Presse-toi à gauche !

La suppression du « droit du sol » à Mayotte : une mesure d'exception dangereuse pour toutes et tous

Ligue des droits de l'homme — 2024-02-20T11:46:33Z

C'est devenu une habitude : chaque visite ministérielle est l'occasion de déclarations fracassantes au premier rang desquelles figure systématiquement le renforcement de la lutte contre l'immigration. Ainsi pour tenter d'apaiser la colère des habitantes et habitants de Mayotte face à l'insécurité et à la crise migratoire, Gérald Darmanin a tout bonnement réitéré son souhait de supprimer le « droit du sol » en révisant la Constitution.

Tiré du site de la Ligue des droits de l'homme.

Le reniement de ce droit fondamental, qui existe depuis 1804, est le moyen proposé par le ministre de l'Intérieur censé pallier l'abandon de l'Etat et la déshérence de l'ensemble des services publics dans ce département le plus pauvre de France.

Or le droit applicable sur l'île est déjà une somme de dérogations, d'exceptions à la norme, qui entraînent des privations graves des droits fondamentaux. Alors que la LDH dénonçait déjà les aménagements restrictifs à Mayotte (l'acquisition de la nationalité française de tout enfant naissant à Mayotte étant actuellement subordonnée à l'exigence que l'un de ses parents soit en situation régulière depuis au moins trois mois), il s'agit aujourd'hui de porter, de façon ultime, atteinte au droit du sol dans ce département.

Il ne peut y avoir sur le même territoire national deux régimes de nationalité : la suppression pure et simple du « droit du sol » à Mayotte serait donc une fuite en avant répressive contraire au principe constitutionnel d'une République indivisible. Les Mahoraises et Mahorais ont avant tout besoin de la même égalité des droits que celle qui est reconnue dans tous les territoires de la République. Il s'agit également d'une mesure discriminatoire qui risquerait de se retourner contre eux, en ce qu'elle renverrait l'image d'un département différent qui ne répond pas aux mêmes principes que les autres territoires français.

Mais il s'agit également d'une mesure inefficace. Il n'a jamais été démontré que les règles d'accès à la nationalité ont un effet sur les flux migratoires, la limitation du « droit du sol » à Mayotte en est l'exemple même.

Enfin, il ne faut pas sous-estimer le danger qu'elle cache : cette mesure risque d'ouvrir une brèche dans le droit, une crainte accentuée par le fait que les territoires d'outre-mer sont souvent utilisés comme les laboratoires d'expérimentation des politiques générales.

Alors que nous sortons de mois de débats délétères sur la loi immigration, Gérald Darmanin joue une fois de plus le jeu dangereux de l'extrême droite en reprenant leurs revendications.

La LDH dénonce cette annonce et rappelle que c'est l'instauration, en 1995, d'un visa obligatoire pour les Comoriens qui souhaitent venir dans l'île française, dit visa Balladur, qui a mis fin à la libre circulation entre les différentes îles de l'archipel. Elle demande que soient privilégiées des mesures sociales plutôt que répressives, notamment la défense de l'accès à l'éducation, à un logement digne, à l'eau pour toutes et tous et refuse que les personnes migrantes soient une fois de plus les boucs émissaires de politiques publiques insuffisantes.

Paris, le 12 février 2024

Ligue des droits de l'Homme (LDH)

******

Abonnez-vous à notre lettre hebdomadaire - pour recevoir tous les liens permettant d'avoir accès aux articles publiés chaque semaine.

Chaque semaine, PTAG publie de nouveaux articles dans ses différentes rubriques (économie, environnement, politique, mouvements sociaux, actualités internationales ...). La lettre hebdomadaire vous fait parvenir par courriel les liens qui vous permettent d'avoir accès à ces articles.

Cliquez sur ce bouton pour vous abonner à la lettre de PTAG :

Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie : poursuivons le combat !

Ligue des droits de l'homme — 2023-05-23T12:04:48Z

A l'occasion de la Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie, la LDH (Ligue des droits de l'Homme) appelle à poursuivre le combat.

Dix ans après l'adoption du mariage pour toutes et tous, qui constitue une avancée majeure de l'égalité des droits, plus de soixante-dix mille couples ont pu accéder au mariage. Si des progrès ont eu lieu, il reste encore à faire progresser l'égalité, reculer les difficultés d'accès aux droits et combattre les discriminations.

La LDH s'inquiète des attaques de plus en plus fortes contre les toutes les minorités de genre et d'orientation sexuelle. Ces attaques se manifestent souvent par des agressions, parfois très violentes. Elle se manifestent également de plus en plus par l'expression d'une haine visant les personnes LGBTI+, réduites à un soi-disant « lobby » quand elles se battent courageusement pour l'égalité des droits, le recul des discriminations et de la haine.

Les enfants sont là encore instrumentalisés par les extrêmes droites, qui prétendent qu'il faudrait les protéger d'une supposée « propagande LGBT », peu importe que les violences et discriminations que subissent les enfants LGBTI les conduisent plus souvent que les autres au suicide. Il est nécessaire que l'école agisse plus encore contre ces violences, dues au manque d'éducation à l'égalité et de culture de la diversité, afin qu'elle soit réellement un espace qui protège et accueille tous les enfants.

Dans les familles, dans le sport, à l'école, dans les services publics, devant la justice, dans le privé comme dans le public, la haine doit reculer et l'égalité progresser. Pour cette raison, la LDH appelle à se mobiliser dans les différentes marches des fiertés qui, de plus en plus nombreuses, auront lieu dans tout le pays.

Paris, le 17 mai 2023

https://www.ldh-france.org/journee-internationale-contre-lhomophobie-la-transphobie-et-la-biphobie-poursuivons-le-combat/

Ordonnances « travail » : une réduction des droits aux couleurs du mépris social

Ligue des droits de l'homme — 2017-09-11T23:34:56Z

Les premières observations du texte de cent soixante pages des cinq ordonnances révèlent sa conformité avec les dispositions du projet de loi d'habilitation. La Ligue des droits de l'Homme (LDH) observe que la logique des dispositions prévues qui vont être appliquées dès le 1er janvier 2018 est de fragiliser fortement les droits de l'Homme dans l'emploi et le travail.

tire de : entre les lignes et les mots 2017 - 36 - 9 septembre : Notes de lecture, textes, annonces et pétitions

Sur le « dialogue social » : dans le prolongement de lois précédentes, l'accord d'entreprise va permettre de légitimer et de sécuriser les décisions unilatérales de l'employeur et, dans les entreprises « inorganisées », le-la chef-fe d'entreprise pourra « négocier » en contournant les syndicats ;

Sur le « droit au juge » : la capacité juridique de contestation par les organisations syndicales d'un accord d'entreprise pour des raisons de légalité (délais, charge de la preuve, pouvoirs du juge) est fortement réduite ;

Sur le « droit à l'emploi » : face à un licenciement sans « cause réelle et sérieuse », la capacité juridique du-de la salarié-e à contester est, elle aussi, réduite (motivation dans la lettre de licenciement, délais de saisine et pouvoirs du-de la juge) ;

Sur le droit à la réparation intégrale des préjudices : la réparation est fortement réduite pour les salarié-e-s en cas de licenciement injustifié, et le-la juge devrait appliquer un barème obligatoire de réparation forfaitaire, assurant ainsi à l'employeur-euse une situation sécurisée ;

Sur les « licenciements économiques » : les droits des salarié-e-s, confronté-e-s aux décisions des multinationales sont réduits par des mesures destinées à faciliter les licenciements pour motif économique ;

Sur les droits des salarié-e-s précaires : la contestation des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire est réduite par leur fixation dans une convention ou un accord collectif de branche ;

Sur le contrat de travail : la capacité de résistance d'un-e salarié-e sur la base de son contrat de travail à un accord d'entreprise est fortement réduite, même si celui-ci est « moins-disant » ;

Sur la représentation du personnel : la fusion des institutions qui en sont chargées réduira l'éventail des consultations dans le cadre d'un nouveau Comité social et économique, dont la définition, la composition et les moyens (heures de délégation, notamment) seront fixés par décret.

La LDH, fidèle à son orientation de défense de tous les droits, dénonce l'atteinte à la dignité humaine de toutes et tous dans le travail que constituent les ordonnances, et l'adoption de certaines dispositions générales qui pénaliseront plus particulièrement les femmes. Souvent précaires, en familles monoparentales, chargées des tâches domestiques et d'éducation des enfants, elles restent les plus vulnérables.

La LDH constate que le gouvernement qui voulait, disait-il, juste « assouplir » le droit du travail pour favoriser l'emploi, est allé « plus vite, plus haut, plus fort » dans une réduction des droits, en facilitant des mesures par branches ou entreprises avec une représentation syndicale affaiblie, en légitimant et en sécurisant les décisions unilatérales de l'employeur, sans favoriser l'emploi, ni l'investissement. Les ordonnances accentueront l'asymétrie – déjà importante – de position en faveur des employeur-euse-s. Elles sont la marque d'un très grand mépris social.

Les ordonnances devraient être adoptées le 20 septembre 2017 et publiées immédiatement au Journal officiel, et la loi de ratification adoptée par le Parlement avant la fin du même mois. Puisque le contenu de ces ordonnances doit encore faire l'objet d'un débat au Parlement, la LDH souhaite qu'un véritable débat public, que le recours à cette procédure des ordonnances a interdit, s'engage.

Paris, le 5 septembre 2017

https://www.ldh-france.org/ordonnances-travail-reduction-droits-aux-couleurs-du-mepris-social/

Burkini : Valls ajoute de la tension au grotesque

Ligue des droits de l'homme — 2016-08-23T10:27:10Z

Au grotesque d'un débat autour d'un vêtement de bain, le Premier ministre, fidèle à lui-même, ajoute aux tensions en faisant de comportements individuels la marque d'un projet politique. Le Premier ministre s'aligne ainsi sur le trait d'union que les maires de Cannes et de Villeneuve-Loubet font entre les actes de terrorisme et le port de ce vêtement. En maniant cette rhétorique, le Premier ministre participe à la stigmatisation d'une catégorie de Français, devenue, en raison de leur foi, a priori des suspects.

Quel que soit le jugement que l'on porte sur le signifiant du port de ce vêtement, rien n'autorise à faire de l'espace public un espace réglementé selon certains codes et à ignorer la liberté de choix de chacun qui doit être respectée. Après le « burkini » quel autre attribut vestimentaire, quelle attitude, seront transformés en objet de réprobation au gré des préjugés de tel ou tel maire ?

Ces manifestations d'autoritarisme n'empêcheront rien mais elles constituent un dévoiement de la laïcité. Et assurément, elles renforcent le sentiment d'exclusion et contribuent à légitimer ceux et celles qui regardent les Français musulmans comme un corps étranger à la nation.

La LDH continuera à engager les procédures nécessaires pour faire annuler des arrêtés provocateurs et appelle tous les acteurs de la vie publique à cesser d'ajouter de la tension au grotesque.

Paris, le 17 août 2016

Le maire de Cannes interdit la baignade et baigne dans la haine religieuse

Le maire de Cannes vient d'interdire l'accès aux plages de cette commune et la baignade aux personnes qui n'auraient pas une « tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité, respectant les règles d'hygiène et de sécurité des baignades adaptées au domaine public maritime »… Le maire précise sa pensée en indiquant que le port de vêtements pendant la baignade ayant une connotation contraire à ces principes est également interdit.

Bien entendu, ce que le maire de Cannes veut interdire c'est le port de vêtements de bains intégraux, portés par des femmes de confession musulmane.

Détournant la laïcité de sa vocation, le maire de Cannes organise la discrimination contre des femmes qui ne commettent aucun délit, si ce n'est aux yeux du maire, d'avoir une certaine pratique de leur religion.

S'appuyant sur l'état d'urgence et faisant explicitement référence aux deux derniers attentats, le maire de Cannes pratique ainsi un amalgame périlleux pour la paix sociale.

Et il est désolant de constater que le préfet n'a engagé aucun recours contre cette délibération, engageant ainsi la responsabilité du gouvernement.

La LDH a décidé de saisir la juridiction administrative d'une procédure en suspension de cet arrêté et de saisir le procureur de la République d'une plainte pénale contre le maire.
Paris, le 12 août 2016