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Les écologistes peuvent-ils s'entendre avec les libéraux ?

Jérémie Baruch , Maxime Vaudano — 2019-06-10T21:13:59Z

Yannick Jadot entend dépasser le clivage gauche-droite au nom de l'urgence écologique. Mais nombre de ses idées sont incompatibles avec la droite et le centre.

tiré de : http://npa29.unblog.fr/2019/06/08/eelv-liberaux-le-monde/

En campagne pour les élections européennes, Yannick Jadot avait clairement annoncé la couleur : « Mon seul adversaire, c'est le dérèglement climatique. » Ses bons résultats du 26 mai n'ont fait que renforcer la conviction du chef de file d'Europe Ecologie-Les Verts (EELV) que le clivage gauche-droite devait s'effacer devant la priorité écologique.

Pour arriver un jour au pouvoir, il entend créer une nouvelle coalition « autour des valeurs de l'écologie », rassemblant élus et électeurs de tout bord, mettant sur le même plan « la personne écolo depuis une heure » et « celle qui est écolo depuis quarante ans ».

M. Jadot semble pour cela déterminé à atténuer l'ancrage historique à gauche de l'écologie politique. Se refusant à condamner l'économie de marché, il préfère désigner comme adversaire le « productivisme » prôné par les partis du « vieux monde » (de la droite modérée à la gauche socialiste, en passant par le centre macroniste), coincés, selon lui, dans une course à la croissance économique. Une position d'équilibriste, tant certaines options politiques défendues aujourd'hui par EELV se heurtent frontalement aux valeurs de ces partis « productivistes »… et de leur électorat.

En se fondant sur la conversion « verte » plus ou moins récente de la quasi-totalité des partis français, dont celui du président Macron, l'écologie pourrait sembler désormais suffisamment consensuelle pour transcender les anciens clivages partisans. Il n'en est rien. Car le diable se niche, comme souvent, derrière la rhétorique.

Nous avons listé les pierres d'achoppement les plus probables entre ces deux mondes, celui des écologistes de longue date et celui des récents convertis, à l'aune de l'évidente urgence climatique.

Nucléaire : des divergences majeures

EELV veut depuis toujours couper la dépendance de la France à l'atome, invoquant à la fois le risque d'accident et la pollution des déchets nucléaires. Le parti écologiste juge possible une fermeture de l'ensemble des centrales en une bonne quinzaine d'années – une idée qui semble faire son chemin dans l'opinion publique.

Emmanuel Macron, comme une grande partie de la droite et des socialistes, reste au contraire attaché à cette énergie « décarbonée ». Ils la considèrent comme le meilleur outil de lutte contre le réchauffement climatique à moyen terme. Le président de la République a repoussé de dix ans la trajectoire (déjà très incertaine) de réduction de la dépendance à l'atome tracée par François Hollande.

Infrastructures : tensions sur les grands projets

En hissant l'intérêt de l'environnement au-dessus des considérations économiques, les écologistes défendent une vision du progrès difficilement compatible avec le libéralisme. Ils s'opposent ainsi à tous les grands projets d'infrastructures, comme la ligne Lyon-Turin ou le grand contournement ouest de Strasbourg, jugés trop coûteux, à la fois pour l'environnement et pour les deniers publics, au regard de ce qu'ils apportent à la société.

Comme ses prédécesseurs, Emmanuel Macron est au contraire plutôt favorable à ces grands chantiers – si l'on met de côté l'abandon du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, qui tenait davantage du symbole politique que du véritable choix de société.

Agriculture : EELV veut aller plus loin

Si nombre de partis politiques promeuvent l'agriculture biologique, les écologistes affichent des ambitions radicales : ils veulent ainsi affecter la moitié des fonds de la politique d'agriculture commune (PAC) européenne à la conversion vers le bio et le local. La droite et le centre ne sont guère volontaristes sur ces sujets, mettant plus volontiers en avant les intérêts des agriculteurs, de l'industrie agroalimentaire et des chasseurs.

L'écologie politique défend en outre une vision très protectrice du vivant sous toutes ses formes : EELV souhaite par exemple octroyer à la nature des droits opposables devant les tribunaux et encadrer strictement les nanotechnologies susceptibles d'altérer la nature humaine ; le parti de Yannick Jadot préconise une réduction de la consommation de viande, une amélioration des conditions de vie des animaux dans les élevages et la fin des élevages industriels.

Fiscalité verte : recourir à l'incitation pour financer la transition

L'écologie politique et le productivisme macronien convergent en revanche sur le financement de la transition écologique : tous deux sont favorables à l'utilisation du levier des investissements publics pour financer les projets « verts ». Mais il existe un hiatus sur la question sensible de la discipline budgétaire. Alors que la droite se veut intransigeante sur la réduction des déficits, EELV plaide pour une « exception écologique », afin que les contraintes budgétaires ne fassent pas obstacle aux investissements dans la transition écologique.

La fiscalité « verte » fait en revanche partie des terrains où écologistes et « productivistes » peuvent se rejoindre. Il s'agit en effet d'utiliser un outil incitatif – l'impôt – pour corriger les dérives naturelles du marché. Les écologistes sont favorables au principe du pollueur-payeur dans la plupart des secteurs de l'économie, du carburant au plastique non recyclable. Les « productivistes » comme Emmanuel Macron ou son prédécesseur François Hollande souscrivent sur le principe à ces idées, même si les contestations sociales récentes, des « bonnets rouges » (opposés aux portiques écotaxe) aux « gilets jaunes », les ont rendus plus frileux.

Les écologistes recourraient ainsi volontiers à la contrainte pour empêcher les banques françaises de prêter de l'argent pour financer des projets d'énergies « sales » – une mesure difficilement imaginable à droite. Quand Emmanuel Macron s'engage sur une élimination progressive du glyphosate, les écologistes prônent une interdiction complète et rapide de l'ensemble des pesticides et des perturbateurs endocriniens. Quand il programme la fin du diesel et des exploitations d'hydrocarbures pour la décennie 2040, EELV réclame un calendrier beaucoup plus rapide.

Libre-échange : des lignes rouges pour les libéraux

Les accords de libre-échange font figure de lignes rouges infranchissables pour les dogmes du centre et de la droite. Selon les écologistes, ils favorisent la surexploitation des ressources et nourrissent des échanges commerciaux inutiles et générateurs de pollution.

Ces derniers vantent un modèle qui donnerait la priorité aux échanges locaux et aux circuits courts, difficilement compatible avec le libéralisme de la droite et du centre. Ainsi, on voit mal comment leur proposition de favoriser les locaux dans les marchés publics européens et de mettre fin aux subventions de la PAC, qui financent les agriculteurs à l'export, pourrait rencontrer l'assentiment des libéraux. Cet « altermondialisme » trouve à coup sûr un écho plus favorable à gauche, où le libre-échange a moins bonne presse.

Questions de société : un hiatus sur le travail

Les écologistes se heurtent aussi frontalement aux libéraux sur la question du travail. A rebours de l'idée d'émancipation par le travail, chère à la droite, EELV défend dans la plus pure tradition de gauche une réduction du temps de travail, un encadrement des écarts de salaires au sein des entreprises, une augmentation du smic et l'instauration d'un revenu universel. Ainsi qu'une taxation bien plus élevée des hauts patrimoines, en opposition directe avec Emmanuel Macron.

Les écologistes prônent en matière d'immigration une ouverture bien supérieure à celle de la droite et du centre. Favorables à une politique d'accueil généreuse et au très symbolique droit de vote des étrangers aux élections locales, ils appellent de leurs vœux l'extension du droit d'asile aux victimes des aléas climatiques.

Les écologistes rêvent, enfin, d'une politique étrangère « guidée par les droits humains » plutôt que « par l'accès aux ressources ». Renoncer à la dissuasion nucléaire, interdire les ventes d'armes aux dictatures et partager le siège français au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU) avec l'Union européenne constituerait des ruptures radicales par rapport à la tradition diplomatique partagée par la droite et la gauche au cours des dernières décennies.

Des convergences sur des questions européennes, de société…

Il existe tout de même plusieurs points de convergence entre les écologistes et les macronistes. Sur la question européenne, favorables à un saut fédéraliste, les écologistes soutiennent comme Emmanuel Macron la politique de défense commune, l'harmonisation fiscale et la convergence sociale (avec un smic et un minimum social harmonisé à l'échelle du continent). Ils combattent également sous la même bannière dans l'affrontement idéologique entre démocraties libérale et illibérale – tout en prônant une protection bien plus étendue des libertés individuelles et de la transparence, et en dénonçant les dérives du discours sécuritaire et de la surveillance numérique.

Sur les questions de société, écologistes et macronistes se retrouvent dans la défense de la procréation médicalement assistée (PMA), de l'avortement et de la contraception, mais les Verts vont un cran plus loin : ils n'écartent pas la gestation pour autrui (GPA), plaident pour une meilleure reconnaissance du changement de sexe et réclament la légalisation de l'euthanasie.

Des questions sociales au logement, nombreux sont les sujets où les écologistes et les partis de gouvernement pourraient s'accorder sur les principes, mais se diviser sur les modalités précises, sans pour autant que cela constitue un obstacle insurpassable. Des convergences sont ainsi perceptibles sur la rénovation énergétique des bâtiments, le soutien aux énergies renouvelables, le développement des transports décarbonés ou la lutte contre l'obsolescence programmée. Mais des désaccords substantiels émergent au moment de prendre des décisions concrètes : EELV défend ainsi quasi systématiquement des options beaucoup plus radicales que celles des gouvernements au pouvoir, jugés trop timides.

Toutes ces orientations dessinent, au-delà de la question écologique, les contours du « nouveau pôle » politique que Yannick Jadot entend imposer dans le paysage politique français. Reste à savoir si, en refusant les « compromis avec le productivisme de droite » et en « s'affranchi[ssant] du productivisme et du nationalisme de gauche », les écologistes pourront un jour convaincre une majorité de l'électorat.

Maxime Vaudano et Jérémie Baruch 05 juin 2019

https://www.lemonde.fr/

« Panama Papers » : la « boîte noire » des paradis fiscaux et l'histoire de Mossack Fonseca

Maxime Vaudano — 2016-04-05T08:38:10Z

C'est sur une véritable mine d'or qu'ont mis la main Le Monde et ses partenaires. Une base de données inédite tant par son ampleur que par son contenu remise par un lanceur d'alerte anonyme au Süddeutsche Zeitung. Le quotidien allemand l'a partagée avec le Consortium international des journalistes d'investigation (International Consortium of Investigative Journalists, ICIJ), organisation et réseau indépendant de Washington, déjà à l'origine des Offshore Leaks, des Lux Leaks et, plus récemment, des Swiss Leaks.

Publié par A l'encontre le 4 - avril - 2016

Les « Panama papers » en trois points

Le Monde et 108 autres rédactions dans 76 pays, coordonnées par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), ont eu accès à une masse d'informations inédites qui jettent une lumière crue sur le monde opaque de la finance offshore et des paradis fiscaux.

Les 11,5 millions de fichiers proviennent des archives du cabinet panaméen Mossack Fonseca, spécialiste de la domiciliation de sociétés offshore, entre 1977 et 2015. Il s'agit de la plus grosse fuite d'informations jamais exploitée par des médias.
Les « Panama papers » révèlent qu'outre des milliers d'anonymes de nombreux chefs d'Etat, des milliardaires, des grands noms du sport, des célébrités ou des personnalités sous le coup de sanctions internationales ont recouru à des montages offshore pour dissimuler leurs actifs.

Pendant un an, 376 journalistes issus de 109 médias dans 76 pays ont travaillé sur les « Panama papers », qui retracent quasi jour par jour le fonctionnement de la firme panaméenne de domiciliation de sociétés offshore Mossack Fonseca. Créé en 1977 au Panama, l'un des plus grands trous noirs de l'économie mondiale, ce cabinet est aujourd'hui l'une des clés de voûte du business mondial et opaque des paradis fiscaux, avec des bureaux dans plus de 35 pays.

Pour presque chacune des 214 488 structures offshore créées ou administrées par Mossack Fonseca au cours de ses quarante années d'existence, la base de données fournit pêle-mêle registres, documents officiels, passeports, contrats et correspondances internes. Des fichiers qui permettent parfois de dévoiler les véritables propriétaires et activités de ces sociétés, inaccessibles au public, et même souvent aux autorités, en raison de l'opacité qui règne dans ces juridictions offshore.

Affaires, banques, grandes fortunes et football

Cette immense caverne d'Ali Baba de l'évasion fiscale, qu'un journaliste mettrait plusieurs décennies à explorer seul en travaillant jour et nuit, récèle des milliers de noms de ressortissants de plus de 200 pays ou territoires. Si la plupart sont inconnus du grand public, on y retrouve aussi des centaines de figures de premier plan, issues des univers politique, économique, sportif, culturel et même criminel, sur lesquels les membres de l'ICIJ ont enquêté en commun pour déterminer quelle utilisation ils ont faite de leurs montages offshore transnationaux. Le Monde a aussi enquêté sur des sociétés-écrans liées aux grandes fortunes françaises, sur des affaires politico-financières, des banques hexagonales et des personnages importants du football français.

Au-delà des innombrables noms et histoires, les « Panama papers » brossent un portrait quasi en temps réel d'un système créé par et pour l'opacité de ses bénéficiaires. Les données, qui s'étendent jusqu'à la fin de l'année 2015, montrent que les avancées récentes de la réglementation des paradis fiscaux sont loin d'avoir facilité la vie des autorités chargées de lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale. A chaque nouveau tour de vis inspiré par la pression internationale, les artisans méticuleux de l'offshore, comme Mossack Fonseca, trouvent une nouvelle parade pour préserver la discrétion de leurs clients – avec la complicité de plus de 14 000 banques et cabinets d'avocats fiscalistes qui jouent les intermédiaires financiers.

Ce sont toutes ces histoires que Le Monde vous racontera tout au long de la semaine dans son édition papier et sur son site Internet, dans le cadre de l'opération « Panama papers ». (Article publié sur le site du Monde, le 4 avril 2016)

L'incroyable histoire de Mossack Fonseca

Par Anne Michel

Il faut prononcer son nom pour voir, dans la seconde, se fermer les visages et s'éteindre les voix. Au Panama, Mossack Fonseca est une de ces firmes toutes-puissantes, dont l'activité est intimement liée à l'histoire du pays. Une histoire gangrenée par la corruption et l'argent sale depuis les années de dictature de Manuel Noriega (1984-1990), dont Mossack Fonseca a pris toute sa part.

« Les sombres affaires de Mossack Fonseca sont mises sous le boisseau par le gouvernement. Personne ne vous parlera. Ici, la collusion d'intérêts entre le pouvoir et les grandes compagnies est totale », assure Miguel Antonio Bernal, professeur de droit à l'université du Panama, opposant historique à Noriega et à l'ex-président corrompu Ricardo Martinelli.

La naissance du cabinet conseil, en 1977, sentait déjà le soufre. A cette époque, pour doper son économie et tirer parti de son plus précieux atout – sa position géographique, entre les deux Amériques et les deux plus grands océans – le Panama entreprend de bâtir un centre financier puissant, capable de rivaliser avec les places financières d'Europe et d'Asie.

Il l'assoit sur un secret bancaire inviolable, cadenassé par la loi, et une fiscalité zéro pour les revenus issus de l'étranger. C'est assez pour que tout ce que la finance mondiale compte d'acteurs s'installe dans le pays : grandes institutions financières emmenées par les banques américaines, cabinets d'avocats, administrateurs de biens… « Au Panama, en matière de blanchiment, on fait tout : on lave, on rince et on sèche », sourit Miguel Antonio Bernal.

L'étude d'avocats fiscalistes Mossack Fonseca ne met pas longtemps à comprendre l'intérêt de vendre une garantie de confidentialité absolue aux grandes fortunes et aux investisseurs internationaux. Le business des shell companies, ces sociétés-écrans immatriculées dans des juridictions opaques d'un bout à l'autre de la planète, est lancé.

Des fondateurs au profil peu reluisant

L'histoire ne dit pas précisément comment les deux avocats fondateurs de la firme, Jürgen Mossack et Ramon Fonseca Mora, se sont rencontrés ni le pacte qui les lie. Mais elle met en perspective leurs passés chargés. L'un, Jürgen Mossack, est un Panaméen d'origine allemande, fils d'un ancien officier de la Waffen-SS, selon des documents des services de renseignement de l'armée américaine, obtenus par Le Monde et ICIJ. L'autre, Ramon Fonseca Mora, est panaméen, depuis toujours proche des milieux politiques, y compris sous la dictature. Il est vice-président du Parti panamiste, le parti nationaliste arrivé au pouvoir mi-2014, et lié à l'actuel chef de l'Etat, Juan Carlos Varela.

Mossack Fonseca compte ainsi rapidement parmi ses clients des dirigeants de pays corrompus et de régimes autoritaires, voire des réseaux criminels de haut vol. Le magazine américain Vice, l'un des premiers à avoir identifié le rôle joué par la firme dans le blanchiment d'argent international, écrit le 3 décembre 2014 avoir la preuve que « Mossack Fonseca a servi d'agent d'enregistrement de sociétés-écrans, pour des criminels et des voleurs notoires (…) dont des associés de Mouammar Kadhafi, Robert Mugabe [président du Zimbabwe] (…) et l'oligarque [argentin] Lazaro Baez, soupçonné par la justice américaine d'avoir blanchi des dizaines de millions de dollars ».

Les « Panama papers » viennent compléter le tableau. La firme a travaillé avec 33 personnes ou entités frappées d'un embargo des Etats-Unis. Elle a bâti des sociétés-écrans pour l'entourage du président russe, Vladimir Poutine, ou le cousin du président syrien, Bachar Al-Assad, mais aussi pour des politiques poursuivis pour blanchiment de fraude fiscale.

Au fil des années, Mossack Fonseca a étendu son empire, au point d'être désormais présent dans plus de quarante pays. Le cabinet-conseil a acquis une telle influence que Ramon Fonseca Mora a été nommé conseiller du président de la République et assiste au conseil des ministres. Les Panaméens assurent voir passer chaque semaine au-dessus des gratte-ciel du centre financier l'hélicoptère qui conduit l'homme d'affaires au palais présidentiel.

Depuis le 11 mars, pourtant, l'hélicoptère reste au sol. Ce jour-là, l'influent avocat a été rattrapé par le grand scandale de corruption Petrobras – du nom de l'entreprise publique pétrolière du Brésil, qui déstabilise jusqu'à la présidente du pays, Dilma Rousseff. Mossack Fonseca est soupçonné par la justice brésilienne d'avoir aidé à dissimuler des avoirs, des membres de sa filiale brésilienne ont été interpellés. Ramon Fonseca a démissionné de son poste à la présidence.

Le début des ennuis pour Mossack Fonseca ? Les avocats assurent n'avoir pour seul but que de préserver la confidentialité de ses clients, notamment ceux qui fuient les dictatures. Jusqu'ici, le secret des affaires a protégé la firme panaméenne. Qu'en sera-t-il demain ? En 2006, les douanes panaméennes avaient intercepté un paquet contenant 45 diamants de contrebande en provenance d'Afrique du Sud, destiné à une fondation panaméenne. Un document officiel, sur la marchandise, mentionnait le nom de Mossack Fonseca. Le scandale a fait long feu. (Article publié sur le site du Monde, le 4 avril 2016)

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International Consortium of Investigative Journalists, ICIJ

ICIJ : qui se cache derrière cette machine à... by lemondefr

L'Europe et le Canada disent « oui » à la justice privée

Maxime Vaudano — 2014-08-19T07:55:52Z

C'est un document aride de 519 pages qui, en temps normal, n'aurait jamais attiré l'attention de quiconque en dehors du cénacle des multinationales et des spécialistes du commerce international. « Fuité » le 13 août par le journal télévisé allemand « Tagesschau » sur son site, le texte confidentiel de CETA, l'accord de libre-échange conclu entre l'Union européenne et le Canada, a pourtant été accueilli avec grand intérêt. Et pour cause : il montre que l'Europe a accepté de déléguer une partie de sa justice à des tribunaux arbitraux privés. Une répétition générale avant d'appliquer cette logique à grande échelle avec le traité transatlantique Europe–Etats-Unis ?

Le Monde | 16.08.2014 • Mis à jour le 17.08.2014 |

1. De quoi s'agit-il ?

Comme de nombreux traités commerciaux signés ces vingt dernières années (mais c'est une première pour l'Europe), le CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement ») installe un tribunal privé au nom barbare : le mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats, appelé ISDS en anglais.

Si elles s'estiment lésées par les décisions des Etats dans lesquels elles exercent leurs activités, les entreprises canadiennes et européennes pourront porter plainte devant cette instance composée non pas de juges professionnels, mais d'arbitres triés sur le volet, le plus souvent issus de grands cabinets d'avocats d'affaires.

Ce mécanisme fait également partie des dispositions les plus critiquées du traité transatlantique en cours de négociation.

2. Quel intérêt ?

A l'origine, l'ISDS était intégré aux accords commerciaux pour pallier les carences des systèmes judiciaires des pays en développement et rassurer les multinationales occidentales : garanties contre le risque d'expropriation arbitraire, elles étaient censées investir davantage. Pourquoi donc l'intégrer à un traité entre deux économies modernes comme l'Europe et le Canada ?

« Les multinationales n'ont pas confiance dans la justice des pays de l'Est, comme la Roumanie ou la Bulgarie », souffle un vieux routard de l'arbitrage international. Elles pourront donc réclamer des dommages et intérêts devant l'ISDS, au nom du respect des principes de libre-échange inscrits dans le CETA. Délocaliser le règlement des conflits vers un tribunal arbitral permettra également, selon les entreprises, une plus grande neutralité dans les décisions, les juridictions nationales étant susceptibles d'être influencées par les Etats attaqués.

3. Quels sont les risques ?

Pour ses (nombreux) opposants, l'ISDS pourrait coûter très chers aux Etats qui ne se soumettent pas aux desideratas des multinationales. Attaqué 35 fois en vingt ans dans le cadre de l'ISDS de son accord commercial avec les Etats-Unis, le Canada a ainsi été condamné à six reprises et forcé de verser au total 170 millions de dollars (130 millions d'euros) de compensations à des entreprises américaines (sans compter les frais de procédure), selon un rapport récent du Canadian Centre for Policy Alternatives. Les arbitres ont jugé que les règles de non-discrimination et de non-expropriation fixées par l'accord avaient été enfreintes.

Un cas récent, encore en cours d'instruction, fait grand bruit au Canada : estimant que la justice canadienne a invalidé injustement deux de ses brevets, le laboratoire pharmaceutique américain Eli Lilly réclame 100 millions de dollars (75 millions d'euros) de compensation pour ses profits gâchés. Pour l'ONG américaine Public Citizen, Eli Lilly tente d'utiliser l'ISDS pour détruire le système canadien de validation des brevets, au mépris des choix démocratiques opérés par les Canadiens.

Dans la négociation du CETA, les Européens ont refusé de prendre en compte cette crainte, en déclinant la proposition canadienne d'exclure clairement les questions de propriété intellectuelle du champ de l'ISDS.

Plus généralement, les craintes se focalisent sur l'absence de garde-fous dans l'ISDS : les arbitres sont libres de livrer leur propre interprétation de notions juridiquement floues comme « l'utilité » d'un investissement, ou « l'expropriation indirecte d'un investissement ». Il n'existe aucun mécanisme d'appel ou de responsabilisation des arbitres.

Tout juste les négociateurs ont-ils introduit la possibilité pour l'Union européenne et le Canada d'adopter des déclarations contraignantes fixant l'interprétation de points problématiques, auxquels les arbitres devront se conformer.

Cela suffira-t-il à empêcher les multinationales de contester les choix politiques des gouvernements, comme le pétrolier américain Lone Pine, qui réclame 250 millions de dollars (190 millions d'euros) au Québec pour avoir imposé un moratoire sur la fracturation hydraulique et l'exploration du gaz de schiste, annulant « arbitrairement » des permis déjà accordés ? Le texte du CETA reste flou à ce sujet : il précise que les mesures servant des « objectifs légitimes d'intérêt public, tels que la santé, la sécurité ou l'environnement » ne sauraient être contestés, « sauf dans les rares circonstances où l'impact de la mesure [...] apparaît manifestement excessif ».

4. Le texte va-t-il entrer en vigueur ?

Nous en sommes encore loin. Le CETA doit être officiellement dévoilé et signé le 25 septembre prochain, mais devra passer par de nombreuses étapes de validation avant d'entrer en vigueur – pas avant 2016. Côté européen, il devra être approuvé par les 28 chefs d'Etat et de gouvernement, puis par le Parlement européen, avant de faire le tour des 28 parlements nationaux.

C'est là que les choses pourraient se compliquer. Dans le cadre des discussions sur le traité transatlantique, la France et l'Allemagne ont exprimé publiquement leurs réticences sur l'ISDS, jugé inutile, comme le nouveau président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et un nombre croissant de parlementaires européens. On imagine mal comment ils pourraient le soutenir dans le CETA.

La société civile fait également monter la pression, en préparant une « initiative citoyenne européenne » rassemblant un million de citoyens pour interpeller la Commission européenne sur les dangers du CETA et du traité transatlantique.

Les négociateurs se retrouvent donc face à un dilemme : soit ils retirent in extremis le chapitre de l'accord consacré à l'ISDS, comme le demandent certains opposants, pour faciliter son adoption ; soit ils tentent de passer en force, prenant le risque d'un échec cuisant comme lors du rejet de l'accord ACTA, en 2012. Le texte de l'accord « fuité » étant présenté comme définitif (avant « toilettage juridique » et traduction), il semble y avoir peu de chance qu'il soit profondément modifié d'ici sa signature.