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La Grèce, nouvel eldorado pour le capitalisme vert et l'extractivisme en Europe

Eva Betavatzi — 2022-01-18T11:50:42Z

Dans ce texte, qui prolonge les analyses de « Grèce, une démocratie en perdition » que nous avions publié en mars 2021, Eva Betavatzi, architecte et militante du CADTM, examine la dimension environnementale des dégâts provoqués par les politiques néolibérales en Grèce. Elle met en lumière la manière spécifique dont le gouvernement de droite de Kyriakos Mitsotakis y déploie le projet du « capitalisme vert », en lien notamment avec l'implantation à grande échelle de parcs éoliens, et montre que ce dernier fait système avec les projets extractivistes (notamment de minerais précieux et de gaz fossile) plus classiques mais aussi avec les coupes budgétaires et la « thérapie de choc » néolibérale imposées à la Grèce depuis dix ans.

10 janvier 2022La Grèce, nouvel eldorado pour le capitalisme vert et l'extractivisme en Europe2022-01-10T14:09:24+00:00

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Le gouvernement grec actuel mène une politique qui privilégie l'extraction des ressources naturelles du pays au bénéfice de compagnies privées, grecques ou étrangères, au détriment de tous les êtres humains et non-humains présents sur le territoire. La COP26 qui s'est tenue à Glasgow au début du mois de novembre offre l'occasion de la mettre en lumière.

Le nouveau productivisme « vert »

Agrafa est une zone montagneuse située en Grèce continentale, à une centaine de kilomètres à vol d'oiseau au nord de Patras. Les crêtes des montagnes font partie du réseau Natura 2000. Le gouvernement grec y prévoit l'implantation de 530 aérogénérateurs de 150m de hauteur, soit un ensemble de parcs éoliens qui devrait couvrir 80% des sommets de la région. Ce projet colossal bénéficiera surtout aux filiales de la très grande entreprise de construction Hellaktor SA. En septembre 2019, des actions de blocage avaient été organisées pour stopper les premiers travaux de terrassements sur les crêtes, le gouvernement grec avait alors réagi en envoyant sa police pour escorter les bulldozers et encercler la zone. Depuis lors, plusieurs manifestations ont été organisées dans les montagnes d'Agrafa, à Karditsa et à Athènes, pour réclamer l'arrêt immédiat des travaux. Chacune d'entre elles a été fortement encadrée par les forces de l'ordre. Certain·es opposant·es sont aujourd'hui poursuivi·es en justice pour leurs actions.

Les parcs éoliens s'implantent un peu partout en Grèce dans les îles et sur le continent. D'après les membres de la plateforme « Save Agrafa », plus de 16000 demandes introduites à ce jour concernent des aérogénérateurs d'une hauteur supérieure à 100 m, et 73% des territoires concernés par ces demandes sont des zones naturelles protégées, des îles, des forêts, des crêtes de montagnes. Au nom de « l'intérêt général », des zones Natura 2000 ont littéralement été offertes sur un plateau par le gouvernement grec à des compagnies privées pour qu'elles puissent y implanter leurs parcs éoliens, leurs barrages hydroélectriques et leurs panneaux solaires ainsi que toute l'infrastructure qui les accompagne (réseau de câblages à haute tension, routes, transformateurs, …). Ainsi, la transition énergétique se traduit par l'augmentation de la productivité soi-disant « verte » d'énergie, la privatisation et l'accaparement de territoires collectifs, ainsi que par la bétonisation et plus largement l'industrialisation de territoires jusque-là préservés. Cette transition n'est certainement pas écologique, elle incarne une vision néolibérale qui ne peut que promouvoir des projets productivistes destructeurs. De nombreuses organisations environnementales, communautés locales et militant.es écologistes s'opposent à ces projets imposés à travers le pays.

Projets éoliens en Grèce (licences d'installation, d'opération, de production et en cours d'évaluation), source : Autorité de régulation de l'énergie (RAE)

Certaines régions de Grèce sont traversées par des vents forts, un cadre qui semble idéal pour la production d'énergie éolienne d'autant plus que deux tiers de la production électrique actuelle du pays repose sur les combustibles fossiles (63,1% en 2019). Néanmoins, l'exploitation de l'éolien imposée par le gouvernement grec et l'UE, se développe comme un projet extractiviste classique : exploitation d'une ressource locale et commune sans aucune concertation avec les habitant·es et les pouvoirs locaux, accompagnée d'investissements importants du gouvernement au bénéfice d'entreprises privées nationales et multinationales. En 2018, l'UE avait déjà octroyé 2,8 milliards d'euros à la Grèce, majoritairement sous forme de prêts, pour le développement de l'industrie éolienne. Une partie de l'argent du programme NextGenerationEU lui est également consacrée. En juin dernier, le ministre de l'Énergie annonçait un budget d'un milliard supplémentaire pour la transition « verte »[1], qui inclut d'autres développements que les parcs éoliens, soit 10 fois plus que le budget pour la santé.

Le discours dominant est largement en faveur de l'industrie éolienne dont le développement n'est jamais critiqué malgré l'absence de concertation avec les populations locales, la privatisation de territoires protégés, la destruction d'écosystèmes et les profits engendrés par de grandes compagnies privés. Les médias alimentent le débat biaisé qui oppose le développement des énergies renouvelables à celui des énergies fossiles, comme si la question de l'industrialisation des territoires n'avait pas lieu d'être, comme si les opposant·es aux projets éoliens industriels n'aimaient tout simplement pas les aérogénérateurs et préféraient les énergies fossiles. C'est évidemment faux.

Les médias refusent également d'évoquer l'impact des infrastructures éoliennes de taille industrielle sur les petits commerces, le tourisme, les activités agricoles, les paysages et l'environnement, ignorant ainsi les milliers de vie, humaines et non-humaines, qui seront ou sont déjà affectées. De telles infrastructures ne sont pourtant pas écologiquement soutenables. La manière dont les éoliennes sont produites, leur durée de vie limitée, les infrastructures routières et de câblages nécessaires pour leur acheminement et la distribution de l'énergie produite, les conséquences environnementales de leur implantation et celle du stockage de l'énergie sont fortement critiquables. Les développements industriels éoliens s'inscrivent dans la continuité de la logique productiviste, avec toutes les exigences de quantité et de centralité que cela implique.

Ainsi, au-delà des aspects proprement écologiques, il est important de souligner le caractère anti-démocratique de ce type de développement. Une production énergétique décentralisée, localisée et gérée par les habitant·es, usagers et usagères, qu'elle soit éolienne ou d'une autre nature, devrait faire partie des solutions à envisager. Aussi, la réduction massive de notre consommation énergétique doit être mise urgemment au centre des débats.

Les compagnies étrangères restent invariablement les premières bénéficiaires de l'industrie éolienne. Ainsi, dans les Cyclades, on retrouve Schneider Electric, Acusol, Siemens et Tesla. La classe dirigeante de l'UE profite doublement du développement de cette industrie en Grèce, d'abord parce qu'elle permet à ses compagnies de développer leurs activités dans le pays, ensuite parce que grâce aux financements (majoritairement des prêts) octroyés à la Grèce, une part importante de l'énergie produite sera distribuée vers le continent, ce qui permettra aux autres pays de réduire leur propre empreinte carbone. Les opposant·es à ces projets prennent conscience que la Grèce est en train de devenir la « batterie de l'Europe ».

Le désastre écologique en cours est lié à la crise de la dette publique
Depuis plus d'une décennie, la Grèce doit rembourser une dette colossale à ses créanciers, une contrainte qui pousse les gouvernements successifs à couper dans les dépenses publiques pour certains secteurs essentiels (santé, éducation, transports publics, … mais pas pour la police et l'armée) et à trouver des moyens d'augmenter leurs recettes. Les secteurs productifs du pays ne sont pas nombreux, ne se portent plus très bien, et sont loin de satisfaire les créanciers. L'augmentation de la dette publique grecque et l'exigence de son remboursement ont creusé un fossé qui explique en partie l'euphorie pour les énergies renouvelables et fossiles. Comme pour les pays des Suds, la Grèce s'est donc engagée dans la voie de l'extractivisme intensif. Le soleil, le vent, le gaz fossile, le charbon, l'or, sont les principales ressources extraites du sol et du ciel grec.

Aujourd'hui le ratio dette publique par rapport au PIB est de 206,20% – 354 milliards d'euros – le plus haut taux que le pays n'ait jamais connu. Pour rappel, en 2009, après révision frauduleuse des statistiques, le taux d'endettement était à 127%. À l'époque, on disait de la Grèce qu'elle était « au bord de la faillite ». Aujourd'hui le gouvernement s'endette en se vantant de pouvoir « enfin » le faire sur les marchés financiers, ce qui manifeste d'une situation à la fois absurde et tragique. Absurde car la plupart des pays des Suds s'endettent aujourd'hui sur les marchés privés, le gouvernement grec n'a donc pas de quoi se vanter, et tragique car les créanciers privés sont les moins enclins à négocier les conditionnalités des prêts qu'ils octroient, que la dette augmente férocement et que la capacité de remboursement du pays dans l'avenir est loin d'être certaine.

Source : Agence de gestion de la dette publique, 30 septembre 2021

Tragique aussi car, plus la dette augmente, plus le pays s'engage dans la voie de l'extractivisme. L'exploitation intensive et la mise à profit de ses ressources naturelles nécessitent des financements et des dépenses qui contribuent à leur tour à augmenter le taux d'endettement du pays et pose les bases qui permettent aux gouvernements successifs de justifier une réduction des dépenses sociales. Crise économique, sociale et environnementale sont ainsi intimement liées à la crise de la dette publique.

Effets sociaux et environnementaux des coupes budgétaires

Au-delà des effets environnementaux, les mesures d'austérité, qui découlent des accords du pays avec les créanciers, ont eu des effets sociaux néfastes sur la population grecque. Il est important de rappeler les coupes dans les retraites, l'augmentation du chômage[2], la crise du logement, les atteintes au droit du travail, mais aussi les nombreuses coupes budgétaires notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé (secteur pour lequel les dépenses représentent un tiers de moins que la moyenne européenne, soit 5% du PIB). La Grèce n'a reçu que 100 millions d'euros d'aide en 2021 pour la santé alors que le secteur avait subi des coupes plus importantes les années précédentes. En 2020, l'économie est entrée dans une récession plus profonde qu'estimée initialement, à cause des effets de la pandémie, ce qui a contribué à accentuer les effets sociaux négatifs du processus austéritaire enclenché depuis plus d'une décennie même si le gouvernement actuel joue avec les chiffres du taux de croissance pour rassurer les marchés.

Les mesures d'austérité ont également contribué à la propagation des incendies de l'été 2021 qui ont détruits 120.000 hectares de terres, des milliers de maisons, des petits commerces, des lieux publics, etc. Le Nord de l'île d'Eubée a été complètement ravagé alors que les projets éoliens prévus-là n'ont pas encore été suspendus[3]. Ces incendies ont été considérés comme le résultat de la crise climatique par le Premier ministre, qui n'a pas mentionné les coupes budgétaires directement liées à leurs effets. Ces coupes ont pourtant gravement affecté les services de protection forestière – dont le budget s'élève aujourd'hui à 1,7 millions alors que les forêts recouvrent 1/3 du pays – mais aussi les services de protection des incendies. Les opérations sont structurellement sous-financées depuis des années et les services forestiers et de protection des incendies souffrent d'un manque criant d'effectif et d'équipements.

Le désastre écologique qui a touché l'île d'Eubée ainsi que d'autres régions de Grèce dont l'Attique (région d'Athènes) n'a pas permis une remise en question les politiques austéritaires par le pouvoir politique alors qu'elle s'avère nécessaire pour éviter un nouveau désastre. Au contraire, le gouvernement continue dans sa lignée néolibérale et prévoit un programme de reboisement, contesté par certains experts, en sollicitant le secteur privé ou les partenariats public-privé. L'investissement privé comme modèle de développement constitue indéniablement une menace pour les espaces naturels. Une loi, dite « anti-environnementale » par ses nombreux et nombreuses opposant·es, votée en catimini en plein premier confinement en pose les fondements.

La loi anti-environnementale, socle d'un projet extractiviste imposé

La loi anti-environnementale[4] a été votée en catimini le 5 mai 2020, en plein confinement, alors que la présence parlementaire lors des plénières et des commissions était restreinte et les auditions limitées. Quelques semaines plus tôt, 52 organisations environnementales avaient réagi au projet de loi, avec plus de 1500 remarques, ignorées du ministre de l'Environnement et de l'Énergie, Kostas Hatzidakis. Soixante mouvements et collectifs ont ensuite réclamé le report du vote parlementaire compte tenu de la crise sanitaire, et exigé qu'un processus de concertation soit engagé dans le but d'une révision profonde, voire d'un retrait total du projet. La loi a finalement été adoptée sans modifications, en dehors de toute considération démocratique, la droite au pouvoir bénéficiant d'une majorité parlementaire.

Outre son caractère anti-démocratique, ce qui caractérise le plus cette loi est la menace qu'elle représente pour la biodiversité en ignorant les cadres législatifs de protections existants : elle autorise les infrastructures dans des zones protégées Natura 2000, facilite l'appropriation, l'exploitation et l'utilisation de forêts, montagnes, collines, zones humides, cours d'eau, … par des groupes privés, facilite également l'octroi de permis via la privatisation des contrôles des études d'incidence environnementale, autorise l'extraction de matières premières et d'hydrocarbures, et supprime le pouvoir des autorités locales. Elle encourage le développement de l'industrie des énergies renouvelables, notamment éoliennes, de manière disproportionnée et non-écologique. Aussi, elle ignore la Constitution grecque (Article 24), les directives européennes (sur la protection des habitats et des espèces 92/43/CEE, sur la protection des oiseaux sauvages 2009/147/CE, sur les eaux 2000/60, sur la stratégie marine en Méditerranée 2008/59) et les conventions internationales (Convention de Ramsar sur les zones humides, Traité de Barcelone pour la protection de la Méditerranée).

En bref, cette loi constitue l'incarnation de ce que le néolibéralisme fait subir aux écosystèmes et traduit l'augmentation de la dette écologique. La dette écologique est indissociable de la dette publique qui impose à la Grèce, en tant que pays débiteur, de réaliser un excédent budgétaire et pour cela d'adopter des stratégies, similaires à d'autres pays débiteurs, visant à augmenter sa productivité via l'exploitation et l'usage abusif de ses propres ressources naturelles. Au cours des seuls mois de novembre et décembre 2020, 2000 demandes de licences ont été déposées pour des installations industrielles de production d'énergie éolienne et photovoltaïque et des barrages hydroélectriques. Ni les habitant.e.s concerné.e.s par ces projets, ni les autorités locales n'ont été officiellement informé.e.s, alors que ce sont elles et eux qui en subiront les conséquences : délocalisations, destructions de terres arables, pollution des eaux et des sols, …

La contestation contre la loi anti-environnementale n'a pas tardé à s'organiser. Une première pétition a été lancée au mois d'avril 2020 et a été soutenue à l'échelle internationale. Des mobilisations ont été organisées et ont rassemblé des foules dans les rues de la capitale en plein confinement. La veille du vote, un rassemblement important a eu lieu devant le Parlement grec malgré les strictes mesures imposées par le gouvernement. Il a donné suite à une occupation d'une centaine de personnes qui a duré 62 nuits. Ce mouvement d'occupation, « Oi Agripnoi » (Les Éveillé·es), n'a pas échappé à la répression policière.

L'exploitation du gaz fossile pourrait mené à un conflit armé

Pendant que le gouvernement grec participe activement au massacre écologique en cours, que les crises sanitaire, économique et sociale s'approfondissent, le coût de la vie augmente de manière phénoménale, du fait notamment des hausses du prix de l'énergie et du gaz de ces derniers mois. Le prix du fioul a augmenté de 46% par rapport à l'année précédente, celui du gaz de 48,5%. Malgré des aides octroyés à la population, les politiques néolibérales se poursuivent dans le secteur de l'énergie avec notamment la privatisation de la compagnie d'électricité DEI[5]. Elle suit celles de Helllenic Petroleum (raffineries d'Etat) et de DESFA (réseau de distribution du gaz). Ces privatisations ont évidemment été décidées lors des mémorandums précédents[6] et n'ont depuis pas été remises en cause malgré la situation.

En parallèle Mitsotakis et ses ministres prévoient l'augmentation des dépenses militaires et du budget alloué à la police. Macron et Mitsotakis ont signé des accords pour l'achat d'équipement militaire lourd, le plus récent étant celui concernant des frégates françaises d'une valeur de 5 milliards d'euros, soit l'équivalent des 2/3 du budget alloué à la Grèce par le plan de Relance de l'UE ! L'accord franco-grec a été signé en septembre dernier. Il y a quelques mois, Mitsotakis avait annoncé 11,3 milliards d'euros de budget pour le renforcement de l'armée sur les trois prochaines années, hissant la Grèce à la première place parmi les pays de l'OTAN en matière de ratio de dépenses militaires par rapport au PIB. Alors que se déploie une profonde crise multidimensionnelle, difficile d'imaginer des priorités politiques plus contraires de l'intérêt commun. Pour les éviter, il aurait fallu renoncer à l'extraction de gaz fossile en Méditerranée orientale.

En effet, ces dépenses sont justifiées par le conflit pour l'instant froid qui oppose la Grèce et Chypre à la Turquie voisine ; elles contribuent à l'augmentation de la dette illégitime du pays. En mer Égée et Ionienne, la Grèce regorge de ressources gazières qui aiguisent les appétits de nombreuses compagnies étrangères telles que Total, ENI, Exxon Mobil, Energean, Repsol et bien d'autres qui ont déjà signé des accords d'exploitation avec les autorités gouvernementales. Durant l'été 2020, le gouvernement d'Erdogan, furieux d'avoir été exclu de l'accès à l'exploitation des ressources gazières, annonçait sa volonté de remettre en question ses frontières maritimes avec la Grèce en passant un accord avec la Libye, alors que la Grèce passait, de son côté, des accords avec Chypre, l'Égypte et, dans un autre cadre, avec Israël.

Les compagnies étrangères seront les premières bénéficiaires de ces projets d'exploitation au détriment des peuples grecs, turques et chypriotes qui en subiront tous les coûts. Dans le pire des scénarios, un conflit armé pourrait émerger de cette bataille pour les hydrocarbures. Plusieurs plateformes militantes se sont ainsi constituées ou exprimées contre ces projets. On peut citer notamment une initiative tri-communautaire qui réunit des organisations turques, grecques et chypriotes sous le nom « Don't dig » (Μας σκάβουν τον λάκκο – Kazma Birak)[7], ou encore « Save Greek Seas » qui avait lancé une pétition en 2020 contre l'exploitation d'hydrocarbure en mer Ionienne[8].

Ces mouvements de contestation n'ont malheureusement pas encore de moyens suffisants pour faire face à la colonisation par la dette qui se déploie à vive allure dans les pays du Sud-Est de l'UE. Ces pays s'endettent pour rembourser leurs créanciers et implanter des infrastructures qui servent les bénéfices d'entreprises étrangères provenant des pays de ces mêmes créanciers. C'est pour cette raison que l'audit des dettes publiques par les peuples, l'annulation des dettes illégitimes et la redéfinition radicale des priorités politiques est une condition sine qua non au ralentissement de l'aggravation des multiples crises et en particulier des crises climatique et sociale en cours.

Extractivisme minier : Eldorado Gold a repris ses activités minières en Grèce

Le 4 février 2021, le parlement grec approuvait la relance des activités de la mine d'or de Skouries initié par Hellas Gold, une filiale locale de l'entreprise canadienne Eldorado Gold, dans la région de Chalcidique au nord du pays, en annonçant la signature d'un contrat d'exploitation. Cela a ravivé les souvenirs d'un mouvement d'opposant·es qui s'était constitué il y a quelques années et qui avait gagné une bataille importante lorsque Syriza avait décidé de stopper le projet minier en 2015 à cause de ses effets néfastes sur l'environnement, l'extraction aurifère étant particulièrement polluante et toxique.

L'annonce de la reprise marquée par la signature du fameux contrat entre les principaux intéressés (le gouvernement grec et Hellas Gold), a suscité l'enthousiasme des ambassades du Canada et des États-Unis qui n'ont pas manqué de saluer la nouvelle dans un communiqué commun. Mitsotakis a bien tenu ses promesses, puisqu'avant son élection il s'était engagé à relancer l'activité minière de Skouries tout en exigeant que certaines « garanties » environnementales soient respectées. Après le vote de la « loi anti-environnementale », Eldorado Gold et sa filiale grecque ont pu facilement offrir ces prétendues « garanties ».

En réalité, le contrat signé entre le gouvernement et Hellas Gold, qui en constitue la base, représente une grave violation des lois et des dispositions européennes. Les dispositions de la Constitution grecque ont également été ignorées. En réponse à ces accusations, l'actuel ministre de l'Environnement, Kostas Skrekas, successeur de Kostas Hatzidakis, a insisté sur l'augmentation des recettes publiques et des emplois pour défendre sa position, tout comme l'avaient fait les ambassades du Canada et des États-Unis dans leur communiqué commun. Le 18 mars dernier, la loi a finalement été votée, le parti Nouvelle Démocratie bénéficiant toujours d'une large majorité parlementaire.

Les autorités locales et les mouvements sociaux ont de leur côté exprimé leur vive opposition à ce projet extractiviste. Ils ont déclaré que le nouveau contrat ne les satisfaisait pas puisqu'il était largement en faveur de Hellas Gold et contraire à l'intérêt public et à celui de la région. Ils ont annoncé également leur volonté de résister à la relance du projet en rappelant que les descentes de police, les menaces, les poursuites et les tribunaux n'avaient pas découragé la contestation il y a quelques années. Cette réaction démontre que sur le terrain, la mémoire reste vive.

L'hypocrisie à son comble à la COP26

À l'occasion de la COP26, le Premier ministre, Kyriakos Mitsotakis, a annoncé la poursuite du développement massif et autoritaire de l'industrie des énergies renouvelables, notamment éolienne, qui permettrait au pays de dépasser, selon lui, les objectifs de l'UE pour 2030 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il n'a pas évoqué les contestations de la population, la répression à laquelle elle fait face, les nombreuses manœuvres législatives mises en œuvre par son gouvernement pour contourner les réglementations européennes en matière de protection de l'environnement, ni les destructions environnementales qui accompagnent les projets en cours d'installation. Il n'a pas évoqué non plus les projets d'exploitation des gisements de gaz.

Mitsotakis a également annoncé que l'énergie éolienne sera développée en mer jusqu'à ce que la production énergétique totale atteigne 2 gigawatts en 2030, un objectif titanesque ! Le gouvernement grec a rendu publics les accords qu'il envisage de passer avec l'Egypte pour que la région devienne un « hub » de l'énergie renouvelable pour l'Union européenne, ont été présentées, ainsi que les négociations en cours avec l'Arabie Saoudite, premier exportateur mondial de pétrole qui investit maintenant dans le secteur des énergies renouvelables.

Ces déclarations sont extrêmement inquiétantes. Le développement soi-disant « vert » de la production énergétique en Grèce, mais aussi chez les voisins chypriotes et turcs[9], cache une nouvelle forme d'industrialisation masquée sous une panoplie d'adjectifs qui font désormais partie du jargon bien connu du greenwashing. Il est important de combattre toute logique productiviste, quelle que soit le nom qu'on lui donne, et de révéler l'hypocrisie profonde des discours des personnes à la tête de nos gouvernements. Il est également impératif de stopper toute forme d'extraction de gaz fossile en Méditerranée qui pourrait mener à une guerre. Les pays créanciers, et en particulier la France et l'Allemagne, ont d'énormes responsabilités vis-à-vis des peuples grec, turque et chypriote. Mitsotakis et son gouvernement ne font qu'enfoncer le pays dans la voie d'un nouvel ordre colonial teinté de vert et de noir.

Notes

[1] Ce budget servira à l'implantation des infrastructures nécessaires à la production d'énergie renouvelable et à sa distribution, ainsi qu'au développement du transport « smart » et électrique, à l'éclairage des routes et à la rénovation des bâtiments.

[2] Le chômage a dépassé les 15 % en mai 2021, les femmes sont particulièrement touchées, et la Grèce détient le record de l'Union Européenne pour le chômage des jeunes avec environ 38,2 % de jeunes sans emploi en mai 2021.

[3] L'Autorité de régulation de l'énergie doit révoquer les licences pour les turbines éoliennes qu'elle a approuvées pour Istiea, dans le nord de l'Eubée dévasté par les incendies, conformément à une demande du ministre de l'Environnement et de l'Énergie, Kostas Skrekas formulée dans une lettre rendue publique le 27 septembre dernier.

[4] La loi s'intitule officiellement « Modernisation de la législation environnementale ». Elle a été rebaptisée ainsi par ses opposants à juste titre. En septembre 2019, les bulldozers qui avaient commencé à détruire les montagnes de Agrafa de manière totalement illégale ont suscité l'indignation, le permis octroyé ne répondant pas aux exigences de la loi à ce moment-là. C'est suite à cela qu'Adonis Georgiadis a annoncé la modification de la loi qui a donné lieu à la loi anti-environnementale.

[5] DEI devrait achever un plan d'augmentation de son capital privé d'une valeur d'environ 750 millions d'euros d'ici début novembre, suite à une décision prise par son conseil d'administration et approuvé par les actionnaires en octobre

[6] La privatisation de la compagnie grecque d'électricité a été décidée lors des deuxième et troisième mémoranda : 17% lors du 2nd(signé par le gouvernement de droite d'Antonis Samaras) et 34% lors du 3ième (signé par le gouvernement Syriza d'Alexis Tsipras).

[7] https://noextractionsnowar.blogspot.com/

[8] Petition · Non au projet de prospections et d'extractions d'hydrocarbure en Grèce · Change.org

[9] La Banque mondiale, la France et l'Allemagne ont passé des accords avec la Turquie pour le développement de l'industrie renouvelable en échange de prêts d'une valeur de 3,2 milliards de dollars US.

Les crises des dettes privées et publiques exacerbent les problèmes de logement en UE, voici pourquoi

Éric Toussaint, Eva Betavatzi — 2021-06-15T10:43:10Z

L'augmentation des crédits hypothécaires dans les pays européens depuis les années 1990 témoigne d'une volonté politique d'orienter les ménages vers l'achat plutôt que vers la location de leur logement. Les banques en tirent des bénéfices dans la mesure où cela leur permet non seulement d'accroître leurs portefeuilles de crédits, mais aussi de les titriser et donc de les revendre sur le marché secondaire.

tiré de : CADTM infolettre , le 2021-06-10
9 juin par Eric Toussaint , Eva Betavatzi

http://www.cadtm.org/Les-crises-des-dettes-privees-et-publiques-exacerbent-les-problemes-de-logement

photo :Housing Action Day 2021 organisé par la Coalition européenne d'action pour le droit au logement et à la ville

Ainsi naissent des bulles de crédits dont les conséquences s'étendent à l'ensemble de l'économie mondiale, comme l'a montré la crise de 2007-2008. Depuis lors, et pour recapitaliser leurs banques, de nombreux États ont opté pour la dette publique sans imposer de contrôle effectif au système bancaire et à ses possibilités d'accorder des crédits. Les ménages ont doublement ressenti les effets de cette politique : d'une part en étant confrontés au manque de logements abordables sur le marché locatif, qui a été laissé largement aux mains du secteur privé, sans régulation ou investissement publics significatifs, et d'autre part en voyant chuter leurs revenus par suite des mesures d'austérité adoptées pour rembourser les dettes publiques. C'est ainsi que l'accroissement des dettes privées et publiques, ajouté au principe selon lequel ces dettes doivent être remboursées quoi qu'il en coûte, a des conséquences sur le droit au logement.

Mots-clés : Dettes illégitimes, dettes illégales, dettes odieuses - hypothèques - titrisation - financiarisation et marchandisation du logement - bulles de crédit

Introduction : les politiques du logement profitent aux banques privées

Voilà des décennies que les États, qui sont censés s'assurer que chaque personne puisse exercer ses droits fondamentaux, dont celui à un logement décent [1], ont la plupart du temps choisi de placer la propriété privée au cœur de leurs politiques de logement. Il en résulte que dans de nombreux pays, l'accès à un logement adéquat et abordable passe avant tout par la propriété privée (achat, héritage, don). Les banques privées, qui fournissent les prêts immobiliers à la plupart des acquéreurs, sont ainsi placées en position de force. Elles œuvrent à l'expansion du marché acquisitif alors qu'elles ont contribué à son effondrement, comme l'ont montré la situation des États-Unis en 2007 et celle d'autres pays comme l'Espagne dans les années suivantes. En effet, l'octroi de prêts hypothécaires a entraîné la formation de bulles de crédits qui ont finalement éclaté. Les gouvernements continuent de soutenir les banques privées qui interviennent sur le marché immobilier résidentiel de plusieurs manières à la fois directes et indirectes : mesures fiscales favorables aux propriétaires, subventions publiques accordées à ces mêmes propriétaires (les primes à la rénovation en sont un bon exemple), abandon du logement social ou public (privatisation des parcs locatifs publics ou manque d'investissement public), dérégulation du marché locatif privé, mais surtout contrôle insuffisant des activités bancaires en dépit du danger avéré que représentent les bulles de crédits.

Les banques sont des entreprises privées à but lucratif. Elles ne prétendent nullement garantir à toutes et tous l'accès à un logement décent, c'est aux États qu'incombe cette mission. Il semble qu'il faille choisir entre encourager la propriété privée et investir pour le droit au logement et que nos dirigeants, à l'instar de leurs prédécesseurs, aient choisi. Ils ont choisi de se désengager de la défense des droits fondamentaux de leur population, et notamment du droit au logement, puisqu'ils ne s'en portent désormais que très partiellement garants (Madden & Marcuse, 2016). C'est ainsi que des millions de ménages connaissent de plus en plus de difficultés à trouver un logement décent, abordable et adéquat sur des marchés immobiliers résidentiels de plus en plus concurrentiels et où les prix flambent. Dans certains pays comme la Grèce, les pouvoirs publics ont complètement abandonné leur rôle et ne garantissent plus rien ou presque (Siatitsa, 2019).

Il nous paraît évident que dans un État démocratique où les droits fondamentaux des personnes sont pris en compte et respectés, les banques privées n'auraient jamais dû jouer ce rôle essentiel, et la propriété privée n'aurait pas dû constituer le cœur des politiques de logement. C'est pourquoi nous pensons que l'octroi disproportionné et abusif de prêts hypothécaires aux ménages, en partie titrisés et donc offerts sur l'autel de la finance, a fortement contribué à l'aggravation des problèmes de logement, tout comme l'utilisation des dettes publiques pour recapitaliser les banques après la crise de 2007-2008. Ce sont ces ferments qui ont mené aux années noires des politiques austéritaires, renforçant encore le problème du désinvestissement et du désengagement des pouvoirs publics (Barbero, 2015).

Nous allons essayer d'explorer le lien qui existe entre la problématique du logement et les dettes privées et publiques en tournant le projecteur vers le secteur bancaire. Il nous semble essentiel en effet de mettre en lumière la responsabilité des banques privées dans les processus de marchandisation et de financiarisation du logement qui, dans les seuls pays du Nord, privent plusieurs millions de personnes de la possibilité d'accéder à un logement décent. La question se pose avec encore plus d'acuité aujourd'hui, en pleine crise sanitaire, parce que les incitations à acheter se poursuivent, alors que les politiques favorisant la propriété privée ont contribué à exclure une part non négligeable de la population d'un logement décent, adapté et abordable. De plus, l'effet macroéconomique désastreux des bulles de crédit depuis 2007 a frappé les citoyen·ne·s de manière particulièrement injuste. L'austérité imposée par suite de recapitalisations bancaires demeurera une expérience gravée dans la mémoire des générations qui ont traversé la crise de 2007/2008. Nous sommes étonné·es qu'aucune leçon n'en ait été tirée, alors que les pouvoirs publics continuent de se désengager du marché du logement social et public. Le contrôle de l'activité bancaire reste quasi-inexistant et les bulles de crédit immobilier restent la norme.

Notre analyse se concentrera sur le territoire européen. Dans la première partie, nous expliquerons le rôle des banques. Nous examinerons également brièvement le contexte favorable dans lequel elles ont pu créer d'amples portefeuilles de crédits et leurs effets sur l'ensemble de l'économie pendant et après la crise de 2007/2008. Les banques ont prouvé qu'elles étaient incapables de survivre seules à une crise financière, bien qu'elles en soient largement responsables. Elles semblent fonctionner comme des machines à produire des crises. C'est par l'investissement public et donc par l'augmentation des dettes publiques que nombre d'entre elles ont pu rester à flot, avec de graves conséquences sur les populations.

Dettes illégitimes, dettes illégales et dettes odieuses

L'écart entre le revenu et les dépenses d'une personne peut être comblé par la dette. Lorsqu'elle ou il achète un logement, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou autre, le ou la candidat·e à l'achat engage une dépense qui dépasse largement son revenu en demandant à une banque de lui accorder un prêt hypothécaire. En échange, elle ou il doit lui accorder une part de son revenu pendant les années, voire décennies à venir. Un prêt hypothécaire constitue ainsi une promesse à long terme de travail, et même de revenu, ce qui constitue déjà un problème en soi si on tient compte du fait que l'économie capitaliste néolibérale est en perpétuelle crise et que dans ce contexte, une promesse de revenu pour les années suivantes relève plus de la spéculation quelles que soient les intentions du débiteur/de la débitrice. En effet, ce·tte dernier·e ne sera pas en mesure de maîtriser les effets d'une crise économique sur son travail et son revenu, comme le montre la situation des millions de débiteurs/rices insolvables après la crise de 2007/2008. La situation actuelle de pandémie de Covid-19 pourrait bien être aussi problématique pour les ménages endettés. Si en plus le/la futur·e acheteur·euse n'a d'autre choix que de s'endetter pour se loger, nous sommes tenté·e·s de considérer sa dette comme illégitime (Garcia-Lamarca, M. et Kaika M., 2016).

Comme les marchés locatifs dans la plupart des villes européennes sont devenus hautement concurrentiels, voire saturés, mais aussi discriminants, chers et dérégulés, avec des parcs qui ne sont pas toujours adaptés à la situation des personnes et à leur mode de vie, l'achat passe pour une solution de rechange, qui prétend offrir la possibilité d'un logement décent, adapté ou adaptable, abordable, régulé et non exclusif. Les choses ne sont cependant pas toujours aussi simples. Pour que l'achat soit considéré comme un authentique choix, la location devrait offrir des possibilités équivalentes. Et pourtant, depuis les années 1990, les ménages se sont largement endettés pour pallier les insuffisances à la fois du logement social et public, des politiques publiques visant à réguler le marché de la location à long terme et de la volonté politique de rendre effectif le droit au logement pour toutes et tous. Cette triple lacune est restée cachée derrière un imaginaire social bâti sur un idéal politique néolibéral. En Belgique, l'expression « avoir une brique dans le ventre » atteste de la normalisation de l'aspiration à la propriété privée et donc de la dette, parfois pour plus de trente ans (Fares et al., 2020).

Aujourd'hui, de plus en plus de personnes vivent dans des habitations qui ne leur conviennent pas, qu'elles soient insalubres, trop petites pour les accueillir, trop chères ou trop éloignées de leur lieu de travail ou de leur activité, et le chemin vers le logement peut être semé d'embûches pour tous les gens qui subissent des discriminations sociales, raciales ou genrées. Des millions de personnes s'en trouvent mal logées, tandis que des milliers d'autres sont tout bonnement à la rue. La pénurie de logements dont il était question ci-dessus a eu des effets dramatiques pour une grande partie de la population, en particulier les locataires, celles et ceux qui n'ont pas eu accès aux crédits immobiliers, en encourageant celles et ceux qui le peuvent à s'endetter à tout prix (Desmond, 2016).

C'est parce que le choix prétendument délibéré de nombreux ménages d'acquérir leur domicile est la conséquence de cette pénurie de logements que nous pouvons estimer que les dettes hypothécaires pourraient bien être largement illégitimes et devraient à ce titre être annulées. Si les débiteurs avaient pu choisir entre deux possibilités (louer ou acheter un logement adapté, décent et abordable) et si les créanciers (les banques) n'avaient pas seulement cherché à satisfaire leurs actionnaires, mais aussi à proposer leurs services en tenant compte des besoins des débiteurs/rices et de la situation économique mondiale, la question aurait été bien différente. Il convient de rappeler qu'avant 2007, un grand nombre de débiteurs/rices étaient déjà dans l'impossibilité de rembourser leur crédit immobilier, et se voyaient enjoint·es de le rembourser malgré tout, sous peine d'être expulsé·es (Coalition européenne d'action pour le droit au logement et à la ville, 2018).

Lorsque par exemple des centaines de milliers de ménages aux États-Unis et en Espagne ont contracté des prêts immobiliers qui étaient bien trop lourds pour leurs revenus modestes, il s'est avéré qu'une bonne part de ces prêts étaient illégitimes, voire franchement illégaux. Ils étaient illégitimes parce qu'ils ne bénéficiaient pas aux débiteurs/rices : ils étaient trop chers, les contrats de prêt étaient manifestement à leur désavantage. Les débiteurs/rices n'avaient d'autre choix que d'acheter leur domicile et étaient donc forcé·es de s'endetter. Un nombre significatif de crédits immobiliers étaient même illégaux, puisqu'ils contenaient des clauses abusives. L'illégalité des crédits immobiliers espagnols a été révélée par la Plataforma de Afectados por la Hipoteca (PAH), l'un des plus importants mouvements pour le droit au logement en Europe, né de la crise des crédits immobiliers qui a frappé l'Espagne en 2008, l'une des plus violentes d'Europe (García-Cabeza M. et De Weerdt J., 2015).

À Chypre et dans d'autres pays, les banques accordaient des crédits à la consommation pour permettre à des ménages d'obtenir un crédit immobilier, contournant ainsi, voire enfreignant les règles de prêt qui prescrivent un certain montant en fonds propres. Au début des années 2000, une autre arnaque impliquait des banques européennes qui accordaient des prêts immobiliers en francs suisses. Les banques exigeaient d'être remboursées en devise locale. À mesure que la valeur du franc suisse grimpait, les ménages se sont trouvés incapables de rembourser leur dette, et endettés à perpétuité. Un million de ménages ont été victimes de cette escroquerie à travers la Pologne, la Slovénie, la Grèce, la France et les pays des Balkans (Toussaint, 2019).

Ces pratiques montrent deux choses importantes : d'une part les banques ont adopté une attitude odieuse pour encaisser un profit maximum et d'autre part elles ont accordé bien plus de crédits qu'elles n'auraient dû et n'ont pas été assez contrôlées, leurs activités n'ont pas été suffisamment maîtrisées, ce qui démontre la responsabilité des États et plus largement des institutions européennes et internationales. Lorsqu'un créancier prête de l'argent à des fins lucratives tout en sachant qu'il place le/la débiteur/rice dans une situation impossible, on qualifie cette dette d'odieuse (Ludington et al., 2010). Les concepts de dette illégale, de dette illégitime et de dette odieuse s'appliquent autant à la dette privée qu'à la dette publique. Il nous semble important de les nommer parce que ces notions sont les bases sur lesquelles nous proclamons la nécessité d'annuler certaines dettes publiques et privées et de sortir du dogme du remboursement à tout prix (Toussaint, 2017).

Lorsque les gouvernements ont choisi de recapitaliser les banques privées en dépit de leurs pratiques douteuses, ils ont conduit à un accroissement considérable des niveaux de dette publique par rapport au PIB. Et ce sont les populations entières des pays endettés qui en ont payé le prix. Il y a quelque chose de fondamentalement illégitime à demander aux gens de renflouer, par l'augmentation des impôts et l'imposition de mesures d'austérité, un système bancaire qui depuis des années a profité de leurs revenus et a créé les conditions de leur dépendance en organisant la pénurie d'autres solutions (Graeber, 2011). Les dépenses publiques qui ont été mobilisées pour recapitaliser le système bancaire n'ont pas été utilisées pour socialiser les banques, même partiellement, ni pour les soumettre à des contrôles plus stricts, ni même pour limiter réellement leur activité financière. C'est pourquoi elles continuent à profiter des revenus des ménages de multiples manières : à l'échelle individuelle d'abord, en accordant des prêts et en tirant un profit de leur remboursement, mais aussi à l'échelle collective, en se faisant renflouer avec de l'argent public : les impôts et la dette publique.

La population endettée paraît n'avoir rien gagné à renflouer les banques : elle a certes évité l'effondrement d'un système bancaire qui avait accordé des crédits parfois illégitimes, odieux et illégaux, mais sans avoir réussi à exiger une quelconque contrepartie, restant ainsi à la merci de nouvelles crises [2]. En ce sens, les milliards d'euros injectés dans les banques, de Bruxelles à Athènes, en passant par Nicosie, Madrid, Lisbonne et Dublin ont créé des dettes publiques illégitimes qui auraient également dû être annulées.

Le pire, dans toute cette histoire, est que dans les pays qui l'ont mis en œuvre, la recapitalisation des banques n'a même pas suffi à sauver le système bancaire. Elle a fourni des possibilités d'investissement à des fonds spécialisés dans l'achat de prêts non performants (douteux), connus sous le nom de « fonds vautours ». Les fonds vautours sont des acteurs financiers privés qui ont fondé leur activité sur les dettes publiques ou privées en souffrance. Ils en achètent en grande quantité sur le marché secondaire de la dette, à prix cassé, puis s'efforcent d'en tirer un bénéfice, y compris de la manière la plus odieuse. Pour ce faire, ils usent de différentes techniques adaptées au contexte et à la nature des crédits qu'ils rachètent. Pour les dettes publiques, ils exigent le remboursement de 100 % d'une obligation qu'ils ont obtenu à un prix ridicule, par exemple 20 % ou même 5 % de leur valeur faciale. Ainsi, ils peuvent exiger d'un pays débiteur un remboursement de 100 milliards d'euros alors qu'ils ont initialement investi 5 milliards d'euros, faisant ainsi des profits colossaux. Ils y parviennent avec la complaisance des juridictions new-yorkaises ou londoniennes, qui statuent systématiquement en leur faveur. En Belgique, une loi unique au monde contre les fonds vautours limite leur possibilité de profit.

Pour les dettes privées, les fonds vautours agissent de manière quelque peu différente [3]. Ils achètent des prêts non-performants à des banques qui cherchent à nettoyer leurs bilans, et se retrouvent ainsi à la tête d'un gisement de prêts (et donc de quantités de logements, parfois plusieurs milliers) obtenus à des prix dérisoires. Après quelques années, ils vendent leurs actifs à l'unité ou, dans le cas d'autres dettes, harcèlent les débiteurs/rices insolvables pour obtenir leur remboursement. Il est facile d'imaginer les profits ainsi générés. En Europe, la BCE a insisté pour que les banques acceptent de vendre leurs paquets de prêts non-performants à ces fonds parce qu'elle a jugé qu'il fallait qu'elles s'en débarrassent par tous les moyens. C'était le mot d'ordre de la BCE au moment où les prêts non performants atteignaient une valeur de mille milliards d'euros en Europe.

Le caractère odieux de l'activité des fonds vautours est flagrant et pourtant ceux-ci ont agi librement et continuent de le faire presque partout dans le monde, comme en Irlande, au Portugal, en Espagne, à Chypre ou encore en Grèce. Ils n'ont pas épargné les pays les plus riches d'Europe comme l'Allemagne, où la financiarisation du marché immobilier résidentiel est très agressive depuis quelques années, attisant la colère de mouvements sociaux en plein essor, en particulier à Berlin (Hoffrogge, 2019). Blackstone, Vonovia, Cerberus, Apollo, Deutsche Wohnen et bien d'autres sont des noms que les habitant·es des villes européennes ne sont pas près d'oublier.

Méthodologie : associer l'action et la recherche

Par la présentation des notions de dette illégitime, illégale et odieuse, mais aussi par la clarification des rôles des différents acteurs qui gravitent autour des banques (pouvoirs publics, fonds vautours, institutions européennes et notamment la BCE), nous espérons que nous avons mis en évidence la manière dont se produit le transfert de richesse par le crédit immobilier et les conséquences d'un tel transfert sur le droit au logement. La centralité des banques dans les politiques du logement et par suite la centralité de la propriété privée n'ont d'autre objet que ce transfert. Il n'est pas impossible d'imaginer d'autres solutions et il est même urgent de replacer la question du logement dans sa dimension collective.

Notre recherche s'appuie sur deux fondements : le premier est notre travail de longue haleine sur les dettes publiques au sein du Comité pour l'abolition des dettes illégitimes, le CADTM. C'est lui qui nous a permis d'identifier les principales causes de l'accroissement des dettes publiques en Europe après la crise de 2007/2008, parmi lesquelles les recapitalisations bancaires. Nos travaux sur l'analyse de la dette grecque, menés au sein de la Commission d'audit pour la vérité sur la dette publique grecque en 2015 et poursuivis depuis, nous ont aidés à établir les faits. Nos analyses de moindre envergure des dettes publiques d'autres pays nous ont montré que celles de Chypre, d'Espagne, du Portugal et d'Irlande présentent des caractéristiques similaires (Commission d'audit pour la vérité sur la dette publique grecque, 2015).

Le second fondement de notre examen est notre participation aux luttes de terrain pour le droit au logement. Depuis des années nous suivons et soutenons les luttes menées par des collectifs qui sont membres de la Coalition européenne d'action pour le droit au logement et à la ville. Nous sommes également impliqué·es dans des luttes locales en Belgique et participons activement à la défense des locataires contre leurs propriétaires, dont beaucoup pourraient être considérés comme les « locataires » de leur banque. En cette période de crise sanitaire, nous avons vu que les politiques publiques pour le logement, même celles qui se disent « d'urgence » se sont révélées bien plus profitables aux banques qu'aux habitant·es. Cela nous a permis de vérifier qu'à notre grand regret, les observations que nous faisions il y a quelques années sont toujours valables aujourd'hui, tandis que face à la crise sanitaire les gouvernements répétaient urbi et orbi de rester chez soi, ce qui supposait d'en avoir un.

En associant les savoirs et compétences techniques que nous avons accumulés sur les dettes publiques avec notre investissement dans les luttes en faveur du droit au logement, nous pensons que nous pouvons démontrer la nécessité de refondre en profondeur le système bancaire qui sape notre droit à vivre dans un habitat décent et abordable.

Relations entre la crise financière et celle du logement au fil de la décennie écoulée
La crise de 2007/2008 n'a pas été causée par des dépenses publiques excessives, contrairement à ce que prétendent souvent les dirigeants européens. Elle a été causée par la crise des subprimes, c'est-à-dire le moment où a éclaté la bulle du crédit immobilier créée par les banques étasuniennes (Toussaint, 2017). Pour illustrer l'ampleur de cette bulle du crédit immobilier, rappelons qu'aux États-Unis, le nombre de nouvelles maisons construites en 2006 était 1,5 fois supérieur à ce qu'il était en 2000, soit une augmentation de 800 000 logements par an (Coalition européenne d'action pour le droit au logement et à la ville, 2018). Il est arrivé un moment où ces logements sont restés vides parce que l'offre n'a pas rencontré de demande réelle. La surproduction de logements est venue accompagner le désir d'accroître le portefeuille d'actifs des banques. Avec la titrisation des dettes immobilières, la crise des subprimes s'est bientôt muée en crise financière mondiale, puis en crise de la dette souveraine dans le Nord.

Nous avons observé des crises similaires dans plusieurs pays d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'en Irlande, au Royaume-Uni, en Espagne et aux Pays-Bas en 2011-2012. L'augmentation de la dette des ménages entre 2000 et 2007 pourrait avoir été un signe avant-coureur de ce qui allait se produire. En Espagne, par exemple, la dette des ménages est passée de 46 à 83 % du PIB alors que la dette publique brute faiblissait, passant de 58 à 37 % du PIB sur la même période. Nous avons pu observer des tendances similaires au Portugal, où la part de la dette des ménages s'est accrue, de 59 à 84 % du PIB, alors que la dette publique brute n'enflait que de 49 à 63 % sur la même période. En Grèce, le taux d'endettement des ménages, initialement très bas (14 %) a atteint 42 % en seulement sept ans, alors que la dette publique, déjà très élevée s'était passée que de 104 à 106 % du PIB (en 2011 elle a atteint 162 % du PIB). Dans l'ensemble de la zone euro, les dettes des ménages ont beaucoup moins augmenté : de 49 à 54 % du PIB, alors que les dettes publiques se sont légèrement affaissées, de 68 à 66 % (Toussaint, 2014). La comparaison de ces chiffres nous apprend que l'augmentation des dettes privées des ménages était plus élevée dans les pays de la périphérie de l'UE, qui ont été les plus durement frappés par la crise du logement due aux crédits immobiliers impayés qui a débuté en 2008.

Après 2007, les banques privées ont limité les prêts aux ménages et aux entreprises non financières de ces pays et ont continué de produire des actifs pour les entreprises non financières. Les taux de dette publique brute se sont envolés dans ces trois pays entre 2007 et 2011 : de 37 à 62 % du PIB en Espagne, de 63 à 96 % au Portugal et de 108 à 162 % en Grèce. Le fait que les dettes privées aient stagné pendant cette période alors que les dettes publiques étaient à la hausse illustre en partie le processus de recapitalisation des banques évoqué plus haut.

Désormais, alors que la crise sanitaire dure depuis plus d'un an, les programmes de relance de l'UE annoncent de nouvelles dettes, et tandis que s'accroissent les déficits publics, les chiffres des dettes souveraines ont atteint des niveaux jusqu'à présent inimaginables, qui font paraître négligeables les niveaux d'endettement de l'Espagne, du Portugal et de la Grèce en 2011. Et pourtant la rigueur budgétaire inscrite dans le traité de Maastricht exigeait jusqu'à récemment des États signataires qu'ils limitent leur pourcentage de dette par rapport au PIB à 60 % et leur déficit public à 3 % du PIB. La rigueur imposée par les règlementations européennes a ouvert la voie aux années d'austérité.

L'exemple de la Grèce est particulièrement révélateur et permet d'illustrer les conséquences de l'austérité sur le droit au logement. En Grèce, c'est la Troïka qui a imposé l'austérité au gouvernement et qui a placé ce dernier sous sa tutelle pendant des années sans que le pays n'en soit réellement sorti. Les créanciers du pays ont ainsi pu exiger des changements législatifs au bénéfice des banques, en particulier des amendements à la loi Katseli (qui avait été adoptée pour limiter l'expulsion des ménages insolvables et la saisie de leur résidence principale en cas de dettes impayées) (Gotev, 2019). En février 2019, par exemple, l'Eurogroupe avait ouvertement menacé la Grèce de ne lui reverser aucun profit réalisé illégitimement en spéculant sur sa dette détenue par la BCE si elle ne réformait pas drastiquement la loi Katseli. La loi a finalement été modifiée à de nombreuses reprises pour faciliter les saisies, au profit des banques.

Le même sort s'est abattu sur la législation chypriote. Le droit au logement était inscrit dans la législation depuis 1965. En 2014, le gouvernement a modifié la loi garantissant le droit au logement pour satisfaire les exigences de ses créanciers. Cela a permis aux banques d'expulser les ménages endettés et insolvables après un retard de paiement de soixante jours, délai au-delà duquel un prêt peut être considéré comme non-performant. Les ménages insolvables pouvaient encore éviter l'expulsion en renégociant leur dette. En 2018, un nouvel amendement législatif a annulé la possibilité de renégocier leur crédit et les procédures d'expulsion ont été privatisées et automatisées, limitant ainsi les possibilités d'appel.

Les ménages insolvables espagnols font face à des situations tout aussi dramatiques.

La législation actuelle, qui a permis à des banques d'expulser plusieurs centaines de milliers de ménages insolvables pendant les années de crise, date de la dictature de Franco. Elle est particulièrement injuste en ce qu'à la différence des lois de nombreux autres pays, elle permet d'expulser les occupant·es avant de mettre le bien aux enchères et ne relève pas les ménages de leur obligation de remboursement une fois qu'ils ont été expulsés. À cause de cette loi, en Espagne les expulsions ont été bien plus rapides qu'ailleurs. En 2018, les banques espagnoles détenaient 3,5 millions de logements vides : ceux des gens qui n'avaient pas pu rembourser leur prêt immobilier, ceux d'entreprises qui avaient construit des habitations qui ne correspondaient à aucune demande réelle et ceux des entreprises qui avaient fait faillite.

Ces différents contextes illustrent la pression extraordinaire qu'exercent les créanciers et les États sur les ménages insolvables pour les déposséder de leur domicile lorsqu'ils ne peuvent plus rembourser leur crédit. Ils montrent également la responsabilité et le rôle central des banques, qui d'une main accordent des prêts aux ménages insolvables et de l'autre les dépouillent. Les banques et leurs actionnaires ont toujours refusé de reconnaître leur responsabilité dans la crise de 2007/2008 et donc l'incapacité des ménages à rembourser leurs prêts. Ils ont tenu à faire honorer toutes les promesses de remboursement qui leur avaient été faites alors qu'ils avaient été renfloués par les contribuables, et donc par ces mêmes ménages endettés, notamment via les impôts. En ce sens, les expulsions (sans remboursement de la part du prêt déjà honorée) et les saisies étaient profondément injustes et relèvent également d'une forme de recapitalisation des banques.

Aujourd'hui, il pourrait paraître surprenant que le crédit immobilier reste extrêmement populaire dans certains pays. En Belgique, par exemple, l'endettement immobilier privé représente 54,7 % du PIB. En 2018, les banques belges ont accordé pour 242,7 milliards d'euros de prêts immobiliers, dont 60,9 milliards étaient titrisés (Aalbers, 2019). À l'heure actuelle, 3 millions de personnes sont endettées vis-à-vis de banques pour avoir souscrit un crédit immobilier, soit 55 % de la population active [4]. En quinze ans, les prix de l'immobilier ont presque doublé à travers le pays et l'accès au crédit immobilier pour les ménages modestes s'est restreint [5], contribuant à aggraver le problème d'accès au logement. Cela signifie que les banques belges n'ont pas limité l'octroi de prêts immobiliers malgré qu'en Belgique également l'État a dû recapitaliser les principales banques, y compris Dexia (désormais dénommée Belfius).

En Espagne, les incitations à l'achat ont repris dès 2019, comme si de rien n'était, alors qu'entre janvier et août de la même année, on procédait chaque jour à 100 expulsions pour loyer impayé et 42 pour défaut de remboursement d'un crédit immobilier [6]. Cerberus, Blackstone et d'autres fonds vautours ont investi en 2012-2013 dans les prêts non-performants des banques espagnoles au point de posséder suffisamment de logements pour influencer pour une large part le marché résidentiel et faire grimper les prix, créant des bulles locatives. Six ans plus tard, les fonds vautours ont cherché à revendre à l'unité les logements acquis à bas prix, considérant que la bulle locative avait atteint ses limites et qu'ils feraient davantage de profits sur le marché de la vente [7].

En Grèce, le programme Hercules, adopté en octobre 2019 a permis aux banques de réduire leur stock de prêts non performants, qui est passé de 43 % en 2019 à 27 % en mars 2021. La Commission européenne a salué cette évolution et a approuvé la prolongation du programme jusqu'en 2022, malgré la crise sanitaire et économique due au Covid-19 [8]. Comme en Espagne, les banques grecques ont en fait titrisé leurs prêts non-performants, les mettant en circulation sur les marchés financiers et ouvrant les portes aux fonds vautours avec des garanties étatiques s'élevant à 12 milliards d'euros pour la seule poursuite du programme. Les habitants du pays subiront probablement les mêmes conséquences que les Espagnol·es.

Remarques conclusives : la socialisation des banques est indispensable pour rendre effectif le droit au logement

Aujourd'hui, quatorze ans après la crise des subprimes, la crise financière de 2007/2008 continue de produire ses effets sur les gens, alors que se poursuivent les processus de marchandisation et de financiarisation du logement. À l'instar de celui du logement, le secteur de la santé a subi des années de privatisations, de coupes budgétaires, de financiarisation et dans certains cas, d'attaques de fonds vautours. C'est la raison pour laquelle il n'était pas suffisamment équipé pour faire face à la crise sanitaire causée par le Covid-19, ce qui nous a forcé à rester chez nous. L'accès au logement était alors déjà fortement compromis pour une grande part de la population.

Les marchés de l'immobilier résidentiel de plusieurs pays périphériques, mais aussi d'Europe centrale, ont été touchés par les fonds vautours. C'est le cas à Berlin, où les autorités ont été forcées de réagir et ont décidé l'année dernière un gel des loyers de cinq ans. Cette mesure a récemment été balayée par la cour constitutionnelle fédérale allemande, qui a estimé que les länders n'étaient pas compétents pour limiter les loyers, affirmant ainsi « le droit » des propriétaires d'imposer des loyers trop élevés. Dans la doctrine néolibérale, le droit de la propriété prévaut sur le droit à la vie, car c'est lui qui alimente le système bancaire.

La question sociale du logement aurait dû susciter davantage d'intérêt. Il aurait été facile d'imaginer que chacun·e puisse profiter d'un logement sûr, adapté et abordable, par le biais de la règlementation du marché locatif privé, la limitation de la propriété privée (contrôle des loyers, priorité à la propriété d'usage, pour éviter la « touristification » des villes, etc.), l'investissement dans le logement public et social. Il n'y aurait nullement eu besoin de confier un tel rôle aux banques ni de forcer tant de gens à recourir au crédit immobilier. Nous avons des raisons de craindre la formation de nouvelles bulles, dont l'éclatement aura des conséquences bien pires que celles que nous décrivons dans notre analyse. L'urgence commande depuis longtemps de repenser les politiques de logement pour qu'elles ne favorisent pas l'utilisation de la dette des ménages.

Il est également urgent de transformer de fond en comble le système bancaire et d'imposer sa socialisation. Les banques, telles qu'elles fonctionnent aujourd'hui, renforcent les inégalités sociales. Ce sont les plus pauvres d'entre nous qui sont les premier·es touché·es par les crises qu'elles provoquent, comme le montrent les centaines de milliers d'expulsions qui ont eu lieu en Europe pendant la deuxième décennie du 21e siècle. La hausse des prix des marchés locatifs et acquisitifs dans la plupart des villes est également la conséquence des bulles de crédit créées par l'activité excessive des banques.

Elles n'auraient jamais dû titriser les prêts non-performants et les vendre aux fonds vautours. Ces prêts auraient dû être passés par pertes et profit au bénéfice des ménages endettés, puisque les États, via les impôts et donc par le biais des contribuables, avaient déjà recapitalisé les banques. Si un État européen avait voulu empêcher une banque de vendre ses prêts non-performants, pour assurer que les ménages gardent leur logement et ne paient pas le prix de la crise, il aurait fallu prendre le contrôle des banques en en devenant au moins actionnaire majoritaire, et s'opposer aux institutions européennes, et plus généralement, aux créanciers.

Ainsi, les questions soulevées par l'annulation des dettes privées et publiques illégitimes, illégales et odieuses sont fondamentalement liées. Elles supposent une profonde remise en question du système bancaire et du rôle des États. Plutôt que de garantir les profits des actionnaires des banques, ces derniers devraient assurer que chaque personne puisse exercer ses droits fondamentaux, y compris le droit au logement.

Références

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CADTM (2018), Pour une socialisation des banques, AVP no 75, Liège.
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Barbero, I. (2015), When rights need to be (re)claimed : Austerity measures, neoliberal housing policies and anti-eviction activism in Spain, Critical Social Policy Vol. 35, Issue 2
De Weerdt J. & Garcia Cabeza M. (2015), “Housing crisis : the Platform of Mortgage Victims (PAH) movement in Barcelona and innovations in governance”, in Journal of Housing and the Built Environment volume 31, pages471 – 493, Barcelone
Coalition européenne d'action pour le droit au logement et à la ville (2018), « La financiarisation du logement, tendances, acteurs et processus », Rosa Luxemburg Stiftung.
Toussaint, E. (2014) Bancocratie, Bruxelles, ADEN & CADTM.
Toussaint, E. (2017), « 2007-2018 : les causes d'une crise financière qui a déjà 11 ans », consultable sur : http://www.cadtm.org/2007-2018-Les-causes-d-une-crise-financiere-qui-a-deja-11-ans
Toussaint, E. (2019) Le système dette : histoire des dettes souveraines et de leur répudiation, Les Liens qui libèrent, Paris, 2017.
Toussaint, E. (2019), « Prêts immobiliers en francs suisses, illégitimes et illégaux », consultable sur : https://www.cadtm.org/Prets-immobiliers-en-franc-suisse-illegitimes-et-illegaux
Commission pour la vérité sur la dette grecque (2015), Rapport préliminaire de la Commission pour la vérité sur la dette publique grecque, consultable sur : http://www.cadtm.org/Rapport-preliminaire-de-la-Commission-pour-la-verite-sur-la-dette-publique
Pour en savoir plus sur les mouvements sociaux cités dans le texte :

www.belfiusestanous.be
housingnotprofit.org
www.actionlogementbxl.org
afectadosporlahipoteca.com

Traduit par Hélène Tagand

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Publié pour la première fois dans le numéro spécial du journal de l'Association hellénique de politique sociale « Social Policy and Housing : Insights from Europe and Greece » édité par Nikos Kourachanis, Vol 14, Athènes, juin 2021 : http://eekp.gr/wp-content/uploads/2021/06/EEKP-T14.pdf

Notes
[1] Avoir un toit est un besoin fondamental selon la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, qui devrait être assuré par les États.

[2] https://lareleveetlapeste.fr/73-milliards-deuros-en-plus-la-bce-fait-sauter-les-derniers-garde-fous-des-banques/

[3] https://www.bastamag.net/Les-fonds-vautour-prosperent-la-misere-en-speculant-sur-l-endettement-de

[4] https://www.nbb.be/en/publications-and-research/employment-statistics-trends/summary-tables/labour-force

[5] Les crédits immobiliers ont été rendus accessibles aux ménages les plus pauvres par des initiatives publiques telles que le Fond du logement bruxellois.

[6] https://www.elconfidencial.com/vivienda/2019-10-07/desahucios-alquiler-lau-ejecuciones-hipotecarias_2271672/

[7] https://www.elsaltodiario.com/vivienda/bce-banca-fondos-buitres-hacen-negocio-derecho-vivienda

[8] https://www.reuters.com/article/eu-greece-banks-idUSL8N2M229F

Auteur.e

Eric Toussaint docteur en sciences politiques des universités de Liège et de Paris VIII, porte-parole du CADTM international et membre du Conseil scientifique d'ATTAC France.
Il est l'auteur des livres, Capitulation entre adultes : Grèce 2015, une alternative était possible, Syllepse, 2000, Le Système Dette. Histoire des dettes souveraines et de leur répudiation, Les liens qui libèrent, 2017 ; Bancocratie, ADEN, Bruxelles, 2014 ; Procès d'un homme exemplaire, Éditions Al Dante, Marseille, 2013 ; Un coup d'œil dans le rétroviseur. L'idéologie néolibérale des origines jusqu'à aujourd'hui, Le Cerisier, Mons, 2010. Il est coauteur avec Damien Millet des livres AAA, Audit, Annulation, Autre politique, Le Seuil, Paris, 2012 ; La dette ou la vie, Aden/CADTM, Bruxelles, 2011. Ce dernier livre a reçu le Prix du livre politique octroyé par la Foire du livre politique de Liège.
Il a coordonné les travaux de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015 par la présidente du Parlement grec. Cette commission a fonctionné sous les auspices du parlement entre avril et octobre 2015.

Covid-19 et crise économique. L'illusion du réformisme européiste

Éric Toussaint, Eva Betavatzi — 2020-06-02T11:13:30Z

Renforcer l'Union européenne et ses institutions à tout prix, augmenter les dettes publiques autant que possible pour sauver le secteur privé, ne pas remettre en question la légitimité de l'encours de ces dettes alors que le besoin d'investir dans la santé et les services sociaux est plus que jamais une question de vie ou de mort, voici le plan d'un parti néo-libéral nous direz-vous. Non, c'est celui de DiEM25, le mouvement initié par Varoufakis et dont est proche, en France, le mouvement Génération.s, créé par Benoît Hamon.

Tiré du site Gauche anti-capitalisme, 26 mai 2020
Par Eva Betavatzi et Eric Toussaint | 26/05/2020 | Économie | 0

DiEM25 est un mouvement européen de « gauche » qui soutient de nombreuses luttes importantes telles que celle pour la libération de Julian Assange. C'est tout à son honneur. Néanmoins, d'un point de vue économique, et particulièrement en ce qui concerne les dettes publiques, nous pensons que DiEM25 a tout faux. La crise du Covid-19 est extrêmement grave et un mouvement qui se prétend de gauche ne peut pas se permettre de faire des propositions qui enfoncent encore plus les 99 % de la population dans la misère.

Nous estimons qu'il est primordial de réagir aux propositions de DiEM25 pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il est grand temps de remettre en question la légitimité des dettes publiques actuelles et des nouvelles dettes à venir pour sauver les entreprises privées. Il est aussi urgent de s'interroger sur la logique économique qui a mené à cette situation. Venir en aide aux petites et moyennes entreprises est un principe auquel nous pouvons adhérer mais ce serait criminel d'aider les grandes entreprises privées(1) avec de l'argent public. D'autant plus que le remboursement de ces dettes constituerait un fardeau supplémentaire pour les peuples d'Europe. Ensuite, nous devons urgemment suspendre le remboursement des dettes publiques pour libérer des moyens financiers de manière immédiate sans avoir recours à ce que propose DiEM25, c'est-à-dire de nouvelles dettes à hauteur de 1000 milliards d'euros. Ce serait contre les intérêts des 99 % de la population. Finalement, il faut exiger qu'un audit sous contrôle citoyen soit réalisé pour déterminer quelle part de ces dettes devrait être annulée.

Une fois réalisée l'annulation des dettes illégitimes, il est possible que de nouvelles dettes soient nécessaires. Pour cela, il faut s'assurer qu'elles servent les intérêts de la majorité des populations européennes, qu'elles soient contractées de manière légitime (s'assurer que leur remboursement n'étouffe pas les populations et ne les prive pas de la jouissance de leurs droits fondamentaux, faire en sorte que les dettes contractées restent soutenables) et le bien-fondé des dépenses doit être assurée grâce à la participation citoyenne.

Il est illusoire de penser que les institutions européennes viendraient en aide aux peuples européens d'elles-mêmes. Un rapport de force est plus que jamais nécessaire, et ce rapport-là ne peut être envisagé sans l'annulation des dettes illégitimes existantes. Même si des euro-obligations sont émises pour l'octroi de nouveaux prêts, même si les dettes sont partagées et remboursées de manière solidaire par tous les pays, ce sont au final les peuples qui auront à supporter le fardeau du remboursement. Quelle solidarité exigeons-nous ? Celle des détenteurs de capitaux et des banques, ou celle des peuples ?

Introduction

Dans son introduction, le plan de DiEM25 prétend vouloir « protéger tous les résidents européens », « éviter une dépression économique » et « empêcher l'effondrement de l'Union ». Nous pensons ne pas nous tromper en écrivant que ces trois premières intentions sont incompatibles. L'Union européenne n'a jamais fonctionné pour les peuples d'Europe.

Quatre « faits cruciaux » qui sont plutôt des postulats subjectifs

La proposition de DiEM 25 commence très mal, puisqu'elle se base « sur des postulats critiquables » :

1. « La dette publique doit augmenter ». Au bénéfice de qui ? Quelle partie de l'économie doit-on sauver ? DiEM25 ne pose pas les bonnes questions. L'endettement est utile s'il est destiné à aider les populations mais là il s'agit d'éviter des faillites. De quelles entreprises parle-t-on (des petites et moyennes entreprises ou des grands groupes financiers, commerciaux, des grandes industries) ? Sous quelles conditions ? Avec quelles conséquences pour les travailleur.euse.s ? Sans détails, ce « fait » formulé comme une proposition est extrêmement dangereux.

DiEM25 propose de « remplacer la chute des capitaux dans le secteur privé par des dépenses publiques pour éviter la faillite » sans poser la condition d'une socialisation des grandes entreprises et industries, cela nous paraît vraiment très problématique.

2. Ensuite, il faudrait partager le fardeau de la dette publique entre tous les pays de l'UE. Pourquoi cela est-il un « fait » ? Émettre des obligations collectives est également dangereux. Si les États s'endettent collectivement, cela ne permettra pas plus de « solidarité » mais aura pour effet plus de contrôle de la part des institutions néolibérales de l'UE et la disparition totale d'une possibilité de souveraineté populaire.

3. Quels sont les gouvernements qui ont demandé l'émission d'une euro-obligation ? La France, l'Espagne, l'Italie et 6 autres. Et pourquoi DiEM25 demande à ce que la BCE s'en charge ? La BCE est totalement partiale et soutient le grand capital. Il faut plutôt réclamer un moratoire sur les remboursements des dettes publiques et un audit sous contrôle citoyen en vue de l'annulation de leur part illégitime.

4. Injecter de l'argent sur le compte bancaire des citoyens n'est pas une mesure progressiste si elle n'est pas accompagnée de l'exigence de gratuité pour les soins de santé et l'assurance d'un logement à hauteur des moyens de chaque ménage. DiEM 25 veut donner de l'argent aux ménages européens pour qu'ils continuent de payer leurs propriétaires-rentiers, leurs banques, leurs médecins, leurs médicaments, leur accès aux soins. Formulée comme ça, la proposition de DiEM25 (considérée encore une fois comme une évidence) est une mesure libérale extrêmement dangereuse. Nous n'ignorons pas qu'il est nécessaire d'aider les personnes qui ont vu leurs revenus baisser voire disparaître, ou qui n'en ont simplement pas, mais ne proposer qu'un revenu de crise est une fausse solution.

Pour ce qui est de l'investissement vert, nous avions déjà écrit dans un article précédent que nous ne voulions pas de deal du tout, ni avec les banquiers, ni avec les responsables de la destruction de la planète.

Trois étapes vers la catastrophe

Étape 1 : Émettre des euro-obligations de la BCE

« Les partisans de l'euro-obligation ont raison » lit-on.

La France, l'Italie et l'Espagne auraient raison ! Or la mutualisation des dettes n'a rien de « démocratique » comme le prétend DiEM25. Celui-ci propose des obligations sur 30 ans dont les modalités de remboursement seraient décidées par « un gouvernement fédéral démocratiquement élu en Europe ». Si un tel dispositif n'est pas mis en place, « les mesures d'urgence de la BCE ne feront qu'aggraver le déficit démocratique de l'Europe ». Nous n'avons aucune garantie sur les effets bénéfiques d'une telle proposition. Bien au contraire, parce qu'elle refuse de prendre en considération les inégalités sociales et la nécessaire implication citoyenne sur les choix de société, l'euro-obligation est à l'heure actuelle une très mauvaise idée.

Il n'est pas question de savoir pour qui ou pour quoi nous devons encore nous endetter. Il s'agit de gonfler encore la montagne de dettes illégitimes qui nous noie comme cela a été le cas après la crise de 2008. Le seul problème à considérer serait celui des modalités de remboursement des dettes contractées et non ce qui constitue ces dettes. Comme à son habitude, DiEM25 ne questionne pas la dette publique, considérée comme légitime en soi, alors que nous savons qu'une grande partie des dettes publiques ont été contractées de manière illégitime, illégale et parfois odieuse, c'est-à-dire contre les intérêts et sans considération des besoins des populations. Encore une fois, nous lisons que les peuples d'Europe n'ont pas à savoir ce qu'ils auront à rembourser, pourquoi ils s'endettent, mais plutôt de négocier les modalités de remboursement ! Cela nous rappelle les positions de Yanis Varoufakis quand il était Ministre des finances dans le premier gouvernement Syriza en 2015 dont l'expérience représenta un des plus grands échecs de la gauche contemporaine. Le CADTM a déjà réalisé de nombreux travaux détaillés pour dénoncer ces positions(2).

Étape 2 : Injecter un paiement en espèces de solidarité européen de 2000 euros

Ce paiement serait destiné à tout le monde, riches et pauvres. Il faudrait ensuite rembourser en fonction des revenus puisque « à la fin de l'année, les États peuvent imposer les particuliers au prorata de leur revenus global ». Comme cela a été écrit plus haut, nous estimons qu'il est impératif d'exiger des logements pour tou-te-s, l'accès à la santé pour tou-te-s, libérer les personnes sans-papiers placées dans des centres, loger les personnes sans-abris, protéger les plus vulnérables, arrêter de payer les banques et les propriétaires-rentiers qui ont assez de revenus sans le paiement des loyers. Cela aurait été la moindre des choses pour un mouvement de gauche de l'exiger clairement dans un plan pour faire face à la crise du Coronavirus. DiEM25 préfère proposer ce que plusieurs gouvernements néo-libéraux proposent actuellement, c'est-à-dire s'assurer que tout le monde ait assez d'argent pour que la machine continue de tourner.

Étape 3 : Établir un programme européen d'investissement pour la relance verte

On lit cette phrase « L'Europe ne peut pas se permettre de gâcher cette crise, comme elle a gâché la dernière. » On comprend donc que l'Europe doit tirer parti de cette crise mais de quoi parle-t-on ? Et bien il semblerait qu'il est question des technologies du futur pour concurrencer la Chine et les Etats-Unis. Et plus loin en fin de partie « verte » il est un peu question de santé, éducation et autres biens publics...

Conclusion

« L'Europe va s'unifier ou elle périra ». Les trois étapes seraient les seules possibles pour le non-dépérissement de l'Europe. Nous l'écrivons clairement, nous pensons que DiEM25 se fourvoie. Il nous faut exiger l'annulation immédiate des dettes illégitimes et odieuses et donner enfin la priorité absolue à la santé et aux droits humains afin qu'une Europe des peuples puisse enfin voir le jour(3).

Article publié sur Contretemps.

1.
Nous nous positionnons contre l'endettement public pour le sauvetage de grands groupes financiers, commerciaux, agroalimentaires, pharmaceutiques, les industries de l'armement, de l'automobile, aéronautiques, etc, que nous considérons responsables des différentes crises que nos sociétés traversent.
2.
Voir à ce sujet le nouveau livre d'Eric Toussaint : https://www.cadtm.org/Capitulation-entre-adultes-Grece-2015-une-alternative-etait-possible
3.
Ibid.

ONU : Contribution du CADTM sur l'endettement privé et les droits humains

Chiara Filoni, Eva Betavatzi, Mats Lucia Bayer — 2019-12-03T12:28:40Z

Nous publions ici notre contribution à l'appel de l'Expert indépendant de l'ONU chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits humains, M. Juan Pablo Bohoslavsky. M. Bohoslavsky -dans la préparation de son prochain rapport thématique au Conseil des droits de l'homme portant sur l'endettement privé et les droits humains - a fait appel au CADTM ainsi qu'à d'autres organisations de solidarité internationale. Ce rapport sera présenté au Conseil des droits de l'homme, à l'occasion de sa 43e session, en février/mars 2020.

15 novembre par Chiara Filoni , Eva Betavatzi , Mats Lucia Bayer

tiré de : [CADTM-INFO] Brésil, féminismes, Grèce, fonds vautours...

Microcrédits : quand les pauvres financent les riches

Les dettes privées des ménages, des étudiants, des femmes, des paysans peuvent plonger ces derniers dans des conditions d'extrême pauvreté, de violence, de marginalisation sociale.

Analysons de plus près certaines de ces dettes privées. Chaque cas de figure sera suivi par des considérations relatives à l'impact sur les droits humains et sur la dette

publique.

Les dettes étudiantes

« Les prêts étudiants constituent d'ailleurs la dette la plus importante après celle des crédits hypothécaires, représentant en 2018, 1,5 trillion de dollars US »

Aux États-Unis, cette situation concerne environ 45 millions de personnes [1]. Les prêts étudiants constituent d'ailleurs la dette la plus importante après celle des crédits hypothécaires, représentant en 2018, 1,5 trillion de dollars US [2]. Deux tiers des étudiants états-uniens vivent aujourd'hui avec un fardeau moyen de 27 000 $US, et le nombre de défauts de paiement augmente au rythme d'un million supplémentaire par an. Au Chili, les intérêts des prêts étudiants sont montés jusqu'à 6% à certains moments, assujettissant ainsi des milliers d'étudiants à des décennies de remboursement et d'endettement. En 2018, 40 % des personnes ayant souscrit un crédit étudiant étaient en retard dans leurs paiements [3]. Aux États-Unis aujourd'hui, quatre emprunteurs sur dix sont en risque de défaut de paiement [4], 63 % ne font que payer les intérêts et les frais qui s'accumulent. La possibilité de faillite personnelle pour les débiteurs de prêts fédéraux (dont les prêts étudiants) accorde des pouvoirs inédits aux créanciers : saisies sur les salaires, sur les prestations de sécurité sociale ou encore sur les pensions d'invalidité. L'exclusion économique et sociale qui s'en suit, sont donc des risques réels pour les étudiants aux États-Unis. Bien que les prêts les plus importants soient contractés par les familles à revenus moyens, les familles à bas revenus restent les plus impactées. Natifs, Noirs et Latinos Américains sont les plus impactés, avec 81 % des Noirs qui continuent de payer après l'obtention de leur diplôme, et 67 % des Latinos, contre 64 % des Blancs [5].

Rappelons que l'article 26 de la Déclaration des Droits Humains du 10 décembre 1948 garantie à toute personne le droit à l'éducation et la pleine égalité d'accès aux études supérieures pour tous en fonction du mérite.

Nous constatons que le désengagement des pouvoirs publics dans le financement de l'éducation entraîne une situation d'inégalité et d'asymétrie entre les personnes, qui va à l'encontre de la Déclaration universelle des Droits Humains. Ainsi, loin d'être un problème individuel, il s'agit d'un problème d'ampleur sociale qui touche presque 15 % de la société américaine et qui sera déterminant dans le développement des inégalités dans ce pays ces prochaines décennies.

Enfin, le montant de ces dettes étudiantes pose aussi des problèmes pour l'ensemble des économies puisque, dans un contexte de forte financiarisation, cette dette est la cible de logiques spéculatives, qui aggravent les risques d'une nouvelle crise financière [6] et constituent des facteurs déstabilisateurs pour l'économie dans son ensemble.

Les dettes hypothécaires

Au premier trimestre 2019, la valeur des crédits hypothécaires en cours au niveau mondial est estimée à 1,8 trillions de dollars US, soit 3,4% de plus qu'un an plus tôt [7]. La baisse des taux d'intérêts explique en partie cette augmentation. La crise financière mondiale n'a donc pas freiné l'endettement privé [8]. Les banques centrales des États-Unis, de Chine, d'Australie ont d'ailleurs récemment exprimées leurs inquiétudes par rapport aux fortes augmentations des prix des logements. Plus de deux tiers des crises financières des dernières décennies ont été précédées d'un cycle d'expansion et d'effondrement des prix de l'immobilier.

« L'augmentation du volume des dettes hypothécaires risquerait de provoquer une bulle immobilière qui pourrait bien avoir les effets dévastateurs que l'on a connu en 2007 »

Ainsi, l'augmentation du volume des dettes hypothécaires risquerait de provoquer une bulle immobilière qui pourrait bien avoir les effets dévastateurs que l'on a connu en 2007 [9].

L'octroi de crédits immobiliers est également facilité par la dégradation du marché locatif : la dérégulation des loyers et la hausse des prix qui en résulte, la dégradation des contrats de location qui laisse la place à des contrats de plus courte durée, et l'apparition de structures de location à court termes, tel que Airbnb, qui accaparent une partie importante du stock de logements des villes, notamment des plus affectées par le tourisme de masse (Barcelone, Florence, Lisbonne, Athènes pour ne donner que quelques exemples). En l'absence de mesures efficaces prises par les gouvernements pour y remédier, les ménages tentent de s'assurer de leur condition d'habitat sur le long terme à travers l'acquisition et pour ce faire ont recourt à l'endettement par l'hypothèque.

Les États, eux-mêmes, incitent également à l'acquisition de logement : mesures fiscales favorables, développement de parcs de logements publics acquisitifs pour les classes moyennes, vente de logements sociaux à des acteurs privés (fonds vautours
notamment), la baisse ou l'absence d'investissement public pour le logement (ce qui a pour effet une offre trop faible de logements accessibles et régulés).

C'est dans ce contexte que de nombreuses études lancent un signal d'alerte face à la « financiarisation du logement » [10].

Le droit à un logement décent, c'est-à-dire le droit à un lieu où les personnes peuvent vivre en toute sécurité et dans le respect de la dignité humaine est interdépendant avec les autres droits humains. Il est donc essentiel de le préserver. Ainsi, les millions de saisies, expulsions et déplacements effectués ces dernières années, la privation ou l'inadaptation des logements partout dans le monde sont des constats extrêmement préoccupants. Les États et la communauté internationale n'agissent pas adéquatement pour offrir un cadre suffisant pour préserver ce droit.

La crise financière mondiale de 2008 a eu des répercussions désastreuses sur les ménages et leur droit à un logement digne. Aux États-Unis, 10 000 saisies par jour étaient organisées en 2008, 35 millions de personnes ont fait l'objet d'une expulsion en cinq ans à partir de cette année-là. En Espagne, au moins 500 000 personnes ont été victimes d'expulsions depuis le début de la crise et les ménages surendettés, bien que privés de leurs logements, étaient contraints par la loi de continuer à payer leurs crédits hypothécaires. Ces quelques exemples illustrent les conséquences dangereuses de la titrisation des créances hypothécaires et des autres pratiques des marchés du logement financiarisés, ainsi que les effets de régulations inappropriées.

Le Sud n'est pas épargné. Les communautés à faible revenu et autochtones font face aux sociétés financières qui s'approprient des terrains et biens immobiliers creusant les inégalités de patrimoine (comme en Honduras). Des implantations sauvages sont régulièrement détruites pour être remplacées par des logements de luxe (tel est le cas au Lagos). La Banque mondiale et d'autres institutions financières promeuvent la financiarisation comme stratégie pour répondre aux besoins de logements, même si en réalité elle tend à accroître les inégalités socio-économiques.

Les microcrédits

« 81 % des bénéficiaires de ces microcrédits étaient des femmes »

Le microcrédit consiste en l'attribution de prêts de faibles montants à des entrepreneurs ou à des artisans qui ne peuvent pas accéder aux prêts bancaires « classiques ». Le microcrédit s'est développé surtout dans les pays du Sud et s'adresse aux personnes les plus pauvres et exclues du système bancaire. Rien qu'en 2014, les institutions de microfinance (IMF) ont accordé 87 milliards de dollars de microcrédits à environ 111,7 millions de personnes dans le monde pour un montant moyen de 718 dollars. 81 % des bénéficiaires de ces microcrédits étaient des femmes [11].
Or, force est de constater que les microcrédits sont loin de booster l'entrepreneuriat local, mais permettent dans la plupart des cas de résoudre des problèmes de la survie quotidienne : loyers ou garantie locative à payer, frais liés à la scolarité des enfants, frais liés à des soins de santé, etc.

Ce qui accentue en réalité la vulnérabilité et la pauvreté des personnes qui les contractent.

C'est le cas du Maroc, où le modèle de microcrédit a été encouragé par l'État, via des financements publics, depuis le milieu des années 1990. Ce type de crédits vont de 500 dirhams à 50000 dirhams (entre 52 et 5200 dollars environ) à un taux d'intérêt moyen de 35 % mais qui peut aller largement au delà en fonction du montant emprunté [12].

Les IMF envoient leurs rabatteurs dans les villes, les villages, les souks pour faire du porte à porte dans les quartiers les plus pauvres où la majorité des personnes n'a pas de revenu régulier, est souvent analphabète et pas du tout familiarisée avec le monde de la finance. Ils proposent des contrats particulièrement difficiles à comprendre pour de non-spécialistes, rédigés en petit caractère, sans explication pour les différentes rubriques. De plus, les taux d'intérêt effectif annuels – s'élevant entre 30 et 35 % – sont souvent occultés (au profit du taux mensuel entre 1,5 et 3,5 %). Or, les taux annuels sont particulièrement élevés surtout pour des personnes démunies n'ayant pas accès à des prêts bancaires courants (qui au Maroc fluctuent entre 6 et 7 %) [13].

« En Colombie, les taux d'intérêt des microcrédits oscillent entre 30 et 50 % »

En Colombie, les taux d'intérêt des microcrédits oscillent entre 30 et 50 % et des taux variables avec indexation tous les 3 mois sont également admis par le gouvernement [14]. Dans le pays latino-américain, le volume total des microcrédits est passé de 136 millions de dollars en 2002 à 3 800 millions en 2016, soit une croissance annuelle de 28,1 %. En 2015, le rendement sur fonds propres (ROE) était phénoménal : Bancamia atteignait 11,7 %, la Banque mondiale des Femmes (WWB) 9,1 % et la banque Monde féminin (Mundo Mujer) 21 % (ce qui largement supérieur aux résultats de grands banques comme Goldman Sachs) [15].

A ces profits croissants s'oppose une paupérisation des populations : en Colombie 32 % des clients sont surendettés et ont dû demander une restructuration de leurs micro-dettes. En Afrique du Sud, les clients de microcrédit consacrent jusqu'à 40 % de leur revenu à rembourser des emprunts.

Le Bangladesh est un autre pays où le microcrédit est très développé : sur une population de 160 millions d'habitants, en 2015, des microcrédits étaient octroyés à 29 millions de personnes pour un montant moyen de 200 euros. Le taux d'intérêt réel varie entre 35 % et 50 % (si on prend en compte les commissions officielles prélevées) [16].

Tous ces exemples nous démontrent que si les sommes prêtées sont dans la plus part des cas modestes, il y a une logique spéculative derrière ces prêts (illustrée par les taux d'intérêt usuraires qui les accompagnent) qui devrait être interdite si on veut assurer l'accès au crédit pour les personnes à faibles revenus. Cette négation du droit à l'accès au crédit s'accompagne d'une culpabilisation des personnes surendettées. L'enquête menée par CADTM ATTAC Maroc dévoile un taux d'échec de remboursement des micro-crédits de plus de 75% dans le pays [17]. Comme en témoigne l'association : « c'est alors que commence la spirale du non-paiement des échéances, et les pratiques de harcèlement de la part des agents des IMF qui peuvent aller jusqu'à la violence physique ou morale, la saisie des biens, la mise en œuvre de procédures judiciaires expéditives ».

« Les pratiques de harcèlement de la part des agents des IMF qui peuvent aller jusqu'à la violence physique ou morale, la saisie des biens, la mise en œuvre de procédures judiciaires expéditives »

Au Bangladesh, comme une grande partie des débiteurs n'a pas de propriété immobilière, la dépossession ne porte pas sur la terre ou le domicile, mais sur la garantie de 30 % que la débitrice a dû déposer auprès de l'agence de microcrédit.
A cela se rajoute la problématique de genre. Via les microcrédits, les IMF ont poussé les femmes à s'insérer dans le marché de l'emploi, notamment dans les secteurs tournés vers l'exportation (zones franches, textile, agriculture sous serre) et peu rémunérés, profitant de leur inexpérience du marché et du monde du travail, du manque d'acquis concernant leurs droits, de leur analphabétisme.

Tout cela se traduit alors par un allongement de leur journée de travail, une surcharge de stress, de fatigue, une exacerbation de la violence conjugale, et dans bien des cas la déscolarisation des enfants, la prostitution et des suicides ou tentatives de suicide [18].

La logique de Banque mondiale et de son Groupe Consultatif pour l'Assistance au Plus Pauvres (CGAP), à l'origine des projets de micro finance, était celle d'inclure les couches le plus pauvres dans le marché. Des études nous démontrent que ces projets au lieu de combattre la pauvreté et le surendettement des ménages du Sud ne font que l'augmenter.

L'impact de dettes privées sur la dette publique et l'économie

L'accroissement des dettes privées a des graves répercussions sur les économies des États.

La bulle spéculative dans le secteur du logement en 2008 nous a montré que les banques privées sont fortement exposées aux crédits non-performants. A partir de 2009 ces banques ont dû être recapitalisées par les États augmentant ainsi les niveaux des dettes publiques. L'augmentation de celles-ci a amené les États à appliquer des mesures d'austérité qui ont eu un impact direct sur les populations et leurs droits fondamentaux.

La situation est loin d'être résolue, puisque les banques continuent d'octroyer toujours des nouveaux crédits et d'être exposées à des crédits non performants. Le comportement des grandes entreprises privées, qui cumulent aussi une quantité importante de dettes, n'est pas non plus rassurant et pourrait mener l'économie vers une nouvelle crise internationale. D'un côté, aucune mesure n'a sérieusement obligé les grandes banques et entreprises non financières à mettre un frein à la prise de risque, à réduire la spéculation
. De l'autre, les entreprises continuent d'emprunter pour racheter leurs propres actions en bourse (pour en faire augmenter la valeur et produire encore plus de bénéfices pour les actionnaires) ainsi que pour acheter des créances (des produits structurés d'autres entreprises ou des particuliers ou des obligations émises par d'autres entreprises privées ainsi que des titres publics). Dans la mesure où les entreprises continuent de chercher à maximiser les rendements qu'elles tirent de ces créances, elles sont poussées à acheter des dettes émises par des entreprises les moins solides disposées à rémunérer les prêteurs plus fortement que d'autres. Ainsi, le marché des dettes privées à risque s'amplifie et une nouvelle crise se prépare [19].

Plus en général, aujourd'hui, les ménages et les individus doivent faire face à un écart croissant entre l'augmentation du coût de la vie et leurs revenus, provoqué par les mesures d'austérité qui leur sont imposées du fait de l'augmentation des dettes publiques. On assiste aussi à une financiarisation et privatisation des secteurs importants de la vie et de droits fondamentaux comme la santé, l'éducation, le logement, entre autres. Dans ce contexte, les ménages, n'ayant pas d'autre issue, sont contraints au recours à l'endettement privé aux bénéfices des banques et autres instituions de prêts. Nous estimons que ces types de dettes, si elles sont la seule issue, sont illégitimes. Les États, conformément à leurs obligations de droit international, doivent mettre en place des dispositifs qui assurent le respect de la dignité humaine pour tous.

Merci à Anouk Renaud pour sa relecture

Source : https://www.ohchr.org/EN/Issues/Development/IEDebt/Pages/ReportPrivateDebt.aspx

Notes

[1] https://www.forbes.com/sites/zackfriedman/2018/06/13/student-loan-debt-statistics-2018/#4f2384db7310

[2] Idem 1

[3] https://www.elmostrador.cl/noticias/pais/2018/05/28/las-cifras-negras-del-cae-40-de-los-estudiantes-desertores-o-egresados-se-encuentran-morosos/

[4] https://www.forbes.com/sites/zackfriedman/2018/10/01/student-loans-default/#7cbe8090a066

[5] Strike debt, The Debt Resistor's Operations Manual, Occupy Wall Street, 2012

[6] Eric Toussaint, La montagne de dettes privées des entreprises sera au coeur de la prochaine crise financière, avril 2019, http://www.cadtm.org/La-montagne-de-dettes-privees-des

[7] https://www.fca.org.uk/data/mortgage-lending-statistics

[8] Cette tendance est apparue dans les années 1990, poursuivie jusqu'en 2007 et continue de s'imposer dans certains pays

[9] Ce fut le cas en Espagne, aux Etats-Unis, en Irlande et au Royaume-Uni notamment. Aux Etats-Unis, Blackstone est devenu le plus grand propriétaire de logements locatifs du pays en 2008 en dépensant 10 milliards de dollars en logements saisis, par des enchères en ligne, suite à l'incapacité des ménages à rembourser leurs crédits hypothécaires

[10] Voir : Manuel Albeers, The financialization of Home and the Mortgage Market Crises, 2008, ou encore le rapport des Nations Unis sur le logement convenable publié en 2017

[11] https://www.banquesenligne.org/evolution-tendance-microfinance/

[12] Attac CADTM Maroc, Le microcrédit au Maroc : quand les pauvres financent les riches, avril 2017

[13] Ibidem 12

[14] Gutiérrez, M. L., Microfinanzas dentro del contexto del sistema financiero colombiano, 2009

[15] Toussaint E., Sortir du cercle vicieux de la dette privée illégitime au Sud de la planète, avril 2017, http://www.cadtm.org/Sortir-du-cercle-vicieux-de-la

[16] Ibidem 14

[17] Ibidem 12

[18] Daumas L., Pourquoi la microfinance s'intéresse-t-elle autant aux femmes ?, avril 2017, http://www.cadtm.org/Pourquoi-la-microfinance-s

[19] Ibidem 6

ONU : Contribution du CADTM sur l'endettement privé et les droits humains

Chiara Filoni, Eva Betavatzi, Mats Lucia Bayer — 2019-11-26T13:21:17Z

photo et article tirés de NPA 29

Rien qu'en 2014, les institutions de microfinance (IMF) ont accordé 87 milliards de dollars de microcrédits à environ 111,7 millions de personnes dans le monde pour un montant moyen de 718 dollars. 81 % des bénéficiaires de ces microcrédits étaient des femmes [11].

81 % des bénéficiaires de ces microcrédits étaient des femmes

Or, force est de constater que les microcrédits sont loin de booster l'entrepreneuriat local, mais permettent dans la plupart des cas de résoudre des problèmes de la survie quotidienne : loyers ou garantie locative à payer, frais liés à la scolarité des enfants, frais liés à des soins de santé, etc. Ce qui accentue en réalité la vulnérabilité et la pauvreté des personnes qui les contractent.

C'est le cas du Maroc, où le modèle de microcrédit a été encouragé par l'État, via des finance-ments publics, depuis le milieu des années 1990. Ce type de crédits vont de 500 dirhams à 50 000 dirhams (entre 52 et 5 200 dollars environ) à un taux d'intérêt moyen de 35 % mais qui peut aller largement au delà en fonction du montant emprunté [12].

Ils proposent des contrats particulièrement difficiles à comprendre pour de non-spécialistes, rédigés en petit caractère, sans explication pour les différentes rubriques. De plus, les taux d'intérêt effectif annuels – s'élevant entre 30 et 35 % – sont souvent occultés (au profit du taux mensuel entre 1,5 et 3,5 %). Or, les taux annuels sont particulièrement élevés surtout pour des personnes démunies n'ayant pas accès à des prêts bancaires courants (qui au Maroc fluctuent entre 6 et 7 %) [13].

En Colombie, les taux d'intérêt des microcrédits oscillent entre 30 et 50 %

En 2015, le rendement sur fonds propres (ROE) était phénoménal : Bancamia atteignait 11,7 %, la Banque mondiale des Femmes (WWB) 9,1 % et la banque Monde féminin (Mundo Mujer) 21 % (ce qui largement supérieur aux résultats de grands banques comme Goldman Sachs) [15].

Sur une population de 160 millions d'habitants, en 2015, des microcrédits étaient octroyés à 29 millions de personnes pour un montant moyen de 200 euros. Le taux d'intérêt réel varie entre 35 % et 50 % (si on prend en compte les commissions officielles prélevées) [16].

Cette négation du droit à l'accès au crédit s'accompagne d'une culpabilisation des personnes surendettées. L'enquête menée par CADTM ATTAC Maroc dévoile un taux d'échec de remboursement des micro-crédits de plus de 75% dans le pays [17].

Comme en témoigne l'association : « C'est alors que commence la spirale du non-paiement des échéances, et les pratiques de harcèlement de la part des agents des IMF qui peuvent aller jusqu'à la violence physique ou morale, la saisie des biens, la mise en œuvre de procédures judiciaires expéditives ». Les pratiques de harcèlement de la part des agents des IMF qui peuvent aller jusqu'à la violence physique ou morale, la saisie des biens, la mise en œuvre de procédures judiciaires expéditives

A cela se rajoute la problématique de genre. Via les microcrédits, les IMF ont poussé les femmes à s'insérer dans le marché de l'emploi, notamment dans les secteurs tournés vers l'exportation (zones franches, textile, agriculture sous serre) et peu rémunérés, profitant de leur inexpérience du marché et du monde du travail, du manque d'acquis concernant leurs droits, de leur analphabétisme.

15 novembre par Chiara Filoni , Eva Betavatzi , Mats Lucia Bayer

http://cadtm.org/

ONU : Contribution du CADTM Sur l'endettement privé et les droits humains

Chiara Filoni, Eva Betavatzi, Mats Lucia Bayer — 2019-11-26T13:20:33Z

Les dettes privées des ménages, des étudiants, des femmes, des paysans peuvent plonger ces derniers dans des conditions d'extrême pauvreté, de violence, de marginalisation sociale.

photo et articles tirées de NPA 29

Les dettes étudiantes

Le problème des dettes étudiantes occupe une place importante dans certains pays tels que les États-Unis ou le Chili. Les frais d'inscription de l'enseignement supérieur y étant élevés, de nombreux étudiants se voient obligés d'emprunter auprès des banques ou autres établissements de crédit. Les prêts étudiants constituent d'ailleurs la dette la plus importante après celle des crédits hypothécaires, crédits hypothécaires, représentant en 2018, 1,5 trillion de dollars US [2]. Deux tiers des étudiants états-uniens vivent aujourd'hui avec un fardeau moyen de 27 000 $US, et le nombre de défauts de paiement augmente au rythme d'un million supplémentaire par an.

Au Chili, les intérêts des prêts étudiants sont montés jusqu'à 6% à certains moments, assujettis-sant ainsi des milliers d'étudiants à des décennies de remboursement et d'endettement. En 2018, 40 % des personnes ayant souscrit un crédit étudiant étaient en retard dans leurs paiements [3].

Aux États-Unis aujourd'hui, quatre emprunteurs sur dix sont en risque de défaut de paiement [4], 63 % ne font que payer les intérêts et les frais qui s'accumulent. La possibilité de faillite person-nelle pour les débiteurs de prêts fédéraux (dont les prêts étudiants) accorde des pouvoirs inédits aux créanciers : saisies sur les salaires, sur les prestations de sécurité sociale ou encore sur les pensions d'invalidité.

L'exclusion économique et sociale qui s'en suit, sont donc des risques réels pour les étudiants aux États-Unis. Bien que les prêts les plus importants soient contractés par les familles à reve-nus moyens, les familles à bas revenus restent les plus impactées. Natifs, Noirs et Latinos Amé-ricains sont les plus impactés, avec 81 % des Noirs qui continuent de payer après l'obtention de leur diplôme, et 67 % des Latinos, contre 64 % des Blancs [5].

Rappelons que l'article 26 de la Déclaration des Droits Humains du 10 décembre 1948 garantit à toute personne le droit à l'éducation et la pleine égalité d'accès aux études supérieures pour tous en fonction du mérite.

Nous constatons que le désengagement des pouvoirs publics dans le financement de l'éduca-tion entraîne une situation d'inégalité et d'asymétrie entre les personnes, qui va à l'encontre de la Déclaration universelle des Droits Humains. Ainsi, loin d'être un problème individuel, il s'agit d'un problème d'ampleur sociale qui touche presque 15 % de la société américaine et qui sera déterminant dans le développement des inégalités dans ce pays ces prochaines décennies.

Enfin, le montant de ces dettes étudiantes pose aussi des problèmes pour l'ensemble des éco-nomies puisque, dans un contexte de forte financiarisation, cette dette est la cible de logiques spéculatives, qui aggravent les risques d'une nouvelle crise financière [6] et constituent des facteurs déstabilisateurs pour l'économie dans son ensemble.

15 novembre Chiara Filoni , Eva Betavatzi , Mats Lucia Bayer

http://cadtm.org

Dix ans après, les causes la crise financière sont toujours présentes

Chiara Filoni, Eva Betavatzi, Jérôme Duval, Robin Delobel — 2018-09-18T11:18:58Z

Pourquoi les peuples devraient-ils se priver de leurs droits fondamentaux pour des faillites privées, demandent Chiara Filoni, Jérôme Duval, Eva Betavatzi et Robin Delobel, du CADTM Belgique.

Tiré de Politis.

Il y a dix ans, le 15 septembre 2008, Lehman Brothers s'effondrait. Cette faillite retentissante marque le déclenchement d'une crise financière et économique aux contours encore obscures et dont la sortie semble loin de voir le jour. Par la suite, d'autres faillites se sont succédé en chaîne, des faillites gérées par la plupart des États selon le fameux principe de socialisation des pertes, un mantra toujours d'actualité. Sans réelles poursuites des responsables, sans réelles conditions pour la suite. Dix ans après, les dettes globales, privées et publiques, sont plus élevées qu'en 2008 et ne sont pas moins risquées malgré les annonces optimistes des « responsables » politiques. Les populations se saignent aux quatre veines, à coup d'augmentations d'impôts et de coupes budgétaires dans les services publics pourtant essentiels, pour rembourser des dettes responsables de l'austérité qu'on lui impose.

Un monde vulnérable aux secousses financières

Les causes structurelles de la débâcle de 2008 sont toujours présentes. Rien n'a été accompli pour réglementer sérieusement les activités spéculatives, l'utilisation des dérivés ou même pour limiter l'effet de levier pratiqué par les banques (celles-ci ont très peu de fonds propres par rapport à tous les crédits qu'elles octroient). Aucune démarche non plus pour protéger nos dépôts des activités de trading à haute fréquence, pour assainir profondément le bilan des banques ou pour en diminuer radicalement la taille.

Tout le monde ne pâtit pas de la crise de la même façon. En 2015, on découvre ainsi que le FMI fait 2,5 milliards d'euros de profits sur ses prêts à la Grèce depuis 2010. Plus récemment, on apprend que la BCE, via son programme d'assouplissement quantitatif (en anglais QE, quantitative easing), a réalisé 7,8 milliards d'euros de bénéfices grâce aux titres grecs. Rappelons que cette politique d'assouplissement quantitatif a permis aux grandes banques européennes de se débarrasser des bonds d'États en difficulté sans tenir compte de leurs pratiques spéculatives. Hormis quelques rares banquiers jugés au pénal en Islande, les cadres supérieurs du système financier, celui même qui a engendré cette crise financière transformée en une grave crise sociale dans toute l'Europe, sont restés impunis (les deux tiers des cadres de Lehman se sont d'ailleurs recyclés dans d'autres grandes banques).

Par ailleurs, la diminution des taux d'intérêt dans les économies dites « avancées », provoquée par l'injection massive d'argent de la part des banques centrales des pays riches, a poussé les investisseurs à prêter massivement aux pays du Sud. Environ 12 000 milliards de dollars ont été injectés dans le système financier depuis l'effondrement de Lehman Brothers. Ces flux financiers ont provoqué une augmentation de la dette externe de ces pays libellée en dollars, une dépendance économique accrue vis-à-vis des créanciers occidentaux avec, in fine, le risque d'une nouvelle crise de la dette dans les pays appauvris.

L'augmentation des taux d'intérêt déjà à l'œuvre aux États-Unis détourne l'attention des investisseurs pour les économies du Sud à l'avantage des économies du Nord et en particulier des États-Unis. Le danger pour les pays du Sud deviendra plus important encore avec l'arrêt du programme d'assouplissement quantitatif (QE) de la BCE et de la FED prévu depuis longtemps mais repoussé plusieurs fois vu les risques qu'il fait peser de tous les côtés. Leurs dettes en devises fortes, notamment en dollars, déjà insoutenables, deviendront insurmontables. Sans doute le FMI viendra t-il encore avec ses conditionnalités à la rescousse, tel un prêteur en dernier ressort ? Sans doute aura-t-on oublié le rôle de cette institution qui, tel un pompier pyromane depuis sa création, ne fait que répandre la précarité au quatre coins du monde.

Les droits sociaux dépouillés par l'austérité

Alors que les banques et assurances ont été en grande partie recapitalisées par les États, les populations, elles, n'ont pas fini de payer. Mais pourquoi les peuples devraient-ils se priver de leurs droits fondamentaux pour des faillites privées dont la responsabilité incombe à leurs dirigeants et aux agences en charge de leur contrôle ? Pourquoi les laisserait-on répéter encore les mêmes erreurs ?

Alors que les grandes entreprises payent de moins en moins d'impôts, une diminution importante des services publics et une casse de la sécurité sociale ont contribué à l'émergence d'une crise sociale réelle. En Grèce, une récente étude universitaire a démontré les liens évidents entre mesures d'austérité et accroissement spectaculaire du taux de mortalité dans le pays, un taux dont la croissance a dépassé de cinq fois celle de la moyenne européenne durant la même période.

Le droit au logement est plus que jamais menacé par cette crise. L'insolvabilité des ménages (dont les moyens ont été diminués et les frais augmentés) et leur incapacité à rembourser leur dette a eu des conséquences sur le droit fondamental que constitue l'accès au logement. Les milliers de ménages qui ne pouvaient pas rembourser leurs prêts, se sont retrouvés attaqués par les banques à coups de ventes aux enchères ou d'expulsions. En Espagne, on estime à 800 000 les familles qui ont perdu leur logement pour cause d'insolvabilité alors qu'au même moment, le gouvernement grec s'est engagé face à ses créanciers à vendre aux enchères 135.000 logements d'ici 2021.

Face à ce délabrement persistant de la finance dérégulée, à l'heure où se profile une nouvelle crise financière qui secoue les pays émergents, à commencer par la Turquie et l'Argentine, nous continuons de nous mobiliser. Nous soutenons le mouvement « Byebyetina » à Bruxelles et à Liège ainsi que la mobilisation européenne pour fêter à sa manière les 10 ans de la crise : actions de rue, manifestations, conférences, débats pour notre avenir à tous et toutes. Seule la conscientisation de la population peut la mobiliser face aux injustices.