Presse-toi à gauche !

Les priorités fédérales 2014 : chars, nucléaire et ski-doo

Simon Tremblay-Pepin — 2014-02-18T14:19:19Z

Après un autre 14 G$ de compressions budgétaires, nous voici de retour à l'équilibre budgétaire. Bien-sûr, si vous questionnez Jim Flaherty, le ministre des Finances, il répliquera au contraire qu'il lui faut toujours résorber un déficit de 0,1% du PIB avant d'y parvenir. Mais lorsqu'un déficit est aussi petit, il vaut mieux parler d'un déficit volontaire… Tout porte à croire que des stratèges conservateurs tiennent à retenir d'une année la bonne nouvelle du déficit zéro et ainsi cueillir le fruit de la « responsabilité fiscale » en contexte préélectoral.

Tiré du site de l'IRIS.

Le gouvernement conservateur a toutefois maintenu la même détermination à réduire la taille de l'État. Les dépenses ont été coupées certes, mais c'est au chapitre des revenus que l'on observe avec le plus d'éclat l'application des valeurs conservatrices aux finances publiques. En effet, le ratio des revenus au PIB est passé de 16% à 14% suite à la crise et il s'est maintenu à ce niveau depuis. Ce qui montre un affaiblissement des capacités fiscales de l'État. À titre comparatif, ce ratio était à près 18% à la fin des années 90.

Drôles de priorités

Les nouveaux investissements du gouvernement fédéral, relativement peu nombreux, mettent en lumière ses priorités, discutables tant au niveau social qu'environnemental. Le plus gros investissement que nous avons repéré dans ce budget vient appuyer, à hauteur de 250 M$, l'industrie automobile canadienne. La centrale nucléaire de Chalk River connaîtra également un investissement important de 114 M$ cette année. Ces deux investissements illustrent les priorités du gouvernement canadien : un moyen de transport qui n'a rien d'écologique et une énergie très dangereuse.

Dans la section du budget consacrée aux ressources, au patrimoine et aux transports, 45% des nouveaux investissements pour 2014-2015 sont destinés au secteur des transports, 38% à l'exploitation des ressources et seulement 4% à la protection du patrimoine, soit un montant de 13 M$. De ce dernier montant, 10 M$ sont consacrés à favoriser la pêche récréative et à ouvrir… des sentiers de motoneige.

Pourtant, le gouvernement investit en même temps 28 M$ sur deux ans pour obtenir « plus de certitude quant aux délais » de l'Office canadien de l'énergie pour faire approuver le projet d'oléoduc TransCanada Énergie Est. Rappelons que cet oléoduc transportera du pétrole des sables bitumineux de l'Alberta vers l'Est. On pourrait espérer d'un gouvernement qui mise autant sur l'accroissement de la distribution de pétrole qu'il fasse davantage que d'ouvrir des pistes de ski-doo comme mesure environnementale…

Dans un autre registre, il est intéressant de constater que les ponts autour de l'île de Montréal ont été si mal entretenus que leur entretien et réparation coûtera en 2014-2015, 89 M$, soit un montant supérieur à celui qui sera consacré la même année à la construction d'un nouveau pont Champlain (60 M$).

La bataille de la formation de la main d'œuvre et de l'éducation
Lors du précédent budget, le gouvernement fédéral avait déterré la hache de guerre à propos de la formation de la main d'œuvre en voulant intervenir plus directement dans l'attribution des fonds. Sans surprise, Québec avait réagit fortement, refusant de se faire dicter par Ottawa la façon de former sa main d'œuvre.

Cette année, le ton monte : le gouvernement fédéral annonce qu'à partir d'avril 2014, il versera lui-même les subventions aux entreprises désireuses d'être financées pour la formation de la main d'œuvre. Parions que cette quasi-rupture des négociations provoquera à nouveau de vives réactions.
Sur le thème plus large de l'éducation (qui, à force de lire des documents budgétaires, fini par se confondre avec « formation de la main d'œuvre »), le gouvernement fédéral poursuit l'implantation de son programme de transformation de la recherche universitaire. L'investissement le plus imposant, la création d'Apogée Canada (rien de moins), est un fonds qui investira 1,5 G$ en dix ans afin que « les institutions postsecondaires canadiennes [soient] en mesure de livrer concurrence aux meilleurs du monde pour attirer des candidats talentueux et effectuer des découvertes importantes, ce qui procurera des avantages économiques à long terme pour le Canada. ». Comme l'IRIS l'écrivait dans une note socio-économique publiée récemment à propos des priorités fédérales en éducation post-secondaire : la recherche au service de l'économie.

Les post-doctorants nous en offrent un autre exemple. Le gouvernement fédéral réserve 8 M$ à l'organisme Mitacs chargé de rapprocher la recherche post-doctorale à… devinez quoi ? Eh oui, le secteur industriel. Consolation néanmoins du côté de la la recherche approuvée par les pairs à travers les fonds de recherche traditionnels (CRSH, CRSNG) ; elle se voit aussi bonifiée.

Menace pour les OBNL ?

Dans le fin fond d'une section obscure (« Autres mesures visant à améliorer l'intégrité du régime fiscal, l'observation des règles fiscales et l'équité ») des documentaires budgétaires, on trouve cette annonce d'une « consultation publique sur le cadre de l'impôt sur le revenu pour les organismes à but non lucratif (OBNL), afin de s'assurer que l'exonération d'impôt visant les OBNL est bien ciblée et ne fait pas l'objet d'abus par des organismes qui demandent l'exonération mais ne fonctionnent pas de la manière attendue, et de veiller à ce que les exigences de production de déclarations s'appliquant aux OBNL légitimes permettent au public et à l'ARC d'obtenir des renseignements suffisants aux fins de l'évaluation de leurs activités. » (p. 308)

Les gens du ministère sont demeurés évasifs sur le fond de ces propositions. Pourrait-elle se traduire par la fin de l'exonération fiscale des OBNL ? Par des mesures sélectives à leur endroit ? Plus de reddition de comptes ? Est-ce que la « transparence » qu'on invoque est la même que celle qu'on se propose d'exiger aux organisations syndicales ?

Investissements dans les réserves

Les bonnes nouvelles comprises dans le budget fédéral de cette année sont du côté des autochtones. Peu mis de l'avant dans les communiqués gouvernementaux (parce que susceptible de déplaire à l'électorat conservateur ?), les mesures visant à améliorer les systèmes d'éducation sont pour le moins intéressantes. Elles comprennent « l'octroi d'un financement de base de 1,25 milliard de dollars de 2016-2017 à 2018-2019 à l'appui de la loi donnant aux Premières Nations le contrôle de l'éducation des Premières Nations » (p. 87). Notons également de nouvelles annonces pour lutter contre la violence faite aux femmes autochtones.

Concentration de la presse : qui est le monstre ?

Simon Tremblay-Pepin — 2013-10-15T12:43:19Z

Alors que la fusion Bell-Astral semble tourner à l'avantage de Bell, mais pas nécessairement à l'avantage du Québec – comme c'était prévisible – revenons sur le débat ayant entouré cette fusion. Maintenant que les esprits se sont calmés, on se surprend à relire la teneur de certaines déclarations du printemps dernier.

Rappelons les faits, une fois annoncée la volonté de créer un nouveau titan des médias, des voix se sont élevées contre cette concentration encore plus grande des médias du secteur télévisuel. Les plus énergiques protestations sont venues d'un regroupement de trois entreprises Cogeco, EastLink et Québecor qui, à grand renfort de publicité, ont attaqué cette fusion. On les comprend, elle crée un compétiteur majeur dans leur secteur.

Toutefois, ce qui n'a pas fini de nous étonner, c'est leur argument central : cette fusion amplifierait la concentration de la presse. Oui, vous avez bien lu, Québecor et ses alliés du moment sont contre la concentration des entreprises médiatiques. Pour mieux comprendre leur position, rappelons quelques faits.

Graphique 1 : Parts de marché des réseaux de télévision de langue française au Québec en 2010

Source : Centre d'études sur les médias, Université Laval

Une première remarque s'impose : la seule station TVA concentre plus de 25% des parts de marché. Or, ce n'est pas la seule que possède le groupe Québecor. En effet, ses parts de marché grimpent à 35% du marché total lorsqu'on y ajoute les LCN, Argent et consorts. Suite à la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d'accepter la fusion sous certaines conditions, Bell-Astral aura une part de marché de 22,6% au Québec. En fait, en raison des demandes du CRTC, le géant Bell-Astral sera un moins gros joueur sur le marché québécois que ne l'était Astral en 2010.

Bien sûr, on nous répondra que le titan Bell-Astral se retrouve avec 35,8% des parts du marché canadien-anglais. Comme d'autres l'ont souligné à l'époque, on se demande comment une telle part de marché est une concentration qui crée un « monstre », une « machine dominante » et donnerait un avantage concurrentiel exagéré alors qu'au Québec, Québecor bénéficie d'une concentration similaire sans que cela ne pose problème.

La situation est encore plus troublante lorsqu'on ajoute à ce portrait les médias écrits, comme le montre le graphique 2.

Graphique 2 : Nombre total de lectrices et lecteurs des quotidiens francophones québécois selon la propriété (2010)

Source : Centre d'études sur les médias, Université Laval

Dans les quotidiens francophones au Québec, Québecor concentre 45% du lectorat. Les deux empires de la presse écrite détiennent ensemble plus de 80% du marché. Jamais Québecor ou Gesca n'ont dénoncé cette situation. Pourtant, pour paraphraser Pierre Karl Péladeau, on a plutôt l'impression que c'est dans ce secteur qu'on retrouve une domination aux impacts multiples permettant « d'étouffer à terme toute concurrence ».

Lorsqu'on pense au pouvoir détenu par Québecor grâce à cette concentration dans le secteur télévisuel et de la presse écrite au Québec – mais aussi dans l'édition, l'impression, la câblodistribution, la téléphonie mobile, la distribution internet et la vente au détail – on se demande, au final, qui est le véritable monstre.

Devant les protestations des entreprises et de la société civile, le CRTC a obligé Bell à se défaire de certains actifs avant d'autoriser la fusion avec Astral. Pour nous protéger de la concentration de la presse si bien dénoncée par Cogeco, EastLink et Québecor, cette solution ne devrait-elle pas s'appliquer aux autres joueurs du secteur des télécommunications ?

Prix du livre : une réglementation sensée

Simon Tremblay-Pepin — 2013-08-20T12:32:20Z

Aujourd'hui, j'irai déposer le mémoire de l'IRIS à propos d'une règlementation sur le prix du livre en commission parlementaire à l'Assemblée nationale. Il porte sur la proposition d'un regroupement du milieu du livre de limiter les rabais à hauteur de 10% pendant les neuf premiers mois de vie commerciale d'un livre. Globalement, après recherches et analyses, nous trouvons que cette proposition est tout à fait raisonnable.

Tiré du site de l'IRIS.

En premier lieu, parce qu'elle ne changera pas grand chose au monde du livre québécois. En effet, ce milieu est plutôt une situation d'exception en terre d'Amérique : beaucoup de petits joueurs indépendants, présents sur tout le territoire et une vitalité d'édition peu commune pour une si petite communauté. Nous avons affaire ici à une mesure qui agira en tant que parapluie pour protéger cette exception.

Comment ? En rendant impossible les guerres de prix importantes à l'égard des best-sellers. Si demain matin, un gros joueur décidait d'inonder le marché avec des produits à 50% de rabais et une campagne promotionnelle, il pourrait venir déstabiliser de façon importante le milieu du livre. Les réglementations en place permettraient aux petits joueurs de survivre un moment, mais probablement pas à une guerre de longue haleine.

Cette défense de la diversité du livre se fait-elle aux dépens des consommatrices et consommateurs, comme le défendait un article récent de La Presse et l'Institut économique de Montréal (IEDM) depuis le début de ce débat. En fait, lorsqu'on observe ce qui se produit réellement dans le monde du livre, limiter en ce moment les rabais à 10% n'aurait à peu près pas de conséquences, car les rabais supérieurs à cette limite sont relativement rares.

En effet, dans le cadre d'une enquête sommaire réalisée cet été, nous avons parcouru 14 détaillants de livres et vérifié le prix de 12 titres parus récemment. Eh bien si vous achetez vos livres dans des librairies – ce qui est le cas pour 65% des livres achetés-, vous ne rencontrez en fait, presque jamais de rabais au-delà de 10% sur les nouveautés.

C'est seulement si vous achetez vos livres chez Costco ou Walmart (qui ont 11% de la part du marché du livre) que les rabais moyens dépassent le 10% en question. Ces détaillants offrent-ils une sélection de livres intéressante ? Proposent-ils une grande variété d'ouvrages écrits au Québec ?

En fait, ces détaillants tiennent seulement des gros vendeurs très récents et quelques formats de poche de romans policiers et de romans à l'eau de rose.

S'ils étaient tenus de réduire leurs rabais à 10% aujourd'hui, l'effet haussier sur le prix général des livres serait inférieur à 1,8%, soit probablement moins que l'inflation. Le tout, en supposant que les autres commerçants n'en profiteraient pas pour augmenter leurs rabais autour du 10% sur ces produits spécifiques pour entrer en concurrence avec les grandes surfaces.
Bref, la proposition avancée nous semble une protection intéressante pour préserver un milieu du livre vivant et ce, sans risque de voir une importante hausse de prix pour les livres. Pourquoi s'en priver ?

Budget 2013 : entêtement et cachotteries

Guillaume Hébert, Simon Tremblay-Pepin — 2013-03-22T11:48:33Z

Le budget fédéral déposé aujourd'hui (21 mars NDLR) prend des airs d'exercice économique minimal. Le gouvernement met au premier plan une mesure sur la formation de la main-d'œuvre qui existait déjà et pour laquelle il modifie seulement les modes de distribution des fonds. Cette apparente modestie du budget cache pourtant des constats d'échec sur la stratégie économique du gouvernement dans les dernières années et soulève des doutes à propos de nouvelles initiatives, notamment au chapitre des fonds de travailleurs et des investissements en infrastructures.

Austérité : l'échec

Le gouvernement fédéral a choisi de maintenir le cap sur le retour à l'équilibre budgétaire dès l'exercice 2015-2016, année durant laquelle il prévoit même dégager un surplus. Le ministre Flaherty aura donc cédé aux partisans de la ligne dure au sein du gouvernement en ne repoussant pas d'une année la résorption du déficit, un choix que même Alain Dubuc qualifiait hier dans le journal La Presse d'« assez idéologique ». En effet, outre les motifs électoraux, on saisit mal comment le gouvernement peut maintenir l'austérité en dépit des conséquences sur la croissance de l'économie – sa faiblesse aura cette année durement affecté les revenus de l'État – et malgré un contexte international dont l'incertitude devrait encourager à beaucoup plus de prudence.

Le déficit pour l'exercice 2013-2014 sera donc de 18,7 G$ (1% du PIB), plus important de 2G$ à ce qui était prévu à l'automne et plus de 8G$ en-deçà des prévisions du budget de 2012. Malgré ces ratés majeurs dans la résorption du déficit, le gouvernement croit pouvoir le réduire des deux tiers au terme du prochain exercice (2014-2015) afin qu'il atteigne 6,6 G$, en route vers l'équilibre budgétaire (et même un surplus) en 2015-2016. Cet optimisme est surprenant étant donné les effets de tant d'austérité sur la croissance. Selon les calculs de nos collègues du Centre canadien des politiques alternatives (CCPA), les mesures d'austérité réduisent de 0,8% la croissance du PIB en 2013.

Rappelons d'ailleurs que la stratégie de réduction du déficit du gouvernement fédéral porte surtout sur des compressions de dépenses et néglige l'augmentation des revenus. Le budget nous offre d'ailleurs une synthèse des imposantes compressions des dernières années qui atteindront en 2017-2018 plus de 16 G$.

Au plan des comparatifs internationaux, cet acharnement à brusquer le retour au déficit zéro est encore plus dur à comprendre. Le « plan d'action économique » (surnom donné au budget à Ottawa) du gouvernement va jusqu'à affirmer que la situation budgétaire du « Canada suscite l'envie du reste du monde » (p. 310). Pourquoi dans ce contexte imposer une telle cure d'austérité à l'économie canadienne et ce, en dépit de l'échec d'une telle approche dans les dernières années et ce, partout en Occident ?

Transformation du financement de la formation à l'emploi

La mesure phare du budget, celle que le ministre des Finances place bien en vue au sommet de toutes les autres, est une mesure qui n'a à peu près aucun impact budgétaire à brève échéance. Selon Ottawa, la formation des travailleurs canadiens ne correspond pas aux demandes du marché de l'emploi, il faudrait donc ajuster la première enfin qu'elle corresponde à la seconde. Dans un contexte de restriction budgétaire, Ottawa prévoit le faire sans mettre un sou de plus… et peut-être même en économisant dans ce poste budgétaire.

L'opération est assez simple. Le gouvernement fédéral donne aux provinces un montant total de 500 M$ annuellement pour appuyer le retour à l'emploi. Les provinces utilisent ce montant pour financer leur programme d'aide à la recherche d'emploi : on paie des fonctionnaires pour offrir des conseils et donner des outils à ceux et celles qui se cherchent des emplois. On paie également des formations qui semblent correspondre au profil des employés. Au Québec, Emploi-Québec semble bien faire son travail à ce chapitre dans les dernières années et certains prétendent même que le chômage aurait diminué à cause des pratiques de l'organisme.

Le gouvernement fédéral annonce maintenant que 60% de cette somme (300 M$) servira désormais à financer la subvention canadienne pour l'emploi. Cette subvention servira à payer des formations d'employés (et non des fonctionnaires) et elle sera versée uniquement si les entreprises et les gouvernements provinciaux participent à même hauteur que le fédéral.

L'exemple répété à maintes reprises dans les documents budgétaires est le suivant : le gouvernement fédéral donne 5000$ au provincial pour former un travailleur spécifique, le provincial doit alors verser lui aussi 5000$ et l'employeur doit faire à son tour la même chose. Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le travailleur peut bénéficier d'une formation d'une valeur de 15 000$. Le 40% restant (200 M$) continuera d'être utilisé pour les programmes d'appui à la recherche d'emploi existant. Le 500 M$ reste donc le même, mais il doit être utilisé autrement. Un peu d'argent supplémentaire vient s'y ajouter (soit 60 M$ pour favoriser l'emploi chez les jeunes, les personnes handicapées, les autochtones et les nouveaux arrivants, des montants somme toute marginaux lorsque distribués à la grandeur du Canada – ce montant sera porté à 71M$ en 2014-2015).
Cette mesure, qui peut sembler intéressante à première vue, soulève plusieurs questions importantes.

D'abord, l'argent sera-t-il investi au complet ? Les conditions à remplir sont importantes : il faut que la province et l'employeur emboitent le pas avec des sommes équivalentes. Que se passe-t-il si cette condition n'est pas remplie, ou qu'elle ne l'est pas assez souvent pour utiliser tout le montant rendu disponible présentement par le gouvernement fédéral ?

Comme le gouvernement québécois est, lui aussi, en lutte (précipitée) au déficit, l'idée de devoir mettre le même montant qu'Ottawa pour l'obtenir pourrait grandement le refroidir. Avons-nous plus d'argent pour la formation de la main-d'œuvre à la fin de tout ça ? Ce n'est pas sûr. Bien sûr, les gouvernements provinciaux pourraient simplement décider de réaffecter des sommes qu'ils investissent déjà dans la formation directe pour se plier aux normes du fédéral, mais alors qu'elle aura été l'utilité de la mesure ?

Deuxième question, à quoi servira cet argent ? Imaginons une situation où l'entreprise dit : « je veux embaucher cet employé, mais il n'a pas les compétences requises. Cependant, j'ai dans mon entreprise des gens qui peuvent le former », pourrait-elle recevoir 10 000$ du provincial et du fédéral et investir un équivalent de 5 000$ en salaire d'un employé déjà embauché et de facto désigné pour offrir une formation ? Réponse au ministère des Finances : probablement. La subvention canadienne pour l'emploi est alors un moyen de transformer un montant qui allait aux gouvernements provinciaux pour former des travailleurs et travailleuses en subvention directe aux entreprises, en forçant la main, au passage, aux gouvernements provinciaux pour qu'ils fassent de même.

La fin du crédit d'impôt fédéral aux fonds de travailleurs

Le gouvernement fédéral décide de retirer son crédit d'impôt pour les sociétés à capital de risque de travailleurs. Selon le budget, « cette élimination graduelle du crédit d'impôt correspond à l'augmentation des placements en capital de risque découlant de la mise en œuvre du Plan d'action pour le capital de risque de 400 millions de dollars » (p.230). Donc on élimine un crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs pour financer la stratégie de capital de risque, déjà annoncée l'an dernier.

Bien que des données ventilées par province de l'utilisation de ce crédit ne soient pas disponibles, les plus gros joueurs dans ce secteur sont au Québec de l'aveu même du ministère. Comme on le sait, ces fonds de travailleurs ont des politiques d'investissements qui favorisent tout particulièrement les entreprises locales.

Par quoi les remplace-t-on ? Par une stratégie de capitaux de risque qui investit dans des « fonds de fonds » entièrement gérés par le secteur privé. Est-ce qu'une part de ces investissements sera réalisée au Canada ? Le budget ne mentionne rien d'explicite. L'important à retenir c'est qu'il s'agit d'une stratégie financière et non d'une stratégie de développement économique. Les gens du ministère étaient à ce sujet très clairs : l'objectif c'est le rendement, qu'il vienne d'ici ou d'ailleurs.

Plan d'infrastructures pour… moins d'infrastructures

Le plan « Chantiers Canada » apparait d'abord comme l'une des autres pièces maitresses de ce huitième budget Flaherty. Certains s'attendaient justement à ce que le gouvernement relance les investissements en infrastructures. Comme il se produit souvent lors de présentations budgétaires, les sommes annoncées, dans ce cas-ci 53 G$, s'avèrent en fait, une fois dégonflées, être une réduction d'un milliard par année !

La majeure partie de cette somme correspond à des investissements déjà annoncés. Le seul véritable nouveau fonds, le « Nouveau Fonds Chantiers Canada », comprend un cumulatif de 14 G$ d'investissements qui s'effectueront majoritairement après… 2020. Ce qui est immédiatement appliqué, une dépense annuelle de 210 M$, remplace un fonds qui en prévoyait auparavant 1 250M$ chaque année. Au final, on annonce donc une réduction des investissements en infrastructures, sauf si les Canadiens réélisent le gouvernement Harper en 2015 et en 2019…

Fiscalité : les taxes et le PIB

Francis Fortier, Simon Tremblay-Pepin — 2013-03-05T14:35:00Z

Nous avons reçu plusieurs réactions à propos de notre analyse sur la comparaison de la charge fiscale nette des contribuables au Québec, au Canada et aux États-Unis. Alain Dubuc, Francis Vailles, Youri Chassin et Jean-Claude Cloutier ont contesté nos résultats de diverses façons. Avant que ces critiques ne viennent nous avions tenté d'éclairer certaines confusions répandues par un billet de blogue. Depuis, nous avons répondu en partie (l'espace offert étant tellement mince !) à MM. Dubuc et Vailles. Par ce billet nous voulons aller plus en profondeur sur les diverses critiques qui nous sont formulées et qui, à notre avis, ratent leur cible et ne semblent pas comprendre notre propos.

Tiré du site de l'IRIS.

Nous voulons ici nous concentrer sur deux accusations qui nous sont faites. La première nous accuse d'avoir une définition limitée de la fiscalité au Québec, entre autres parce que nous n'avons pas inclus les taxes et tarifs dans la comparaison. Ensuite, nous souhaitons nous pencher sur le ratio entre le niveau d'imposition des particuliers et le produit intérieur brut, une méthode de calcul des niveaux d'imposition qui a été présentée comme plus porteuse que celle que nous utilisons.

Les taxes

Suite à la parution de notre note, beaucoup de gens ont dit : « oui, mais les taxes ? ». Nous n'avons pas inclus les taxes dans nos calculs simplement parce pour des données de comparaison similaires, l'OCDE ne le faisait pas. Il aurait été fort peu probant d'ajouter des taxes au Québec alors que les données avec lesquelles nous le comparions ne comprenait pas les taxes.
De plus, nous croyons qu'il est plus intéressant méthodologiquement d'analyser ces données de façon distincte que de les amalgamer. Nous nous sommes d'ailleurs déjà penchés sur la question des hausses de tarifs ailleurs, et nous avions alors défendu qu'il s'agissait d'une fort mauvaise idée. Le choix méthodologique de recherche que nous avons fait visant à fragmenter les charges fiscales nous permet, selon nous, de mieux comprendre le système fiscal québécois par la comparaison. Cela nous permet de réfléchir, à terme, à toutes les facettes de la fiscalité québécoise afin d'avoir un débat le plus large possible sur les choix politiques qui sont faits sur la fiscalité.

Cela dit, étudier l'effet des taxes ne nous semble pas inintéressant et nous n'avons aucun problème à nous y livrer. Bien entendu, nous n'avons ni les ressources ni le temps de reproduire les systèmes de taxation de l'ensemble des pays étudiés dans notre note. Cependant, depuis que la demande nous en a été faite, nous avons pris le temps de comparer notre système de taxation avec l'Ontario pour l'ensemble des modèles choisis par l'OCDE – sauf les cas des familles monoparentales pour lesquelles l'Enquête sur les dépenses des ménages offre trop peu de données. Nous y avons ajouté des revenus plus élevés, comme nous n'étions pas limités aux ménages fixés par l'OCDE.

Avant d'exposer les résultats de l'analyse, il est important de présenter ce que nous avons inclus dans le calcul du tableau qui suit. Nous présentons différents types de ménages (célibataire sans enfant, couple avec enfants et couple sans enfant) avec des revenus différents basés sur le pourcentage du salaire annuel moyen de la province (Québec : 44 000$ ; Ontario : 49 000$). Pour chacun des cas nous avons calculé le poids en pourcentage du revenu brut des taxes de vente (TPS et TVQ) et des taxes sur l'essence (taxe d'accise et taxe d'essence provinciale), car il s'agit des taxes les plus importantes et dont le paiement est le plus généralisé. Ce calcul s'effectue sur la consommation moyenne de chacun des ménages en tenant compte de la province dans laquelle ce ménage habite. Globalement, cette méthode nous permet de présenter des conclusions sur la charge des taxes par rapport au revenu en prenant en compte le revenu, le coût de la vie et les différences des taux de taxation de l'Ontario et du Québec.

Tableau 1 : Part du salaire brut consacré au paiement des taxes de vente et des taxes sur l'essence, Québec et Ontario

Source : Statistique Canada, Enquête sur les dépenses des ménages (EDM), Gouvernement du Québec, Gouvernement de l'Ontario, Ressources naturelles du Canada, calculs des auteurs.

Il est possible de tirer deux conclusions principales à la lecture du tableau. La première n'est pas vraiment une nouvelle, mais confirme que la taxation est une ponction fiscale régressive. Tant au Québec qu'en Ontario, plus le revenu augmente, plus le poids relatif au revenu des taxes diminue.
La seconde conclusion émerge de l'analyse de la différence du poids des taxes de vente et d'essence entre l'Ontario et le Québec. La différence maximale n'atteint même pas 1%. À plusieurs reprises, la charge est presque égale. En ce qui concerne spécifiquement ces taxes, les ménages étudiés sont légèrement plus taxés au Québec qu'en Ontario, mais à des niveaux marginaux.

Considérons, pour l'exercice, que l'Ontario a la même charge fiscale nette que la moyenne canadienne et qu'on y ajoute les taxes que nous venons de calculer, pour ensuite comparer les situations du Québec et de l'Ontario. Concentrons-nous sur les cas qui sont près du revenu médian québécois des familles concernées, soit les cas mentionnés dans notre billet, exception faite des familles monoparentales pour les raisons soulignées plus haut (or, comme le Québec avait un avantage de dix points de pourcentage sur le Canada à propos de ces ménages, il est à peu près impossible que l'ajout des taxes dans le calcul, qui représentent au maximum moins de 6% du revenu, soit déterminant).

Tableau 2 : Charge fiscale nette, Québec et Ontario, incluant les taxes de vente et les taxes d'essence

Pour les cas se rapprochant des revenus médians, l'ajout des taxes fait augmenter l'ensemble des charges fiscales nettes, mais ne change pas qui, d'entre les Québécois-es et les Ontarien-nes, a la charge fiscale nette la plus élevée. Plus important encore, l'ajout des taxes ne change pas de façon déterminante la situation générale : ces ménages ont néanmoins des charges fiscales très similaires. Une comparaison rapide avec les autres cas étudiés dans notre note nous mène à la même conclusion, les charges fiscales demeurant très proches les unes des autres.

Il n'est pas sans intérêt de comparer les taux de taxation et nous souhaiterions, si l'occasion nous en est donnée, pousser plus loin cette étude. Toutefois, à première vue, les résultats ne semblent pas aller à l'encontre de nos principales conclusions.

Bien sûr, nous pourrions ajouter une série d'autres variables (impôts fonciers, services de garde, valeur des services publics, parité de pouvoir d'achat, etc.) mais nous avons toutes les raisons de croire que la plupart de ces variables conforteraient nos hypothèses.

Le PIB et l'impôt

Dans son article, Alain Dubuc évoque le poids de la fiscalité sur le PIB pour déterminer quels pays sont les plus imposés, un argument que met également de l'avant Jean-Claude Cloutier.

Ces intervenants n'ont pas tort de mentionner cet indicateur, qui n'est pas sans intérêt. Il permet de prendre un indicateur stable et comparable et d'établir une proportion vérifiable dans les différents pays. De ce point de vue, le Québec semblerait effectivement légèrement plus imposé que ses voisins immédiats.

Comme le montre le tableau 1, en 2009, si on se fie aux données de Statistique Canada, les impôts payés par les particuliers québécois correspondaient à 12,63% de son PIB, alors qu'au Canada la proportion était de 12,09%. Selon l'OCDE, ce taux était de 8,1% aux Etats-Unis la même année.

Tableau 3 : Ratio entre l'impôt des particuliers et le PIB, Québec et Canada, 2009

Sources : Statistique Canada, CANSIM, Tableau 385-0001 et Tableaux de données des comptes économiques territoriaux et provinciaux.

Comme le signale aussi M. Dubuc, le Québec aurait donc des impôts plus élevés que la Norvège (10,3%) – il parle aussi de la Suède, mais toujours selon les chiffres de l'OCDE, en 2009, les Suédois étaient légèrement au-dessus du Québec (13,4%).

Attendez, la Norvège et la Suède ? Ces pays qui dans tous nos cas-types sont systématiquement plus taxés que chez nous, et ce de plusieurs points ? Étrange non ? Même l'Allemagne obtient 9,5% selon l'OCDE à quelques pas des Etats-Unis, alors qu'ils sont, avec le Danemark (26,3%), systématiquement en bas de la liste de nos exemples-types, imposant un célibataire faisant 167% du revenu moyen à 44% de son revenu (près de 15% de plus que chez nous !). Ils seraient donc moins imposés que nous ? À l'inverse, la Nouvelle-Zélande, qui est un modèle de liberté économique – lire ici, entre autres, de bas taux d'imposition – selon le Economic Freedom Index du Fraser Institute, a un ratio impôt/PIB de 13%, soit un taux supérieur à celui du Québec. Pourtant, son taux d'imposition marginal maximal est à 33% alors que celui du Québec est à 53%. Les taux marginaux sont loin d'être tout, mais une si importante différence devrait avoir une conséquence, non ?

Qu'est-ce qui peut expliquer ces situations ? Simplement le fait – oblitéré par des présentations simplistes – qu'il n'y pas de lien causal direct entre le paiement des impôts et la taille du PIB ; le lien est indirect et multifactoriel.
Le PIB est un agrégat et une série de facteurs peuvent causer des variations d'un pays à l'autre. D'abord, la productivité économique qui n'est pas liée automatiquement aux salaires, ce qui explique une partie du cas Allemand. Les Allemands sont très taxés, mais leur économie produit tellement de richesses que quand on compare le PIB avec les impôts perçus on a l'impression qu'ils le sont assez peu. Cependant, cela ne veut pas dire que les impôts ne grugent pas une part très importante de leurs revenus personnels. Une simple comparaison du rapport impôts/PIB occulte complètement cette réalité.

Autre variation qui influe sur le résultat : la part des services qui sont offerts sans que du profit soit réalisé. Voilà qui désavantage de petits États ayant d'importants services publics gratuits (comme le Danemark ou le Québec) en diminuant artificiellement leur PIB en comparaison avec les autres pays.
Même chose pour la part de production de valeur qui n'est pas liée au travail (et donc à l'augmentation des revenus personnels) dans le PIB. Cela donne un PIB plus grand sans pour autant qu'il y ait plus de revenus pour payer de l'impôt.

Ça ne signifie pas que le ratio de l'impôt personnel sur le PIB n'est pas utile. Il peut nous donner une idée de la situation et ouvrir des pistes de recherche. Cependant, sur des comparatifs entre États il trouve rapidement ses limites. Dans ce cas, il est bien téméraire d'affirmer que les Québécois-es sont les plus imposés en Amérique du Nord sur la simple différence de 0,54% de ce taux entre le Québec et le Canada. À une si brève distance, le taux pourrait bien changer de côté l'an prochain et toute l'hypothèse s'effondrerait. Sur cette seule base, il semble plus prudent de dire que les taux d'imposition sont très proches et comparables, ce que nous soutenons dans notre note. À notre avis, la méthode comparative que nous avons empruntée à l'OCDE nous semble plus porteuse et plus précise pour se donner une idée de ce que la plupart des ménages paient effectivement en impôt au Québec, au Canada et aux États-Unis.

Bref, les arguments utilisés pour attaquer et parfois vilipender notre note ne nous convainquent pas.

Les Québécois·es : les plus imposé·es en Amérique du Nord ?

Francis Fortier, Simon Tremblay-Pepin — 2013-03-05T14:32:43Z

On entend dire fréquemment que le fardeau fiscal des Québécois-es est trop lourd, et que le Québec serait le territoire ayant les taux d'imposition les plus élevés en Amérique du Nord. L'Institut de recherche et d'informations socioéconomiques (IRIS) a souhaité, dans cette note, vérifier la véracité de cette affirmation souvent présentée comme une évidence. Pour ce faire, nous comparerons l'imposition de différents ménages types au Québec et dans d'autres États à travers le monde pour ensuite jeter un oeil sur l'évolution de la fiscalité des particuliers au Québec depuis trente ans (1).

Avant d'étudier l'évolution de la fiscalité des particuliers et de la comparer à celle d'autres pays, il n'est pas mauvais de situer ce que rapporte cette fiscalité aux deux paliers de gouvernement concernés. Le graphique 1 montre que la fiscalité des particuliers est une part importante des revenus des deux paliers de gouvernement.

Une confusion répandue

Souvent, ceux et celles qui affirment que le taux d'imposition est très élevé au Québec additionnent simplement les taux d'imposition des paliers de Québec et d'Ottawa, ce qui donne des taux d'imposition des Québécois·es variant entre 31 % et 53 %. Or, ces chiffres n'ont rien à voir avec ce que les contribuables paient en impôt. Par exemple, il est strictement impossible au Québec pour un individu de voir l'ensemble de ses gains imposés à plus de 50 %. En effet, il y a une différence importante entre le taux théorique que suggère cette simple addition (le « taux marginal ») et la charge fiscale nette des individus et des ménages (le « taux effectif »). Il y a plusieurs éléments fiscaux à prendre en compte afin de bien distinguer ces deux taux.

D'abord, le taux marginal est le taux d'imposition sur le dernier dollar imposé, et non sur l'ensemble des revenus. Notre régime fiscal fonctionne par paliers : chaque contribuable voit ses 40 000 $ premiers dollars de revenu imposés à un taux très bas, même s'il fait 200 000 $ en revenu total. Donc, même si son dernier dollar est imposé à 50 %, il se peut bien que l'ensemble de ses revenus soit imposé plutôt à un taux avoisinant les 20 %. C'est ce qu'on appelle l'impôt progressif. À l'opposé, les taxes et les tarifs, dont la charge proportionnelle au revenu d'un individu ou d'un ménage diminue à mesure que ses revenus augmentent, sont des modes de perception « régressifs ». Par exemple, si on demande à tous les ménages de payer 200 $, un ménage au revenu moyen sacrifie une plus grosse part de ses revenus pour le faire qu'un ménage plus riche.

Ensuite, il faut prendre en considération le nombre imposant de crédits et d'allègements fiscaux qui viennent également réduire le revenu imposable, et ce principalement pour les revenus les plus élevés comme le montre le graphique 2. Enfin, il est nécessaire de tenir compte du statut des ménages (le fait d'être célibataire ou en couple, avec ou sans enfant) pour bien comprendre le véritable taux d'imposition, que nous appelons dans cette note la « charge fiscale nette ». Une fois ces facteurs pris en compte, l'examen de l'ensemble de la réalité fiscale au Québec donne à l'affirmation comme quoi nous serions les plus imposés en Amérique du Nord l'apparence d'un slogan plutôt que d'un fait.

Première partie : comparaison entre le Québec et d'autres régimes fiscaux

Méthodologie

Afin d'établir une analyse comparative de la charge fiscale nette au Québec par rapport à d'autres régimes fiscaux, il est impératif d'élaborer une méthodologie qui nous permette de faire cette comparaison sur des bases communes (2). Nous comparerons le Québec aux pays du G7 (États-Unis, Japon, Allemagne, France, Royaume-Uni, Italie, Canada (3)), aux pays scandinaves (Danemark, Norvège, Finlande et Suède), qui sont souvent inclus dans le débat sur la fiscalité au Québec comme pays de référence, et finalement à l'Australie dont le PIB per capita est semblable à celui du Québec (4). Afin de bien comparer la charge fiscale nette de ces pays et du Québec, nous empruntons les cas de ménages types définis par l'OCDE (5). La catégorisation des ménages types se fait selon la composition des ménages – célibataire avec ou sans enfants, couple avec ou sans enfant – et selon leur salaire (6).

Nous avons emprunté la méthodologie de l'OCDE pour déterminer le salaire moyen au Québec sur les mêmes bases que pour les pays de référence (7). Selon ce calcul, le salaire moyen annuel au Québec pour 2011 est estimé à 43 710 $. Pour le calcul de la charge fiscale québécoise (8), nous considérons l'impôt provincial et fédéral en y incluant certains crédits d'impôt et cotisations obligatoires pour le Québec (9). De plus, il est nécessaire d'intégrer au calcul les principaux crédits d'impôt remboursables ainsi que les prestations et certaines mesures de soutien particulières. On obtient ainsi la charge fiscale nette au Québec pour tous les ménages soumis à cette analyse comparative (10). Il est également à noter que nous n'avons pas créé de cas type ayant droit à des crédits d'impôt non remboursables. Par conséquent, les données que nous obtenons ici représentent la charge fiscale nette maximale pouvant incomber aux ménages étudiés.

Les célibataires

Ce que nous remarquons dans un premier temps avec l'analyse des ménages types des célibataires (graphiques 3, 4 et 5), c'est que le Québec impose peu les célibataires gagnant les deux tiers du salaire moyen (29 285 $ par année). À 17 % de charge fiscale nette, ce cas type présente le deuxième plus bas taux d'imposition, juste après l'Australie dont le taux est inférieur à celui du Canada et des États-Unis.

Le positionnement change lorsque l'analyse porte sur les célibataires gagnant soit le salaire moyen (43 710 $ au Québec), soit 167 % du salaire moyen (72 995 $). Le Québec se positionne alors aux 7e et 6e rangs respectivement pour la plus faible charge fiscale. S'en dégage un premier élément d'analyse de la situation québécoise : la progressivité de notre charge fiscale se fait davantage en fonction du revenu brut de travail que dans les autres régimes fiscaux étudiés (11). L'écart entre le pourcentage de la charge fiscale nette d'une personne gagnant les deux tiers du salaire moyen et celui des deux autres cas types est plus important au Québec que dans les autres pays analysés.

À titre d'exemple, la différence au Québec entre la charge fiscale de la personne gagnant 29 285 $ et celle gagnant 72 995 $ est de 13 % tandis que cette différence au Canada et aux États-Unis est respectivement de 9 % et de 10 %. Cette différence avec le Canada est attribuable à certains soutiens contenus dans la fiscalité québécoise, dont le crédit pour personne vivant seule, ainsi qu'à des crédits d'impôt remboursables plus élevés tels que le crédit sur l'impôt foncier (maintenant inclus dans le crédit d'impôt pour solidarité) et le crédit de TVQ ; tous deux offrent des montants maximums plus élevés que dans la plupart des autres provinces canadiennes.

Cela permet aux personnes ayant des revenus inférieurs à la moyenne provinciale d'être plus avantagées au Québec que dans d'autres provinces et territoires canadiens. Par contre, ces personnes subissent plus fortement les hausses de taxes et tarifs observées dans les dernières années au Québec et qui sont plus élevées que dans la majorité de l'Amérique du Nord.

Les familles et les couples

C'est probablement pour les familles que le Québec se distingue le plus au niveau de la charge fiscale nette. Pour l'ensemble des cas étudiés, le Québec affiche des charges plus basses que la grande majorité des pays analysés.

Comme on le voit au graphique 6, les familles monoparentales avec un salaire annuel de 29 285 $ obtiennent par le biais de l'impôt un supplément important à leurs revenus. Ce supplément est apporté par les politiques de soutien aux familles, qui sont plus généreuses au Québec que dans les autres pays. C'est ce qui explique également la charge fiscale nulle pour un couple avec un seul salaire de 43 710 $, comme le montre le graphique 7. Le Québec présente un avantage fiscal majeur pour ces familles.

Même pour les ménages à salaire plus élevé présentés aux graphiques 8 et 9, la charge fiscale nette des familles en question n'est pas vraiment plus élevée au Québec qu'au Canada et aux États-Unis.

En effet, les différences avec ces pays oscillent entre 0,5 % et 2 %, parfois à l'avantage du Québec, parfois à l'avantage du Canada ou des États-Unis. Une situation bien différente du cas des personnes célibataires dont le taux d'imposition varie beaucoup au Québec suivant leur revenu. Comme le montre le tableau 1, cette différence s'explique principalement par les politiques fiscales dans le cas des familles avec enfants, qui constituent une grande part de la population.

Ce facteur explique également, comme l'illustre le graphique 10, la charge nette fiscale plus importante pour un couple sans enfant (bien que cette différence ne dépasse pas 3 % en regard de la situation au Canada et aux États-Unis).

L'analyse des différents cas types nous permet de voir que le Québec n'est pas, au final, le territoire le plus imposé en Amérique du Nord et affiche, au contraire, des charges fiscales nettes plus basses que la majorité des pays du G7, de l'Australie et des pays scandinaves. Dans plusieurs cas (personne vivant seule avec un salaire de 29 285 $ avec ou sans enfant et couple avec deux enfants gagnant 43 710 $), la charge fiscale québécoise est nettement plus basse qu'aux États-Unis et au Canada. Dans les deux autres cas types de ménages avec ou sans enfant étudiés, la différence entre le Québec et ses deux voisins n'est pas notable. C'est seulement pour les personnes vivant seules et ayant un salaire élevé que le Québec se démarque significativement du Canada et des États-Unis.

Il est difficile de donner un chiffre précis sur quelle part de la population a un taux d'imposition effectif plus bas que les États- Unis ou le Canada, car les situations d'imposition diffèrent beaucoup d'un cas à l'autre. Cependant, il est certain qu'il s'agit de la majorité des Québécois·es. En effet, comme nous l'avons vu, avec un salaire de 29 285 $ une personne seule est moins imposée qu'au Canada ou aux États-Unis. De la même façon, à 72 995 $ une famille a un taux d'imposition équivalent à celui du Canada et des États-Unis. Or, la médiane des revenus au Québec est soit semblable soit inférieure à ces montants (12), ce qui signifie que 50 % de la population fait un revenu moins élevé que ce montant et a donc un taux d'imposition plus bas ou égal au Canada et aux États-Unis. Il est donc faux de prétendre que le Québec est le territoire le plus imposé en Amérique du Nord. Par contre, comme nous l'avons souligné ailleurs (13), la décision politique prise ces dernières années d'opter pour des hausses de taxes et tarifs alourdit la charge imposée des personnes plus démunies et des familles.

Deuxième partie : L'évolution de la fiscalité des Québécois·es

Méthodologie

La comparaison de notre régime fiscal avec ceux d'autres territoires ne nous informe pas de la façon dont celui-ci a évolué dans le temps. Dans cette deuxième partie, nous tenterons de résumer l'évolution du taux d'imposition des Québécois·es sur trente ans (de 1980 à 2010). Il est important de mentionner que la fiscalité québécoise a connu un nombre important de transitions pendant cette période. Par exemple, avant 1988 le système fiscal québécois comprenait 16 paliers d'imposition variant de 13 % à 28 %. Après la réforme de 1988, il n'en comprenait plus que cinq, compris entre 16 % et 24 %. Enfin, une nouvelle réforme apportée en 1998 n'en a laissé que trois, échelonnés de 20 % à 26 % (14). De 1998 à 2008, la fiscalité québécoise a donc connu d'importantes réformes de ses paliers d'imposition, qui ont mené à des pertes de revenus considérables pour le gouvernement (15). En 2013, un quatrième palier a été ajouté, et les taux varient maintenant de 16 % à 25,75 % (16).

Contrairement à la section précédente, il ne sera pas question ici de ménages types. On évaluera plutôt comment la charge fiscale moyenne du fédéral et du provincial a des effets sur les différents niveaux de revenu de la population québécoise. Ainsi, nous partagerons aux fins de cette analyse la population en cinq groupes égaux comprenant chacun 20 % de la population et ordonnés par revenus. Ces groupes, que nous appellerons quintiles, iront donc du quintile inférieur (le plus pauvre) au quintile supérieur (le plus riche). Nous essaierons ainsi de voir quelle part de la population a été favorisée par l'évolution des revenus et de l'impôt.

Part des revenus et part de l'impôt

Pour débuter, il nous faut regarder l'évolution du partage des revenus entre les différents quintiles. Le graphique 11 permet de constater la part de l'ensemble des gains des Québécois·es que s'approprient les différents quintiles.

On le voit, le quintile supérieur voit sa part du revenu total évoluer de façon importante, passant de 45 % à 52 % des revenus. Les 20 % des personnes les plus riches concentrent donc en leurs mains plus de 50 % de la richesse totale. À l'inverse, tous les autres quintiles ont vu leur part descendre ou stagner depuis 1980.

Ce qui permet de rééquilibrer cette situation, c'est l'intervention de l'État. Le graphique 12 présente la part du total de l'impôt (fédéral et provincial) payé par les Québécois·es de chacun des quintiles.

Tout comme la part du revenu du quintile le plus riche a augmenté, la part d'impôt qu'il paie a crû elle aussi. Leur croissance a d'ailleurs suivi un rythme similaire. La part du revenu total détenue par les 20% de la population ayant les plus hauts revenus a augmenté de 6 points de pourcentage tandis que leur part de l'impôt global augmentait de 7 points de pourcentage. À première vue, cette situation peut nous paraître juste : les riches s'enrichissent, mais paient également une part grandissante de l'impôt. La richesse serait donc redistribuée.

Cependant, la part de l'impôt total payé n'indique pas quelle part de son revenu on consacre au paiement de l'impôt. Si le gouvernement perçoit moins d'impôt relativement à la richesse produite, les riches peuvent payer une plus grande part des impôts totaux tout en consacrant une plus petite part de leur revenu à le faire. Le graphique 13 met en lumière dans quelle mesure les différents quintiles ont payé plus ou moins d'impôts en regard de leurs revenus au cours des trente dernières années. Si l'on ne regarde que les années 1980 et 2010, le taux d'imposition effectif du cinquième quintile est redevenu exactement le même. Le trois quintiles du centre ont connu, eux, une légère diminution de leur taux d'imposition, tandis que le premier quintile aurait connu une hausse importante. Statistique Canada nous met cependant en garde contre l'usage des données concernant ce quintile, souvent faussées du fait que plusieurs postes de revenu sont nuls pour cette part de la population.

Cela ne signifie pas pour autant que les taux d'imposition ont stagné. En effet, de 1980 à 1998 le taux d'imposition de tous les quintiles avait augmenté considérablement, en particulier pour les quatrième et cinquième quintiles dont la charge fiscale a alors cru de 5 et 6 points de pourcentage respectivement. Mais les politiques fiscales mises en place de 1998 à 2010 ont fait complètement disparaître cette hausse de l'imposition à caractère progressiste pour nous ramener aux taux de 1980.

Comme chaque quintile regroupe des centaines de milliers de contribuables, il peut se trouver à l'intérieur de ces ensembles des dynamiques inégalitaires. Comme le montre le graphique 14, la perspective est tout autre lorsque qu'on isole les contribuables les plus fortunés au sein des 20 % ayant les plus hauts revenus.

Comme on le voit, les 10 %, 5 % et 1 % ayant les plus hauts revenus ont vu leur taux d'imposition effectif diminuer respectivement de trois, trois et quatre points de pourcentage de 1982 à 2010. La courbe de leur taux d'imposition connaît une variation similaire à celle de l'ensemble de leur quintile, sauf qu'au lieu de voir la période 1998 à 2010 ramener leurs taux d'imposition au niveau du début des années 1980, ils sont revenus quelques points en dessous de ce palier (17). Les politiques fiscales de la dernière décennie ont donc favorisé les plus hauts revenus parmi le quintile le plus riche. Cette conclusion n'est pas surprenante : des recherches précédentes sur le traitement fiscal des revenus élevés au Canada indiquent qu'après une période de meilleure répartition des revenus entre 1950 et 1980, les personnes les plus riches ont été autorisées à s'accaparer davantage de richesse à partir des dernières années du siècle dernier (18).

On peut se demander comment il se fait que le taux d'imposition des plus riches stagne ou diminue alors que la part de l'impôt qu'ils paient augmente. Tel que mentionné plus tôt, cette situation tient à ce que la croissance des recettes fiscales n'a pas suivi celle de l'économie et des plus hauts revenus. C'est ce qu'on peut constater au graphique 15 qui illustre la variation du rapport entre le PIB et les recettes fiscales.

De 1991 à 2012, la part des recettes fiscales fédérales et provinciales est de plus en plus faible dans l'économie canadienne. Cette diminution de 1,2 % peut sembler négligeable, mais sur des montants aussi imposants que le PIB (près de 1 450 G$ en 2012, au Canada), on parle de plusieurs milliards de dollars. En effet, si les recettes fiscales fédérales et provinciales étaient demeurées proportionnelles aux taux de 1991, elles seraient aujourd'hui supérieures de plus de 19 G$.

L'effet de l'impôt

Comme les impôts ont pour fonction de réduire les inégalités, il est légitime de vérifier, sur une longue période, si cet objectif est atteint. Il est aussi important de se demander si le régime fiscal actuel réussit à freiner la tendance à l'accroissement des inégalités.

Le graphique 16 présente les variations de la part de revenus captée par les différents quintiles, avant et après impôts et transferts.

Comme on le voit, la présence de l'impôt et des transferts a pour effet, dans l'ensemble de la période étudiée, de réduire les revenus des deux quintiles les plus riches (en particulier le cinquième) et d'augmenter les revenus des trois quintiles les plus pauvres (en particulier le premier et le deuxième). L'impôt a donc effectivement un effet de redistribution.

Néanmoins, de 1980 à 2010 le cinquième quintile réussit à capter une part grandissante de revenus, même après l'application de l'impôt et des transferts fiscaux vers les quintiles les plus pauvres. De la même façon, tous les autres quintiles ont vu légèrement baisser leur part du revenu total. Donc, malgré sa capacité à réduire les inégalités, le régime fiscal actuel n'est pas en mesure d'en freiner l'accroissement.

Comment cette réalité se traduit-elle en dollars ? C'est ce qu'on peut constater avec les tracés des revenus moyens avant et après impôts au graphique 17.

Avant impôt, on constate que les quatre premiers quintiles voient leurs revenus diminuer, alors que le quintile supérieur les voit croître de façon importante. Si les revenus moyens des trois quintiles inférieurs sont plus élevés après impôts, leur progression ne diffère pas beaucoup de 1980 à 2010. Au lieu d'une diminution, on peut parler d'une relative stagnation face au coût de la vie. Le quatrième quintile voit ses revenus légèrement réduits par l'effet des impôts et transferts, mais ils demeurent relativement stables entre 1980 et 2010. Le quintile supérieur voit son revenu diminuer substantiellement du fait de l'impôt, cependant son revenu connaît également une imposante croissance de 16 % en dollars constants.

Bref, l'impôt que les Québécois·es paient aux deux paliers de gouvernement permet de réduire les inégalités de revenus. Cependant, l'effet redistributif de l'impôt ne permet pas de freiner la tendance d'une hausse de revenus pour les plus riches, alors que les 80 % restant de la société voient plutôt leurs revenus stagner ou diminuer. Cette tendance est d'autant plus marquée depuis la fin des années 1990 alors que le taux d'imposition effectif des plus fortunés a grandement diminué.

Conclusion

Comme nous venons de le voir, le portrait qui se dégage d'une étude approfondie de la fiscalité québécoise est bien différent de celui associé à certains préjugés tenaces. En effet, les Québécois·es ne sont pas la population la plus imposée au monde ou même en Amérique du Nord. La majorité des contribuables sont en fait moins ou autant imposés qu'ils ne le seraient aux États-Unis ou dans le reste du Canada. Voilà qui met un bémol important au discours préconisant plus de compétitivité fiscale au Québec. Parmi les 13 pays de l'OCDE, la charge fiscale de nos différentes catégories de contribuables ne dépasse jamais le 7e rang. Comment dans ces conditions affirmer que le Québec fait figure d'exception en imposant trop lourdement ses contribuables ?

De plus, l'évolution de la fiscalité au Québec nous montre que les plus hauts revenus ont vu baisser leurs taux d'imposition depuis la fin des années 1990. Si l'action de l'impôt vient diminuer le revenu des plus riche et hausser celui de plus pauvres, il n'a pas pour autant réussi à freiner la tendance à l'élargissement des inégalités.

Ces perspectives donnent beaucoup plus de marge de manoeuvre au gouvernement qu'on ne l'admet généralement. Non seulement la fiscalité provinciale et fédérale pourrait-elle reprendre plus d'importance dans le PIB – ce qui aurait pour effet de fournir à leurs trésors respectifs un total de 19 G$ supplémentaires – mais il serait également possible d'imposer davantage les contribuables aux revenus les plus élevés, en particulier les 10 % les plus riches qui ont vu leurs taux d'imposition diminuer de 3 % depuis 1980, alors que leurs revenus ont considérablement augmenté.

Enfin, nous avons déjà proposé ailleurs d'aller chercher davantage de revenus pour le gouvernement par le retour à un système de paliers d'imposition plus nombreux (20). Le tableau 2 présente l'échelonnement que nous proposions, lequel nous permettait d'augmenter de 1,3 G$ les revenus du gouvernement du Québec.

Que ce soit avec une augmentation du nombre de paliers ou une réduction des déductions fiscales, il est donc fort possible pour le gouvernement d'augmenter sa marge de manœuvre grâce à la fiscalité des particuliers.

Notes

1 L'analyse de la fiscalité des particuliers au Québec fait suite à une demande de consultation externe présentée à l'IRIS par le Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

2 Pour ce faire nous empruntons la méthodologie développée par Luc Godbout, Suzie St-Cerny et Chantal Amiot, que nous avons adaptée à la dernière année d'imposition disponible, soit 2011. Godbout , Luc, Suzie St-Cern y et Chantal Amiot . Année d'imposition 2008 : Une charge fiscale nette plus faible et des impôts sur le revenu plus élevés qu'ailleurs, est-ce possible ?, Chaire de recherche en fiscalité et finances publiques, Université de Sherbrooke, 17 mars 2010. Cette méthodologie est basée en majeure partie sur celle de l'OCDE : OCDE, Les impôts sur les salaires – édition 2007-2008, 2009, p. 442 et s.

3 Le calcul de l'OCDE inclut le Québec dans le calcul de la fiscalité du Canada.

4 Pour étudier nommément la situation de l'Amérique du Nord, il aurait fallu ajouter le Mexique. Or, ce pays n'est pas dans une situation économique comparable aux autres territoires étudiés. De plus, les données de l'OCDE nous informent que ses taux sont de plusieurs points inférieurs à ceux des autres territoires nord-américains faisant l'objet de notre analyse.

5 OCDE, portail statistique : Impôt sur le revenu et cotisations de sécurité sociale salariales, http://stats.oecd.org/Index.aspx ?DataSetCode=AWCO MP&Lang=fr

6 Il est à noter que la seule source de revenu qui est prise en compte pour le revenu total des différents cas types soumis à l'étude dans cette note sont des revenus provenant d'un travail salarié et que ces cas types ne possèdent donc aucun autre revenu que celui-ci.

7 Godbout , Luc, Suzie St-Cern y et Chantal Amiot . Année d'imposition 2008 : Une charge fiscale nette plus faible et des impôts sur le revenu plus élevés qu'ailleurs, est-ce possible ?, Chaire de recherche en fiscalité et finances publiques, Université de Sherbrooke, 17 mars 2010, p. 25.

8 Nous reprenons ici les éléments de calcul définis dans Godbout , Luc, Suzie St-Cern y et Chantal Amiot . Année d'imposition 2008 : Une charge fiscale nette plus faible et des impôts sur le revenu plus élevés qu'ailleurs, est-ce possible ?, Chaire de recherche en fiscalité et finances publiques, Université de Sherbrooke, 17 mars 2010, p. 26-27.

9 Il s'agit des crédits suivants :
•• crédit personnel (fédéral et Québec) ;
•• crédit pour équivalent de conjoint (fédéral) ;
•• crédit pour personne vivant seule (Québec) ;
•• cotisations au RRQ (fédéral et Québec) ;
•• cotisation à l'assurance-emploi (fédéral et Québec) ;
•• cotisation au régime québécois d'assurance parentale ;
•• prestation fiscale pour le revenu de travail (fédéral) ;
•• prime au travail (Québec).

10 Il s'agit des crédits suivants :
•• crédit d'impôt remboursable pour la TPS ;
•• crédit d'impôt remboursable pour la TVQ (pour la première moitié
de l'année fiscale ; pour la seconde moitié, nous avons fait le calcul en
fonction du remboursement moyen du crédit d'impôt pour solidarité
ajusté à la situation de chacun des ménages) ;
•• prestation fiscale pour enfants (fédéral) ;
•• soutien aux enfants (Québec).

11 Bien que nous ne puissions faire la comparaison avec des salaires plus élevés vu les limites des données fournies par l'OCDE, la tendance dégagée par la progression de la charge fiscale des trois cas types exposés laisse croire que les célibataires ayant de hauts revenus auraient une charge fiscale plus importante au Québec que dans le reste de l'Amérique du Nord.

12 En 2010, le revenu médian des personnes seules était de 19 900$, des familles monoparentales de 30 600$ celui des couple sans enfants était de 45 700$ et celui de couples avec enfants 74 700$. Institut de la statistique du Québec , Revenus, inégalités et fabiles revenus, Québec, 1996-2010, http://www.stat.gouv.qc.ca/donstat/societe/famls_mengs_ niv_vie/revenus_depense/revenus/mod1_p_1_3_5_0.htm [consulté le 25 février 2013].

13 Fortier , Francis, Crédit d'impôt pour solidarité : une mesure de lutte contre la pauvreté, IRIS, décembre 2012, http://www.iris-recherche.qc.ca/ publications/cis

14 LAMBERT, CHARRON et PÉAN, Le système fiscal québécois est-il vraiment progressiste ?, UQAM, juin 2000, tableaux 1 et 2.

15 HURTEAU, Philippe, D'où vient la « crise » des finances publiques ?, IRIS, mars 2008, p. 6.

16 REVENU QUÉBEC, Taux d'imposition, http://www.revenuquebec.ca/fr/ citoyen/impots/rens_comp/taux.aspx [Consulté le 17 février 2013].

17 De plus, les données accessibles par quintiles nous laissent croire que si nous disposions des données jusqu'en 1980, l'écart serait encore plus important.

18 Yalni zyan , Armin, The Rise of Canada's Richest 1 %, CCPA, 2010, p. 22.

19 Malheureusement, les données de Statistique Canada pour ces revenus ne sont disponibles qu'à partir de 1982.

20 COUTURIER, HURTEAU et TREMBLAY-PEPIN, Budget 2010 : Comment financer les services publics, IRIS, mars 2010, p. 10.

Les cerises, la médiane, la moyenne et une erreur

Francis Fortier, Simon Tremblay-Pepin — 2013-03-05T14:29:54Z

Nous avons reçu beaucoup de réactions à notre note d'hier. Il semble y avoir une certaine confusion quant à la méthode employée. Nous voulons y réagir tout de suite, pour éviter que le débat se fasse sur des choses qui n'existent pas. Nous nous concentrerons sur deux questions : ce que certaines personnes qualifient de cherry picking et le doute soulevé par plusieurs comme quoi nos données ne couvriraient pas une part suffisamment grande de la population. De plus, une erreur s'est glissée dans un graphique ; bien qu'elle ne change pas la tendance observée et renforce en fait nos conclusions, nous tenions à la signaler.

Tiré du site de l'IRIS.

Le temps des cerises… bien choisies

L'expression cherry picking en anglais désigne l'action de choisir des cas individuels qui confortent nos données plutôt que de montrer l'ensemble de la situation. Certaines personnes semblent croire que c'est ce que nous avons fait dans la première partie de notre étude.

Rappelons que dans cette partie nous avons repris la méthodologie que l'OCDE utilise pour comparer les différents taux d'imposition. Cette méthode nous impose à la fois des ménages types et des données (comment calculer le salaire, les impôts, les déductions, les cotisations, etc.). Comme on peut le constater après une rapide vérification, nous avons publié dans notre note socio-économique non pas des cas bien choisis qui conforteraient nos données, mais bien l'ensemble des ménages-types rendus disponibles par l'OCDE. Dans certains cas l'impôt est plus bas au Québec, parfois il est plus bas ailleurs.

Tout ce que nous avons fait, c'est de reproduire cette méthode pour le Québec et l'inclure dans le calcul. Il est un peu exagéré de reprocher à l'IRIS les choix méthodologiques fait par l'OCDE : tant sur la quantité de ménages-types que sur les aspects inclus dans la fiscalité.

Salaire moyen et revenu médian

Parmi les données que l'OCDE nous oblige à utiliser, il y a le salaire moyen. C'est-à-dire qu'au lieu de prendre le revenu moyen (qui comprend des gens qui ne font pas de revenus), l'OCDE utilise, en gros, la moyenne des salaires de ceux et celles qui en reçoivent. Pour fin de comparaison avec les autres pays de l'OCDE, nous avons suivi cette procédure. Dans ce cas la moyenne est pertinente, car elle est un outil de comparaison entre différents cas et non une tentative de savoir quelle part de la population a un taux d'imposition de quel niveau.

Cependant, pour se donner une idée de quelle portion de la population il est question (car c'est ce qui est toujours difficile d'évaluer avec des ménages-types précis) nous avons comparé ces montants à la médiane des revenus des ménages comparables. La médiane est une mesure de tendance centrale différente de la moyenne, elle est la donnée au centre de la population étudiée, c'est donc dire que 50% des gens font un revenu moins élevé que la médiane et 50% des gens font un revenu plus élevé que la médiane.

Donc, comparer nos ménages-types à la médiane nous permet d'avoir une idée de quelle part de la population fait des revenus équivalents ou inférieurs à nos exemples. Le tableau 1 résume cette comparaison.

Tableau 1 : Revenu médian des ménages et revenu de ménages-types utilisés

Source : Institut de la statistique du Québec.

Ce que nous constatons c'est que le revenu médian au Québec arrive soit au même niveau que les exemples que nous avons utilisé ou bien largement en-deçà des exemples utilisés (qui représentent la presque totalité des ménages totaux selon Statistique Canada). Donc, au moins 50% de ces types de ménages ont des revenus égaux ou inférieurs aux ménages étudiés. Or, tous ces ménages étudiés ont des taux d'imposition plus bas que le Canada ou les États-Unis. Une exception, les couples sans enfants dont la charge fiscale nette est légèrement supérieure (1,25%) à celle des Etats-Unis. Or, dans leur cas, la médiane est à 13 000$ plus basse que le salaire moyen utilisé dans notre ménage type, nous pouvons sérieusement envisager qu'une bonne part des ménages au revenu médian et sous le revenu médian aura un taux d'imposition plus bas que celui du ménage étudié (au Québec, si on ramène leur salaire au salaire médian, leur taux d'imposition diminue de 5%, mais il nous est impossible de dire ce qu'il en est au Canada et aux Etats-Unis).

Comme le niveau d'imposition tend à baisser en fonction du revenu et comme le Québec impose moins les bas revenus (comme le montre la comparaison des graphiques 3, 6 et 7 de notre note avec les autres graphiques), cette moitié des ménages a des taux d'imposition soit similaires, soit inférieurs à ceux de nos voisins immédiats. Comment alors peut-on affirmer que les Québécois-es sont les plus imposés en Amérique du Nord si une majorité sont soit au même niveau d'imposition, soit à un niveau plus bas ?

Autre erreur beaucoup entendue sur les ondes : cela ne veut pas dire que 50% des contribuables sont plus imposés qu'aux Etats-Unis et au Canada. Il est évident que certains le sont et que d'autres non, mais il est impossible d'en situer les proportions.

Erratum

Il y avait néanmoins une erreur qui s'est glissée dans cette publication, une dont personne n'a parlé, car ce n'est pas une donnée qui a été beaucoup discutée. Le graphique 15 comporte une erreur qui vient fausser ses données. Cependant, la tendance de l'impôt dans le PIB qu'il représentait ne change pas, seule les proportions changent et amplifient l'écart entre 1991 et 2010, ce qui vient donc renforcer nos conclusions. Voici le nouveau tableau, la note a été mise à jour en conséquence.

Graphique 15 : Impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital fédéraux et provinciaux dans le PIB (1991-2010)

Sources : Statistique Canada, CANSIM, Tableaux 385-0032 et 384-0002, calcul des auteurs.

Un grand merci à Mario Jodoin (expert en graphiques) pour nous avoir signalé cette erreur.

Jacques Parizeau, la taxe sur le capital et Francis Vailles

Simon Tremblay-Pepin — 2013-02-26T11:25:13Z

Nous apprenions donc la semaine dernière que l'ancien premier ministre Jacques Parizeau, considérait la gratuité scolaire comme une option réaliste pour le Québec. Il mentionnait aussi qu'il trouvait peu heureuse l'idée d'avoir éliminé la taxe sur le capital puisque l'État se prive ainsi d'importantes sommes d'argent. Cela suffit pour que Francis Vailles, chroniqueur à La Presse, réagisse aux propos de M. Parizeau soutenant au contraire que la gratuité scolaire était irréaliste et que la taxe sur le capital ne rapporterait pas tant que ça.

Tiré du site de l'IRIS.

Le but de ce petit texte est de dissiper quelques confusions autour de la taxe sur le capital et non d'expliquer un énième fois (comme ici, ici, ici ou là) pourquoi la gratuité scolaire est aussi réaliste que n'importe quelle autre politique publique, tant qu'on s'entend sur le fait qu'elle est bénéfique et importante.

Ce qu'est la taxe sur le capital

La taxe sur le capital, à peu près complètement éliminée au Québec en 2011, imposait les sociétés sur leurs immobilisations, leur capital-action, leurs dettes à long terme et leurs réserves et surplus (moins une série de déduction qui ne sont pas l'objet de ce texte).

La taxe sur le capital a été éliminée suite à des années de pressions de différents groupes (Conseil du Patronat, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Chambres de commerce, etc.) pour des raisons assez simples (et bien résumé dans ce texte de Claude Picher publié en 2008). En gros, selon ces gens, le problème de la taxe sur le capital est qu'elle taxe indument des entreprises qui ne font pas de profit et qu'elle les décourage à investir pour augmenter leur productivité.

Or, le problème c'est que si ces arguments peuvent être défendus (et contestés) pour l'industrie manufacturière, ils sont plus difficiles à justifier pour les entreprises financières. En effet, ces entreprises sont souvent moins faciles à imposer à travers les autres modes d'imposition fondés sur les revenus et la masse salariale. Elles peuvent, par exemple, réduire ou déplacer leurs revenus. De plus, la masse salariale qu'on leur impute ne correspond pas nécessairement à l'importance de leur entreprise. Taxer leur capital devient ainsi la meilleure façon de s'assurer que ces entreprises paient leur juste part d'impôt.

Peut-on faire de l'argent avec la taxe sur le capital ?

Selon Francis Vailles, chroniqueur de La Presse, l'idée de ramener la taxe sur le capital ne rapportera pas autant qu'on le pense et surtout pas assez pour financer la gratuité scolaire. À son avis les 600 M$ que M. Parizeau pense aller y trouver sont le fruit de l'imagination. D'abord, parce que les banques ne rapportaient que 164 M$ selon les données des statistiques fiscales, mais aussi parce que la taxe sur le capital aurait été remplacée (pour les banques) par une « taxe semblable » qui rapporterait en ce moment 210 M$.

Commençons par ce dernier aspect. La taxe sur le capital a-t-elle été remplacée par une contribution similaire ? En fait, la seule définition que nous donne M. Vailles, en l'occurrence « une taxe semblable qui rapporte aujourd'hui 210 M$ », n'est pas très explicite. Il y a néanmoins fort à parier que M. Vaille fait référence au maintien et à la modulation de la taxe compensatoire des institutions financières, présentée dans le plus récent budget (p. A.19 et H.45-46) et qui rapportera (pas aujourd'hui, mais en 2014-2015) au gouvernement 211 M$. Peut-être est-ce que le qualificatif de « compensatoire » ainsi que son mode perception a induit en erreur le chroniqueur de La Presse et que ce dernier croit que cette « compensation » réfère à l'abolition de la taxe sur le capital.

Il n'en est rien. Cette taxe compensatoire existe en fait depuis 1992 et elle a été conçue pour compenser l'exonération de TVQ dont bénéficiaient les banques. Or, quand le gouvernement du Québec s'est entendu avec Ottawa pour harmoniser la TPS et la TVQ, cette exonération a pris fin.

Conséquemment, la taxe compensatoire devait aussi se terminer.
Le gouvernement Marois a plutôt choisi de préserver cette taxe pour quelques années supplémentaires afin que les institutions financières participent à l'effort de réduction du déficit. Bien. Mais tout ça n'a aucun rapport avec la taxe sur le capital. Il s'agit d'une mesure conjoncturelle mise de l'avant pour de toutes autres raisons. Rien ne nous permet de mettre les deux face à face comme le fait M. Vaille.

C'est un peu comme si on affirmait que les conducteurs ne devraient pas payer de frais d'immatriculation parce qu'ils paient déjà pour leurs permis de conduire : ce sont bien les même gens qui paient, mais pas pour les même raisons.

Mais où sont les 600 M$ ?

N'empêche, cela étant dit, 164 M$, ce n'est pas 600 M$. Sur ce point, M. Vailles cherche un peu la petite bête. On sépare généralement dans les documents gouvernementaux les revenus de la taxe sur le capital entre « entreprises financières » et « entreprises non-financières ». Les « banques » comme tel ne forment qu'une partie seulement des entreprises financières (dans lesquelles il faut inclure également les compagnies d'assurances, les sociétés de placement, les services immobiliers, etc.). On peut raisonnablement supposer que M. Parizeau, comme beaucoup d'intervenant-es par ailleurs, simplifie son message pour qu'il soit bien compris et qu'il faisait référence à toute la catégorie des « entreprises financières ». D'ailleurs, il serait étonnant qu'un économiste de sa trempe fasse une erreur d'un demi-milliard.

Cette supposition se confirme lorsqu'on sait que pour l'ensemble des entreprises financières, la taxe sur le capital rapportait en 2006 (les dernières statistiques fiscales des sociétés disponibles) environ 737 M$, ce qui s'approche davantage du montant de M. Parizeau. L'on ne pourrait espérer aller chercher l'entièreté d'une telle somme toutefois car les entreprises d'assurance paient encore une taxe sur le capital.

Par contre, si on fait croître le revenu de cette taxe suivant l'inflation depuis 2006 et qu'on fait la même chose avec la part payée par les entreprises d'assurance (on connaît le montant pour 2009) et qu'on soustrait l'un par l'autre, on arrive à… 582 M$. Ce qui me semble assez près de l'évaluation de M. Parizeau.

Pourrait-on aller en chercher davantage ? Tout dépend du taux auquel on veut imposer ces entreprises. Certains, comme l'Union des consommateurs (que reprennent aujourd'hui nos « bédéistes en résidence ») proposent de le fixer à 1,2% et ainsi aller chercher 800 M$.

Répétons-le : en matière de finances publiques, il n'y pas de fatalité. Il n'y a que des choix plus ou moins éclairés.

Les réductions d'impôt au Canada

Simon Tremblay-Pepin — 2013-02-19T13:37:45Z

Hier, le Centre canadien de politiques alternatives (CCPA) a publié un rapport de recherche de Marc Lee et Iglika Ivanova qui montre bien à la fois l'ampleur des réductions d'impôt qui ont été octroyées aux particuliers au Canada, mais aussi le déséquilibre du système d'imposition en faveur des très fortunés.

Tiré du site de l'IRIS.

Quelques tableaux très intéressants

Si l'ensemble du rapport mérite une lecture attentive, quelques tableaux qu'il présente ont attiré mon attention et doivent être mieux connus.
Le premier est un tableau repris d'une étude d'Armine Yalnizyan qui nous rappelle que contrairement à l'époque du pacte fordiste (1946-1976), les décennies suivantes ont enrichi les très riches plutôt que les gens ordinaires.

Graphique 1 : Croissance du revenu moyen et du revenu du 1% le plus riche (1946-1976 et 1977-2000)

Une fois ce constat fait, on pourrait espérer que l'impôt vienne percevoir cette accumulation de richesse. Mais en fait un second graphique nous informe que les très hauts revenus sont exceptionnellement peu imposés.

Graphique 2 : Taux d'imposition totaux pour 1990, 1995, 2000 et 2005 par décile de revenus et pour les revenus les plus élevés.

Comme on le voit le taux d'imposition de tout le monde a diminué entre 2000 et 2005. Mais plus marquant encore, alors que le taux d'imposition augmente des plus pauvres jusqu'à la classe moyenne, il retombe légèrement jusqu'au décile 9 pour remonter légèrement et ensuite connaître une descente imposante (qui l'amène jusqu'au niveau de taxation du premier décile) pour le 1% le plus riche.

Un dernier graphique que nous reprendrons ici est intéressant à considérer en termes de mode de taxation.

Graphique 3 : Taux d'imposition par type d'impôt, pour chaque décile de revenus et pour les revenus les plus élevés, 2005

Comme on le voit, les deux impôts qui sont les plus décriés dans l'espace public, l'impôt sur les entreprises et celui sur les revenus (en particulier les gains en capitaux) sont ceux qui touchent le moins les plus riches. Effectivement, c'est dans le dernier décile que les revenus d'entreprise augmentent et si ce décile a d'important revenus personnels, ses revenus salariaux sont relativement bas, d'où son attachement aux gains de capitaux et aux revenus par dividendes.

Des pistes de solutions à étudier

Les chercheurs du CCPA proposent de mettre en place des mesures telles que l'élargissement de l'assiette de revenus touchés par la fiscalité, l'augmentation du taux marginal des plus hauts revenus, l'élimination de certains crédits d'impôt, la taxation des héritages et plusieurs mesures fiscales pour les personnes à plus faible revenu. Toutes ces options méritent d'être étudiées plus en détail, en particulier pour le cas québécois.

Le 1% au Québec (3) : facile d'entrer dans le club ?

Simon Tremblay-Pepin — 2013-02-05T14:33:24Z

Les défenseurs du modèle économique dominant nous présente la mobilité sociale comme un de ses grands avantages. L'image tant célébrée du self-made man qui, partant de rien, finit millionnaire est l'exemple type de ce rêve d'une acension sociale possible pour tous. Les données publiées hier par Statistique Canada (voir les 1ère et 2e paries sur ce site) nous permettent de vérifier un tant soit peu cette hypothèse. Est-ce difficile d'entrer dans le club sélect du 1% québécois ?

Tiré du site de l'IRIS.

D'abord mentionnons qu'il est complexe d'obtenir des données permettant de répondre à cette question. Celles que Statistique Canada nous propose ne sont pas parfaites, mais elles nous permettent d'avoir une idée. L'organisme nous informe de qui parmi le 1% le plus riche a fait partie du 5% ayant les plus hauts revenus dans les cinq dernières années. Cela nous permet de savoir si ce sont toujours les mêmes personnes qui sont au sommet de l'échelle des revenus. Le graphique 1 présente trois données distinctes : ceux qui étaient dans les 5% les plus riches il y a cinq ans, ceux qui en ont fait partie au moins une fois pendant les dernières 5 années et ceux qui ont toujours été parmi les 5% plus riches pendant ces cinq ans.

Graphique 1 : Part du 1% le plus riche ayant fait partie du 1% ou du 5% le plus riche pendant les dernières années

Sources : Statistique Canada, CANSIM Tableau 204-0002

C'est ici qu'entre la part d'arbitraire. Est-ce que le fait que 97% des gens qui composent le 1% d'aujourd'hui ont fait partie du 5% le plus riche dans les cinq dernières années est un signe de peu de mobilité ? Il n'y pas de barème clair et on pourrait trouver des gens pour arguer que non. Cependant la diversité des données disponibles permet de se faire une idée générale de situation. Chose certaine cependant, la hausse d'environ 10% d'à peu près tous les indices dans le tableau (sauf de celui qui stagne autour du maximum possible) n'est pas un signe d'évolution vers l'ouverture et l'inclusion.

La concentration

Une autre façon de vérifier la facilité d'entrer dans une catégorie sociale est de vérifier à quel point la richesse y est concentrée. Est-ce qu'une fois entré dans le 1% on est aussi riche que la moyenne des riches ou est-ce que, là aussi, quelques personnent concentrent tout la richesse entre leurs mains ? Dans ses données Statistique Canada nous permet de voir ce qui se passe non seulement avec le 1% le plus riche mais aussi avec le 0,1% et le 0,01%. Le tableau 1 nous donne un premier indice.

Tableau 1 : Part des revenus totaux du 1%, 0,1% et 0,01% en 2010
Catégories de revenu Part du revenu total Revenu et poids démographique
0,01% – 620 personnes 1% 100 fois
0,10% – 6180 personnes 3,30% 33 fois
1% – 61 700 personnes 10,60% 10 fois

Sources : Statistique Canada, CANSIM Tableau 204-0002

Dans cette strate sociale, le revenu est très concentré, encore plus qu'ailleurs. Les 620 personnes les plus riches font en revenu 100 fois leur poids démographique, mais quand on les mélange avec les 61 000 autres membres du 1%, ils font ensemble « seulement » 10 fois leur poids démographique. Cette concentration est aussi visible dans l'évolution du revenu moyen de ces différentes catégories.

Graphique 2 : Revenu moyen de 1993 à 2010 en dollars constants

Sources : Statistique Canada, CANSIM Tableau 204-0002
Comme on le voit, les riches au Québec sont un club sélect où la richesse est concentrée entre quelques mains et où il est de plus en plus difficile d'entrer.