pour combler les besoins actuels en matière de logement. Pire, ce budget signe la fin de ce programme, qui n'est plus financé après 2021-2022.

Cette tendance est inquiétante, car les 1000 unités prévues dans le cadre du Programme d'habitation abordable, qui s'adresse à des familles à revenu moyen, ne répondent pas aux besoins des ménages les plus pauvres. Fournir des logements à loyers modiques aurait pourtant constitué un moyen efficace de remédier à la hausse du coût de la vie pour ces ménages et, ce faisant, pour lutter contre la pauvreté.

Cadre financier

En 2022-2023, les revenus du gouvernement atteindront 138 481 M$ et les dépenses s'élèveront à 136 691 M$.

À ces dépenses, le gouvernement ajoute 2 355 M$ à titre de mesures de soutien et de relance liées à la COVID-19, 2 500 M$ à titre de provision pour risques économiques et 3 445 M$ en versements au Fonds des générations. Après l'ajout de ces sommes, le gouvernement québécois enregistre un solde budgétaire négatif de 6,4 G$.

Sur le plan de la gestion de la dette, on retrouve un gouvernement qui, comme celui qui l'a précédé, noircit le portrait des finances publiques en annonçant un solde budgétaire après versement au Fonds des générations et en maintenant ces versements même si les objectifs de réduction de la dette ont été atteints et dépassés, c'est-à-dire que la dette brute du gouvernement du Québec se retrouve sous la barre des 45 % du PIB. À 43,1 % du PIB en 2022, elle poursuivra sa diminution dans les prochaines années comme le montre le graphique J.4. Ces choix, alors qu'ailleurs dans le monde on tend à assouplir les exigences budgétaires, témoignent du conservatisme fiscal qui sévit au Québec depuis de nombreuses années, et ce, peu importe le gouvernement.

Comme le gouvernement libéral avant lui, le gouvernement caquiste se retrouve à bénéficier de revenus fiscaux imprévus importants. En effet, en comptant les 10,2 G$ supplémentaires en revenus autonomes (impôts et revenus des entreprises des gouvernements) et les transferts fédéraux plus élevés, le Québec conclut son exercice 2021-2022 avec près de 13 G$ de revenus supplémentaires. S'il n'avait pas comptabilisé la dépense liées au « chèque de 500$ » dans l'exercice qui se termine, le solde budgétaire de 2021-2022 aurait carrément été positif (avant versements au Fonds des générations) ! Il s'agit d'un retournement complet puisqu'on prévoyait il y a un an à peine un déficit de neuf milliards de dollars (ou même de 12 G$ après versement au Fonds des générations).

Chose certaine, ces recettes imprévues permettent au gouvernement de préparer les prochaines élections.

Services publics

Les budgets qui précèdent les élections, et qui sont inévitablement électoralistes, sont souvent plus durs à critiquer, ne serait-ce que parce qu'ils tendent à repousser à plus tard les détails des plans bien intentionnés annoncés par le gouvernement (santé, environnement, éducation, etc.), mais aussi parce qu'ils tendent à desserrer – un peu – les cordons de la bourse pour ne brusquer personne à l'approche d'un scrutin. Les portefeuilles de la santé et des services sociaux (+6,3 %), de l'éducation (+5,4 %) et de l'éducation supérieure (+13,1%) connaîtront des hausses appréciables, mais néanmoins insuffisantes pour combler les coupes survenues précédemment. Elles ne pourront assurément pas, si l'on reprend les vocables du budget, « rétablir le système de santé et services » ou « rehausser les soins et les services à la population » ou encore « soutenir la réussite et la persévérance scolaires » à la hauteur des attentes des Québécois·es.

Santé

En santé, l'objectif gouvernemental de rendre les soins et services « plus fluides, accessibles, humains et performants » (p. C3) est louable, tout comme l'est l'engagement « d'assurer une gestion décentralisée », une « gestion de proximité », de faciliter l'accès aux données, ou encore d'opérer un « changement de culture dans l'organisation du travail » (p. C7), mais tout reste à détailler. Ces valeurs tranchent par ailleurs, pour l'instant, avec les intentions pourtant affichées du gouvernement de faire appel davantage au secteur privé pour la prestation de services de santé au Québec. Les annonces en matière de soins de longue durée sont peu détaillées, ou carrément faméliques une fois de plus dans le domaine des services à domicile (100 M$) ou de l'aide aux proches aidant·e·s (38 M$). Le budget n'impressionnera personne non plus en matière de santé mentale et fait comme si le Québec n'avait aucun problème avec son régime général d'assurance-médicaments ou avec la rémunération des médecins (un enjeu qui a totalement disparu alors que la CAQ avait construit sa popularité notamment en promettant de réaliser des économies importantes dans ce domaine).

Ainsi, les dépenses annoncées pour 2022-2023 en santé se déclinent en deux catégories : le système et les services. Dans le premier cas, les deux tiers des 904 M$ prévus servent à payer le personnel en vertu d'annonces déjà conclues. Le reste concerne une modernisation (105M$) et des changements « importants » (195M$) dont l'essentiel reste à être connu. Dans le cas des services, outre les soins à domicile déjà mentionnés, notons les 75M$ pour les « premières maisons des aînés et maisons alternatives », pour un total assez peu spectaculaire de 234 M$.

Éducation

En éducation, l'impact financier d'une liste de 23 petites mesures se chiffre à 522 M$ pour l'exercice 2022-2023. Les plus importantes parmi ces mesures sont l'amélioration du parc immobilier scolaire (59M$), la bonification du tutorat (55M$), la location d'espaces pour combler des besoins (40M$) ou encore « l'apprentissage par le numérique » (35M$). En somme, beaucoup d'annonces qui visent de nombreuses tranches de l'électorat, mais des sommes qui ne transformeront rien.

Environnement

Le gouvernement ajoute 1G$ aux investissements déjà prévus dans le cadre du Plan pour une économie verte 2030, portant à 7,6G$ les sommes allouées à ce Plan. Les mesures qui découleront de ces dépenses ne seront toutefois annoncées que lors du dévoilement prochain du Plan de mise en œuvre 2022-2027.

Dans le cadre du présent budget, le gouvernement ne prévoit qu'un famélique 63,2M$ en 2022-2023 pour les mesures environnementales, un montant qui ne fait pas le poids face aux 1,1 G$ consacrés aux mesures visant à stimuler la croissance économique et qui montrent qu'une fois de plus, le gouvernement relègue la lutte aux changements climatiques et la protection de l'environnement au second plan.

18,6M$ seront consacrés à la valorisation et à la réhabilitation des terrains contaminés.
Afin de stimuler la transition énergétique, 13,3M$ serviront principalement au déploiement d'une stratégie sur l'hydrogène vert et les bioénergies.
Enfin, 31,3M$ permettront de soutenir les pratiques durables dans le secteur agricole, en matière de gestion des eaux usées et de réduction des matières résiduelles, entre autres.

En guise de soutien aux collectivités, des mesures totalisant 225,8M$ sont en outre prévues pour maintenir les services de transport des personnes et d'approvisionnement des communautés, ce qui est bien peu pour stimuler le développement du transport collectif dans toutes les régions du Québec, surtout celles où la mobilité repose principalement sur l'automobile.

Face à la crise climatique, le besoin de réduire notre dépendance aux énergies fossiles est pourtant plus criant que jamais. Le gouvernement aurait pu compter sur une panoplie de mesures, notamment au chapitre de l'efficacité énergétique, afin de réduire les émissions de GES du Québec. Rehausser significativement les investissements dans les transports collectifs auraient aussi permis d'une part de soutenir les sociétés de transport en commun, qui font face à d'importants déficits en raison de la pandémie, et d'autre part d'offrir une alternative aux automobilistes qui sont aux prises avec la flambée des prix de l'essence. Ce nouvel échec en matière climatique rappelle l'importance de se doter d'un budget carbone pour mieux guider l'action du gouvernement en matière environnementale.

Économie

Ce budget est présenté alors que le PIB s'est accru de 6,3% en 2021, que le taux de chômage est revenu à son niveau prépandémique, atteignant 4,5% en février, et que le Québec comptait 242 635 postes vacants en décembre 2021. Gardant le cap sur sa volonté de réduire l'écart de richesse entre le Québec et l'Ontario, le gouvernement propose malgré cela une approche qui vise à stimuler davantage la croissance économique en augmentant son appui au secteur de la recherche et de l'innovation, jugé déterminant pour augmenter la productivité des entreprises. Afin d'« accroître la prospérité économique », des initiatives de 1,1G$ en 2022-2023 sont annoncées.

Le plus gros de ce montant va aux mesures visant à accroître la productivité (492,1M$).

321,4M$ servent à soutenir l'innovation et la recherche, notamment dans les domaines des sciences de la vie et des technologies, de la recherche sur les minéraux critiques et stratégiques et pour mettre sur pied ou financer des centres de recherche.
150,0M$ visent à poursuivre le virage numérique
20,7M$ visent à stimuler l'investissement en nouvelles technologies, l'entrepreneuriat et les exportations.

Un montant de 15,2M$ est prévu cette année pour favoriser l'intégration des personnes immigrantes à travers des mesures touchant à la francisation, l'attraction des immigrant·e·s en région et l'accélération du traitement des demandes.

Des initiatives totalisant 432,1M$ sont dédiées au développement économique des régions.

Ceci comprend des mesures pour soutenir le secteur du transport aérien régional (133,1M$) ;
le secteur bioalimentaire (161,0M$) ;
le secteur forestier (43,2M$) ;
le tourisme (94,8M$).

Notons aussi qu'en dépit des discours du premier ministre sur l'importance de promouvoir la culture québécoise, un maigre 159,1M$ est dédié au secteur culturel cette année, pourtant l'un de ceux qui a le plus souffert de la pandémie. Ce secteur stratégique, qui a des effets sur d'autres industries locales (restauration, hébergement, tourisme, etc.) et dont l'empreinte écologique est bien plus faible que d'autres, aurait pu être soutenu beaucoup plus fortement.

En résumé, plutôt que de soutenir sans distinction la croissance du secteur privé, le gouvernement aurait mieux fait de mettre le cap sur la transition écologique tout en veillant à soutenir les secteurs économiques les plus touchés par la pandémie.

Milieu communautaire et collectivités

Le budget prévoit une panoplie de mesures pour renforcer l'action communautaire et soutenir les collectivités qui se traduisent par des dépenses de 480,5M$ en 2022-2023.

Parmi les mesures notables, on retient celles qui ajoutent 148,9M$ au Plan d'action gouvernemental en matière d'action communautaire.

De ce montant, 117,2M$ vont à bonifier et élargir le soutien à la mission globale des organismes communautaires, un soutien attendu de longue date par le milieu, bien qu'il ne couvre qu'environ le quart des besoins qui s'élèvent à 460M$ dans ce domaine. Il faudra voir si ce soutien est effectivement maintenu au-delà de l'échéance électorale.

Par ailleurs, 331,6M$ sont prévus en 2022-2023 pour « soutenir les collectivités ».

18,0M$ sont dédiés à des mesures visant à lutter contre la violence conjugale ;
34,7M$ servent à appuyer les communautés autochtones ;
En matière de soutien aux familles et aux jeunes, 10,8M$ sont utilisés pour améliorer la qualité du réseau des services de garde, 4,2M$ pour apporter une aide aux familles ayant des besoins particuliers et 1,1M$ pour soutenir la jeunesse. Rappelons que 50 000 places en garderies doivent être créées pour combler les besoins actuels des familles québécoises, alors que le gouvernement ne prévoit en ajouter que 37 000 grâce à des sommes annoncées dans le précédent budget.

Quatre années après son élection, le gouvernement de la CAQ ramène en quelque sorte le Québec à la case départ. Celui d'un gouvernement qui bénéficie d'entrées fiscales imprévues, mais qui prévoit enfouir ces sommes dans le Fonds des générations plutôt que de déployer une véritable vision du développement économique pour le Québec. Le seul développement qui peut répondre à terme aux aspirations de la collectivité interviendrait massivement pour répondre à la crise climatique, aux injustices sociales et à la démocratisation de l'économie. Bien au contraire, la CAQ consacre une maigre page de son budget (p. J22) à tenter de nous convaincre que c'est en réduisant le poids de la dette que l'on contribue à l'équité intergénérationnelle, que l'on assure un financement stable à l'éducation et la santé, qu'on lutte contre les changements climatiques ou qu'on fait face au vieillissement de la population. En somme, le gouvernement conservateur de la CAQ prend le problème à l'envers depuis son élection : plutôt que de prendre les moyens de régler les problèmes du Québec, il s'entête à respecter un rigorisme comptable qui n'intéresse plus personne au péril de l'avenir de la société québécoise.

Version mise à jour le 22 mars à 19h48.

Qu'est-ce que la financiarisation ?

Billal Tabaichount, Julia Posca — 2020-12-15T08:16:23Z

Nous publions des extraits d'une publication de l'IRIS ayant pour titre : "Qu'est-ce que la financiarisation ?"

Pour lire l'intégralité de l'étude, cliquez sur l'icône

Décembre 2020

Introduction

Si l'économie est souvent présentée comme un domaine réservé aux experts, l'économie financière l'est sans doute encore plus. Le fait qu'on l'oppose souvent à l'économie dite « réelle » renforce d'ailleurs l'image d'un secteur déconnecté des préoccupations quotidiennes des citoyen·ne·s ordinaires et réservé aux professionnels du domaine. Le décalage que l'on observe depuis le début de la pandémie de COVID-19 entre les performances boursières de certaines entreprises et les difficultés qui frappent plusieurs secteurs d'activité, par exemple, semble conforter cette idée de « déconnexion ».

L'économie financière occupe pourtant une fonction névralgique dans le système économique capitaliste et affecte de différentes manières les salarié·e·s et les ménages en général. Depuis quelques années, on parle de « financiarisation » de l'économie pour désigner la position dominante qu'ont acquise les acteurs de la finance et les changements socioéconomiques que le poids accru de ce secteur a entraînés. La crise économique de 2008, qui avait comme on le verra plus tard des origines financières, aura d'ailleurs donné lieu à de nombreux débats sur le pouvoir démesuré qu'avaient acquis certains acteurs financiers et conduit à des ajustements réglementaires censés prévenir de futures crises.

Plus d'une décennie plus tard, les préoccupations de l'époque se sont quelque peu estompées à la faveur de la reprise économique qui a suivi la crise. Pourtant, les enjeux soulevés par la financiarisation de l'économie sont encore bien présents. Comme nous le verrons tout au long de cette brochure, la financiarisation de l'économie se manifeste à travers une variété de phénomènes qui touchent tant le secteur financier (multiplication des innovations financières telles que la titrisation des créances hypothécaires) que les entreprises (croissance de l'investissement spéculatif au détriment des investissements productifs, hausse de la rémunération des dirigeants), les individus (transformation des régimes de retraite, hausse de l'endettement des ménages) et même les États (financement des dépenses publiques via l'utilisation d'outils financiers). La financiarisation est en outre associée à d'autres phénomènes économiques tels que l'accroissement des inégalités économiques dans les pays riches, la faible hausse des salaires et le ralentissement de la croissance économique, comme nous le verrons également plus loin.

Pour y voir plus clair, nous proposons d'abord de définir ce qu'est la financiarisation, en présentant certaines des dimensions les plus marquantes de ce régime économique et en retraçant ses origines et son évolution. Dans les sections 2 et 3 de cette brochure, nous nous intéressons aux impacts de la financiarisation sur l'activité économique, plus spécifiquement sur les entreprises et les ménages. Nous nous penchons enfin dans la quatrième section sur la financiarisation de la nature, une tendance qui s'observe depuis quelques années et qui soulève des inquiétudes tant sur le plan économique qu'écologique.

Qu'est-ce que la financiarisation ?

1.1. Une nouvelle variante du capitalisme
1.2. Un phénomène aux origines économiques et politiques
Encadré 1 – Dérégulation en Allemagne et en France
Encadré 2 – La Caisse de dépôt et placement du Québec : un investisseur institutionnel influent
1.3. L'innovation financière
Encadré 3 – La Grèce dans la mire des investisseurs
Encadré 4 – La SCHL, agent de la titrisation au pays

La financiarisation des entreprises

2.1. La poursuite de la valeur actionnariale
Encadré 5 – Les fonds de pension, acteurs-clés de la financiarisation
2.2. Financement via les marchés financiers
2.3. Rémunération liée à la performance financière de l'entreprise
2.4. Des résultats tangibles pour les actionnaires
Encadré 6 – Les impacts de la financiarisation sur l'industrie forestière

L'impact sur l'économie et les ménages

3.1. Des économies fragilisées
Encadré 7 – Délocalisations : économiser pour investir sur les marchés financiers
Encadré 8 – Les pays émergents font les frais de la dérégulation de la finance
3.2. Déséquilibre dans la répartition des revenus 3.3. La contrainte de l'endettement
Encadré 9 – La crise de 2008 : une crise typique du capitalisme financiarisé

Financiarisation de la nature

4.1. La nature vue à travers le spectre de l'économie
Encadré 10 – Les services écosystémiques, un concept largement débattu
4.2. Émergence de la « finance verte »
Encadré 11 – Les banques de compensation
4.3. Une approche à l'efficacité incertaine

Conclusion

La pénétration des logiques financières dans différentes sphères de l'économie et de la société s'est révélée jusqu'ici être un facteur de concentration de la richesse et d'instabilité économique. Cette financiarisation a en effet largement profité aux détenteurs des titres que génère cette course vers la liquidité. La croissance des inégalités dans les économies les plus financiarisées n'est donc pas étrangère à ce phénomène. Pire, les inégalités de revenus alimentent la demande pour des produits financiers qui enrichissent les grandes banques, et accentuent selon un cercle vicieux la part de l'économie financière dans l'ensemble de l'économie.

Ces tendances, qui rendent l'économie plus vulnérable aux crises, plaident non seulement pour un meilleur partage des revenus et de la richesse à travers une fiscalité plus progressive, mais aussi pour une plus grande régulation de la finance par les pouvoirs publics. L'économiste François Morin a proposé à ce sujet de revenir à des taux de change fixes et d'adopter une monnaie commune pour les échanges internationaux afin d'éviter la spéculation sur les devises, mais aussi d'éliminer progressivement certains produits dérivés et de taxer lourdement certaines transactions financières.

La finance étant un acteur incontournable de notre système économique, il apparaît néanmoins essentiel, pour contrer la domination actuelle des banques systémiques, de développer de nouvelles institutions financières gérées de manière démocratique119. Le développement de coopératives financières permettrait de rebâtir un secteur financier au service des besoins économiques des communautés. La création récente en Belgique de NewB, une coopérative bancaire qui veut offrir des services bancaires abordables et du financement pour des entreprises respectueuses des droits de la personne et de l'environnement, constitue sans aucun doute un exemple intéressant à suivre120. Aux États-Unis, les représentantes démocrates Alexandria Ocasio-Cortez et Rachida Tlaib ont déposé à la fin d'octobre 2020 un projet de loi visant à encourager la création de banques publiques par les États ou les municipalités, une initiative qui vise entre autres à faciliter l'accès aux services financiers pour les petites entreprises et les personnes marginalisées.

Par ailleurs, on peut se questionner sur la pertinence pour les États de recourir à des outils financiers pour protéger l'environnement au détriment des outils traditionnels. C'est à se demander si ces innovations financières ne font pas office de diversion en l'absence de plans structurants de lutte contre la crise climatique et de volonté réelle de réduire l'empreinte écologique de nos économies.

Différentes approches de la transition

Bertrand Schepper, Julia Posca — 2020-10-26T22:23:30Z

Le principe suivant lequel toute activité économique doit aller de pair avec la protection de l'environnement est aujourd'hui largement partagé. De plus en plus d'États reconnaissent par exemple que certaines industries contribuent à la destruction des écosystèmes et, conséquemment, à la dégradation de la qualité de vie de communautés entières, mais prennent acte du fait que ces industries fournissent des emplois qui contribuent à la dignité et à la sécurité de nombreuses personnes et donc de la nécessité de les remplacer.

Extrait de l'étude de l'IRIS intitulée : Qu'est-ce que la transition juste ? |
tiré du site de l'IRIS - Pour lire l'ensemble de l'étude cliquez sur l'icône :

La notion de transition juste fait néanmoins l'objet de débats qui portent tant sur les contours de la transition que sur les critères de justice à prendre en compte dans sa mise en œuvre. La désignation des industries polluantes, la conversion des travailleurs et travailleuses qui en dépendent, les moyens de créer des emplois qui améliorent les conditions de vie et de travail des salarié·e·s, de donner accès aux catégories généralement désavantagées (femmes, personnes racisées, Autochtones, personnes handicapées) à des emplois de qualité, et les moyens d'assurer une plus grande participation démocratique sur les lieux de travail et dans la société en général sont autant de questions pour lesquelles différents types de réponses sont proposées. Le Just Transition Research Collaborative (JTRC) a établi que la plupart des approches se distinguaient selon les critères suivants : le cadre institutionnel à privilégier ou à mettre en place pour réaliser la transition juste, les catégories de la population et les écosystèmes qui sont considérés comme désavantagés par la transition, le type de justice recherchée (environnementale, climatique, sociale, etc.) et les moyens choisis pour l'atteindre (redistribution, procédure de réparation, reconnaissance, etc.)20. Le JTRC explique aussi que les approches reflètent le positionnement idéologique de l'organisme ou de la personne qui les défend. Partant de cette grille d'analyse, le collectif de chercheur·e·s identifie quatre tendances parmi les organisations qui plaident en faveur d'une transition juste que nous présenterons sommairement dans la présente section. Nous serons à même de voir que malgré des similitudes d'une approche à l'autre, il n'existe pas de consensus sur les moyens à mettre en œuvre pour surmonter les défis environnementaux et climatiques actuels.

2.1 L'approche du statu quo

Avec la multiplication des catastrophes climatiques et les risques que celles-ci font peser sur la stabilité de l'économie, de plus en plus d'acteurs économiques voient dans la transition écologique une occasion d'affaires et de croissance. Leur approche de la transition est dite du statu quo. C'est le cas, par exemple, des appels à une croissance verte ou à un capitalisme vert. L'objectif premier de ces initiatives n'est pas d'abord de lutter contre les changements climatiques pour des raisons Qu'est-ce que la transition juste ? – IRIS 14 environnementales ou sociales, mais d'assurer la croissance future de l'économie et de protéger les investisseurs en développant de nouveaux marchés.

Cette approche est volontariste, ses partisans jugeant qu'il faut laisser aux individus et aux entreprises le choix des moyens (décisions d'investissements, dépenses de consommation) pour réduire les GES. L'efficacité des mécanismes de marché est jugée plus grande que celle des interventions gouvernementales, qui sont toujours susceptibles de créer des distorsions dans les marchés. Le recours au vocabulaire de la transition, lorsqu'on parle par exemple « d'emplois verts », s'inscrit dans un effort de relations publiques plutôt que comme signe d'une volonté de transformation économique ou de protection de l'environnement. Le terme « écoblanchiment » (ou greenwashing) est aujourd'hui couramment utilisé pour désigner ce type d'approche qui adopte le vocabulaire de l'environnementalisme pour mieux protéger la logique capitaliste d'une croissance infinie.

Le Farm Animal Investment Risk and Return (FAIRR) offre un bon exemple de cette approche. Mis sur pied par la Jeremy Coller Foundation, une fondation privée nommée d'après l'homme d'affaires britannique et multimillionnaire du même nom, ce réseau d'investisseurs fait la promotion des protéines végétales auprès de sa clientèle. « L'Initiative FAIRR soutient que la production animale intensive pose des risques importants pour le système financier mondial et entrave le développement durable », peut-on lire sur le site Internet de l'organisation21. FAIRR vise ainsi à « éduquer les marchés de capitaux22 » afin d'encourager les investissements dans les entreprises qui, telle la multinationale Unilever, se sont déjà positionnées dans le marché émergent des « protéines alternatives23 ». Cette initiative vise ainsi une diminution des GES, mais s'accommode des règles du jeu actuelles, incluant la recherche de profit illimité et la concentration du pouvoir économique.

Ajoutons par ailleurs que plusieurs adeptes de l'approche du statu quo fondent beaucoup d'espoir dans les technologies vertes comme moyen de décarboniser l'économie et de réaliser la transition. L'exemple de la voiture électrique est à cet égard emblématique. Elle apparaît comme une alternative aux véhicules à essence et donc un puissant outil de lutte aux changements climatiques étant donné les fortes émissions en provenance du secteur du transport. En ce sens, son utilisation répond à des besoins réels et peut effectivement améliorer le bilan des émissions de GES. Cette solution fait néanmoins l'impasse, entre autres, sur les dégâts environnementaux causés par l'extraction des minerais entrant dans la fabrication des batteries24, sur l'étalement urbain engendré par la croissance du parc automobile ainsi que sur les coûts en subventions et autres types d'aide financière pour les gouvernements appelés à financer une telle conversion25.

2.2 L'approche par réformes managériales

L'approche en termes de réformes managériales mise sur une certaine forme d'interventionnisme pour organiser la transition écologique. Comme les représentants de l'approche du statu quo, ceux qui réfléchissent en termes de telles réformes ne remettent pas en question le système économique à l'origine des problèmes environnementaux. Cependant, ils prônent des initiatives qui visent à compenser les travailleurs, les travailleuses et les communautés affectés par la transition énergétique ainsi que des investissements dans le développement des filières à faibles émissions de carbone.

ENCADRÉ 2 L'EXPLOITATION DU CHARBON TIRE À SA FIN

Le gouvernement fédéral, qui s'est engagé à « éliminer progressivement la production d'électricité à partir du charbon d'ici 2030 », a amorcé un processus de transition juste qui vise les travailleurs et les travailleuses de l'industrie du charbon et les collectivités qui en dépendent. Un groupe de travail a été mandaté en 2018 pour émettre des recommandations afin que l'abandon de cette source d'énergie ne se fasse pas au détriment de celles et ceux qui en dépendent d'un point de vue économique26. Les auteurs mentionnent qu'entre 3080 et 3900 Canadien·ne·s travaillent dans les mines de charbon et dans les centrales alimentées à ce minerai. Les principales provinces productrices sont la Colombie-Britannique (44 %), l'Alberta (41 %) et la Saskatchewan (15 %)27.

Au terme de leurs analyses et des consultations qu'ils ont menées auprès des travailleurs et des communautés concernées, les membres du Groupe de travail ont établi une liste de 10 recommandations qui portent en gros sur les moyens à mettre en œuvre pour éliminer graduellement le charbon de l'économie des provinces visées, soutenir les travailleurs et les travailleuses qui prendront leur retraite prématurément ou qui perdront leur emploi (soutien au revenu, formation, aide à la recherche d'emploi, etc.) et financer des infrastructures dans les collectivités touchées. En ce sens, la démarche adoptée ici, qui en est à l'étape de la mise en œuvre des recommandations, est inspirée de l'approche réformiste-managériale, puisqu'elle vise essentiellement, à travers des interventions du gouvernement, à réorienter les anciens employés d'une industrie polluante, en l'occurrence celle du charbon, et à assurer de nouveaux investissements dans les municipalités abritant cette industrie.

Cette approche, qui mise aussi sur le dialogue entre gouvernements, entreprises et salarié·e·s, est fondée sur l'idée que « contrairement au rapport capital/travail qui repose sur des intérêts contradictoires, les priorités en matière d'environnement et d'emploi sont basées sur un intérêt commun et que la transition est abordée en mode coopératif, conviant entreprises, gouvernements et syndicats à la table des négociations28 ». Il s'agit d'ailleurs de la position la plus populaire au sein des centrales syndicales, qui y voient notamment une bonne manière de protéger leurs membres. Comme l'affirment Felli et Stevis, « [cette approche] vise à améliorer la position des travailleurs au sein de la transition vue comme un processus dépassant largement les capacités de mobilisation syndicale29 ». Il s'agit en somme d'améliorer l'équité et la justice sans nécessairement modifier le modèle économique ou la balance du pouvoir au sein de la société.

De fait, l'approche managériale est souvent réactive, en ce sens qu'elle vise à s'adapter aux changements induits par la nécessité de décarbonisation de l'économie, plutôt que de proposer des voies alternatives au système économique dominant. Lois, règlements ou programmes peuvent ainsi être amendés ou proposés afin d'atteindre une forme d'équité dans le processus de transition et pour créer des emplois de qualité pour le plus grand nombre.

La tarification du carbone apparaît comme un mécanisme de ce type, soit une forme de taxe sur la pollution. Au Canada, la taxe fédérale sur le carbone est en plus assortie d'un mécanisme compensatoire qui permet une forme de modulation en fonction des revenus, car les ménages moins fortunés, dont les dépenses de consommation sont aussi moins élevées, se retrouvent à payer un montant moins important de taxe sur le carbone que ce qu'ils reçoivent en compensation. Ce genre d'outil contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre des entreprises les plus polluantes, mais ne change pas la distribution du pouvoir et les modes de production qui engendrent les inégalités sociales et la destruction environnementale dans les sociétés capitalistes

2.3 L'approche par réformes structurelles

L'approche par réformes structurelles se distingue parce que, plus qu'une adaptation aux exigences climatiques et environnementales, elle cherche surtout à changer les règles du jeu économique pour les soumettre à ces exigences. Les partisans de cette approche considèrent en effet l'enjeu climatique comme une occasion de jeter les bases d'une économie faible en carbone qui soit aussi plus égalitaire, plus démocratique et qui respecte les principes de justice sociale. Le processus consiste ici à introduire des réformes qui portent sur le pouvoir : il s'agit d'inclure dans les processus décisionnels les salarié·e·s et les communautés visées par le développement économique – et non pas uniquement de les compenser pour des pertes de revenus. La conception de la justice ne se limite pas ici à la préservation des emplois, mais vise les structures de base de l'organisation économique de la société.30

. La transition vise alors à modifier la distribution du pouvoir sur laquelle repose l'économie afin de mieux répondre aux besoins des communautés et de mieux partager les richesses au sein de la société, notamment en instaurant le contrôle public de certaines ressources ou secteurs stratégiques. L'objectif n'est pas uniquement de pallier les effets de la transition énergétique sur l'emploi, mais plutôt de changer le cadre institutionnel qui perpétue des inégalités sociales et économiques que la transition pourrait renforcer ou du moins ne pas atténuer.

Le développement du modèle coopératif31 et des fiducies d'utilité sociale32, comme alternative aux entreprises privées à but lucratif et à la propriété privée des ressources, s'inscrit dans cette approche. Nombre de coopératives maraîchères intégrées au réseau des fermiers de famille ou de l'agriculture soutenue par la communauté offrent des exemples d'entreprises engagées dans une démarche de transition écologique qui cherche à développer de nouveaux types de rapports économiques. On déborde ainsi le cadre de l'emploi en visant à transformer à la fois la production, la distribution et la consommation des biens et services qu'une économie produit. L'approche par réformes structurelles cherche ainsi à instaurer de nouvelles normes et règles pour la production et les échanges.

Cette approche est endossée par certains syndicats à travers le monde pour qui « il est impératif de reconnaître les obstacles posés par le capitalisme lui-même à une transition écologique33 ». Le collectif Trade Unions for Energy Democracy (TUED), qui regroupe 66 organisations et syndicats provenant de 20 pays, se présente par exemple comme une plateforme dédiée à l'élaboration de solutions à la crise climatique, à l'accaparement des territoires, à la pauvreté énergétique et à la pollution générée par les énergies fossiles34. Le TUED considère que le déficit de pouvoir des salarié·e·s et des communautés est à l'origine de ces problèmes et c'est pourquoi les réformes qu'il préconise sont de nature à changer l'infrastructure économique actuelle. Concernant la transition énergétique, le groupe juge par exemple que des investissements publics massifs dans les énergies renouvelables sont requis pour atteindre les cibles de réduction des émissions de GES, dans un contexte où le secteur privé s'est montré incapable de développer une telle offre malgré, entre autres, les incitatifs financiers dont il a pu bénéficier35. Le TUED critique en outre dans un de ses rapports les politiques des États signataires de l'accord de Paris en matière de transport et leur penchant néolibéral, c'est-à-dire leur préférence pour les incitatifs accordés au secteur privé36. Selon eux, cette approche, qui n'a favorisé qu'un timide déploiement des voitures électriques, n'a pas contribué au développement du transport 17 Qu'est-ce que la transition juste ? – IRIS en commun, pourtant crucial pour limiter le réchauffement climatique.

2.4 L'approche transformative

Les promoteurs de l'approche transformative partent du principe que le modèle de développement capitaliste, fondé sur la propriété privée des moyens de production, l'exploitation et la marchandisation du travail et de la nature, ainsi que la croissance infinie des profits, est incompatible avec la préservation des écosystèmes planétaires et la justice sociale. Il doit ainsi être remplacé pour réduire l'empreinte écologique de nos sociétés et atteindre une plus grande égalité sociale et économique entre les citoyennes et les citoyens. S'ils prônent eux aussi une démocratisation de l'économie et des modèles économiques alternatifs, ces modèles s'inspirent de diverses traditions et pratiques, occidentales et non occidentales, qui vont à l'encontre du modèle productiviste. Bien que les rapports de production soient encore visés par cette approche, leur critique du système comprend aussi une critique des systèmes d'oppression que sont le racisme et le patriarcat. Il s'agit enfin d'une approche qui mise avant tout sur la société civile plutôt que sur l'action gouvernementale pour mettre en place de nouvelles institutions ou organisations et opérer la transition écologique.

Le Transition Network, implanté au Québec à l'échelon municipal, incarne ce type d'approche qui pense la transition à partir de l'auto-organisation des communautés37. Les adeptes de ce mouvement prônent l'expérimentation comme moyen de développer de nouveaux modes d'organisation économique à l'échelle locale en réponse aux défis environnementaux actuels. Partant du constat de la responsabilité humaine des bouleversements climatiques en cours, son objectif est de répondre aux besoins qu'identifie la communauté tout en réduisant au minimum sa consommation énergétique38. Décroissance, autonomie, résilience, démocratie et communalisation sont ainsi quelques-uns des principes au cœur de cette approche de la transition qui s'est implantée à divers endroits dans le monde.

2.5 La transition au-delà des GES et de l'emploi

La présentation des quatre approches de la transition met en lumière l'existence d'un certain consensus quant à la nécessité de réduire la dépendance de nos économies envers les énergies fossiles pour être en mesure de réduire nos émissions de GES et, ainsi, de contenir le réchauffement planétaire global. Les divergences sur la question des moyens nous permettent non seulement de constater les désaccords qui existent quant à la nature du problème, elles laissent aussi entrevoir les limites des approches qui circonscrivent la crise climatique au simple enjeu des gaz à effet de serre et l'économie à la création d'emplois.

En effet, la hausse des émissions de GES n'est qu'un des facteurs qui menacent nos écosystèmes. L'épuisement des ressources naturelles, l'étalement urbain et la perte de territoires agricoles et naturels, la contamination des sols et de l'air – conséquences de l'activité économique sous le capitalisme – sont autant de facteurs qui contribuent au déclin de la biodiversité et à la dégradation de nos milieux de vie.

Une éventuelle « sortie du pétrole » devra donc s'accompagner de changements dans nos modes de production, de consommation, de transport, d'habitation, etc. Or, une telle transition ébranlera en profondeur le système économique qui s'est développé au cours du dernier siècle. En plus de se préoccuper du sort des salarié·e·s des industries polluantes, il faudra se pencher sur l'enjeu de la relocalisation de l'économie et sur les moyens de limiter l'externalisation des coûts environnementaux. Cela devrait aller de pair avec une réflexion sur l'impact pour les pays du Sud global d'une nouvelle division internationale du travail. Une telle transformation ouvre par ailleurs la porte à une remise Qu'est-ce que la transition juste ? – IRIS 18 en question du rapport utilitariste que l'espèce humaine a développé envers la nature, de l'impératif du profit comme horizon du développement économique, du rapport de subordination entre détenteurs de capitaux et main-d'œuvre, ainsi qu'une revalorisation du travail de reproduction sociale (santé, éducation, etc.).

En clair, le panorama tracé ici nous force à penser que c'est à condition de transformer en profondeur l'économie que la transition aura un impact significatif et durable sur l'environnement et donc sur les conditions de vie des sociétés humaines.

Notes de cette partie

20 JUST TRANSITION RESEARCH COLLABORATIVE, « Mapping Just Transition(s) to a Low-Carbon World », United Nations Research Institute for Social Development, 2018.
21 FAIRR, « About Us », www.fairr.org/about-fairr/about-us/, page consultée le 27 août 2020.
22 Traduction libre de « Through our research, we aim to educate the capital markets, providing information and tools to our Qu'est-ce que la transition juste ? – IRIS 40 global network of institutional investors on both the ESG risks of factory farming and the opportunities in alternative means of food production », COLLER CAPITAL, « Investments », www. collercapital.com/fairr, page consultée le 27 août 2020.
23 Gérard BÉRUBÉ, « L'investissement s'accélère dans les protéines végétales », Le Devoir, 28 juillet 2020.
24 AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE, « Les potentiels du véhicule électrique », LES AVIS DE L'ADEME, avril 2016, www.ademe.fr/sites/default/files/assets/ documents/avisademe-vehicule-electrique.pdf.
25 REGROUPEMENT NATIONAL DES CONSEILS RÉGIONAUX DE L'ENVIRONNEMENT, Mémoire déposé dans le cadre des Consultations particulières et auditions publiques sur le Projet de loi n°104 - Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants, août 2016.
26 GROUPE DE TRAVAIL SUR LA TRANSITION ÉQUITABLE POUR LES COLLECTIVITÉS ET LES TRAVAILLEURS DES CENTRALES AU CHARBON CANADIENNES, « Une transition juste et équitable pour les collectivités et les travailleurs des centrales au charbon canadiennes », Gatineau : Environnement et changement climatique Canada, décembre 2018, publications.gc.ca/ collections/collection_2019/eccc/En4-361-2019-fra.pdf.
27 RESSOURCES NATURELLES CANADA, Faits sur le charbon, www. rncan.gc.ca/science-donnees/donnees-analyse/donnees-analyse-energetiques/faits-saillants-sur-lenergie/faits-charbon/20082, page mise à jour le 23 juillet 2020.
28 ACTRAV et BUREAU DES ACTIVITÉS POUR LES TRAVAILLEURS, op. cit.
29 FELLI et STEVIS, op. cit.
30 Éric PINEAULT, « Le rôle de l'économie sociale dans la transition vers l'après-croissance – 3e partie », Blogue du TIESS, 3 avril 2020, tiess.ca/le-role-de-leconomie-sociale-dans-la-transition-verslapres-croissance-3e-partie/.
31 Guillaume HÉBERT et Rémy-Paulin TWAHIRWA, Les coopératives - entre utopie et pragmatisme, IRIS, octobre 2019, iris-recherche. qc.ca/publications/cooperatives.
32 Marie-Anne MARCHAND, « Les fiducies d'utilité sociale : synthèse de connaissances », Territoires innovants en économie sociale et solidaire (TIESS), décembre 2019, tiess.ca/wp-content/ uploads/2020/04/FUS-synthese.pdf.
33 FELLI et STEVIS, op. cit.
34 TRADE UNIONS FOR ENERGY DEMOCRACY, « About us », consulté le 4 août 2020, unionsforenergydemocracy.org/about/ about-the-initiative/.
35 TRADE UNIONS FOR ENERGY DEMOCRACY, « Preparing a Public Pathway. Confronting the Investment Crisis in Renewable Energy », novembre 2017, unionsforenergydemocracy.org/wpcontent/uploads/2017/10/TUED-Working-Paper-10.pdf.
36 TUED, The road less travelled. Reclaiming public transport for climate-ready mobility, Working Paper no 12, mai 2019, unionsforenergydemocracy.org/wp-content/uploads/2019/05/TUED-WP12- The-Road-Less-Travelled.pdf.
37 TRANSITION NETWORK, « What is Transition ? », transitionnetwork.org/about-the-movement/what-is-transition/, page consultée le 5 août 2020.
38 Martine GARIÉPY, Concepts et tendances du mouvement des initiatives de transition socio-écologique au Québec : une étude exploratoire, Université du Québec à Montréal, 2018.

Éviter la crise après la crise : chantiers pour reconstruire l'économie

Julia Posca — 2020-04-07T09:36:48Z

Depuis qu'un virus a bouleversé la vie de pratiquement l'ensemble de la planète, le retour à la normale se fait désespérément attendre. Mais depuis le début de cette crise, plusieurs ont aussi mis en évidence les nombreuses raisons pour lesquelles ce retour à la normale n'était pas une avenue souhaitable. C'est en partant de ce constat que la situation actuelle peut être vue comme une occasion de rebâtir les fondations érodées de notre société. Une opportunité de lancer une série de chantiers dont l'objectif est de remettre l'économie au service du bien-être individuel et collectif.

Tiré du blogue de l'IRIS.

Constat de départ : le statu quo est intenable

« Normal was a crisis ». C'est la formule-choc qu'a employée Naomi Klein pour souligner combien l'état normal des choses constituait déjà en soi une crise d'un point de vue social, économique et environnemental. Les sociétés capitalistes présentent en effet de profonds défauts et inégalités que tant la pandémie de COVID-19 que la récession économique qui se prépare ont participé à révéler de manière flagrante.

Parmi ceux-ci, on compte la fragilité du réseau de la santé et des services sociaux, où travaillent une majorité de femmes ; la sous-valorisation d'une panoplie d'emplois essentiels, à commencer par ceux des secteurs de la santé, des services sociaux et de l'alimentation, et qui s'exprime entre autres par la faiblesse de la rémunération des employés de ces branches ; la précarité financière d'un nombre important de ménages salariés, dont les ménages locataires ; leur niveau excessif d'endettement, dont dépendait pourtant la croissance de l'économie ; les piètres conditions dans lesquelles vivent de nombreux ménages à faible revenu, parmi lesquels les personnes racisées et les personnes autochtones sont surreprésentées ; l'iniquité persistante entre les hommes et les femmes, ces dernières étant encore aujourd'hui plus nombreuses à prendre en charge le travail domestique (ménage, repas, courses, soin des enfants et des proches âgés ou malades, etc.) ; les femmes en situation de risque homicidaire aujourd'hui confinées avec un conjoint violent ; et j'en passe.

En clair, l'état « normal » auquel nous avons été habitués en est un de permanente instabilité économique et insécurité sociale.

Premier chantier : reconstruire notre filet social

Comment alors instaurer une nouvelle normale qui soit soutenable à long terme ? La présente crise a le mérite de nous montrer que toute création de richesse au sens entendu par les économistes orthodoxes ne peut se contenter du génie d'un quelconque entrepreneur ; elle dépend d'abord et avant tout du travail de reproduction et de soin accompli dans la société. Ce travail de care, qui repose majoritairement sur les épaules des femmes, est le fondement de nos sociétés : il doit être reconnu et valorisé.

Concrètement, cela signifie qu'il faut refonder nos services publics et en étendre la portée pour redonner à l'État social les moyens des ambitions que nous lui avons jadis prêtées.

– Cela suppose, entre autres choses, de rehausser le financement du réseau de l'éducation pour faire face à la croissance des besoins, entre autres en cessant de subventionner les écoles privées ;

– des fonds doivent être réinjectés dans le réseau de la santé et des services sociaux, dont la gestion doit être décentralisée et démocratisée ;

– le réseau des centres de la petite enfance, où les services sont de meilleure qualité que dans le privé, doit être étendu pour répondre à la demande ;

– il faut aussi étendre l'offre de services à domicile, nécessaire notamment en contexte de vieillissement de la population ;

– il faudra enfin rémunérer adéquatement le personnel de ces services essentiels, en plus de procéder à des embauches massives.

Les mesures proposées ici constituent un minimum pour nous prémunir collectivement contre un ensemble de risques qui pèsent en temps normal sur les individus. Il s'agit aussi d'un moyen de combattre les inégalités qui, lorsque des crises sévissent, ne font qu'aggraver la situation. En somme, investir dans notre filet social constitue une mesure de santé publique qui ne peut plus être négligée.

Deuxième chantier : rebâtir l'économie sur de nouvelles bases

Le ralentissement de l'activité économique imposé par le combat contre la COVID-19 met en lumière deux caractéristiques fondamentales du système capitaliste qui constituent autant de contradictions à dépasser.

D'une part, plutôt que d'être guidée par l'impératif du profit comme c'est le cas actuellement, l'activité financière, industrielle et commerciale devrait être réorientée en fonction du critère de l'utilité sociale.

D'autre part, pour éviter l'épuisement des ressources et la destruction des écosystèmes, nos modes de production et de consommation doivent être repensés à l'aune du critère de la viabilité écologique.

Pour ce faire – et je m'inspire ici de plusieurs auteur·e·s dont le journaliste et analyste américain Doug Henwood – certains secteurs économiques stratégiques devront être démocratisés, que ce soit en nationalisant certaines grandes entreprises, en créant des entreprises publiques ou encore en aidant les entreprises coopératives à investir ces secteurs.

On pense au secteur pharmaceutique, par ailleurs déjà généreusement subventionné ; à la production d'équipement médical ; au secteur agroalimentaire ; aux services de livraison et de transport de personnes ; au secteur de l'aéronautique, lui aussi largement subventionné ; et enfin au secteur de l'énergie.

Plusieurs de ces industries sont dominées par de grandes entreprises dont les pratiques, tant sur le plan des conditions de travail que des mesures environnementales ou fiscales, sont nuisibles. C'est le cas par exemple de l'industrie pétrolière et gazière, que le fédéral s'apprête à soutenir financièrement afin de l'aider à traverser la crise. Pourquoi ne pas plutôt utiliser ces fonds publics pour amorcer une transition énergétique ? Il s'agit après tout d'une des conditions fondamentales pour atteindre nos cibles de réduction de gaz à effet de serre.

L'idée n'est pas de faire passer la production de tous les biens et services utiles sous le contrôle de l'État, mais plutôt d'utiliser l'État comme levier pour orienter l'économie en fonction de nouveaux critères dans des domaines jugés névralgiques. C'est d'ailleurs bien une de ses capacités que la présente crise nous fait découvrir.

Certes, on ne modifie pas la structure industrielle d'un pays ou d'une province en un claquement de doigts, mais la situation actuelle nous rappelle aussi que les entreprises sont capables d'ajuster leur production ou leur offre de services en fonction des besoins (voir par exemple les initiatives de Bauer, Pur Vodka, LVMH, GM, et d'autres).

Il serait toutefois naïf de croire que, une fois que la pandémie sera derrière nous, des entreprises délaisseront volontairement la production de marchandises non essentielles pour répondre aux besoins les plus pressants. C'est pourquoi l'État doit prendre l'initiative de cet ambitieux programme économique. Un tel chantier nous permettra en outre de développer l'économie sur une base plus locale et d'ainsi accroître notre souveraineté tout en diminuant notre empreinte écologique.

Troisième chantier : mettre la finance au service de l'économie

À ces secteurs industriels stratégiques s'en rajoute un qui pèse lourd dans l'équation. Les institutions financières remplissent une fonction cruciale dans l'économie, entre autres parce que l'offre de prêt des banques a une influence déterminante sur les décisions d'affaires des entreprises et les choix de consommation des particuliers. Ni les individus ni les entreprises ne peuvent se passer de services financiers, et c'est pourquoi il s'agit d'un secteur pour lequel il faudra aussi développer une alternative qui soit publique.

Il est d'autant plus pressant d'explorer cette voie que le gouvernement du Canada apporte déjà son aide aux institutions financières afin qu'elles aussi traversent la crise sans heurt – comme il l'avait fait d'ailleurs dans la foulée de la crise économique de 2008. Si certaines banques sont « trop grosses pour faire faillite » et que leur modèle repose sur la certitude que l'État pourra en dernier recours les sauver, elles ne devraient peut-être tout simplement pas demeurer des entités privées.

Conclusion : une stratégie de sortie de crise à revoir

Face à la crise inédite que nous vivons, certains se consoleront en se disant que la situation est pire ailleurs et que l'heure n'est pas à la remise en cause du modèle québécois. Ce serait pourtant rater une occasion de s'attaquer dès maintenant à des problèmes qui ne pourront éternellement être pelletés en avant, et ce en se donnant dès aujourd'hui les moyens de construire une économie au service du plus grand nombre.

À ce propos, François Legault aurait mis sur pied une « escouade » dédiée à la relance économique, laquelle serait composée des ministres Pierre Fitzgibbon (Économie), Éric Girard (Finances), Christian Dubé (Conseil du Trésor) et Jean Boulet (Travail). Le fait que le ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé et des Services sociaux ne fassent pas d'emblée partie de ce groupe en dit long sur la vision de l'économie qui anime le gouvernement de la CAQ.

On ne peut plus limiter notre compréhension de l'économie aux variations du PIB, ni s'en tenir à la volonté de quelques dirigeants d'entreprises pour répondre à nos besoins essentiels. L'après-crise ne sera viable que si l'on se donne aujourd'hui les moyens de rebâtir l'économie et la société en les fondant sur la solidarité et la démocratie.

Desjardins : Vers la bancarisation du Mouvement des caisses populaires ?

Julia Posca — 2019-06-11T08:20:57Z

Nous publions des extraits de la note Économique de l'IRIS, inititulée : Vers la bancarisation du Mouvement des caisses populaires ? Pour lire l'intégrale de la note cliquez sur l'icône.

Il est proposé, dans cette note, d'étudier le processus de bancarisation du Mouvement Desjardins, de même que l'érosion des principes coopératifs que ce processus a encouragée. Dans un premier temps, nous allons nous pencher sur le contexte de la naissance du Mouvement et sur le mode de fonctionnement qu'il a adopté au début. Dans un deuxième temps, nous nous intéresserons à ses trois grandes transformations successives et verrons comment chacune d'elles a contribué à lui donner l'allure d'une banque. Cette analyse nous aidera à comprendre les effets de ces transformations du Mouvement Desjardins sur ses membres et, plus encore, sur leur capacité de prendre en charge leur devenir économique.

Note socioéconomique de l'IRIS

Faits Saillants

01. Les transformations qu'a subies Desjardins au fil du temps l'ont éloigné des principes coopératifs qui étaient au cœur de sa mission d'origine.
02. Autrefois véhicule d'épargne, Desjardins encourage désormais la consommation et le recours au crédit personnel par ses membres.
03. Alors que le nombre de caisses a chuté drastiquement, le Mouvement est devenu un complexe financier où la gestion est assurée par des experts salariés.
04. Depuis qu'il se finance par le biais des marchés financiers, Desjardins a fait de la maximisation des rendements et des excédents sa mission principale. Les ristournes aux membres, elles, ont eu
tendance à diminuer.

Sommaire

Les caisses populaires Desjardins : un mouvement coopératif au service de l'émancipation économique des classes populaires

LE CAPITALISME INDUSTRIEL ET LE LIBÉRALISME ÉCONOMIQUE COMME CONTEXTE GÉNÉRAL DE CRÉATION DES CAISSES POPULAIRES DESJARDINS

LE FONCTIONNEMENT INTERNE DU MOUVEMENT DESJARDINS, DE SON ORIGINE AUX ANNÉES 1960

La transformation de Desjardins : la bancarisation du Mouvement et l'érosion de ses principes coopératifs

LA LIBÉRALISATION DU CRÉDIT ET LE SOUTIEN À L'ENDETTEMENT INDIVIDUEL

LA CRÉATION DE SOCIÉTÉS FILIALES, LA PROFESSIONNALISATION DES HAUTS DIRIGEANTS ET L'ADOPTION D'UN OBJECTIF D'EFFICIENCE

LE RECOURS À LA CAPITALISATION EXTERNE ET L'AUGMENTATION CONTINUE DES RENDEMENTS FINANCIERS

L'ADHÉSION VOLONTAIRE AUX INDICATEURS DE MARCHÉ ET LE RENDEMENT COMME NOUVELLE MISSION
L'ADOPTION D'UNE CULTURE DE LA VENTE

LA TRANSFORMATION DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL

LA RÉDUCTION DES COÛTS DE FONCTIONNEMENT (PROCESSUS D'OPTIMISATION

LA CENTRALISATION DES POUVOIRS

Conclusion

Dans cette note, nous nous sommes intéressés au processus de bancarisation du Mouvement Desjardins depuis les années 1960. Nous avons vu que ce processus s'est fait de façon cumulative, par le biais de trois transformations : la libéralisation du crédit, la création des sociétés filiales et le recours à la capitalisation externe.

Si chacune de ces transformations a participé à l'érosion des valeurs coopératives qui étaient au cœur du Mouvement au moment de sa fondation, c'est néanmoins lorsque ce dernier a eu recours à la capitalisation externe qu'il a véritablement pris l'allure d'une banque : tout comme ce type particulier d'institution financière vise la maximisation des profits pour ses actionnaires, le Mouvement se voue dorénavant à l'augmentation continue des rendements pour satisfaire les investisseurs institutionnels qui achètent ses débentures. Pour mieux répondre à cet objectif, les pouvoirs sont désormais concentrés dans les mains de dirigeantes et dirigeants rémunérés à la performance.

Bien que, d'un point de vue légal, le Mouvement Desjardins soit une coopérative financière, on peut a L'écart de rémunération s'explique ici par l'arrivée du nouveau et jeune PDG, Guy Cormier, néanmoins trouver très difficile de le distinguer de ses homologues bancaires, puisque, d'une institution au service du bien-être de tous, il est maintenant devenu une entreprise agissant principalement au bénéfice de ses bailleurs de fonds et de sa haute direction. À l'encontre de ce que souhaitait Alphonse Desjardins pour le Mouvement, le capital n'est plus l'accessoire, mais est devenu le principal.

Le Québec doit-il accueillir moins de personnes immigrantes ?

Julia Posca — 2019-03-19T08:49:30Z

Le gouvernement a annoncé son intention de réduire l'immigration au Québec pour accueillir un maximum de 40 000 personnes par année, en baisse par rapport à la cible du précédent gouvernement qui s'établissait à 50 000 personnes. Pour 2019, le gouvernement de François Legault a demandé à Ottawa de n'accepter que 24 300 des 41 200 personnes en attente d'une réponse pour une résidence permanente, de sorte qu'en y additionnant les 16 000 réfugié·e·s et personnes en attente d'un regroupement familial, la cible de 40 000 ne soit pas dépassée.

Tiré du site de l'IRIS.

Le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion Simon Jolin-Barrette a aussi déposé à l'Assemblée nationale le 7 février dernier le projet de loi visant à accroître la prospérité socioéconomique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes (PL9). Ce projet de loi prévoit entre autres l'annulation de toute demande présentée dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés avant le 2 août 2018. Quelques 18 000 dossiers sont visés par cette disposition.

Le PL9 vise à « mieux sélectionner les personnes immigrantes », « mieux franciser et mieux intégrer les personnes immigrantes », ainsi qu'à « renforcer l'action du Québec en matière d'immigration ». On prévoit notamment, pour ce faire, d'avoir recours au nouveau système de gestion des demandes d'immigration basé sur la déclaration d'intérêt (ARRIMA).

Faits saillants

06 Le taux d'emploi des personnes immigrantes est en hausse depuis 2009 et toutes les catégories d'immigrants, même ceux récemment arrivés, performent mieux sur le marché du travail.

08 Les écarts persistants avec les personnes nées au pays s'expliquent par des facteurs propres à la société d'accueil (non-reconnaissance des diplômes et de l'expérience et discrimination). Or, le PL9 ne prévoit rien pour remédier à ces problèmes.

10 Rien n'indique que d'accepter moins d'immigrants améliorera leur sort. Les pays qui accueillent le plus d'immigrants sont ceux où la situation de ces derniers est la meilleure par rapport à la population native.

12 Le nouveau système ARRIMA donne un poids démesuré dans la sélection des personnes immigrantes à des acteurs privés et consacre une vision utilitariste de l'immigration.

Table des matières

Proposition 1

Mise en contexte 2

Impacts anticipés 3

Recommandations 4

Québec souhaite par ailleurs renégocier avec Ottawa ses pouvoirs en matière d'immigration afin de pouvoir imposer des critères pour l'obtention de la résidence permanente.

Le premier ministre québécois a-t-il raison de dire qu'il faut accueillir moins d'immigrants pour faciliter leur intégration, et le projet de loi 9 contribuera-t-il à atteindre cet objectif ?

Mise en contexte

01 On mesure l'intégration des personnes immigrantes en comparant, pour certains indicateurs, leur écart des populations nées au pays. La maîtrise de la langue du pays d'accueil, le niveau de scolarité et la participation au marché du travail sont les principaux indicateurs qui seront analysés dans cette fiche. Dans les débats qui ont cours au Québec à propos de l'immigration, la question des valeurs a aussi souvent été évoquée par divers intervenants. Or, ce critère, soit l'adéquation entre les valeurs perçues ou affichées des personnes immigrantes et les valeurs considérées comme communes à la société d'accueil, n'est mesuré d'aucune façon et il n'en sera donc pas question ici.

L'immigration au Québec

02 52 407 personnes immigrantes provenant de l'international ont été accueillies en 2017 au Québec, soit 18,3% de l'ensemble des personnes admises au Canada cette année-là1. Or, tel qu'on peut le voir au tableau1, seuls 14,5% de la population immigrante du Canada se trouvaient au total au Québec en 2016, alors que cette province représentait 23,1% de la population canadienne. Les immigrants formaient 13,7% de la population du Québec en 2016, une proportion en légère hausse par rapport à 2011, alors qu'elle se situait à 12,6%2.

03 Le tableau2 indique que le taux de rétention des immigrants cinq ans après leur admission au pays était meilleur en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique, suivies de près par le Québec, pour ce qui est des catégories « immigrants économiques » et « réfugiés ». Le Québec se trouve au deuxième rang pour ce qui est de la rétention des immigrants de la catégorie « regrou-pement familial » (personnes parrainées par un membre de leur famille détenteur de la citoyenneté canadienne ou de la résidence permanente).

Portrait des immigrants

04 Au Québec, plus de la moitié des immigrants accueillis maîtrisent déjà le français à leur arrivée. La proportion d'entre eux qui connaissent uniquement le français, ou le français et l'anglais, est en hausse depuis les années1980, tandis que la proportion des gens qui ne parlent que l'anglais, ou ni le français ni l'anglais, affiche une tendance à la baisse, comme on peut le voir au graphique1.

05 Par ailleurs, les personnes immigrantes sont plus scolarisées que celles nées au pays. Parmi la population québécoise âgée de 25 à 54 ans, 42,0% des immigrants détenaient un certificat, diplôme ou grade universitaire en 2016, contre 24,9% des non-immigrants3. Par contre, le taux de surqualification, soit la proportion de personnes qui occupent un emploi requérant un diplôme inférieur à celui qu'elles détiennent, est lui aussi plus élevé chez les personnes immigrantes (43,0% en 2012, contre 29,7% dans l'ensemble de la population)4.

06 Au chapitre de l'emploi, l'écart entre le taux d'emploi des personnes nées à l'étranger et celui des natifs du Canada persiste, tant au Québec qu'au Canada. En 2018 au Québec, le taux d'emploi des personnes nées au pays était de 86,6%, contre 78,9% pour les personnes immigrantes, soit un écart de 7,7 points de pourcentage. Au graphique2, on remarque cependant que cet écart s'est rétréci au Québec depuis 2014. Le taux d'emploi des personnes immigrantes au Québec a même légèrement dépassé celui des personnes immigrantes en Ontario (78,5%) en 2018, comme on peut le voir au graphique3.

07 C'est donc dire que la vigueur économique observée depuis 2016 a bénéficié aux personnes immigrantes. De fait, on remarque à l'inverse que le taux de chômage des personnes immigrantes au Québec a connu une baisse considérable pour atteindre 6,7% en 2018, contre 4,0% pour les personnes nées au pays. Le graphique4 montre que toutes les catégories d'immigrants ont vu leur taux de chômage chuter. C'est surtout le cas de ceux et celles arrivés cinq ans et moins auparavant et de ceux arrivés entre cinq et dix ans auparavant : entre 2008 et 2018, ces catégories ont vu leur taux de chômage reculer respectivement de 40% et 46% (contre 27% pour les personnes nées au Canada).

08 En résumé, les personnes immigrantes au Québec maîtrisent comme jamais le français, sont très scolarisées et participent en masse au marché du travail. Tout porte ainsi à croire que les écarts persistants entre la situation économique des personnes nées au pays et celles issues de l'immigration s'expliquent davantage par des facteurs propres aux sociétés d'accueil qu'aux personnes immigrantes elles-mêmes. Pensons à l'enjeu de la non-reconnaissance des diplômes et de l'expérience ainsi qu'à celui, bien documenté, de la discrimination à l'embauche5.

Impacts anticipés

Pour les personnes immigrantes

09 Le projet de loi 9 laisse entendre que les populations immigrantes ne sont pas correctement intégrées à leur société d'accueil et risque, ce faisant, de les stigmatiser davantage. À ce propos, il ne comprend aucune mesure pour lutter plus vigoureusement contre la discrimination vécue par un nombre important de personnes immigrantes, un phénomène qui constitue pourtant un obstacle réel à leur pleine participation à la société québécoise.

10 Quant au lien entre la capacité des immigrants à s'intégrer à leur société d'accueil et le nombre d'immigrants admis dans le pays, il n'a jamais été établi scientifiquement6. Rien n'indique en ce sens que d'accepter moins d'immigrants améliorera leur sort. Par contre, l'OCDE a montré dans un récent rapport que les pays qui accueillent le plus d'immigrants sont aussi ceux où la situation de ces derniers est la meilleure par rapport à la population native7.

11 Dans l'immédiat, la décision d'annuler les dossiers déposés avant le mois d'août sera préjudiciable pour ces personnes et leur famille. Elle constitue un facteur d'incertitude et pourrait en amener certaines à s'établir dans d'autres provinces canadiennes.

Pour la main-d'œuvre issue de l'immigration

12 Il est évident que la réduction du nombre d'immigrants ne contribuera pas à surmonter les difficultés d'embauche et de rétention de personnel que connaissent plusieurs entreprises. Or, il n'a pas été démontré que le système ARRIMA pouvait combler plus efficacement les besoins des entreprises que le système précédent. Son implantation consacre toutefois une vision utilitariste de l'immigration en réduisant les personnes immigrantes à une main-d'œuvre désirable tant et aussi longtemps qu'elle peut répondre aux besoins ponctuels du marché du travail. Cette approche risque d'alimenter les préjugés envers les immigrants en période de ralentissement économique, puisqu'ils pourraient alors être perçus comme « inutiles ». En somme, le gouvernement fait une croix sur une approche citoyenne de l'immigration, où les immigrants sont considérés pour leur apport tant social et culturel qu'économique.

13 François Legault a d'ailleurs formulé l'automne dernier le souhait d'« accélérer la venue de travailleurs étrangers8 ». Plusieurs associations patronales font également pression pour un assouplissement du programme fédéral des travailleurs étrangers temporaires9. Or, les travailleurs et les travailleuses en cause sont sujets à de nombreux abus et comptent parmi les plus vulnérables. Si l'objectif du gouvernement est de favoriser l'intégration des personnes immigrantes, il doit éviter de généraliser un statut qui marginalise une catégorie de travailleurs et de travailleuses en les privant des droits consentis à ceux qui jouissent de la résidence permanente.

Pour la société québécoise

14 Les plus récentes projections démographiques de l'Institut de la statistique du Québec (ISQ) montrent que la population âgée de 20 à 64 ans est appelée à diminuer dans les prochaines années, passant d'environ 5 millions de personnes en 2011 à 4,9 millions en 203110. Cependant, l'ISQ prévoit que si l'immigration est plus faible qu'elle ne l'est actuellement, ce chiffre baissera plutôt à 4,8 millions. Le scénario (peu probable) d'une absence complète de mouvements migratoires internationaux ramènerait quant à lui la population en âge de travailler à 4,3 millions de personnes. Limiter l'afflux de personnes immigrantes dans un contexte de vieillissement de la population apparaît en ce sens comme une décision irréfléchie, d'autant plus que cela aura pour effet de diminuer le poids démographique du Québec dans le Canada11.

Recommandations

15 Le Québec doit maintenir la cible actuelle de 50 000 immigrant·e·s reçu·e·s annuellement, et ce, pour des raisons tant humaines que démographiques et économiques. Le gouvernement doit cependant allouer un budget conséquent aux différents acteurs qui viennent en aide aux personnes immigrantes, dont le MIDI, le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, ainsi que les divers organismes communautaires en immigration, si l'État souhaite atteindre l'objectif qu'il s'est donné de « mettre en place une offre de services efficace et personnalisée en matière de francisation et d'intégration12 ».

Notes

1- Institut de la statistique du Québec, Le bilan démographique du Québec, 2018.

2- Statistique Canada, Recensement de la population, 2016.

3- Statistique Canada, Recensement de la population, 2016, no98-400-X2016203 au catalogue.

4- Ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles, Éléments explicatifs de la surqualification chez les personnes immigrantes au Québec en 2012, octobre 2013.

5- Julia Posca, Portrait du revenu et de l'emploi des personnes immigrantes, IRIS, 26 septembre 2016.

6- Victor Piché, « Immigration et intégration : existe-t-il un seuil optimal ? », Le Webzine, Centre Justice et foi, 14 février 2019, cjf.qc.ca/vivre-ensemble/webzine/article/immigration-et-integration-existe-t-il-un-seuil-optimal/.

7- OCDE et UE, Trouver ses marques 2018 : Les indicateurs de l'intégration des immigrés, Éditions OCDE, Paris et Bruxelles, 2019, doi.org/10.1787/9789264309234-fr.

8- Isabelle Porter, « Les travailleurs étrangers temporaires, une main-d'œuvre vulnérable », Le Devoir, 7 décembre 2018.

9- Éric Desrosiers, « Les employeurs québécois veulent plus de travailleurs étrangers temporaires », Le Devoir, 8 décembre 2018.

10- Frédéric F. Payeur et Ana Cristina Azeredo, « Les scénarios d'analyse des perspectives démographiques du Québec, 2011-2061 », Données sociodémographiques en bref, Institut de la statistique du Québec, vol.20, no1.

11- Statistique Canada, Estimations démographiques annuelles : Canada, provinces et territoires, no91-215-X au catalogue, no2, 2014.

12- MIDI, Un nouveau projet de loi en matière d'immigration déposé à l'Assemblée nationale, Communiqué, 7 février 2019, immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/informations/actualites/actualites-2019/nouveau-projet-immigration.html

Le gouvernement contribue-t-il à améliorer les conditions de vie des femmes ?

Julia Posca — 2019-03-12T08:32:07Z

À son arrivée au pouvoir à l'automne dernier, François Legault a voulu marquer les esprits en formant un cabinet comptant autant de femmes que d'hommes ; un geste important, car bien que le monde politique devrait être à l'image de la société, les hommes - blancs de surcroît - y sont surreprésentés. Si l'enjeu de la représentation compte lorsqu'il est question de faire avancer l'égalité entre les hommes et les femmes, on ne saurait se satisfaire d'une égalité de façade qui ne sert qu'à faire oublier un contexte où les rapports inégaux entre les sexes se perpétuent malgré tout. Est-ce que les politiques et les lois adoptées par le gouvernement participent à réduire les inégalités ? Voilà une préoccupation qui devrait orienter en tout temps les décisions gouvernementales.

Tiré du site de l'IRIS.

Au Québec, le Secrétariat à la condition féminine a pour mission de « soutenir le développement et la cohérence des actions gouvernementales pour l'égalité entre les femmes et les hommes. » Pour y arriver, le gouvernement est notamment encouragé à utiliser l'analyse différenciée selon les sexes (ADS). Il s'agit d'un outil d'analyse qui a pour fonction de « discerner de façon préventive les effets distincts sur les femmes et les hommes d'une loi, d'un règlement, d'une politique, d'un plan d'action ou de toute autre décision, ceci sur la base des réalités et des besoins différenciés selon les sexes. »

En 2017, la Chaire en fiscalité et en finances publiques avait par exemple procédé à une analyse différenciée selon les sexes de plusieurs mesures fiscales québécoises. Cette analyse avait entre autres mis en lumière le fait que la fiscalité peut, bien involontairement, contribuer à reproduire des rôles sociaux genrés (père pourvoyeur, mère soignante).

Le gouvernement n'est toutefois pas tenu de mesurer l'impact de son action. Or, de récentes décisions prises par François Legault et son équipe portent à croire que cette ignorance vis-à-vis les enjeux de genre risque, à moyen et à long termes, d'être préjudiciable pour les femmes québécoises. En effet, au moins trois projets de loi déposés récemment par le gouvernement ou qui sont en voie de l'être vont affecter de manière disproportionnée les femmes, et plus particulièrement les travailleuses du secteur de l'éducation.

Déposé en décembre dernier, le projet d'uniformisation de la taxe scolaire (PL3) privera les commissions scolaires d'importants revenus. En effet, comme le gouvernement devra compenser la baisse de revenus provenant de la taxe par des transferts budgétaires supplémentaires, il est difficile de voir comment il pourra en plus allouer de l'argent frais pour répondre aux besoins criants des écoles québécoises. Étant donné que 69% de la main-d'œuvre du réseau public d'éducation était composée de femmes en 2017, les travailleuses seront davantage affectées par ce sous-financement qui entraîne déjà stress, surcharge de travail, épuisement professionnel et rétention déficiente du personnel de l'éducation.

Le projet de loi prévoyant le déploiement des maternelles 4 ans à l'échelle de la province (PL5) va, lui aussi, avoir un effet certain sur le réseau de l'éducation et des services à la petite enfance. Si l'impact exact est, pour l'instant, difficile à cerner, on peut déjà prévoir qu'il privera le réseau des fonds nécessaires pour assurer son déploiement et pour répondre à la demande actuelle de places en garderie. Pire, le gouvernement a carrément évoqué la possibilité de transférer des éducatrices vers les nouvelles maternelles 4 ans afin de combler les besoins dans les écoles primaires, qui peinent à recruter du personnel en ce moment. Celles qui feraient le saut devraient cependant, en plus de travailler au préscolaire, suivre une formation universitaire afin d'obtenir leur brevet d'enseignement. En bref, elles devraient assumer un fardeau supplémentaire alors qu'elles sont déjà surchargées.

Enfin, le gouvernement devrait sous peu légiférer afin d'interdire le port de signes religieux pour les employé·e·s de l'État en position d'autorité, dont les enseignantes et les enseignants du primaire et de secondaire. Avant même d'avoir été adopté, ce projet de loi porte déjà préjudice aux femmes de confession musulmane qui portent le voile, en faisant planer le doute quant à leur capacité de faire preuve de neutralité (dans une situation d'enseignement, par exemple). La ministre responsable à la Condition féminine a elle-même alimenté ce climat de discrédit envers les femmes musulmanes en affirmant, le jour où elle était nommée à son poste, que « par rapport à [s]es valeurs religieuses, le hijab est quelque chose que nous ne devrions pas porter ».

Le gouvernement avait posé un geste symbolique fort en nommant un cabinet paritaire, mais ses actions des derniers mois montrent néanmoins qu'il ne se soucie peut-être pas autant qu'il n'a voulu le faire croire de l'égalité entre les Québécois et les Québécoises.

Réforme de la taxe scolaire : un choix risqué pour les écoles québécoises

Julia Posca — 2018-12-11T09:56:39Z

Nous présentons des extraits de la fichie de l'IRIS sur la réforme de la taxe scolaire proposée par le gouvernement Legault. Julia Posca est chercheure à l'IRIS. Pour lire l'intégralité de cette fiche technique – cliquez sur l'îcone. (PTAG)

PROPOSITION

Le ministre québécois des Finances Éric Girard a déposé un projet de loi visant à diminuer et à uniformiser la taxe scolaire au plus bas taux régional existant, soit 10,54 ¢ par tranche de 100 $ d'évaluation foncière. La baisse s'étalera sur quatre ans. Cette annonce fait partie du plan du gouvernement élu le 1er octobre pour « remettre de l'argent dans le portefeuille des Québécois ». Cette réforme devrait entraîner une réduction de la taxe scolaire variant, selon les régions, entre 0 et 500 $ pour une résidence valant 280 000 $1. Le gouvernement compensera cette baisse de revenus en augmentant les transferts aux commissions scolaires.

Faits saillants

07. La baisse et l'uniformisation de la taxe scolaire soulèvent une préoccupation d'ordre budgétaire, puisqu'elle obligera le gouvernement à verser annuellement environ 1,4 milliard de dollars supplémentaires aux commissions scolaires.

12. Cette réforme crée aussi un problème d'équité entre les propriétaires et les locataires, alors que ces derniers, qui représentaient 38,7 % de la population québécoise en 2016, ne bénéficieront pas de cet allègement fiscal.

15. L'IRIS préconise l'instauration d'un taux unique de 0,226 18 $ pour chaque 100 $ d'évaluation et une exemption de 120 000 $ sur la valeur foncière. Le manque à gagner pour les commissions scolaires diminuerait ainsi d'environ 400 millions de dollars.
(...)

RECOMMANDATIONS

13 La diminution du taux de la taxe scolaire au niveau proposé par le gouvernement risque de mettre en péril une portion significative du financement des commissions scolaires. De plus, cette réforme prétend corriger des injustices en favorisant une seule catégorie de contribuables, soit les propriétaires. Cela dit, la taxe scolaire est une forme d'imposition régressive que la réforme annoncée ne règle évidemment pas.

14 Remplacer la taxe scolaire par une hausse de l'impôt sur le revenu et de l'impôt des entreprises serait en ce sens une manière plus équitable de percevoir des revenus, ainsi qu'un moyen beaucoup plus efficace de corriger les disparités issues d'un régime de taxation basé sur la valeur foncière. Mais ce ne serait pas sans poser la question de l'autonomie des commissions scolaires qui, comme nous l'avons souligné, est en partie liée à leur capacité de percevoir des revenus.

15 Afin d'introduire davantage de progressivité dans le régime de taxation scolaire, l'IRIS préconise l'instauration d'un taux unique de 0,226 18 $ pour chaque 100 $ d'évaluation, soit le taux moyen avant la réforme caquiste, en plus de porter à 120 000 $ l'exemption sur la valeur foncière. Le tableau 3 montre l'impact d'une telle proposition sur les ménages propriétaires des Laurentides. On voit que le poids de la taxe scolaire devient, en proportion, équivalent pour tous les types de ménages, sauf pour les plus pauvres qui héritent d'une facture presque nulle. On estime par ailleurs qu'une telle proposition réduirait le manque à gagner d'environ 400 millions de dollars. Autrement dit, la baisse des revenus de la taxe scolaire serait moins importante tout comme, incidemment, la compensation du gouvernement.

16 La réforme du gouvernement crée plus de problèmes qu'elle prétend n'en résoudre. Alors que la Coalition Avenir Québec projette d'abolir les commissions scolaires et les élections scolaires, il apparaît d'autant plus important de tenir un débat sur la meilleure manière d'assurer la pérennité du financement des commissions scolaires tout en préservant leur autonomie. En somme, loin d'être un enjeu purement comptable, il en va de la capacité de ces structures à offrir des services de qualité aux élèves québécois, tout en garantissant au personnel de l'éducation des conditions de travail satisfaisantes

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