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Rôles du MSSS et de Santé Québec : la ministre Sonia Bélanger doit rencontrer la CTROC et la TRPOCB

2026-06-02T08:24:51Z

Montréal et Saint-Lin-Laurentides, le 1er juin 2026 - Alors que les organismes communautaires autonomes du domaine de la santé et des services sociaux (OCASSS) contribuent chaque jour à la vitalité démocratique, à la transformation sociale et à la cohésion des communautés, la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB) et la Coalition des tables régionales d'organismes communautaires (CTROC) constatent un recul inquiétant du dialogue avec le gouvernement et Santé Québec, particulièrement autour de l'application du Programme de soutien aux
organismes communautaires (PSOC).

Le 31 mars dernier, la TRPOCB et la CTROC ont sollicité une rencontre auprès de la ministre de la Santé et des Services sociaux, Madame Sonia Bélanger. Sa contribution était demandée pour résoudre les problèmes soulevés, deux mois plus tôt, auprès de mesdames Maryse Poupart (Santé Québec) et Geneviève Landry (Ministère de la Santé et des Services
sociaux) quant à l'absence d'avancement dans les travaux. La Ministre n'a toujours pas répondu.

Ce silence est préoccupant dans un contexte où les décisions concernant l'application du PSOC semblent désormais se prendre sans véritable discussion avec les interlocutrices nationales communautaires. En effet, le rôle historique de la CTROC et de la TRPOCB s'est considérablement transformé ces dernières années, contre leur gré, celles-ci étant
maintenant uniquement informées de décisions déjà prises, sans être consultées, sans obtenir de réponses à leurs questions et même, sans accéder aux documents de travail.

La TRPOCB et la CTROC constatent également une déresponsabilisation politique de la part des ministres responsables. Contrairement à ce qui était annoncé, tout indique aujourd'hui que le rôle de Santé Québec dépasse de beaucoup les aspects opérationnels du PSOC, pour aussi contrôler les orientations et les mécanismes décisionnels. Or, durant
l'étude du projet de loi créant Santé Québec (PL15) et après, les ministres Dubé et Carmant avaient souvent affirmé que les orientations du PSOC continueraient de relever du ministère. Le récent calendrier de travail transmis par la société d'État illustre qu'elle centralise les décisions et avance ses travaux pouvant modifier les fondements même du
programme, à partir des « informations » fournies par le MSSS et non à partir de ses orientations.

La CTROC et la TRPOCB dénoncent le manque de transparence et de consultation, autant de Santé Québec que du MSSS, quant à cette transition. Cela est d'autant plus préoccupant qu'elle se produit au moment où Santé Québec fait de plus en plus fi des contrepoids démocratiques et relationnels qui étaient pourtant essentiels au maintien d'un dialogue respectueux, notamment avec le milieu communautaire autonome. Le respect des OCASSS ne peut être relégué au second plan dans la transformation actuelle du réseau.

Le manque de transparence du MSSS s'est aussi récemment exprimé en regard de la manière dont le taux d'indexation des subventions du PSOC pour la mission globale a été déterminé. Le ministère des Finances a économisé 2,8 M$ sur le dos des OCASSS en modifiant la période de calcul de l'indexation. Ce choix purement économique a fait baisser l'indexation de 2,1 % à 1,8 %, accentuant l'écart entre les coûts réels et le financement accordé.

Pour des organismes déjà fragilisés, cela se traduit par des compressions budgétaires, des postes non comblés et une pression accrue sur les équipes. Ce changement compromet la capacité des OCASSS à planifier leurs actions et à répondre aux besoins croissants de la population. Quand les règles du PSOC changent sans débat ni transparence, ce sont des
milliers de personnes qui subissent les conséquences.

Ensemble, la CTROC et la TRPOCB représentent plus de 3 000 organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux à travers le Québec. Près de deux mois après leur dernière correspondance, la TRPOCB et la CTROC réitèrent leur besoin de rencontrer rapidement la ministre Sonia Bélanger en raison des responsabilités politiques qu'elle porte face à Santé Québec, rencontre à laquelle devrait incontestablement se joindre le ministre Lionel Carmant, étant de retour dans ses fonctions face au PSOC. Nous les appelons à faire preuve de transparence et à s'assurer que les interlocutrices nationales des OCASSS participent aux décisions.

La Coalition des Tables Régionales d'Organismes Communautaires (CTROC) réunit 14 Regroupements régionaux d'organismes communautaires autonomes et représente plus de 3000 organismes enracinés dans toutes les régions du Québec. Elle a comme mission de soutenir les regroupements régionaux et leurs membres, de promouvoir l'action communautaire autonome et d'analyser l'organisation du réseau public de la santé et des services sociaux et ses impacts sur les organismes communautaires autonomes et la population. La CTROC est interlocutrice privilégiée des organismes communautaires autonomes intervenants en santé et services sociaux auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Fondée en 1995, la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB)est formée de 47 regroupements nationaux, rejoignant plus de 3 000 groupes communautaires autonomes à travers le Québec. Ce sont, par exemple, des maisons de jeunes, des centres de femmes, des cuisines collectives, des maisons d'hébergement, des groupes d'entraide, des centres communautaires, des groupes qui luttent contre des injustices ayant des répercussions sur la santé. Ceux-ci représentent les ¾ des organismes communautaires autonomes du Québec et abordent la santé et les services sociaux sous différentes perspectives (femmes, jeunes, hébergement, famille, personnes handicapées, communautés ethnoculturelles, sécurité alimentaire, santé mentale, violence, périnatalité, toxicomanie, etc.).

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Retour à zéro pour les OCASSS

2024-06-11T08:21:38Z

Le 29 mai dernier, plus de 3000 organismes communautaires autonomes du domaine de la santé et des services sociaux (OCASSS) ont eu la désagréable surprise d'apprendre que les subventions du PSOC pour la mission globale ne seraient pas rehaussées en 2024-2025 et qu'aucun groupe ne pourra y obtenir un premier financement.

5 juin 2024

Alors que depuis son arrivée au pouvoir, la CAQ se vantait d'avoir fait mieux que les gouvernements précédents en rehaussant chaque année lessubventions à la mission des OCASSS, voilà qu'elle nous ramène à la période d'avant 2017. Elle revient de plus sur l'engagement pris en 2013par le MSSS de « veiller à ce que le rehaussement en soutien à la mission globale du financement des organismes communautaires ne passe pas uniquement par les crédits additionnels liés aux priorités ministérielles ».

Mais pour expliquer la cause de cette surprise, il faut revenir au moment du dépôt du budget 2024. La Table apprenait alors, du bureau du ministre Carmant, que 10M$ seraient alloués au financement à la mission globale à l'intention de l'ensemble des OCASSS. Or, presque 3 mois plus tard, on découvre que ce famélique montant ne sera pas distribué pour le fonctionnement général des groupes. Pire, il semble qu'il faudra attendre plusieurs semaines pour savoir si les conditions de financement choisies instrumentaliseront les groupes.

Pour comble d'insulte, tant le bureau du ministre que les fonctionnaires du MSSS ont caché aux OCASSS cette information cruciale pour leur planification budgétaire : pas un sou de plus cette année. Pourtant, les occasions n'ont pas manqué pour donner l'heure juste. À quoi le ministre s'attendait-il en retenant cette mauvaise nouvelle ? Cette situation révèle un manque flagrant de considération et de respect envers les milliers de personnes qui s'investissent au quotidien pour faire vivre les organismes communautaires.

Au quotidien, la population québécoise est témoin, autant par les médias qu'au coin de sa rue, de la hausse des besoins sociaux. Plus que jamais, les gens se tournent vers les organismes communautaires autonomes pour trouver du soutien et de l'accompagnement, pour contribuer à leur façon à la société, pour répondre autrement à leurs besoins. Les groupes communautaires sont des lieux d'appartenance, de contribution sociale, de participation à la vie démocratique. Ils sont plus que des ressources où trouver réponse à des besoins urgents : ils permettent d'améliorer la société. Leur action est vaste et contribue à la réalisation du droit à la santé. Toute la population du Québec en bénéficie, directement ou indirectement.

L'actualité fait la preuve jour après jour des retombées du travail des OCASSS. Or, ils sont au bout de leurs ressources. À force de répondre aux crises, ils n'arrivent plus à agir autant qu'ils le voudraient sur les déterminants sociaux de la santé, par pour et avec les personnes directement concernées.

Le gouvernement choisit d'appauvrir les groupes en ne donnant pas un sou de plus pour 2024. Tout ce que ces derniers recevront c'est l'indexation automatique de leur subvention de l'année précédente, de surcroît au taux insuffisant de 2,7%. Pour assurer le plein accès de toute la population aux activités des groupes qu'elle s'est donnés, la campagne CA$$$H(Communautaire autonome en santé et services sociaux – Haussez le financement) évalue que l'enveloppe actuelle du PSOC pour la mission globale devrait tripler,en ajoutant 1,7G$, pour atteindre 2,5G$ par an.

Le ministre Carmant a du travail à faire pour rétablir les liens de confiance, non seulement pour destiner les 10 M$, comme il l'a laissé entendre en mars, au fonctionnement des 3000 OCASSS et démontrer son appréciation de leurs missions en leur obtenant un rehaussement véritablement à la hauteur des besoins. Les OCASSS attendent une réponse et du soutien.

Co-signataires, pour l'ensemble des 45 membres de la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles

Stéphanie Vallée
présidente
L'R des Centres de femmes du Québec
Jocelyne Gamache
secrétaire
Regroupement des cuisines collectives du Québec
Michel-Alexandre Cauchon
trésorier,
Fédération des centres d'action bénévole du Québec
Vincent Marcoux
officier
Association québécoise des centres d'intervention en dépendance
Isabelle Brisebois
officière
Association des organismes de justice alternative du Québec
Fernando Rotta
officier
Regroupement des organismes communautaires autonomes jeunesse du Québec

Suite des signataires comme membres de la Table

À cœur d'homme
Sabrina
Nadeau
Alliance des communautés culturelles pour l'égalité dans la santé et les services sociaux
Jérôme
DiGiovanni
Alliance des maisons d'hébergement de 2e étape pour femmes et enfants victimes de violence conjugale
Maud
Pontel
Aphasie Québec - Le Réseau
Marie-Claude
Lemire
Association des centres d'écoute téléphonique du Québec
Pierre
Plourde
Association des Grands Frères et des Grandes Soeurs du Québec
Suzie
Gauthier
Association des groupes d'intervention en défense de droit en santé mentale du Québec
Steven
Collin-Basquill
Association québécoise de prévention du suicide
Solène
Tanguay
Association québécoise des centres communautaires pour aînés
André
Guérard
Association québécoise des centres d'intervention en dépendance
Vincent
Marcoux
CAP Santé mentale
René
Cloutier
Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le SIDA
Ken
Monteith
Connexion >TCC.QC (Regroupement des associations de personnes traumatisées craniocérébrales du Québec)
Marjolaine
Tapin
Équijustice
Luc
Simard
Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec
Mariepier
Dufour
Fédération des CAAP
Marie
Gagnon
Fédération des maisons d'hébergement pour femmes
Mylène
Bigaouette
Fédération du Québec pour le planning des naissances
Jess
Legault
Fédération Nourri-Source
Julie
Richard
Intergénérations Québec
Fatima
Ladjadj
Les Banques Alimentaires du Québec
France
Deschênes
Mouvement allaitement du Québec
Alexandra
Maltais
Mouvement Santé Mentale Québec
Renée
Ouimet
Proche aidance Québec
Loriane
Estienne
Regroupement des associations de parents PANDA du Québec
Frédéric
Boisrond
Regroupement des auberges du cœur du Québec
Paule
Dalphond
Regroupement des centres de prévention du suicide du Québec
Claudia
Charron
Regroupement des maisons des jeunes du Québec
Nicholas
Legault
Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale
Louise
Riendeau
Regroupement Naissances Renaissance
Marie-Ève
Blanchard
Regroupement des organismes communautaires Québécois pour le Travail de rue
Audrey
Sirois
Regroupement des organismes ESPACE du Québec
Janie
Bergeron
Regroupement québécois des CALACS
Gabrielle
Comptois
Regroupement québécois du parrainage civique
Loc
Cory
Réseau québécois d'action pour la santé des femmes
Lydia
Assayag
Regroupement des ressources alternatives en santé mentale du Québec
Anne-Marie
Boucher
Réseau SOLIDARITÉ itinérance du Québec
Boromir
Vallée Dore
Société québécoise de la fibromyalgie
Valérie
Reuillard
Victimes des Pesticides du Québec
Pascal
Priori

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Élections 2022 – Quels sont les engagements des formations politiques à l'égard du soutien aux organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux ?

2022-09-27T08:07:09Z

Alors que la campagne électorale 2022 bat son plein, la campagne [1]_CA$$$H_ [2] ( [3]_Communautaire autonome en santé et services sociaux – Haussez le financement)_ [4] dévoile les réponses obtenues face à ses revendications, au nom des 3000 organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux (OCASSS).

Dès le 21 juillet 2022, la campagne _CA$$$H_ a questionné les 24 formations ou entités politiques enregistrées auprès d'Élections Québec. Cinq questions leur ont été posées, afin de savoir ce qu'elles feraient pour assurer le respect de l'autonomie des OCASSS, de même que pour augmenter le financement à la mission globale de ces derniers. Deux questions portaient également sur leurs intentions quant à l'indexation annuelle des subventions versées aux OCASSS par le Ministère de la Santé et des Services sociaux, l'une concernant le fonctionnement actuel et l'autre au sujet d'une enveloppe exceptionnelle qui soit dégagée cette année pour combler l'écart entre l'indexation reçue et l'inflation des derniers mois. Enfin, les partis ont été questionnés quant à ce qu'ils feraient pour mettre fin aux iniquités administratives et financières vécues par les OCASSS.

Les réponses, récoltées à l'aide d'un formulaire en ligne, sont disponibles de façon intégrale sur le site web de la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles, [5] en ordre alphabétique des formations politiques. L'invitation qui leur fut lancée et les informations qui accompagnaient les questions s'y trouvent également. À ce jour, les réponses de sept formations politiques ont été reçues, dont la plupart des partis représentés à l'Assemblée nationale et la cueillette se poursuit.

“Les OCASSS veulent savoir ce que les partis envisagent, notamment concernant l'augmentation immédiate de 370 M$ des subventions à la mission globale du Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC)“ rappelle Audrey Sirois, du comité de coordination de la campagne _CA$$$H_.

“Les 3000 OCASSS méritent un soutien financier à la hauteur de leurs besoins, afin qu'ils puissent répondre adéquatement aux demandes des populations qu'ils rejoignent. Ils ont également droit à ce que leur autonomie soit respectée par toutes les instances politiques et administratives chargées du déploiement du PSOC” de dire Gaëlle Fedida, présidente de la Table.

Les médias sont invités à contacter la Table pour obtenir ses commentaires en regard des réponses reçues.

À propos de la campagne _CA$$$H_

Lancée le 17 octobre 2017, la campagne _CA$$$H_ (_Communautaire autonome en santé et services sociaux – Haussez le financement_) est une campagne nationale qui vise l'amélioration substantielle du Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) pour les 3 500 organismes communautaires autonomes qui sont ou qui devraient être financés par le programme et qui
représentent 75% de tous les organismes communautaires autonomes au Québec. La campagne est coordonnée par la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles. Trouvez toutes les informations et outils de la campagne au http://trpocb.org/campagneCASSSH/ [6] [7]

Faire entendre la voix des organismes d'action communautaire autonome – Consultation prébudgétaire du Québec 2014-2015

2014-02-04T08:15:51Z

Une consultation prébudgétaire importante pour le milieu communautaire autonome

Bien qu'il soit toujours pertinent de faire valoir ses opinions lors des consultations prébudgétaires, cette année, le milieu d'action communautaire autonome a particulièrement intérêt à se faire entendre.

En effet, le 30 octobre dernier, lors du lancement du Plan de solidarité durable par la première ministre, plusieurs annonces touchant le milieu communautaire ont été mises de l'avant. Concernant le financement à la mission des organismes communautaires autonomes, un rehaussement de 162 millions de dollars, entre 2014 et 2017, a été annoncé. Pour les organismes du domaine de la santé et des services sociaux ceci représente, au bout de trois ans, une augmentation de l'enveloppe du PSOC de 120 millions, puisqu'ils représentent les ¾ des organismes visés.

Depuis l'automne 2012, les organismes communautaires œuvrant dans le domaine de la santé et des services sociaux (OCASSS) mènent la campagne Je tiens à ma communauté > je soutiens le communautaire. Cette campagne, a pour objectif de convaincre le gouvernement d'ajouter annuellement 225 millions de dollars à la mission des organismes œuvrant en santé et services sociaux et d'amener le Ministère de la Santé et des Services sociaux à mettre en place un véritable programme national dédié à ce financement.

Pour ces organismes communautaires, l'annonce de la première ministre représente une étape significative vers l'atteinte d'une des revendications de la campagne, mais elle signifie aussi qu'ils devront attendre 3 ans pour atteindre la moitié seulement de leur objectif de campagne et ce, alors que leurs besoins continuent de croître.

Dans un contexte politique où des élections pourraient être déclenchées à tout moment et donc avec la possibilité que le budget ne soit pas adopté ou que certains aspects soient remis en question, il est essentiel de se faire entendre. Cette consultation prébudgétaire est l'un des moyens pour y arriver !

Un outil pour alimenter vos réflexions et vous donner des pistes de solution

Le Comité de coordination (COCO) de la campagne vous invite donc à répondre à la consultation en ligne du gouvernement. Pour vous faciliter la tâche, la suite du document comporte des pistes de réflexion ou de réponses pour les questions de la consultation menée par le ministère des Finances et de l'Économie. Évidemment, selon vos réalités, vous pouvez décider d'exploiter davantage un thème et d'y apporter des informations supplémentaires. Les éléments que nous apportons sont en lien avec nos revendications et ne sont pas exhaustifs. Vos interventions s'ajouteront à celles de plusieurs regroupements ou organisations qui déposeront un mémoire dans le cadre de cette consultation prébudgétaire.

Marche à suivre pour répondre à la consultation

◾Pour lire le cahier de consultation comprenant des informations sur les thèmes de la consultation http://consultations.finances.gouv.qc.ca/fr/je-m-informe/

◾Pour répondre aux questions – http://consultations.finances.gouv.qc.ca/fr/je-m-exprime/ Il n'est pas obligatoire de répondre à toutes les questions. Il faut y répondre sur le site Web directement.

◾Vous pouvez vous inspirer des réponses contenues dans le document préparé par le comité de coordination pour répondre aux différentes questions. Nous vous invitons à y mettre vos couleurs et à présenter vos réalités, le cas échéant.

Date limite pour remplir le questionnaire : 14 février 2014

Questions ciblées et pistes de réponse

Pour répondre à la question 6 du site Web de consultation : Quelles devraient être les priorités du gouvernement en matière de dépenses publiques ? OU la question 4 : Quelles devraient être les priorités du gouvernement en matière de services sociaux ?

Le gouvernement doit porter une attention particulière à ses programmes sociaux. Le milieu communautaire trouve essentiel que les services publics et les programmes sociaux soient financés adéquatement, sans recourir à la tarification, à la privatisation et la marchandisation. Les services de santé et les services sociaux doivent être maintenus et développés afin de demeurer publics, accessibles, universels et gratuits.

L'une des priorités du gouvernement en matière de dépenses publiques devrait aussi être de réaliser les engagements contenus dans la politique « L'action communautaire : une contribution essentielle à l'exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec », adoptée par le gouvernement péquiste en 2001. Cette politique reconnaît la contribution essentielle des organismes communautaires au développement social et économique du Québec et à l'exercice de la citoyenneté. Elle reconnaît aussi l'importance et la nécessité d'assurer aux organismes communautaires un soutien financier récurrent et évolutif permettant de réaliser leur mission. Ainsi, il est essentiel que le gouvernement priorise et chiffre ces différents aspects en lien avec les organismes communautaires autonomes et ce, au-delà des annonces du Plan de solidarité durable d'octobre 2013. Ainsi, nous demandons au gouvernement :

Rehaussement du financement à la mission globale

◾Assurer un financement à la mission globale à la hauteur des besoins de l'ensemble des organismes d'action communautaire autonomes afin de leur permettre de réaliser pleinement leur mission et de jouer leur rôle dans la société québécoise. Le gouvernement doit honorer l'engagement de la première ministre (30-10-2013) de rehausser ce financement de 162 millions de dollars, entre 2014 et 2017, dont 120 millions pour les 3 000 organismes du domaine de la santé et des services sociaux.

◾Pour les organismes communautaires autonomes financés par le MSSS, combler l'écart permettant d'atteindre la cible de 225 millions supplémentaires annuellement, représentant l'écart entre les subventions reçues pour leur mission et les besoins qu'ils expriment. L'annonce du 30 octobre signifie qu'ils devront attendre trois ans pour atteindre la moitié seulement de cet objectif. Avec l'adoption du budget 2014-2015, une première somme de 40 millions de dollars a été promise. À terme, en 2017, les sommes attribuées par le PSOC-mission globale seront de 120 millions de dollars de plus qu'actuellement. Cependant, elles permettront de faire une partie seulement du chemin pour répondre aux besoins des 3 000 organismes communautaires autonomes, besoins qui continueront de croître. Les organismes communautaires autonomes financés par les autres ministères ont aussi d'importants besoins à combler. Nous sommes solidaires de leurs demandes.

Indexation annuelle

◾Le ministère des Finances et de l'Économie doit s'assurer que tous les ministères indexent annuellement les subventions versées aux organismes communautaires autonomes. Le MSSS s'est engagé à le faire, mais ce n'est pas le cas de plusieurs ministères.

◾Le ministère des Finances et de l'Économie doit baser le calcul de cette indexation sur la hausse des coûts de système des organismes communautaires, comme il le fait pour indexer le réseau de la santé et des services sociaux, plutôt que sur l'indice des prix à la consommation (IPC).

◾Pour les organismes communautaires autonomes financés par le MSSS, l'indexation devrait être équivalente à celle fixée pour le MSSS.

Programme national dédié

◾Un véritable programme national dédié spécifiquement au soutien à la mission des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux (OCASSS) est nécessaire pour assurer la récurrence et la stabilité de leur financement. Il permettrait :

◾de consolider le fonctionnement des OCASSS et de contribuer à leur développement ; d'assurer l'équité dans la répartition des budgets alloués aux OCASSS, tant sur le plan interrégional qu'à l'intérieur de chaque région et de chaque typologie d'organismes, par une application uniforme du Programme ; de préserver l'autonomie des OCASSS face aux orientations politiques et administratives du réseau public ; d'assurer la transparence gouvernementale dans l'application administrative et budgétaire du Programme et dans la provenance des fonds ; de permettre aux OCASSS de planifier leur développement à moyen et à long terme ; d'assurer que le financement à la mission demeure prépondérant face aux autres modes de financement ; de garantir la pérennité du Programme national et voir à son amélioration sur une base régulière.

◾Le financement de ce programme national devra être déterminé par le ministère des Finances dans le cadre de l'élaboration du budget annuel du gouvernement québécois.

Pour répondre à la question 5 du site Web de consultation : Quelles actions suggéreriez-vous au gouvernement en matière de création d'emplois durables et de qualité pour les travailleurs québécois ?

Au sein du milieu communautaire, comme dans plusieurs autres secteurs d'emploi, la relève et la rétention du personnel soulèvent plusieurs difficultés. Les conditions de travail actuelles et le peu d'accès à des programmes d'assurances collectives ou de régimes de retraite influencent grandement la décision de travailler ou non dans le milieu communautaire. Nous demandons donc au gouvernement :

◾Un soutien financier à la mission globale suffisant permettant l'amélioration des conditions de travail des employées et employés.

◾Le respect des engagements du Plan de solidarité durable : mise sur pied d'un programme d'assurance collective au bénéfice des employé.es du milieu communautaire et d'une campagne de promotion visant à faire connaître le Régime de retraite des groupes communautaires et de femmes.

Pour répondre à la question 8 du site Web de consultation : Le gouvernement devrait-il apporter des modifications à la fiscalité des particuliers ou à celle des entreprises ?

Les organismes d'action communautaire autonome demandent au Ministre des finances de prendre en considération les alternatives fiscales proposées par la Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics et que l'on peut trouver sur le site Internet de la Coalition : http://www.nonauxhausses.org/wpcontent/uploads/SolutionsFiscales.pdf

Ainsi, en lien avec ses alternatives, nous demandons particulièrement au gouvernement de : réinstaurer la progressivité de l'impôt des particuliers ; rétablir un équilibre entre les impôts des particuliers et les impôts des entreprises ; lutter contre la fraude fiscale ; cesser d'embaucher des compagnies privées dans certains services publics ; assurer des mesures de contrôle du coût des médicaments.

Pour répondre à la 1re question du site Web de consultation : Quelles mesures le gouvernement devrait-il mettre en place afin de favoriser l'investissement privé dans l'économie et créer de la richesse collective ?

Le milieu communautaire est inquiet de la place grandissante de la privatisation dans les services publics et de l'avènement des partenariats publics privés sociaux qui marquent l'arrivée des fonds public-privé dans le domaine des politiques sociales. Nous voyons là un désengagement de l'État face à ses responsabilités sociales et nous désapprouvons l'ampleur du pouvoir que l'État donne à des décideurs qui ne sont pas imputables envers la population. Ces partenariats, n'étant pas soumis à la Loi sur l'accès à l'information laisse donc les contribuables dans le flou quant à l'utilisation exacte de ces fonds.

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