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Que faire des banques ? Mesures immédiates pour aller vers la socialisation

Éric Toussaint, Patrick Saurin — 2018-12-17T19:12:37Z

Dix ans après la crise bancaire internationale de 2008, il est temps de revenir sur les engagements pris à l'époque par les banquiers, financiers, politiques et organismes de contrôle. Ces quatre acteurs ayant gravement failli nous promettaient à l'époque la moralisation du système bancaire, la séparation des banques de détail des banques d'investissement, la fin des bonus et des rémunérations exorbitantes, et enfin le financement de l'économie réelle. Nous ne les croyions pas à l'époque et nous avions raison. En lieu et place de moralisation du système bancaire, nous n'avons qu'une longue liste de malversations révélées au grand jour par les faillites des banques qui se succèdent depuis celle de Lehman Brothers le 15 septembre 2008.

tiré de : Objet : [CADTM-INFO] Argentine, Grèce, Guinée...

Si on se contente de lister les sauvetages intervenus depuis 2012, on peut mentionner : Dexia en Belgique et en France (2012, 3e sauvetage), Bankia en Espagne (2012), Espirito Santo (2014) et Banif (2015) au Portugal, Laïki et Bank of Cyprus à Chypre (2013), Monte dei Paschi, Banca delle Marche, Banca Popolare dell'Etruria e del Lazio, Carife en Italie (2014-2017), NKBM en Slovénie (2012), SNS Reaal aux Pays-Bas (2013), Hypo Alpe Adria en Autriche (2014-2015), Banco Popular en Espagne (2017) n'en sont que quelques exemples. Le plus grave est que les pouvoirs publics ont décidé de couvrir les exactions de ces banques en faisant supporter les conséquences des agissements coupables des dirigeants et des actionnaires par la population et en faisant croître la dette publique. La séparation des banques de dépôt et des banques d'affaires reste toujours un vœu pieux. La soi-disant réforme bancaire engagée en France en 2012 par Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, n'aura été qu'une fumisterie. Les accords de Bâle III et IV ne rétablissent pas une véritable discipline bancaire. [1]

Parce que nous pensons, notamment à la lumière de l'expérience grecque, que les banques sont un enjeu essentiel à tout projet de changement social, nous proposons ci-dessous les mesures immédiates à prendre pour atteindre les six objectifs suivants :

1. Restructurer le secteur bancaire

2. Éradiquer la spéculation

3. Mettre fin au secret bancaire

4. Réguler le secteur bancaire

5. Financer autrement les dépenses publiques

6. Renforcer les banques publiques

Dans une seconde partie, nous développons nos arguments en faveur de la socialisation du secteur bancaire.

1. Restructurer le secteur bancaire

Réduire radicalement la taille des banques afin de supprimer le risque « trop grande pour faire faillite » que représentent les banques systémiques
[2].

Séparer les banques de dépôt et les banques d'affaires. Les banques de dépôt seront les seules institutions financières autorisées à collecter des dépôts auprès des épargnants et à bénéficier d'un soutien public (garantie publique des dépôts d'épargne et accès à la liquidité de la Banque centrale). Ces banques de dépôt ne seront autorisées à octroyer des prêts qu'aux particuliers, aux entreprises et aux acteurs publics locaux et nationaux. Il leur sera interdit de mener des activités sur les marchés financiers. Cela veut dire qu'il leur sera interdit de faire de la titrisation : les crédits ne peuvent pas être transformés en titres négociables et les banques de dépôt doivent conserver dans leurs livres de compte jusqu'à leur remboursement définitif les crédits qu'elles ont consentis. La banque qui a consenti un crédit doit en porter le risque.

« On dénombre 8 000 banques dans l'UE, les 20 plus grandes (soit 0,25 %) se partagent 50 % du marché et ont plus de 23 000 milliards d'actifs (chiffres 2011 »

Les banques d'affaires ne doivent bénéficier d'aucune garantie publique, en cas de faillite les pertes seront intégralement assumées par le secteur privé, à commencer par les actionnaires (sur l'ensemble de leur patrimoine, voir plus bas).

Interdire les relations de crédit entre banques de dépôt et banques d'affaires. D'accord avec Frédéric Lordon pour imposer un véritable ‘apartheid' entre banque de dépôt et banque d'affaires, une banque de dépôt ne pourra en aucun cas être impliquée dans une relation de crédit avec une banque d'affaires [3].

2. Éradiquer la spéculation

Interdire la spéculation. Comme le propose Paul Jorion, il faut interdire la spéculation. « En France la spéculation a été autorisée en 1885, en Belgique en 1867. La spéculation était d'ailleurs définie très clairement par la loi qui visait à ‘‘interdire les paris à la hausse ou à la baisse sur des titres financiers''. Avec une telle interdiction, les gens qui la pratiquent seraient en infraction ; qu'ils se trouvent dans une banque X ou Y, cela ne changerait rien » [4]. On peut ajouter que les banques qui spéculent pour le compte de clients ou pour leur propre compte seront condamnées.

L'acquisition par une banque ou une autre institution financière d'un bien matériel (matières premières, aliments, terres, immeubles…) ou d'un titre financier (actions, obligations ou tout autre titre financier) dans le but de spéculer sur son prix sera interdite.

Interdire les produits dérivés. Cela signifie que les banques et autres institutions financières qui veulent se couvrir contre les risques de différents types (risques de change, de taux d'intérêt, de défaut de paiement…), doivent revenir à des contrats d'assurance classiques.

Le CDS est un produit financier dérivé qui permet au détenteur d'une créance de se faire indemniser par le vendeur du CDS au cas où l'émetteur d'une obligation fait défaut. Cependant, l'acheteur peut utiliser un CDS pour se protéger d'un risque de non-remboursement d'une obligation qu'il n'a pas. Les faillites de AIG et de Lehman Brothers sont directement liés au marché des CDS. Ils ont également un rôle important dans la crise grecque : en 2010-2011 des banques françaises et allemandes revendaient des titres grecs tout en achetant des CDS en espérant pouvoir être indemnisées en cas de défaut grec.

Obliger les banques d'affaires à demander une autorisation préalable de mise sur le marché de produits financiers. Tout produit financier nouveau (les produits dérivés ne sont pas concernés ici puisqu'ils sont interdits) devra être soumis aux autorités de contrôle par les banques d'affaires afin d'obtenir une autorisation avant d'être mis sur le marché.

Séparer les activités de conseil et les activités de marché

D'accord avec l'économiste belge Eric de Keuleneer qui propose de séparer les activités de conseil et les activités de marché : « Il est en effet anormal que des banques prennent des risques de placement de titres, et conseillent leurs clients quant à la qualité de ces titres, ou soient actuellement en mesure de spéculer sur l'or, tout en conseillant de façon ‘‘désintéressée'' à leurs clients d'acheter de l'or. » Pour cela il propose de recréer la fonction de courtage.

Interdire le trading de haute fréquence et le shadow banking. Limiter strictement ce qui peut être mis dans le hors-bilan [5]. Interdire les ventes à découvert et les ventes à nu.

Le trading à haute fréquence permet de passer des ordres sur le marché en 0,1 milliseconde. Il amplifie le phénomène de déconnexion de la finance avec l'économie réelle.

Le Shadow banking désigne les activités financières réalisées principalement pour le compte des grandes banques par des sociétés financières créées par elles. Ces sociétés financières (Special Purpose Vehicles, money market funds …) ne reçoivent pas de dépôts, ce qui leur permet de ne pas être soumises à la réglementation et à la régulation bancaires. Les grandes banques les utilisent afin d'échapper aux réglementations nationales ou internationales. En 2017, le volume du shadow banking a atteint 49 000 milliards de dollars US.

La vente à découvert consiste à vendre à terme un actif que l'on ne détient pas le jour où cette vente est négociée, mais qu'on se met en mesure de détenir le jour où sa livraison est prévue. L'actif vendu à découvert est généralement un titre, mais on peut aussi vendre des devises ou des matières premières à découvert. Dans le cas d'une vente à découvert à nu, l'acheteur n'emprunte rien : il se contente de vendre à terme des titres qu'il ne possède pas encore.

3. Mettre fin au secret bancaire

Interdire les marchés financiers de gré à gré. Toutes les transactions sur les marchés financiers doivent être enregistrées, traçables, réglementées et contrôlées. Jusqu'ici, les principaux marchés financiers sont de gré à gré, c'est-à-dire qu'ils ne sont soumis à aucun contrôle : il s'agit du marché des changes (5 300 milliards de dollars US chaque jour) [6], du marché des dérivés, du marché des matières premières et des produits agricoles [7]…

Mettre fin au secret bancaire. Les banques doivent avoir l'obligation de communiquer toutes les informations sur leurs responsables, leurs différentes entités, leurs clients, les activités qu'elles exercent et les transactions qu'elles réalisent pour le compte de leurs clients et pour elles-mêmes. De même, les comptes des banques doivent également être lisibles et compréhensibles. La levée du secret bancaire doit devenir un impératif démocratique minimal pour tous les pays. Concrètement cela signifie que les banques doivent tenir à la disposition de l'administration fiscale :

• une liste nominative des bénéficiaires d'intérêts, de dividendes, de plus-values et autres revenus financiers ;

• les informations sur les ouvertures, les modifications et les fermetures de comptes bancaires en vue d'établir un répertoire national des comptes bancaires ;

• toutes les informations sur les entrées et sorties de capitaux avec en particulier l'identification du donneur d'ordre.

Interdire les transactions avec les paradis fiscaux

Il faut interdire aux banques toute transaction avec un paradis fiscal. Le non-respect de l'interdiction doit être assorti de sanctions très lourdes (pouvant aller jusqu'au retrait de la licence bancaire) et du paiement de lourdes amendes.

Rappelons que les paradis fiscaux sont des États caractérisés par ces 5 critères, non cumulatifs :

1. l'opacité (secret bancaire ou autre mécanisme) ;

2. fiscalité très basse voire imposition nulle pour les non-résidents ;

3. facilités légales pour créer des sociétés-écrans ;

4. absence de coopération avec autorités financières, douanières, judiciaires des autres pays ;

5. faiblesse ou absence de régulation financière.

On comprend bien le rôle hyper-nocif de ces paradis fiscaux sachant que la plupart des transactions de gré à gré sur les dérivés de crédit impliquent des paradis fiscaux. Les plus grandes banques disposent de centaines d'entités placées dans des paradis fiscaux. [8] La crise de 2008 n'a pas enrayé ce phénomène : le montant des fortunes gérées dans des paradis fiscaux a augmenté de 25 % entre 2009 et 2012. Une illustration supplémentaire du caractère odieux de ce fonctionnement : certains paradis fiscaux comptent sur leur territoire plus d'entreprises différentes que d'habitants, par exemple les Îles Vierges britanniques 1995 sociétés financières par tranche de 100 habitants. Il serait bien plus efficace d'interdire toute transaction avec les paradis fiscaux au lieu d'attendre de voir un jour la réalisation des promesses des dirigeants sur l'interdiction de ceux-ci. Un pays isolé peut en prendre la décision.

4. Réguler le secteur bancaire

Exiger des banques une augmentation radicale du volume de leurs fonds propres en rapport avec le total du bilan [9]. Alors que les fonds propres sont en général inférieurs à 5 % du bilan de la banque, nous sommes favorables à porter leur minimum légal à 20 %.

L'importance des fonds propres est cruciale pour leur stabilité. Les grandes banques atteignent très souvent un niveau d'actifs totalement démesuré par rapport à leurs fonds propres. La réglementation de Bâle 1 supposée prévenir les faillites bancaires en imposant un niveau minimal de fonds propres pour couvrir les risques fixe le ratio fonds propres/actifs à 8 %, ce qui signifie qu'avec 1 euro de fonds propres elles peuvent prêter pour 12,5. Or les banques contournent aisément et légalement cette norme en réduisant artificiellement la valeur officielle de leurs actifs par un système de pondération selon les risques. Ce qui permet par exemple de faire passer un ratio de 4 % à un ratio de 10 % et ainsi ne pas alerter sur des risques qui peuvent être extrêmes.

Interdire la socialisation des pertes des banques et des autres institutions financières privées. Il s'agit d'interdire aux pouvoirs publics de mettre à la charge des finances publiques les dettes des banques privées.

Restaurer la responsabilité illimitée des grands actionnaires en cas de faillite. Le coût de la faillite doit pouvoir être récupéré sur l'ensemble du patrimoine des grands actionnaires (personnes physiques ou entreprises/personne morale).

Un peu partout dans le monde fin du 19e siècle., les capitalistes ont obtenu des législations qui limitent très fortement les risques qu'ils prennent via les sociétés à responsabilité limitée. Les pertes ne concernent que la part du patrimoine engagée dans l'entreprise.

« À part l'Islande où des banquiers ont été condamnés à de la prison ferme pour les délits qu'ils ont commis, la justice d'aucun pays du Nord n'a mis en prison des banquiers »

De là, tout l'intérêt de contrôler une entreprise en ne possédant que 3 à 6 % des actions (qui dans le cas d'une banque peut représenter une fraction tout à fait infime du bilan). En effet, si le capital apporté par les actionnaires ne représente que 5 % du bilan de la banque et que l'actionnaire principal n'a apporté que 5 % des actions, son risque se limite à 0,25 % du bilan ! Avant ce changement fondamental, en principe, le capitaliste risquait de perdre beaucoup plus que sa mise dans l'entreprise. Grâce à la responsabilité limitée, le capitaliste peut pousser impunément la direction de la banque à augmenter la prise de risque afin d'accroître le profit. Si on pouvait récupérer sur l'entièreté du patrimoine du capitaliste actionnaire, le coût de la faillite, cela obligerait le capitaliste à devenir prudent.

Taxer fortement les banques. Les bénéfices des banques doivent être soumis strictement aux dispositions légales en matière d'imposition des sociétés. En effet actuellement le taux effectivement payé est très nettement inférieur au taux légal lui-même largement insuffisant. Les transactions bancaires sur les devises [10] et sur les titres financiers doivent être taxées. Les dettes bancaires à court terme doivent être taxées afin de favoriser le financement à long terme.

Poursuivre systématiquement les dirigeants responsables de délits et de crimes financiers et retirer la licence bancaire aux institutions qui ne respectent pas les interdictions et se rendent coupables de malversations.

Sauver les banques d'une autre manière. Outre les dispositions mentionnées plus haut : responsabilité illimitée des grands actionnaires (sur leur patrimoine global), garantie des dépôts jusque 150 000 euros, interdiction de mettre des dettes privées bancaires à la charge des finances publiques, il s'agit de créer un mécanisme de mise en faillite ordonnée des banques avec la création de deux structures : une banque de défaisance privée (à charge des actionnaires privés et sans aucun coût pour les pouvoirs publics) et une banque publique vers laquelle sont transférés les dépôts ainsi que les actifs sains. Certaines expériences récentes peuvent servir de source d'inspiration, notamment l'expérience islandaise engagée depuis 2008 [11].

5. Financer autrement la dette publique

Donner pour mission nouvelle à la Banque centrale d'octroyer des prêts à taux zéro aux pouvoirs publics. À l'inverse de ce qui est pratiqué par la BCE du fait des traités européens, la banque centrale serait en capacité de permettre un financement à taux zéro de l'État et de l'ensemble des structures publiques (collectivités, hôpitaux, organismes de logement social, etc.) afin de mener des politiques socialement justes inscrites dans la transition écologique.

Imposer aux banques privées la détention d'un quota de titres de la dette publique.

Un État doit pouvoir emprunter afin d'améliorer les conditions de vie des populations, par exemple en réalisant des travaux d'utilité publique et en investissant dans les énergies renouvelables. Certains de ces travaux peuvent être financés par le budget courant grâce à des choix politiques affirmés, mais des emprunts publics peuvent en rendre possibles d'autres de plus grande envergure, par exemple pour passer du « tout automobile » à un développement massif des transports collectifs, fermer définitivement les centrales nucléaires et leur substituer des énergies renouvelables, créer ou rouvrir des voies ferrées de proximité sur tout le territoire en commençant par le territoire urbain et semi-urbain, ou encore rénover, réhabiliter ou construire des bâtiments publics et des logements sociaux en réduisant leur consommation d'énergie et en leur adjoignant des commodités de qualité.

Le CADTM considère qu'il convient de définir une politique transparente d'emprunt public. La proposition qu'il avance est la suivante :
1. la destination de l'emprunt public doit garantir une amélioration des conditions de vie, rompant avec la logique de destruction environnementale ;
2. le recours à l'emprunt public doit contribuer à une volonté redistributive afin de réduire les inégalités. C'est pourquoi le CADTM propose que les institutions financières, les grandes entreprises privées et les ménages riches soient contraints par voie légale d'acheter, pour un montant proportionnel à leur patrimoine et à leurs revenus, des obligations d'État à 0 % d'intérêt et non indexées sur l'inflation, le reste de la population pourra acquérir de manière volontaire des obligations publiques qui garantiront un rendement réel positif (par exemple 3 %) supérieur à l'inflation. Ainsi, si l'inflation annuelle s'élève à 3 %, le taux d'intérêt effectivement payé par l'État pour l'année correspondante sera de 6 %.

Une telle mesure de discrimination positive (comparable à celles adoptées pour lutter contre l'oppression raciale aux États-Unis, les castes en Inde ou les inégalités hommes-femmes) permettra d'avancer vers davantage de justice fiscale et vers une répartition moins inégalitaire des richesses.

6. Renforcer les banques publiques existantes

...et en recréer dans les pays où elles ont été privatisées (bien sûr en les soumettant comme toutes les autres banques aux mesures concrètes mentionnées plus haut).

Conclusions

La mise en pratique des mesures concrètes qui sont mentionnées plus haut constituerait une avancée dans la résolution de la crise du secteur bancaire mais le secteur privé continuerait à occuper une position dominante.

Il faut aller plus loin que les mesures immédiates proposées.

Ce que démontre l'expérience des dernières années, c'est qu'on ne peut pas laisser les banques aux mains des capitalistes. Si, par la mobilisation sociale, on arrive à faire appliquer les mesures présentées plus haut (qui sont soumises à la discussion afin de les améliorer et compléter), les capitalistes chercheront par tous les moyens à récupérer une partie du terrain perdu, ils multiplieront les activités leur permettant de contourner les réglementations, ils utiliseront leurs puissants moyens financiers pour acheter l'appui de législateurs et de gouvernants afin de déréglementer à nouveau et d'augmenter au maximum leurs profits sans prise en compte de l'intérêt de la majorité de la population. Pour cela, il faut socialiser le secteur bancaire.

Ce texte constitue un extrait retravaillé du texte écrit par Patrick Saurin, Éric Toussaint, Michel Husson et Stavros Tombazos, « Que faire des banques ? Version 2.0 », publié le 25 mars 2016 sur cadtm.org

Cet article est extrait du magazine du CADTM : Les Autres Voix de la Planète

Notes

[1] Voir Martine Orange : Régulation bancaire : la réforme est enterrée, 16 décembre 2017, sur http://www.cadtm.org/Regulation-bancaire-la-reforme-est

[2] Philippe Lamberts, eurodéputé Vert, propose un maximum de 100 milliards de dollars US d'actifs. « À titre de comparaison, le total de l'actif* de BNP Paribas et de Deutsche Bank en 2011 était respectivement de 2 164 milliards d'euros et 1 965 milliards d'euros. » http://www.philippelamberts.eu/les-7-peches-capitaux-des-banques/
Nous pensons que la taille maximale doit être nettement plus réduite, en particulier dans des petits pays. En effet, 100 milliards d'euros, c'est un multiple du PIB de Chypre, c'est plus d'un quart du PIB de la Belgique.

[3] http://blog.mondediplo.net/2013-02-18-La-regulation-bancaire-
au-pistolet-a-bouchon

[4] Paul Jorion dans Financité, novembre 2013.

[5] Par exemple, limiter le hors-bilan aux garanties et aux engagements par signature. C'est donc à discuter.

[6] Voir Éric Toussaint, « Comment les grandes banques manipulent le marché des devises », publié par Le Monde.fr le 13 mars 2014 et repris sur http://cadtm.org/Comment-les-grandes-banques

[7] Éric Toussaint, « Les banques spéculent sur les matières premières et les aliments », 10 février 2014 : http://cadtm.org/Les-banques-speculent-sur-les

[8] En 2009 la Deutsche Bank en avait 974 dont 657 hors Europe.

[9] Ce qui veut dire abandonner le système de pondération des actifs par le risque, un dispositif particulièrement peu fiable puisque cette pondération est laissée à la seule initiative des banques. Pour une explication du système de pondération des actifs par le risque, voir http://cadtm.org/Les-banques-bluffent-en-toute

[10] Éric Toussaint, « Il faut imposer une véritable taxe Tobin au lobby bancaire », opinion publiée par le quotidien L'Humanité le 25 février 2014 et reprise sur http://cadtm.org/Il-faut-imposer-une-veritable-taxe

[11] Interview d'Eva Joly par Renaud Vivien, « En Islande, les responsables du naufrage bancaire n'ont pas pu acheter leur procès », http://cadtm.org/En-Islande-les-responsables-du

Notre urgence : se débarrasser de Macron et son monde moisi

Patrick Saurin — 2018-06-26T07:18:07Z

La politique du président des riches obéit à un but : le profit, l'enrichissement de quelques-uns au détriment de la majorité. La poursuite de cet objectif s'appuie sur un discours qui valorise les premiers de cordée, les entrepreneurs, les patrons, les startupers obsédés par le désir de devenir milliardaires, et « en même temps » ce discours déprécie ceux qui ne sont rien, les illettrés, les fainéants, ceux qui n'ont pas les moyens de se payer un costard et autres Comoriens amenés par des kwassa-kwassa. En résumé, les riches sont riches parce qu'ils le méritent et les pauvres sont pauvres parce qu'ils le veulent bien.

tiré de : Objet : [CADTM-INFO] Banques, APD, Argentine, France, Grèce...

Pour atteindre le but qu'ils se sont fixé, le président des riches et ses affidés développent de façon intensive l'appropriation privée des biens communs censés appartenir à la collectivité et la privatisation des services publics sur fond d'injustice fiscale. Cela se traduit par une captation de revenus par une minorité et son corollaire la mise en place d'un asservissement par la dette des familles qui ne peuvent plus vivre décemment et des États qui ne parviennent plus à financer les besoins sociaux collectifs. Ici aussi, un discours prêt à l'emploi vient naturaliser, légitimer et encourager ce processus. C'est le discours technocratique de la doxa libérale qui fait de la concurrence libre et non faussée, l'ouverture au marché, la marchandisation et les privatisations, l'horizon radieux et incontournable de notre société.

Les conséquences d'une telle politique, nous les vérifions au quotidien à travers le creusement des inégalités, le gonflement des dettes publiques et privées, le développement de la pauvreté et le saccage de la nature.

Ce système qu'affectionne tant le président des riches a un nom : le capitalisme.

Parce qu'il est hors de question que nous restions sans réagir, nous – le camp du plus grand nombre, des exploités –, tout en combattant le capitalisme, devons élaborer collectivement et avancer une alternative.

Notre but n'est pas l'enrichissement de quelques-uns mais le bien-être de toutes et tous. Un tel dessein ne se réfère pas aux dogmes de la concurrence et de l'opposition entre les individus, mais à des principes de solidarité et de partage.

Pour accomplir notre projet, nous devons nous approprier les biens communs qui relèvent d'un usage collectif tels les outils de production, nous réapproprier collectivement les services publics qui ont été livrés ou sont en voie de l'être à des intérêts privés, puis ensuite les destiner à un usage collectif maîtrisé. L'éducation, la santé, l'énergie, les transports, les banques, les assurances doivent être gérés dans le cadre de services publics associant les usagers, les salariés, les élus et tous les citoyens concernés. À la privatisation, opposons la socialisation et le contrôle citoyen.

Le discours justifiant la socialisation n'est pas de nature technocratique, c'est un discours éthique enraciné dans les comportements humains et la vie sociale. Nous devons également engager des audits de l'ensemble des dettes et répudier celles qui sont illégales, illégitimes, odieuses et insoutenables. La dette ne doit plus être un outil au service des puissants pour l'asservissement des populations.

Nul doute que la mise en œuvre d'un tel projet inscrit dans une logique de développement soutenable serait porteuse d'un mieux-être pour la planète et ses habitants.

La France a connu ces dernières années et connaît toujours aujourd'hui des grèves et des mouvements sociaux, mais malgré des succès non négligeables (par exemple le combat victorieux après 111 jours de grève des salariés d'Héméra, une société de nettoyage sous-traitante pour l'hôtel Holiday Inn de Clichy), la résignation et le découragement restent encore des sentiments partagés par beaucoup. Pourtant, une telle situation n'est pas inéluctable. Souvenons-nous, même si nous nous sommes fait voler notre victoire, du combat que nous avons mené contre le Traité constitutionnel européen (TCE) qui a abouti, le 29 mai 2005, à un vaste rejet populaire (près de 55 % de non !), malgré la coalition de l'ensemble des grandes organisations politiques et des médias mainstream à leur botte. Quelles ont été les raisons de notre succès ? Il y en a plusieurs. Tout d'abord ce TCE représentait à lui seul un projet d'ensemble, un projet de société identifié en tant que tel et perçu comme l'horizon libéral appelé à circonscrire nos vies et celles de nos enfants.

Ensuite, on doit saluer l'énorme travail de pédagogie entrepris par des militants pour expliquer à la population les enjeux d'un texte long et compliqué. Enfin, ce succès doit beaucoup à la façon dont le mouvement social a pris en charge l'organisation de la lutte sur le terrain dans le cadre de collectifs dynamiques faisant vivre une démocratie locale que l'on n'avait pas vue depuis longtemps.

Aujourd'hui, pour renouer avec ce succès, il nous appartient de concevoir et porter un projet identifiable, lisible et qui parle à tous. Nous pensons que l'appropriation des biens communs relevant d'un usage collectif et la réappropriation des services publics privatisés doivent être au cœur de ce projet car, à partir de ce noyau, peuvent se décliner des mesures essentielles en matière de salaires, de retraite, de droit du travail, de fiscalité, d'éducation, de culture, de financement du développement soutenable, de répudiation des dettes illégales, illégitimes, odieuses et insoutenables, etc. Un tel projet, de par sa nature, aurait l'avantage d'intéresser et d'impliquer les populations délaissées des quartiers populaires et des campagnes particulièrement impactées actuellement par le manque de services publics.

Mais se doter d'un tel programme n'est pas suffisant en soi, et nous devons nous garder de deux dangers qui seraient de nature à provoquer son échec.

Le premier, c'est l'éternel piège du réformisme, des demi-mesures, des concessions au capital. Un exemple pour illustrer ce danger. Avec d'autres (citons par exemple Sud Solidaires BPCE, le CADTM, le NPA et des économistes tels Frédéric Lordon ou Michel Husson), nous préconisons la socialisation de l'intégralité du système bancaire contre un autre choix qui propose la mise en place d'un pôle public bancaire, essentiellement construit autour de la CDC, la Banque postale et la Banque de France, à côté de deux autres pôles, un pôle mutualiste et un ensemble de grandes banques privées. Ayant travaillé plus de trente ans dans le monde bancaire, côtoyé et observé ses dirigeants au quotidien, je sais très bien que le pôle public finira en banques des pauvres pendant que les banques privées poursuivront leurs activités spéculatives singées par les pseudo-banques mutualistes.

La socialisation intégrale que nous proposons n'obéit pas à une vision dogmatique, à une attitude psychorigide, au parti pris du tout ou rien. Elle relève au contraire d'une analyse objective et fondée de ce que doit être une banque. L'épargne, le crédit, l'intégrité des systèmes de paiement, la monnaie sont des biens communs devant être au service de l'ensemble de la société, c'est pourquoi il importe qu'ils soient gérés dans le cadre d'un service public bancaire socialisé sous contrôle citoyen [1].

Le second danger susceptible de mettre en péril notre entreprise, c'est le choix des armes pour notre combat. Nos armes doivent pouvoir rivaliser avec celles de nos ennemis, les capitalistes et leurs sectateurs. Il importe donc préalablement d'identifier ceux qui sont en face de nous, de révéler leur vrai visage et leur véritable nature qu'ils dissimulent en permanence. En face de nous, nous avons des tueurs sans états d'âme. La liste est longue de celles et de ceux qu'ils ont assassinés froidement au nom de leur logique de profit. Il n'est pas besoin de remonter au temps de l'esclavage et du travail des enfants pour le vérifier. Aujourd'hui, en France, c'est par milliers que se comptent les victimes de l'amiante, des maladies professionnelles, des accidents du travail, des suicides sans parler des autres victimes des guerres, du crédit, des famines et des migrations de populations qu'entraînent avec eux les capitalistes dans leur course effrénée à la mise à sac de la planète. Face à ces massacreurs, nos black blocs font figure d'enfants de chœur et de jeunes communiants.

Quittons l'aspect humain, pour évoquer l'aspect matériel. Que représentent les quelques millions d'euros de sucettes publicitaires cassées, de vitrines de banques brisées ou des quelques voitures brûlées à côté des milliards que vole au quotidien le capital à la société. Un seul exemple pour s'en convaincre : en avril 2016, alors que les banques privées se procuraient des financements auprès de la BCE à 0 %, voire à – 0,40 %, le Crédit Foncier de France (filiale du groupe bancaire BPCE) a extorqué à la collectivité de Nîmes Métropole qui remboursait par anticipation un emprunt toxique de 10 millions d'euros, en plus de ces 10 millions, une indemnité de remboursement anticipé de… 58,6 millions d'euros. Je laisse à chacune et à chacun le soin de convertir ce montant en équivalent sucettes, vitrines et voitures passées en pertes et profits. Il est vrai que BFM et ses collègues médiatiques se montrent plus diserts sur la casse des black blocs que sur les casses de la finance. Pas étonnant que sur ces derniers nous manquions cruellement de mots et d'images…

C'est donc à nous qu'il appartient d'enlever le masque du capital et de révéler au grand jour les violences qu'il nie, cache ou euphémise. C'est le préalable indispensable à la légitimation du choix et de l'usage des nouvelles armes dont nous devons nous doter pour affronter le capital car il est grand temps de réfléchir à nos forces, à nos armes et à nos modes d'action
. Les capitalistes exploitent de façon intensive ce qui est à leurs yeux une masse indistincte de travailleuses et de travailleurs pour réaliser l'extorsion de leurs profits.

En revanche, ils ciblent de façon très précise celles et ceux qui s'opposent à eux : grévistes, manifestants, syndicalistes, opposants politiques, lanceurs d'alerte. Ils ne reculent devant rien pour s'emparer des fruits du travail des autres : meurtre [2], menace, chantage, vol, commerce avec les cartels de la drogue et les trafiquants d'armes, ententes illicites, fraude, utilisation des paradis fiscaux, casse d'entreprises, etc. Au vu de cette liste non exhaustive et vérifiable, la question de la violence nécessaire à la défense des intérêts du plus grand nombre doit être posée. C'est à cette seule condition que nous pourrons rétablir et maintenir la paix sociale qui nous fait défaut aujourd'hui. Dans notre code pénal, l'article 122-5 reconnaît la nécessité de légitime défense sous réserve qu'il n'y ait pas « disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ».

Face à l'extrême gravité des atteintes multiples et répétées commises par les représentants du capital, on mesure la « disproportion » des moyens de défense que sont les pétitions, les grèves saute-mouton, les manifestations et autres rassemblements festifs aussi louables que soient toutes ces initiatives. Mais pour nécessaires qu'elles soient, ces actions n'en sont pas moins insuffisantes. Aujourd'hui, il est grand temps que nous nous posions collectivement la question de notre légitime défense et de la mise en œuvre de nouvelles formes de lutte dont les ZAD sont une illustration. Ce questionnement doit s'accompagner de la critique radicale de nos institutions qui nous représentent de moins en moins et se complaisent dans des forfaitures à répétition. Il n'y a plus de démocratie dans les institutions lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat sont aux ordres des lobbies
, le président de la République et le gouvernement à la solde du Medef, le Conseil constitutionnel et la justice inféodés à la finance. Camarades, dessillons-nous les yeux et mettons les mots justes sur ce que nous voyons avant d'en tirer les conséquences pratiques qui s'imposent !

Pour se débarrasser de Macron et son monde moisi, concevons et portons ensemble un projet de société identifiable, lisible et qui parle à tous, bâti d'une part sur l'appropriation des biens communs qui relèvent d'un usage collectif, et d'autre part sur la réappropriation des services publics privatisés. Si nous voulons vraiment rompre avec la logique du capital, notre projet doit être radical et bannir les demi-mesures.

De même, pour que ce projet puisse voir le jour et s'appliquer, il va nous falloir choisir et employer des armes susceptibles de faire plier le capital. Retournons contre celui-ci les armes qu'il utilise au quotidien contre nous. Le capital sabote nos vies en supprimant nos emplois sans état d'âme, en nous imposant des rythmes de travail infernaux, en nous consentant des revenus indignes, en nous plongeant dans l'insécurité, alors en retour, sabotons le capital, bloquons la production par tous les moyens utiles… même si quelques caténaires doivent en faire les frais. Les capitalistes, leur pouvoir et leur police ciblent et s'acharnent contre les plus combatifs d'entre nous, à notre tour, attaquons-nous aux capitalistes. Identifions et faisons connaître physiquement les grands requins du CAC 40, les dirigeants des grands groupes bancaires et des grosses sociétés. À cette centaine d'individus, rendons la vie impossible chaque jour comme ils s'y appliquent à notre égard.

Tous ensemble, battons pour une société juste, solidaire et pacifique. Plus que jamais, la radicalité, nos racines, c'est notre cause.

Notes

[1] Sur la question de la socialisation du système bancaire, je renvoie à mon récent article : http://www.cadtm.org/Pourquoi-la-socialisation-du ainsi qu'à un texte collectif : http://www.cadtm.org/Que-faire-des-banques-Version-2-0. Je signale également cette plaquette à vocation pédagogique du syndicat Sud Solidaires BPCE : https://blogs.mediapart.fr/patrick-saurin/blog/131214/au-service-de-quelle-banque-sommes-nous

[2] Je renvoie ici à l'assassinat déguisé en suicide de David Rossi, survenu la nuit du 6 mars 2013, alors que celui-ci, à l'époque directeur de la communication de la banque Monte de Paschi de Sienne, s'apprêtait à faire des révélations au procureur chargé d'enquêter sur les scandales dans lesquels était prise cette banque. La défenestration à l'origine de la mort de David Rossi a été filmée par une caméra de surveillance dont l'objectif était braqué sur une impasse longeant le bâtiment dans lequel se trouvait le banquier.

L'affaire des prêts toxiques : affaire classée ?

Patrick Saurin — 2018-02-20T07:22:54Z

Malgré quelques sonnettes d'alarme tirées mais peu entendues, ce n'est que fin 2011 que, ce qui deviendra « l'affaire des emprunts toxiques » prend place dans le débat national en France. Une commission d'enquête parlementaire est mise sur pied et Libération publie une carte recensant 5 000 collectivités françaises contaminées par les emprunts toxiques de la banque Dexia |1|. Une petite bombe qui révéla l'ampleur et l'étendue de cette affaire.

tiré de : [CADTM-INFO] BULLETIN ÉLECTRONIQUE - Mardi 6 février 2018

Une fois le scandale éclaté, quelles réponses ont été apportées ? Quelle solutions proposées pour sortir de nombreuses collectivités, hôpitaux et autres organismes publics du poison de ces emprunts ? Où en est-on aujourd'hui ? Affaire résolue et terminée ?

Nous avons fait le point avec Patrick Saurin. Ancien employé d'une Caisse d'Épargne, Patrick fut un témoin privilégié de la commercialisation massive de ces prêts toxiques à partir du milieu des années 90. Opposant de la première heure de ces emprunts, il se bat avec le CADTM et son syndicat Sud Solidaires BPCE, pour faire reconnaître la responsabilité des banques, les faire payer et les mettre hors d'état de nuire.

Anouk Renaud (CADTM) : Nous sommes ici pour parler des emprunts toxiques. Ma première question, pas très originale mais qui permet de fixer le sujet est : c'est quoi un prêt toxique ?

Patrick Saurin : Alors, un prêt toxique… Il faut savoir que les banques ne les appellent pas comme ça elles parlent « d'emprunt structuré ». Un « emprunt structuré » se compose de deux parties. La première partie c'est le financement classique, c'est le fait pour une banque de prêter de l'argent à un emprunteur : une collectivité, un hôpital ou un organisme de logement social pour ce qui nous intéresse. Et la deuxième partie de cet emprunt, le deuxième étage de la fusée, c'est une structure. Une structure c'est un mécanisme qui va déterminer le calcul du taux d'intérêt à partir d'un certain nombre d'indices. Ces indices peuvent être des matières premières, des taux d'inflation, des écarts de taux d'intérêt entre des taux courts à deux ans et des taux longs à dix ans. Ces indices peuvent aussi concerner – comme cela a été souvent le cas – les mouvements de parité entre des monnaies, et tout particulièrement l'écart entre l'euro et le franc suisse. Or, on s'aperçoit que ce type de structure, ce mécanisme de calcul de taux constituent des structures spéculatives puisqu'elles comportent intrinsèquement des multiplicateurs qui peuvent faire varier de quatre, cinq fois voire davantage le calcul du taux. C'est ce qui explique qu'on arrive pour certains de ces emprunts à des taux qui aujourd'hui sont de l'ordre de 25 % d'intérêt. Dans le rapport de la commission Bartolone en 2011 en France |2|, les rapporteur.e.s avaient calculé qu'un emprunt aurait pu dépasser les 130 % à un certain moment.

« Certains de ces emprunts ont des taux de l'ordre de 25 % d'intérêt » En plus de comporter ces deux parties – le prêt proprement dit et la structure – un emprunt toxique se décompose en deux ou trois périodes. La première période – que Klopfer un analyste des collectivités locales appelle « la tarte aux fraises » – propose un taux fixe, bonifié généralement pendant trois ans environ. C'est un taux qui défie toute concurrence, c'est-à-dire à un taux très très bas. Imaginons que sur une durée de vingt ans, le taux fixe du moment soit de 5 %, la banque va proposer pendant les trois premières années un taux de 2,5 %. Or, quand les commerciaux vont sur le terrain démarcher les collectivités et les hôpitaux ce qu'ils mettent bien en évidence c'est cette première période de trois ans à taux bonifié. Le reste ? Et ben on verra après, après nous le déluge ! Et après on dit : « oui, mais ce n'est pas risqué. Vous verrez, ce sont des prêts tranquilles ». Dexia avait d'ailleurs baptisé certains de ses emprunts structurés « TOFIX » pour induire dans l'esprit du souscripteur de l'emprunt l'idée que c'étaient des emprunts pas risqués du tout. Alors que c'était tout le contraire.

« Ces prêts permettent aux banques de marger deux à trois fois plus que les prêts classiques » On peut se demander « mais pourquoi les banques ont-elles créé ce genre de produits ? Pourquoi ne se sont-elles pas contentées d'utiliser des emprunts classiques à taux fixes ou à taux révisables |3|, qu'elles utilisaient depuis des années et qui marchaient très bien ? Il n'y avait jusque-là pas de risques, pas de problèmes ». Les banques ont créé ce genre de produit parce que ça leur rapporte beaucoup en termes de marge. Le montage spéculatif va faire varier les taux dans des proportions considérables et permet aux banques de marger deux à trois fois plus que les prêts classiques. C'est pour cela, qu'elles ont multiplié ce type d'emprunt, elles ont incité les commerciaux à placer essentiellement ce type de prêt et, plus grave, elles ont demandé aux collectivités et aux hôpitaux de renégocier toute leur dette existante dans ce type de prêt.

Je vais prendre un exemple : le Conseil général de Seine-Saint-Denis. C'est un département parmi les plus pauvres de France, où il y a un taux de chômage élevé, où l'aide sociale représente une part importante du budget et lorsque les banquiers ont proposé au Conseil général de renégocier tout l'encours de la dette, ils insistaient sur le fait que la collectivité allait bénéficier pendant trois ans d'un taux bonifié sur la totalité de leur dette. Dans un premier temps, cela faisait gagner pas mal d'argent à la collectivité, qui n'a vu effectivement que les premières années et qui a souscrit la quasi-totalité de sa dette en emprunts toxiques. À l'époque plus de 99 % de la dette du Conseil général était donc composée d'emprunts toxiques. C'est ainsi que les banques ont pratiqué ce qu'elles appelaient la « G2D » : « la gestion de dette » ou « la gestion active de la dette ». Des mots pompeux pour faire croire qu'il y a un savoir derrière et des compétences alors qu'il y a uniquement de la rapacité commerciale. Les banques ont ainsi fait renégocier une part conséquente de la dette existante des collectivités territoriales. C'est pour cette raison qu'on a constaté des niveaux d'encours d'emprunts structurés très importants |4|. De l'ordre de plus de 35 milliards d'euros en 2011, dont 18,8 milliards euros d'emprunts très toxiques, selon le rapport de la commission parlementaire Bartolone.

Anouk : tu nous donnes des éléments d'explication sur pourquoi les collectivités se mettent à contracter ces prêts-là notamment avec les taux bonifiés. Et tu expliques que c'est non seulement des emprunts mais qu'en plus les banques vont essayer de convertir tout l'encours de la dette des collectivités dans ce type de prêt en disant « il faut vraiment en profiter, les taux sont bonifiés, je vous conseille de tout renégocier ». Peux-tu aussi remettre dans leur contexte ces prêts, un contexte de libéralisation du mode de financements des collectivités locales. On le connaît en ce qui concerne l'État, notamment avec les travaux de Benjamin Lemoine qui montrent comment on a privatisé le financement de l'État |5|. Tu montres, dans ton livre |6|, qu'il y a eu exactement ce même processus long concernant le financement des collectivités locales.

Patrick : le tournant de la financiarisation de l'économie et du financement des activités remonte aux années 80. On voit se développer partout ce mouvement de financiarisation, y compris en France sous un gouvernement dit de gauche, qui va faire voter des lois extrêmement libérales, notamment la loi bancaire de 1984. Cette loi a créé ce qu'on appelle « la banque universelle » qui permet à un même groupe bancaire de pouvoir exercer toutes les activités. Il n'y a plus de séparation. Par exemple, si je prends un groupe que je connais bien, le groupe BPCE – Banque Populaire Caisse d'Épargne – on trouve réunies dans ce groupe la banque de détail (les caisses d'épargne et les banques populaires) et la banque de financement et d'investissement (Natixis). Désormais tout est lié : les activités de la banque de financement mettent en danger la banque de détail. On l'a vu justement avec Natixis qui après la crise de 2007-2008 s'est retrouvée avec un portefeuille de produits toxiques de près de 50 milliards d'euros. Pour éponger ces pertes colossales, conséquences des activités spéculatives de Natixis, le groupe BPCE a procédé entre 2008 et 2012 à des milliers de suppressions d'emplois.

L'histoire de Dexia est aussi un exemple édifiant pour notre propos. À l'origine, en 1966, on crée en France une structure publique qui s'appelle la CAECL : la Caisse d'Aide à l'Équipement des Collectivités Locales, dont la vocation est de financer les collectivités à des prêts bien sûr sans risque, à taux fixe. Or les choses bougent, notamment suite à la loi bancaire de 1984. En 1987, la CAECL est privatisée et va se transformer en Crédit Local de France, le fameux CLF. En 1991, cette structure privatisée est introduite en bourse. Ensuite, en 1996, l'alliance du CLF avec le Crédit Communal de Belgique donne naissance à Dexia. Enfin, quelques années après, en 2012, c'est la faillite.

Les emprunts toxiques s'inscrivent dans un contexte de libéralisation des marchés, de l'économie où l'on voit les collectivités et les acteurs publics, comme les hôpitaux, de plus en plus incités à recourir à des produits financiers, des emprunts, qui ne sont pas adaptés à leurs missions et ne respectent pas la réglementation. En effet, en France, la réglementation précise que les collectivités locales ne peuvent agir que pour des opérations d'intérêt général présentant un caractère local, et qu'elles ne peuvent engager leurs finances dans des opérations de nature spéculative (cf. les circulaires de 1992 et 2010 |7|) Or, de tels emprunts sont vraiment des opérations spéculatives. Il y a donc eu un glissement d'un endettement à faible coût et encadré par l'État vers un endettement sur les marchés marqué par la volatilité des taux.

Anouk : pour revenir à ces emprunts toxiques, selon toi, quelles sont les grandes caractéristiques d'illégitimité de ces emprunts ?

Il y en a plusieurs. La première pour moi et qui malheureusement n'a pas été relevée par les juges ou n'a été relevée qu'à quelques reprises : c'est le caractère spéculatif de ces emprunts. Par exemple dans le litige qui a mis aux prises la ville de St-Étienne à la banque Royal Bank of Scottland, deux juridictions en France, un Tribunal d'instance et une Cour d'appel, ont considéré que l'emprunt souscrit par la ville de St-Étienne était un emprunt spéculatif au motif qu'il n'y avait pas de plafond au niveau du taux. Lorsque j'évoquais tout à l'heure des taux qui dépassent les 20-25 %, on peut se demander : « et le taux d'usure ? Il y a un taux d'usure en France ». Oui, mais sauf que les banquiers sont malins. Et c'est là qui faut une grosse réforme. Le taux d'usure il ne s'applique qu'au taux fixé lors de la mise en place du contrat, c'est-à-dire uniquement pour la première échéance. Après on peut faire n'importe quoi. Donc on voit bien que les montages des emprunts avec les trois premières années à taux bonifié ne dépasseront jamais le taux d'usure. Par contre, j'ai relevé dernièrement le cas de Nîmes Métropole qui présentait un emprunt dont le taux dépassait 25 %, bien au-dessus du taux d'usure. Mais quand cet emprunt a été souscrit, le taux bonifié de départ ne dépassait pas le taux d'usure de l'époque.

Ensuite, il y a d'autres points : le défaut d'informations et le manquement au devoir de conseil. Chaque employé-e de banque, que ce soit pour des placements ou des emprunts, a pour vocation et pour mission de bien informer son client et de bien le conseiller. Moi en ce qui me concerne, c'est ce que je faisais jouer à la Caisse d'Épargne. Pendant des années, j'ai refusé de commercialiser ces produits alors qu'on m'intimait de les vendre. On me disait : « oui, mais ces produits ils sont validés, ils ont eu l'autorisation de marché donc on peut les commercialiser, pourquoi tu les refuses ? ». C'était un gros argument, car effectivement ces produits étaient conformes à la loi du moment. Moi je pensais qu'ils n'étaient pas conformes de par leur contenu et je refusais de les vendre justement par rapport à mon libre arbitre que je pouvais exercer en fonction du conseil et de l'information de mes clients. Je disais à mes clients : « écoutez, vous avez trois années cadeaux mais après les trois années bonheur vous allez avoir 17 années durant lesquelles on ne sait pas ce que ça va donner ». En plus, il fallait prendre en compte un contexte financier très sujet à modifications brutales, comme on l'a vu régulièrement avec les différentes crises, les différentes bulles qui explosent. Beaucoup de ces emprunts avaient leurs taux indexés sur les parités des monnaies, ce qui présentait des risques très forts. À partir de là, j'avais un argument pour dire : « je refuse de commercialiser ce type d'emprunt, parce qu'il y a un risque ». J'étais entendu par mes clients. Moins par ma direction… [Rires].

Il y aurait d'autres éléments. J'ai fait un papier là-dessus |8| pour récapituler tous les arguments démontrant la nature spéculative, et donc illégale, des emprunts toxiques.

Anouk : forcément, cette affaire a mal tourné, les taux se sont envolés. Si tu pouvais, nous expliquer quelle a été la réponse apportée à ce moment-là par les différents acteurs. Un des principaux acteurs que sont les banques vont notamment proposer de renégocier, réaménager les dettes. En quoi cela ne représente pas une solution et s'avère même un danger supplémentaire pour les collectivités ?

Patrick : on va faire ça progressivement ;) On part de la faillite de Lehman Brothers en 2007-2008. Conséquence : crise financière généralisée sur la planète. Les taux augmentent et notamment pour ces emprunts qui étaient au cœur du cyclone. À partir de là les emprunteurs, c'est-à-dire les maire.sse.s, les élu.e.s, les directeur.ice.s d'hôpitaux qui s'étaient jamais trop préoccupé.e.s de lire leurs contrats, voyant les taux monter à 10, 15, 20, 25 %, vont taper à la porte des banques en disant : « voilà, ça devient trop important, on ne savait pas que ça allait se passer comme ça. On veut renégocier notre emprunt, on veut baisser le taux ». Et les banques leur disent : « pas question : vous avez signé, vous devez régler ». Et c'est là où le piège se referme : dans chaque contrat on a la possibilité de rembourser l'emprunt de façon anticipée. Mais lorsque les collectivités ont demandé de rembourser par anticipation les emprunts, les banques leur ont réclamé des pénalités qui dépassaient souvent le montant de l'emprunt. J'ai un exemple concret et récent, qui concerne Nîmes Métropole |9|. Cette structure a remboursé en juin 2016 un emprunt de 10 millions d'euros et a dû acquitter, en plus des 10 millions de capital restant à rembourser, une pénalité de 58,6 millions. Ce qui est énorme. Dans un contexte, où les banques privées empruntent à la Banque centrale européenne à 0 % voire - 0,4 %. Sachant que le prêteur, pour Nîmes Métropole, c'est le Crédit foncier qui est une filiale du groupe BPCE, une banque soi-disant mutualiste. On voit bien le caractère spéculatif de ces emprunts et toute l'hypocrisie qui règne dans ce monde bancaire.

Les emprunteurs sont donc très vite dans l'impossibilité de renégocier les emprunts, les banques ne voulant pas faire de remise d'intérêt. Qu'est-ce qui se passe alors ? Les collectivités décident d'attaquer les banques en justice en disant : « voilà, c'est un scandale : ce sont des emprunts spéculatifs ! ». Et elles avancent plusieurs arguments : manquement au devoir d'information, défaut de conseils, voire tromperie. Il y a même des collectivités qui ont attaqué des banques au motif « d'escroquerie en bande organisée », en disant : « on nous vend un emprunt qui s'appelle TOFIX et on s'aperçoit que le taux fixe en question c'est 25 %, alors qu'il était au départ de 2 %. ». Elles ont aussi attaqué sur un motif subsidiaire, en disant : « ces contrats ont un défaut de forme : ils n'ont pas de taux effectif global ou ce taux est erroné ». Le taux effectif global (TEG), pour le dire en quelques mots, c'est un taux qui doit être mentionné obligatoirement dans chaque contrat et même chaque photocopie de proposition de contrat – puisqu'on travaillait beaucoup à l'époque par fax pour ce type de contrat risqué. Le TEG retrace le coût réel de l'emprunt. Or du fait du caractère complexe de ces emprunts, les banques avaient du mal à calculer le TEG ou oubliaient parfois de l'indiquer. Les tribunaux ont commencé à sanctionner les banques en disant : « effectivement le TEG est une mention obligatoire. Il ne figure pas. Je n'annule pas le contrat, j'annule la clause du taux d'intérêt et à la place du taux du contrat, on va appliquer le taux légal ». Le taux légal était en France, à l'époque de ces procès dans les années 2010, de l'ordre de 0,7 %, c'est-à-dire quasiment rien du tout. On se retrouvait dans une situation où les banques perdaient beaucoup d'argent et ce taux légal était même appliqué rétroactivement depuis le début du contrat. Donc on recalculait pour chaque année quel aurait dû être le taux légal perçu par la banque et la banque était tenue de verser aux collectivités le différentiel du surcoût d'intérêts engrangés.

Mais entre-temps, il faut savoir qu'après la faillite de Dexia les gouvernements belge, français et luxembourgeois – surtout belge et français – ont accordé une garantie très importante à Dexia de plusieurs dizaine de milliards d'euros |10|. Et la France de son côté a dû reprendre un portefeuille d'emprunts de Dexia de 90 à 100 milliards d'euros d'encours d'emprunts. Et dans cet encours il y avait bien sûr les emprunts toxiques, puisque Dexia était un gros prêteur aux collectivités en France (elle représentait environ 60/65% de parts de marché des crédits proposés aux collectivités locales). L'État français reprenant l'encours de Dexia dans une structure qui s'appelle la Société de financement local (SFIL) se trouvait finalement responsable des agissements de Dexia. Désormais, quand on attaquait Dexia, c'était l'État que l'on attaquait. Une commission sénatoriale avait évalué le risque de pertes au titre de ces emprunts entre 17 et 20 milliards si les juges maintenaient leur condamnation sur le motif du TEG. L'État a vite fait son calcul. Fin 2013, il a décidé de présenter un projet de loi de validation rétroactive des contrats en supprimant le caractère obligatoire de la mention du TEG. Rétroactivement, cela signifiait que cette loi s'appliquait à tous les contrats passés. Les collectivités ne pouvaient plus gagner devant les tribunaux et celles qui avaient gagné voyaient leur victoire remise en cause. Le conseil constitutionnel saisi de ce projet de loi, l'a déclaré inconstitutionnel à la fin du mois de décembre 2013. Le gouvernement s'est retrouvé bien embarrassé. Alors qu'a-t-il fait ? Il a fait un deuxième projet de loi ! Le même que le premier, en limitant l'aspect « pas nécessaire » du TEG uniquement aux acteurs publics locaux, c'est-à-dire il a laissé de côté les entreprises, les particuliers… Il a dit : « voilà, on reprend le même projet mais ça ne concernera que les collectivités locales, les hôpitaux, etc. tout ce qui est public ». Et là le conseil constitutionnel, alors qu'il aurait dû ne pas le valider – car il y avait un autre élément discriminant puisqu'on laissait de côté tout ce qui concerne la sphère privée a validé cette loi. De ce fait, l'État s'est retrouvé gagnant à chaque fois qu'il passait en justice et tous les procès précédents ont été en quelque sorte annulés puisque l'État pouvait se prévaloir de cette loi rétroactive, c'est-à-dire qui valait pour le passé.

Parallèlement à cette loi, l'État a créé un fonds de soutien pour aider les collectivités à sortir des emprunts toxiques. Initialement doté de 1,5 milliard d'euros, ce fonds a été porté à 3 milliards. Les hôpitaux qui avaient été oubliés dans un premier temps ont reçu une petite enveloppe de 100 millions. On s'est très vite rendu compte là aussi, que c'était insuffisant et on a porté cette enveloppe à 400 millions d'euros. L'État a monté ce dispositif laissant aux collectivités très peu de temps – quelques mois – pour saisir ce fonds de soutien. En fonction de leur taille, du type d'emprunts qu'elles ont souscrits, du volume des encours, de la totalité de leur dette… etc., l'État propose de leur allouer une aide. Si elles acceptent, elles renoncent à engager des actions
en justice contre les banques. C'est la condition pour bénéficier du fonds : on renonce à tous ses droits en justice. Si elles renoncent au fonds, elles n'auront droit à rien du tout. Il y a eu un gros chantage. Les préfets ont appelé les élu.e.s pour leur mettre la pression, pour leur demander de souscrire à cette aide. Il y a eu de très fortes pressions, des chantages aux subventions, on peut s'en douter même si on n'a pas les éléments de ce dossier-là. Mais des élu.e.s que j'ai rencontré.e.s, ont témoigné et ont fait part de ce chantage-là, même de ce harcèlement concernant le fait de passer un accord. J'ai même rencontré une avocate qui m'a raconté que le jour du procès, les avocats de Dexia venaient faire du chantage à la personne qui représentait la collectivité qui était en procès contre Dexia. On voit vraiment le caractère mafieux des méthodes pratiquées par les banques et l'État. À ce jour, beaucoup de collectivités ont décidé de passer par ce fonds de soutien |11|. C'est le cas de Nîmes Métropole. Sur les 58,6 millions, la ville va avoir 36,6 millions d'aide du fonds de soutien. On peut se dire, c'est beaucoup. Mais là aussi, il faut regarder concrètement d'où vient l'argent du fonds de soutien. La moitié vient de l'État, c'est des impôts des citoyen.ne.s. L'autre moitié vient des banques. Ah ouais, les banques paient ?! Non, si vous regardez une enquête récente qui a été faite en France par la revue 60 millions de consommateurs |12|, on s'aperçoit que les banques ont procédé à une très forte augmentation des frais bancaires : les frais de traitement, les cartes, les frais de tenue de comptes, les frais de rejet… etc. Finalement, ce fonds de soutien est alimenté par le contribuable avec sa casquette « contribuable national » et avec sa casquette « client bancaire ». Et la partie qui n'est pas prise en charge par le fonds de soutien, pour Nîmes soit 22 millions non pris en charge, c'est la Métropole qui la paye, c'est-à-dire le contribuable local. Les banques ont réussi le tour de force de faire financer la totalité des pénalités par les contribuables, qui vivent en France. Ce sont les particuliers qui supportent l'intégralité du coût de ces emprunts toxiques, dont la responsabilité incombe aux seules banques.

Anouk : cette affaire des prêts toxiques est-elle spécifique à la France ? Ou la retrouve-t-on ou des cas similaires dans d'autres pays ?

Patrick : on retrouve des cas similaires dans d'autres pays. Pour ce qui concerne les particuliers, il existe des cas en France de particuliers qui se sont fait avoir sur des emprunts en franc suisse et qui se retrouvent aujourd'hui à devoir rembourser plus d'argent que ce qu'ils ont emprunté ! Ils ont un prêt qui est supérieur à celui qu'ils ont souscrit initialement, du fait justement du caractère spéculatif de ces montages. Et ces montages ils existent aussi dans des pays de l'Est, où on retrouve des particuliers qui sont endettés |13|. On retrouve cela un peu partout. Et pour ce qui concerne les emprunts toxiques aux structures publiques, je donne dans mon livre le cas de collectivités qui ont été embringuées dans ce type de dossier en Italie, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Quand Margaret Thatcher a mis en place ses réformes libérales, les structures publiques ont eu de moins en moins d'argent et elles ont fait un petit peu comme le département de Seine-Saint-Denis : elles ont parié leur dette sur les marchés. Deux collectivités (Hammersmith et Fulham, deux arrondissements londonniens) ont joué en bourse leurs dettes et ont perdu des sommes considérables. Il y a eu un procès et le juge n'a pas pu faire autrement que de faire condamner les banques. Il y avait un tel montage spéculatif, qu'il était obligé de les faire condamner. Et puis ça représentait beaucoup d'argent. Et les banques ont payé.

La finance a tendance à diffuser ses propres modèles toxiques de différentes façons un peu partout. Mais la France, reste le lieu où cela a été pratiqué au niveau des structures publiques avec le plus d'intensité quantitativement et méthodiquement.

Anouk : tantôt, tu nous parlais des actions en justice des collectivités contre les banques et comment l'État et ensuite le pouvoir judiciaire leur a coupé l'herbe sous le pied avec cette loi rétroactive qui dit finalement : « non, non, on n'est pas obligé de mentionner le TEG dans les contrats ». Maintenant, il y a d'autres types d'action en justice qui se font et cette fois-ci des actions qui sont menées par des collectifs citoyens, notamment les CAC – des collectifs d'audit de la dette. Est-ce que tu peux nous parler de ces actions judiciaires et nous dire sur quoi elles s'appuient ?

Patrick : on vient de passer en revue les actions menées par les collectivités. Je fais un petit ajout à cet aspect avant de passer aux actions citoyennes. Il reste aujourd'hui en France quatre collectivités qui ont décidé d'aller jusqu'au bout. Ce sont des petites collectivités de quelques milliers d'habitant.e.s. Saint-Leu-la-Forêt, Carrières-sur-Seine, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Dié-des-Vosges, qui ont décidé d'aller devant la Cour de cassation. La Cour de cassation doit rendre un arrêt. Cela devrait se faire courant mai-juin 2018. Vu ce qu'il s'est passé jusqu'à maintenant, on peut ne pas être très optimiste. Mais sait-on jamais ? Si la Cour de Cassation décide de se réveiller et d'appliquer le droit, ce qu'elle est censée faire, c'est son métier, sa vocation, les collectivités devraient gagner.

Concernant les collectifs citoyens, quatre actions sont en cours actuellement en France. De deux natures. Une première action a lieu à Dijon. À Dijon, le CAC est engagé contre les emprunts toxiques depuis plusieurs années et il se retrouve aujourd'hui avec un maire qui s'appelle François Rebsamen qui est l'ancien « ministre du chômage » en France |14| et qui refuse de communiquer les informations qu'il est pourtant tenu de donner. Le CAC l'attaque sous le motif « d'injonction à produire des pièces ». Il réclame les contrats, des tableaux d'amortissement, de tout ce qui concerne les emprunts pour faire un audit de la dette. Parce que le piège par rapport à ces emprunts toxiques, c'est que comme c'est quelque chose qui est scandaleux et qui démontre une mauvaise gestion de la part des élu.e.s, souvent, les élu.e.s vont renégocier en douce des emprunts toxiques et les transformer en emprunt taux fixe ou taux révisable. Ils vont payer l'indemnité, qu'ils vont consolider dans le prêt, donc ce sera ni vu ni connu. Et quand on regarde l'état de la dette on dit : « ah tiens, y'a que du taux fixe ». Sauf que l'on a un taux fixe qui fait par exemple 20 millions, qui a été souscrit il y a deux ans mais qui comprend 10 millions d'emprunt et 10 millions de pénalité et ça on ne le voit pas. Donc nous ce que l'on veut faire c'est un peu de la spéléologie, la généalogie de la dette : remonter jusqu'au début et voir toutes les renégociations pour estimer le coût réel de ces emprunts toxiques pour la collectivité. Et ça Rebsamen ne veut surtout pas qu'on le fasse, d'autant qu'il a été membre du conseil d'administration de Dexia jusqu'en octobre 2008 et grassement rémunéré à ce titre (20 000 euros annuels). À cette date, nous n'avons toujours pas les pièces et le tribunal saisi depuis plus d'un an ne s'est toujours pas prononcé.

Les trois autres actions sont menées devant le tribunal administratif par les collectifs de trois collectivités : Nîmes Métropole – dont j'ai déjà parlé – Grenoble et Vichy. Là, on a attaqué avec des citoyen.ne.s des délibérations qui validaient la sortie des emprunts toxiques avec le recours au Fonds de soutien. On a voulu dénoncer le fait que c'est le contribuable, avec ses trois casquettes, qui va payer la totalité de la pénalité. Dans la plupart des cas, on a fait un référé. On dit : « il y a urgence, il faut faire annuler la délibération ». On a fait ça à Nîmes et à Grenoble, on a été rejeté très rapidement. Et à côté de ces référés, on a engagé des recours au fond, ce qu'on appelle « des recours pour excès de pouvoir », où l'on attaque la délibération avec beaucoup d'argumentations. On dénonce, par exemple pour Nîmes, le caractère spéculatif des emprunts, le fait que l'indemnité s'élève à 58,6 millions et que la décision de recourir au fonds de soutien et de payer cette indemnité a été expédiée en 10 minutes lors du conseil communautaire de la Métropole, preuve d'un défaut d'information. Les élu.e.s n'ont pas eu d'informations, ils et elles ont eu des copies en blanc de documents sans les chiffres renseignés. Ce qui est quand même assez hallucinant. Donc tout un ensemble d'éléments qui concernent l'opération dans différents aspects. On a attaqué ces délibérations et on attend la réponse de ces recours au fond, qu'on n'a eu ni pour Grenoble, ni pour Vichy, ni pour Nîmes.

Le dossier de Nîmes est intéressant parce qu'il y a quelque temps, le juge (le président du tribunal administratif) avait fixé la date d'une audience. Mais au dernier moment, quelques jours à peine avant l'audience, il a ajourné celle-ci sans fournir d'explications et sans donner de nouvelle date. On pense qu'avec un argument que l'on a soulevé, contestant un argument du juge, on a touché quelque chose de sensible. Le juge avait justifié le rejet de notre référé au motif que la délibération a été entièrement exécutée. Bon déjà, imaginons que ce soit une délibération complètement illégale, qu'elle soit entièrement exécutée, peu importe, on doit la casser. Le tribunal a pour mission de la casser. Première incohérence. Deuxième incohérence : la délibération en question n'a pas été exécutée. En effet, suite à notre recours dans lequel on avait mis le doigt sur un élément technique très pertinent, la collectivité a dû prendre plusieurs mois après une nouvelle délibération. Elle a cassé la première délibération soi-disant déjà exécutée et elle a pris une nouvelle délibération qui a tout changé. En résumé, pour payer une partie de l'indemnité, la première délibération prévoyait de faire passer une subvention de 6,4 millions du budget principal vers le budget d'assainissement auquel est rattaché l'emprunt toxique. Or, la réglementation en France n'autorise pas, sauf cas très exceptionnels qui ne sont pas remplis en l'espèce, de subventions d'un budget vers un autre. Et là, c'est ce qui s'est passé. Alors que la première délibération datait du mois de mars, au mois de juillet la Métropole a pris une nouvelle délibération, c'est-à-dire après la décision du juge, et elle a changé du tout au tout. La subvention de 6,4 millions n'apparaissait plus et a été remplacée par une augmentation du prêt, puisque la pénalité il faut la payer. Et le juge il se retrouve, comme on dit, en culotte courte avec une argumentation qui est complètement démentie par la volte-face la collectivité.

Alors, est-ce qu'on est optimiste à savoir si on va gagner ou pas ? Là aussi on voit que la décision de justice est très politique. Si on écoute Montesquieu, il y a la séparation des pouvoirs, mais si on regarde la réalité des faits on voit que la justice est entièrement inféodée au pouvoir politique, qui lui-même est inféodé au pouvoir des banques. Et là on est en plein dans ce cas de figure avec des banques toutes puissantes, dont les responsables passent allègrement de fonctions bancaires à des fonctions politiques. On le voit avec Macron, on l'a vu avec d'autres. On le voit avec Draghi. Des gens qui ont commis de graves manquements, notamment Draghi, ce qui ne l'empêche pas d'être président de la BCE. On s'aperçoit qu'on est le petit pot de terre contre des pots de fer très très solides.

Mais notre but c'est aussi de faire de l'éducation, de prendre les citoyen.ne.s à témoin, de dire par exemple aux habitant.e.s de Nîmes Métropole ce que représente une indemnité de 58,6 millions d'euro. 58,6 millions, c'est quatre années de charges de personnel, 29 années de charges financières, plus d'1/4 de la dette, la totalité de la taxe foncière et d'habitation… Ça représente même le prix d'un musée. Nîmes va faire construire le musée de la Romanité, un investissement qui va coûter une soixantaine de millions. Et ce sont les contribuables qui vont payer. C'est pour cette raison qu'on se bagarre, pour faire comprendre que les citoyen.ne.s, la collectivité n'ont pas à supporter les agissements spéculatifs des banques. On a vu qu'une loi de validation peut tout changer en faveur des banques et bien pourquoi ne pas faire une loi de validation en faveur des citoyen.ne.s cette fois et qu'on fasse une commission d'enquête sur les banques et qu'on les condamne, qu'on leur fasse payer ce qu'elles doivent payer, c'est-à-dire la totalité de leur spéculation
… et ce rétroactivement !

Parce qu'il y a un point que je n'ai pas évoqué, je vais le rajouter. On peut dire « oui, mais les banques prennent des risques par rapport à ce type d'emprunt ». Pas du tout ! Les banques – et on s'en est aperçu quand Libération a publié un listing des 5 000 clients contaminés par les prêts toxiques de Dexia |15| – elles avaient pris, pour chaque emprunt toxique, le soin de souscrire une assurance auprès d'autres grandes banques. Un emprunt toxique, j'ai expliqué tout à l'heure qu'il y avait les deux parties : l'emprunt et la fameuse structure spéculative à côté, mais il y a trois intervenants. Il y a la banque qui propose l'emprunt, il y a l'emprunteur qui le souscrit (la collectivité ou l'hôpital) et derrière il y a un autre acteur qui est dissimulé, qu'on ne voit pas c'est la banque de contrepartie. C'est la banque qui va assurer la banque prêteuse. Qui sont ces banques de contrepartie ? C'est Goldman Sachs, JP Morgans, UBS... toutes les banques qui sont impliquées dans différents trafics, qui ont payé des amendes considérables de plusieurs centaines de millions de dollars aux États-Unis ces dernières années. Et ce sont ces banques là aussi qu'il faut condamner Cette puissante sphère financière entretient des relations troubles avec les pouvoirs. Ce sont elles qui financent des campagnes électorales, qui font élire des candidat.e.s et pas simplement aux États-Unis, elles disposent de gros moyens financiers pour emporter des décisions, pour faire aboutir des projets ou ne pas les faire aboutir. On est face à ce puissant réseau qu'il faut casser, ce qui nous amène, au niveau du CADTM et d'autres, je parle aussi pour mon syndicat Sud BPCE, à proposer un autre système bancaire, pour changer toutes ces choses-là.

Anouk : au CADTM, la voie judiciaire est une voie que l'on est amené à utiliser mais qu'on ne privilégie pas, en estimant – ce que tu dis très bien – que le rapport de force est de toute façon biaisé, que c'est effectivement le pot de terre contre le pot de fer, que ces réseaux sont tellement puissants… que l'espace judiciaire est un espace où l'on est un peu perdant d'avance. Nous avons tendance à plus privilégier les actes unilatéraux : imaginons que la pression populaire soit tellement forte que des élu.e.s prennent des actes de suspension de paiement… Pour toi, en quoi activer la voie judiciaire est pertinent dans ce dossier ?

Patrick : je suis d'accord avec toi sur le fait que la voie judiciaire a très peu de chances d'aboutir. Mais elle est néanmoins utile. Quand on se bat pour du changement social, on se bat pour de la justice et on ne doit jamais renoncer à faire dire la justice. Imaginons que pour Nîmes le juge dise : « ah bah, la collectivité et la banque ont eu raison de passer cet accord-là ». OK, mais nous on aura montré que c'est illégal et inadmissible. On aura montré qu'il y a une autre voix, un autre point de vue par rapport à ça, qui se tient et qui est argumenté même s'il n'est pas reconnu. Mais il y a un autre aspect intéressant : une action en justice donne de la visibilité à notre action. Je l'ai vu à Nîmes. Quand on a fait le référé, on a eu toute la presse écrite, la télé régionale, on a eu une possibilité de nous exprimer. C'est quelque chose de très important. Après l'audience, on a organisé une conférence de presse, on avait invité les médias qui nous avaient sollicités. Tout cela donne de la visibilité. Cette action là, ce n'est pas brasser de l'air. Il faut être lucide par rapport au résultat certes, mais il faut l'utiliser. Dernièrement, j'ai été sollicité par la chaîne Public Sénat, par France Culture, preuve que nos actions génèrent des effets. France Culture a consacré quatre émission sur les banques toxiques dont une partie sur les emprunts toxiques |16|. Public Sénat a fait une émission également sur les emprunts toxiques |17|. On s'aperçoit que notre travail, notamment les actions en justice, attirent un peu l'attention. Les médias ont besoin de choses spectaculaires, les emprunts toxiques de par la démesure des taux et des indemnités en font partie. Il ne faut pas toutefois qu'on se cale uniquement par rapport à cela, mais il faut qu'on sache utiliser les médias et faire parler de nous, de notre cause. Et informer les citoyen.ne.s. La télé reste un média essentiel pour informer les gens. Bien sûr, il faut aussi aller tracter sur les marchés, il faut discuter, mais il est essentiel d'être relayé par un média papier qui est pas mal lu, je pense par exemple dans le Sud au Midi Libre. Les télés, régionales en particulier, France 3, sont également importantes.

Il n'y a aucun doute quant à l'utilité des actions en justice, sachant qu'effectivement il faut des actes unilatéraux, il faut de la formation militante et il faut aussi porter un nouveau projet, c'est-à-dire qu'il ne faut pas se contenter d'être en réaction contre ce système-là, mais dire par quoi on peut le remplacer. Nous on dit, que les collectivités publiques, les hôpitaux, les organismes de logement social doivent être financés par des emprunts à taux bonifiés, préférentiels voire à des taux de 0 %. Il faut que les activités des banques et la création monétaire soient assurées dans le cadre d'un service public sous contrôle citoyen. C'est le projet que l'on défend. On veut socialiser les banques, car si on socialise les banques, on n'aura plus ces problèmes de spéculation, les client.e.s ne se feront plus voler comme dans un bois, que ce soient les particuliers, les collectivités ou les entreprises. On s'engage et on agit pour apporter une véritable solution et pas juste en situation de défense.

Anouk : si tu prends un peu de recul sur ces expériences, car cela fait des années que tu es dans ce combat-là, que ferais-tu autrement ? Ou pour le dire de façon moins tranchée : quelles leçons tu en tires et que tu aurais envie de nous faire partager ? Des choses qui fonctionnent, d'autres moins ?

Patrick : Je me suis engagé dans cette action avec un double souci, d'éducation populaire et d'action concrète. Avec le recul, c'est ce qui est le plus difficile. Le livre que j'ai écrit sur les emprunts toxiques comporte une dizaine d'annexes dont la vocation était précisément de permettre à des gens qui ne sont pas des spécialistes des comptes ou des collectivités, de pouvoir faire un audit de dette, de se débrouiller. En plus j'étais en position de soutien, de référent. Pourtant, au final, je me suis aperçu qu'il n'y a pas beaucoup de collectifs qui ont utilisé cet outil, qui ont osé se lancer. Il y en a eu quelques-uns. Je pense par exemple à deux collectifs, à Grenoble et à Rouen, qui ont bien travaillé, parce que dans chacun de ces collectifs il y avait, pour Rouen, un ancien « banquier », quelqu'un qui avait eu une fonction importante dans une banque et qui savait manier les comptes et qui effectivement a fait l'audit de la collectivité de Rouen, il a fait une analyse parfaite. De même à Grenoble, où l'on avait un ancien trésorier public et un élu qui étaient au fait des questions de dette locale et qui ont contribué avec les autres membres du collectif à faire un audit de la dette de Grenoble et à prendre en charge toutes les démarches au niveau des actions.

Avec le recul, le regret c'est, je dirais, le manque d'implication dans le concret des citoyen.ne.s. Il y a deux raisons par rapport à ça, je pense. Il y a d'une part le fait qu'on est souvent trop habitué.e.s à des attitudes pétitionnaires : on signe une pétition, on fait une manif et voilà, c'est une initiative protestataire à un coup, ça ne dure pas. Ce qui manque, c'est de s'engager dans la durée. Mais pour s'engager dans la durée, il faut une formation, ça ne s'improvise pas. Les différentes rencontres que j'ai faites durant pas mal d'années m'ont permis de mesurer le déficit qu'il y a en matière de formation citoyenne, de formation d'éducation populaire. C'est pour cette raison que j'ai essayé à chaque fois d'organiser des formations, pas seulement des rencontres, mais des journées de formation sur des cas concrets : on visionnait les dettes, on avait des documents réels, on s'exerçait à analyser des situations concrètes. Bon, il faut positiver aussi ! On a toujours quatre actions en justice engagées, je trouve que c'est pas mal. Il y avait une centaine de collectifs en France à l'époque qui ont fonctionné. Ils ont permis à des gens d'avoir quelques informations sur la dette locale et ont contribué un petit peu à la formation citoyenne que je viens d'évoquer.

Enfin, au-delà des actions concrètes et des actions en justice, nous devons essayer de solliciter le politique au niveau des institutions pour faire des propositions. En France, il y a au Parlement des représentant.e.s de la France Insoumise et du PCF. Pourquoi ne pas les utiliser eux aussi et leur faire passer nos propositions relatives à la dette, des choses qui peuvent aller dans notre sens. Même s'il y a toutes les chances de voir cela rejeté. J'ai vu l'autre fois Danièle Obono qui évoquait le pôle public bancaire à l'Assemblée nationale. Son intervention a duré trois minutes et a été vite ajournée par le Président et la masse des député.e.s présent.e.s qui ont dit « ça ne nous intéresse pas donc on n'en parle pas ». Nous devons être conscient.e.s qu'il y a des étapes à franchir, qu'on ne va pas arriver du premier coup à faire changer les choses, il faut arriver à faire parler, même si notre proposition de réforme du taux d'usure n'est pas abordée, le fait de l'évoquer pourra amener les citoyen.ne.s à se poser des questions. Et puis, de mon côté je ne renonce pas à la mise en place d'une commission d'enquête pas seulement parlementaire, mais citoyenne aussi, chargée d'examiner les agissements des banques et les faire condamner. La loi a pu être rétroactive pour sauver des voyous bancaires, je pense qu'elle peut être rétroactive pour les faire condamner. C'est à nous de mettre la pression là-dessus, de faire un gros travail de communication, d'action concrète.

Anouk : les prêts toxiques sont-ils encore commercialisés ?

Patrick : non, ces emprunts sont aujourd'hui interdits. De toute façon, une fois qu'elles se sont rendu compte de leur nocivité, les collectivités ont arrêté d'en souscrire, elles avaient été suffisamment échaudées. Il y a eu à l'époque, hypocrisie suprême, une charte bidon mise en place par l'État avec les banques qui ont signé des engagements de principe mais sans reconnaître leur faute ni s'engager sur des choses concrètes. Si les emprunts toxiques ne sont plus commercialisés, les collectivités peuvent toujours souscrire ce qu'on appelle « des instruments de couverture ». Des instruments de couverture sont des instruments financiers qui permettent aux collectivités de gérer leur dette en procédant par exemple à des échanges de taux. Une collectivité qui a un emprunt à taux fixe à un certain moment va pouvoir échanger son taux fixe contre un taux révisable si elle envisage une possibilité de gain avec cette opération. Le fait que les collectivités peuvent toujours souscrire ce type de produit est la preuve évidente qu'elles sont toujours régies par la financiarisation et demeurent sous la coupe des banques et des marchés financiers. Avec mon syndicat, nous soutenons que si on consent aux collectivités des financements à taux bonifié il n'y a plus besoin du tout d'instruments de couverture. C'est ce qui a fonctionné pendant des années. C'est ce que faisait la CAECL, dont je parlais tout à l'heure, lorsqu'elle mettait des financements à disposition des collectivités. Il faut d'une part socialiser l'intégralité du secteur bancaire et faire en sorte que les acteurs publics locaux (collectivités, hôpitaux et organismes de logement social) soient financés à des taux bonifiés ou à taux zéro, puisque en définitive c'est l'État qui se prête à lui-même pour financer ses services publics. Donc il ne doit pas y avoir paiement d'intérêts, ou alors un micro coût pour couvrir les frais de gestion. Cela supprimerait la nécessité ou même l'intérêt d'avoir recours à ces instruments de couverture, tous ces montages spéculatifs avec lesquels les banques se gavent. Il faut empêcher les banques de se gaver, il faut les mettre sous contrôle. Et en attendant qu'elles soient sous contrôle, on peut adopter des mesures transitoires : les obliger à prêter à des taux qui soient très très bas aux collectivités, aux autres acteurs publics. Rappelons qu'aujourd'hui, ce sont les grandes banques privées qui empruntent à taux zéro, voire à – 0,40 % à la BCE !

Anouk : je me demandais – un peu par curiosité personnelle- si pendant toutes ces années, vu que c'est une affaire qui met en jeu des intérêts d'État, des intérêts financiers extrêmement puissants, tu avais eu des représailles ou du moins des personnes qui sont rentrées en contact avec toi pour te demander de ne plus mettre ton nez là-dedans.

Patrick : Oui, j'ai eu des représailles. Je vais donner un exemple tout à fait concret. Quand je bossais à la Caisse d'Épargne – je ne bosse plus depuis le début de cette année, je suis à la retraite – j'étais membre du Conseil d'Administration (CA) de la Caisse d'Épargne Île-de-France, la plus grosse Caisse d'Épargne de France. Au sein de ce conseil d'administration qui s'appelle « conseil d'orientation et de surveillance », je représentais l'ensemble des salarié.e.s. À l'époque, j'étais également porte-parole de mon syndicat, au sein du comité de groupe de BPCE, qui rencontrait deux fois par an François Pérol. À propos de François Pérol, d'ailleurs j'ouvre une parenthèse pour dire que mon syndicat lui a fait un procès, on l'a assigné devant le tribunal correctionnel pour prise illégale d'intérêts |18|. Chacun.e comprendra que pendant quelques temps il a eu du mal à nous dire bonjour…

Il se trouve qu'un jour je suis intervenu sur Europe 1 à propos des emprunts toxiques dans une matinale où j'avais critiqué les banques, pas que les Caisses d'Épargne mais toutes les banques pour leurs mauvaises pratiques. Trois jours après cette émission je participe à un conseil d'administration de ma caisse d'épargne. Le conseil s'ouvre dans un silence glacial, très vite un membre intervient pour dire qu'il a été scandalisé, choqué, que j'avais craché dans la main qui me nourrissait, que j'étais allé sur Europe 1 vendre mon livre et que c'était absolument scandaleux. J'ai laissé s'épancher le fiel de cet administrateur et une fois qu'il s'est exprimé, je lui ai dit : « monsieur, en tant que citoyen, je peux dire ce que j'ai envie de dire, si vous trouvez qu'il y a diffamation, vous m'attaquez. Quant au fait de vendre mon livre je vais vous dire deux choses. Tous les droits sont versés au CADTM, une association qui se bat pour défendre les populations contre l'esclavage de la dette. J'ajoute que mes jetons de présence au CA, je les verse en intégralité à mon syndicat. Et maintenant autour de cette table – alors j'ai fait un vaste tour du regard pour voir les 30 personnes autour de la table du CA – dites-moi quel.le.s sont celles et ceux parmi vous qui versent leurs jetons chez l'Abbé Pierre ou aux Restos du Cœur ? ». Ils ont tous regardé leurs pompes. À l'issue de ce conseil, il y a eu un procès-verbal dans lequel les propos de la personne qui m'avait attaqué étaient retranscrits… mais pas ma réponse. La séance suivante, j'ai refusé de voter ce PV et j'ai exigé de le corriger. Au final, on a retiré l'intervention de l'autre administrateur. Quelque temps après, j'ai été informé que l'entreprise cherchait à se débarrasser de mes services. Une pétition de soutien préventive a été lancée qui a calmé les ardeurs patronales et pour éviter tout problème à l'avenir, mon syndicat a décidé, contrairement aux principes de SUD |19| que je devienne permanent syndical et m'éviter ainsi de courir le risque d'un licenciement au prétexte d'une faute professionnelle (ce qui peut se faire très facilement dans le monde bancaire). Des pressions j'en ai eues par rapport à mes activités sur les emprunts toxiques, mes activités syndicales aussi. Quand on a attaqué François Pérol, comme je disais tout à l'heure, ça n'a pas trop plu. Mais à SUD, cela, ne nous arrête pas. Quand on est victime de chantage, nous aussi on peut monter au créneau, faire monter la température et on peut faire reculer des patrons. Cela nous est déjà arrivé.

Notes

|1| « Votre commune est-elle infectée par un « emprunt toxique » ? », Libération, septembre 2011. Accessible à : http://www.liberation.fr/societe/20...

|2| Rapport de l'Assemblée Nationale, « Les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux », décembre 2011. Accessible à : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

|3| Les emprunts à taux révisable et à taux variable sont des emprunts dont le taux d'intérêt varie à chaque échéance. Le taux révisable est préfixé, c'est-à-dire qu'il est déterminé avant la période de référence à laquelle il s'applique, il est connu avant la date d'échéance. Le taux variable est post-fixé, c'est-à-dire qu'il est déterminé pendant la période à laquelle il s'applique, il est seulement connu à la date d'échéance).

|4| L'encours d'une dette est égal à la totalité des emprunts qui restent dus (hors intérêts) à un moment donnée.

|5| Benjamin LEMOINE, L'ordre de la dette, enquête sur les infortunes de l'État et la prospérité du marché, Éditions La Découverte Paris, 2016.

|6| Patrick SAURIN, Les prêts toxiques. Une affaire d'État, Éditions Démopolis & CADTM, Paris, 2013.

|7| Il s'agit de la circulaire du 15 septembre 1992 (reprise par une autre circulaire en 2010). Accessible à : http://circulaire.legifrance.gouv.f...

|8| Patrick SAURIN, « Pourquoi les emprunts toxiques sont spéculatifs ? », CADTM, mars 2014.

|9| Nîmes Métropole est le regroupement de la ville de Nîmes ainsi qu'une trentaine de petites collectivités.

|10| La garantie accordée à Dexia s'élève à 90 milliards d'euros au total : 54,45 milliards d'euros pour la Belgique, 32,85 milliards pour la France et 2,7 milliards pour le Luxembourg.

|11| Aujourd'hui, 676 collectivités ont eu recours à de fonds de soutien étatique.

|12| 60 Millions de consommateurs, mensuel n°531, novembre 2017

|13| Voir à ce propos : Pierre GOTTINIAUX, « Croatie. Le scandale du crédit en franc suisse », CADTM, septembre 2013.

|14| François Rebsamen a été ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'avril 2014 et septembre 2015 dans les gouvernements Valls I et II.

|15| Cf. note de bas de page n°1

|16| France culture, « Faites sauter les banques ! Banque toxique », partie 1, octobre 2017.

|17| Public Sénat, « Emprunts toxiques, quelles conséquences aujourd'hui ? », décembre 2017.

|18| Ancien inspecteur des finances et secrétaire général adjoint de la République française sous la présidence de Nicolas Sarkozy, François Pérol est nommé à la tête du groupe BPCE en 2009 sous fond de conflits d'intérêts. Pour en savoir plus sur ce pantouflage de haut vol et sur l'issue de la procédure judiciaire entamée pour prise illégale d'intérêts, voir : Laurent MAUDUIT, « BPCE : François Pérol est relaxé en appel », Mediapart, juin 2017.

|19| L'Union syndicale Solidaires existe en France depuis 2003 et se compose de plusieurs syndicats nationaux et fédérations syndicales, dont certains portent le nom de SUD. C'est le cas de SUD BPCE. Un des principes de ces syndicats est la non-permanentisation de leurs représentant.e.s qui doivent être présent.e.s un certain temps sur leur lieu

Pourquoi la socialisation du secteur bancaire est-elle préférable au système bancaire privé actuel ? (Extraits)

Patrick Saurin — 2018-02-06T09:48:31Z

2 février |tiré du site du CADTM | pour le texte intégral suivre ce lien : http://www.cadtm.org/Pourquoi-la-socialisation-du

« … Nous pouvons dire que les banques françaises portent une part importante de la responsabilité de nos malheurs. » (Applaudissements à gauche, à l'extrême gauche et sur divers bancs au centre. Exclamations à droite). |1|
Christian Pineau, rapporteur général de la commission des finances et du contrôle budgétaire, session de l'Assemblée nationale constituante, 1re séance du dimanche 2 décembre 1945.

Un constat : les banques restent aujourd'hui un impensé de la théorie économique hétérodoxe … et surtout de sa praxis

« Par sa nature ambivalente, le système de crédit tend, d'une part, à développer l'élément moteur de la production capitaliste – l'enrichissement par l'exploitation du travail d'autrui – pour l'ériger en un pur système de jeux et de tripotages, et à restreindre toujours davantage le petit nombre de ceux qui exploitent la richesse sociale ; d'autre part, à constituer la forme de transition vers un nouveau mode de production. C'est précisément cette ambivalence qui confère aux principaux porte-parole du crédit, de Law jusqu'à Isaac Pereire, ce caractère plaisamment hybride d'escrocs et de prophètes. » Karl Marx, Le Capital |2|

Au fond, si l'on s'en tient à l'essentiel, entre le moment où Marx écrivait ces lignes, il y a près d'un siècle et demi, et aujourd'hui, bien peu de choses ont changé. La récente crise de 2007-2008 en a apporté une preuve supplémentaire : la finance reste plus que jamais un casino et si les banquiers peinent à revêtir les habits de prophètes, sauf lorsqu'il est question de malheur, leurs costumes d'escrocs leur vont toujours à ravir. Pourtant, si la pensée économique critique est riche en analyses de crises, pointue en études rétrospectives des bouleversements intervenus ces dernières décennies et prolixe en dénonciations du capitalisme financiarisé, on ne peut que déplorer son indigence et son laconisme quand il s'agit de mettre sur la table des propositions concrètes d'alternatives au système bancaire actuel. Pour paraphraser Heidegger, on pourrait dire que la pensée économique hétérodoxe est « pauvre en monde bancaire alternatif ».

En effet, si la crise de 2007-2008 a suscité une pléthore d'articles, de livres et de témoignages sur le monde de la finance, la quasi-totalité de cette production s'est limitée à constater, décrire, critiquer, et s'est gardée de proposer des réponses d'application pratique ni même de dessiner quelques perspectives solides susceptibles d'en constituer les premiers jalons. Cette carence se retrouve également dans les programmes des partis politiques à la gauche d'une social-démocratie en pleine décomposition, dans les textes des organisations syndicales et dans les analyses des associations porteuses d'une critique sociale. Nous sommes ici confrontés à un impensé de la pensée économique hétérodoxe.
Cette situation est d'autant plus incompréhensible que la crise de 2007-2008 et ses prolongements dans la crise des dettes souveraines ont révélé au grand jour le rôle essentiel joué par la finance et les grandes banques privées ainsi que leur responsabilité dans la mise à mal des économies. La gravité de ces crises se traduisant par les cures d'austérité infligées aux populations a souligné la nécessité de prendre le contrôle des banques et d'en faire un service public sous contrôle citoyen.

Ces dernières années, des organisations telles Attac, la Plateforme des paradis fiscaux et judiciaires ou le CADTM ont contribué à faire la lumière sur le rôle néfaste des pratiques spéculatives des banques privées, et de nombreux livres et articles ont relancé le débat sur la question des banques. Je pense à deux ouvrages en particulier, le livre d'Éric Toussaint, Bancocratie et au Livre noir des banques, co-produit par Attac et Basta |3|. Il y a eu également le texte, « Que faire des banques ? » qui a recueilli une large audience non seulement en France mais aussi au Royaume-Uni et en Espagne, et qui continue aujourd'hui à susciter des réflexions |4|.

Mais cela n'est pas suffisant, il reste encore beaucoup à faire pour arriver à une proposition d'ensemble partagée, cohérente et opérationnelle, c'est-à-dire une proposition prévoyant tout à la fois un plan d'organisation du secteur bancaire et des assurances, les modalités concrètes de sa mise en place ainsi que les mesures pratiques prévues pour remédier aux inévitables tentatives de déstabilisation qu'un tel projet ne manquerait pas de susciter. Ce déficit en matière de propositions se double d'une carence en ce qui concerne les initiatives sur le terrain associant la population pour aller au-delà d'une simple démarche pétitionnaire et engager des actions concrètes. L'exemple des audits citoyens en donne une parfaite illustration.

Créé en France à la fin de l'année 2011, le Collectif pour un audit citoyen de la dette publique (CAC) s'était fixé pour mission de procéder à l'audit de la dette publique nationale, de la dette sociale et des dettes des acteurs publics locaux, en particulier ceux contaminés par les emprunts toxiques. Or, il aura fallu attendre mai 2014 pour que le rapport d'audit sur la dette publique de la France voit enfin le jour |5|. En ce qui me concerne, un an plus tôt, en mai 2013, j'avais publié dans l'urgence un livre à vocation pratique destiné à permettre aux militantes et aux militants des collectifs locaux d'audit citoyen de réaliser l'analyse de la dette de leur collectivité et de leur hôpital public |6|. Dix annexes à la fin de cet ouvrage constituaient autant d'outils pratiques destinés à aider les camarades de ces collectifs à engager leurs investigations et à poser les premiers jalons d'une réappropriation citoyenne de la politique locale. À ce jour, on recense une dizaine d'initiatives d'analyse approfondie de dettes locales menée dans la durée sur la centaine de CAC locaux constitués entre fin 2011 et fin 2012. Citons pour mémoire les travaux des collectifs du CAC 21 à Dijon, du Conseil Populaire 68 pour l'abolition des dettes publiques à Mulhouse, du CAC 67 à Strasbourg, du CAD 69 à Lyon, du CAC de Rouen, enfin les actions de quelques militants à Nice, Châtenay-Malabry, Oullins, Nîmes, Vichy et Lormont. Mais avant de développer notre réflexion, il importe de revenir sur la définition de quelques mots essentiels.

Petit préambule sémantique : étatisation, monopole, nationalisation, socialisation…

« Mais, dans tous les cas, il est toujours préférable de se mettre d'accord sur la chose elle-même, grâce à des définitions, plutôt que sur le nom isolé, sans définition. »
Platon, Sophiste |7|

Politiques, syndicalistes, juristes, tous ont contribué à alimenter le débat autour de ces notions et, au-delà du seul aspect définitionnel, ont aidé à cerner les enjeux dont elles sont porteuses. Partant des définitions proposées par Lucien Laurat, économiste responsable de l'Institut supérieur ouvrier de la CGT, Jean-Louis Robert écrit : « La nationalisation se distingue de l'étatisation en ce qu'elle est appropriation collective par la nation, et que les forces productrices, les consommateurs doivent intervenir dans la gestion de l'entreprise nationalisée au même titre que l'État. Mais, aussi, la nationalisation se distingue de la socialisation qui est « une transgression » du cadre capitaliste. On considère généralement que la collectivisation qui s'accomplit dans le cadre du régime capitaliste est une nationalisation, tandis qu'on réserve le terme de socialisation à la collectivisation qui transgresse la cadre capitaliste et qui est réalisée par les travailleurs organisés exerçant le pouvoir. » |8|

Lors d'un colloque organisé en mai 1984, des historiens et des acteurs de la Résistance échangent sur ces questions. Jean-Jacques Becker rappelle que pour les communistes, « les nationalisations ne sont pas des mesures de caractère socialiste quand elles sont réalisées dans le cadre d'un État capitaliste. » Pour Georges Rougeron (secrétaire du Comité départemental de la Libération de l'Allier et secrétaire de la Fédération socialiste de ce département), « en 1944, le souvenir du Cartel et de 1936 nous a donné le souci de soustraire l'État aux grands intérêts d'argent, il ne fallait pas que le nouveau pouvoir se heurtât aux difficultés qui avaient été celles des expériences précédentes : les nationalisations devaient permettre de casser cette influence dans un objectif immédiat. Dans un objectif un peu plus lointain, la socialisation devait permettre d'établir les prémisses d'une société nouvelle. » |9|

Les réalités que recouvrent les mots sont essentielles. Serge Berstein rappelle un épisode fort instructif sur ces questions de vocabulaire survenu à l'occasion d'une réunion de l'instance dirigeante du parti socialiste : « … au comité directeur du 20 février 1945, Jules Moch |10| demande une correction du procès-verbal de la séance du 6 février qui lui fait évoquer les nationalisations alors que, dit-il, c'est de socialisations qu'il a parlé. En quoi consiste la différence ? Pour les socialistes, elle réside fondamentalement en trois caractères qui permettraient de distinguer les socialisations qu'ils envisagent de certaines formes de nationalisation : les capitalistes seraient éliminés, non seulement de la propriété, mais aussi de la gestion des entreprises ; celles-ci ne donneraient pas naissance à un capitalisme d'État qui ne ferait que substituer un patron à un autre ; la gestion serait démocratique, associant les travailleurs, les techniciens, les représentants des intérêts généraux dans des conseils tripartites jouissant d'une autonomie de gestion. L'entreprise socialisée apparaîtrait ainsi comme le laboratoire de l'émancipation des travailleurs, base de la société nouvelle que rêvent d'édifier les socialistes. » |11|

Ils prennent bien soin également de distinguer la nationalisation de l'étatisation (la première voit la « collectivité », et non pas nécessairement l'État, prendre en charge l'entreprise), du procédé de l'économie mixte (dans cette dernière le transfert ne porte pas sur la totalité du capital de l'entreprise, et encore moins sur l'entreprise elle-même), et ils relèvent que son but n'a pas nécessairement pour résultat de transformer une entreprise privée en service public (l'entreprise nationalisée pouvant être un service public assuré par le biais d'une entreprise d'économie mixte). |14|
Ce que nous retenons de ces contributions et qui nous confirme dans notre préférence pour la socialisation, c'est que celle-ci est un instrument pour l'édification d'une société nouvelle caractérisée par le rôle actif des travailleurs, la participation de la population à la gestion, la mise en avant de l'intérêt général et du service public et, pour reprendre le propos des rédacteurs du JurisClasseur, un anti-capitalisme de principe.

La socialisation de l'intégralité du secteur bancaire : une nécessaire utopie

« L'utopie n'est pas le rêve, elle est ce qui nous manque dans le monde. »
Édouard Glissant, La Cohée du Lamentin. Poétique V |71|

Parmi les économistes dits « hétérodoxes », c'est Frédéric Lordon qui a développé la proposition la plus construite et la plus cohérente d'un système bancaire alternatif dans un article publié au tout début de l'année 2009 |72|, repris quelques années plus tard dans un de ses livres |73|, alors que le débat sur la question du renflouement des banques posée dans la foulée de la crise financière de 2007-2008 avait déjà fait couler beaucoup d'encre. Dès le début de son papier, renvoyant à leurs études les économistes mainstream fraîchement devenus les adeptes de la nationalisation, mais « partielle et temporaire », Lordon confie au lecteur quelques envies de nationalisation « punitive », voire « méchante », « c'est-à-dire permanente, peut-être même confiscatoire un peu sur les bords » |74|. Au-delà des justifications liées à la conjoncture, deux arguments essentiels légitiment à ses yeux la nationalisation du système bancaire.

Tout d'abord, il est indispensable d'assurer la sécurité des encaisses monétaires considérées comme un bien public vital. Selon l'auteur, « Si donc on prend au sérieux que les dépôts, les épargnes et des possibilités minimales de crédit doivent être considérés comme des biens publics vitaux pour la société marchande, il s'en déduit qu'on n'en remet pas la garde à des intérêts privés, à plus forte raison quand ils sont aussi mal éclairés que des banques profondément engagées dans les activités de marchés financiers et sans cesse exposées à leurs tendances déséquilibrantes. » |75|

Le second argument repose sur l'impératif de mettre à l'abri le système bancaire des conséquences d'événements exceptionnels, car « ce sont les événements extrêmes qui décident de la configuration de la structure vitale. » |76|

Lordon préconise « une nationalisation intégrale du crédit, du moins un secteur public très majoritaire » |77|, car – l'exemple du Crédit Lyonnais le démontre – la tutelle publique n'est pas suffisamment puissante pour contenir les dérives qui résultent de la concurrence entre le public et le privé. Dans son approche, Lordon insiste sur la nécessité de lier la question des institutions bancaires à celle de la création monétaire et de rappeler en cette matière les risques inhérents aux deux grands modèles : « le pôle fractionné pur (…) menacé par l'instabilité et la déflation, le pôle centralisé pur (…) exposé au risque permanent de la sur-émission, du surendettement et de l'inflation ». |78| Aussi, au vu de ces risques, Lordon prend soin de souligner que « la nationalisation à grande échelle d'urgence ne devrait être qu'une étape de transition et à terme muter vers une réorganisation des structures monétaires et bancaires, restaurant le compromis centralisation-fractionnement, mais évidemment sous des formes qui ne reconstituent pas le système antérieur, c'est-à-dire sous des formes qui refractionnent le système bancaire mais en redéfinissant radicalement le statut des concessionnaires. » |79|

Cette dernière précision relative aux concessionnaires est capitale car, ainsi que le souligne Lordon, « le point important, appelé à faire véritablement rupture, réside dans la redéfinition de leur statut, et consiste notamment à placer explicitement la concession sous un principe de service public. » |80| Il en découle que « les concessionnaires de l'émission monétaire ne sauraient être des sociétés privées par actions. Ni entités actionnariales privées, ni entités publiques sous le contrôle direct de l'État, les concessionnaires devraient être des organisations sinon non-profitables, du moins à profitabilité encadrée, c'est-à-dire limitée. » |81| Pour ce qui est de la forme juridique à donner à ces entités, Lordon avance l'idée d'« un statut intermédiaire entre les sociétés de capitaux et les établissements publics, et qui ne soit ni de simple association, ni d'ONG, mais un statut sui generis » |82|. La question posée par la finalité de ce statut « tourne autour de l'idée d'un contrôle public mais qui ne serait pas directement étatique, un contrôle public d'une autre nature, (…) un contrôle public local par les parties prenantes : salariés, entreprises, associations, collectivités locales, représentant locaux de l'État, etc. » Cette proposition n'est pas sans rappeler la conception du parti socialiste des années 1940 lorsqu'il revendiquait pour les entreprises socialisées une gestion démocratique associant les travailleurs, les techniciens et les représentants des intérêts généraux dans des conseils tripartites jouissant d'une autonomie de gestion. Lordon préfère discerner dans sa proposition une parenté avec le modèle bancaire mutualiste, même s'il reconnaît de sensibles différences entre les deux.

Lorsqu'il revendique une déprivatisation intégrale du secteur bancaire, Lordon veut attirer notre attention sur le fait que nationalisation et non-privatisation ne signifient pas la même chose. La nationalisation qui voit l'État détenir le contrôle direct de tous les moyens de crédit est porteuse de risques à ses yeux, ce qui lui fait préférer « un système socialisé du crédit ». En résumé, il s'agit dans un premier temps de soustraire le système bancaire des mains et des intérêts privés pour le remettre dans un deuxième temps, non entre les mains de l'État, mais de le confier à « l'ensemble des parties prenantes », dans le cadre de « ce que l'on pourrait appeler un « système socialisé du crédit » |83|.

À côté de Frédéric Lordon, d'autres économistes préconisent la mise sous contrôle des banques. Le 15 septembre 2011, dans un article publié dans Politis, Michel Husson préconisait de « nationaliser les banques européennes » |84|. À l'occasion d'un entretien accordé à L'Humanité, le 30 décembre 2011, Jean-Marie Harribey avançait, parmi quatre propositions, « la socialisation de tout le secteur bancaire avec la mise sous contrôle démocratique de l'institution au sommet qu'est la BCE » |85|. De son côté, dans une contribution à l'atelier « démocratiser l'argent » de l'université d'été d'Attac de 2012, Thierry Brugvin se prononçait pour une socialisation autogestionnaire des banques. |86|

Des organisations portent également la proposition de socialisation de l'intégralité du système bancaire. C'est le cas de l'Union syndicale Solidaires |87| et surtout du syndicat Sud Solidaires BPCE qui en a fait un de ses axes forts depuis de nombreuses années |88|. Le CADTM est également favorable à la socialisation du secteur bancaire ainsi qu'Attac. Dans un texte du 14 septembre 2011 |89|, Attac préconisait « la création d'un secteur bancaire socialisé et démocratisé » et proposait à l'époque « de sauver les banques à la condition qu'elles soient transformées en banques coopératives d'intérêt collectif, SCIC (société coopérative d'intérêt collectif) en France, « entreprise sociale » dans d'autres pays ». |90| Des partis politiques, tels que le NPA et Lutte Ouvrière préconisent l'expropriation des banques et leur contrôle par la collectivité.

Deux questions dans la question : que faire des banques d'affaires et indemniser ou pas ?

« À l'évidence, la « globalisation » des marchés financiers n'a pas réellement mis un terme au pouvoir de noyaux durs se définissant encore prioritairement au sein de vieux États-nations. Non seulement ces acteurs-phares de la banque et de l'assurance entretiennent des relations suivies avec leurs concurrents locaux (participations croisées et conseillers communs) mais sont également, de surcroît, principalement liés à des géants industriels nationaux. » Geoffrey Geuens, La finance imaginaire |91|

« Le Parti socialiste n'est pas le Parti des rachats, il est le Parti de l'expropriation. (Applaudissements) Il n'a pas à racheter, il a à reprendre, par et pour le prolétariat, ce qui a été volé au prolétariat. » |92|
Jules Guesde, 17 avril 1911.

Le 6 novembre 1945, les socialistes et leurs alliés précisent le détail des secteurs à nationaliser qu'ils avaient définis dans le « manifeste pour le peuple de France », lors de leur congrès national extraordinaire de 1944. Le texte mentionnait les grandes banques de dépôt et d'affaires |93|. Pourtant, les banques d'affaires sont exclues du champ de la loi de nationalisation, suite aux manœuvres d'obstruction de l'appareil d'État et du grand capital. C'est ainsi que le projet de loi de 1945 relatif à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit maintient les banques d'affaires dans le secteur privé, tout en soulignant que celles-ci doivent être soumises à « un contrôle étroit » |94|.

La socialisation de l'intégralité du secteur bancaire, pour nécessaire qu'elle apparaisse, suscite encore des objections. On observe quelque réticence chez certains économistes à intégrer les banques d'affaires dans un service public de la banque. Pourtant, plusieurs arguments plaident en faveur de ce choix. Tout d'abord, aujourd'hui, l'ensemble des métiers bancaires (banque de détail, banque de financement et d'investissement, gestion d'actifs, assurances) sont exercés au sein d'une même structure. Par ailleurs, la vocation des banques dites d'affaires, du moins sur le papier, est le financement de grands projets à réaliser au moyen de montages complexes qui nécessitent une expertise et représentent des sommes très importantes. Une autre appellation de ces banques n'est-elle pas « banques de financement et d'investissement » (BFI) ?

Or, loin de financer l'économie et des projets utiles à la société, ces banques n'ont de cesse de spéculer sur les marchés contre les États (nous avons l'exemple de la spéculation de cette haute finance sur la dette grecque, notamment à travers les manipulations opérées sur le marché des credit default swaps ou CDS), contre les collectivités locales (en leur proposant des emprunts toxiques directement ou en jouant le rôle de banque de contrepartie dans ces montages financiers spéculatifs) et contre les populations en manipulant les cours des matières premières. Ces grandes banques ont été pour l'essentiel à l'origine de la crise financière de 2007-2008 dont elles ont fait supporter le coût faramineux aux populations en bénéficiant de la complicité et du soutien des gouvernements, des institutions et des autorités de contrôle. Ce sont ces mêmes banques que l'on retrouve à la une des faits divers pour leur soutien apporté aux États voyous, leurs relations avec les narcotrafiquants, leurs manipulations de marchés et bien d'autres malversations. Pendant qu'elles se livrent à ces pratiques condamnables, les grands projets utiles à la collectivité ne sont pas financés. La transition écologique, la politique sanitaire, l'éducation, la gestion de l'eau et de l'énergie, sont autant de missions qui doivent revenir dans la sphère des services publics sous contrôle citoyen et bénéficier des financements nécessaires.
Le rôle central des banques d'affaires dans la crise de 2007-2008 et le coût de celle-ci nous conduit au deuxième point que nous souhaitons évoquer, la question de l'indemnisation.

Cette question de l'indemnisation est récurrente. En 1937, dans un article paru dans Le Populaire, Jules Moch préconise d'indemniser en cas de nationalisation, mais en modulant cette indemnité selon que l'on se trouve en présence d'un « modeste épargnant » ou d'une banque. Il préconise d'appliquer en matière de nationalisation les principes de progressivité et de personnalité qui sont la règle en matière fiscale |95|. À la fin de l'année 1944, après la collaboration pratiquée par de larges pans du patronat français, la CGT exige des réquisitions d'établissements au profit de la collectivité nationale et le Parti communiste avance le mot d'ordre : « confiscation des biens des traîtres » |96|, sachant que, comme le souligne Annie Lacroix-Riz, « à partir du moment où un bien est confisqué, il est confié à la gestion ouvrière » |97|. En 1982, la nationalisation des banques donne lieu à une indemnisation. Les actionnaires reçoivent en échange de leurs titres des obligations d'une durée de quinze ans bénéficiant de la garantie totale de l'État.

Au vu du tableau que nous venons de brosser, l'expropriation pure et simple, sans indemnisation, sauf pour des petits porteurs ou certaines institutions ou organismes ayant une mission sociale utile à la collectivité (par exemple des fonds gérant des retraites), relève d'une évidence. En 1944, la collaboration des grands groupes avec l'occupant nazi justifiait l'expropriation, aujourd'hui, ce sont les malversations des banques et leurs pratiques nuisibles pour les populations qui légitiment amplement le refus d'une indemnisation.

Socialisation ou barbarie

« Les crises financières peuvent se comprendre à l'aune de trois catégories inventées par la criminologie nord-américaine au XXe siècle : « crime organisé » (organized crime), « crime en col blanc » (white collar crime), « crime d'entreprise » (corporate crime). » Jean-François Gayraud, La grande fraude |98|
« Les banques ont le devoir de lutter contre le marxisme… Elles sont le rempart du régime capitaliste ; leur fonction est basée sur ce régime et toute disposition législative qui tend à la saper… doit être combattue par elle. En agissant autrement, elles se suicideraient. » |99|

(...)

Mais pour avoir quelque chance de se traduire concrètement la proposition de socialiser les banques doit constituer un projet partagé, cohérent et opérationnel. Cela signifie qu'il faut disposer tout à la fois d'un plan d'organisation du secteur bancaire et des assurances (structure, modes de répartition et d'exercice des pouvoirs de décision) élaboré collectivement et démocratiquement, mais aussi des modalités concrètes de sa mise en place, sans oublier les mesures pratiques prévues pour remédier aux inévitables tentatives de déstabilisation qu'une telle initiative ne manquerait pas de susciter |103|. Mais l'élément essentiel à nos yeux dans la mise en place d'un processus de nationalisation du système bancaire réside dans un soutien populaire permanent. Le pouvoir en place doit s'appuyer en permanence sur le mouvement populaire. Faute de l'avoir fait après la victoire de SYRIZA aux élections de janvier 2015, le gouvernement d'Alexis Tsipras est allé de reculades en reculades pour aboutir à la signature d'un 3e mémorandum calamiteux en août de la même année.

Notes

|1| Journal Officiel de la République française, débats de l'Assemblée nationale constituante, N° 11, lundi 3 décembre 1945, p. 155.
|2| Karl Marx, Le Capital, Livre III, cinquième section, Chapitre XVI, Folio essais, Paris, 2008, p. 1742.
|3| Éric Toussaint, Bancocratie, Aden, Bruxelles, 2014, Attac et Basta, Le livre noir des banques, Les Liens qui Libèrent, Paris, 2015, ouvrage traduit dans plusieurs langues. On peut également mentionner les titres suivants : Geoffrey Geuens, La finance imaginaire. Anatomie du capitalisme : des « marchés financiers » à l'oligarchie, Aden, Bruxelles, 2011 ; Pascal Canfin, Ce que les banques vous disent et pourquoi il ne faut presque jamais les croire, Les Petits Matins, Paris, 2012 ; Louis Gill, La crise financière et monétaire mondiale. Endettement, spéculation, austérité, M éditeur, Ville Mont-Royal (Québec), 2012 ; Juan Hdez. Vigueras, El casino que nos govierna. Trampas y juegos financieros a lo claro, clave intelectual, Madrid, 2012 ; Gaël Giraud, Illusion financière, Les éditions de l'Atelier, Ivry-sur-Seine, 2013 ; Christian Chavagneux & Thierry Philipponnat, La capture. Où l'on verra comment les intérêts financiers ont pris le pas sur l'intérêt général et comment mettre fin à cette situation, La Découverte, Paris, 2014 ; Anat Admati & Martin Hellwig, The Bankers'New Clothes. What's Wrong with Banking and What to Do about it, Princeton University Press, Princeton, 2014 ; Claude Simon & Collectif Roosevelt, Stop à la dérive des banques et de la finance, Les éditions de l'Atelier, Ivry-sur-Seine, 2014 ; François Morin, L'hydre mondiale. L'oligopole bancaire, Lux, Montréal, 2015, Jézabel Couppey-Soubeyran, Blablabanque. Le discours de l'inaction, Michalon, Paris, 2015 ; Aurore Lalucq & William K. Black, Les Banquiers contre les banques. Le rôle de la criminalité en col blanc dans les crises financières, Charles Léopold Mayer, Paris, 2015 ; Jean-François Gayraud, L'art de la guerre financière, Odile Jacob, Paris, 2016.
|4| Que faire des banques ? Voir à ce sujet les liens : What is to be done with the banks ? et Que podemos hacer con los bancos ?.
|5| http://www.audit-citoyen.org/wp-con...
|6| Patrick Saurin, Les prêts toxiques : une affaire d'État. Comment les banques financent les collectivités locales, Demopolis & CADTM, Paris, 2013. Commander le livre ici (NdE)
|7| Platon, Sophiste, 218c, Œuvres complètes, Flammarion, Paris, 2008, pp. 1814-1815.
|8| Jean-Louis Robert, in Claire Andrieu, Lucette Le Van et Antoine Prost, Les nationalisations de la Libération. De l'utopie au compromis, Paris, Presses de la Fondation Nationale des Sciences Politiques, 1987, p. 19.
|9| Ibid.
|10| Jules Moch est un socialiste, membre de la SFIO depuis 1924. Il a exercé plusieurs mandats de député entre 1928 et 1967 et a été membre de différents gouvernements entre 1937 et 1958.
|11| Serge Berstein, Les nationalisations de la Libération. De l'utopie au compromis, p. 181.
|12| « Les nationalisations », JurisClasseur Civil, 2e cahier, 12, 1948, p. 1. Le 3e cahier est du même mois et de la même année.
|13| Ibid., p. 2.
|14| Ibid., pp. 2 et 3.
(...)
|72| http://blog.mondediplo.net/2009-01-....
|73| Frédéric Lordon, La crise de trop. Reconstruction d'un monde failli, Paris, Fayard, 2012. Toutes les citations qui suivent sont tirées de l'article précité de l'auteur et du chapitre 3 de son livre, « Pour un système socialisé du crédit », pp. 121-151.
|74| Ibid., p. 122.
|75| Ibid., p. 131
|76| Ibid., p. 132.
|77| Ibid., p. 134.
|78| Ibid., p. 141.
|79| Ibid., p. 143.
|80| Ibid., p. 143.
|81| Ibid., pp. 143-144.
|82| Ibid., p. 147.
|83| Ibid., p. 148.
|84| http://hussonet.free.fr/natibank.pdf.
|85| https://www.humanite.fr/jean-marie-....
|86| Thierry Brugvin : https://blogs.attac.org/groupe-soci....
|87| Voir les textes du 5e congrès de Solidaires de juin 2011 (le point 4.1 de la Résolution 1) : https://www.solidaires.org/-Actes-
|88| Le projet de Sud Solidaires BPCE est développé notamment dans le texte adopté lors de son congrès de 2012 : https://www.sudbpce.com/wp-content/... et dans une plaquette de ce syndicat publiée en 2014 : https://www.sudbpce.com/wp
content/uploads/2014/12/PLAQUETTE-BANQUES-SUD-BPCE.pdf . Voir également mon article : Socialiser le système bancaire
|89| https://france.attac.org/actus-et-m....
|90| On note une évolution du champ lexical par rapport à une précédente tribune publiée dans Libération du 3 octobre 2008, dans laquelle ses signataires (Dominique Plihon, Jacques Cossart et Jean-Marie Harribey, tous trois membres du Conseil scientifique d'Attac) préconisaient de « construire un pôle financier public » et des « nationalisations bancaires », et n'avaient pas utilisé le mot « socialisation ». (http://www.liberation.fr/futurs/200....)
|91| Geoffrey Geuens, La finance imaginaire. Anatomie du capitalisme : des « marchés financiers » à l'oligarchie, Aden, Bruxelles, 2011, pp. 136-137.
|92| Jules Guesde, intervention au congrès de Saint-Quentin de la SFIO le 17 avril 1911, citation accessible par le lien : https://bataillesocialiste.wordpres....
|93| Serge Berstein, in Les nationalisations de la Libération, pp. 180 et suivantes.
|94| Projet de loi de 1945 relatif à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit, p. 5 et 10, archives de la Banque de France, bordereau 1180200501, boîte 5.
|95| Jules Moch, « Nationalisations avec indemnisations personnelles », Le Populaire, 1937, archives de la Banque de France (Bordereau 106 4199 101, boîte 1.
|96| Antoine Prost, in Les nationalisations de la Libération, p. 90.
|97| Annie Lacroix-Riz, in Les nationalisations de la Libération, p. 116.
|98| Jean-François Gayraud, La grande fraude. Crime, subprime et crises financières, Odile Jacob, Paris, 2011, p. 21.
|99| Cette citation est extraite d'un document d'archives conservé à la Banque de France (Bordereau 118 0200 501, boîte 5) intitulé « Proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement à réaliser la socialisation du crédit ». Le texte ne comporte pas de date et porte en haut de la première page l'inscription manuscrite « Projet Socialiste ». Le texte signale que la citation est extraite d'un ouvrage d'un directeur d'une banque privée, mais ni le nom de ce dernier ni le titre du livre ne sont mentionnés.
|100| Les résultats de cette enquête ainsi qu'une analyse ont été publiés dans la revue 60 millions de consommateurs (novembre 2017 – N° 531, pp. 14-19).
|101| Ibid., pp. 14 et 17.
|102| La Banque Postale est une société anonyme à conseil d'administration. La loi du 9 février 2010 dispose que le Groupe La Poste détient la totalité du capital et des droits de vote de la Banque Postale, à l'exception de 8 actions entre les mains des administrateurs (représentant moins de 0,01 % du capital). Le Groupe La Poste est de son côté détenu par l'État (73,68 %) et la Caisse des dépôts et consignations (26,32 %).
|103| Le projet de loi de nationalisation des banques, qui a donné lieu à la première loi de nationalisation du 2 décembre 1945, a été préparé dans le plus grand secret. Claire Andrieu rappelle les conditions de son vote : « C'est en effet par peur d'un mouvement de panique « qui aurait même pu être organisé » (l'auteure cite le ministre des Finances, René Pleven) chez les déposants, que le gouvernement avait demandé à l'Assemblée d'adopter une « procédure exceptionnelle pour l'examen des projets de loi urgents, en remettant en vigueur un procédé qui avait été utilisé pendant la crise financière de 1926. Par crainte aussi de la spéculation boursière, le projet de loi fut déposé un vendredi soir après la fermeture de la Bourse et, avant même qu'il fut distribué et donc connu des députés, l'Assemblée vota la mise en application de la procédure exceptionnelle, de façon à terminer ses travaux avant la réouverture du marché le lundi suivant. Dans le même esprit, la loi votée fut transmise sur-le-champ au Journal officiel qui la publia dès le lendemain 3 décembre. » (Claire Andrieu, Les nationalisations de la Libération, p. 311).
Auteur.e

Patrick Saurin a été pendant plus de dix ans chargé de clientèle auprès des collectivités publiques au sein des Caisses d'Épargne. Il est porte-parole de Sud Solidaires BPCE, membre du CAC et du CADTM France. Il est l'auteur du livre « Les prêts toxiques : Une affaire d'état ». Il est membre de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce, créée le 4 avril 2015.

Pourquoi la socialisation du secteur bancaire est-elle préférable au système bancaire privé actuel ?

Patrick Saurin — 2018-02-06T08:30:00Z

« … Nous pouvons dire que les banques françaises portent une part importante de la responsabilité de nos malheurs. » (Applaudissements à gauche, à l'extrême gauche et sur divers bancs au centre. Exclamations à droite). |1|
Christian Pineau, rapporteur général de la commission des finances et du contrôle budgétaire, session de l'Assemblée nationale constituante, 1re séance du dimanche 2 décembre 1945.

Tiré du site du CADTM.

Un constat : les banques restent aujourd'hui un impensé de la théorie économique hétérodoxe … et surtout de sa praxis

Cette situation est d'autant plus incompréhensible que la crise de 2007-2008 et ses prolongements dans la crise des dettes souveraines ont révélé au grand jour le rôle essentiel joué par la finance et les grandes banques privées ainsi que leur responsabilité dans la mise à mal des économies. La gravité de ces crises se traduisant par les cures d'austérité infligées aux populations a souligné la nécessité de prendre le contrôle des banques et d'en faire un service public sous contrôle citoyen.

Petit préambule sémantique : étatisation, monopole, nationalisation, socialisation…

Le sujet ne laisse pas insensible les juristes. Le JurisClasseur Civil a consacré deux cahiers aux nationalisations en décembre 1948. Le premier article part de la définition donnée indirectement par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui affirme dans son alinéa 9 : « Tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Les auteurs complètent cette définition avec celle proposée par Marcel Waline dans son manuel élémentaire de droit administratif où « la nationalisation s'y trouve caractérisée par son but : la volonté d'éliminer d'une entreprise la direction capitaliste. » |12| Comme il est précisé, plus loin, ce transfert de propriété à la collectivité qui s'accompagne de l'éviction de la direction capitaliste est accompli « dans l'intérêt général ». Cette élimination de la direction capitaliste est essentielle pour les auteurs pour qualifier le but de la nationalisation et différencier cette dernière d'une opération de création de monopole d'État dans laquelle « le but poursuivi, d'ordre exclusivement fiscal, étranger à tout anti-capitalisme de principe, ne permet pas d'assimiler les deux opérations. » |13| Ils prennent bien soin également de distinguer la nationalisation de l'étatisation (la première voit la « collectivité », et non pas nécessairement l'État, prendre en charge l'entreprise), du procédé de l'économie mixte (dans cette dernière le transfert ne porte pas sur la totalité du capital de l'entreprise, et encore moins sur l'entreprise elle-même), et ils relèvent que son but n'a pas nécessairement pour résultat de transformer une entreprise privée en service public (l'entreprise nationalisée pouvant être un service public assuré par le biais d'une entreprise d'économie mixte). |14|

Ce que nous retenons de ces contributions et qui nous confirme dans notre préférence pour la socialisation, c'est que celle-ci est un instrument pour l'édification d'une société nouvelle caractérisée par le rôle actif des travailleurs, la participation de la population à la gestion, la mise en avant de l'intérêt général et du service public et, pour reprendre le propos des rédacteurs du JurisClasseur, un anti-capitalisme de principe.

Bref état des lieux sur la question des nationalisations et de la socialisation des banques

« Il est possible que vienne une époque où, non seulement le fonctionnement et l'organisation des chemins de de fer, mais aussi les modes existants de la production industrielle, seront devenus si routiniers que les hommes d'affaire, au lieu de s'opposer à la nationalisation, la réclameront à grands cris afin de consacrer leur énergie à des affaires autorisant plus de nouveauté, de variété et d'opportunités de risques et de gains. Même dans un régime où la propriété privée est générale et constante, il est concevable qu'ils puissent ne pas plus souhaiter être ennuyés par des opérations qu'ils ne voudraient prendre en charge l'entretien des voies publiques. »
John Dewey, Le public et ses problèmes |15|

À la lecture de ce passage, tiré d'un livre célèbre de John Dewey publié en 1927, il est manifeste que les évolutions envisagées par celui-ci ne sont toujours pas advenues, bien au contraire notre époque a apporté un cinglant démenti à ses prévisions. Non seulement la production industrielle est toujours dans la sphère privée jalousement gardée par les capitalistes qui retirent de leur possession des profits considérables, mais la droite et la social-démocratie n'ont eu de cesse ces dernières années de démanteler et de privatiser les services publics. Ainsi, l'énergie, la gestion de l'eau ou le service des ordures ménagères, pour ne prendre que quelques exemples, sont devenus la chasse gardée de grandes sociétés privées qui en retirent de substantiels profits. Quant à « l'entretien des voies publiques » évoqué par Dewey, la privatisation des autoroutes initiée en 2002 par le gouvernement de Lionel Jospin et menée à terme par celui de Dominique de Villepin en 2005-2006, la lutte acharnée de Vinci, Eiffage, HIT (dirigée par la société espagnole Abertis) |16| et autre Escota pour en avoir l'exploitation donne une idée de la rentabilité de ce secteur pour les actionnaires. Enfin, la privatisation du rail reste plus que jamais un des grands projets de l'Union européenne. L'analyse du philosophe américain qui imaginait un glissement de ces activités privées vers la sphère publique en raison de leur caractère routinier et ennuyeux s'est révélée complètement fausse.

Sur la période qui court tout au long du XXe siècle jusqu'au début du XXIe, ce ne sont pas les hommes d'affaires qui ont réclamé les nationalisations mais certains secteurs du monde du travail. Si l'on prend le cas de la France, on relève que les nationalisations de 1945-46 et de 1981-82 sont intervenues dans un contexte particulier où les rapports de forces étaient plus marqués qu'à l'accoutumée, le monde du travail ayant su construire une opposition face au capital, avec l'action du Conseil National de la Résistance et des maquis en 1944, avec la dynamique du Programme commun et de l'Union de la Gauche dans les années 70/80 qui prolongeait à sa manière le grand mouvement social de mai 68. Mais, dans la mesure où le camp des travailleurs n'a pas su maintenir un minimum de pression, ces nationalisations n'ont été que de simples parenthèses qui ont vu à chaque fois la réappropriation par les capitalistes des entreprises et des activités nationalisées.
Non seulement Dewey a négligé la réalité de la lutte des classes, mais il a sous-estimé les profits que les activités utiles à l'ensemble de la collectivité pouvaient générer si les capitalistes se les appropriaient. Enfin, il n'a pas pris la mesure de la rapacité des capitalistes et leur aptitude à faire de toute activité une source de profit. Ainsi, loin d'être la conséquence d'un glissement progressif vers la routine et l'ennui, d'un lâcher-prise des « hommes d'affaires » animés par l'attirance pour la nouveauté, le goût pour la variété et la recherche d'opportunités, les nationalisations, les socialisations et les enjeux qu'elles recouvrent sont la résultante d'une lutte entre des classes sociales et des individus porteurs de projets économiques et politiques antagoniques.
Si pour le capital les nationalisations ont fait et font toujours l'unanimité contre elles, en revanche dans le camp des travailleurs, contrairement à ce que l'on pourrait supposer, les avis ont été beaucoup plus partagés et la question continue de faire débat. Enfin, pour ce qui est des institutions, les nationalisations n'ont jamais été au centre des préoccupations. Comme le relève François Morin, « la constitution du secteur d'intervention directe de l'État, tant dans le domaine bancaire que dans le domaine industriel, n'a jamais procédé d'une construction théorique cohérente, ou d'une doctrine achevée, mise totalement en action. Elle procède au contraire d'une lente montée marquée par des ruptures se traduisant par de brusques extensions de ce champ de contrôle. » |17| Mais le développement du capitalisme et surtout des crises qu'il a générées ont contribué à faire de la question des nationalisations un débat récurrent.

Les débats en France autour des nationalisations

Au début du XXe siècle, la gauche française et le syndicalisme ouvrier sont dans leur majorité opposés aux nationalisations au motif que l'État est l'instrument et le représentant du capital |18|. Pour ces courants, nationaliser est un leurre car cela reviendrait en quelque sorte à prendre dans une main du capital pour lui redonner dans l'autre. Mais cette vision des choses portée surtout par les guesdistes |19| et les syndicalistes révolutionnaires |20| va évoluer. À la fin de la première guerre mondiale, dans son Programme minimum de 1918, la CGT fait du développement industriel un enjeu national, l'État devant garder la maîtrise de la production en constituant notamment des « monopoles d'état ».

En 1936, le gouvernement du Front Populaire |21| nationalise les industries de guerre et les chemins de fer (en créant la SNCF), mais le capital de la Banque de France reste entre les mains de ses détenteurs privés initiaux. Il faudra attendre 1945-1946 et 1981-1982 pour voir deux vagues de nationalisations dans le secteur bancaire. Un petit retour sur les débats de l'époque est instructif pour notre approche.

Les nationalisations de 1945-46

Si les nationalisations des banques en 1946 sont bien sûr le produit d'un rapport de force entre des projets portés par des partis et des organisations, elles doivent être replacées dans le contexte de la Résistance avec « un mouvement venu d'en bas », selon l'expression d'Antoine Prost |22|. En effet, la Libération a donné lieu à la mise en place de comités ouvriers de gestion dans certaines entreprises, de comités d'usine à l'origine de « socialisations spontanées » comme le congrès du Parti socialiste les appelait à l'époque |23|. Mais, pour aller plus loin, si la volonté de gestion ouvrière était bien présente, il manquait le soutien des partis politiques. Ainsi que le relève Antoine Prost : « Si un relais politique avait été assuré, les socialisations spontanées de la Libération auraient pu marquer le début de la fin du capitalisme. » |24| Pour cet historien, « Jamais jusque-là on n'avait constaté en France une telle aspiration ouvrière à la gestion des entreprises. » |25| En 1944, les Français sont massivement favorables à la participation des ouvriers à la gestion des entreprises (65 % de l'ensemble de la population et 79 % chez les ouvriers) et l'année suivante, 70 % des Français sont favorables à la nationalisation des banques (81 % chez les ouvriers). |26|

Le camp du capital, discrédité par la collaboration n'en a pas moins tenté de faire obstacle aux nationalisations. Pour éviter la nationalisation des banques, un comité constitué à l'initiative du Professeur Rivet préconisait à l'époque « une nationalisation du crédit » afin de mieux adapter la distribution du crédit. Selon la proposition établie par ce comité, « Cette distribution du crédit continuera à se faire par les banques, mais celles-ci, tout en conservant leur liberté dans le choix de leur clientèle, seront constamment orientées et contrôlées, stimulées ou freinées dans leur action ; elles deviendraient de véritables éléments d'un service public. » |27| En clair, les banques restaient toujours entre les mains de leurs actionnaires.

Un document émanant du Parti socialiste, intitulé « Proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement à réaliser la socialisation du crédit » |28|, développe sur une quinzaine de pages les raisons de changer de système bancaire. L'état des lieux dressé du régime de l'époque n'est pas sans évoquer celui de la période actuelle, plus de soixante ans après. Les auteurs de la proposition dénoncent la responsabilité des banques dans les difficultés économiques, leurs manœuvres nuisibles, leur incapacité à réguler le crédit, leur aptitude à socialiser leurs pertes – qu'ils désignent sous l'appellation de « la politique des renflouements » |29| – et leur opposition sur bien des points à la politique ou à l'intérêt de l'État. Pour eux, « l'ensemble des banques privées (…) constitue le rempart de la conservation sociale » |30|.

Au sortir de la guerre, les priorités sont bien identifiées : « Le problème du crédit consiste évidemment, en premier lieu, à supprimer cet intermédiaire nuisible que représente le banquier privé dans le développement économique de la nation. Mais il consiste aussi à fournir à l'État les disponibilités financières dont il a besoin pour la reconstruction et le développement de l'économie générale du pays, sans avoir recours dans ce but à l'inflation ou à la dévaluation monétaire. » |31| Le projet socialiste préconise la nationalisation de sept organismes principaux constituant un secteur socialisé, à côté d'un secteur libre strictement réglementé et contrôlé.

Au final, le 2 décembre 1945, seules la Banque de France et quatre banques de dépôts sont nationalisées, les banques d'affaires sont épargnées. L'année suivante, le 25 avril 1946, c'est au tour de certaines sociétés d'assurance d'être nationalisées.

Les nationalisations de 1981-82

La loi du 11 février 1982 indique dans son article 12 : « Sont nationalisées les banques inscrites sur la liste du comité consultatif du secteur financier en application de l'article 9 de la loi du 13 juin 1941, dont le siège social est situé en France, dès lors qu'elles détenaient, à la date du 2 janvier 1981, un milliard de francs ou plus sous forme de dépôts à vue ou de placements liquides ou à court terme en francs et en devises au nom de résidents, selon les définitions adoptées par le Comité consultatif du secteur financier. » Cet article énumère 18 banques inscrites à la cote officielle et 21 banques non inscrites. Il prévoyait également le transfert à l'État des actions de la Banque nationale de Paris, du Crédit lyonnais et de la Société générale détenues par des actionnaires autres que l'Etat ou des personnes morales du secteur public. La loi prévoyait également la nationalisation de deux compagnies financières : la Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas, la Compagnie financière de Suez.

La nationalisation des banques en 1981-82 a été précédée de nombreux échanges et controverses. À défaut d'en proposer une présentation exhaustive, nous avons souhaité revenir sur un débat emblématique des points de vue du pouvoir et de son opposition qui s'affrontaient sur cette question. Il s'agit d'un conférence publique organisée entre André Fourçans et Dominique Strauss-Kahn, le premier professeur d'économie et de finance à l'ESSEC, le second professeur de sciences économiques à l'université de Paris X à l'époque |32|.

Les objections de Fourçans à la nationalisation sont de diverses natures et jouent sur plusieurs registres. Tout d'abord, nationaliser reviendrait à adopter une vision archaïque, passéiste, pour se comporter « comme le font les pays en voie de développement » |33|, qui considèrent que l'État doit contrôler tous les circuits monétaires et financiers afin d'amener les ressources vers certains pôles de développement. Ensuite, les tenants des nationalisations feraient montre de leur incompréhension du fonctionnement des mécanismes monétaires en commettant l'erreur de « vouloir confondre le statut juridique avec les processus techniques de création monétaire » |34|. Enfin, les effets sur l'économie seraient désastreux : dérapage monétaire avec une utilisation incontrôlée de la planche à billets, développement excessif des crédits du fait des taux d'intérêt bas pratiqués pour financer les secteurs prioritaires, « on débouchera sur du gaspillage et la gabegie » |35|.

À l'archaïsme, à l'incompétence et au désastre économique annoncé consubstantiels à la visée nationalisatrice, Fourçans oppose modernité, savoir-faire et efficacité, apanage selon lui de la conception libérale. Il affirme la nécessité d' « aller dans la direction d'un système plus ouvert et plus moderne » |36|, préconise « un décloisonnement et une concurrence bancaire accrue » |37|, et plaide pour une « une libéralisation de la rémunération de l'épargne et des crédits » |38|.

À l'exposé de son contradicteur, Dominique Strauss-Kahn oppose que « la nationalisation des banques est la condition d'une politique monétaire plus efficace, plus cohérente » |39|. Il avance ensuite deux arguments : « Il y a d'abord une question de principe qui est que les nations se sont formées sur le pouvoir de battre monnaie et que l'on voit mal au nom de quoi la collectivité nationale pourrait accepter de céder (je ne veux pas dire à des puissances privées en mettant là-dedans un mot magique, mais à une autorité qui n'est pas la collectivité nationale) ce droit de battre monnaie. Mais au-delà de la question de principe, il y a quelque chose qui me paraît encore plus important : c'est que la nationalisation des banques est un moyen d'éviter leur internationalisation. Un moyen d'éviter que des banques qui sont aujourd'hui des banques privées soient demain des banques qui ne seraient plus françaises. » |40|

Pour celui qui deviendra directeur général du FMI, « la mise en œuvre d'une politique nouvelle suppose un changement de méthodes et un changement de structures de l'organisation du système bancaire. Un changement de méthodes qui renvoie à la satisfaction de l'intérêt général tel qu'il est défini par la collectivité. » |41| En clair, « il faut que le système bancaire (…) exerce son activité dans le sens de cette orientation définie en commun, et par conséquent il faut que le critère ne soit pas seulement celui de la rentabilité individuelle mais celui de la rentabilité collective. » |42| Dominique Strauss-Kahn ajoute ensuite : « Éviter que l'intérêt privé ne prime sur l'intérêt collectif me semble être en matière bancaire le fait de séparer le pouvoir de création monétaire du pouvoir économique privé. Je crois que le pouvoir de création monétaire est beaucoup trop important dans notre économie largement financière pour le laisser à l'initiative privée, sauf à laisser toute l'activité économique à l'initiative privée sans aucune planification. » |43|

Fourçans ne devra patienter que quelques mois pour assister à la mise en place du vaste mouvement de dérèglementation qu'il avait appelé de ses vœux en France |44|. La loi bancaire du 24 janvier 1984 inaugurera un nouveau système bancaire, bâti sur le modèle de la banque universelle, avant que les banques soient à nouveau privatisées en 1986. Un aspect très important de ce tournant libéral concerne la dette publique. Ce passage du livre de Benjamin Lemoine, L'ordre de la dette, décrit parfaitement cette évolution :

« Au sortir de la Seconde Guerre mondiale et pendant plus d'une vingtaine d'année, l'appareil d'État, via le circuit du Trésor, glanait des ressources financières en masse suffisante pour, la plupart du temps, échapper à la pression des créanciers. Il maîtrisait l'activité des banques et de la finance et arrimait ses propres instruments de trésorerie à ces réglementations. De même, son financement était coordonné avec des politiques nationales déterminant la quantité de monnaie et orientant les crédits affectés à l'économie. En brisant ces arrangements, des secteurs de la bureaucratie française ont entrepris de faire de la dette publique une marchandise et d'exposer le crédit de l'État au jugement des marchés de capitaux privés globalisés. Tout un ensemble d'opérations techniques et politiques a consisté à détricoter la structure qui faisait de l'État un banquier et un collecteur de fonds, ainsi qu'à démanteler les relations hiérarchiques et normatives qui liaient les banques et la finance à l'État. » |45|

La libéralisation de la sphère financière ne s'arrêtera plus et DSK lui-même l'accompagnera en œuvrant à la mise en place de l'euro alors qu'il était ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du gouvernement de Lionel Jospin. Il parachèvera sa statue de commandeur du libéralisme en prenant le poste de directeur général du FMI avec l'aval de Jean-Claude Juncker et le soutien de Nicolas Sarkozy, 25 ans après le débat de 1982.

Qu'en est-il aujourd'hui de la question des banques après les deux expériences que nous venons d'évoquer ? Si la mise sous contrôle des banques fait consensus au sein de la gauche non social-démocrate, les modalités de sa mise en œuvre s'articulent autour de deux grandes propositions. D'un côté la création d'un pôle public bancaire, de l'autre, la socialisation de l'intégralité du système bancaire.

Le pôle bancaire public : une fallacieuse évidence

« Le loup habitera avec l'agneau, et la panthère se couchera avec le chevreau ; le veau, le lionceau, et le bétail qu'on engraisse, seront ensemble, et un petit enfant les conduira. La vache et l'ourse auront un même pâturage, leurs petits un même gîte ; et le lion, comme le bœuf, mangera de la paille. Le nourrisson s'ébattra sur l'antre de la vipère, et l'enfant sevré mettra sa main dans la caverne du basilic. Il ne se fera ni tort ni dommage sur toute ma montagne sainte… »
La Bible, Ésaïe 11.6 à 11.9

Le projet d'un pôle bancaire public s'inscrit dans un dispositif qui voit coexister des banques privées avec un secteur public bancaire, le loup et l'agneau pour reprendre la parabole biblique…

Le pôle public financier selon la CGT

Au niveau syndical, le projet de pôle public financier est porté principalement par la CGT et le Collectif « Pour un Pôle Public Financier au service des Droits ». Deux textes de la CGT, respectivement de janvier et de juin 2009 |46|, donnent un bon éclairage de son positionnement. Celui-ci a toutefois connu une évolution significative avec une nouvelle contribution de la FSPBA CGT (Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l'Assurance) d'avril 2015 revue en juin 2017. Dans le texte de janvier 2009, la CGT motive la création d'un pôle public financier par sa volonté de « soustraire une partie de la sphère financière à l'emprise des marchés financiers » |47| et elle assigne à cette structure des missions qui recouvrent trois grands domaines d'intervention :

1. Le financement d'investissements, souvent à long terme, considérés comme relevant de l'intérêt général.

2. La sécurisation et la centralisation de l'épargne populaire, volontaire et obligatoire.

3. L'inclusion financière.

D'un point de vue structurel, la CGT préconise de « s'appuyer sur les établissements publics existants » |48|. Elle précise également que le pôle public devra « nouer des relations de coopération avec les établissements mutualistes et coopératifs (Caisses d'épargne, Crédit mutuel, Banques populaires, Crédit agricole) » |49|. En matière d'organisation, de contrôle et de gouvernance, la CGT préconise que les entités constituant le pôle demeurent juridiquement distinctes mais coordonnées dans leur action avec une déclinaison au niveau régional.

Dans le projet de la CGT, nous sommes en présence d'un système bancaire composé de trois pôles :

1. un pôle privé réunissant les grandes banques privées actuelles telles que la BNP, la Société Générale, le Crédit Lyonnais,

2. un pôle mutualiste avec le Crédit agricole, les Caisses d'épargne, les Banques populaires, le Crédit mutuel,

3. le pôle public regroupant la Caisse des dépôts et consignations et l'ensemble de ses filiales, la Banque de France ainsi que l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer (l'IEDOM) et l'Institut d'émission d'Outre-mer (l'IEOM), la Banque postale, le Crédit foncier, OSEO, Ubifrance, l'Agence française de développement (AFD), enfin la partie française de Dexia |50|.

Les concepteurs de cette structure tripartite laissent deviner leurs doutes quant à la viabilité de leur projet lorsqu'ils énoncent ces recommandations : « Il faut en effet éviter un triple écueil : que le pôle public ne soit conçu que comme un supplétif budgétaire de l'État, qu'il ne soit utilisé que comme un pompier voué à éteindre les incendies du marché ou qu'il ne devienne une béquille du secteur privé. » |51| Le choix de ne pas procéder à la socialisation de l'intégralité du système bancaire expose à un autre danger dont sont conscients les auteurs de l'article lorsqu'ils écrivent : « … cela pose également la question du rôle des citoyens vis-à-vis des banques privées, lesquelles ne peuvent être considérées comme des entreprises comme les autres et nécessitent donc que l'on réfléchisse aux moyens d'une intervention publique sur leurs stratégies. » |52|

Une telle réflexion venant des tenants du pôle financier public montre combien leur projet est vulnérable, car nous savons par expérience que les banques privées défendent chèrement leur peau et leurs privilèges. Enfin, le souhait formulé en conclusion « d'élargir la problématique au niveau européen en organisant une coopération entre le pôle financier public et les établissements similaires existants dans les autres pays ainsi qu'avec la BEI (Banque européenne d'investissement), banque publique appartenant aux 27 États (27 en janvier 2009 et 28 en août 201) et bras financier de l'Union européenne » |53| représente un vœu pieux et témoigne d'une vision chimérique de la nature et du fonctionnement des institutions européennes. Le projet de la CGT est un projet qui, faute de se donner les moyens de procéder aux changements qui s'imposent dans la sphère financière, court le risque de ne rien changer du tout. Il n'est pas anodin qu'à aucun moment les mots « nationalisation » et « socialisation » n'apparaissent dans le texte de la CGT.

Les propositions de la CGT Finances, de la FAPT CGT et de la FSPA CGT de juin 2009 poursuivent dans cette voie et témoignent de cette même vision irénique des choses, en considérant que « les missions et les finalités de ce pôle, fondées sur une logique de service public et non sur celle de la maximisation des profits, devraient lui permettre de jouer un rôle exemplaire et dynamique dans l'ensemble du système financier » |54|. Ainsi, le pôle public montrerait l'exemple en suscitant un phénomène d'imitation vertueuse auprès des banques privées… Adopter une telle vision revient à prendre à la lettre la célèbre prophétie d'Ésaïe dans la Bible, mais nous doutons fort de voir le pôle public, à l'instar du petit enfant, conduire les établissements mutualistes et les banques privées dans un monde bancaire où règnerait une douce cohabitation.

Le projet de la CGT de juin 2009 reprend celui de janvier en y apportant quelques légers compléments. Quatre grandes missions sont dévolues au pôle financier public :

1. Soutenir un plan de relance économique et social.

2. Renforcer l'appareil productif.

3. Diriger l'épargne populaire vers la satisfaction des besoins sociaux et économiques.

4. Assurer l'inclusion financière et l'accès de tous aux services financiers.

Les interventions du pôle financier public pourraient revêtir trois formes principales : distribution des crédits ; aides et garanties ; participation au capital des entreprises en difficulté. À l'instar de leurs prédécesseurs de janvier 2009, les rédacteurs du texte de juin persistent dans leur conception d'un système financier tripartite (public et semi public, mutualiste et privé), tout en reconnaissant les limites de leur conception car « la création du pôle financier public constitue une réponse immédiate à l'urgence sociale créée par la crise, mais elle n'épuise pas la question de la prise en compte de l'intérêt général, voire de service public, dans la définition de la stratégie des banques. » |55| Ainsi, comme dans le projet de janvier 2009, si la CGT persiste dans sa conception en souscrivant à l'idée que, « dans l'ensemble, le système financier français demeurerait donc une structure à trois composantes majeures : un pôle financier public, un réseau mutualiste et un réseau d'établissements privés » |56|, elle admet en conclusion que « la création d'un pôle financier public (…) contribue à un meilleur contrôle du système financier sans épuiser totalement la question » |57|.

Un document élaboré par la FSPBA CGT en avril 2015 et revu en juin 2017, intitulé « L'avenir du système bancaire », est venu réactualiser le débat autour de « la question de la maîtrise publique des banques et des assurances sans exclure la question de la nationalisation » |58|. Cette réflexion est intéressante à plusieurs titres. Tout d'abord, on y relève une évolution significative par rapport aux deux textes de la CGT évoqués précédemment. Même si les auteurs du document continuent de revendiquer la création d'un « Pôle Public Bancaire et Financier », ils insistent sur le fait que « la Nationalisation/Socialisation des grandes banques doit rester un objectif, à terme, vers lequel il faut tendre » |59|. Ensuite, les auteurs avancent à partir des concepts « nationaliser » et « socialiser » tout un ensemble de questions fort pertinentes et auquel tout projet bancaire alternatif se doit d'apporter une réponse, notamment en ce qui concerne la composition des conseils d'administration et la place que doivent y occuper les usagers de la banque et les salariés, ou le fait de savoir s'il faut indemniser les actionnaires, et dans l'affirmative selon quelles modalités.

Le pôle public financier selon le mouvement social

Au-delà de la seule CGT, la revendication pour la mise en place d'un pôle public financier est également portée par une intersyndicale du secteur semi-public économique et financier, créée en octobre 1995 et rassemblant une trentaine d'organisations syndicales. En 2007-2008, le collectif « Pas touche au Livret A » |60| prendra la suite de cette intersyndicale en intégrant des forces issues du monde associatif pour combattre la banalisation du célèbre livret qui approchait de ses deux siècles d'existence. Le 1er janvier 2009, le collectif avait perdu son combat, le livret A pouvait être distribué par toutes les banques. Un autre collectif succéda à feu le « Pas touche au Livret A » avec sensiblement les mêmes participants. Baptisée Collectif « Pour un Pôle Public Financier au service des Droits », cette nouvelle structure rassemblait des syndicats issus de la sphère de la banque et de la finance (appartenant à la CGT, la CFDT, CFTC, la CFTC, la CGC, FO et à Solidaires) ainsi que des associations et des organisations représentant le mouvement social (comme Attac, le DAL, la fondation Copernic, l'AITEC, les Marches Européennes, Résistance sociale ou encore la Convergence pour les Services Publics).

Les membres de ce nouveau collectif assignent trois missions essentielles au pôle public financier :

1. Le financement des investissements d'intérêt général socialement et écologiquement utiles : logement, services publics, politique industrielle et création d'emplois, transition écologique et énergétique, reconversion agricole, développement solidaire des territoires, relocalisation des activités productives, équipement des collectivités locales, infrastructures…

2. La sécurisation et le développement de l'épargne populaire et son orientation vers la satisfaction des besoins sociaux et environnementaux.

3. L'inclusion financière : accès de tous aux services bancaires, information et protection des usagers, prévention et traitement du surendettement.

Pour les membres de ce collectif, la satisfaction des droits fondamentaux constitutifs du modèle social français suppose « une profonde réorientation et un plus grand contrôle social de l'activité des banques ». Un pôle financier public serait, selon eux, le moyen « d'influer sur la sphère financière, (…) d'y faire prévaloir l'intérêt général et les choix collectifs et de disposer des moyens de garantir le financement de l'accès de tous aux droits fondamentaux ». Ce pôle regrouperait des institutions financières publiques (Banque de France, Caisse des Dépôts et ses filiales financières, OSEO, Société des participations de l'État, Banque Postale, Ubifrance, Agence française de développement, Institut d'émission des départements d'Outre-Mer, institut d'Émission d'Outre-Mer, CNP Assurance).

Dans ce pôle public, en matière de gouvernance, chaque établissement conserverait son autonomie de fonctionnement et ses propres instances de direction. Toutefois, l'action de ces établissements devrait s'inscrire dans un cadre commun défini par une instance de pilotage national dont le rôle serait de fixer les orientations s'imposant à tous les établissements du pôle public financier, de déterminer les critères à prendre en compte dans leurs interventions, d'assurer le contrôle et le suivi de ces décisions et de veiller à la coordination et à la cohérence de l'ensemble. L'instance de pilotage national serait composée d'élus politiques nationaux et locaux, des responsables des établissements et de représentants de la société civile, tout particulièrement des organisations syndicales et associatives. Le pôle public fonctionnerait de façon décentralisée en s'appuyant sur les implantations territoriales de ses composantes. Une instance de pilotage analogue à celle existant au niveau national serait mise en place au sein de chaque région. Composée d'acteurs économiques, sociaux, politiques et associatifs, cette instance aurait pour objectif de définir les axes d'intervention du pôle public dans la Région en s'inscrivant dans le cadre des orientations nationales, et en s'assurant que tous les établissements interviennent de manière coordonnée. Les ressources du pôle financier public seraient essentiellement constituées par l'épargne réglementée défiscalisée qui serait développée au détriment de l'assurance-vie. Les promoteurs du pôle public financier prévoient également que celui-ci puisse utiliser la ressource quasi-illimitée que constitue la création monétaire, ses établissements pouvant utiliser une large part de leurs créances pour se refinancer auprès de la BCE à un taux très bas voire quasi nul.

Le pôle public financier selon le Front de Gauche et la France Insoumise

Du côté des organisations politiques, le programme du Front de Gauche et de Jean-Luc Mélenchon |61|, son candidat à l'élection présidentielle de 2012, prévoyait l'« adoption d'une loi portant création d'un pôle public financier transformant notamment la politique et les critères du crédit ». Ce projet reprenait dans les grandes lignes celui de la CGT et du Collectif « Pour un Pôle Public Financier au service des Droits ». Nous relevions toutefois quelques formulations originales mais qui étaient insuffisamment explicitées. Ainsi, la promesse d'un « placement sous contrôle social des banques privées qui ne respecteraient pas la nouvelle réglementation en matière de lutte contre la spéculation et la financiarisation de notre économie » restait évasive, car le programme était peu loquace sur cette nouvelle réglementation, les modalités de placements sous contrôle social des banques privées et particulièrement sur la nature de ce contrôle. De même, à côté de « la mise en réseau des institutions financières publiques existantes » au sein du pôle public avec « des banques et des assurances mutualistes », était mentionnée « la nationalisation de banques et de compagnies d'assurances » sans l'on sache de quelles banques et de quelles compagnies il s'agissait, ni que soient précisées les modalités de cette nationalisation.

En dehors du programme porté par le Front de Gauche, les deux principales composantes de celui-ci, à savoir le Parti de Gauche et le Parti Communiste, ont développé des réflexions spécifiques à leur organisation sur la question de la finance et des banques.

Ainsi, le Parti Communiste a déposé en 2009 une proposition de loi à l'Assemblée nationale « portant réforme des banques et relative à la création d'un service public bancaire et financier ainsi que d'un pôle public financier, afin de favoriser le développement humain » |62|. Ce texte proposait « la nationalisation des principales banques capitalistes officiant sur le territoire. » |63| Les banques concernées étaient BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, HSBC France, Rothschild. Étrangement, les auteurs de la proposition excluaient de cette nationalisation le Crédit Mutuel et le nouvel ensemble Banque Populaire Caisse d'Épargne, « en raison de leur caractère mutualiste », mais en précisant qu'« ils participeront pleinement par ailleurs au nouveau service public ». Les établissements prétendument labellisés mutualistes ou coopératifs fonctionnant de la même manière que leurs concurrents du privé, cette exclusion nous paraît infondée. La proposition précisait que « toutefois, en raison des évolutions qui secouent le secteur mutualiste français, il conviendra d'étudier les conditions d'une appropriation publique de ces établissements ».

De son côté, lors d'un forum organisé le 12 juin 2010, le Parti de Gauche a entériné un certain nombre de propositions |64|. Voici quelques-uns des principes retenus :
« Le financement de l'action et des biens publics a un caractère impératif. Qu'il procède de prélèvements fiscaux et sociaux ou d'emprunts, il ne peut dépendre du bon vouloir ou de conditions fixées par quiconque hormis les autorités mandatées à cet effet par le suffrage universel. Le financement adéquat et sécurisé de l'économie constitue un bien public dont la production relève d'institutions financières publiques et d'établissements privés soumis à une régulation publique adéquate. Le système financier a pour seule fonction d'assurer un financement adéquat et sécurisé de la production et des échanges de biens et des services non-financiers. Il ne doit pas constituer un centre de profits en soi, indépendant du financement de l'économie réelle. »
En cas de défaillances des établissements financiers, le texte prévoyait « la nationalisation sans indemnisation des établissements défaillants, la faillite organisée et sécurisée ».

En avril 2012, répondant à ma demande d'éclaircissement sur le projet bancaire porté par le Front de Gauche, Guillaume Etievant avait apporté les précisions suivantes : « Concernant le pôle public bancaire, la manière dont il se construira précisément est en débat et les décisions doivent être prises en lien direct avec la population si nous arrivions au pouvoir, c'est pour cela qu'il n'y a pas de document très précis FG expliquant en long et en large comment il sera constitué. » (…) « Il ne s'agit pas de commettre les mêmes erreurs qu'en 1981 et les banques nationalisées (le périmètre exact de nationalisation est en débat) seront gérées dans l'intérêt général… » |65|

Cinq ans plus tard, le programme de la France Insoumise et de son candidat Jean-Luc Mélenchon pour l'élection présidentielle de 2017, L'avenir en commun, et le livret de la France Insoumise intitulé « Pour un service public bancaire » |66|, reprennent des éléments du programme de 2012, notamment en prévoyant de « mettre au pas la finance » et de « séparer les banques d'affaires et de détail » |67|. Mais, entre les lignes, nous percevons dans ce livret un changement de ton. Là où le programme de 2012 écrivait « nous agirons pour changer les missions de la Banque centrale européenne », la formulation du programme de 2017 est plus catégorique en affirmant « les pouvoirs publics doivent reprendre le contrôle sur la banque centrale, qui est en charge de la politique monétaire » |68|, ce qui signifie implicitement la sortie du carcan de l'Union européenne. L'expérience grecque était passée par-là.

Deux autres dispositions sont à souligner. L'une précise que le Pôle public bancaire, issu de la socialisation de banques généralistes, constituera le socle du service public bancaire qui sera progressivement mis en en place |69|, l'autre prévoit la nationalisation des organes centraux des banques coopératives et mutualistes (Crédit Agricole, Banque Populaire Caisse d'Épargne, Crédit Mutuel) |70|. Ces deux mesures ne sont pas explicitées mais constituent un pas de plus vers la reconnaissance de la nécessité impérative de la socialisation du secteur bancaire. Après l'élection présidentielle et les élections législatives de 2017, un groupe de travail ouvert a été constitué autour des artisans du Livret Banques en vue de poursuivre la réflexion dans le but de préparer des propositions de loi pour les élu-e-s de la France Insoumise mais aussi impulser et relayer les actions sur le terrain en relation avec les agissements des banques.

La socialisation de l'intégralité du secteur bancaire : une nécessaire utopie

« L'utopie n'est pas le rêve, elle est ce qui nous manque dans le monde. »
Édouard Glissant, La Cohée du Lamentin. Poétique V |71|

Tout d'abord, il est indispensable d'assurer la sécurité des encaisses monétaires considérées comme un bien public vital. Selon l'auteur,
« Si donc on prend au sérieux que les dépôts, les épargnes et des possibilités minimales de crédit doivent être considérés comme des biens publics vitaux pour la société marchande, il s'en déduit qu'on n'en remet pas la garde à des intérêts privés, à plus forte raison quand ils sont aussi mal éclairés que des banques profondément engagées dans les activités de marchés financiers et sans cesse exposées à leurs tendances déséquilibrantes. » |75|

Deux questions dans la question : que faire des banques d'affaires et indemniser ou pas ?

Le rôle central des banques d'affaires dans la crise de 2007-2008 et le coût de celle-ci nous conduit au deuxième point que nous souhaitons évoquer, la question de l'indemnisation.

Socialisation ou barbarie

« Les banques ont le devoir de lutter contre le marxisme… Elles sont le rempart du régime capitaliste ; leur fonction est basée sur ce régime et toute disposition législative qui tend à la saper… doit être combattue par elle. En agissant autrement, elles se suicideraient. » |99|

Un banquier des années 30

La crise financière qui a éclaté en 2007-2008 et ses développements du moment posent très clairement des questions essentielles intrinsèquement liées : la maîtrise par la collectivité d'une politique monétaire et d'une politique de crédit au service de l'intérêt général, la mise en œuvre d'un plan pour une transition énergétique, une gestion démocratique et citoyenne des services publics, enfin la socialisation des banques. Ces questions sont au cœur de la lutte qui oppose d'un côté le capital financier et les institutions à son service et de l'autre les populations, un affrontement entre des choix de société inconciliables.

Une étude vient apporter de l'eau au moulin de notre préconisation de socialisation des banques. En novembre 2017, le mensuel 60 millions de consommateurs a publié les résultats d'une enquête sur les frais bancaires réalisée en partenariat avec l'Union nationale des associations familiales. |100| Le tableau ci-dessous établi par les investigateurs montre que « les agios et les frais d'incidents sont huit à neuf fois plus élevés pour une personne en difficulté (296 € par an en moyenne) que pour un client lambda (34 € en moyenne). » |101|

Les banques privées sont de loin celle qui matraquent le plus leurs clients, mais les banques dites « mutualistes » ne sont pas en reste, ce qui démontre que leur statut coopératif ou mutualiste, loin d'être une garantie, n'est qu'un leurre. La Banque Postale, seul établissement appartenant à la sphère publique |102|, est la moins rapace à l'égard de ses clients. Au vu de cette enquête, il ressort que la population, notamment la partie la plus vulnérable de celle-ci, a tout intérêt à la socialisation du système bancaire.

Notes

|1| Journal Officiel de la République française, débats de l'Assemblée nationale constituante, N° 11, lundi 3 décembre 1945, p. 155.

|2| Karl Marx, Le Capital, Livre III, cinquième section, Chapitre XVI, Folio essais, Paris, 2008, p. 1742.

|3| Éric Toussaint, Bancocratie, Aden, Bruxelles, 2014, Attac et Basta, Le livre noir des banques, Les Liens qui Libèrent, Paris, 2015, ouvrage traduit dans plusieurs langues. On peut également mentionner les titres suivants : Geoffrey Geuens, La finance imaginaire. Anatomie du capitalisme : des « marchés financiers » à l'oligarchie, Aden, Bruxelles, 2011 ; Pascal Canfin, Ce que les banques vous disent et pourquoi il ne faut presque jamais les croire, Les Petits Matins, Paris, 2012 ; Louis Gill, La crise financière et monétaire mondiale. Endettement, spéculation, austérité, M éditeur, Ville Mont-Royal (Québec), 2012 ; Juan Hdez. Vigueras, El casino que nos govierna. Trampas y juegos financieros a lo claro, clave intelectual, Madrid, 2012 ; Gaël Giraud, Illusion financière, Les éditions de l'Atelier, Ivry-sur-Seine, 2013 ; Christian Chavagneux & Thierry Philipponnat, La capture. Où l'on verra comment les intérêts financiers ont pris le pas sur l'intérêt général et comment mettre fin à cette situation, La Découverte, Paris, 2014 ; Anat Admati & Martin Hellwig, The Bankers'New Clothes. What's Wrong with Banking and What to Do about it, Princeton University Press, Princeton, 2014 ; Claude Simon & Collectif Roosevelt, Stop à la dérive des banques et de la finance, Les éditions de l'Atelier, Ivry-sur-Seine, 2014 ; François Morin, L'hydre mondiale. L'oligopole bancaire, Lux, Montréal, 2015, Jézabel Couppey-Soubeyran, Blablabanque. Le discours de l'inaction, Michalon, Paris, 2015 ; Aurore Lalucq & William K. Black, Les Banquiers contre les banques. Le rôle de la criminalité en col blanc dans les crises financières, Charles Léopold Mayer, Paris, 2015 ; Jean-François Gayraud, L'art de la guerre financière, Odile Jacob, Paris, 2016.

|4| Que faire des banques ? Voir à ce sujet les liens : What is to be done with the banks ? et Que podemos hacer con los bancos ?.

|5| http://www.audit-citoyen.org/wp-con...

|6| Patrick Saurin, Les prêts toxiques : une affaire d'État. Comment les banques financent les collectivités locales, Demopolis & CADTM, Paris, 2013. Commander le livre ici (NdE)

|7| Platon, Sophiste, 218c, Œuvres complètes, Flammarion, Paris, 2008, pp. 1814-1815.

|8| Jean-Louis Robert, in Claire Andrieu, Lucette Le Van et Antoine Prost, Les nationalisations de la Libération. De l'utopie au compromis, Paris, Presses de la Fondation Nationale des Sciences Politiques, 1987, p. 19.

|9| Ibid.

|10| Jules Moch est un socialiste, membre de la SFIO depuis 1924. Il a exercé plusieurs mandats de député entre 1928 et 1967 et a été membre de différents gouvernements entre 1937 et 1958.

|11| Serge Berstein, Les nationalisations de la Libération. De l'utopie au compromis, p. 181.

|12| « Les nationalisations », JurisClasseur Civil, 2e cahier, 12, 1948, p. 1. Le 3e cahier est du même mois et de la même année.

|13| Ibid., p. 2.

|14| Ibid., pp. 2 et 3.

|15| John Dewey, Le public et ses problèmes, Folio essais, Paris, 2010, p. 146.

|16| Preuve de la manne financière représentée par la gestion des autoroutes, en octobre 2017, la société italienne Atlantia et la société espagnole ACS se disputaient le rachat de Abertis. La proposition d'achat d'ACS se chiffrait à 17,1 milliards d'euros.

|17| François Morin, La banques et les groupes industriels à l'heure des nationalisations, Paris, Calmann-Lévy, 1977, p. 65.

|18| Pour cette partie historique, nous renvoyons à l'article de Jean-Louis Robert, « Les « Programmes minimum » de la CGT de 1918 et 1921 », Cahiers d'histoire de l'Institut de recherches marxistes, n° 16 Syndicats et syndicalisme, pp. 58-78, 1984, à l'excellent ouvrage de Claire Andrieu, Lucette Le Van et Antoine Prost, Les nationalisations de la Libération. De l'utopie au compromis, Paris, Presses de la Fondation Nationale des Sciences Politiques, 1987, et au livre de Claire Andrieu, La banque sous l'occupation. Paradoxes de l'histoire d'une profession, Paris, Presses de la Fondation Nationale des Sciences Politiques, 1991.

|19| Jules Guesde est né en 1845. Il est en 1892 l'un des fondateurs du Parti ouvrier qui deviendra le Parti ouvrier français en 1893. En 1902, ce parti fusionne avec le Parti socialiste de France d'Édouard Vaillant pour former le Parti socialiste français. Les Guesdistes défendent l'interpénétration entre partis et syndicats en conférant aux premiers un rôle directeur.

|20| Les syndicalistes révolutionnaires revendiquent une rupture avec le capitalisme, l'auto-organisation des travailleurs et préconisent la grève générale comme moyen de lutte. Entre 1895 et 1914, ce courant a joué un rôle de premier plan, notamment au sein de la CGT.

|21| Le Front Populaire est une coalition de trois partis de gauche (le Parti radical-socialiste, la SFIO et le Parti communiste) qui gouverna la France entre 1936 et 1938. Il fut à l'initiative de réformes sociales importantes dont les plus connues sont les congés payés (15 jours), la réduction du temps de travail (la semaine de 40 heures) et les conventions collectives.

|22| Antoine Prost, Les nationalisations de la Libération. De l'utopie au compromis, pp. 65-88.

|23| Ibid., p. 89. Ce phénomène des « socialisations spontanées » se relève surtout dans le Sud de la France.

|24| Ibid., p. 65.

|25| Ibid., p. 237.

|26| Ibid., pp. 237 et 242.

|27| « La nationalisation du crédit », document non signé et non daté de huit pages dactylographiées, archives de la Banque de France, bordereau 1180200501, boîte 5.

|28| Parti socialiste, Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à réaliser la socialisation du crédit, document dactylographié, archives de la Banque de France, bordereau 1180200501, boîte 5.

|29| Le mot « renflouement » fait écho au Renflouistan évoqué par Yanis Varoufakis dans son livre Conversations entre adultes. Dans les coulisses secrètes de l'Europe, Les Liens qui Libèrent, Paris, 2017, pp. 28-61.

|30| Ibid., p. 7.

|31| Ibid., p. 10.

|32| Les textes des deux interventions ont été publiés dans la revue Communication & Débats, n° 4, « La nationalisation des banques : pour quoi faire ?, Paris, Sodefir, 1982, pp. 54-63.

|33| Ibid., p. 54.

|34| Ibid.

|35| Ibid., p. 57.

|36| Ibid., p. 54.

|37| Ibid., p. 57.

|38| Ibid.

|39| Ibid., p. 61.

|40| Ibid.

|41| Ibid.

|42| Ibid., pp. 61-62.

|43| Ibid., p. 62. Trois catégories d'agent seulement disposent du pouvoir de création monétaire : la Banque centrale, le Trésor Public et les établissements de crédit. Lorsqu'il évoque le pouvoir de création monétaire des banques Dominique Strauss-Kahn fait référence à la monnaie scripturale créée par les banques et qui représente 85 % de la masse monétaire totale. Aujourd'hui, les banques ne prêtent pas des sommes préalablement déposées par leurs clients mais accordent des crédits en inscrivant à l'actif de leur bilan les créances qu'elles contractent avec leurs clients. Les banques créent également de la monnaie en achetant des actifs financiers et des devises.
|44| En arrivant au pouvoir en France en 1981 après la rupture de l'Union de la Gauche en 1977 (pour mémoire le Programme commun avait été signé entre le Parti socialiste, le Parti communiste et le Mouvement radical de gauche en 1972), Mitterrand trouve une situation économique catastrophique. Le début de son mandat est marqué par des réformes favorables au monde du travail, mais très vite, au lieu d'affronter le capital et de mettre en œuvre une véritable politique de gauche, Mitterrand et son gouvernement font le choix de l'austérité.

|45| Benjamin Lemoine, L'ordre de la dette. Enquête sur les infortunes de l'État et la prospérité du marché, La découverte, Paris, 2016, pp. 18-19.

|46| “L'urgente nécessité d'un pôle financier public”, Ensemble plus forts, journal des syndiqués de la fédération des finances CGT, janvier 2009 – hors-série, pp. 8-11, et « Propositions de la CGT pour un pôle financier public », CGT Finances – CGT Fapt – CGT fédération banque assurance.

|47| Ibid., p. 8.

|48| Ibid., p. 10.

|49| Ibid., pp. 10-11.

|50| La publication de ce projet remonte à 2009, avant la faillite de Dexia survenue en 2011.

|51| Ibid., p. 11

|52| Ibid.

|53| Ibid.

|54| « Propositions de la CGT pour un pôle financier public », juin 2009, p. 2.

|55| Ibid., p. 6.

|56| Ibid., p. 7.

|57| Ibid.

|58| « L'avenir du système bancaire », FSPBA CGT, avril 2015-juin 2017, p. 2.

|59| Ibid., p. 19.

|60| Le Livret A est un livret d'épargne défiscalisé dont la vocation est de protéger l'épargne des ménages et de contribuer au financement du logement social. Initialement proposé par les Caisses d'épargne, la Banque postale et le Crédit Mutuel, depuis le 1er janvier 2009 toutes les banques sont autorisées à le commercialiser. Mais, la philanthropie n'étant pas dans leur nature, les banques privées ont obtenu de ne consacrer au financement du logement social qu'une faible part de leur collecte.

|61| Programme « L'humain d'abord », accessible par le lien : http://www.jean-luc-melenchon.fr/br.... Les citations qui suivent sont extraites de ce document.

|62| http://www.assemblee-nationale.fr/1....

|63| Ibid., p. 5.

|64| https://www.lepartidegauche.fr/syst.... Les citations qui suivent sont extraites de ce document.

|65| Mél de Guillaume Etievant du 12 avril 2012 en réponse à mon mél du 18 mars 2012.

|66| https://avenirencommun.fr/le-livret....

|67| L'avenir en commun, Paris, Seuil, 2016, p. 48.

|68| Le Livret banques, p. 10. Yanis Varoufakis reconnaît également cette relation de cause à effet, qui implique qu'un État de l'Union européenne qui déciderait la nationalisation de ses banques doive s'émanciper de la BCE, lorsqu'il écrit à propos du cas grec : “Nationaliser les banques n'aurait eu de sens qu'en cas de Grexit”. (Yanis Varoufakis, Conversations entre adultes. Dans les coulisses secrètes de l'Europe, Paris, Les Liens qui Libèrent, 2017, p. 111)

|69| Ibid., p. 13.

|70| Ibid., p. 15.

|71| Édouard Glissant, La Cohée du Lamentin, Gallimard, Paris, 2006, p. 16.

|72| http://blog.mondediplo.net/2009-01-....

|73| Frédéric Lordon, La crise de trop. Reconstruction d'un monde failli, Paris, Fayard, 2012. Toutes les citations qui suivent sont tirées de l'article précité de l'auteur et du chapitre 3 de son livre, « Pour un système socialisé du crédit », pp. 121-151.

|74| Ibid., p. 122.

|75| Ibid., p. 131

|76| Ibid., p. 132.

|77| Ibid., p. 134.

|78| Ibid., p. 141.

|79| Ibid., p. 143.

|80| Ibid., p. 143.

|81| Ibid., pp. 143-144.

|82| Ibid., p. 147.

|83| Ibid., p. 148.

|84| http://hussonet.free.fr/natibank.pdf.

|85| https://www.humanite.fr/jean-marie-....

|86| Thierry Brugvin : https://blogs.attac.org/groupe-soci....

|87| Voir les textes du 5e congrès de Solidaires de juin 2011 (le point 4.1 de la Résolution 1) : https://www.solidaires.org/-Actes-

|88| Le projet de Sud Solidaires BPCE est développé notamment dans le texte adopté lors de son congrès de 2012 : https://www.sudbpce.com/wp-content/... et dans une plaquette de ce syndicat publiée en 2014 : https://www.sudbpce.com/wp
content/uploads/2014/12/PLAQUETTE-BANQUES-SUD-BPCE.pdf . Voir également mon article : Socialiser le système bancaire

|89| https://france.attac.org/actus-et-m....

|90| On note une évolution du champ lexical par rapport à une précédente tribune publiée dans Libération du 3 octobre 2008, dans laquelle ses signataires (Dominique Plihon, Jacques Cossart et Jean-Marie Harribey, tous trois membres du Conseil scientifique d'Attac) préconisaient de « construire un pôle financier public » et des « nationalisations bancaires », et n'avaient pas utilisé le mot « socialisation ». (http://www.liberation.fr/futurs/200....)

|91| Geoffrey Geuens, La finance imaginaire. Anatomie du capitalisme : des « marchés financiers » à l'oligarchie, Aden, Bruxelles, 2011, pp. 136-137.

|92| Jules Guesde, intervention au congrès de Saint-Quentin de la SFIO le 17 avril 1911, citation accessible par le lien : https://bataillesocialiste.wordpres....

|93| Serge Berstein, in Les nationalisations de la Libération, pp. 180 et suivantes.

|94| Projet de loi de 1945 relatif à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit, p. 5 et 10, archives de la Banque de France, bordereau 1180200501, boîte 5.

|95| Jules Moch, « Nationalisations avec indemnisations personnelles », Le Populaire, 1937, archives de la Banque de France (Bordereau 106 4199 101, boîte 1.

|96| Antoine Prost, in Les nationalisations de la Libération, p. 90.

|97| Annie Lacroix-Riz, in Les nationalisations de la Libération, p. 116.

|98| Jean-François Gayraud, La grande fraude. Crime, subprime et crises financières, Odile Jacob, Paris, 2011, p. 21.

|99| Cette citation est extraite d'un document d'archives conservé à la Banque de France (Bordereau 118 0200 501, boîte 5) intitulé « Proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement à réaliser la socialisation du crédit ». Le texte ne comporte pas de date et porte en haut de la première page l'inscription manuscrite « Projet Socialiste ». Le texte signale que la citation est extraite d'un ouvrage d'un directeur d'une banque privée, mais ni le nom de ce dernier ni le titre du livre ne sont mentionnés.

|100| Les résultats de cette enquête ainsi qu'une analyse ont été publiés dans la revue 60 millions de consommateurs (novembre 2017 – N° 531, pp. 14-19).

|101| Ibid., pp. 14 et 17.

|102| La Banque Postale est une société anonyme à conseil d'administration. La loi du 9 février 2010 dispose que le Groupe La Poste détient la totalité du capital et des droits de vote de la Banque Postale, à l'exception de 8 actions entre les mains des administrateurs (représentant moins de 0,01 % du capital). Le Groupe La Poste est de son côté détenu par l'État (73,68 %) et la Caisse des dépôts et consignations (26,32 %).

|103| Le projet de loi de nationalisation des banques, qui a donné lieu à la première loi de nationalisation du 2 décembre 1945, a été préparé dans le plus grand secret. Claire Andrieu rappelle les conditions de son vote : « C'est en effet par peur d'un mouvement de panique « qui aurait même pu être organisé » (l'auteure cite le ministre des Finances, René Pleven) chez les déposants, que le gouvernement avait demandé à l'Assemblée d'adopter une « procédure exceptionnelle pour l'examen des projets de loi urgents, en remettant en vigueur un procédé qui avait été utilisé pendant la crise financière de 1926. Par crainte aussi de la spéculation boursière, le projet de loi fut déposé un vendredi soir après la fermeture de la Bourse et, avant même qu'il fut distribué et donc connu des députés, l'Assemblée vota la mise en application de la procédure exceptionnelle, de façon à terminer ses travaux avant la réouverture du marché le lundi suivant. Dans le même esprit, la loi votée fut transmise sur-le-champ au Journal officiel qui la publia dès le lendemain 3 décembre. » (Claire Andrieu, Les nationalisations de la Libération, p. 311).

Réponse à l'analyse de Varoufakis sur le bilan du premier gouvernement Syriza

Alexis Cukier, Patrick Saurin — 2016-12-06T06:29:22Z

Alexis Cukier, membre d'Ensemble ! et du réseau ERENSEP (European Research Network on Social and Economic Policies) et Patrick Saurin, un des porte paroles du syndicat Sud Solidaires BPCE, et membre de la Commission pour la Vérité sur la Dette grecque répondent à Yanis Varoufakis sur l'accord du 20 février 2015 et les alternatives à l'austérité en Europe.

Cher Yanis Varoufakis,

Suite à votre article, « La Gauche Européenne après le Brexit », paru le 5 septembre 2016 sur Mediapart, nous avons souhaité engager une discussion avec vous en publiant à notre tour sur ce même média un article intitulé, « Désobéir à l'Union européenne : nous sommes d'accord avec vous Yanis Varoufakis », dans lequel nous vous posions un certain nombre de questions. Vous avez accepté de poursuivre ces échanges, ce dont nous vous remercions, en publiant toujours sur Mediapart un nouvel article, « Pourquoi j'ai signé l'accord du 20 février 2015 avec l'Eurogroup ? Quelle est la stratégie de Diem25 pour démocratiser l'Europe » en réponse aux questions que nous vous avions adressées.

Votre analyse appelle de notre part de nouveaux développements car nous pensons que cette discussion au sujet du bilan de premier gouvernement Syriza – dont vous avez été le ministre des finances jusqu'au 6 juillet 2015 – et particulièrement de la séquence qui a conduit de l'élection à la capitulation du 13 juillet, est d'une importance cruciale pour la mise en œuvre d'une politique alternative au néolibéralisme, et la sortie des peuples européens de la cage de fer de l'austérité.

C'est pourquoi nous répondons à notre tour à votre réponse et vous invitons à poursuivre ce débat autour de deux questions qui nous semblent essentielles : l'accord du 20 février 2015 et les alternatives possibles à cette époque pour le gouvernement.

1) L'accord du 20 février était-il un bon accord ?

Dans votre dernière contribution |1|, vous défendez notamment que l'accord du 20 février 2015 signé par les créanciers et le gouvernement grec, dont vous étiez alors ministre des finances, était un bon accord, et qu'il ne conduisait pas nécessairement à la capitulation du 13 juillet. Nous ne partageons pas cette analyse.

Pour vous, la signature de cet accord était une bonne chose pour deux raisons. D'une part, elle permettait de prolonger l'accord de prêt existant de quelques mois, ce qui témoignait que votre camp négociait de manière constructive et de bonne foi tout en vous permettant dans le même temps de préparer la rupture que la troïka était en train d'orchestrer. D'autre part, cette signature avait pour effet de détacher cet accord du Mémorandum et de « ses terribles conditions », pour reprendre vos propres mots, et vous donnait la possibilité de proposer votre propre liste de réformes. Vous prenez soin de souligner que vous n'aviez « pas pour mandat d'orchestrer un affrontement prématuré avec l'UE, avant d'avoir la possibilité d'obtenir un accord viable ». Enfin, vous insistez sur le fait que votre gouvernement n'avait pas non plus pour mandat de faire du Grexit son objectif mais de négocier un « new deal » pour la Grèce et, si ces négociations échouaient, d'être prêts à tout faire pour assurer la souveraineté démocratique de votre pays, « y compris accepter – s'il fallait en arriver là – que la Grèce soit poussée hors de la zone euro. »

Il ressort de vos propos que l'accord du 20 février n'était en réalité qu'un « affichage ». Le gouvernement de Tsipras pensait gagner quelques mois de répit pour préparer un affrontement avec l'UE qui vous paraissait inévitable et dont les institutions européennes avaient déjà posé les premiers jalons avec la BCE notamment.

En ce qui nous concerne, nous pensons que les autorités grecques n'auraient pas dû signer cet accord mais opter pour une autre position politique.

La première des raisons est que cet accord était manifestement incompatible avec le vote majoritaire des électeurs grecs du 25 janvier 2015 qui avait porté votre gouvernement au pouvoir |2|. Il était par exemple incompatible avec les engagements du « programme de Thessalonique » – qui avait constitué les mois précédents la principale référence politique de Syriza dans le discours adressé aux électeurs. Ce dernier affirmait que « nous nous engageons, face au peuple grec, à remplacer dès les premiers jours du nouveau gouvernement – et indépendamment des résultats attendus de notre négociation – le mémorandum par un Plan national de reconstruction, rigoureusement élaboré, et chiffré avec précision », et comportait des « mesures pour remédier à la crise humanitaire », des « mesures prioritaires pour la relance de l'économie », un « plan national de lutte contre le chômage et d'amélioration de la situation du marché du travail » et un « rétablissement institutionnel et démocratique du système politique ». Or aucune de ces mesures n'a été possible dans le cadre de cet accord, qui contredisait explicitement ces engagements, par exemple en acceptant que « Les autorités grecques s'engagent à s'abstenir de tout démantèlement des mesures et de changement unilatéraux des politiques et des réformes structurelles qui auraient un impact négatif sur les objectifs budgétaires, la reprise économique ou la stabilité financière, tels qu'évalués par les institutions ». Autrement dit, contrairement au sens manifeste du vote du 25 janvier 2015, cet accord du 20 février continuait de faire dépendre les mesures prises par le gouvernement non pas de la volonté du peuple grec, mais de celle des créanciers.

Le contenu de cet accord explicite les obligations de la Grèce à l'égard de la Troïka : en effet, le communiqué du 20 février mentionne à huit reprises des « engagements » de la Grèce. Par contre, les prescriptions sont quasi-inexistantes pour l'Eurogroupe, lequel « réitère son appréciation positive… », « prend acte de la demande des autorités grecques… », « se félicite de l'engagement pris par les autorités grecques… ». Les seuls engagements pris par l'Eurogroupe sont soit assortis de conditions draconiennes – par exemple les fonds de la réserve du Fonds hellénique de stabilité financière resteront disponibles mais ne pourront être utilisés « que pour la recapitalisation et le sauvetage des banques » – soit dénuées de caractère contraignant lorsqu'il est indiqué que « les institutions fourniront un premier avis… ». L'accord passé le 20 février 2015 était bien un accord inégalitaire qui laissait à la Grèce l'essentiel des obligations et qui a surtout permis de vérifier par la suite l'impasse d'une stratégie positive à tout prix dans le cadre de l'euro pour obtenir un accord viable et de l'illusion de croire pouvoir « négocier de bonne foi » avec la troïka. D'une part, comme vous avez pu amèrement le vérifier, vous n'aviez pas en face de vous des interlocuteurs loyaux et de bonne foi. D'autre part, le souci de gagner du temps a été surtout bénéfique aux riches familles grecques et aux grandes entreprises qui en ont profité pour faire sortir du pays des sommes considérables |3| ; ce qui a contribué à assécher les banques, d'autant que dans le même temps la BCE avait fermé ses robinets de liquidités.

L'accord du 20 février fut une défaite pour le gouvernement de la Grèce et sa population. Le reconnaître aurait été, et constitue toujours, une condition nécessaire pour tirer les leçons de cette expérience, et ne pas recommencer les mêmes erreurs.

2) Dès février 2015, il y avait des alternatives !

D'autres choix étaient possibles, selon nous. Ils n'étaient pas faciles mais nous pensons qu'ils pouvaient donner des moyens à la Grèce d'engager une première rupture avec les politiques d'austérité qui lui étaient imposées depuis des années et que l'accord du 20 février ne remettait pas en cause et qu'au contraire il reconduisait. Nous pensons que trois mesures d'urgence, fondées en droit et justifiées d'un point de vue démocratique, auraient pu et dû être décidées dès la mise en place du nouveau gouvernement.

a) Contrôler la circulation des capitaux

La première mesure consistait à mettre en œuvre un contrôle strict de la circulation des capitaux pour pallier les sorties d'argent considérables qui n'étaient pas justifiées par des échanges économiques. Mise en place seulement le 28 juin 2015, cette mesure aurait dû appliquée dès l'arrivée de Syriza au gouvernement, comme l'a reconnu James K. Galbraith |4|, mais Alexis Tsipras s'y est refusé car il considérait que cela constituait un premier pas irréversible vers la sortie de l'euro.

L'instauration d'un contrôle des capitaux constituait une remise en cause des traités européens et de toutes les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les États membres, mais aussi celles entre les États membres et les pays tiers en vigueur depuis le 1er janvier 1994. Or le gouvernement grec aurait pu se prévaloir de l'exception prévue par l'article 65 alinéa 1, b du chapitre 4 du Titre IV du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui définit les modalités qui permet aux États membres « de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique ». Le gouvernement grec aurait pu également invoquer le précédent chypriote, lorsque le 28 mars 2013 fut décidé la mise en place d'un contrôle des capitaux pour tenter de parer à un bank run, un dispositif qui restera en vigueur deux ans. Même le FMI considérait dans une note du 14 novembre 2012 que « la libéralisation des mouvements de capitaux comportait des risques » |5|. Cette institution admettait également qu' « il n'y a […] aucune présomption que la libéralisation totale soit un but approprié pour tous les pays à toutes les époques » |6|.

b) Suspendre le paiement de la dette et engager un audit

La seconde initiative résidait dans la mise en place d'un moratoire sur le paiement de la dette publique dans l'attente des conclusions d'un audit dont l'objet était d'identifier si une partie de cette dette n'était pas illégale, illégitime, odieuse ou insoutenable. Rappelons que le cadre de programme gouvernemental de Syriza prévoyait la « renégociation des contrats de prêts et de la dette […] avec pour objectifs […] l'annulation de la majeure partie de la valeur nominale de la dette publique, de sorte qu'elle devienne viable, dans le contexte d'une « Conférence sur la Dette Européenne », […], l'instauration d'une « clause de croissance » dans le remboursement de la part restante de la dette, de façon à ce qu'il soit financé par la croissance et non par le budget, […], que soit accordé un délai de grâce, c'est-à-dire un « moratorium » pour son paiement […]. »

Engagés le 4 avril 2015, les travaux de la Commission pour la Vérité sur la Dette Publique Grecque ont établi que la quasi-totalité de la dette était illégale, illégitime, odieuse et insoutenable, et à ce titre n'avait pas à être remboursée. Le Gouvernement pouvait appuyer sa décision sur un ensemble de textes de droit, notamment l'article 103 de la Charte des Nations Unies, les articles 25, 26, 46, 52, 53, 56 et 69 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, l'article 25 du projet d'articles de la Commission de droit international et les articles 28 et 36 de la Constitution grecque. Ainsi, sachant que la satisfaction des droits humains fondamentaux doit être assurée avant le paiement de la dette, la Grèce aurait pu en toute légalité suspendre le paiement de sa dette avant d'envisager sa répudiation.

c) Reprendre le contrôle du système bancaire en socialisant les banques

Enfin, un troisième acte fort aurait consisté à reprendre le contrôle des banques. Dès 2012, le programme de Syriza prévoyait la nationalisation des banques et dans les propositions annoncées par Alexis Tsipras dans son discours inaugural du 3 janvier 2015 figuraient la création d'une banque publique de développement et de banques spéciales pour les PME. Ces propositions n'ont pas été suivies d'effets, le gouvernement grec a préféré faire le choix de se plier aux injonctions de la troïka et venir en aide aux banques privées. Or, au lieu de procéder en pure perte à des recapitalisations successives à coup de dizaines de milliards d'euros avec de l'argent public, sans pour autant se voir accorder un pouvoir de décision au sein des conseils d'administrations des banques renflouées par des fonds publics, le gouvernement grec aurait dû engager un processus de faillite ordonnée. Comme vous le relevez à juste titre, « organiser un processus de faillite pour les banques aurait impliqué de les nationaliser. » Or, c'était la solution qui s'imposait.

La doxa économique dominante refuse d'envisager cette éventualité qu'elle considère tout à la fois irréalisable et dangereuse. Pourtant, si l'on prend le seul exemple de la France, au 1er janvier 1946, le gouvernement nouvellement mis en place a procédé à la nationalisation des quatre grandes banques de dépôts et de la Banque de France. Plus près de nous, la loi de nationalisation du 13 février 1982 votée pendant le premier septennat de François Mitterrand plaça sous l'autorité de l'État 39 banques, ce à quoi il faut ajouter le transfert des actions de trois autres grandes banques au capital desquelles l'État ou des personnes morales de droit public étaient présents.

Or c'est précisément la mise en œuvre immédiate et simultanée de ces trois mesures qui aurait permis de mettre un premier coup d'arrêt aux politiques d'austérité dictées par la troïka au gouvernement grec. Le gouvernement grec n'était pas préparé à l'affrontement inévitable avec la troïka. Il a sous-estimé la déloyauté et de pugnacité des membres de celle-ci. Loin d'être une garantie pour lui, l'affirmation de son attachement inconditionnel à l'euro a été comprise comme la reconnaissance d'un asservissement et a fourni un moyen de chantage à ses adversaires. La capitulation du 13 juillet 2015 était déjà inscrite dans cette stratégie déficiente.

Enfin, dans la situation qui était celle de la Grèce au début de l'année 2015, le gouvernement d'Alexis Tsipras a commis l'erreur de s'isoler, de se couper de la population en privilégiant des réunions en comité restreint et des rencontres institutionnelles avec les représentants de la troïka. Le gouvernement chargé de mettre en œuvre une politique de gauche aurait dû rechercher activement, dès son élection et avant de signer quelque accord, l'appui de la population aussi bien en Grèce qu'en Europe ; ce qu'il na pas voulu faire. Il était pourtant nécessaire d'appeler à la mobilisation et à la solidarité, y compris pour peser face aux représentants de la troïka et des banques. En tant que ministre des finances de ce gouvernement, fort de l'aura qui était la vôtre, vous auriez pu, notamment, intervenir dans des rencontres publiques pour expliquer, relayer et intensifier cet appel à la mobilisation et à la solidarité, lesquelles auraient pu prendre une toute autre ampleur et qui auraient été de nature à initier une dynamique visant à changer les rapports de force en Grèce et en Europe.

Cher Yanis Varoufakis, il ne s'agit pas pour nous, vous l'aurez compris, de refaire l'histoire. Mais nous pensons que l'analyse de l'expérience grecque est d'une importance cruciale pour la réflexion stratégique des forces sociales et politique de la gauche en Europe. Ce qui est en question n'est rien moins que la possibilité d'une politique alternative au néolibéralisme et à l'austérité en Europe. Au vu d'un tel enjeu, nous estimons essentiel de poursuivre le débat que nous avons engagé en espérant que vous le souhaitiez aussi de votre côté.

Source : Blogue Mediapart

Notes

|1| http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2015/02/150220-eurogroup-statement-greece/

|2| Du reste, cet accord a aussi marqué le coup d'arrêt des manifestations et mobilisations qui avaient repris début 2015 pour soutenir le gouvernement suite au coup de force de la BCE. Ce n'est que lors de la campagne pour le référendum du 5 juillet, qui a généré une grande ferveur populaire en suscitant de nouveaux espoirs, que les mobilisations ont ensuite repris. Sur cet aspect crucial pour évaluer les conséquences de cet accord, voir notamment en français : Stathis Kouvélakis, La Grèce, Syriza et l'Europe néolibérale. Entretiens avec Alexis Cukier, Paris, La Dispute, 2015, p. 90 sq.

|3| On estime à plus de 50 milliards d'euros les sommes retirées des comptes en banque entre novembre 2014 et juin 2015.

|4| James Galbraith, Welcome to the Poisoned Chalice : The Destruction of Greece and the Future of Europe, New Haven, Yale University Press, 2016.

|5| FMI, « The liberalization and management of capital flows : an institution view », 14 novembre 2012, p. 11.

|6| FMI, « IMF Survey : IMF Adopts Institutional View on Capital Flows », 3 décembre 2012

La « Crise grecque » une crise provoquée par les banques

Patrick Saurin — 2016-04-26T07:21:55Z

« Tenez ! nous autres, avec notre Banque universelle, n'allons-nous pas couvrir l'horizon le plus large, toute une trouée sur le vieux monde de l'Asie, un champ sans limite à la pioche du progrès et à la rêverie des chercheurs d'or ? Certes, jamais ambition n'a été plus colossale, et, je l'accorde, jamais non plus conditions de succès ou d'insuccès n'ont été plus obscures. »
(Saccard dans L'argent, Émile Zola)

Le pseudo-récit de la « crise grecque »

Omniprésents dans les grands médias qui leur tiennent lieu de biotope, les tenants de la pensée libérale ont construit ces dernières années le récit d'une « crise grecque » qui mérite plus le qualificatif de pseudo-récit, c'est-à-dire de mensonge |1|, que celui de mythe. Ce dernier mot transporte avec lui trop de dimensions riches et profondes pour qu'il soit réduit à désigner une litanie de contrevérités sciemment débitées à l'envi. Le récit officiel fait une large place à un peuple grec oisif, dépensier et fraudeur, gouverné par quelques politiciens cupides et incompétents. S'il lui arrive à l'occasion de mentionner les armateurs et l'Église orthodoxe ou d'évoquer rapidement quelques cas de corruption avérée, le discours dominant se garde bien de creuser le sujet et persiste dans son refus de donner une présentation objective, exhaustive et honnête de la situation. Ainsi, on relève quelques oublis d'importance. Le prélèvement de l'impôt à la source, pourtant appliqué à près de deux tiers des salariés, notamment les fonctionnaires et les retraités, est passé en pertes et profits. On trouve également peu d'investigations sur la fraude fiscale qui est pour l'essentiel le fait des riches particuliers et des grosses sociétés bénéficiant de la complicité des banques de territoires fiscalement compréhensifs, certains en Europe tels le Luxembourg cher à Jean-Claude Junker, le Royaume Uni et ses îles accueillantes, ou la Suisse. De même, les cas de corruption mettant en cause des politiciens et des grands groupes étrangers sont rarement relatés dans le détail, et les liens entre patrons de grands groupes, banquiers et politiciens sont peu souvent évoqués. Mais, le plus répréhensible à nos yeux dans ce catéchisme d'Épinal censé rendre compte de la situation grecque réside dans son parti pris délibéré de passer sous silence les véritables causes à l'origine du problème et les responsabilités d'acteurs essentiels que sont les banques, les organes de supervision et les institutions.

Dans cette étude, nous allons centrer notre attention sur les banques, tout spécialement sur leurs activités de financement en Grèce de la fin des années 90 jusqu'à ce début d'année 2016. À partir de quelques données chiffrées tirées de sources officielles, mais rarement mentionnées dans les médias mainstream, nous allons proposer une grille de lecture originale de la situation de la Grèce, avant d'en donner une analyse et un commentaire.

Aux origines de la bulle de crédit

En Grèce, l'année 1998 marque le début d'une décennie de déversements massifs de financements effectués par les banques, arrosant indistinctement la sphère des particuliers (simultanément sollicités en qualité d'accédant à la propriété, automobiliste, consommateur de biens électroménagers, vacancier, voire de panier percé cherchant à combler son découvert), celle des entreprises et enfin l'État grec. Un arrosage dru et soutenu renvoyant l' « helicopter money » de Milton Friedman au rang de légère brume passagère. Que l'on en juge : entre 1998 et 2008 en Grèce, pour ce qui concerne les ménages, l'encours des prêts immobiliers est multiplié par 11, celui des prêts à la consommation par 12, quant à l'encours des prêts aux entreprises il quadruple. Sur la même période, la dette publique a progressé bien moins vite que la dette privée puisqu'elle a été multipliée par un peu plus de 2. Nous sommes bien en présence d'une bulle de crédit privée qui précède et alimente le développement de la dette publique. En effet, si 2008 marque le début de la stabilisation puis de la diminution de la dette privée, cette année voit également l'accélération de la progression de la dette publique puisqu'entre 2008 et 2010, en seulement deux années, celle-ci augmente de près de 25 %.

Tableau 1. Évolution des encours de crédit des ménages et des entreprises en Grèce de décembre 1998 à décembre 2015 (en millions d'euros)
source : Banque de Grèce

Tableau 2. Évolution de la dette publique de la Grèce de décembre 1998 à décembre 2015 (en milliards d'euros)
source : Eurostat

En matière de libéralisation financière, l'année 1998 peut être considérée comme une date charnière pour la Grèce. En effet, la formation de la bulle de crédit va de pair avec la formation d'une autre bulle, boursière celle-là, qui éclatera dans les années 2000 et affectera sévèrement beaucoup de particuliers qui avaient investi en bourse leurs économies. Elisabeth Springler souligne que « les ménages grecs accrurent leurs détentions d'actions substantiellement à la fin des années 90 (tout particulièrement de 1998 à 2000), les ménages possédaient un montant de 41 milliards d'euros d'actions et 23,2 milliards d'euros d'obligations, ce qui représentait respectivement 36,2 % et 20,5 % du PIB. » |2|

De 1998 à 2001, on observe également la mise en œuvre d'un processus rapide de privatisation du secteur bancaire jusqu'alors à 70 % sous le contrôle direct ou indirect de l'État

Nous devons souligner ici deux points essentiels. Tout d'abord, avant de consentir un prêt, la banque a l'obligation de connaître la situation de son client, de vérifier la bonne adaptation du financement à son besoin, d'évaluer le risque, et au final, en cas de mauvaise appréciation de sa part, de supporter les pertes consécutives à un défaut de paiement de l'emprunteur défaillant. Ensuite, il faut rappeler que dans les années deux mille, les banques ont prêté aux acteurs économiques grecs à des taux d'intérêt très rémunérateurs pour elles, les banques étrangères, allemandes et françaises en particulier, pratiquant en Grèce des taux supérieurs à ceux pratiqués dans leur propre pays. C'est précisément ce qui a décidé les banques françaises à procéder à l'acquisition de banques grecques en vue de faciliter et dynamiser leurs investissements dans ce qu'elles considéraient comme un nouvel Eldorado. En mars 2004, la Société Générale acquiert la majorité du capital de la Banque Générale de Grèce (50,01 %) qui est rebaptisée Geniki Bank. En août 2006, c'est au tour de Crédit Agricole S.A. de réaliser une OPA sur Emporiki Bank S.A. Dans un communiqué de l'époque, Georges Pauget, Directeur Général de Crédit Agricole S.A. justifiait ce choix en ces termes : « … cette acquisition… nous donne accès à un marché en croissance dans une région en rapide expansion. » |3|

La responsabilité des banques grecques et étrangères dans cet emballement de crédit observé entre 1998 et 2008 est évidente, car leurs dirigeants auraient dû prêter attention à des évolutions dont ils avaient pourtant connaissance mais qu'ils n'ont pas jugé utile de prendre en considération.

On relève tout d'abord une discordance hors norme entre l'évolution des encours des crédits et celle des encours des dépôts en Grèce entre 1998 et 2008. Dans le même temps où sur cette période l'encours des prêts des ménages faisait plus que décupler et celui des prêts aux entreprises quadruplait, les dépôts des ménages étaient multipliés par deux et demi et ceux des entreprises par un peu plus de trois. Si en 1998 le montant total des dépôts des ménages et des entreprises représentait le double du montant total des encours de crédit de ces deux acteurs économiques, en 2008 le total des encours de crédit dépassait celui des dépôts.

Tableau 3. Évolution des encours de dépôts et repos (titres mise en pension) des ménages et des entreprises en Grèce de décembre 1998 à décembre 2015 (en millions d'euros)
source : Banque de Grèce

Une évolution aussi atypique aurait dû éveiller les soupçons des banquiers étrangers, les français en particulier, car dans leur pays ils ne connaissaient pas de tels phénomènes. En effet, en France, au cours de cette même période, les encours de crédits et de dépôts évoluaient d'une manière bien différente. Entre 1998 et 2008, en France, l'encours des crédits à la consommation a progressé de 67 % et celui des crédits à l'habitat des particuliers a été multiplié par 2,7, des progressions bien dérisoires comparées à celles observées en Grèce au même moment.

Tableau 4. Évolution des encours de crédit des ménages et des sociétés non financières en France de décembre 1998 à décembre 2015 (en millions d'euros)
source : Banque de France

Tableau 5. Évolution de l'encours des dépôts en France des ménages et des entreprises (sociétés non financières) de décembre 1998 à décembre 2015 (en millions d'euros) |4|
source : Banque de France

L'explosion de la bulle de crédit

Dans la mesure où les financements mis en place par les banques au cours de la décennie 1998-2008 ne reposaient pas sur des analyses sérieuses de projets mais résultaient du seul objectif des banques de bénéficier de la rémunération la plus élevée sur les sommes prêtées, on assista à partir de 2008 à une explosion des impayés sur les prêts qui se poursuit encore aujourd'hui. L'évolution de ce que l'on désigne sous le sigle NPLS, Non-performing loans, les « prêts non-performants » ou prêts à risque, rend bien compte de la légèreté avec laquelle ces prêts ont été consentis.

Tableau 6. Évolution des NPLs en Grèce et en France (pourcentage de prêts impayés de plus de 90 jours sur l'ensemble des prêts)
Source : Banque Mondiale

D'autres études font état de chiffres encore plus catastrophiques pour la Grèce du fait d'une définition plus rigoureuse des NPLs. En effet, les NPLS représentent les prêts en impayé depuis plus de 3 mois (comme sur le tableau ci-dessus reprenant les données de la Banque Mondiale), mais ils doivent également prendre en compte les prêts ayant fait l'objet d'une restructuration. C'est ainsi qu'a procédé le FMI dans son Rapport sur la Grèce de juin 2014 pour estimer à 40 % la part des NPLs sur l'encours total des prêts des ménages et des entreprises à la fin de l'année 2013 |5|, la Banque Mondiale avançant de son côté le pourcentage de 31,9 % pour cette même année. Il faut avoir à l'esprit que derrière ces « prêts non-performants », il y a de nombreuses familles dont un des droits fondamentaux reconnus par l'article 25 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, le droit au logement, est remis en cause. Aujourd'hui, les institutions désignées désormais sous le nom de « quartet » (la Commission européenne, la BCE, le FMI et le Mécanisme européen de stabilité) exercent un ignoble chantage sur le gouvernement grec afin d'abaisser le seuil de la valeur estimée des biens immobiliers à partir duquel on peut expulser les occupants et effectuer des saisies pour permettre aux banques de se renflouer.

Alors que les politiques spéculatives des banques grecques ont représenté un coût très important pour l'État grec et sa population, ces mêmes banques privées vont être les principales bénéficiaires des plans de soutien mis en place depuis 2010. Le second mémorandum de 2012 prévoyait 48,2 milliards d'euros pour couvrir les coûts de résolution et de recapitalisation des banques. Sur la période 2008-2014, la Commission pour la Vérité sur la Dette publique grecque a chiffré le total des aides aux institutions financières grecques à 146,35 milliards d'euros, 43,6 milliards au titre des recapitalisations, 84,48 milliards de garantie et 18,27 milliard de mesures de liquidité autres que des garanties |6|. Le 3e mémorandum validé par l'Eurogroupe le 14 août 2015 prévoyait de consacrer 26 milliards d'euros aux banques sur l'enveloppe totale maximale de 86 milliards d'euros. Mais ces aides colossales n'ont pas eu les effets escomptés. Pour preuve, entre juillet 2012 et décembre 2013, on a enregistré la mise en liquidation et le transfert des banques suivantes : Agricultural Bank of Greece S.A., TT Hellenic Postbank S.A., First Business Bank S.A., Probank S.A., Cooperative Bank of Western Macedonia, Cooperative Bank of Dodecanese et Cooperative Bank of Evia. À ce jour, les banques sont toujours sous assistance financière des pouvoirs publics. Au 30 septembre 2015, le Fonds Hellénique de Stabilité Financière détenait une participation importante dans le capital des banques systémiques grecques, respectivement de 66,24 % pour Alpha Bank, 35,41 % pour Eurobank, 57,24 % pour NBG et 66,93 % pour Piraeus Bank. |7|

L'explosion de la bulle de crédit a également affecté certaines banques privées étrangères qui ont payé le prix de leur inconséquence. Faute de reposer sur une analyse sérieuse, les choix d'implantation en Grèce du Crédit Agricole et de la Société Générale se sont révélés catastrophiques, puisque quelques années à peine après avoir acheté chacun une banque grecque les deux groupes bancaires français décidèrent de les revendre non sans avoir subi des pertes très conséquentes. Le 17 octobre 2012, Crédit Agricole S.A. cédait la totalité du capital d'Emporiki à Alpha Bank pour l'euro symbolique |8|. Deux jours plus tard, le 19 octobre, la Société Générale vendait la totalité de ses parts dans Geniki Bank à Piraeus Bank, là encore pour un euro. L'aventure d'Emporiki aura coûté plus de 10 milliards d'euros au Crédit Agricole. Mais il faut préciser que le coût de ces sinistres a été supporté au final par le personnel de ces banques à travers de massives suppressions d'emplois.

Tableau 7. Évolution des effectifs du Groupe Crédit Agricole et de la Société Générale entre 2008 et 2014.
Source : Secafi

Comment en est-on arrivé là ?

Les « prêts non-performants » sont une des conséquences les plus préjudiciables de la bulle de crédit privé. Andreas Koutras, consultant de la société de conseil Valere Capital, identifie quatre facteurs à l'origine de l'explosion de ce risque : une mauvaise politique des banques en matières de crédit évoluant entre imprudence et illégalité, la gravité de la récession qui a fait perdre à la Grèce 25 % de son PIB, le surendettement des consommateurs et des entrepreneurs, enfin une culture du non-paiement favorisée par certains partis politiques |9|. À ce constat factuel qui souligne la responsabilité première des banques et de la classe politique au pouvoir à l'époque, il faut ajouter la défaillance des instances de contrôle et de supervision nationales et internationales, toutes aux abonnés absents durant la période 1998-2008. Créé par le Conseil européen lors du sommet de la zone euro en juin 2012, l'Union bancaire visait notamment à renforcer les banques et à mieux les surveiller. La situation calamiteuse des banques grecques aujourd'hui et les récentes révélations des « Panama Papers » souligne l'échec des deux piliers de cette instance que sont le Mécanisme de surveillance unique (MSU) et du Mécanisme de résolution unique (MRU) dans leurs missions respectives.

Mais un autre élément essentiel à nos yeux réside dans l'aléa moral, c'est-à-dire dans la faculté qu'ont les banques de mener des politiques financières risquées en sachant qu'en cas de problème l'État et les contribuables viendront les renflouer. C'est précisément ce qui s'est produit avec la crise financière de 2007-2008 qui a vu les États apporter des milliards d'aide aux banques privées en difficulté |10|.

Cette situation révèle la faillite d'un système, le capitalisme, et des politiques menées en son nom par les États et les structures interétatiques telles que la Commission européenne, la BCE, le FMI, le MES, etc. Nous nous trouvons aujourd'hui face à un dilemme que Tom Thomas résume parfaitement : « Détruire le capital ou être détruit par lui. » |11| La mise au pas des banques et de la finance qui ont joué un rôle central dans la crise qui perdure depuis 2007-2008 doit donc être une priorité pour celles et ceux qui refusent d'être broyés par le capitalisme.

Il faut changer de système bancaire

Aujourd'hui, de plus en plus de voix s'élèvent pour critiquer les exactions de la finance et réclamer un changement radical de système bancaire afin d'en faire un authentique service public. |12|

Parce que nous considérons que l'épargne, le crédit, la sécurité des encaisses monétaires et la préservation de l'intégrité des systèmes de paiement (espèces, cartes, chèques, virements, paiements électroniques, etc.) relèvent de l'intérêt général, nous préconisons la création d'un service public bancaire par la socialisation de la totalité des entreprises du secteur bancaire et de l'assurance. Ce service public disposerait de la maîtrise et du contrôle de la création monétaire. La socialisation, terme que nous préférons à celui de nationalisation, signifie que les établissements sont placés sous contrôle citoyen dans le cadre d'un dispositif associant les salariés, les clients, les élus locaux, les associations et les représentants des instances bancaires nationales et régionales. Seule une telle organisation est susceptible de permettre au service bancaire de devenir un véritable outil au service de la collectivité, et de ne plus être une arme entre les mains de quelques spéculateurs qui spolient les populations. Un tel système bancaire socialisé devrait être l'outil du financement du projet essentiel des années qui viennent : la transition écologique.

* Patrick Saurin est porte-parole du Syndicat Sud Solidaires BPCE, membre du Comité pour l'annulation de la dette du Tiers-Monde (CADTM), du Collectif d'Audit Citoyen (CAC France) et de la Commission pour la Vérité sur la Dette publique grecque.

Liens vers les sources citées et utilisées

Statistiques Eurostat :
http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/refreshTableAction.do?tab=table&plugin=1&pcode=tipsgo20&language=fr

Statistiques Banque de Grèce :
http://www.bankofgreece.gr/Pages/en/Statistics/monetary/financing.aspx

Statistiques Banque de France :
http://webstat.banque-france.fr/fr/quickview.do?SERIES_KEY=279.BSI1.M.FR.N.R.A210Z.A.1.U6.2254FR.Z01.E
http://webstat.banque-france.fr/fr/quickview.do?SERIES_KEY=279.BSI1.M.FR.N.R.A220Z.A.1.U6.2254FR.Z01.E
http://webstat.banque-france.fr/fr/quickview.do?SERIES_KEY=279.BSI1.M.FR.Y.V.L21.A.1.U6.2300.Z01.E
http://webstat.banque-france.fr/fr/quickview.do?SERIES_KEY=279.BSI1.M.FR.N.U.L21.A.1.U6.2250.Z01.E
http://webstat.banque-france.fr/fr/quickview.do?SERIES_KEY=279.BSI1.M.FR.Y.V.L21.A.1.U6.2300.Z01.E
http://webstat.banque-france.fr/fr/browse.do?node=5384354#

Statistiques de la Banque Mondiale (prêts non-performants) :
http://data.worldbank.org/indicator/FB.AST.NPER.ZS?page=1&order=wbapi_data_value_2011%20wbapi_data_value%20wbapi_data_value-first&sort=asc

Revue du FMI (prêts non-performants) :
https://www.imf.org/external/pubs/ft/scr/2014/cr14151.pdf

Note de Watson Farley & Williams (prêts non-performants de la Grèce) :
http://www.wfw.com/wp-content/uploads/2015/12/WFW-Briefing-Greece-NPLs-December-2015.pdf

Parlement européen (prêts non-performants) :
http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2016/574400/IPOL_BRI(2016)574400_EN.pdf

Communiqués de presse du CASA du 9 août 2006 et du 17 octobre 2012 :
file :///C :/Users/admin/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/IE/MHSIBSM5/CA_FIN_EMPORIKI_SUCCES.pdf file :///C :/Users/admin/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/IE/2B9Y95WT/17.10.12+FR+CESSION+EMPORIKI.pdf

Notes

|1| En grec, le mot pseudos désigne un « mensonge », une « fraude », une « falsification ».

|2| Elisabeth Springler, “Financial Liberalization, Stock Markets and Growth in Economies with Underdeveloped Financial Markets”, European Political Economy Review, Vol. 3, No. 2 (Winter 2005-2006), p. 66.

|3| http://www.credit-agricole.com/modules/emporiki_2006/pdf/CA_FIN_EMPORIKI_SUCCES.pdf

|4| Pour les ménages sont pris en considération les dépôts à vue, les comptes sur livrets, les dépôts à terme de moins de 2 ans et les dépôts à terme de plus de 2 ans, et pour les entreprises, les dépôts à vue, les dépôts à terme de moins de un an et les dépôts à terme de plus de un an. Certaines statistiques de la banque de France ne renseignant pas le mois de décembre 1998. Nous avons retenu dans ce cas le mois de janvier 1999.

|5| Fifth Review Under the Extended Arrangement Under the Extended Fund Facility, and Request for Waiver of Nonobservance of Performance Criterion and Rephasing of Access ; Staff Report ; Press Release ; and Statement by the Executive Director for Greece, IMF Country Report N° 14/151, June 10, 2014, p. 7.

|6| La vérité sur la dette grecque, rapport de la Commission pour la Vérité sur la Dette Publique grecque, Paris, Les Liens qui Libèrent, 2015, p. 87.

|7| http://www.hfsf.gr/files/HFSF_Interim_January_September_2015_en.pdf, p. 13. http://www.hfsf.gr/files/HFSF_Inter...

|8| Pourtant, dans un argumentaire du 28 juillet 2011 à destination des salariés, des clients et des actionnaires, à la question posée : « Envisagez-vous de vendre Emporiki ? », on pouvait lire la réponse suivante : « Non. Nous cherchons à remettre la banque sur la voie de la rentabilité durable même si nos efforts sont rendus plus compliqués par la situation actuelle de la Grèce. »

|9| Andreas Koutras, The Greek NPL issue and a possible resolution path, http://greekeconomistsforreform.com...

|10| Sur cette question, cf. Patrick Saurin, « Socialiser le système bancaire », http://cadtm.org/Socialiser-le-systeme-bancaire

|11| Tom Thomas, Démanteler le capital ou être broyés, Lausanne, Empreinte éditions page 2, 2011, p. 120.

|12| Voir notamment ces trois textes : http://cadtm.org/Que-faire-des-banques-Version-2-0 http://cadtm.org/IMG/pdf/PLAQUETTE_BANQUES_SUD_BPCE.pdf http://www.sudbpce.com/files/2013/01/2012-projet-bancaire-alternatif-definitif.pdf

Patrick Saurin a été pendant plus de dix ans chargé de clientèle auprès des collectivités publiques au sein des Caisses d'Épargne. Il est membre de l'exécutif national de Sud BPCE, du CAC et du CADTM France. Il est l'auteur du livre « Les prêts toxiques : Une affaire d'état ». Il est membre de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce, créée le 4 avril 2015.

Que faire des banques ? Version 2.0

Éric Toussaint, Michel Husson, Patrick Saurin, Stavros Tombazos — 2016-04-05T07:30:00Z

25 mars 2016| www.cadtm.org/Que-faire-des-banques

L'article « Que faire des banques ? » a suscité en deux jours une série de commentaires très riches. Cela a amené les auteurs de l'article à modifier leur texte pour en tenir compte, voici la nouvelle version.

Neuf ans après le début de la crise financière qui continue à produire ses effets délétères à travers des politiques d'austérité imposées aux populations, il est temps de revenir sur les engagements pris à l'époque par les banquiers, financiers, politiques et organismes de contrôle. Ces quatre acteurs ayant gravement failli nous promettaient à l'époque la moralisation du système bancaire, la séparation des banques de détail des banques d'investissement, la fin des bonus et des rémunérations exorbitantes, et enfin le financement de l'économie réelle. Nous ne les croyions pas à l'époque et nous avions raison. En lieu et place de moralisation du système bancaire, nous n'avons qu'une longue liste de malversations révélées au grand jour par les faillites des banques qui se succèdent depuis celle de Lehman Brothers le 15 septembre 2008.

Les mots précédés d'un astérisque (*) sont définis dans le glossaire se situant au bas de cet article.

Si on se contente de lister les sauvetages intervenus depuis 2012, on peut mentionner : Dexia en Belgique et en France (2012, 3e sauvetage), Bankia en Espagne (2012), Espirito Santo (2014) et Banif (2015) au Portugal, Laïki et Bank of Cyprus à Chypre (2013), Monte dei Paschi, Banca delle Marche, Banca Popolare dell'Etruria e del Lazio, Carife en Italie (2014-2015), NKBM en Slovénie (2012), SNS Reaal aux Pays-Bas (2013), Hypo Alpe Adria en Autriche (2014-2015), n'en sont que quelques exemples. Le plus grave est que les pouvoirs publics ont décidé de couvrir les exactions de ces banques en faisant supporter les conséquences des agissements coupables des dirigeants et des actionnaires par la population. La séparation des banques des *banques de dépôt et des *banques d'affaires reste toujours un vœu pieux. La soi-disant réforme bancaire engagée en France en 2012 par Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, n'aura été qu'une fumisterie. Interrogé le 30 janvier 2013 par Karine Berger, rapporteur de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires pour savoir quelle est la part des activités spéculatives concernée par la loi, Frédéric Oudéa, PDG de la Société Générale, déclarait : « Cela représente entre 3 et 5 % de nos activités de BFI, qui représentent elles-mêmes 15 % des revenus totaux de la banque. » Ce qui fait entre 0,5 % et 0,75 % des revenus totaux de la banque. En ce qui concerne les rémunérations des banquiers, le plafonnement de la part variable décidé par le Parlement européen le 16 avril 2013 a eu pour conséquence immédiate… l'augmentation de la part fixe des rémunérations et le recours à une disposition dérogatoire prévue par la loi. Enfin, pour ce qui est du financement de l'économie réelle, les efforts déployés jusqu'à aujourd'hui par les *banques centrales, la *BCE en particulier, se sont révéler impuissants à enclencher un moindre début de reprise de l'économie.

1. Restructurer le secteur bancaire
2. Eradiquer la *spéculation
3. Mettre fin au secret bancaire
4. Réguler le secteur bancaire
5. Financer autrement les dépenses publiques
6. Renforcer les banques publiques

Dans une seconde partie, nous développons nos arguments en faveur de la socialisation du secteur bancaire.

I. MESURES IMMEDIATES

1. Restructurer le secteur bancaire
Réduire radicalement la taille des banques afin de supprimer le risque « trop grande pour faire faillite » que représentent les *banques systémiques [1].

Séparer les *banques de dépôt et les *banques d'affaires. Les *banques de dépôt seront les seules institutions financières autorisées à collecter des dépôts auprès des épargnants et à bénéficier d'un soutien public (garantie publique des dépôts d'épargne et accès à la *liquidité de la *Banque centrale). Ces *banques de dépôt ne seront autorisées à octroyer des prêts qu'aux particuliers, aux entreprises et aux acteurs publics locaux et nationaux. Il leur sera interdit de mener des activités sur les *marchés financiers. Cela veut dire qu'il leur sera interdit de faire de la *titrisation : les crédits ne peuvent pas être transformés en titres négociables et les *banques de dépôt doivent conserver dans leurs livres de compte jusqu'à leur remboursement définitif les crédits qu'elles ont consentis. La banque qui a consenti un crédit doit en porter le risque.

Les *banques d'affaires ne doivent bénéficier d'aucune garantie publique, en cas de faillite les pertes seront intégralement assumées par le secteur privé, à commencer par les actionnaires (sur l'ensemble de leur patrimoine, voir plus bas).
Interdire les relations de crédit entre *banques de dépôt et *banques d'affaire. D'accord avec Frédéric Lordon pour imposer un véritable 'apartheid' entre *banque de dépôt et banque d'affaires, une *banque de dépôt ne pourra en aucun cas être impliquée dans une relation de crédit avec une *banque d'affaires [2].

2. Eradiquer la *spéculation

Interdire la *spéculation. Comme le propose Paul Jorion, il faut interdire la *spéculation. « En France la *spéculation a été autorisée en 1885, en Belgique en 1867. La *spéculation était d'ailleurs définie très clairement par la loi qui visait à « interdire les paris à la hausse ou à la baisse sur des titres financiers ». Avec une telle interdiction, les gens qui la pratiquent seraient en infraction ; qu'ils se trouvent dans une banque X ou Y, cela ne changerait rien » [3]. On peut ajouter que les banques qui spéculent pour le compte de clients ou pour leur propre compte seront condamnées.

L'acquisition par une banque ou une autre institution financière d'un bien matériel (matières premières, aliments, terres, immeubles…) ou d'un titre financier (*actions, *obligations ou tout autre titre financier) dans le but de spéculer sur son prix sera interdite.

Interdire les *produits dérivés. Cela signifie que les banques et autres institutions financières qui veulent se couvrir contre les risques de différents types (risques de change, de taux d'intérêt, de défaut de paiement…), doivent revenir à des contrats d'assurance classiques.

Obliger les *banques d'affaire à demander une autorisation préalable de mise sur le marché de produits financiers. Tout produit financier nouveau (les *produits dérivés ne sont pas concernés ici puisqu'ils sont interdits) devra être soumis aux autorités de contrôle par les *banques d'affaires afin d'obtenir une autorisation avant d'être mis sur le marché.

Séparer les activités de conseil et les *activités de marché. D'accord également avec l'économiste belge Eric de Keuleneer qui propose de séparer les activités de conseil et les *activités de marché : « Il est en effet anormal que des banques prennent des risques de placement de titres, et conseillent leurs clients quant à la qualité de ces titres, ou soient actuellement en mesure de spéculer sur l'or, tout en conseillant de façon « désintéressée » à leurs clients d'acheter de l'or. » Pour cela il propose de recréer la fonction de courtage.

Interdire le *trading de haute fréquence et le *shadow banking. Limiter strictement ce qui peut être mis dans le *hors-bilan [4]. Interdire les *ventes à découvert et les *ventes à nu.

3. Mettre fin au secret bancaire

Interdire les *marchés financiers de *gré à gré. Toutes les transactions sur les *marchés financiers doivent être enregistrées, traçables, réglementées et contrôlées. Jusqu'ici, les principaux *marchés financiers sont de *gré à gré, c'est-à-dire qu'ils ne sont soumis à aucun contrôle : il s'agit du marché des changes (5 300 milliards de dollars chaque jour) [5], du marché des *dérivés, du marché des matières premières et des produits agricoles [6]…

Mettre fin au secret bancaire. Les banques doivent avoir l'obligation de communiquer toutes les informations sur leurs responsables, leurs différentes entités, leurs clients, les activités qu'elles exercent et les transactions qu'elles réalisent pour le compte de leurs clients et pour elles-mêmes. De même, les comptes des banques doivent également être lisibles et compréhensibles. La levée du secret bancaire doit devenir un impératif démocratique minimal pour tous les pays.

Concrètement cela signifie que les banques doivent tenir à la disposition de l'administration fiscale :

– une liste nominative des bénéficiaires d'intérêts, de dividendes, de plus-values et autres revenus financiers ;
– les informations sur les ouvertures, les modifications et les fermetures de comptes bancaires en vue d'établir un répertoire national des comptes bancaires ;
toutes les informations sur les entrées et sorties de capitaux avec en particulier -l'identification du donneur d'ordre.

Interdire les transactions avec les paradis fiscaux. Il faut interdire aux banques toute transaction avec un *paradis fiscal. Le non-respect de l'interdiction doit être assorti de sanctions très lourdes (pouvant aller jusqu'au retrait de la licence bancaire) et du paiement de lourdes amendes.

4. Réguler le secteur bancaire

Exiger des banques une augmentation radicale du volume de leurs *fonds propres en rapport avec le total du *bilan [7]. Alors que les *fonds propres sont en général inférieurs à 5 % du *bilan de la banque, nous sommes favorables à porter leur minimum légal à 20 %.
Interdire la socialisation des pertes des banques et des autres institutions financières privées. Il s'agit d'interdire aux pouvoirs publics de mettre à la charge des finances publiques des dettes privées.

Restaurer la responsabilité illimitée des grands actionnaires en cas de faillite. Le coût de la faillite doit pouvoir être récupéré sur l'ensemble du patrimoine des grands actionnaires (personnes physiques ou entreprises/personne morale).

En cas de faillite, les clients de la *banque de dépôt doivent continuer à bénéficier d'une garantie d'État pour leurs dépôts, limitée au montant raisonnable d'épargne d'un ménage moyen-supérieur (estimé aujourd'hui à 150 000 euros, montant à soumettre au débat démocratique).

Taxer fortement les banques. Les bénéfices des banques doivent être soumis strictement aux dispositions légales en matière d'imposition des sociétés. En effet actuellement le taux effectivement payé est très nettement inférieur au taux légal lui-même largement insuffisant. Les transactions bancaires sur les devises [8] et sur les titres financiers doivent être taxées. Les dettes bancaires à court terme doivent être taxées afin de favoriser le financement à long terme.

Poursuivre systématiquement les dirigeants responsables de délits et de crimes financiers et retirer la licence bancaire aux institutions qui ne respectent pas les interdictions et se rendent coupables de malversations.

Sauver les banques d'une autre manière. Outre les dispositions mentionnées plus haut : responsabilité illimitée des grands actionnaires (sur leur patrimoine global), garantie des dépôts jusque 150 000 euros, interdiction de mettre des dettes privées à la charge des finances publiques, il s'agit de créer un mécanisme de mise en faillite ordonnée des banques avec la création de deux structures : une banque de défaisance privée (à charge des actionnaires privés et sans aucun coût pour les pouvoirs publics) et une banque publique vers laquelle sont transférés les dépôts ainsi que les actifs sains. Certaines expériences récentes peuvent servir de source d'inspiration, notamment l'expérience islandaise engagée depuis 2008 [9].

5. Financer autrement la dette publique

Imposer aux banques privées la détention d'un quota de titres de la dette publique.
Donner pour mission nouvelle à la *Banque centrale d'octroyer des prêts à taux zéro aux pouvoirs publics. A l'inverse de ce qui est pratiqué par la *BCE du fait des traités européens, la *banque centrale serait en capacité de permettre un financement à taux zéro de l'État et de l'ensemble des structures publiques (collectivités, hôpitaux, organisme de logement social, etc.) afin de mener des politiques socialement justes inscrites dans la transition écologique.

6. Renforcer les banques publiques existantes

et en recréer dans les pays où elles ont été privatisées (bien sûr en les soumettant comme toutes les autres banques aux mesures concrètes mentionnées plus haut). En France, s'est mis en place en 2012 un collectif « Pour un Pôle Public Financier au service des Droits ! » [10] favorable à la création d'un pôle public bancaire. Mais le grave inconvénient de ce projet est qu'il ne va pas au fond des choses car il laisse subsister, à côté d'un pôle public insignifiant, des banques privées et un pôle mutualiste qui n'a de mutualiste que le nom. Dans le cas de la Belgique où le gouvernement a privatisé les dernières banques publiques dans les années 1990, l'État a racheté en 2011, la « partie » banque de Dexia et en est actionnaire à 100 %. Dexia Banque est devenue Belfius et garde un statut privé. Il faut que Belfius devienne une véritable banque publique et qu'on y mette en pratique les mesures concrètes formulées plus haut. Le montant payé par l'État s'élève à 4 milliards d'euros, ce que la commission européenne a considéré elle-même comme tout à fait exagéré. Ce qu'il aurait fallu faire : Belfius aurait dû être constituée sans coût pour les finances publiques comme institution bancaire publique bénéficiant des dépôts des clients chez Dexia Banque et de tous les actifs sains. Cette banque aurait dû être mise sous contrôle citoyen. Les conditions de travail, l'emploi et les revenus du personnel auraient dû être garantis tandis que les rémunérations des dirigeants auraient dû être nettement réduites. Il fallait interdire aux administrateurs et directeurs d'avoir un mandat dans une institution privée. Les dirigeants de Dexia auraient dû être poursuivis en justice par le ministère public pour les différents délits qu'ils ont commis. Le rapport d'information du Sénat n° 58 sur la Société de financement local évalue à environ 20 milliards d'euros (13 milliards pour la France dont 6,6 milliards affectés à la recapitalisation et le reste à la prise en charge d'une partie des indemnités de remboursement anticipé des emprunts toxiques ; 6,9 milliards d'euros pour la Belgique, correspondant à la nationalisation de Dexia Bank Belgique et à la recapitalisation de Dexia) le coût de la faillite de Dexia à cette date. Le 1er février 2013, la France a créé une structure à 100 % publique (avec l'État à 75 %, le CDC à 20 % et la Banque postale à 5 %) afin de procéder à l'acquisition à 100 % de la société de crédit foncier Dexia Municipal Agency (filiale de Dexia Crédit Local) qui est devenue la Caisse Française de Financement Local (CAFFIL).

II. POUR LA SOCIALISATION DU SECTEUR BANCAIRE

Il faut aller plus loin que les mesures immédiates proposées.

Ce que démontre l'expérience des dernières années, c'est qu'on ne peut pas laisser les banques aux mains des capitalistes. Si, par la mobilisation sociale, on arrive à faire appliquer les mesures présentées plus haut (qui sont soumises à la discussion afin de les améliorer et compléter), les capitalistes chercheront par tous les moyens à récupérer une partie du terrain perdu, ils multiplieront les activités leur permettant de contourner les réglementations, ils utiliseront leurs puissants moyens financiers pour acheter l'appui de législateurs et de gouvernants afin de déréglementer à nouveau et d'augmenter au maximum leurs profits sans prise en compte de l'intérêt de la majorité de la population.

Il faut la socialisation du secteur bancaire sous contrôle citoyen

Parce que les capitalistes ont démontré à quel point ils étaient capables de commettre des délits et de prendre des risques (dont ils refusent d'assumer les conséquences) dans le seul but d'augmenter leurs profits, parce que leurs activités entraînent périodiquement un lourd coût pour la société, parce que la société que nous voulons construire doit être guidée par la recherche du bien commun, de la justice sociale et de la reconstitution d'une relation équilibrée entre les humains et les autres composantes de la nature, il faut socialiser le secteur bancaire. Comme le propose Frédéric Lordon, il s'agit de réaliser « une déprivatisation intégrale du secteur bancaire » [11]. La socialisation de l'intégralité du secteur bancaire est préconisée par le syndicat Sud BPCE [12]|.

Socialiser le secteur bancaire signifie :

l'expropriation sans indemnité (ou avec comme seule indemnité l'euro symbolique) des grands actionnaires (les petits actionnaires seront indemnisés) ;

l'octroi au secteur public du monopole de l'activité bancaire à une exception près : l'existence d'un secteur bancaire coopératif de petite taille (soumis aux mêmes règles fondamentales que le secteur public).

la création d'un service public de l'épargne, du crédit et de l'investissement, doublement structuré : un réseau de petites implantations proches des citoyens, d'une part, et, d'autre part, des agences spécialisées en charge des activités de gestion de fonds et de financement d'investissements non assurés par les ministères en charge de la santé publique, de l'éducation nationale, de l'énergie, des transports publics, des retraites, de la transition écologique, etc. Ces ministères devront être dotés du budget nécessaire aux financements des investissements relevant de leurs attributions. Les agences spécialisées quant à elles interviendraient dans des domaines et des activités excédant les compétences et les sphères d'action de ces ministères et ce afin d'assurer le bouclage d'ensemble.

la définition avec participation citoyenne d'une charte sur les objectifs à atteindre et sur les missions à poursuivre, qui mette le service public de l'épargne, du crédit et de l'investissement au service des priorités définies selon un processus de planification démocratique ;

la transparence (de la comptabilité) des comptes qui doivent être présentés au public de manière compréhensible.

Le mot « socialisation » est utilisé de préférence à celui de « nationalisation » ou « étatisation » pour indiquer clairement à quel point est essentiel le contrôle citoyen avec un partage de décision entre les dirigeants, les représentants des salariés, des clients, d'associations, les élus locaux et les représentants des instances bancaires publiques nationales et régionales. Il faut donc définir de manière démocratique l'exercice d'un contrôle citoyen actif. De même, il faut encourager l'exercice d'un contrôle des activités de la banque par les travailleurs du secteur bancaire et leur participation active à l'organisation du travail. Il faut que les directions des banques remettent annuellement un rapport public sur leur gestion. Il faut privilégier un service de proximité et de qualité rompant avec les politiques d'externalisation menées actuellement. Il faut encourager le personnel des établissements financiers à assurer à la clientèle un authentique service de conseil et rompre avec les politiques commerciales agressives de vente forcée.

La socialisation du secteur bancaire et son intégration aux services publics permettront :

-de soustraire les citoyens et les pouvoirs publics de l'emprise des *marchés financiers ;
– de financer les projets des citoyens et des pouvoirs publics ;
– de dédier l'activité bancaire au bien commun avec entre autres missions celle de -faciliter la transition d'une économie capitaliste, productiviste à une économie sociale et écologique.

Parce que nous considérons que l'épargne, le crédit, la sécurité des encaisses monétaires et la préservation de l'intégrité des systèmes de paiement relève de l'intérêt général, nous préconisons la création d'un service public bancaire par la socialisation de la totalité des entreprises du secteur bancaire et de l'assurance.
Parce que les banques sont aujourd'hui un outil essentiel du système capitaliste et d'un mode de production qui saccage la planète, génère un inégal partage des ressources, sème les guerres et la paupérisation, rogne chaque jour davantage les droits sociaux et attaque les institutions et les pratiques démocratiques, il est essentiel d'en prendre le contrôle et d'en faire des outils au service de la collectivité.
La socialisation du secteur bancaire ne peut être envisagée comme un slogan ou une revendication qui se suffirait en elle-même et que les décideurs appliqueraient après en avoir saisi le bon sens. Elle doit être conçue comme un objectif politique à atteindre par un processus porté par une dynamique citoyenne. Il faut non seulement que les mouvements sociaux organisés existants (dont les syndicats) en fassent une priorité de leur agenda et que les différents secteurs (collectivités locales, petites et moyennes entreprises, associations de consommateurs, etc.) se positionnent en ce sens, mais aussi – et surtout – que les employé.e.s de banque soient sensibilisé.e.s au rôle de leur métier et à l'intérêt qu'ils auraient à voir les banques socialisées ; que les usagers soient informés là où ils se trouvent (exemple : occupations d'agences bancaires partout le même jour) afin de participer directement à la définition de ce que doit être la banque.

Seules des mobilisations de très grande ampleur peuvent garantir que la socialisation du secteur bancaire soit réalisée en pratique car cette mesure touche au cœur le système capitaliste. Si un gouvernement de gauche ne prend pas une telle mesure son action ne pourra pas véritablement provoquer le changement radical pour rompre avec la logique du système et enclencher un nouveau processus d'émancipation.
La socialisation du secteur bancaire et des assurances doit faire partie d'un programme bien plus vaste de mesures complémentaires permettant d'enclencher une transition vers un modèle post-capitaliste et post-productiviste. Un tel programme, qui devrait avoir une dimension européenne tout en commençant à être mis en pratique dans un ou plusieurs pays, comprendrait notamment l'abandon des politiques d'austérité, l'annulation des dettes illégitimes, la mise en place d'une réforme fiscale d'ensemble avec une forte imposition du capital, la réduction généralisée du temps de travail avec embauches compensatoires et maintien du salaire, la socialisation du secteur de l'énergie, des mesures pour assurer l'égalité hommes-femmes, le développement des services publics et de la protection sociale et la mise en place d'une politique déterminée de transition écologique.

Aujourd'hui, la socialisation de l'intégralité du système bancaire est bien une urgente nécessité économique, sociale, politique et démocratique.

GLOSSAIRE :

ACTION : Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l'actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.

ACTIVITES DE MARCHE / TRADING : opération d'achat et de vente de produits financiers (actions, futures, produits dérivés, options, warrants, etc.) réalisée dans l'espoir d'en tirer un profit à court terme.

BANQUE CENTRALE : Établissement qui, dans un Etat, est chargé en général de l'émission des billets de banque et du contrôle du volume de la monnaie et du crédit. En France, c'est la Banque de France qui assume ce rôle sous le contrôle de la Banque centrale européenne.

BCE : La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matière monétaire et son rôle officiel est d'assurer la stabilité des prix (lutter contre l'inflation) dans ladite zone. Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.

BANQUE D'AFFAIRES ou BANQUE D'INVESTISSEMENT : Société financière dont l'activité consiste à effectuer trois types d'opérations : du conseil (notamment en fusion-acquisition), de la gestion de haut de bilan pour le compte d'entreprises (augmentations de capital, introductions en bourse, émissions d'emprunts obligataires) et des placements sur les marchés avec des prises de risque souvent excessives et mal contrôlées. Une banque d'affaires ne collecte pas de fonds auprès du public, mais se finance en empruntant aux banques ou sur les marchés financiers.

BANQUE DE DÉPÔT ou BANQUE COMMERCIALE : Établissement de crédit effectuant des opérations de banque avec les particuliers, les entreprises et les collectivités publiques consistant à collecter des fonds pour les redistribuer sous forme de crédit ou pour effectuer à titre accessoire des opérations de placements. Les dépôts du public bénéficient d'une garantie de l'Etat. Une banque de dépôt (ou banque commerciale) se distingue d'une banque d'affaires qui fait essentiellement des opérations de marché. Pendant plusieurs décennies, suite au Glass Steagall Act adopté pendant l'administration Roosevelt et aux mesures équivalentes prises en Europe, il était interdit aux banques commerciales d'émettre des titres, des actions et tout autre instrument financier.

BANQUES SYSTÉMIQUES : Ces banques sont dites systémiques du fait de leur poids et du danger que la faillite de l'une d'entre elles représenterait pour le système financier privé au niveau international.

BILAN : ‘photo' de fin d'année des actifs (ce que la société possède) et passifs (ce que la société doit) d'une société. Autrement dit, les actifs du bilan donnent des informations sur l'utilisation des fonds collectés par la société. Les passifs du bilan informent sur l'origine des fonds collectés.
Dans le cas du bilan d'une banque, on retrouve au passif : le capital (les actions propres), les dépôts des clients, les réserves (bénéfices passés non dépensés) et la dette (notamment ce que la banque a emprunté auprès d'autres institutions). A l'actif, on retrouve les prêts (que la banques à octroyés aux particuliers, aux entreprises), les créances bancaires (prêts octroyés aux autres banques) et le porte¬feuille financier (actions, titres émis par d'autres sociétés et acheté par la banque).

COURTIERS : Une société de courtage ou courtier est une entreprise ou une personne qui sert d'intermédiaire pour une opération, le plus souvent financière, entre deux parties.

FONDS PROPRES : Capitaux apportés ou laissés par les associés à la disposition d'une entreprise. Une distinction doit être faite entre les fonds propres au sens strict appelés aussi capitaux propres (ou capital dur) et les fonds propres au sens élargi qui comprennent aussi des dettes subordonnées à durée illimitée.

HORS BILAN : Le hors bilan assure le suivi comptable des activités qui n'impliquent pas un décaissement ou un encaissement de la part d'une entreprise ou d'une banque mais qui fait courir à celle-ci un certain nombre de risques. Il s'agit régulièrement de contrats en cours d'exécution qui n'ont pas fait l'objet d'un paiement. Les activités enregistrées dans le hors bilan bancaire sont pour l'essentiel les engagements par signature, les opérations de change et les opérations sur dérivés.

LIQUIDITÉS : Capitaux dont une économie ou une entreprise peut disposer à un instant T. Un manque de liquidités peut conduire une entreprise à la liquidation et une économie à la récession.

MARCHÉ DE GRÉ À GRÉ : Un marché de gré à gré ou over-the-counter (OTC) en anglais (hors Bourse) est un marché non régulé sur lequel les transactions sont conclues directement entre le vendeur et l'acheteur, à la différence de ce qui se passe sur un marché dit organisé ou réglementé avec une autorité de contrôle, comme la Bourse par exemple.

MARCHÉ FINANCIER : Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. A côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.

OBLIGATIONS : Part d'un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l'obligation, l'obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.

PARADIS FISCAL : Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants : (a) l'opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ; (b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ; (c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d'avoir une activité réelle sur le territoire ; (d) l'absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ; (e) la faiblesse ou l'absence de régulation financière. La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d'autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d'activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d'abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d'autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d'où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d'autres destinations.

PRODUITS DÉRIVÉS : Famille de produits financiers qui regroupe principalement les options, les futures, les swaps et leurs combinaisons, qui sont tous liés à d'autres actifs (actions, obligations, matières premières, taux d'intérêt, indices,..) dont ils sont par construction inséparables : option sur une action, contrat à terme sur un indice, etc. Leur valeur dépend et dérive de celle de ces autres actifs. l existe des produits dérivés d'engagement ferme (change à terme, swap de taux ou de change) et des produits dérivés d'engagement conditionnel (options, warrants…).

SHADOW BANKING (la banque de l'ombre ou la banque parallèle) : Les activités financières du shadow banking sont principalement réalisées pour le compte des grandes banques par des sociétés financières créées par elles. Ces sociétés financières (SPV, money market funds,…) ne reçoivent pas de dépôts ce qui leur permet de ne pas être soumises à la réglementation et à la régulation bancaires. Elles sont donc utilisées par les grandes banques afin d'échapper aux réglementations nationales ou internationales, notamment à celles du comité de Bâle sur les fonds propres et les ratios prudentiels. Le shadow banking est le complément ou le corollaire de la banque universelle.

SPÉCULATION : Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l'espoir de dégager un profit.

TITRISATION : Technique financière qui permet à une banque de transformer en titres négociables des actifs illiquides, c'est-à-dire qui ne sont pas (ou pas facilement) vendables. Initialement, cette technique a été utilisée par les établissements de crédit dans le but de refinancer une partie de leurs prêts à la clientèle. Les prêts sont cédés à un véhicule juridique qui émet en contrepartie des titres (généralement des obligations) placés sur les marchés financiers. Avec la titrisation, les risques afférents à ces crédits sont transférés des banques aux acheteurs. Cette pratique s'étend aujourd'hui à d'autres types d'actifs et d'acteurs (portefeuilles d'assurances, immobilier, créances commerciales).

TRADING À HAUTE FRÉQUENCE : (de l'anglais high-frequency trading), exécution à grande vitesse de transactions financières faites par des algorithmes informatiques. Ces opérateurs virtuels de marché peuvent ainsi exécuter des opérations sur les marchés financiers — les bourses — en quelques microsecondes.

VENTE A DECOUVERT : (short selling en anglais). La vente à découvert consiste à vendre à terme un actif que l'on ne détient pas le jour où cette vente est négociée mais qu'on se met en mesure de détenir le jour où sa livraison est prévue. L'actif vendu à découvert est généralement un titre, mais on peut aussi vendre des devises ou des matières premières à découvert. Si la valeur de l'actif baisse après la vente à découvert, le vendeur peut le racheter au comptant et dégager une plus-value. Le gain potentiel est limité à la valeur de l'actif. Si, à l'inverse, elle monte, le vendeur s'expose à un risque de perte illimitée, tandis qu'un acheteur ne peut pas perdre plus que sa mise de fonds.

VENTE A DECOUVERT A NU : dans ce cas, l'acheteur n'emprunte rien : il se contente de vendre à terme des titres qu'il ne possède pas encore. Il parie alors sur la baisse du cours de ce titre, pour pouvoir l'acheter à moins cher que ce qu'il a promis de le vendre. Pratiquée massivement, cette technique peut provoquer la baisse des cours que souhaitent les vendeurs.

Les auteurs :

Michel Husson, économiste, auteur de Le capitalisme en 10 leçons, La Découverte, Paris, 2012.
Patrick Saurin, porte-parole du syndicat Sud Solidaires de la Banque Populaire – Caisse d'Epargne (BPCE).
Stavros Tombazos, professeur d'économie politique à l'université de Chypre.
Eric Toussaint, porte-parole du CADTM, auteur de Bancocratie, Editions ADEN, Bruxelles, 2014.

[1] Philippe Lamberts, eurodéputé Vert, propose un maximum de 100 milliards de dollars d'actifs. « A titre de comparaison, le total de l'actif* de BNP Paribas et de Deutsche Bank en 2011 était respectivement de 2 164 milliards d'euros et 1 965 milliards d'euros. » http://www.philippelamberts.eu/les-7-peches-capitaux-des-banques/ Nous pensons que la taille maximale doit être nettement plus réduite en particulier dans des petits pays. En effet 100 milliards d'euros, c'est un multiple du PIB de Chypre, c'est plus d'un quart du PIB de la Belgique.

[2] http://blog.mondediplo.net/2013-02-18-La-regulation-bancaire-au-pistolet-a-bouchon

[3] Paul Jorion dans Financité, novembre 2013.

[4] Par exemple, limiter le *hors-bilan aux garanties et aux engagements par signature. C'est donc à discuter.

[5] Voir Eric Toussaint, « Comment les grandes banques manipulent le marché des devises », publié par Le Monde.fr le 13 mars 2014 et repris sur http://cadtm.org/Comment-les-grandes-banques

[6] Eric Toussaint, « Les banques spéculent sur les matières premières et les aliments », 10 février 2014 http://cadtm.org/Les-banques-speculent-sur-les

[7] Ce qui veut dire abandonner le système de pondération des actifs par le risque, un dispositif particulièrement peu fiable puisque cette pondération est laissée à la seule initiative des banques. Pour une explication du système de pondération des actifs par le risque, voir http://cadtm.org/Les-banques-bluffent-en-toute

[8] Eric Toussaint, « Il faut imposer une véritable taxe Tobin au lobby bancaire », opinion publiée par le quotidien L'Humanité le 25 février 2014 et reprise sur http://cadtm.org/Il-faut-imposer-une-veritable-taxe

[9] Interview d'Eva Joly par Renaud Vivien, « En Islande, les responsables du naufrage bancaire n'ont pas pu acheter leur procès », http://cadtm.org/En-Islande-les-responsables-du

[10] Voir son site : http://pourunpolepublicfinancier.org/. Le pôle public promu par le collectif regrouperait des institutions financières publiques (Banque de France, Caisse des Dépôts et ses filiales financières, OSEO, Société des participations de l'État, Banque Postale, UbiFrance, Agence française de développement, Institut d'émission des départements d'Outre-Mer, CNP Assurance), ou dont l'activité relève d'une mission de service public (Crédit foncier, Coface). En ferait partie toute banque ou société d'assurance dans laquelle l'État viendrait à prendre une participation majoritaire ou à laquelle seraient attribuées des missions de service public. En Belgique, un site créé par le PTB est dédié à la promotion de la nécessité d'une banque publique : http://www.banquepublique.be/

[11] Frédéric Lordon, « L'effarante passivité de la « re-régulation financière » », in Changer d'économie, les économistes atterrés, Les liens qui libèrent, 2011, p. 242.

[12] Voir notamment les liens : http://www.sudbpce.com/files/2013/01/2012-projet-bancaire-alternatif-definitif.pdf ; http://cadtm.org/IMG/pdf/PLAQUETTE_BANQUES_SUD_BPCE.pdf ; http://cadtm.org/Socialiser-le-systeme-bancaire

Les Grecs n'ont pas à payer une dette qui n'est pas la leur

Patrick Saurin — 2015-06-30T08:26:41Z

27 juin 2015 | Patrick Saurin est membre de la Commission pour la Vérité sur la Dette grecque, militant du CADTM, du Collectif d'audit citoyen et porte-parole de Sud BPCE.

(tiré du blog de Patrick Saurin, Mediapart.fr)

De grandes institutions qui violent les règles élémentaires de droit, bafouent leurs propres statuts, tolèrent des malversations et des fraudes, de grands responsables politiques et financiers pris en flagrant délit d'infraction et de malversation, et pour finir un peuple grec floué, humilié et spolié, telle est la triste réalité que révèle en pleine lumière le Rapport préliminaire de la Commission pour la Vérité sur la Dette grecque[1].

Contrairement à ce que répète à l'envi la cohorte d'experts et de journalistes invités à demeure des plateaux de télévision, des radios et de la presse écrite, la crise grecque ne trouve pas son origine dans un peuple essentialisé comme fainéant, fraudeur et vivant à bon compte sur le dos de l'Europe et de ses habitants. C'est une toute autre histoire que met en évidence la Commission à l'issue de ses premières investigations.

Aléa (moral) jacta est

En effet, la crise de la dette publique grecque est en réalité une crise générée par quelques grandes banques, en particulier françaises et allemandes, qui après avoir privatisé des profits conséquents, ont socialisé une bonne partie de leurs pertes, non moins conséquentes, par une manipulation digne des praticiens du jeu de bonneteau. Dans cette escroquerie à grande échelle, le rôle du bonneteur ou manipulateur est tenu par les banques, celui des complices ou « barons » par la Troïka (le Fonds monétaire international, la Banque Centrale Européenne et la Commission européenne), celui des seconds couteaux par les gouvernements des États européens, et enfin celui de la victime par le peuple grec. Le préjudice subi s'élève à 320 milliards d'euros, le montant de la dette grecque.

L'histoire commence au début des années 2000, à un moment où les grandes banques occidentales décident de déverser massivement sur le marché grec, qu'elles estiment plus rémunérateur pour elles que leur marché national, une part importante des énormes liquidités dont elles disposent. Prises d'une frénésie irrépressible, elles prêtent aux entreprises, aux particuliers, à l'État grec et procèdent à l'acquisition de filiales sur place pour opérer plus facilement, à l'exemple du Crédit Agricole avec Emporiki et de la Société Générale avec Geniki. Inondées de liquidités, les banques grecques, privatisées depuis 1998, se lancent à leur tour dans l'octroi d'une quantité d'emprunts sans prendre la peine de procéder à l'analyse du risque qui est pourtant la base du métier de banquier. Ainsi, entre 2000 et 2009, les crédits explosent, les prêts aux ménages et les crédits immobiliers sont multipliés par 6, les financements aux entreprises doublent. Tout n'est que profit, calme et volupté dans le petit monde de la finance jusqu'à ce qu'éclate la crise de 2008-2009. Née aux États-Unis avec la crise des subprimes qui a vu la spoliation de millions de ménages modestes, la crise devient internationale et gagne l'Europe et la Grèce. En Grèce, de nombreux ménages se retrouvent brutalement dans l'incapacité de payer leurs échéances et les banques sont aux abois. C'est alors qu'interviennent les gigantesques plans de soutien aux banques mis en place par la Banque Fédérale aux États-Unis (29 000 milliards de dollars) et par la Banque Centrale Européenne (5 000 milliards d'euros) car, fidèles pratiquants du commandement de l'aléa moral, les banquiers se sont empressés de faire supporter leurs pertes par les États, c'est-à-dire par les contribuables.

La Troïka ou l'éloge du crime en bande organisée

En 2009, en Grèce, la falsification des chiffres du déficit et du niveau de la dette publique donne le prétexte qui manquait pour justifier l'intervention du FMI au côté de ses deux complices, la Banque centrale européenne et la Commission européenne. Sous couvert de « plans de sauvetage » de la Grèce, cette Troïka va imposer au pays deux memoranda. Ces derniers prévoient des financements importants, respectivement de 110 et 130 milliards d'euros, mais qui, pour l'essentiel ne vont bénéficier qu'aux banques grecques et étrangères qui recevront plus de 80 % des sommes débloquées. Mais surtout, ces plans d'ajustement sont accompagnés de drastiques mesures d'austérité : licenciements massifs dans la fonction publiques, coupes dans les services publics, diminutions des salaires et des pensions, bradage du patrimoine du pays. Les effets de ces politiques vont être catastrophiques : en quelques années, le pays perd 25 % de son PIB, voit son taux de chômage tripler pour atteindre 27 % (60 % chez les jeunes et 72 % chez les jeunes femmes), et en lieu et place d'une diminution de la dette publique, on voit celle-ci augmenter jusqu'à 320 milliards d'euros pour représenter 177 % du PIB en juin 2015. Dans ces plans d'austérité imposés à la Grèce, le plus inadmissible est la crise humanitaire qu'ils ont suscitée en frappant indifféremment enfants, personnes âgées, migrants, malades, femmes isolées sans emploi, c'est-à-dire les plus fragiles de la société. Gabriel Sterne, un économiste d'Oxford Economics (une société de conseil spécialisée dans l'analyse économique et la prospective), reprenant une étude d'économistes du FMI portant sur 147 crises bancaires sur la période 1970-2011[2], constate que la crise grecque fait partie des 5 % des crises les plus graves. La chute de 42 % du PIB de la Grèce entre 2008 et 2015 est un phénomène qui n'a été observé que dans des pays confrontés à des guerres, à des effondrements du cours des matières premières et en Argentine dans les années 1980 et 1995[3].

2012 : Une restructuration de la dette au profit de la Grèce ? Non, une gigantesque opération de transfert des risques des banques privées vers le secteur public

L'événement le plus important dans la crise grecque ces dernières années, c'est le changement radical quant aux détenteurs de la dette publique. Alors qu'à la fin des années 2000 cette dette était à 80 % entre les mains des investisseurs financiers privés, aujourd'hui, c'est le secteur public qui la détient dans les mêmes proportions. Les économistes Benjamin Coriat et Christopher Lantenois ont attiré l'attention sur cette inversion de la dette grecque au niveau de sa structure à l'issue de la restructuration de 2012 dont l'objet essentiel était d'opérer « un transfert massif de risque du privé au public »[4]. Leurs collègues Zettelmeyer, Trebesch et Gulati soulignent également ce phénomène inhabituel : « Nous n'avons pas connaissance dans toute l'histoire des dettes souveraines d'un autre cas de « migration de crédit » du secteur privé vers le secteur public aussi énorme. » [5]

Cette « migration de crédit » obéissait au souci de sauver les banques, et non la Grèce et sa population. En juin 2013, ATTAC Autriche a publié une étude très détaillée pour identifier les véritables bénéficiaires du soi-disant « sauvetage » de la Grèce intervenu entre mai 2010 et juin 2012. Sur un total de 206,9 milliards d'euros, il est ressorti que 77 % avaient été affectés au secteur financier. L'étude précise que « ces 77 % constituent… un minimum d'un montant qui a pu être sous-estimé. »[6] Même Jean Arthuis, président de la commission des budgets au Parlement européen, le reconnaît dans un entretien donné le 11 mai 2015 au journal Libération : « on a, en fait, transféré le mistigri des banques aux États »[7].

La dette grecque est totalement insoutenable et en grande partie illégale, illégitime et odieuse

L'enquête minutieuse de la Commission a relevé de multiples irrégularités dans la mise en place des financements. Là encore, la liste est longue. Ainsi, le FMI dont l'article 1 des statuts indique qu'il a pour but de « contribuer… à l'instauration et au maintien de niveaux élevés d'emploi et de revenu », participe à la mise en place de memoranda qui prévoient de massives suppressions d'emplois et de drastiques diminutions de salaires et pensions. De même, la BCE a outrepassé son mandat en imposant, dans le cadre de sa participation à la Troïka, l'application de programmes d'ajustement macroéconomique (à savoir l'ignominieuse réforme du marché du travail). De son côté, le FESF a violé l'article 122.2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui autorise le financement d'un État membre « lorsqu'un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle ». Or la Grèce ne rentrait pas dans ce cadre car, à l'instar d'autres pays de l'Union européenne, elle avait vu sa situation se détériorer suite à la mise en œuvre des conditionnalités fixées dans les protocoles d'accord, sachant par ailleurs que la mise en place du prétendu « programme d'aide » (le Memorandum of Undestanding) s'est faite en violation de la procédure de ratification telle que prévue dans la Constitution grecque. On peut également considérer que les prêts bilatéraux consentis par les États présentent de nombreuses irrégularités ou clauses abusives, notamment lorsque l'accord de facilité de prêt prévoit que les dispositions de l'accord doivent être mises en œuvre même si elles sont illégales. Enfin, les dettes des créanciers privés peuvent être également considérées comme illégales car elles révèlent une attitude irresponsable des banques privées avant l'arrivée de la Troïka et une mauvaise foi de certains créanciers privés qui ont spéculé sur la dette grecque en utilisant les Credit default swaps (CDS).

De nombreux droits humains (droit à la santé, au logement, à l'éducation, à la Sécurité sociale, droit du travail etc.) sont foulés aux pieds au prétexte qu'il faut d'abord payer la dette, alors que les traités internationaux, la Constitution grecque et la réglementation de l'Union européenne et celle de ses États membres prévoient précisément le contraire.

Par ailleurs nombre de contrats de prêts ont été entachés de lourdes irrégularités. La violation de la procédure de ratification telle que prévue dans la Constitution grecque rend tout simplement inconstitutionnels les conventions de prêt et les protocoles d'accord. Les deux clauses de délégation au Ministre des finances ne sont pas constitutionnelles. D'autres clauses abusives imposées par les créanciers violent la souveraineté de l'État grec, comme celle par laquelle ce dernier en tant qu'emprunteur « renonce… de façon irrévocable et inconditionnelle, à toute immunité à laquelle il a ou pourrait avoir droit, eu égard à lui-même ou à ses biens, par rapport à toute procédure juridique en rapport avec cette convention… »[8]Plus grave encore, certains contrats ont donné lieu à de grossières malversations, comme par exemple des versements de fonds réalisés sans facture pour des contrats d'armement, ainsi que nous l'a appris le nouveau ministre grec de la défense à l'occasion d'une rencontre à son ministère.

En résumé, on peut conclure que la dette publique grecque est illégale car elle a été consentie en violation de procédures légales, des droits nationaux, du droit de l'Union européenne et du droit international. Cette dette est également illégitime en ce sens qu'elle n'a pas servi l'intérêt général, elle n'a pas bénéficié à l'ensemble de la population mais à une petite minorité d'intérêts particuliers. Cette dette présente un caractère odieux car, lors de sa mise en place, les créanciers savaient qu'ils violaient des principes démocratiques avec pour conséquence le non-respect de droits humains fondamentaux. Enfin cette dette est en totalité insoutenable en ce sens qu'elle empêche l'État grec de respecter ses obligations en matière de droits humains fondamentaux.

Que peut faire l'État grec aujourd'hui ?

Le rapport préliminaire établi par la Commission fournit aux autorités grecques de nombreuses pistes de droit pour la suspension et la répudiation de la dette souveraine grecque.

L'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose que les traités qui lient les parties doivent être exécutés de bonne foi. La mauvaise foi et la contrainte (observée notamment lors de la renégociation de la dette) sont des motifs de nullité. En droit international, un État lésé peut ne pas exécuter une obligation internationale vis-à-vis d'un autre État si ce dernier s'est rendu responsable d'un acte internationalement illicite. La Constitution grecque a été violée, en particulier en ce qui concerne l'obligation d'obtenir l'accord du Parlement pour les accords internationaux. Enfin, les droits humains, consacrés à l'article 103 de la Charte des Nations Unies, priment sur les autres obligations contractuelles.

En plus de ces fondements de droit, l'État grec peut décider une suspension unilatérale de sa dette en se fondant sur l'état de nécessité. Toutes les conditions pour la mise en place d'une telle décision sont remplies dans la mesure où les autorités grecques doivent protéger un intérêt essentiel de l'État contre un péril grave et imminent et qu'elles ne disposent pas d'autre moyen à leur disposition pour protéger l'intérêt essentiel en question. Enfin, lorsqu'un État est confronté à une dette insoutenable, il peut unilatéralement décider de faire défaut car l'insolvabilité souveraine a sa place dans le droit international.

Face à des institutions aveuglées par une haine de classe et à des créanciers corrompus et dépourvus de tout scrupule, les autorités grecques auraient bien tort de se priver de ces moyens de droit même si leur mise en œuvre ne peut répondre qu'à une partie des problèmes auxquels est confrontée leur pays depuis des mois. La décision prise à l'unanimité par le conseil des ministres grec de consulter la population sur la dernière proposition des institutions européennes pourrait bien être la première étape d'un processus qui mène à l'annulation de la dette grecque ou tout au moins à une partie significative de celle-ci. Aujourd‘hui, à quelques jours du référendum, le soutien international au peuple grec doit s'intensifier pour l'appuyer dans son refus du projet de la Troïka qui doit être remplacé par un programme alternatif, démocratique et au service de l'ensemble de la population.

Notes

[1]Ce rapport a été réalisé par la Commission pour la Vérité sur la dette publique grecque créée le 4 avril 2015 Par Zoé Konstantopoulou, la Présidente du Parlement hellénique. Composée d'une trentaine de membres (pour moitié grecs et pour l'autre moitié de personnes représentant une dizaine de nationalités), la Commission a travaillé durant 2 mois et demi pour produire un rapport préliminaire présenté le 17 et 18 juin dernier aux autorités du pays réunies au Parlement. On peut consulter la synthèse en français de ce rapport avec le lien : http://cadtm.org/Synthese-du-rapport-de-la et le texte complet en anglais avec cet autre lien : http://cadtm.org/Preliminary-Report-of-the-Truth.

[2]Luc Laeven & Fabián Valencia, « Systemic Banking Crises Database : an Update”, IMF Working Paper, 12/163, http://www.imf.org/external/pubs/ft/wp/2012/wp12163.pdf

[3]Gabriel Sterne, cité par Matthew C. Klein, « Greece : It can't get *that* much worse, can it ?”, canhttp://ftalphaville.ft.com/2015/06/18/2132201/greece-it-cant-get-that-much-worse-can-it/ ?

[4] Benjamin Coriat, Christopher Lantenois, « De l'Imbroglio au Chaos : la crise grecque, l'Union européenne, la finance… et nous », avril 2013, p. 22,
http://www.atterres.org/sites/default/files/Note%20De%20l'Imbroglio%20au%20Chaos,%20avril%202013_0.pdf

[5]Jeromin Zettelmeyer, Christoph Trebesch, and Mitu Gulati, “The Greek Debt Restructuring : An Autopsy”, Working Paper Series, August 2013, pp. 34-35, http://www.iie.com/publications/wp/wp13-8.pdfpp 34-35.

[6] Attac, “Greek Bail-Out : 77% went into the Financial Sector“, June 17, 2013,
http://www.attac.at/news/detailansicht/datum/2013/06/17/greek-bail-out-77-went-into-the-financial-sector.html

[7]Libération, lundi 11 mai 2015, p. 11.

[8] Convention de prêt, article 14, paragraphe 5 ; Convention cadre FESF, article 15, paragraphe 2 ; MFAFA, article 15, paragraphe 4.

Escroqués par des universités privées à but lucratif, des étudiants exigent l'annulation de leur dette et l'éducation gratuite

Ann Larson, Patrick Saurin — 2015-02-24T08:30:14Z

Aux États-Unis, la crise des subprime qui a débuté en été 2006 a révélé au grand jour les malversations des banques et de la finance qui ont escroqué des millions de familles, en particulier les plus pauvres, avec des prêts immobiliers que celles-ci n'allaient pas pouvoir rembourser. Mais ces prêts hypothécaires ne représentent qu'un dispositif parmi une vaste gamme de crédits prédateurs dans laquelle on retrouve les prêts pour dépenses de santé, les prêts personnels, les crédits attachés aux cartes bancaires, les prêts aux collectivités, mais également les prêts aux étudiants.

Faire des études aux États-Unis coûte cher car la scolarité est payante. Résultat : deux-tiers des étudiants sortent de l'université avec une dette en moyenne de 27 000 dollars. En 2012, on estimait que la dette totale des étudiants dépassait les 1 000 milliards de dollars, une dette supérieure à celle des cartes de crédit ou à toutes les autres sortes de prêts aux particuliers à l'exception des prêts immobiliers |1|.

À la fin de leurs études, beaucoup d'étudiants sans emploi se trouvent pris au piège d'une dette qui les étrangle. Isolés, ils sont à la merci des banques et de leurs créanciers. Mais depuis quelques années, un collectif citoyen, combatif et imaginatif, a entrepris de les fédérer et de les appuyer dans leur combat contre les banques mais également contre les universités qui ont empoché de conséquents frais d'inscription sans leur assurer les débouchés annoncés. Ce collectif, c'est Strike Debt |2|.

Strike Debt est un mouvement de réfractaires à la dette qui se bat pour la justice économique et les libertés démocratiques. Il appuie son action sur un certain nombre de principes : la lutte contre l'oppression, l'indépendance, la prise de décisions démocratique et l'action directe. Des groupes de ce mouvement se battent partout dans le pays aux côtés des populations victimes du système de la dette en mettant à leur disposition des stratégies de lutte, des outils et un cadre pour structurer leur action.

Ann Larson, une militante très active de Strike Debt, nous relate le combat mené fin 2014 par des étudiants endettés contre une université privée américaine et contre le ministère de l'éducation nationale.

Escroqués par des universités privées à but lucratif, des étudiants exigent l'annulation de leur dette et l'éducation gratuite

En novembre 2014, un groupe de 10 étudiants endettés accompagnés de membres de Debt Collective (Collectif de la dette), une organisation militante de la ville de New York, a perturbé une audition publique du ministère de l'éducation des États-Unis pour exiger l'annulation totale de leurs dettes et la gratuité de l'enseignement supérieur. Tous ces étudiants étaient inscrits à l'université Everest qui fait partie d'un ensemble d'établissements d'enseignement privés à but lucratif appartenant à Corinthian Colleges (Corinthian Colleges est une entreprise américaine spécialisée dans l'enseignement post-secondaire).

Beaucoup de gens ne comprennent pas la différence entre institutions à but lucratif, publiques, et privées sans but lucratif. Les trois génèrent des revenus, mais seule celle à but lucratif a pour vocation première d'enrichir ses propriétaires. Les plus importantes de ces institutions sont des sociétés nationales conçues pour maximiser les profits de leurs actionnaires plutôt que d'assurer l'éducation des étudiants.

Aujourd'hui, environ 10 % des étudiants des universités américaines sont inscrits dans ces établissements d'enseignement qui encaissent pourtant plus du quart de toute l'aide financière fédérale, jusqu'à 33 milliards de dollars pour une seule année. Les universités privées à but lucratif peuvent être jusqu'à deux fois plus chères que les universités les plus cotées du pays et coûter généralement cinq à six fois le prix des centres universitaires.

Quatre-vingt-seize pour cent des étudiants qui parviennent à obtenir un diplôme dans un établissement privé à but lucratif le quittent en devant de l'argent, et ils sont deux fois plus endettés que les étudiants des établissements traditionnels.

Corinthian est une des entreprises les plus répréhensibles en cette matière. Cette société qui a inscrit plus d'un demi-million d'étudiants sur une vingtaine d'années, s'est attaquée à de personnes à faibles revenus, et les a encouragés à s'inscrire dans des formations coûteuses qui ne débouchaient sur aucun emploi. La société a préféré utiliser le montant des prêts fédéraux des étudiants pour enrichir des actionnaires et des dirigeants. Le ministère de l'éducation a soutenu ce projet en déversant des milliards provenant de l'argent des contribuables sur plus d'une centaine de campus dans deux douzaines d'États.

Au cours de l'été 2014, après que plusieurs États et agences fédérales ont commencé à examiner le modèle économique de Corinthian, le ministère de l'éducation a finalement annoncé l'ouverture d'une enquête sur les finances de la société. Corinthian a déclaré qu'il mettrait la clef sous la porte. Mais pendant ce temps, les étudiants sont tenus de continuer à rembourser leurs emprunts.

L'audition publique à Los Angeles a amené d'anciens étudiants et des avocats à exiger ensemble que le ministère annule leur dette.

Latonya Suggs, de Cincinnati, a expliqué comment Corinthian, avec le concours du ministère de l'éducation, avait instrumentalisé son rêve de trouver un emploi. À la fin de son intervention, Suggs a déclenché les acclamations de l'assistance en envoyant sa toque portée lors de la remise de son diplôme. « Vous pouvez garder cette toque, je n'en ai plus besoin ! », leur a-t-elle lancé, « je n'en veux plus. »

Tasha Courtright, dont le jeune enfant est handicapé, a exposé en donnant de poignants détails, comment Corinthian lui avait promis de façon mensongère que son investissement dans son éducation lui garantirait un emploi bien payé. « J'ai été trompée. Ils m'ont volée l'argent que je n'avais même pas », a-t-elle dit.

Pendant que les étudiants se succédaient tout l'après-midi pour témoigner, il est apparu de plus en plus évident que le ministère avait soutenu financièrement une société dont le but principal était de rapporter de l'argent aux investisseurs, aux dépens des étudiants et de la population.

Après l'audition, les étudiants et leurs soutiens se sont réunis sur un campus de l'université Everest du lieu en signe de protestation. Ils portaient des pancartes exigeant la fermeture de Corinthian et ont fait part de leur histoire aux étudiants présents d'Everest.

En décembre 2014, le ministère de l'éducation a annoncé que des douzaines de campus de Corinthian seraient vendus à un nouvel acheteur, réduisant sérieusement les chances des étudiants de voir leurs dettes annulées. Mais le combat continue. Les étudiants et les animateurs du mouvement sont en train de préparer une nouvelle série d'actions pour maintenir la pression sur le ministère de l'éducation.

En plus d'obtenir l'annulation des dettes des étudiants trompés, les animateurs du mouvement pensent que la campagne contre Corinthian et le ministère de l'éducation pourrait servir de modèle pour une nouvelle sorte d'action collective. Les collectifs de débiteurs pourraient réunir des personnes qui ont traditionnellement du mal à s'organiser, en incluant notamment les travailleurs précaires sous-payés qui vont d'un emploi à l'autre, et les jeunes qui terminent leurs études à l'université avec devant eux une vie faite de remboursement d'échéances.

Tout comme le mouvement ouvrier s'est développé durant des décennies pour protéger les droits et les conditions de vie des travailleurs, le mouvement des débiteurs pourrait lui aussi aider à contrecarrer les pratiques les plus prédatrices de la classe des créanciers. Un vieil adage dit : « Si vous devez à la banque 100 000 dollars, vous êtes à la merci de la banque, mais si vous devez à la banque 100 millions de dollars, c'est la banque qui est à votre merci. » Démultiplier cette puissance collective est l'idée qui anime le Collectif de la Dette.

Traduction Patrick Saurin

Notes

|1| Strike Debt, The Debt Resisters' Operations Manual, PM Press, 2014, pp. 65-66.

|2| Voir le site de Strike Debt : http://strikedebt.org/

Ann Larson est membre du collectif Strike Debt

Patrick Saurin, porte-parole de Sud BPCE, membre du CADTM et du Collectif d'audit citoyen (France)