Le principe de proportionnalité vous connaissez ?

Jean-Pierre Guay — 2018-04-17T08:16:45Z

En ces temps de renégociation de l'ALÉNA, je me permets de mettre en lumière cette disposition dont j'ai été moi-même étonné d'apprendre l'existence : le « principe de proportionnalité », qui se retrouve dans les clauses 604 et 605 (1)

Avec la gracieuse permission de l'auteur

La clause 604 interdit au Canada de taxer l'exportation des hydrocarbures (en gros gaz et pétrole), la 605 impose une disponibilité de livraisons transfrontalières d'hydrocarbures égale à la moyenne des trois années précédentes. Ces dispositions avaient été initiées dans l'ALÉ (accord de "libre-échange" Canada-États-Unis signé en 1987 par Mulroney et Reagan) et reconduites dans l'ALÉNA en 1994. Fait intéressant : le Mexique s'est exclu de ces clauses dans une annexe à l'article 605 (2). Le libellé ne prévoit aucune dérogation, que ce soit en cas de pénurie nationale (vous avez bien lu, on devrait alors se débrouiller tout en maintenant nos exportations vers notre voisin du Sud), et encore moins pour respecter nos engagements en vertu d'autres accords internationaux comme celui de Paris sur le climat (pour lequel le Canada est déjà en mauvaise posture, et où dans l'éventualité de la construction du pipeline Keystone XL il nous serait virtuellement impossible d'atteindre nos objectifs de réduction de GES).

Question légitime : pourquoi le Canada a-t-il signé de telles conditions ? Il est possible que ce fût en échange du maintien du Pacte de l'Automobile dont les Américains voulaient se débarrasser lors des négociations de 1987. Mais au fond peu importe la concession que le Canada cherchait à décrocher, pour amadouer un géant, on doit offrir des gros cadeaux ; les entreprises états-uniennes qui n'ont besoin que de nos matières premières feront toujours payer très cher un accès, ne serait-ce que marginal, à leur marché intérieur.

Ces accords sont toujours présentés sous un jour humaniste ; il n'y a qu'à lire le préambule de l'ALÉNA pour être charmé : on y célèbre la fraternité entre les peuples, on y inscrit même comme objectif la protection de l'environnement, le développement durable et l'amélioration des droits des travailleurEUSEs, on y insiste sur le respect de la souveraineté et de l'autodétermination, on y promet emplois et croissance économique profitant à tous, etc., nous chanterons tous Kumbaya autour du feu ! Dans ce genre de textes il est important de faire la distinction sémantique entre énoncés de principe avec des verbes comme « promouvoir », « viser », « valoriser », « avoir pour objectif » ou encore « aspirer » et le verbe contraignant « devoir » ; les premiers n'ont AUCUN effet juridique, ils ont le même poids légal qu'une promesse du nouvel an, alors que le second expose les signataires à des mesures de rétorsion en cas de non-respect. Il est à noter que ces accords se retrouvent de facto et de jure au-dessus des corps législatifs, exécutifs, des constitutions et des cours suprêmes des états signataires.

Sans même parler ici du chapitre 11 qui nécessiterait un autre article (et en vertu duquel le Canada vient (encore) de perdre une poursuite de 500 millions de dollars (3) parce qu'une province a bloqué un projet jugé destructeur), je ne peux m'empêcher de poser la question : est-ce un accord de « libre-échange » quand un signataire est forcé d'accepter certaines catégories de transactions ? Pour moi le Principe de Proportionnalité rappelle des accords coloniaux où une puissance se garantit un accès à des ressources. On notera au passage que certains intérêts particuliers au Canada acceptent volontiers, voire encouragent, ce genre de clauses, serait-il de mise de questionner le patriotisme qu'ils professent envers le "plus meilleur pays au monde" ?

Pour en savoir plus et agir, je vous conseille le site du Réseau québécois sur l'intégration continentale (RQIC) : http://rqic.quebec/
Pétition (qui n'a que 180 signatures à ce jour) : http://rqic.quebec/lalena-une-menace-a-lenvironnement-et-aux-accords-de-paris/

Jean-Pierre Guay

Notes

1.http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/nafta-alena/fta-ale/06.aspx?lang=fra ; articles 604 et 605

2.http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/nafta-alena/fta-ale/06.aspx?lang=fra ; annexe 605

3.http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1080830/cour-federale-alena-contestation-canada-carriere-digby-nouvelle-ecosse-bilcon

A propos de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Chine)

Jean-Pierre Guay — 2012-12-12T11:55:51Z

Vendredi le 7 décembre à 17h00, moment où l'attention médiatique est à son plus bas, le premier ministre Harper annonçait la vente de la pétrolière canadienne Nexen à la compagnie d'état chinoise CNOOC, Mr. Il indiquait du même souffle qu'à l'avenir les conditions de prise de contrôle de compagnies canadiennes "stratégiques" par des intérêts extérieurs seraient resserrées (sans donner aucun autre détail).

Or, voilà que de l'autre main le premier ministre pourrait signer l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) Canada-Chine, ledit accord n'ayant fait l'objet d'aucun débat publique, ni étude en commission parlementaire, ni débat en chambre et encore moins de vote ; la chef du Parti Vert, Elizabeth May, fut la plus active à dénoncer cette situation.

En vue de cet accord, le Canada ne pourrait justement plus empêcher des prises de contrôle comme celle de Nexen par des intérêts Chinois. De plus Il contiendrait une clause permettant à un investisseur d'une des parties de poursuivre le gouvernement de l'autre partie pour une politique jugée néfaste à son investissement, dans la même veine que le chapitre 11 de l'ALÉNA qui a couté quelques centaines de millions au Canada depuis sa ratification (récemment le Canada a dû verser 130 millions $ à Abitibi-Bowater, même si celle-ci n'avait pas respecté ses engagements, aussi une compagnie vient de déposer une poursuite devant le tribunal de l'ALÉNA contestant le moratoire concernant les gaz de schiste imposé par le gouvernement du Québec).

Cet accord qui fut négocié par une équipe réduite de haut fonctionnaires liés de près au cabinet du premier ministre, dont la lettre d'entente fut signée en catimini lors de la rencontre de l'APEC de Vladivostok, est une entorse à la souveraineté nationale. Il suscite chez moi une autre question : quel groupe de canadiens peut vouloir d'un tel accord ? S'agirait-il d'une élite d'investisseurs cherchant à protéger leurs capitaux à l'étranger, ayant peu à faire des conséquences locales et autres « externalités » du dit accord sur leurs concitoyens et sur l'environnement ?

Jean-Pierre Guay
Québec

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A propos de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Chine)