Presse-toi à gauche !

La nécessaire planification démocratique de la transition socio-écologique

Mathieu Dufour, Simon Tremblay-Pepin, Sophie Elias-Pinsonnault — 2023-11-14T07:18:21Z

La transition socio-écologie sera planifiée ou ne sera pas. Seule la planification démocratique, qui est déjà présente à une échelle relativement réduite dans l'économie capitaliste contemporaine, peut permettre une reconfiguration de l'activité économique à l'intérieur des limites et des possibilités planétaires.

mercredi 8 novembre 2023 | tiré d'AOC

Tout le monde s'entend, de Joe Biden à Xi Jinping en passant par les libéraux ou les anarchistes : il faut faire une transition vers des modes de vie et de production plus durables, notre survie collective en dépend.

Difficile pourtant de converger de manière consensuelle vers la forme concrète que celle-ci pourrait prendre, malgré tous les efforts scientifiques qui sont mis à contribution. Les implications économiques d'une telle transition demeurent notamment difficiles à établir. On sait que le statu quo ne peut pas être maintenu, mais jusqu'à quel point une transition écologique exige-t-elle un changement du système économique ? Dans cet article, nous soutenons que, pour être un succès pérenne, une transition écologique devra être accompagnée d'un changement systémique complet et que pour qu'un tel changement permette une reconfiguration de l'activité économique à l'intérieur des limites et des possibilités planétaires, il devra être planifié démocratiquement.

On ne compte plus les ouvrages qui recensent les impacts délétères du système capitaliste sur l'environnement. Sans présenter l'ensemble des arguments, nous pouvons néanmoins affirmer que la dynamique capitaliste pousse à aller au bout des possibilités techniques de production. En gros, on tentera toujours d'en faire plus et de développer des produits et services différents pour conquérir (voire, créer) de nouveaux marchés.

Bien entendu, il y a des périodes de recul de la production, de crise ou des limitations volontaires quand il peut être profitable de diminuer l'offre, mais toute marge de manœuvre ainsi dégagée tendra à être utilisée éventuellement pour produire davantage dans le but de générer plus de profits. Les effets de concurrence et l'impératif de profitabilité forcent les entreprises à donner le plus de valeur économique possible aux ressources dont elles disposent. Dans la mesure où elles peuvent les transformer en capital et que ce capital est liquide, comme, par exemple, lorsqu'elles transforment des ressources en actifs financiers, elles n'auront pas d'incitatif spécifique à préserver ces ressources. De même, il n'y aura pas de prise en compte de la rareté absolue d'une ressource donnée, simplement d'une rareté relative à un instant précis, liée à la demande et l'offre à ce moment. Ainsi, on s'ajustera en fonction des variations de prix sur les marchés à des moments précis, mais on n'adaptera jamais la production pour s'assurer de respecter la régénération de cette ressource.

Plutôt que réformer, dépasser

Cet état de chose invalide donc toute réforme qui reste à l'intérieur du cadre des dynamiques structurelles du système économique actuel. Le problème à résoudre pour opérer la transition écologique ne provient pas d'un manque d'information, de la malveillance de certains ou encore d'un déficit de réglementation. La logique même du capitalisme le rend impossible à résoudre durablement, dans la mesure où le contournement des règles environnementales est par essence profitable à court terme, comme l'est l'incorporation de dimensions toujours plus grandes du réel dans le processus d'accumulation de capital. Il ne s'agit pas non plus de simplement « ré-encastrer » un système qu'on aurait libéralisé à outrance ; le capitalisme est bel et bien un construit institutionnel dans sa forme actuelle et le système ne manque pas de planification. L'enjeu c'est que l'activité économique est largement organisée par et pour des entités individuelles qui n'ont pas d'avantage particulier à la concevoir dans son ensemble ou à contraindre leur développement de quelque manière que ce soit. Tant qu'on parvient à s'insérer quelque part dans les chaînes de valeurs et à en dégager un profit, tout va. C'est un dispositif qui a l'avantage d'inciter à la recherche de nouvelles niches et d'innovation, mais qui mine en même temps toute tentative de modération sur des bases environnementales.

S'il ne s'agit pas de réajuster le système à la marge mais d'en altérer radicalement la nature, trois impératifs nous permettent de juger si les changements sont à la hauteur de la tâche. Premièrement, pour abroger l'incitatif à dépasser constamment les limites planétaires, il faut se défaire de la contrainte à l'accumulation, qui trouve son origine dans la recherche de la profitabilité. Deuxièmement, tout système viable devra s'inscrire dans les limites planétaires, mais d'une manière qui permette néanmoins de répondre adéquatement aux besoins humains. Troisièmement, la transition socio-écologique implique une réappropriation politique et démocratique des processus économiques.

L'économie est déjà planifiée

Quoi que puisse en dire la théorie économique standard, une économie moderne et opérant à large échelle est toujours planifiée. Elle peut l'être de manière centralisée par un gouvernement ou encore de manière relativement décentralisée par des entreprises ; dans la plupart des économies d'aujourd'hui, les deux modes de planification se croisent. Les débats autour d'une supposée dichotomie entre planification et marché sont donc largement à côté de la plaque – ce qui importe, c'est de discuter de la nature et des modalités de chacun de ses modes d'organisation de l'économie. C'est sur cette base qu'il nous apparaît fondamental non pas de remettre en cause le besoin de planification, mais bien la manière dont elle est faite. Ainsi, une institution comme un marché ne se retrouve pas rejetée d'emblée, pas plus qu'elle n'est au centre des préoccupations. Elle figure plutôt comme une option institutionnelle parmi d'autres.

Les deux formes de planification dominantes (par l'État ou par de grandes corporations) donnent lieu à un déficit démocratique important – les gens concernés au premier chef par les décisions prises par les gouvernements ou les entreprises participent assez peu à ces décisions. La reprise en main des processus de planification par les personnes concernées offre la possibilité de prendre en compte expertises et intérêts de chacun. Comme l'économie est déjà planifiée, il ne s'agit pas de passer plus de temps ou de ressources à le faire, mais bien d'en répartir plus largement la responsabilité, tout en subordonnant les structures économiques mises en place à l'atteinte d'objectifs environnementaux et sociaux.

Si la transition vers une planification démocratique de l'économie est à la fois nécessaire et possible, ça ne signifie pas qu'elle soit simple à concevoir. Dans un article paru en ces pages, des modèles de planification économiques théorisés depuis trente ans ont été brièvement présentés. Ces modèles ne règlent pas pour autant tous les problèmes. Parmi ceux qui restent à résoudre, trois nous semblent particulièrement épineux. D'abord, comment ce système économique peut-il établir quels sont les besoins humains, pour ensuite parvenir à les satisfaire ? Ensuite, comment peut-on inclure les dimensions écologiques de l'économie dans les processus de décision pour parvenir à respecter les limites planétaires ? Enfin, comment une économie planifiée démocratiquement interagit-elle avec ses partenaires économiques internationaux ? Nous proposerons ici nos premières pistes de réflexion pour répondre à ces importantes questions.

Politiser les besoins

Depuis le début du XXe siècle, plusieurs disciplines débattent de la nature des besoins humains. Chaque compréhension des besoins a des implications radicalement différentes sur la manière dont on pourrait organiser collectivement leur satisfaction. On connaît bien sûr la pyramide des besoins établie par Abraham Maslow en 1943, qui considère les besoins comme une réalité objective. Si on adopte une telle compréhension des besoins, on considère qu'il est possible de recenser et de nommer l'ensemble des besoins humains, et la recherche scientifique devient un outil indispensable pour y arriver. Pour Maslow, ces besoins objectifs peuvent être hiérarchisés, certains étant plus importants que d'autres. Pour d'autres comme Virginia Henderson, ils ne sauraient être hiérarchisés. Pour satisfaire les uns il faut simultanément satisfaire les autres.

Une autre approche des besoins juge qu'ils seront toujours relatifs et qu'il n'est pas possible d'en donner une définition objective. C'est le cas de la plupart des économistes orthodoxes, qui présentent les besoins comme étant le propre de chaque individu. Pour eux, ces besoins sont notamment exprimés par les préférences révélées sur le marché des biens de consommation. Plusieurs critiques du système capitaliste considèrent eux aussi que les besoins ne peuvent être une catégorie objective, parce qu'en fait la notion de besoin elle-même serait le produit du développement historique du capitalisme. C'est le cas du théoricien de l'École de Frankfort, Théodore Adorno, qui lie le concept de besoin à la société de classe, mais aussi d'Ivan Illich qui considère que l'idée de besoin telle que nous la connaissons ne peut surgir que dans une société profondément hétéronome où même ce qu'il nous faut pour pouvoir vivre nous semble imposé de l'extérieur.

Quel rapport une société autonome qui planifie démocratiquement son économie pourrait-elle avoir avec l'idée de besoin ? En accord avec la philosophe étasunienne Nancy Fraser, nous croyons que la définition des besoins est déjà, au sein du capitalisme avancé, l'objet d'une négociation. Les besoins sont à la fois objectifs et subjectifs du point de vue de l'individu, mais du point de vue de leur reconnaissance sociale et de la possibilité de leur satisfaction, ils sont d'abord profondément politiques.

Pour qu'un besoin existe socialement, il faut qu'il soit exprimé, entendu, reconnu et que des gestes soient posés pour qu'il soit possible de le satisfaire. Les moyens mêmes de les satisfaire peuvent être bien différents en fonction des rapports de pouvoir qui se jouent au sein d'une société donnée. Fraser prend l'exemple du logement. Au sein du capitalisme, il faut d'abord qu'on exprime le besoin de logement et qu'il soit reconnu politiquement ; c'est ce qu'ont tenté de faire les luttes pour le droit au logement. Ensuite, une société répond à ce besoin via une intervention de l'État et la construction de logement sociaux ou plutôt en laissant des promoteurs privés construire plus de logements et les rendre disponibles sur le marché.

Or, au sein du capitalisme, la décision collective n'est toujours qu'à moitié consciente. Elle est le fait d'un rapport de pouvoir, et dans certains cas d'une négociation explicite entre différents acteurs, mais à peu près jamais d'une décision collective de l'ensemble de la société. Au sein d'une économie démocratisée, la définition des besoins devra trouver un espace institutionnel qui permet de rendre explicites ces débats. De révéler à la société ses propres tensions sur quels besoins doivent être priorisés. En lieu et place d'un rapport de pouvoir implicite et larvé, cette société devra définir un processus explicite et démocratique d'établissement des besoins minimaux auxquels chaque membre de la société a droit. Bien sûr, ce minimum devrait tenir compte des besoins particuliers liés à des situations spécifiques (physiologiques ou liés à des handicaps ou des maladies, par exemple), là aussi des questions qui seraient l'objet de débats politiques.

Cette définition du minimum et le débat récurrent qui devrait l'entourer serait une pierre d'assise de la société démocratique. En effet, à partir du moment où il est défini, il établit un ensemble d'autres balises. En premier lieu, le travail minimal que la société doit réaliser pour combler les besoins de tout le monde. Ensuite, ce minimum trace une ligne de rémunération horaire sous laquelle il n'est pas acceptable de descendre, mais aussi une consommation minimale à laquelle tout le monde devrait avoir droit, peu importe son activité. Enfin, il peut aussi aider à concevoir une limite de richesse : quel multiple de ce minimum est acceptable comme niveau de richesse ? Une personne riche peut-elle être deux, trois, quatre ou cinq fois plus riche que ce qui est établi comme le minimum ? Parions qu'une délibération démocratique ne mènerait pas à des niveaux d'inégalité comparables à ceux de nos sociétés contemporaines, où certains ont plusieurs milliers de fois plus que le minimum vital alors que d'autres ne l'atteignent même pas.

Prendre en compte la dimension écologique

Planifier l'économie a comme grand avantage de permettre la prise en compte des implications écologiques de nos décisions. Comme les décisions seraient collectives, il serait possible d'en estimer les impacts et de débattre de leur bien-fondé. Ainsi, nous serions en mesure d'échanger sur la pression que notre production exerce sur les écosystèmes, sur l'utilisation de ressources naturelles et sur notre rapprochement des limites planétaires.

Aujourd'hui, il est possible de glaner quelques informations ici et là sur des certifications « vertes », « bio » et « écoresponsable » de certains produits ou encore des estimations de tonnes équivalent CO2 pour les vols en avion, mais il est presqu'impossible de vraiment savoir quelles sont les implications écologiques de nos choix de consommation. Quant à la production, à peu près toutes les décisions la concernant sont hors de portée de la plupart de citoyens. Les compagnies qui nous vendent les biens et services ont bien peu d'intérêt à divulguer cette information.

Si la production et la consommation étaient organisées de manière démocratique, non seulement pourrait-on accéder à l'information sur les impacts environnementaux des processus de production, mais on pourrait également faire des choix de consommation éclairés en se basant sur des indicateurs riches et variés, comme la consommation en eau, en matériaux critiques et les émissions de gaz à effet de serre associées à toutes les étapes du cycle de vie des produits. Cette information pourrait aussi informer les choix concernant la manière de produire ces biens et d'organiser la production.

Les réflexions sur les dimensions écologiques de l'économie doivent cependant être plus larges que les choix individuels de consommation. Dans le système capitaliste, seuls les marchés agrègent les décisions individuelles. On peut corriger les prix pour y inclure les dommages causés à l'environnement – on dit alors qu'on « internalise » les dimensions environnementales qui avait été considérées comme externes au marché – mais le résultat final de production et d'allocation reste toujours une combinaison de décisions individuelles et de jeux de pouvoir. Les consommateurs et producteurs peuvent avoir des préoccupations environnementales plus ou moins élevées, mais il n'y a aucune manière de regarder le résultat d'ensemble et d'estimer les impacts écologiques associés ; encore moins de prendre des décisions collectives sur cette base.

La planification démocratique permettrait de coordonner les choix individuels de manière à faciliter des décisions collectives. Imaginons que la consommation d'une année est établie à travers l'aller-retour d'informations entre des ménages, des conseils de consommation à l'échelle de quartiers, de régions et de la nation, et que la production est prévue par un échange similaire entre unités de production fédérées. Un ménage estime sa consommation pour l'année suivante, et cette prévision est agrégée à travers les différentes échelles, alors que les unités de production estiment ce qu'elles pourraient produire et en quelle quantité. L'agrégation nationale donnerait une première itération de plan, pour laquelle on pourrait estimer diverses informations, sur l'écart entre la quantité consommée et produite, le temps de travail nécessaire, mais aussi les ressources totales utilisées, la quantité de CO2 émise, etc.

La comptabilisation prospective permettrait de générer un ensemble d'indicateurs sur les pressions environnementales à différentes échelles, auxquels pourraient répondre les ménages et les unités de production en réajustant leurs prévisions. À travers un aller-retour entre itérations de plans et ajustements de prévisions, tous les acteurs économiques pourraient prendre des décisions qui tiendraient compte de leur impact écologique. Élément essentiel de cette planification : les investissements et la stratégie de développement économique à long terme. Quel chemin économique désirons-nous suivre dans les prochaines décennies ? Comment devons-nous transformer notre production d'aujourd'hui pour atteindre cet objectif ?

Enfin, même l'établissement des cibles environnementales à atteindre est une question éminemment politique. Le buzz actuel autour du concept de limites planétaires a le bienfait d'élargir la discussion des contraintes écologiques au-delà du seul réchauffement climatique. En revanche, le concept de limite planétaire lie d'un côté une représentation scientifique de seuil critique – au-delà duquel on estime les risques de bouleversements écologiques comme élevés – avec une notion normative de limite, à l'intérieure de laquelle l'action humaine resterait sécuritaire. Il dit : après ce point, les risques de bouleversements planétaires sont accrus et donc, on ne doit pas le dépasser. La notion de limite planétaire pave ainsi la voie à des interprétations autoritaires qui feraient apparaître comme absolues et objectives les contraintes nécessaires au respect des limites planétaires, camouflant tous les choix politiques et normatifs associés à ces choix de limitation. Qui devrait se limiter, quand et sur quoi ?

Toutes ces questions ont d'importantes dimensions sociales, pour lesquelles la seule issue démocratique est la délibération. Les véritables limites écologiques seront celles que nous déciderons de nous imposer collectivement, à la lumière des connaissances scientifiques sur les processus biogéochimiques et comme résultat d'importants débats politiques, de manière à mettre au jour les implications sociales des limites discutées. Cette auto-limitation collective serait associée à des compromis et des concessions bien concrètes, tant pour la prochaine année que pour le prochain siècle. Non pas objective et imposée, elle serait plutôt débattue et collectivement adoptée.

Les rapports avec l'extérieur

Un défi important au cheminement vers toute organisation démocratique souhaitant s'écarter du capitalisme se trouve dans la cohabitation avec des économies qui elles, sont toujours capitalistes. En effet, les économies de la plupart des pays sont largement imbriquées dans des chaînes de valeurs qui s'étirent à l'échelle du globe, résultat de décennies de libéralisation du commerce et des flux de capitaux. Cet état de chose constitue une contrainte à la transition. Il y a une pression sur les gouvernements pour qu'ils adoptent des politiques favorables aux entreprises étrangères afin de les attirer et donc un incitatif à ne pas mettre de règles sociales et environnementales trop fortes. De la même manière, les entreprises nationales auront du mal à concurrencer des importations produites suivant des normes moins exigeantes. Ainsi, une politique commerciale volontariste doublée de contrôles de capitaux est une composante importante de toute stratégie de transition.

En somme, il s'agit de substituer au régime de libéralisation actuelle une politique commerciale qui soit subordonnée à un projet de transition écologique et systémique. Celle-ci servira à la fois à créer un espace où pourront émerger tout un ensemble de « bonnes pratiques » sociales et environnementales dans les activités de production en les protégeant de l'extérieur et également de les rendre pérennes une fois qu'elles seront là. Comme tout projet de transition sera vraisemblablement porté par un pays ou une région donnée, il sera utile pour ce faire de mettre en place une interface qui puisse servir de sas entre l'économie domestique et l'extérieur. Il s'agira alors d'établir des points de référence, des seuils, et utiliser l'interface pour laisser entrer les flux commerciaux quand il est plus sensé de produire ailleurs, c'est-à-dire quand les pratiques y sont meilleures et que le fait d'importer ne crée pas de dépendance importante pour l'économie concernée.

Trois options sont envisageables pour une telle interface dans le cadre d'une transition socio-écologique. Premièrement, on peut mettre des limites ou des normes internes à la production, mettre des barrières pour les protéger, et puis laisser libre cours au commerce avec ce barème. Si cette option peut effectivement servir de support aux initiatives domestiques, elle a néanmoins le défaut de ne pas prendre en compte les produits qui sont entièrement produits à l'extérieur, comme les fruits tropicaux dans les pays du Nord. Afin de corriger cela, une seconde option serait de se donner un budget de consommation sur certaines dimensions environnementales comme le carbone ou l'utilisation d'eau.

Ainsi, non seulement les cibles et normes internes devraient être respectées, mais toute importation devrait être contrebalancée par une exportation de même ampleur. Cela limiterait les transferts matériels des pays moins fortunés vers les autres et permettrait aussi de se prémunir contre les havres de pollution, c'est-à-dire les juridictions où les normes sont excessivement basses. Ces deux options sont aisées à concevoir dans l'abstrait, mais peuvent néanmoins être compliquées à mettre en place, notamment s'il faut faire des arbitrages entre diverses dimensions environnementales. Ainsi, une troisième option peut donc être simplement de cibler certains secteurs porteurs pour la transition et de les protéger dans le cadre d'une stratégie d'éco-substitution.

Une fois la transition effectuée, l'interface internationale devrait être maintenue afin de favoriser la structure économique domestique tout en ne l'isolant pas outre mesure. Elle aura pour but de favoriser l'autonomie de l'économie en empêchant les influences externes d'en menacer la logique interne. À cet effet, on peut par exemple penser à des contrôles de capitaux assez stricts. En outre, par souci d'efficience, on peut penser à une protection ciblée qui permette de promouvoir des objectifs sociaux et environnementaux tout en permettant le passage de biens si les pratiques sont meilleures ailleurs.

Quoi qu'il en soit, il faudra certainement que cette interface permette une évaluation multifactorielle des produits et services afin d'évaluer les arbitrages entre exportations et importations et de bien les inscrire dans les processus de planification internes. Dans un même ordre d'idées, il sera important que cette interface ne soit pas opaque et que l'information qui y sera traitée soit largement disponible pour faciliter la prise de décision dans l'économie. Finalement, on peut également entrevoir un rôle de support pour d'éventuelles transitions ailleurs, à travers un processus de coopération internationale. Voire, éventuellement, la mise en place de partenariats avec d'autres économies ayant elles aussi démocratisé leur prise de décisions économiques.

Il peut sembler incongru de se projeter dans un horizon temporel où on serait en train de construire un système économique démocratique. En effet, tellement d'obstacles se posent sur le chemin. Pourquoi donc se casser la tête sur des problèmes hypothétiques qui prennent pour acquis qu'on ait déjà fait tellement de progrès ?

En effet, la planification démocratique de l'économie se présente comme un idéal qui peut paraître utopique. Mais en même temps, elle est déjà présente dans le système actuel à une échelle réduite. Par exemple, certaines entreprises sont déjà détenues par des travailleurs, travailleuses et membres de la communauté, et ne visent pas à réaliser du profit économique, mais plutôt à répondre à certains besoins sociaux. La planification réalisée par ces organisations coopératives est faite de manière démocratique, bien qu'elle soit limitée aux activités de l'organisation en tant que telle. À plus grande échelle, des pays, comme la France au sortir de la Seconde Guerre mondiale, ont connu des formes de planification partielle de leur économie, sans pour autant sombrer dans l'autoritarisme.

On peut penser une situation où le développement d'institutions de planification pourrait appuyer une transition en étapes vers un système différent. Il est toutefois fondamental de confronter les grandes questions sur la manière dont un tel système, dans une forme aboutie ou du moins cohérente, parviendrait à répondre aux défis fondamentaux de l'organisation économique. C'est en faisant cela qu'on consolidera des alternatives viables et désirables pour un futur en dehors du système capitaliste. Ces visions de l'avenir nous permettront non seulement de convaincre que le capitalisme n'est pas la seule option possible, mais également de diriger l'action qui nous permettra de le dépasser.

Mathieu Dufour
Économiste, Professeur agrégé au Département des sciences sociales Université du Québec en Outaouais

Sophie Elias-Pinsonnault
Économiste, Membre du Groupe de recherche sur la planification démocratique du Centre de recherche sur les innovations et les transformations sociales

Simon Tremblay-Pepin
Politiste, Professeur à l'École d'innovation sociale Élisabeth-Bruyère de l'Université Saint-Paul

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Comment planifier l'après-covid ?

Guillaume Hébert, Mathieu Dufour — 2021-02-16T11:25:39Z

Deux chercheurs de l'IRIS, Mathieu Dufour et Guillaume Hébert viennent de publier une importante étude intitulée : "Comment planifier l'après-covid ? Un choix entre l'austérité et la résilience. Leur conclusion peut être résumée ainsi : "Bref, depuis dix ans, les questionnements de l'approche hypercapitaliste qui guidait les gouvernements depuis les années 1980 sont devenus de plus en plus pressants face à l'incapacité de l'idéologie néolibérale à satisfaire l'intérêt collectif. Les sociétés post-COVID ne seront plus les mêmes qu'avant la pandémie, et cette évolution doit déboucher sur une remise en question de l'économie capitaliste."

Nous publions ici l'introduction et la conclusion de cette étude.

Pour lire l'étude, cliquez sur l'icöne

INTRODUCTION

Les dépenses engagées par les gouvernements pour faire face à l'impact économique de la pandémie de COVID-19 atteignent des niveaux inédits. Tout comme la propagation du virus conduira à une réévaluation du fonctionnement de la santé publique et des soins de longue durée, l'intervention financière massive de l'État pourrait transformer à court, moyen et long terme le rôle du gouvernement dans l'économie.

Cet interventionnisme accru des pouvoirs publics signifierait en quelque sorte que l'on tire un trait sur l'approche dominante des gouvernements depuis une bonne quarantaine d'années. En effet, même si la taille de l'État n'a guère changé depuis le virage hypercapitaliste des années 1980 [1], les gouvernements ont préconisé durant cette période un recours accru à l'initiative privée pour organiser l'activité économique. Également désigné comme « ère néolibérale », l'hypercapitalisme d'aujourd'hui est en crise.

Sous ce régime, l'État pouvait financer, subventionner, promouvoir les entreprises privées, mais il devait se garder d'administrer lui-même des secteurs économiques. Même pour les missions sociales, l'État a fait de plus en plus appel à du financement privé ou des prestataires privés. Les traités de libre-échange que les États ont signés depuis l'intensification de la mondialisation des marchés ont d'ailleurs souvent servi à installer des garde-fous réglementaires favorables aux firmes transnationales qui tantôt uniformisent et tantôt limitent l'action étatique dans l'économie.

Au fil des ans, cet hypercapitalisme a également transformé notre rapport aux finances publiques. La concurrence fiscale entre les États a tiré vers le bas les taux d'imposition un peu partout dans le monde [2]. Tour à tour, les gouvernements ont réduit les impôts de façon à ne pas risquer de faire fuir les particuliers ou les entreprises. Les tenants des thèses néolibérales ont pour leur part répandu de nombreux mythes au sujet de la fiscalité, dont l'idée selon laquelle l'État est intrinsèquement moins efficace que le secteur privé et que les baisses d'impôt permettent la redistribution de la richesse puisque les détenteurs de capitaux créeraient alors des emplois en réinvestissant dans l'économie. On a aussi prétendu qu'un impôt maintenu à un niveau trop élevé se traduit paradoxalement par des pertes fiscales, que la collectivité gagne à remplacer les impôts par la tarification des services, etc.

Or, l'approche hypercapitaliste a échoué du point de vue de l'intérêt collectif, puisque les réels bénéficiaires de cet ensemble de politiques sont ceux qui détiennent ou ont amassé de vastes fortunes. Au fur et à mesure que l'État cédait des pans croissants de l'économie aux classes. dirigeantes et qu'il réduisait la portée de ses outils fiscaux, une part croissante de la population s'est retrouvée de plus en plus appauvrie, voire dépossédée. La faible hausse des revenus, la précarité croissante des conditions de travail, la hausse des inégalités et de la polarisation sociale, la détérioration de la qualité et de l'accessibilité des services publics et l'affaiblissement du filet social ont épuisé la légitimité du modèle économique néolibéral qui a triomphé au cours des années 1980.

À ce propos, la pandémie vient jeter un éclairage saisissant sur les failles de notre modèle économique. Nous avons d'abord vu comment la santé publique, devenue le parent pauvre d'un système de santé axé sur la médecine curative et le système hospitalier, avait été à ce point laminée que nous sommes aujourd'hui incapables, contrairement à d'autres États, d'organiser une réponse adéquate à la propagation d'un virus. De même, de nombreux ratés grèvent les chaînes d'approvisionnement en produits essentiels. Il a été frappant, par exemple, de constater que le Québec ou le Canada ne possédaient souvent plus les capacités de produire eux-mêmes des équipements de protection personnelle et qu'il fallait participer à une surenchère pour acheter à l'étranger certains biens qui faisaient cruellement défaut au pays.

Même si le Québec a pu éviter les scénarios absurdes observés aux États-Unis où des hôpitaux privés ont mis à pied du personnel après la suspension des procédures médicales garantes de leur rentabilité [3], le système de santé, déjà en pénurie de personnel, s'est révélé incapable, malgré l'urgence, de combler ses besoins en main-d'oeuvre. De plus, des cliniques privées ont continué de pratiquer des chirurgies esthétiques plutôt que de mettre leurs ressources à la disposition du réseau public menacé de débordement [4].

Qui plus est, la fragilité du système économique a rendu nécessaire l'intervention massive du gouvernement fédéral. Si les entreprises et les ménages privés de revenus en raison du confinement s'étaient mis à faire faillite en série, l'économie canadienne se serait complètement effondrée. Ainsi, alors qu'on leur répétait depuis belle lurette que les finances publiques n'avaient guère de marge de manoeuvre, les Canadien·ne·s ont été stupéfaits d'assister à la mise en place d'une « Prestation canadienne d'urgence » (PCU) et d'une série de mesures de soutien aux entreprises dont les coûts ont porté le déficit du gouvernement fédéral à près de 400 milliards de dollars (G$) pour l'exercice 2020-2021 [5].

En ce qui a trait aux travailleurs et travailleuses, il était illusoire de compter sur le soutien de l'assurance-emploi dont la désuétude est apparue au grand jour, forçant le premier ministre canadien à s'engager à la remplacer par un régime « digne du XXIe siècle ». La pandémie est ainsi apparue comme une crise se superposant à un ensemble de crises socioéconomiques parmi lesquelles figurent la croissance intenable des inégalités sociales et l'urgence climatique. En ce sens, la conjoncture actuelle, malgré les drames sans nom qu'elle entraîne, constitue également une occasion de répondre simultanément à un ensemble de problèmes menaçant la stabilité et la sécurité des populations. Autrement dit, un « retour à la normale » n'est ni possible ni souhaitable.

Cette brochure s'intéresse à l'état actuel des finances publiques et formule des propositions pour éviter de retomber dans le cul-de-sac de l'austérité [6]a. Au « cycle de l'austérité », nous opposons une double boucle de l'économie résiliente, qui permettrait d'amorcer une transformation de l'économie québécoise. Nous rappellerons d'abord en quoi consiste l'austérité afin de bien mettre en évidence quelles seraient les conséquences de ce type d'approche à moyen ou long terme. Nous jetterons aussi un coup d'oeil à l'état actuel des budgets québécois et canadien, avant d'aborder le rôle nouveau de la banque centrale dans la conjoncture. Ensuite, nous montrerons que ce qui requiert une intervention urgente des gouvernements sont plutôt les crises liées à la situation sanitaire, à la dégradation de l'environnement et aux inégalités de richesse. Enfin, au moment où ces crises culminent dans une crise générale de légitimité, nous verrons comment pourrait s'articuler une approche novatrice de l'économie et des finances publiques québécoises, qui permettrait d'enclencher une profonde transformation sociale et économique.

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CONCLUSION
CHOISIR LA RÉSILIENCE PLUTÔT QUE L'AUSTÉRITÉ

L'année 2020 aura apporté son lot de bouleversements. La pandémie de COVID-19 a pris la plupart des pays du monde au dépourvu et a causé de nombreuses tragédies humaines. Au moment d'écrire ces lignes, près de cent millions de personnes ont été infectées par le virus et deux millions en sont décédées. Au Canada, environ vingt mille personnes sont mortes de la COVID, dont près de la moitié au Québec.

Au plan économique, les mesures adoptées par les gouvernements pour freiner la propagation du virus ont amené les États en terrain inconnu. Alors que l'endettement public causé par la dernière crise économique avait souvent été décrit comme un plafond indépassable, les sommes engagées par les gouvernements occidentaux en 2020 font déjà paraître presque modestes les sommes dépensées en 2008-2009 pour sauver le système bancaire.

Bref, depuis dix ans, les questionnements de l'approche hypercapitaliste qui guidait les gouvernements depuis les années 1980 sont devenus de plus en plus pressants face à l'incapacité de l'idéologie néolibérale à satisfaire l'intérêt collectif. Les sociétés post-COVID ne seront plus les mêmes qu'avant la pandémie, et cette évolution doit déboucher sur une remise en question de l'économie capitaliste.

Il est nécessaire de préparer l'après-COVID en faisant valoir les valeurs et les politiques qui devraient guider les gouvernements. Si les États ne changent pas de cap, le modèle économique conventionnel exigera tôt ou tard des sacrifices des populations pour « payer » les coûts liés à la pandémie. Or, nous avons vu à la section 1 de quelle manière l'austérité budgétaire a nui à l'économie québécoise et de quelle façon l'obsession du déficit zéro constitue un véritable éteignoir politique des aspirations collectives.

Même d'un point de vue strictement et froidement économique, les politiques d'austérité sont contre-productives puisqu'elles tendent à étouffer l'activité économique. Or, dans une ère de stagnation où l'investissement privé se fait attendre et où la plupart des ménages sont lourdement endettés, cette voie est impraticable. La pandémie et ses conséquences sur la société devraient être perçues comme la goutte qui fait déborder le vase et qui nous force à une remise en cause du modèle économique en place.

Une approche qui renoue avec un idéal collectif basé sur la solidarité et la démocratie doit remplacer celle qui abandonne les individus à eux-mêmes en vertu de l'illusion selon laquelle un système où des acteurs poursuivent leur strict intérêt personnel en compétition avec les autres est le plus efficace. À cet égard, dans cette brochure, nous avons proposé une double boucle de l'économie résiliente pour transformer profondément l'économie québécoise.

Cette double boucle comprend deux grandes stratégies pour façonner une société plus juste et une économie plus soutenable.

D'une part, il faut une nouvelle politique budgétaire et fiscale afin de mieux redistribuer la richesse et s'assurer que tous et toutes ont un niveau de vie leur permettant de s'épanouir. Pour ce faire, il faut renouer avec une fiscalité beaucoup plus progressive et revaloriser des services publics accessibles et de qualité.

D'autre part, l'économie capitaliste conventionnelle doit être dépassée afin que le développement économique serve réellement l'intérêt de la majorité plutôt qu'une minorité de privilégié·e·s.

Le nouveau mode économique doit davantage faire appel au secteur public et à la sphère non marchande, donc l'économie sociale et solidaire, afin de réaliser la transition écologique dont l'absolue nécessité devient peu à peu l'objet d'un consensus. La démocratisation de l'économie est l'une des clés du succès face à la crise climatique. La transformation écologique, compte tenu de son ampleur, exige une planification démocratique sur une base locale et régionale pour être légitime en plus du développement et du renforcement de la capacité de planification et d'intervention collective dans l'économie. L'économie ne peut plus simplement être l'affaire des chambres de commerce.

L'État, avec sa capacité de régulation et d'investissement, doit servir de bougie d'allumage à cette transformation. Il doit utiliser la marge de manoeuvre qu'on lui redécouvre en contexte de pandémie alors que se révèle des capacités financières largement supérieures à celles que les populations se figuraient durant les dernières décennies. Nous avons vu que tant que les limites humaines et physiques ne sont pas atteintes, un État souverain qui contrôle sa propre monnaie peut injecter davantage de liquidités dans une économie. Il est néanmoins vital de faire un bon usage de cette marge de manoeuvre afin de rendre l'économie véritablement résiliente.

Nous faisons le pari qu'une fois la double boucle lancée, ses retombées alimenteront un cercle vertueux permettant d'accroître continuellement la qualité de vie de la population et l'équilibre vivifiant des écosystèmes. Les citoyennes et citoyens y trouveront leur compte en matière de résilience sociale et économique, tout en reprenant le contrôle de leurs vies. En somme, le choix entre l'austérité et la résilience en est un entre la déliquescence définitive de nos institutions démocratiques et une réplique collective, solidaire et ambitieuse face aux immenses défis de l'ère post-COVID.

[1] a. Dans cette brochure, nous utiliserons « hypercapitalisme » et « néolibéralisme » de façon interchangeable. La période néolibérale représente une rupture avec l'ordre économique d'après-guerre (1945-1975) durant lequel les salarié·e·s avaient réalisé un certain nombre de gains, où le capitalisme était assez fortement encadré par les pouvoirs publics et où la richesse était davantage redistribuée. L'idéologie néolibérale – présentée par certains comme une nouvelle rationalité – a largement transformé les institutions de la société salariale, mais aussi le rapport des individus à la société. Quarante ans après son avènement, le néolibéralisme ne saurait cependant être dépassé par un retour au modèle économique d'après-guerre. Pour une réflexion en profondeur sur ce concept : Pierre DARDOT et Christian LAVAL, La nouvelle raison du monde : essai sur la société néolibérale, Paris, Éditions La Découverte, 2009, 498 p.

[2] GODBOUT, Luc et Michael-Robert ROBERT, La fiscalité québécoise converge-t-elle à la tendance de l'OCDE ?, Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques (CFFP), Université de Sherbrooke, octobre 2020, 38 p., cffp.recherche.usherbrooke.ca/wp-content/uploads/2020/10/cr_2020-16_la-fiscalite-quebecoise-converge-telle-a-la-tendance-de-ocde.pdf.

[3] NPR, « As Hospitals Lose Revenue, More Than A Million Health Care Workers Lose Jobs », NPR, 8 mai 2020, www.npr.org/2020/05/08/852435761/as-hospitals-lose-revenue-thousandsof-health-care-workers-face-furloughs-layoff.

[4] GERBET, Thomas, « Les chirurgies esthétiques se poursuivent au privé pendant que les hôpitaux craquent », Radio-Canada, 15 janvier 2021, ici.radio-canada.ca/nouvelle/1763440/covid-chirurgiesesthetiques-hopitaux-personnel-quebec-solidaire.

[5] GOUVERNEMENT DU CANADA, Énoncé économique de l'automne de2020, Ministère des Finances, 30 novembre 2020, www.budget.gc.ca/fes-eea/2020/home-accueil-fr.html.

[6] a Pour leur contribution à ce document, les auteurs remercient Alexandre Bégin, Eve-Lyne Couturier, François Desrochers, Pierre-Antoine Harvey, Philippe Hurteau, Audrey Laurin-Lamothe, Minh Nguyen, Julia Posca, Nicolas Viens et Olivier Viger-Beaudin.

Sommes-nous tous dans le « même bateau » ?

Ellen Russell, Mathieu Dufour — 2020-05-05T17:26:06Z

Mathieu Dufour et Ellen Russell, respectivement professeurs à l'Université du Québec en Outaouais et à l'Université Wilfrid-Laurier.

4 mai 2020 | Tenir bon — Bulletin numéro 4

« Nous sommes tous dans le même bateau » est la chanson thème de cette pandémie. Nous recevons beaucoup de discours sur la façon dont nous comptons tous les uns sur les autres. Cependant, ce qu'on ne dit pas, c'est que de profondes inégalités traversent la société. Si vous avez de bons emplois stables, des avantages sociaux, des congés de maladie, des protections syndicales et d'autres avantages, alors rester à la maison est une option réaliste. Or, beaucoup de gens aujourd'hui n'ont pas ce genre de bons emplois. Les travailleurs et travailleuses vivant au jour le jour dans l'économie précaire (restauration, tourisme, industries culturelles, etc.) ne sont pas dans la même situation. Le tableau est encore plus sombre ceux et celles qui sont confrontés à des barrières racialisées, sexospécifiques et d'autres.

Après des décennies de stagnation des salaires et d'inégalités croissantes, de nombreux travailleurs s'en sortent à peine. Le travail précaire, la médiocre rémunération dans de nombreux secteurs et l'endettement sont autant de phénomènes répandus. Avant le début de cette pandémie, beaucoup de gens vivaient déjà à la limite ; plusieurs sont maintenant en chute libre et sont obligés de prendre des décisions qui sont loin d'être avantageuses.

Dans les secteurs des services essentiels définis par le gouvernement, des milliers de personnes occupent des emplois précaires à bas salaires. Si votre survie économique est suspendue à un fil et que votre patron vous dit de rentrer au travail, vous n'êtes pas en mesure de débattre de la santé publique ou de nouveaux décrets gouvernementaux. Vous réalisez que vous exposez votre famille et le public à des risques en allant travailler. Si vous vous présentez au travail, c'est ce que vous le faites pour garder votre logement. Bref, les beaux discours qui ne traitent pas de l'insécurité économique chronique à long terme n'affrontent pas le problème. Ceux et celles qui sont coincés pour joindre les deux bouts s'attendent à autre chose. Si nous sommes « tous dans le même bateau » pour ralentir ce virus, nous devons être « tous dans le même bateau » pour créer une sécurité économique pour tous.

Penser l'après

Eric Pineault, Mathieu Dufour — 2020-04-21T09:10:40Z

L'évolution de la crise pendant les dernières semaines et l'escalade de mesures qui s'en est suivie a mis les préoccupations sanitaires immédiates au premier plan. Maintenant qu'une bonne partie de l'économie est en pause et que nombre de personnes sont confinées à la maison, il se dégage un espace pour réfléchir aux conséquences plus larges de la crise et à la suite des choses. Penser un après, en quelque sorte, mais un après qui sera tributaire de ce qu'on fera à courte échéance.

Tiré du blogue de l'IRIS.

On nous dit ces temps-ci que l'économie allait bien avant cette crise et donc qu'il suffit de faire le dos rond le temps qu'elle dure, afin de pouvoir retrouver la prospérité. Un mauvais moment à passer, mais causé par un choc externe qui n'atteint les structures économiques qui, elles, seraient solides. Pourtant, la crise actuelle a surtout mis en lumière toute la fragilité sous-jacente de notre économie, et ce, sur au moins trois plans distincts.

Premièrement, une bonne partie de l'activité économique était supportée par un fort endettement des ménages et des entreprises. Malgré de très légères baisses dans les derniers trimestres, l'endettement des ménages canadiens demeurait élevé à 176% de leur revenu annuel. Comme le montre la crise actuelle, nombre de travailleuses et travailleurs vivent d'une paie à l'autre. Du côté des entreprises (hors secteur financier) : leur dette totale représentait 118% du PIB, soit une augmentation de 30% depuis la précédente crise. Cette absence de coussin fait en sorte que le confinement forcé n'est pas facile à supporter malgré les programmes gouvernementaux qui se multiplient. En fait, la multiplication de ces programmes montre justement que le système de protection sociale n'est pas adapté à la diversité actuelle des formes d'emploi et de travail.

Deuxièmement, le degré d'intégration de notre économie dans la mondialisation la rend dépendante d'un flux constant d'approvisionnement extérieur. Cet approvisionnement n'est pas remis en question pour l'instant, mais qu'arrivera-t-il si la crise dure ici ou ailleurs ? Jusqu'à quel point souhaite-t-on que la vitalité de l'économie du Québec soit tributaire de l'efficacité des politiques de gestion de crise dans un endroit comme les États-Unis, par exemple ?

Troisièmement, l'action massive de l'État montre bien que le système économique en lui-même ne peut pas accuser le genre de choc que représente la pandémie… ou même une crise financière. Même si la présente crise est plus grave que la dernière crise financière, il ne faut pas oublier que celle-ci avait exigé une intervention importante des gouvernements, notamment aux États-Unis et en Europe. En fait, une telle intervention n'a rien d'exceptionnel ; l'État est appelé à la rescousse à chaque fois que le système se grippe, devant alors bricoler une série de mesure afin de faire repartir la machine.

Favoriser la résilience

Dans la situation actuelle, le gouvernement se doit certes d'agir promptement et d'y mettre les moyens nécessaires. Cependant, pourquoi utiliser ces ressources pour revenir à une situation qui était déjà problématique avant le début de la pandémie ? Pourquoi ne pas plutôt les orienter de manière à bâtir une économie résiliente, mieux à même d'absorber les chocs dans le futur et d'effectuer la nécessaire transition écologique dont l'échéance est sans cesse repoussée ?

Il y a plusieurs pistes qui pourraient permettre d'aller dans ce sens, notamment le fait de favoriser une structure de production et de consommation circulaire avec un fort ancrage local. Il ne s'agit pas de viser l'autarcie, bien entendu, mais plutôt de valoriser les ressources d'une région donnée et, dans la mesure du possible, de faire avec celles-ci. Les entreprises coopératives et d'économie solidaire sont particulièrement bien placées pour mettre ce genre de processus en place.

Par ailleurs, une partie du problème en système capitaliste vient de la nature décentralisée de l'activité économique. Chaque entreprise prend ses décisions de manière indépendante, que ce soit pour la production ou le crédit, par exemple. Ça permet au système une certaine flexibilité, mais en même temps cela génère des risques systémiques. Comme la fortune de chaque entreprise dépend de ce que feront les autres, l'absence de coordination entre elles cause d'importants risques. La compétition qu'elles se mènent et le secret dont elles couvrent leurs intentions peuvent provoquer des effets domino qui nuisent au système dans son ensemble.

L'action de l'État, puisqu'elle peut toucher toutes ces entreprises, permet de pallier en partie ce problème. Cependant, une telle coordination de l'activité économique est difficile si on ne la met en place qu'en temps de crise. L'État est alors pris pour supporter une structure qui s'est bâtie de manière indépendante et qui est possiblement difficile à soutenir à terme. Une intervention faite de manière posée et réfléchie faite en temps plus « normal » permettrait d'installer de tels processus de coordination, qui pourraient ensuite servir à maintenir l'économie à flot en temps de crise et en assurer la pérennité.

Ces deux pistes peuvent être mises en œuvre de concert. On peut imaginer des structures locales dotées d'un fort ancrage démocratique dans la communauté, avec des processus de coordination de la part de l'État et un cadre macroéconomique qui en supporte l'existence. On pourrait ainsi commencer à envisager un dépassement des institutions actuelles et une réelle transition écologique.

L'Accord de libre-échange nord-américain après un quart de siècle

Alexandre Bégin, Mathieu Dufour, Olivier Viger Beaudin — 2018-06-19T08:24:00Z

L'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) a près de 25 ans. Jusqu'à récemment, ce traité semblait destiné à perdurer dans sa forme originelle, mais l'élection de Donald Trump aux États-Unis et le processus de renégociation mis en branle par son administration ont ouvert les champs du possible. Le moment semble donc tout indiqué pour faire un bilan de l'accord afin d'évaluer ce qu'il convient de conserver et ce dont on devrait au contraire saisir l'occasion de se débarrasser. C'est ce que nous tentons de faire dans cette note à travers une analyse en trois temps.

Tiré du site de l'IRIS.

Nous passerons d'abord en revue certains des arguments favorables et défavorables à l'accord qui avaient été émis au moment de sa négociation, au début des années 1990. Nous aborderons ensuite certains de ses aspects qui vont au-delà d'une libéralisation du commerce international, comme les clauses sur l'investis- sement, le pétrole ou le secteur bancaire. Finalement, nous évaluerons certains résultats économiques observés au Canada depuis l'entrée en vigueur de cet accord. Comme nous le verrons plus bas au terme de l'exercice, il n'est pas évident que l'image positive de l'ALÉNA souvent véhiculée dans les médias soit pleinement justifiée.

Le débat public précédant l'ALÉNA

L'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) est un traité à vaste portée, aux plans autant économique que législatif, qui a affecté l'ensemble des acteurs économiques de la région nord-américaine. La réalisation de ce traité a suscité un fort débat public impliquant la société civile et les gouvernements. Un retour sur les arguments utilisés à cette époque nous permettra de recenser certains des espoirs et appréhensions que le traité soulevait et d'évaluer lesquels se sont avérés. Cet exercice nous permettra également de jauger les retombées promises d'éventuels nouveaux accords de ce type. La section qui suit survole donc brièvement les arguments exposés à l'époque, en commençant par ceux amenés en faveur de l'accord.

Les arguments favorables à l'ALÉNA

L'ALÉNA s'inscrit dans la libéralisation massive promulguée par l'axe Thatcher-Reagana à partir des années 1980. De plus, l'ALÉNA se développe dans la continuité de l'Accord de libre-échange canado-américain (ALÉ). Pour les partisans du libre-échange, ce traité était une étape naturelle du commerce nord-américain. L'ALÉ, ratifié en 1988, devait s'instaurer graduellement jusqu'en 1998, date où l'ensemble des clauses de l'accord prendraient effet. Ainsi, pour le Canada, les négociations qui ont abouti à la mise en place de l'ALÉNA à partir de janvier 1994 n'étaient pas menées dans l'optique d'établir une zone de libre-échange avec les États-Unis. L'implication du Canada dans l'ALÉNA s'expliquait notamment par le désir d'empêcher les États-Unis, qui avaient commencé des discussions avec le Mexique après la conclusion de l'ALÉ, de devenir le pôle principal de deux accords bilatéraux avec le Mexique et le Canada1. Le Canada désirait améliorer et clarifier certaines clauses existantes de l'ALÉ et conserver son attrait pour le commerce et l'investissement étasunien face au Mexique2.

Cela dit, la création d'une nouvelle zone commerciale a été le principal débat entourant la négociation de l'ALÉNA. Selon les théories économiques standards, la création de nouveaux marchés ou leur accès permet un gain économique pour tous les pays impliqués et offre, naturellement, un plus grand marché où évoluer. Ce gain découle d'une spécialisation des économies des pays participants dans les industries qui y sont relativement plus efficientes, ce qui amène une hausse de productivité globale et une optimisation des ressources. Bien que certains puissent être perdants après une libéralisation, la théorie standard prédit généralement que les gains dépasseront les pertes dans chacun des pays signataires. Ainsi, moyennant une possibilité de transferts internes, cette théorie prétend que le commerce international devrait contribuer à la prospérité générale. Une telle zone permet en outre un accès à davantage de produits et de services étrangers et à de meilleurs prix, entre autres par l'augmentation de la compétitivité. En même temps, un plus grand bassin de population signifie un plus grand potentiel de consommation de biens et services pour les entreprises.

À l'image de l'ALÉ, l'ALÉNA devait amener une augmentation des exportations et des importations de chacun des pays3 . Pour le Canada, l'ALÉNA allait permettre de conserver le commerce avec le marché étasunien tout en accentuant le commerce avec le Mexique4 . À titre d'exemple, les exportations du Canada vers le Mexique en 1990 ne représentaient que 0,44 % des exportations totales, contrairement à 74,8 % vers les États-Unis5 . L'ALÉNA allait également favoriser la libre circulation des capitaux. Ce dernier effet, qui peut être fort intéressant pour les pays à plus petits marchés, peut permettre une hausse de l'investissement étranger et ainsi la création d'entreprises, de nouveaux emplois, etc. Pour le Canada et le Mexique, le flux de capital provenant des États-Unis représente la majeure partie de l'investissement étranger6 . Bien que les investissements directs étrangers (IDÉ) en provenance des États-Unis soient restés importants dans les années 1990, la part de ceux-ci était en décroissance7 . Il était important pour le Canada et le Mexique de maintenir leur part d'IDÉ avec les États-Unis tout en favorisant la mobilité du capital.

Ainsi, les partisans de l'ALÉNA faisaient miroiter l'augmentation du commerce, des investissements étrangers et l'ouverture des marchés. Il était prévu que ces effets améliorent plusieurs indicateurs économiques importants, ce qui aurait bénéficié à l'ensemble de la population. On prévoyait surtout une croissance économique notable, particulièrement pour le Mexique8 . Comme l'ALÉ était déjà en place, les augmentations anticipées pour le Canada et les États-Unis étaient moindres9 . De plus, l'ouverture des marchés et l'accentuation des flux de capitaux devaient permettre des gains en productivité, entre autres grâce aux économies d'échelle. Au-delà de l'avantage d'une hausse du commerce, les économies d'échelle permises par l'accès à un plus grand marché sont une des raisons principales qui auraient poussé les trois pays, en particulier le Canada, à promouvoir la signature de l'ALÉNA10 . Les analystes de l'époque soulignaient également l'importance de la compétitivité sur la scène internationale. L'ALÉNA allait permettre aux trois pays de maintenir ou d'améliorer ce facteur avec l'accès à un plus grand marché, aux économies d'échelle et aux diminutions anticipées des coûts de production11 .

Enfin, pour les travailleurs et les travailleuses, on anticipait une création importante d'emplois et une augmentation de leur salaire réel. Les analystes étasuniens favorables au libre-échange étaient particulièrement optimistes. Il était prévu, selon 284 économistes, que l'ALÉNA allait créer 200 000 nouveaux emplois aux États- Unis pour 1995, en majeure partie grâce aux échanges accrus avec le Mexique12 . Les salaires, quant à eux, étaient censés rester stables pour les États-Unis et le Canada malgré les différences de salaires avec le Mexique, la qualification de la main-d'oeuvre, les autres coûts de production et la nouvelle demande de travail compensant le déplacement des emplois vers le Mexique13 . Ainsi, pour la main-d'oeuvre, les analystes prévoyaient un gain généralisé d'emplois et le maintien ou l'augmentation du salaire réel, surtout au Mexique14 .

L'environnement était également au centre des débats précédant la signature de l'ALÉNA. Le Canada, les États- Unis et le Mexique ayant des normes environnementales et des capacités d'application des lois différentes, on créa une entente environnementale associée à l'ALÉNA pour répondre à ces préoccupations. L'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement (ANACDE) garantit le respect des normes environnementales tout en favorisant le développement économique : « [l'] accord vise à favoriser un développement durable, à promouvoir la mise en place de politiques et de pratiques en matière de prévention de la pollution et à favoriser l'application des lois et réglementations environnementales15 . » Pour les partisans de l'ALÉNA, cet accord supplémentaire garantissait l'application de règles environnementales régionales afin de minimiser l'impact du déplacement des industries, en particulier dans le nord du Mexique16 . Pour les groupes favorables à l'accord, l'ANACDE était une réponse efficace aux problématiques environnementales soulevées lors des négociations de l'ALÉNA.

Les arguments en défaveur de l'ALÉNA

Après avoir examiné les arguments principaux en faveur de l'ALÉNA, voyons maintenant ce que disaient les opposants à l'accord. Alors que les analystes favorables à cette entente exprimaient l'importance du libre-échange, du marché et d'une politique de « laisser-faire » pour le bienêtre économique de tous, les détracteurs de l'ALÉNA adoptaient une approche différente. D'après ces derniers, l'économie peut certes être un vecteur important du mieux-être social, mais elle n'est pas une finalité. Elle doit plutôt être au service de la société17. Si le commerce, le libre-échange et la croissance économique progressent au détriment de l'égalité, de la cohésion et du progrès social, on peut remettre leur utilité en question.

Le chapitre 11 - Investissement de l'ALÉNA a notamment soulevé beaucoup de critiques. Celui-ci garantissait une protection importante pour les investisseurs étrangers et leurs capitaux, au détriment des pouvoirs étatiques. Cette protection limitait, entre autres, le pouvoir d'expropriation des États et leur contrôle des flux de capitaux18 . De plus, ce chapitre proposait de limiter, voire d'abolir la protection des industries nationales au profit de la libre concurrence. Enfin, le chapitre 11 allait permettre aux entreprises étrangères de poursuivre les gouvernements lorsque celles-ci se jugeaient lésées par des politiques nationales, des attributions de contrats publics ou pour toute autre raison jugée valable aux termes du chapitre 11. Cette dernière clause était particulièrement problématique pour les détracteurs de l'ALÉNA. L'accord allait donner aux entreprises étrangères un pouvoir important que les entreprises nationales n'avaient pas et venait brimer la souveraineté nationale en accordant aux entreprises un pouvoir sur les lois et réglementations19 . Le chapitre 11 de l'ALÉNA est un sujet complexe et nous y reviendrons plus loin dans l'analyse des impacts de ce traité.

Même si certains croyaient que l'ANACDE limiterait la dégradation de l'environnement nord-américain, plusieurs groupes écologistes ont exprimé des réserves sur l'efficacité réelle de l'accord environnemental. L'intensification des échanges commerciaux entraînerait nécessairement une accentuation de la pollution, qu'il y ait croissance économique ou non, simplement par l'augmentation du transport transfrontalier de marchandises20 . L'intensification des maquiladoras au Mexique pouvait également avoir un impact sur la pollution, déjà importante dans le nord du pays, les industriels bénéficiant du laxisme légal du Mexique pour polluer sans restriction21 . De plus, les groupes environnementaux avaient souligné l'absence de normes minimales dans l'ANACDE. Ainsi, le niveau nord-américain des normes risquait d'être réduit en raison de la concurrence entre les pays. Ce dumping écologique encouragerait une réduction des normes environnementales afin d'attirer le capital physique et financier22 .

Outre l'environnement et les contraintes du chapitre 11, l'emploi, les normes du travail, les salaires, les inégalités et le filet social étaient d'importantes préoccupations. Les salaires étant drastiquement plus bas au Mexique, les travailleuses et travailleurs moins qualifiés étaient les plus à risque de perdre leur emploi en cas de délocalisation vers le Mexique23 . Pour citer un exemple : en 1989, le salaire horaire moyen des Mexicain·e·s était de 2,32 $ US, alors qu'aux États-Unis il se situait à 14,31 $ US24 . Les détracteurs de l'ALÉNA soulignaient également la productivité comparable de la main-d'oeuvre du Mexique. Ainsi, les travailleurs et travailleuses des industries mexicaines avaient à la fois des salaires plus bas et une productivité compétitive, ce qui allait favoriser une délocalisation et donc une augmentation du chômage au Canada et aux États-Unis. Les secteurs industriels du Canada et des États-Unis qui nécessitaient une main-d'oeuvre importante, comme le textile ou le vêtement, allaient être particulièrement touchés par la délocalisation25 .

Alors que certains prévoyaient un transfert des emplois perdus vers le secteur des hautes technologies, rien n'indiquait que ces personnes avaient les ressources nécessaires pour se déplacer vers les secteurs appelant plus de qualifications. Les opposants mentionnaient plutôt la possibilité que les travailleuses et travailleurs industriels moins qualifiés gravitent vers les emplois accessibles dans des secteurs moins rémunérés26 . La perte de compétitivité dans le secteur manufacturier aurait pour effet de favoriser la création d'emplois dans le secteur primaire. On avait donc peur que le Canada s'enlise davantage dans son rôle de fournisseur de ressources naturelles27 .

Pour les gens favorables à l'accord, la croissance permise par l'ALÉNA allait bénéficier à la population mexicaine, et les nouveaux emplois devaient diminuer l'écart de ce pays avec les salaires canadiens et américains. Toutefois, certains soulignaient la relativité de l'impact d'une telle croissance. Une augmentation des activités industrielles au Mexique ne se traduirait pas nécessairement par une majoration des salaires ou du bien-être. Les bas salaires étant un avantage comparatif important pour le Mexique, les syndicats y étant contrôlés par l'État et le bassin de main-d'oeuvre y étant massif, il était peu probable qu'une croissance économique entraîne une augmentation des salaires à court ou à moyen terme28 . De plus, après 25 ans d'existence, les maquiladoras mexicaines avaient démontré leur faible contribution au mieux-être social du Mexique, même si elles y représentaient la deuxième source d'exportations et contribuaient à 10 % de l'emploi industriel29 . Ces entreprises étaient également responsables d'une dégradation de l'environnement dans leurs régions d'activité. Si la tendance se maintenait, une accentuation de l'activité économique sous le régime des maquiladoras aurait peu d'impact sur la situation économique de la population mexicaine, mais aurait forcément un impact négatif sur l'environnement.

En plus des pertes d'emplois et de la diminution des salaires globaux au Nord, certains craignaient également une réduction des protections sociales. Malgré l'absence de consensus sur le niveau des normes du travail au Mexique, on reconnaissait leur application défaillante30 . Plusieurs syndicats canadiens et étasuniens se questionnaient sur la possibilité que le déplacement d'entreprises vers le Mexique encourage le nivellement vers le bas des normes du travail et des programmes sociaux31 . L'espace national étant fixe et les travailleurs et les travailleuses moins mobiles que les marchandises ou le capital, la mobilité accrue des entreprises pourrait pousser les gouvernements à adopter des réductions de ces normes et programmes : « [...] la libéralisation du commerce pourrait faire pression sur les politiques sociales nationales, afin de favoriser un environnement économique concurrentiel et attirer un plus grand nombre d'entreprises32 . » Ce « dumping » social encouragerait ainsi les gouvernements à favoriser un abaissement des coûts de main-d'oeuvre des entreprises pour améliorer leurs coûts de production. La question du filet social était particulièrement importante au Canada. Dans la perspective du « dumping » social, deux méthodes s'offraient au gouvernement canadien : la réduction de la taxation des entreprises ou celle des coûts du travail. Dans les deux cas, le travailleur et le régime social canadien étaient perdants, soit par la réduction des revenus de l'État soit par une baisse des normes et des avantages des travailleurs et des travailleuses.

On a également critiqué la promesse d'une amélioration des normes du travail et des programmes sociaux au Mexique en raison des nouveaux emplois. Au Mexique, les syndicats étaient contrôlés par le gouvernement. Tous les dirigeants syndicaux étaient liés de près ou de loin au pouvoir33 . Les chances que les syndicats fassent efficacement pression sur le gouvernement étaient donc minces. De plus, le milieu des affaires nord-américain s'était opposé à la mise en place d'une rémunération et de normes du travail minimales. Leur seule concession était de ne pas faire obstacle à la mise en place d'un processus pour vérifier les normes du travail34 . La pression d'harmonisation d'un espace commun nord-américain menaçait ainsi les standards sociaux35.

Au final, les opposants doutaient que la croissance économique promise par l'ALÉNA soit redistribuée équitablement et croyaient plutôt que les travailleurs et les travailleuses allaient être les grands perdants du processus, notamment en raison d'une pression accrue sur les programmes sociaux36 . L'ouverture des frontières commerciales et financières allait principalement bénéficier aux entreprises. La nouvelle mobilité du capital créerait un débalancement des rapports de force en faveur des industriels. Le nouvel espace économique favoriserait une harmonisation vers le bas des normes du travail et environnementales et encouragerait une concurrence entre les pays au plan de leurs programmes sociaux et de leurs régimes de taxation. Le libre-échange commercial et la libéralisation des flux de capitaux allaient sans doute bénéficier à des acteurs nord-américains, mais auxquels et à quel prix ?

Trois composantes controversées de l'ALÉNA

L'accord qui fut finalement signé par le Mexique, le Canada et les États-Unis comprend de nombreuses composantes qui vont au-delà d'une simple diminution des barrières commerciales. Nous en analyserons trois qui ont créé la controverse. La première a trait à la libéralisation du secteur financier, la deuxième au commerce du pétrole et la troisième aux investissements étrangers.

La libéralisation du secteur financier

La signature de l'ALÉNA a amené une libéralisation du secteur financier des pays concernés. En gros, l'accord garantissait aux entreprises de la zone un libre accès aux marchés des autres pays. Cette libéralisation a finalement eu assez peu d'impact sur le secteur financier canadien. Les banques canadiennes sont relativement stables et très bien implantées dans les différentes régions du pays, ce qui laisse peu de place aux institutions américaines ou mexicaines. Par contraste, le Mexique a vu une bonne partie de son secteur financier passer à des intérêts étrangers après la libéralisation.

En 1994, pendant la première année de mise en oeuvre de l'ALÉNA, le Mexique a vécu une crise financière importante, qu'on a par la suite appelée la crise du peso mexicain. Cette crise n'était pas liée à l'ALÉNA, mais
comme le secteur financier était désormais libéralisé dans la zone, les institutions financières étrangères ont pu pénétrer le marché mexicain. Cette entrée fut facilitée davantage au début de 1995 et encore en 1998, où les barrières restantes furent abolies37 . Le résultat fut un transfert massif d'actifs bancaires en assez peu de temps. En 1994, 1 % des actifs mexicains étaient en des mains étrangères. Ce total s'est élevé à 16 % en 1997, puis à 82 % en 2004. La proportion des actifs bancaires mexicains détenus par des étrangers se situait encore autour de 70 % à la fin 201238 . Un processus similaire a eu lieu après la crise de 2007-2008, alors que les banques canadiennes ont pu prendre de l'expansion aux États-Unis pendant que leurs concurrentes américaines étaient en difficulté.

On comprend donc facilement que, dans sa lettre envoyée à Affaires mondiales Canada en juillet 2017 dans le cadre des renégociations de l'ALÉNA, l'Association des banquiers canadiens ait enjoint les négociateurs à s'assurer que le marché bancaire demeurerait libéralisé39 . Il n'en reste pas moins que la situation reste risquée quoi qu'il arrive pour les institutions bancaires (canadiennes) puisque les choses peuvent changer rapidement en cas de crise financière. Une prise de contrôle par des capitaux étrangers, si elle peut permettre une certaine recapitalisation à court terme, est problématique pour au moins trois raisons.

Premièrement, il peut se révéler plus difficile de réglementer et de réguler efficacement des institutions étrangères. Par ailleurs, une bonne partie des pratiques de crédit est basée sur les relations des institutions financières avec leurs clients. Si une multinationale n'a généralement pas de problème à faire affaire avec des institutions financières étrangères, cela peut être plus difficile pour les petites et moyennes entreprises. Certaines industries risqueraient donc de se trouver négligées en cas de mainmise accrue des banques étrangères. Finalement, une plus grande intégration des systèmes financiers à l'échelle internationale peut augmenter le risque systémique, c'est-à-dire celui qu'une crise financière survenant dans un pays s'étende à ses voisins. Il est parfois avantageux d'avoir des systèmes financiers relativement étanches les uns par rapport aux autres.

La clause de proportionnalité pour l'exportation de pétrole

Le chapitre 6 de l'ALÉNA contient une règle dite de « proportionnalité » pour les exportations de pétrole40. Selon cette clause, le gouvernement canadien ne peut imposer quelque restriction que ce soit qui ferait diminuer la proportion de sa production de pétrole qui est exportée aux États-Unisa. Évidemment, les acheteurs étasuniens sont libres de passer des commandes ou non auprès des fournisseurs canadiens ; donc cette proportion peut baisser d'elle-même, mais on doit leur garantir le même accès qu'aux consommateurs canadiens. Cette règle ne s'applique qu'au Canada et aux États-Unis, le Mexique ayant préféré garder la souveraineté sur son industrie pétrolière.

La règle stipule qu'on doit rendre accessible à l'exportation une proportion donnée de l'offre de pétrole canadien, mais pas que cette proportion doive être forcément exportée. On laisse fonctionner le marché et le pétrole va aux plus offrants ; donc des acheteurs canadiens pourraient, par exemple, se procurer l'ensemble de cette production aux prix courants. Ce que cette règle contraint, c'est l'action gouvernementale. Il n'est plus possible d'élaborer une politique industrielle qui serait centrée sur une utilisation domestique des ressources pétrolières, comme le gouvernement canadien l'avait fait avec le programme énergétique national entre 1980 et 1985, par exemple. De la même manière, le gouvernement ne peut pas couper ses exportations de pétrole dans un effort de réduction des gaz à effet de serre. Le secteur est en quelque sorte libéralisé de force.

Certains soutiennent que la règle de proportionnalité pourrait créer des pénuries au Canada, puisque le gouvernement ne peut pas réorienter la production vers des régions dans le besoin. A priori , comme le souligne Michael Holden dans une recherche effectuée pour le parlement canadien41 , c'est inexact, puisque le fonctionnement des marchés fera en sorte que le pétrole sera vendu aux plus offrants. Par conséquent, les consommateurs étasuniens ne seraient pas favorisés en regard de leurs homologues canadiens, si tant est que l'infrastructure de transport suffise à la tâche. Cependant, en cas de pénurie mondiale, la règle de proportionnalité pourrait être un obstacle marqué à l'allocation des ressources au Canada. Si les acheteurs étasuniens ont plus de ressources que les acheteurs canadiens, ils pourraient accaparer une part importante de la production et le gouvernement canadien ne pourrait pas intervenir. Une telle situation s'est produite maintes fois par le passé là où une libéralisation des marchés et une amélioration des infrastructures de transport ont favorisé l'exportation de divers produits de base, notamment des produits agricoles, vers des pays plus riches, alors même qu'il y avait pénurie nationale42 .

Le chapitre 11

Le chapitre 11 de l'ALÉNA garantit quant à lui la protection des droits économiques des investisseurs étrangers. Ses dispositions permettent à ces investisseurs d'adresser des réclamations à un État sans nul besoin de l'accord de leurs gouvernements respectifs. En ce sens, ce traité a préfiguré l'application de politiques d'indemnisation d'étrangers pour des litiges suscités par des politiques nationales43. Bien qu'il y ait eu plusieurs initiatives semblables auparavant, l'ALÉNA a été le premier accord à mettre en oeuvre de telles mesures entre deux démocraties occidentales, soit le Canada et les États-Unis44. En fait, ce chapitre fut proposé par les États-Unis pour protéger leurs investissements au Mexique, un pays considéré plus instable et présentant davantage de risques pour les investisseurs45. Cette partie de l'accord était donc proposée comme une assurance pouvant donner confiance aux investisseurs étrangers et donc susceptible d'augmenter les investissements de capitaux provenant des autres pays membres de l'ALÉNA46 . Tentons de résumer les aspects contentieux des dispositions du chapitre 11, tout en expliquant son fonctionnement.

Le principe du chapitre 11 est de faire en sorte que les investisseurs étrangers n'aient pas à se heurter à des tribunaux nationaux en cas de litige avec l'État où se trouvent leurs investissements. Les investisseurs peuvent alors recourir à des tribunaux spéciaux de l'ALÉNA qui ont préséance sur les tribunaux nationaux47 . Ces tribunaux d'arbitrage se composent de trois juges : un choisi par l'État incriminé, un choisi par l'investisseur étranger instigateur de la réclamation, et un dernier choisi par consensus entre les deux parties48 . Le pouvoir de ces tribunaux ne leur permet toutefois pas d'abroger les législations jugées préjudiciables aux profits des investisseurs étrangers. Néanmoins, ils obligent les États à dédommager les investisseurs en tenant compte des pertes de profits engendrées par de telles lois49 . En outre, lorsque les lois en cause sont maintenues, rien n'empêche les investisseurs d'intenter de nouvelles poursuites à l'occasion pour demander de nouveau le recouvrement des profits dont ils se disent spoliés. Ce fut notamment le cas pour Mobil Investments Canada et Murphy Oil Corporation, qui intentèrent en 2015 la même requête qu'ils avaient intentée en 2007, après avoir obtenu gain de cause la première fois50 .

Parmi les clauses controversées du chapitre 11, une disposition permet aux investisseurs de se protéger contre les impacts de toute expropriation ou nationalisation faites par les autres États signataires du traité en lien avec leur investissement. Toutefois, l'interprétation que les tribunaux spéciaux font de l'expropriation ne se limite pas nécessairement à la vision habituelle d'une simple reprise de droit de propriété51 . À cet égard, dès 2004, l'OCDE soulignait que :

[s]ous l'effet principalement des premières affaires considérées dans le cadre de l'ALÉNA, on craint de plus en plus que des concepts comme celui de l'expropriation indirecte soient applicables à des mesures réglementaires visant à protéger l'environnement, la santé et d'autres aspects de l'intérêt public52.

À vrai dire, ce concept d'expropriation indirecte peut se traduire par toute limitation de l'utilisation d'un investissement ou des résultats qu'il engendre, tels des profits53 . Ainsi, l'interprétation de l'expropriation est souvent considérée comme trop vague dans son application. D'autre part, bien qu'il soit possible de se soustraire à cette clause en respectant plusieurs conditions, la seule invocation de l'intérêt national pour motiver la législation d'un État ne suffit pas à débouter une poursuite54 . Par conséquent, la flexibilité d'interprétation du concept d'expropriation force les élus à être très prudents dans l'élaboration de leurs lois, afin d'éviter d'éventuelles réclamations en vertu de l'ALÉNA55 .

Il existe aussi une clause qui interdit aux États signataires de prescrire des résultats aux investisseurs étrangers, c'est-à-dire que les gouvernements se sont entendus pour éviter de « faire exécuter un quelconque engagement, en ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la direction ou l'exploitation d'un investissement effectué sur son territoire par un investisseur d'une autre Partie ou d'un pays tiers56 ». Ainsi, il devient très complexe pour un État d'obtenir certains engagements de la part d'investisseurs étrangers57 . En effet, selon cet article de l'ALÉNA, un gouvernement ne peut pas demander aux investisseurs d'utiliser un minimum d'intrants nationaux, ni de limiter les exportations d'une quelconque façon, ni de faire en sorte que les entreprises étrangères privilégient l'utilisation de produits spécifiques ou locaux ; ils ne peuvent pas non plus restreindre la vente d'un produit issu d'un investissement étranger58 . Néanmoins, l'article stipule que si les mesures gouvernementales imposées le sont pour des raisons de préservation environnementale, un investisseur étranger verrait sa réclamation à leur égard rejetée59 . Malgré cette exception, il est complexe et coûteux pour un État de légitimer une loi élaborée en vue de protéger l'environnement60 . Il est donc raisonnable de croire que cette clause pourrait nuire à l'essor de lois environnementales pour éviter d'avoir à les justifier devant les tribunaux d'arbitrage de l'ALÉNA61 . Par ailleurs, cet article est aussi critiqué pour le traitement inégal qu'il réserve aux investisseurs locaux. En effet, lorsqu'une nouvelle mesure est imposée par un État, elle s'applique à tous. Cependant, les investisseurs étrangers ont le droit de faire des réclamations en vertu du chapitre 11, droit que n'ont pas les investisseurs nationaux. Par conséquent, les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement plus avantageux que leurs homologues nationaux, et ce, en vertu de l'ALÉNA62 .

Ces diverses clauses ont amené plusieurs entreprises à poursuivre des États membres, en particulier le Canada. En effet, en date de janvier 2018, 48 % de l'ensemble des réclamations faites au nom de clauses de l'ALÉNA visaient le Canada63 . C'est la principale cible d'allégations depuis la mise en oeuvre du traité en 1994 avec 41 cas, suivi du Mexique avec seulement 23 cas et les États-Unis avec 2164 . À cause de ces allégations, le Canada a déboursé en date de janvier 2018 un total de 314 M$, ce qui comprend 219 M$ en frais de dédommagement et 95 M$ en frais juridiques65 . Les trois cas suivants représentent bien les diverses problématiques en jeu.

En 2007, Mobil Investments Canada et Murphy Oil Corporation réclamaient au tribunal d'arbitrage de l'ALÉNA une compensation de 66 M$ de la part du Canada pour avoir enfreint la clause de l'accord sur la prescription de résultats66 . La province de Terre-Neuveet- Labrador avait statué que les entreprises extractives de pétrole devaient verser un pourcentage de leurs revenus pour la recherche et le développement ainsi qu'au système d'éducation de la province. Tout cela était dans l'optique de mieux redistribuer au bénéfice de la population locale les profits tirés des ressources naturelles67 . Mobil et Murphy Oil gagnèrent ce procès et reçurent respectivement 13,9 M$ et 3,4 M$ en compensation68 . Le tribunal a pris soin de souligner qu'aussi longtemps que ces mesures seraient maintenues par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, les dommages causés aux investisseurs étrangers allaient s'accroître. Ainsi, de nouveaux recours contre le gouvernement canadien seraient possibles69 . D'ailleurs, Mobil et Murphy Oil sont actuellement devant un nouveau tribunal de l'ALÉNA pour les mêmes raisons70 .

En 2008, Dow AgroSciences réclamait 2 M$ au Canada, notamment en vertu de la clause d'expropriation71. On accusait ici le gouvernement du Québec d'avoir interdit l'utilisation d'un pesticide chimique sur son territoire. L'investisseur arguait que le gouvernement n'avait pas de preuve scientifique démontrant un quelconque risque pour la santé publique72 . Finalement, cette cause fut réglée hors cour sans compensation financière pour l'investisseur ni abrogation de la mesure litigieuse. Néanmoins, le gouvernement du Québec a dû annoncer publiquement que le pesticide en question ne représentait aucun risque réel73 . Auparavant, la Cour suprême du Canada avait déjà établi que même une municipalité pouvait interdire l'utilisation de pesticides sur son territoire pour le bien de la population74 . La poursuite auprès du tribunal de l'ALÉNA a donc mené à un règlement hors cour alors même que la plus haute instance de justice au Canada avait déjà statué en faveur de la position défendue par le gouvernement du Québec. De ce fait, le chapitre 11 menace la primauté du droit canadien75 . En effet, les décisions prises démocratiquement par des élus locaux pour le bien public pourraient être infirmées parce que jugées nuisibles aux investisseurs étrangers76 . Un tel procès suscite donc un réel questionnement concernant les impacts de l'ALÉNA sur notre démocratie.

En 2009, AbitibiBowaterInc a demandé une indemnisation de 467,5 M$ au Canada, notamment en vertu de l'article de l'ALÉNA sur l'expropriation77 . Cette entreprise étrangère avait acquis en 1907 plusieurs baux de 999 ans lui donnant accès à l'eau et au bois sur des terres de la Couronne78 . Plus de cent ans plus tard, l'investisseur fermait sa dernière usine de pâte et papier dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Une fois cet établissement fermé, le gouvernement provincial a décidé de supprimer les droits d'accès de la compagnie au bois et à l'eau79 .

C'est donc pour des raisons d'expropriation directe que l'investisseur a fait sa réclamation. Le cas fut finalement réglé hors cour et ce fut la cause la plus onéreuse pour le Canada, qui dut débourser 130 M$80 . Bien qu'il soit indéniable que l'entreprise ait été expropriée, cette affaire a suscité la polémique. La controverse découlait d'abord de l'indemnisation versée à l'entreprise alors que les terres de la Couronne ne peuvent faire l'objet de compensation d'après les lois canadiennes81 . De plus, l'ALÉNA prévoit que les indemnisations doivent être équivalentes à la valeur marchande de l'investissement lorsqu'il y a expropriation82 . Par conséquent, le coût d'acquisition, parfois beaucoup plus bas, ainsi que les années d'exploitation ayant rapporté du profit échappent au calcul du dédommagement à verser83. À cet égard, les tribunaux nationaux n'auraient pas nécessairement octroyé une telle compensation alors que l'ALÉNA le permettait84 . Encore une fois, les décisions des tribunaux appliquant le chapitre 11 de l'ALÉNA auraient nettement pu surpasser le droit national au nom des droits des investisseurs étrangers.

Finalement, qu'en est-il du climat favorable à l'investissement étranger auquel le chapitre 11 devait contribuer ? À première vue, le chapitre 11 ne semble pas avoir eu d'impact significatif sur l'augmentation de ces investissements. Entre 2000 et 2010, la hausse des fonds investis en provenance de l'Union européenne (54,95 %) a été proportionnellement semblable à l'augmentation des investissements provenant des États-Unis (58,01 %)85 . Pourtant, aucun accord semblable au chapitre 11 n'était en vigueur entre le Canada et les pays de l'Union européenne pendant cette période. Par conséquent, il est difficile d'établir un lien entre la protection des investisseurs étrangers et l'augmentation de leurs investissements au Canada86 . Ainsi, les conséquences du chapitre 11 de l'ALÉNA ne sont pas que statistiques. Au contraire, son application a des impacts plus complexes sur les institutions politiques et la souveraineté canadienne que le simple fait de dédommager des investisseurs.

Performance économique depuis 1994

Dans les sections qui précèdent, nous avons analysé les arguments amenés pour et contre l'ALÉNA au moment de sa négociation, ainsi que certains des éléments problématiques de cet accord. Il convient maintenant de s'interroger sur les bénéfices qu'il a pu apporter au Canada, afin de voir d'une part s'il a répondu aux promesses de ses partisans et, d'autre part, si les aspects problématiques repérés sont contrebalancés par de bons résultats économiques. Pour ce faire, nous procéderons à une analyse de performance économique depuis la mise en oeuvre de l'accord. Elle se décline en trois temps : le commerce international ; la croissance économique et l'évolution de la productivité ; et finalement la rémunération des travailleurs et des travailleuses.

Indicateurs commerciaux

Quels que soient les impacts économiques de l'ALÉNA, on peut au moins s'attendre à ce qu'un tel accord contribue au commerce effectué dans les pays concernés et entre ceux-ci. Le graphique 1 montre la progression du commerce international entre 1961 et 2017, mesurée par la proportion des exportations dans le PIB canadien. On peut voir que la proportion des exportations dans le PIB canadien a généralement augmenté pendant la période précédant l'ALÉNA, passant de 17,4 % en 1961 à 29,13 % en 1993. La hausse est ensuite très marquée dans les premières années de la mise en oeuvre de l'ALÉNA, atteignant 44,24 % en 2000. Cette tendance n'est cependant que de courte durée et, à partir de 2001, la proportion d'exportations dans le PIB baisse rapidement pour finalement se stabiliser à quelque 30 %, soit le taux de 1993. Il y a donc eu peu d'augmentation à long terme de ce côté. Comme on peut le voir dans le graphique 2, la proportion des exportations canadiennes vers les États-Unis a augmenté pendant la deuxième moitié des années 1990, ce qui suggère que le boom observé au graphique 1 était effectivement lié au commerce entre le Canada et les États-Unis. Néanmoins, là également on observe une baisse marquée à partir du début des années 2000, et la proportion des exportations vers les États-Unis est maintenant plus faible qu'elle ne l'était au début de la mise en oeuvre de l'accord. La proportion des exportations vers le Mexique a quant à elle augmenté, mais elle demeure marginale à moins de 2 %. Comme la proportion globale des exportations dans le PIB est plus ou moins la même qu'elle était en 1993, on peut dire que même si le Canada demeure très lié aux États-Unis, il y a eu une diversification des partenaires commerciaux hors de l'Amérique du Nord depuis la signature de l'ALÉNAa . Le boom d'exportations des premières années était lié à une forte performance du secteur automobile, qui comptait pour plus de 20 % de toutes nos exportations à l'époque, ainsi que du matériel électrique et électronique, dont la part s'élevait à près de 10 % en 200087 . Ces secteurs déclinèrent à partir du début des années 2000 pour faire place notamment au secteur pétrolier. Au final, comme on peut le voir dans le tableau 1 sur le poids de différents secteurs dans les exportations canadiennes avant et pendant l'ALÉNA, il y a eu un fort déclin des secteurs automobile et forestier et une montée du secteur pétrolier.

Sur la base de ces différents indicateurs, nous pouvons faire trois constats en ce qui a trait au commerce international :

Premièrement, il n'est pas certain que l'accord ait mené à une augmentation durable du commerce. Mis à part l'envolée des premières années, on assiste plutôt à une stagnation de ce côté depuis près d'un quart de siècle. Le commerce international n'est certes pas un objectif en soi, mais on peut se questionner sur l'impact global de l'accord quant à une spécialisation des différentes économies nord-américaines dans leurs secteurs les plus productifs, une question que nous explorons plus en détail dans la prochaine section.

Deuxièmement, la diversification des partenaires commerciaux depuis la signature de l'ALÉNA porte également à croire qu'il n'y a pas vraiment eu de plus grande intégration régionale. La proportion de nos exportations vers le Mexique a presque triplé, mais le pays demeure un partenaire commercial marginal du Canada, et la proportion de nos exportations allant aux États-Unis a diminué. Certains jugeront qu'il est positif que l'économie canadienne n'ait pas augmenté sa dépendance face à l'économie étasunienne. Quoi qu'il en soit, contrairement à ce que bien des intervenants favorables à l'accord avaient prédit, il ne semble pas que celui-ci ait entraîné une hausse importante du commerce entre le Canada, le Mexique et les États-Unis.

Finalement, s'il y a eu une évolution du commerce international, c'est dans le type de produits échangés. Le secteur de l'automobile a notamment connu un déclin important alors que le poids de l'industrie pétrolière a grandement augmenté. En d'autres termes, l'un des principaux secteurs manufacturiers canadiens à taux élevé de valeur ajoutée a connu une baisse importante dans les dernières années, alors que le Canada exportait davantage de pétrole. Le pétrole est un produit assez peu transformé et il est sujet à des fluctuations mondiales sur lesquelles le Canada a peu de contrôle, comme on le constate depuis quelques années. On assiste donc à une fragilisation de l'économie canadienne et à un retour vers une production primaire à faible valeur ajoutée.

Croissance économique et productivité

On avait estimé que l'ALÉNA allait faciliter une bonne croissance économique au Canada et une hausse de productivité importante en raison d'une spécialisation des entreprises et de certaines économies d'échelle. Dans les faits, mises à part quelques années de prospérité vers la deuxième moitié des années 1990, la performance canadienne à cet égard fut assez médiocre. Le tableau 2 présente le taux de croissance annuel composéa du PIB canadien par personne en dollars de 2017 pour diverses décennies depuis 1961. On peut voir qu'il y a eu un ralentissement graduel pendant la période. S'il y eut bien un petit sursaut dans les années 1990, celui-ci ne fut pas suffisant pour générer un taux de croissance équivalent à celui des années 1970, qui avaient pourtant connu leur lot de turbulences avec deux chocs pétroliers. Et depuis le début des années 2000, on approche d'un niveau plancher. En comparant la période précédant l'ALÉNA et celle qui la suit, on constate que le taux de croissance avant la mise en oeuvre de l'accord fut bien supérieur à celui des années qui suivirent. Si l'on ne peut certainement pas imputer l'ensemble du ralentissement économique à l'ALÉNA, on demeure tout de même loin du boom annoncé.

Les résultats ne sont pas beaucoup plus reluisants en ce qui a trait à la productivité, malgré la spécialisation et les économies d'échelle que l'ALÉNA devait amener. Le graphique 3 montre les taux annuels de croissance de la productivité du secteur des entreprises entre 1947 et 2017. On peut voir que la croissance de la productivité a été soutenue jusque dans les années 1970. Les taux sont ensuite nettement plus bas et les périodes de croissance moins soutenues, hormis pour la deuxième moitié des années 1990 qui, sans atteindre les niveaux d'aprèsguerre, offre une performance intéressante. Par contraste, les taux annuels de croissance sont sensiblement plus bas et moins constants dans les années 2000 et 2010.

Le tableau 3 présente le taux de croissance annuel composé de la productivité du travail dans le secteur des entreprises au Canada pour diverses périodes entre 1946 et 2017. On peut y voir la forte poussée de productivité des années d'après-guerre, et ce, jusqu'au premier choc pétrolier en 1973, avec un taux annuel composé de plus de 4 %. La période qui suivra sera nettement moins faste, avec un taux annuel composé de 1,30 % entre 1973 et 2017, une moyenne qui correspond aux progrès réalisés depuis la signature de l'ALÉNA. Le taux de croissance moyen est cependant passé sous 1 % depuis le début des années 2000. On peut, entre autres, expliquer cette piètre performance par le processus de désindustrialisation que connaît le Canada depuis quelques décennies. Ce processus est analogue à celui vécu dans plusieurs pays capitalistes avancés, mais il semble avoir été exacerbé par l'ALÉNA, comme l'ont montré plusieurs observateurs. Jim Stanford, économiste au syndicat UNIFOR88 , souligne notamment que l'économie canadienne semble être revenue à une plus grande dépendance à la production et à la vente de produits assez peu transformés. Christian Deblock89 , professeur d'économie politique à l'Université du Québec à Montréal, note que les envois de produits manufacturés, qui constituaient les deux tiers des exportations canadiennes au milieu des années 1990, n'en représentaient plus que 50 % en 2010. Cette décroissance a entraîné une hausse graduelle du déficit commercial en termes de produits manufacturés, qui atteignait près de 200 G$ US en 2010. Finalement, en s'attardant particulièrement au secteur de l'automobile, Jeff Rubin90 , un économiste canadien ayant travaillé pour la CIBC comme économiste et stratégiste en chef de la division des Marchés mondiaux, montre comment la production a stagné au Canada et aux États-Unis, alors qu'elle a fortement augmenté au Mexique depuis la mise en oeuvre de l'ALÉNA, à la suite d'une délocalisation vers le Mexique d'une partie des activités des fabricants de véhicules. Le déficit commercial entre le Canada et le Mexique dans ce secteur est conséquemment passé de 2,55 G$ en 1994 à 11,6 G$ en 2016.

Le secteur manufacturier a traditionnellement été la locomotive industrielle qui a permis une forte hausse de la productivité au cours des années. Malgré tous les espoirs mis dans le secteur des nouvelles technologies, il ne semble pas encore avoir été en mesure de remplacer l'industrie manufacturière traditionnelle. La désindustrialisation que le pays connaît présentement peut donc constituer un des facteurs expliquant la faible progression de la productivité canadienne depuis la mise en oeuvre de l'ALÉNA.

Rémunération de la main-d'oeuvre

La plupart des analystes ne s'attendaient pas à de fortes hausses salariales pour les travailleuses et les travailleurs canadiens ou étasuniens. Néanmoins, on avait supposé que l'ALÉNA ne provoquerait pas de pression à la baisse, puisque la création d'emplois compenserait le déplacement possible d'emplois actuels vers le Mexique. On s'attendait par ailleurs à une bonne progression de la rémunération des travailleuses et des travailleurs mexicains, à mesure que les investissements projetés amèneraient une hausse de la demande pour ces derniers, bien qu'encore là, certains aient émis des doutes.

Les salaires moyens depuis la mise en oeuvre de l'ALÉNA, en $ US de 2016 calculés sur une base de parité de pouvoir d'achat, sont illustrés au graphique 4. Ce qui frappe lorsqu'on regarde l'évolution des salaires dans les trois pays, c'est la totale stagnation du Mexique. Les hausses ne sont pas impressionnantes au Canada ou aux États-Unis, avec des taux annuels composés de 1,43 % et 1,26 % respectivement, mais elles sont tout simplement absentes au Mexique. L'accord n'aura donc pas entraîné de convergence entre le Mexique et ses deux partenaires.

Ce piètre résultat pour le Mexique s'explique, entre autres, par le fait qu'il n'y a pas eu de hausse significative des emplois manufacturiers au lendemain de la signature de l'accord. Dans un rapport publié en 2004, dix ans après le début de la mise en oeuvre de l'ALÉNA, Sandra Polaski91 , directrice du Trade, Equity, and Development Project au Carnegie Endowment for International Peace, montrait qu'il y avait bien eu une hausse des emplois dans les maquiladoras à la frontière du Mexique et des États-Unis. Cependant, le taux de croissance des emplois dans le secteur manufacturier a été beaucoup plus bas entre 1993 et 2002 qu'il ne l'avait été dans la décennie précédente, contrairement aux prédictions liées à l'industrialisation du pays. En même temps, le secteur agricole mexicain a souffert de la libéralisation des échanges : on y est passé d'un taux de création d'emplois d'environ 2 % par année dans la décennie précédant l'accord à une baisse équivalente dans la décennie suivante. La croissance dans le secteur manufacturier n'ayant pu absorber l'afflux des travailleurs et travailleuses du secteur agricole, les salaires sont restés bas. Pas de convergence, donc, mais plutôt un réservoir de main-d'oeuvre moins bien rémunérée pour les entreprises multinationales.

La plus grande mobilité du capital et l'existence de ce bassin de main-d'oeuvre permettent aux entreprises de menacer de déménager, ce qui améliore leur pouvoir de négociation face aux travailleurs et aux travailleuses, même s'il n'y a pas beaucoup de délocalisations au final. Cela a peut-être contribué à faire en sorte que la progression de la rémunération totale des travailleuses et travailleurs canadiens depuis la mise en oeuvre de l'ALÉNA soit légèrement plus faible que celle de la productivité, elle-même anémique comme nous l'avons vu plus tôt. La rémunération totale, qui comprend les bénéfices non salariaux, et le niveau qu'elle aurait atteint si elle avait suivi le rythme de croissance de la productivité sont représentés au graphique 5, pour la période 1993-2016. Les deux séries ont été ajustées au moyen du déflateur du PIB pour obtenir des dollars de 2016. On peut voir que dès le départ, la rémunération tire de l'arrière sur la productivité, un retard qu'elle n'aura pas rattrapé en 2016.

La situation aux États-Unis est comparable à celle du Canada92 . Au Mexique, Polaski93 rapporte que, pour le secteur manufacturier, la productivité a augmenté de près de 60 % entre 1993 et 2003, alors que les salaires réels moyens dans ce secteur ont baissé légèrement pendant la même période.

Finalement, comme le craignaient certains détracteurs de l'accord au Canada, il semble qu'il y ait eu détérioration de la rémunération totale dans les entreprises canadiennes par rapport aux entreprises étasuniennes, après rajustement au taux de change, et ce, à partir de la mise en oeuvre de l'ALÉ94 . Pour Mario Seccareccia95 , professeur au département de science économique à l'Université d'Ottawa, il s'agit du résultat d'un ensemble de politiques macroéconomiques visant à modérer les salaires avec, entre autres, l'objectif de générer un avantage concurrentiel par rapport aux partenaires commerciaux du Canada. Ces politiques auraient effectivement contribué un moment à donner un certain avantage concurrentiel au Canada, avant que les hausses de taux de change dans les années 2000 ne renversent cette tendance.

Conclusion

Les avis étaient partagés au Canada lors de la négociation de l'ALÉNA. Certains y voyaient un accord qui permettrait de générer une croissance économique appréciable, notamment par la spécialisation que devait amener la libéralisation du commerce et par un afflux d'investissements directs étrangers. D'autres émettaient toutefois des doutes, notamment en ce qui a trait à la rémunération de la main-d'oeuvre ou aux possibles impacts de la protection accordée aux entreprises étrangères. Près de 25 ans plus tard, bien que l'on ne puisse pas imputer à l'ALÉNA l'ensemble de l'évolution macroéconomique au pays, on peine à trouver les traces d'un développement économique soutenu que l'accord aurait pu susciter. En fait, même l'impact brut sur le commerce semble incertain. En même temps, l'ALÉNA semble être à la source d'une désindustrialisation, et les salaires des travailleurs et des travailleuses n'ont guère augmenté pendant cette période. De plus, l'ALÉNA comprend diverses clauses qui réduisent la souveraineté nationale, que ce soient les protections du chapitre 11 pour les entreprises ou la règle de proportionnalité, et qui limitent les options de l'État en termes de politique industrielle.

Quelle a été la réponse des gouvernements devant ce bilan mitigé ? Ce fut une sorte de fuite en avant, par la signature d'autres accords semblables à l'ALÉNA, le dernier en date étant l'Accord économique et commercial global (AÉCG) avec l'Europe. À chaque fois, on fait miroiter un développement économique conséquent, et pourtant, le taux de croissance de la productivité est constamment à la baisse. S'il est de plus en plus difficile d'accorder foi aux diverses promesses faites à la population avant la signature de chaque accord, il y a lieu de se demander pourquoi il faudrait continuer dans cette voie.

Dans le cas de l'ALÉNA, on pourrait même se demander s'il est avantageux de préserver un accord dont les bénéfices ne sont pas évidents, sans au moins essayer de se débarrasser au passage de ses composantes les plus controversées, telles que le chapitre 11. Plutôt que de libéraliser toujours plus avant, il serait judicieux de profiter de l'occasion que constitue la renégociation de l'ALÉNA pour recadrer à la fois les relations commerciales et la politique industrielle, afin de se donner les outils pour effectuer une transition écologique qui soit à la faveur du plus grand nombre.

a Margaret Thatcher et Ronald Reagan furent respectivement première ministre du Royaume-Uni et président des États-Unis pendant les années 1980. Les deux ont été parmi les promoteurs les plus influents d'une libéralisation de l'économie et d'un abandon des politiques économiques interventionnistes d'après-guerre.

b Cette proportion est calculée en fonction des exportations des trois dernières années, selon les données accessibles (réf : NAFTA 2.0 : For People or Polluters ? A Climate Denier's Trade Deal Versus a Clean Energy Economy, Frank ACKERMAN, Alejandro ÁLVAREZ BÉJAR, Gordon LAXER et Ben BEACHY, rapport écrit pour le Council of Canadians, le Sierra Club et Greenpeace Mexico).

c En particulier la Chine et l'Europe, selon la banque de données en ligne de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

Notes de fin de document

1 UNITED STATES INTERNATIONAL TRADE COMMISSION, « Potential Impact on the U.S. Economy and Selected Industries of the North American Free-Trade Agreement », Report to the Committee on Ways and Means of the United States House of Representatives and the Committee on Finance of the United States Senate on Investigation No 332-337 Under Section 332 of the Tariff Act of 1930, 1993, [en ligne].

2 Ibid. ; BENESSAIEH, Afef, « Les effets attendus de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) : Une recension des études », Groupe de recherche sur l'intégration continentale, Département de science politique, UQAM, 1995, 49 p.

3 JACOBS, Stephen P., « The NAFTA : exports, jobs, wages and investment », Business America, vol. 114, no 21, 1993, p. 3-5.

4 BENESSAIEH, 1995, op. cit. ; DEBLOCK, Christian et Michèle RIOUX, « Le libre-échange nord-américain : le joker des États-Unis ? », Les classiques des sciences sociales, 1992, 49 p.

5 CANSIM, « Tableau 227-0001 - Total exports and domestic exports to individual countries, customs basis not seasonally adjusted, *Archived* », Statistique Canada, [en ligne].

6 DEBLOCK et RIOUX, op. cit.

7 Ibid.

8 UNITED STATES INTERNATIONAL TRADE COMMISSION, op. cit.

9 Ibid.

10 BENESSAIEH, 1995, op. cit. ; CURTIS, John M. et Aaron SYDOR, « L'ALÉNA : déjà dix ans », Ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada, 2006, 8 p.

11 JACOBS, op. cit. ; BENESSAIEH, 1995, op. cit. ; Sandra MASUR, « Nafta : why it's in the interest of U.S. business », Columbia Journal of World Business, 1991, p. 98-104.

12 JACOBS, op. cit.

13 JACOBS, op. cit. ; MASUR, op. cit.

14 UNITED STATES INTERNATIONAL TRADE COMMISSION, op. Cit.

15 ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE CANADA, « Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement (ANACDE) », Recueil des engagements du Canada aux accords internationaux sur l'environnement, 2017, [en ligne].

16 BENESSAIEH, 1995, op. cit.

17 BENESSAIEH, Afef, « Le débat sur les effets sociaux du libreéchange
», Continentalisation, Cahier de recherche 96-7, septembre
1996, 61 p.

18 JASMIN, Éric et Sylvain ZINI, « Fiche sur les accords régionaux – l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) (1990-2006) », Centre Études internationales et Mondialisation, Université du Québec à Montréal, Faculté de science politique et de droit, octobre 2006, 83 p.

19 Ibid.

20 BENESSAIEH, 1996, op. cit.

21 Ibid.

22 BENESSAIEH, 1996, op. cit. ; CHAPMAN, Anthony, « L'Accord de libre-échange nord-américain : justification et enjeux », janvier 1993, 34 p.

23 BENESSAIEH, 1996, op. cit. ; CHAPMAN, op. cit. ; DONAHUE, Thomas R. , « The case against a North American free trade agreement », The Columbia Journal of World Business, 1991, p. 92-97.

24 DONAHUE, op. cit.

25 BENESSAIEH, 1996, op. cit. ; CHAPMAN, op. Cit.

26 BENESSAIEH, 1996, op. cit.

27 BENESSAIEH, 1995, op. cit.

28 BENESSAIEH, 1996, op. cit. ; CHAPMAN, op. cit.

29 DONAHUE, op. cit.

30 CHAPMAN, op. cit.

31 Ibid.

32 BENESSAIEH, 1996, op. cit., p. 11.

33 CHAPMAN, op. cit.

34 CHAPMAN, op. cit.

35 BENESSAIEH, 1995, op. cit.

36 Ibid.

37 SHULZ, Heiner, « Foreign Banks in Mexico : New Conquistadors or Agents of Change ? », Wharton Financial Institutions Center Working Paper, no 06-11, 2006.

38 MINDA, Alexandre, « The Entry of Foreign Banks in Latin America : A Source of Stability or Financial Fragility ? », Problemas del desarrollo, vol. 38, no 150, 2007 ; SHULZ, op. cit. ; Federal Reserve Bank of St-Louis, FRED Database.

39 Association des banquiers canadiens, « Lettre sur l'ALÉNA soumise au comité de négociation d'Affaires mondiales Canada », 18 juillet 2017.

40 HOLDEN, Michael, « Canadian Oil Exports to the United States Under NAFTA », Parliamentary Research Brief 06-33E, novembre 2006.

41 Ibid.

42 Pour des exemples historiques, voir DAVIS, Mike, « Late Victorian Holocausts », New York, Verso Books, 2000.

43 NORMAND-COUTURE, Érika, « L'impact du chapitre 11 de l'ALÉNA sur la démocratie canadienne », 2016 [en ligne], 210 p. ; SINCLAIR, Scott, « Canada's Track Record Under NAFTA Chapter 11 », Canadian Centre for Policy Alternatives, 2018, 46 p.

44 NORMAND-COUTURE, op. cit.

45 Ibid.

46 Ibid.

47 SINCLAIR, op. cit.

48 Ibid.

49 Ibid.

50 Ibid.

51 NORMAND-COUTURE, op. cit.

52 OCDE, « L'“expropriation indirecte” et le “droit de réglementer” dans le droit international de l'investissement », Éditions OCDE, 2004 [en ligne], p.2.

53 Ibid.

54 NORMAND-COUTURE, op. Cit.

55 Ibid.

56 « L'Accord de libre-échange nord-américain intervenu entre le
gouvernement du Canada, le gouvernement des États Mexicains
Unis et le gouvernement des États-Unis », L'ALÉNA, 17 décembre
1992 [en ligne], Article 1106.

57 LOUNGNARATH, Vilaysoun, « L'incidence de l'ALÉNA sur la
potentialité étatique du Canada », Les Cahiers de droit, 36(4), 1995.

58 L'ALÉNA, op. cit.

59 NORMAND-COUTURE, op. cit.

60 Ibid.

61 Ibid.

62 Ibid.

63 SINCLAIR, op. cit.

64 Ibid.

65 Ibid.

66 Ibid.

67 Affaires mondiales Canada, « Mobil Investments Canada Inc. et Murphy Oil Corporation c. le Gouvernement du Canada », 2017 [en ligne].

68 SINCLAIR, op. cit.

69 Ibid.

70 Ibid.

71 Ibid.

72 Ibid.

73 Ibid.

74 NORMAND-COUTURE, op. cit.

75 Ibid.

76 Ibid.

77 SINCLAIR, op. cit.

78 NORMAND-COUTURE, op. cit.

79 SINCLAIR, op. cit.

80 Ibid.

81 Ibid.

82 DUFOUR, Geneviève, « Le cas du chapitre 11 de l'ALÉNA : son impact sur la capacité de l'État d'agir pour le bien public et de gérer le risque », Lex Electronica, vol. 17, no 1, été 2012 [en ligne].

83 Ibid.

84 Ibid.

85 Ibid.

86 Ibid.

87 Statistique Canada, CANSIM, tableau 380-0070.

88 STANFORD, Jim, « Canada's Transformation Under Neo- Liberalism », Canadian Dimension, 29 mars 2014.

89 DEBLOCK, Christian, « Les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis à l'heure des trois “D” », Études canadiennes / Canadian Studies, 78 | 2015, p. 155-187.

90 RUBIN, Jeff, « How Has Canadian Manufacturing Fared under NAFTA ? A Look at the Auto Assembly and Parts Industry », Centre for International Governance Innovation papers, no 138, août 2017.

91 POLASKI, Sandra, « Mexican Employment, Productivity, and Income a Decade After NAFTA », Brief Submitted to the Canadian Standing Senate Committee on Foreign Affairs, 25 février 2004.

92 MISHEL, Lawrence et Kar-Fai GEE, « Why aren't Workers Benefitting from Labour Productivity Growth in the United States ? », International Productivity Monitor, no 23, printemps 2012.

93 POLASKI, op. cit.

94 SECCARECCIA, Mario, « Were the Original Canada-US Free Trade Agreement (CUSFTA) and the North American Free Trade Agreement (NAFTA) Significant Policy Turning Points ? Understanding the Evolution of Macroeconomic Policy from the Pre- to the Post-NAFTA Era in North America », Review of Keynesian Economics, vol. 2, no 4, hiver 2014, p. 414-428.

95 Ibid.

Est-ce que les Québécois et Québécoises profitent de l'augmentation de la productivité ?

Mathieu Dufour — 2013-08-27T21:07:07Z

L'IRIS vient de chiffrer ce que plusieurs doutaient : l'accroissement de la richesse a profité tout le long du règne du néolibéralisme des trente dernières années essentiellement à l'oligarchie alors que les condition d'existence de la majorité se détérioraient. Nous publions la présentation et la conclusion de l'étude et nous vous fournissons le lien vers l'étude intégrale.

Ces dernières années, le débat opposant les adeptes de la redistribution de la richesse aux défenseur·e·s d'une plus grande stimulation de la croissance économique anime l'espace public au Québec. Pour ces derniers, l'amélioration de la productivité est un moyen mis de l'avant aﬁn d'atteindre leur objectif, d'autant que ces gains de productivité sont réputés se traduire d'eux-mêmes en une meilleure rémunération des travailleurs et travailleuses. Par conséquent, toute la société devrait y gagner lorsque sont mises en place des mesures favorisant la productivité.

Toutefois, l'IRIS démontre dans cette recherche qu'au cours des 30 dernières années le PIB par heure travaillée a augmenté de 32% tandis que le revenu de travail n'a progressé que de 15%. Le retard accumulé a mené à un manque à gagner de plus de 3 $ l'heure en moyenne en 2010.

Conclusion

Selon le discours pro-productivité, qui prétend que les gains de productivité se traduisent à terme par un accroissement du revenu des travailleurs et travailleuses, on aurait pu s'attendre à ce que l'augmentation de 32 % de la productivité entre 1981 et 2010 soit accompagnée d'une hausse similaire du revenu des travailleurs et travailleuses11. Pourtant, ce dernier n'a progressé que de 15 % pendant la même période. Le retard accumulé a mené à un manque à gagner de plus de 3 $ l'heure en moyenne en 2010. Pendant la même période, la part du PIB que recevaient les travailleurs et travailleuses a diminué de 12 % alors que celle du capital a crû de 16 %.

Cette divergence s'explique en grande partie par la détérioration du pouvoir de négociation des travailleurs et travailleuses au cours des 30 dernières années. Le Québec a notamment connu des périodes de très hauts taux de chômage, accompagnées généralement d'une baisse ou d'une stagnation relative de la rémunération. Dans les années 1990, le programme d'assurance-emploi est devenu beaucoup moins généreux et beaucoup moins de chômeurs et chômeuses y ont accès désormais. De plus, la libéralisation des échanges commerciaux et des flux de capitaux rendent certaines compagnies plus mobiles et contribuent à diminuer la sécurité d'emploi de certains travailleurs et travailleuses. Cette détérioration contribue à expliquer la divergence entre l'évolution de la productivité des travailleurs et travailleuses et leur rémunération.

L'objectif annoncé des politiques en faveur de l'accroissement de la productivité est généralement l'augmentation du niveau de vie du plus grand nombre. Cependant, puisqu'il n'y a pas de lien automatique entre productivité et rémunération, l'élaboration de toute politique visant à augmenter le revenu des travailleurs et travailleuses via une progression de la productivité doit tenir compte de l'effet que cette politique aura sur la capacité des travailleurs-euses à aller chercher une part des gains de productivité attendus et notamment sur leur pouvoir de négociation. Pour lors, étant donné les retards accumulés, on pourrait même dire qu'il serait important d'aller plus loin et de créer des conditions propres à permettre aux travailleurs et travailleuses de combler ce retard.

– en collaboration avec Philippe Hurteau, chercheur

L'étude intégrale : http://www.iris-recherche.qc.ca/wp-content/uploads/2013/08/Note-productivite-IRIS.pdf

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INTRODUCTION

CONCLUSION CHOISIR LA RÉSILIENCE PLUTÔT QUE L'AUSTÉRITÉ

Sommes-nous tous dans le « même bateau » ?

Penser l'après

L'Accord de libre-échange nord-américain après un quart de siècle

Est-ce que les Québécois et Québécoises profitent de l'augmentation de la productivité ?

CONCLUSION
CHOISIR LA RÉSILIENCE PLUTÔT QUE L'AUSTÉRITÉ