Presse-toi à gauche !

La FAE entendue à la Cour suprême sur la loi sur la laïcité de l'État

Fédération autonome de l'enseignement (FAE) — 2026-03-31T12:10:56Z

Le lundi 23 mars 2026, la FAE s'est fait entendre par la Cour suprême du Canada concernant certains éléments discriminatoires de la Loi sur la laïcité de l'État. Cette démarche, entamée en 2019, vise à contester des atteintes aux droits fondamentaux ainsi que la discrimination à l'embauche et à l'emploi, tout en défendant le droit du travail.

Publié le 24 mars 2026 | tiré du site de la Fédération Autonome de l'enseignement (FAE)
https://www.lafae.qc.ca/actualites/la-fae-entendue-a-la-cour-supreme-sur-la-loi-sur-la-laicite-de-letat

La FAE conteste également l'opération de dénombrement, menée par le gouvernement Legault quelques mois avant l'adoption de la Loi en 2019, qui visait à recenser le port de signes religieux chez le personnel enseignant par un sondage. Cet événement a créé un sentiment de stigmatisation chez les minorités religieuses.

Au milieu du recours se trouve aussi la clause de droits acquis, qui limite la possibilité pour certaines personnes enseignantes de changer de poste ou d'établissement sans perdre leur droit de porter un signe religieux. Pour la FAE, cette disposition instaure un frein à la mobilité professionnelle et à l'accès à certains postes.

Tout en contestant ces aspects de la Loi, la FAE réaffirme son appui au principe de laïcité de l'État ainsi que son opposition à toute forme d'intégrisme et de prosélytisme.

Pour connaître l'historique de ce dossier, nous vous invitons à consulter la section qui y est consacrée sur notre site Web au https://www.lafae.qc.ca/fae-laicite-faits.

La FAE conteste également l'opération de dénombrement, menée par le gouvernement Legault quelques mois avant l'adoption de la Loi en

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La loi 21 : La Cour suprême me du Canada accepte d'entendre l'appel de la FAE

Publié le 23 janvier 2025

La FAE, qui conteste quelques sections de la Loi sur la laïcité de l'État qu'elle considère discriminatoire, sera entendue par la Cour suprême du Canada au cours des prochains mois.

Prenant connaissance de l'annonce ce matin, Mélanie Hubert, présidente, a déclaré que la FAE était « satisfaite » de la décision rendue par la Cour suprême.

La FAE avait entamé cette démarche de contester des pans de la Loi sur la laïcité de l'État (PL 21) à l'hiver 2019. Plus précisément, la FAE conteste notamment deux éléments devant les tribunaux : l'opération de dénombrement orchestrée par le gouvernement Legault quelques mois avant l'adoption de cette loi ainsi que la discrimination à l'embauche, la discrimination à l'emploi et le droit au travail.

Opération dénombrement

En novembre 2018, le ministère de l'Éducation a fait parvenir aux directions d'établissements scolaires un sondage, lequel visait à obtenir des informations quant au port de « symboles religieux » par les employés ainsi que le nombre et la nature de demandes d'accommodements demandés pour des motifs religieux, linguistiques ou ethnoculturels. On cherchait à connaître le nombre exact d'enseignantes et d'enseignants portant des signes religieux. Les minorités religieuses, plus particulièrement les femmes musulmanes portant le voile, avaient ressenti un effet de stigmatisation à la suite de l'opération de dénombrement.

Discrimination à l'embauche, discrimination à l'emploi et droit au travail

Une portion de l'article 27 du PL 21, communément appelée « clause grand-père », vient restreindre, par son libellé, ce droit acquis de porter un signe religieux en précisant qu'il demeurera tant que l'enseignant exercera la même fonction au sein de la même commission scolaire. Ainsi, une personne enseignante qui souhaiterait accéder à de nouvelles fonctions (ex. poste de direction) ou irait travailler dans un autre centre de services scolaire perdrait ce droit. Or, du fait de sa mission, la FAE se doit de protéger tant le droit au travail que l'accès à ce dernier.

Pour des institutions laïques

Afin d'éviter toute confusion, amalgame ou désinformation, la FAE tient à rappeler qu'elle est en faveur de la laïcité de l'État et qu'elle dénonce et s'oppose à toutes les formes d'intégrisme ainsi que de prosélytisme.

Pour rappel, à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel rendu en février 2024, concernant la contestation de la Loi sur la laïcité de l'État (PL 21), la FAE a décidé d'en appeler de ce jugement. Ainsi, elle avait alors déposé une requête pour permission d'en appeler à la Cour suprême du Canada.

La FAE a non seulement la responsabilité de défendre les droits de ses membres, à plus forte raison leurs droits fondamentaux, elle a le devoir de le faire. Il faut se méfier de la distorsion qui est actuellement faite des chartes, canadienne et québécoise, et de la facilité avec laquelle les parlements suspendent nos droits fondamentaux en utilisant excessivement les clauses dérogatoires.

Baliser le recours à la dérogation

Les clauses dérogatoires (ou nonobstant) sont incluses dans l'une et l'autres des chartes des droits et libertés (art. 33 de la Charte canadienne et art. 52 de la Charte québécoise) et permettent aux parlements, sous certaines conditions, de supplanter, de contourner ou de suspendre temporairement certains droits de l'une ou l'autre des chartes.

La FAE n'est pas contre l'utilisation des clauses dérogatoires. Elle souhaite néanmoins que leur utilisation soit balisée. Cette utilisation devrait être faite avec parcimonie et de manière exceptionnelle. Un parlement qui y recourt devrait pouvoir démontrer que son objectif est clair et urgent. Là est l'un des principaux écueils du PL 21.

Une situation qui dépasse le Québec... et la laïcité

Si, au départ, la FAE a entamé cette démarche pour, notamment, défendre le droit au travail de ses membres, la banalisation de l'utilisation de la clause dérogatoire par plusieurs parlements provinciaux nous donne malheureusement raison d'être inquiets.

En effet, dans les dernières années au Canada, on a vu plusieurs cas de clauses dérogatoires utilisées sans avoir l'obligation de démontrer un objectif réel et urgent. Par exemple, le parlement ontarien a suspendu la liberté d'association en 2022, alors qu'en Saskatchewan, le parlement a invoqué la disposition de dérogation pour empêcher les enfants de moins de 16 ans de changer de prénom ou de pronom à l'école, sans le consentement de leurs parents.

Qui plus est, juste au sud de nos frontières, des états américains sont venus restreindre, voire dans certains cas interdire, le droit à l'avortement. Des personnes enseignantes risquent maintenant des mesures disciplinaires si elles affichent leur appartenance à la communauté LGBTQ2+, notamment en Floride, alors qu'on est aussi venu interdire, non seulement en Floride, mais aussi dans certains états, de parler des réalités LGBTQ2+ à l'école. Il est évident que le Québec ou le Canada ne sont pas à l'abri de tels reculs des droits fondamentaux. Il est primordial de demeurer vigilants.

Sociopolitique
Publié le 23 janvier 2025
La FAE, qui conteste quelques sections de la Loi sur la laïcité de l'État qu'elle considère discriminatoire, sera entendue par la Cour suprême du Canada au cours des prochains mois.

Prenant connaissance de l'annonce ce matin, Mélanie Hubert, présidente, a déclaré que la FAE était « satisfaite » de la décision rendue par la Cour suprême.

Opération dénombrement
En novembre 2018, le ministère de l'Éducation a fait parvenir aux directions d'établissements scolaires un sondage, lequel visait à obtenir des informations quant au port de « symboles religieux » par les employés ainsi que le nombre et la nature de demandes d'accommodements demandés pour des motifs religieux, linguistiques ou ethnoculturels. On cherchait à connaître le nombre exact d'enseignantes et d'enseignants portant des signes religieux. Les minorités religieuses, plus particulièrement les femmes musulmanes portant le voile, avaient ressenti un effet de stigmatisation à la suite de l'opération de dénombrement.

Discrimination à l'embauche, discrimination à l'emploi et droit au travail
Une portion de l'article 27 du PL 21, communément appelée « clause grand-père », vient restreindre, par son libellé, ce droit acquis de porter un signe religieux en précisant qu'il demeurera tant que l'enseignant exercera la même fonction au sein de la même commission scolaire. Ainsi, une personne enseignante qui souhaiterait accéder à de nouvelles fonctions (ex. poste de direction) ou irait travailler dans un autre centre de services scolaire perdrait ce droit. Or, du fait de sa mission, la FAE se doit de protéger tant le droit au travail que l'accès à ce dernier.

Pour des institutions laïques
Afin d'éviter toute confusion, amalgame ou désinformation, la FAE tient à rappeler qu'elle est en faveur de la laïcité de l'État et qu'elle dénonce et s'oppose à toutes les formes d'intégrisme ainsi que de prosélytisme.

Baliser le recours à la dérogation
Les clauses dérogatoires (ou nonobstant) sont incluses dans l'une et l'autres des chartes des droits et libertés (art. 33 de la Charte canadienne et art. 52 de la Charte québécoise) et permettent aux parlements, sous certaines conditions, de supplanter, de contourner ou de suspendre temporairement certains droits de l'une ou l'autre des chartes.

Une situation qui dépasse le Québec... et la laïcité
Si, au départ, la FAE a entamé cette démarche pour, notamment, défendre le droit au travail de ses membres, la banalisation de l'utilisation de la clause dérogatoire par plusieurs parlements provinciaux nous donne malheureusement raison d'être inquiets.

Pourquoi la FAE se rend-t-elle à la Cour suprême du Canada dans ce dossier ?

La FAE savait depuis le début de ce processus que ce dossier pouvait se rendre en Cour suprême du Canada, puisque cette cour est la seule, ultimement, à pouvoir modifier les règles de droit qu'elle a elle-même établies pour l'utilisation des clauses dérogatoires.

Par quels processus démocratiques la FAE a-t-elle décidé d'aller de l'avant dans ce dossier ? Les membres ont-ils été consultés ?

Puisque les droits des membres sont remis en question par le PL 21, la FAE avait l'obligation de les défendre. De plus, le Congrès de 2013 s'est prononcé en faveur de la défense des droits acquis de ses membres, comme des autres travailleuses et travailleurs des secteurs public et parapublic, de porter des vêtements ou des accessoires ayant une connotation religieuse ou culturelle, à moins que ceux-ci ne contreviennent aux règles de base du professionnalisme et de sécurité qui régissent déjà l'exercice des différents métiers et professions concernés.

Enfin, à chacune des étapes, la FAE a fait état de ses démarches au Conseil fédératif et le Comité exécutif, conformément à ses attributions prévues aux Statuts, a pris la décision du recours.

Que sont les clauses dérogatoires ?Les clauses dérogatoires (ou nonobstant) sont incluses dans l'une et l'autre des chartes des droits et libertés (art. 33 de la Charte canadienne et art. 52 de la Charte québécoise) et permettent aux parlements, sous certaines conditions, de supplanter, de contourner ou de suspendre temporairement certains droits de l'une ou l'autre des chartes.

La FAE est-elle contre les clauses dérogatoires ?

Non. Toutefois, les clauses dérogatoires devraient être utilisées avec parcimonie et exceptionnellement. Un parlement qui y recourt devrait pouvoir démontrer que son objectif est clair et urgent.

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Semaine pour l'école publique du 29 septembre au 5 octobre

Fédération autonome de l'enseignement (FAE) — 2025-09-02T11:54:47Z

Cette année, comme chaque automne, la Semaine pour l'école publique (SPEP) revient, dans une formule améliorée ! Du 29 septembre au 5 octobre, ce sera l'occasion pour la FAE, mais aussi pour toutes les personnes travaillant au sein des écoles publiques du Québec, pour les élèves et leurs parents ainsi que pour toutes celles et tous ceux qui l'ont à cœur comme notre porte-parole, l'auteur Simon Boulerice, de souligner leur attachement à cette institution, d'en faire la promotion et surtout de mettre en valeur son importance cruciale pour la société québécoise.

Notre porte-parole

Pourquoi avoir choisi Simon Boulerice comme porte-parole de la Semaine pour l'école publique ? Cet artiste multidisciplinaire voue une admiration sans borne à l'école publique et à ce qu'elle a de plus beau ; il en est d'ailleurs le fruit. S'il n'avait pas été auteur, il aurait sans doute été un (épatant) enseignant. Simon personnifie la polyvalence, la persévérance et la créativité. Il maîtrise à merveille la langue française et il accorde une grande importance à la littérature et au pouvoir transformateur de celle-ci. L'école publique, pour lui, c'est une richesse collective, qui permet à tous les élèves, jeunes et adultes, d'avoir accès à la culture. Simon, c'est non seulement un modèle pour les jeunes de 4 à 99 ans, mais c'est un aussi un être d'une admirable générosité, d'une authenticité sans faille. En somme, le porte-parole incarne profondément les valeurs de la SPEP !

Le concours Simon dans ma classe est de retour !

Vous pouvez participer dès maintenant au concours Simon dans ma classe ! Ainsi, vous courrez la chance de recevoir la visite de Simon Boulerice dans votre classe cet automne.

Formulaire d'inscription

Utilisez ce formulaire pour vous inscrire au concours « Simon dans ma classe ! » et courez la chance de gagner, pour vous et votre groupe-classe, une visite de notre porte-parole Simon Boulerice dans le cadre de la Semaine pour l'école publique.

Inscription : jusqu'au 19 septembre.

Pourquoi célébrer l'école publique ?

Il y a un demi-siècle, les bâtisseurs du Québec moderne ont voulu nous léguer une démocratie vivante et dynamique, ouverte à la participation citoyenne, grâce à une éducation accessible, gratuite et universelle qui ne pouvait reposer que sur une école publique forte. Fille de la Révolution tranquille, l'école porte donc depuis cinquante ans les espoirs de ce projet de société.

Grâce à l'école publique, la société québécoise s'est développée. Elle est devenue plus alphabétisée, plus instruite, plus conscientisée. Grâce à l'école publique, la société québécoise peut être fière de la richesse de sa culture et de ses talents.

Depuis un demi-siècle, l'école publique québécoise a fait ses preuves :

– Elle inspire les rêves de la société, en incarne les idéaux de justice et d'égalité, en porte les aspirations et en transmet l'héritage.

– Elle accueille et appartient à toute la population. En ce sens, elle est la gardienne et la promotrice des valeurs et des aspirations de la société.

– Elle découle d'une responsabilité collective à laquelle chacun peut prendre une part active.

– Elle est une porte ouverte sur le patrimoine culturel du Québec et du monde.

– Elle constitue un passage privilégié vers la citoyenneté et la vie en société.

– Elle continue de vous convaincre qu'une société démocratique et développée ne saurait se passer d'un système d'éducation qui a les moyens de ses ambitions et qui est pleinement accessible à toutes et à tous.

C'est pourquoi, nous, qui avons collectivement et historiquement la responsabilité de bâtir une société meilleure, en appelons à :

– la reconnaissance et au soutien inconditionnel de la juste valeur de l'école publique ;

– une éducation assumée politiquement et financièrement par l'État à titre de priorité nationale ;

– l'amélioration des conditions de celles et ceux qui vivent, font et apprennent à l'école publique ;

– l'amélioration de l'accessibilité et des services offerts à toutes celles et à tous ceux qui désirent s'instruire ;

– la fin, dans le système d'éducation, de la concurrence déloyale et inappropriée soutenue par le financement public des écoles privées.

Nous faisons appel à toutes celles et à tous ceux qui, comme nous, ont à cœur un système d'éducation public de qualité, universel, gratuit, accessible, égalitaire, riche en services et en encadrement.

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PL 89 – Un bouleversement aux lourdes conséquences pour le Québec

2025-06-03T12:17:35Z

Le projet de loi 89, adopté aujourd'hui, aura de lourdes conséquences pour l'ensemble de la main-d'œuvre du Québec. « Le premier ministre et son ministre du Travail n'ont vraisemblablement pas saisi l'ampleur des dégâts qu'occasionnera cette nouvelle législation. Il s'agit d'une journée sombre pour les travailleuses et les travailleurs », dénoncent les porte-paroles Robert Comeau de l'APTS, Luc Vachon de la CSD, Caroline Senneville de la CSN, Éric Gingras de la CSQ, Mélanie Hubert de la FAE, Julie Bouchard de la FIQ, Magali Picard de la FTQ, Christian Daigle du SFPQ et Guillaume Bouvrette du SPGQ.

29 mai 2025

Tiré de L'Infolettre de la CSN En mouvement

Des conséquences pour toutes les personnes salariées du Québec

Il ne fait aucun doute pour les organisations syndicales que les impacts du projet de loi se feront sentir bien au-delà des personnes syndiquées. « Nous le répétons, les gains obtenus par la négociation exercent une pression positive sur les milieux non syndiqués, obligeant les employeurs à s'ajuster pour demeurer compétitifs. C'est à l'ensemble de la main-d'œuvre québécoise que le gouvernement s'attaque en limitant la capacité des travailleuses et des travailleurs à défendre et à améliorer leurs conditions de travail », déplorent les porte-paroles.

Une menace à la paix industrielle

Les règles entourant le recours et l'exercice de la grève permettaient jusqu'ici de maintenir l'équilibre fragile, mais essentiel entre les travailleuses, les travailleurs et les patrons. Les organisations syndicales ne s'expliquent pas pourquoi Jean Boulet a voulu tout bouleverser, si ce n'est pour assujettir l'ensemble des personnes salariées au bon vouloir des employeurs et pour faire plaisir au patronat ainsi qu'à un conseil des ministres aux tendances antisyndicales. « L'encadrement entourant l'exercice du droit de grève, qui était somme toute limitatif, offrait aux travailleuses et aux travailleurs la possibilité d'améliorer leurs conditions à l'intérieur de balises claires. Le ministre semble s'être trouvé des prétextes pour bafouer leurs droits et, de ce fait, il menace la paix industrielle », évoquent les représentants syndicaux. « Il nous semble clair que les limitations au droit de grève contenues dans cette législation ne passeront pas le test des tribunaux. Les constitutions, tant canadienne que québécoise, ainsi que l'arrêt Saskatchewan sont sans équivoque à ce propos. Les droits syndicaux sont aussi des droits humains. »

Des gains obtenus grâce aux luttes

Au fil des décennies, de nombreuses avancées sociales bénéficiant à l'ensemble de la société ont été obtenues grâce aux luttes menées par les travailleuses et les travailleurs syndiqués. L'équité salariale, l'implantation du réseau des CPE, le salaire minimum, les congés parentaux sont quelques-uns des gains obtenus grâce à la mobilisation syndicale. « Ce sont nos moyens de pression et nos grèves qui ont permis à des millions de Québécoises et de Québécois de bénéficier de ces droits. Priver les travailleuses et les travailleurs de leur capacité à lutter, c'est freiner les progrès de toute la société québécoise », insistent les porte-paroles.

« Le lien de confiance est rompu »

Dès l'évocation par Jean Boulet de ses intentions, à la fin 2024, les organisations syndicales ont invité le ministre du Travail à la prudence. « Nous avons rapidement saisi que le ministre ne serait pas ouvert à la discussion afin de trouver des solutions satisfaisantes pour tous. D'ailleurs, nous nous expliquons mal cette volte-face complète de la part du ministre du Travail, qui a drastiquement changé de ton à partir de ce moment : il a choisi de rompre le dialogue avec les travailleuses et les travailleurs du Québec. Le lien de confiance est rompu », concluent les porte-paroles.

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La Fédération autonome de l'eneignement (FAE) demande le retrait du projet de loi 94 : Loi visant à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation.

Fédération autonome de l'enseignement (FAE) — 2025-04-29T12:08:17Z

Le mémoire de la FAE souligne particulièrement les point suivants.

Avirl 2025

• La profession enseignante est actuellement suffisamment encadrée. Le projet de loi no 94, qui reprend en grande partie les encadrements légaux déjà en vigueur, n'est pas nécessaire ;

• La réponse à des événements condamnables et isolés ne doit pas être l'ajout et l'usage de mesures de contrôle disproportionnées et généralisées à l'ensemble du réseau de l'éducation ;

• Le projet de loi no 94 met à mal le jugement professionnel du personnel enseignant et pour cette raison, il nuira à leur travail ;

• Le projet de loi no 94 ne règle pas les problèmes qui affectent le réseau scolaire, qui sont nombreux, et en crée de nouveaux ;

• Par le projet de loi no 94, le gouvernement nous rappelle qu'il préfère imposer et sanctionner, plutôt que négocier ;

• La Fédération autonome de l'enseignement privilégie la mise en place d'un plan d'action ministériel pour s'assurer de l'application des encadrements existants ;
Considérant ce qui précède, la Fédération autonome de l'enseignement demande le retrait du projet de loi no 94.

Pour lire l'ensemble du mémoire cliquez sur l'icône

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Un projet de loi qui va inutilement trop loin

Fédération autonome de l'enseignement (FAE) — 2025-03-25T12:14:26Z

D'abord, nous réitérons que nous sommes fondamentalement en accord avec la laïcité de nos institutions publiques. Ainsi, l'enseignement des programmes tels qu'ils sont prescrits sans adaptation pour des croyances religieuses, l'interdiction des locaux de prière, et les services offerts et reçus à visage découvert sont tous des éléments avec lesquels nous sommes d'accord.

Mais sous prétexte de renforcer la laïcité dans nos écoles, ce projet de loi ratisse beaucoup trop large.

Prenons, par exemple, le dépôt des planifications annuelles en début d'année scolaire et l'évaluation du personnel à chaque année. Par cette nouvelle exigence, le ministre sous-entend qu'il doute des compétences et du professionnalisme des 105 000 personnes enseignantes à la formation générale des jeunes du réseau public du Québec. Comme si ces personnes devraient être plus encadrées pour garantir la qualité des services offerts aux élèves.

Pour nous, une telle vision est totalement inacceptable. Dans les faits, dans le rapport de vérification publié en janvier 2025, les vérificateurs affirment que « le Programme de formation de l'école québécoise est bien suivi dans les établissements vérifiés » et qu'il n'a pas été nécessaire de recourir à leur mandat de vérification pour l'application de la Loi sur l'instruction publique (ce qui visait notamment l'enseignement des programmes) dans le cadre de leurs travaux.

Bien que ce les événements s'étant déroulés à l'école Bedford soient inacceptables, le problème que le ministre Drainville souhaite régler nous apparaît somme toute isolé. Les encadrements actuels permettent à la direction de s'assurer de la qualité des services dispensés dans son établissement et d'encadrer le personnel qui semble éprouver des difficultés. Les processus de supervision pédagogique et éventuellement disciplinaires sont possibles, et parfois même enchâssés dans les ententes locales.

Concrètement, ce que la situation révèle, c'est l'échec des gestionnaires à appliquer les mesures qui existent déjà.

En créant un tel projet de loi, le ministre va inutilement beaucoup trop loin, surtout dans un contexte de pénurie, où beaucoup de gens n'ont pas la formation initiale ni leur brevet, alors que plusieurs ne maîtrisent pas les programmes d'études ni les progressions des apprentissages… Il aurait mieux valu miser sur de l'accompagnement des personnes concernées plutôt que d'exiger des planifications et des évaluations comme si tout le monde représentait un danger potentiel pour les élèves. Pour ce qui est des milieux problématiques, des plans d'action ciblés auraient pu être mis en place afin de s'assurer que les gestionnaires fassent adéquatement le travail qui est attendu d'eux.

Si le ministre souhaite changer le narratif en éducation et veut valoriser la profession enseignante, qu'il commence par faire confiance à une vaste majorité d'enseignantes et d'enseignants qui, malgré des moyens souvent limités, accomplissent un travail colossal auprès des groupes d'élèves qui leur sont confiés.

Au cours des prochains jours, la FAE analysera plus finement le projet de loi et sera assurément de retour en commission parlementaire lorsqu'elle aura lieu pour faire entendre la voix des profs qu'elle représente.

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