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Pour mieux protéger la santé et la sécurité de tous les travailleuses et les travailleurs

Coalition contre le travail précaire — 2021-01-26T20:38:33Z

Mémoire déposé à la Commission de l'économie et du travail dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n˚ 59, Loi modernisation le régime de santé et de sécurité du travail.
24 janvier 2021

pour lire le mémoire, cliquez sur l'icône

Préface

Le présent document est préparé par la Coalition contre le travail précaire qui a été créée en 2012 par des organisations et des associations qui œuvrent auprès des travailleuses et travailleurs précaires, particulièrement migrant.e.s, immigrant.e.s et racisé.e.s. Les organisations et les associations suivantes sont les membres actuels de la Coalition.

• Centre des travailleurs et travailleuses immigrants (CTI) https://iwc-cti.ca/contact/ • Association des travailleurs et travailleuses temporaires d'agences de placement (ATTAP) https://www.facebook.com/tawa.attap/
• Association des travailleurs et travailleuses migrants du Québec (ATTMQ) https://www.facebook.com/ATTMQ
• PINAY (Organisation des femmes philippines du Québec) http://pinayquebec.org/
• Mexiain.es uni.es pour la régularisation (MUR) http://www.mexregularizacion.org/
• India Civil Watch–Montréal https://www.facebook.com/IndiaCivilWatchMontreal/

Introduction

Les membres de la Coalition accueillent la volonté de « moderniser » le régime de santé et de sécurité du travail, une initiative d'autant plus importante que la crise de la COVID-19 amplifie les lacunes du régime. Le projet de loi demeure pourtant trop limité, à notre vue, pour protéger des travailleuses et travailleurs, particulièrement celles et ceux non-syndiqué.e.s ou occupant des emplois atypiques. Nous déplorons d'ailleurs le fait que les organisations représentant des travailleuses et travailleurs non syndiqué.e.s, sauf certaines exceptions, ne sont pas invitées à la consultation.

Ce mémoire présente d'abord certains enjeux de la réforme de la LSST et de la LATMP qui sont d'une préoccupation particulière des travailleuses, travailleurs issu.e.s de l'immigration récente.

À cela sont ajoutés trois autres enjeux d'une importance majeure pour l'ensemble des travailleuses et des travailleurs. [1]

La deuxième section présente nos propositions pour la réforme des lois.

Le mémoire se termine avec des témoignages de travailleuses et de travailleurs de leurs expériences de travail.

2. Nos revendications pour une réforme de la loi

(1) Les travailleuses et les travailleurs des agences de placement

Dans le cas des travailleuses et des travailleurs embauché.e.s par une agence de placement de personnel, le donneur d'ouvrage d'une part, et les agences de placement (ou le sous-traitant) de l'autre, doivent porter une responsabilité conjointe et solidaire quant à la protection des droits des travailleuses et des travailleurs en matière de prévention et d'indemnisation.

La CNESST doit aussi interdire que les travaux particulièrement dangereux ou nécessitant un suivi médical soient accomplis par des travailleuses ou des travailleurs 10 Notons dans ce contexte les pouvoirs étendus des représentant.e.s en santé-sécurité en Ontario et en Suède, qui ont le droit de faire cesser un travail dangereux, et dans l'État de Victoria en Australie, qui ont le droit d'émettre un « avis d'amélioration provisoire » à l'employeur. Mémoire présenté au groupe de travail de la CSST sur la révision de la LSST, février 2010, p. XI. 8 temporaires. Pour les mêmes fins, il faut interdire que des postes permanents puissent être pourvus par des salarié.e.s d'agence, et encore davantage qu'une entreprise puisse opérer ayant recours uniquement à des salarié.e.s d'agence.

Ces mesures élimineraient la confusion et la négligence des droits des travailleuses et des travailleurs qui sont entretenues par la relation triangulaire. Elle découragerait le recours abusif aux agences de placement dans le but d'externaliser les risques, d'économiser les cotisations à la CNESST et d'éviter la syndicalisation des établissements.

(2) Les d'établissements non syndiqués

Afin d'offrir le soutien nécessaire aux activités de prévention des représentant.e.s des travailleuses et des travailleurs dans les établissements non syndiqués, la CNESST devrait créer un « Bureau des représentant.e.s en prévention », avec un encadrement législatif de son mandat et de son fonctionnement (tout comme la loi le prévoit pour les Associations sectorielles paritaires).

Ce bureau aurait le statut de personne morale, serait financé par les cotisations patronales et serait administré par un conseil d'administration composé de représentant.e.s d'associations de travailleuses et des travailleurs non syndiqué.e.s. La nomination des membres du Conseil d'administration pourrait se faire de la même façon que le Comité consultatif sur les normes du travail, soit par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec après consultation du ministre du Travail d'organismes que le ministre considère comme représentatifs des groupes de travailleuses et des travailleurs non syndiqué.e.s.

(3) Les travailleuses et les travailleurs domestiques

La loi doit adopter la définition de la Convention no. 189 de 2011 de l'Organisation internationale du travail sur les travailleuses et les travailleurs domestiques qui exclut de la catégorie travailleur « seule une personne qui effectue un travail domestique seulement de manière occasionnelle ou sporadique sans en faire sa profession ». [2]

La loi doit aussi obliger l'employeur d'une travailleuse ou d'un travailleur domestique de tenir un registre d'accidents (il faudrait modifier en conséquence l'article 8.4 du projet de loi) pour ne pas engendrer un problème de preuve d'accident.

Il faut modifier l'article 8.5 pour que dans les cas de suspension ou de congédiement à cause d'un accident de travail, si on ne donne pas aux travailleuses et travailleurs domestiques les mêmes droits qu'aux autres travailleuses et travailleurs, ou bien on leur donne une compensation par le biais de dommages compensatoires et punitifs, ou bien on applique à ces cas l'article 48 de la loi qui prévoit que la travailleuse ou le travailleur est indemnisé.e tant qu'elle ou il ne réintègre pas un emploi, mais pour un maximum d'une année.

Il faut aussi prévoir une disposition particulière pour les travailleuses et les travailleurs domestiques du Programme de travailleurs étrangers temporaires à l'effet qu'elles et ils soient réputé.e.s être à l'emploi de l'employeur nonobstant le congédiement jusqu'à ce qu'elles et ils trouvent un nouvel emploi et aient finalisé les démarches d'obtention d'un nouveau permis de travail avec le nouvel employeur.

(4) Le temps libéré du travail pour l'activité de prévention

Du temps libre suffisant doit être accordé à toutes les représentantes, tous les représentants des travailleuses et des travailleurs pour qu'elles et ils puissent s'acquitter de leurs tâches de prévention, cela dans tous les établissements de tous les secteurs.

Il faut donc abandonner le critère du « niveau de risque » pour moduler le temps libéré du travail et appliquer de manière égale et adéquate les mécanismes de prévention à tous les secteurs.

(5) Les pouvoirs des représentants en prévention

Les comités paritaires de santé-sécurité au travail doivent conserver leurs droits d'adopter le programme de santé de l'établissement et de choisir le médecin responsable des services de santé dans l'établissement. Le rôle de la Santé publique en santé-sécurité du travail doit être conservé.

(6) Le calendrier pour étendre les mesures de prévention à tous les secteurs

L'extension des mesures de prévention économiques devrait être achevée d'ici la fin de 2022 dans tous les secteurs économiques.

[1] Ceci dit, ce document n'a pas la prétention de traiter tous les nombreux et graves problèmes des lois actuelles ni du projet de leur réforme

[2] La Convention n° 189, article 1, alinéa c) : une personne qui effectue un travail domestique seulement de manière occasionnelle ou sporadique sans en faire sa profession n'est pas un travailleur domestique. https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/--- relconf/documents/meetingdocument/wcms_174969.pdf

Le régime de santé et de sécurité du travail tel...

Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail — 2021-01-26T20:07:09Z

POUR UNE VÉRITABLE MODERNISATION DU RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AFIN DE GARANTIR L'ÉQUITÉ POUR TOUTES LES FEMMES AU TRAVAIL

Mémoire présenté par le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail (CIAFT) à la Commission de l'économie et du travail dans le cadre de la consultation sur le Projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travaiL

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1. INTRODUCTION

Le régime de santé et de sécurité du travail tel qu'on le connaît au Québec a été mis en place dans les années 1980. Depuis 40 ans, bien des changements ont eu lieu, mais bien que la situation de la main-d'œuvre féminine ait grandement progressé et qu'elles aient intégré différents secteurs d'emploi en améliorant leurs conditions socioéconomiques, il reste encore beaucoup d'efforts à faire afin d'atteindre l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Au cours de cette période, la très grande majorité des femmes n'était pas couverte par les mécanismes de prévention et de participation-représentation au cœur de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, et les risques présents dans les emplois occupés surtout par les femmes ont été sous-estimés, dont les risques psychosociaux et les risques de trouble musculo-squelettiques ; de ce fait, elles rencontrent des obstacles importants pour que leurs problèmes de santé découlant du travail soient reconnus par le régime d'indemnisation. Les outils législatifs composant le régime québécois de santé et de sécurité du travail méritaient ainsi une modernisation, afin d'être en adéquation avec les réalités vécues par les femmes au travail au Québec. Nous accueillons donc positivement la volonté du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) de procéder à une réforme et saluons la préoccupation qu'il a énoncée envers la santé des femmes au travail en proposant d'inclure à l'obligation de l'employeur la prévention de la violence conjugale et familiale, physique et psychologique, qui se manifeste sur les lieux de travail.

Le Projet de loi 59 est colossal et opère des changements profonds dans le régime de santé et de sécurité du travail. Ce mémoire ne pourra les examiner tous. Nous avons retenu les modifications susceptibles d'affecter particulièrement les femmes. Nous devons constater que l'essentiel des modifications proposées au régime d'indemnisation représentent des reculs pour les travailleuses, comme pour l'ensemble des travailleurs du Québec. Notamment, les modifications faites en matière de reconnaissance des maladies professionnelles risquent de précariser les travailleuses rendues malades en raison des risques de leur milieu de travail. Les façons de faire seront grandement modifiées et on craint un recul important pour les droits de toutes les travailleuses et de tous les travailleurs, ainsi que des effets importants sur les femmes. Nous regrettons que les modifications proposées à la LATMP excluent toujours certaines travailleuses domestiques, maintenant une situation discriminatoire.

Sur le plan de la prévention, nous saluons plusieurs avancées qui contribueraient à améliorer les conditions de travail des femmes ; cependant, plusieurs de ces mesures nous apparaissent devoir être précisées ou modifiées, selon le cas, pour prendre en compte la situation des femmes ainsi que maintenir et promouvoir leurs droits. C'est le cas de l'extension de la couverture des mécanismes de prévention et de participation-représentation, que nous saluons, en constatant cependant que le critère retenu pour établir le « niveau de risque » donnant accès à ces mécanismes reproduit la sous-estimation des risques vécus par les femmes, du fait de la nature de leur travail. De même, nous saluons le maintien, dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail, du droit à une maternité sans danger, mais exprimons des préoccupations importantes quant aux changements proposés.

Enfin, nous déplorons le fait que les mesures suggérées dans le Projet de loi 59 n'aient pas été soumises à une analyse différenciée selon les sexes et intersectionnelle (ADS+). Ce type d'analyse pourrait éviter certains angles morts et la production d'effets disproportionnés sur toutes les femmes. Encore une fois, étant donné l'ampleur du Projet de loi 59 et des modifications qui seront faites aux pratiques des milieux de travail, il est important qu'une telle analyse soit conduite.

LISTE DES RECOMMANDATIONS

RECOMMANDATION 1
Que le Gouvernement du Québec conduise, en collaboration avec l'INSPQ, une analyse différenciée selon les sexes et intersectionnelle (ADS+) de toute proposition de disposition légale ou réglementaire reliée à la prévention et la reconnaissance et l'indemnisation des lésions professionnelles.

RECOMMANDATION 2
Qu'une classification selon le niveau de risque soit retenue ou non, que le nombre d'heures de libération pour le RSS soit revu substantiellement à la hausse pour tous les niveaux de risque, ceci afin d'assurer une identification adéquate des risques, y compris des risques psychosociaux, ainsi que la sélection et l'application des mesures préventives appropriées.

RECOMMANDATION 3
Si une classification selon le niveau de risque est retenue, qu'elle soit revue afin d'éliminer la sousestimation des risques qui affectent en particulier les femmes, dont les risques de troubles musculo-squelettiques et les risques psychosociaux, et s'appuie non plus sur les données d'indemnisation, mais sur les résultats d'enquêtes auprès d'échantillons représentatifs des travailleuses et travailleurs, sur leurs conditions de travail et les risques auxquels ils sont exposés, en tenant compte au minimum, du sexe, du genre, du statut d'emploi et du statut migratoire.

RECOMMANDATION 4
Que la réforme du régime de prévention prévoie l'ajout d'un dispositif de représentant des travailleuses et des travailleuses en santé et en sécurité itinérant, pour les petits établissements.

RECOMMANDATION 5
Que l'article 156 du Projet de loi soit modifié afin d'intégrer, à l'article 78 paragraphe 6, l'identification des risques pour les travailleuses enceintes ou qui allaitent ainsi que l'identification des réaménagements ou des postes de réaffectation requis pour assurer leur droit à une maternité sans danger.

RECOMMANDATION 6
Que l'article 147 du Projet de loi soit modifié, afin d'intégrer au contenu du programme de prévention, comme prévu à l'article 59 alinéa 1 de la LSST révisé, l'identification et l'analyse des risques pour la santé et la sécurité des travailleuses enceintes ou qui allaitent, ainsi que l'identification des réaménagements ou des postes de réaffectation requis pour assurer leur droit à une maternité sans danger.

RECOMMANDATION 7
Que le paragraphe 16 de l'article 51 de la LSST, prévu à l'article 143 du Projet de loi, soit assorti de l'obligation de l'employeur d'adopter une politique de prévention de la violence conjugale qui prévoit, notamment, la notion de droit au respect de la vie privée des travailleuses et une procédure de signalement en lien avec les ressources externes spécialisées en matière de violence conjugale.

RECOMMANDATION 8
Que le gouvernement du Québec offre un financement approprié aux ressources externes spécialisées afin qu'elles puissent accomplir leur rôle lié aux risques de violence dans le milieu de travail.

RECOMMANDATION 9
Que le Projet de loi soit modifié afin de maintenir l'existence du « médecin responsable des services de santé de l'établissement » et le rôle qui lui est dévolu par la version actuelle de la LSST quant à l'application du droit à une maternité sans danger. Dans l'éventualité où un nouvel acteur, le « médecin chargé de la santé au travail » est introduit, que le Projet de loi établisse clairement son rattachement au Réseau de santé publique en santé au travail, et définisse des exigences en matière de formation spécialisée en santé au travail et en matière d'indépendance professionnelle par rapport aux employeurs.

RECOMMANDATION 10
Que l'article 140 soit modifié afin d'identifier de manière explicite les personnes pouvant jouer le rôle de « professionnel qui effectue le suivi de grossesse » en incluant les infirmières praticiennes spécialisées, les sages-femmes et les médecins traitants.

RECOMMANDATION 11
Que l'article 139 du Projet de loi soit modifié afin de préserver l'autonomie du « professionnel qui effectue le suivi de grossesse », et ce, de la façon suivante : Le certificat serait délivré par le professionnel qui effectue le suivi de grossesse en se basant, notamment, mais non exclusivement, s'ils sont adoptés, sur des guides de référence (voir recommandation 12). Avant de délivrer le certificat, le « professionnel qui effectue le suivi de grossesse » devrait consulter le « médecin responsable des services de santé de l'établissement » ou le médecin responsable de cette fonction à la direction régionale de la santé publique de la région où se retrouve l'établissement, ou la personne que ce dernier désigne. Le « professionnel qui effectue le suivi de grossesse » pourra modifier l'avis de ces derniers pour tenir compte des spécificités de la situation de travail de la travailleuse de l'état de santé de celleci. La CNESST sera liée à l'avis du « professionnel qui effectue le suivi de grossesse ».

RECOMMANDATION 12
Que l'article 142 du Projet de loi prévoie la mise en place d'un comité multidisciplinaire indépendant, ayant pour rôle le développement des connaissances liées aux dangers et aux conditions de l'emploi qui y sont associés, sur la base tant des études scientifiques que des connaissances développées par les intervenants du Réseau de santé publique en santé au travail, en contact avec les milieux de travail. Que les travaux du comité servent à développer, regrouper et rendre accessible ces connaissances, sous la forme de guides de référence.

RECOMMANDATION 13
Que l'article 2 paragraphe 5 du Projet de loi soit modifié afin de garantir que les travailleuses domestiques reçoivent la protection automatique de la LATMP, en retirant le paragraphe 1 suggéré qui prévoit le critère du nombre d'heures et en retirant l'exclusion du « travailleur domestique » dans la définition de « travailleur » prévue dans la LATMP.

RECOMMANDATION 14
Que l'article 19 du Projet de loi 59 soit retiré afin de maintenir les droits acquis prévus par l'article 53 de la LATMP et d'éviter les effets disproportionnés sur les droits des femmes au travail générés par l'article 19.

RECOMMANDATION 15
Que soit retirée la modification proposée par le Projet de loi 59 aux critères donnant accès à la reconnaissance, par présomption, d'une lésion musculo-squelettique à titre de maladie professionnelle.

RECOMMANDATION 16
Que l'article 2 de la LSST soit modifié afin d'ajouter la notion de l'intégrité psychologique des travailleuses et des travailleurs.

RECOMMANDATION 17
Que soient examinés les moyens à mettre en œuvre pour que les travailleuses et travailleurs non syndiqués aient un meilleur accès à la représentation légale, pour les soutenir dans le processus de réclamation pour lésion professionnelle.

RECOMMANDATION 18
Que le Gouvernement du Québec conduise, en collaboration avec l'INSPQ, une analyse différenciée selon les sexes et intersectionnelle (ADS+) de toute modification réglementaire ou législative faite dans le cadre de l'adoption du Projet de loi 59, et de rendre publics les résultats d'une telle analyse.

RECOMMANDATION 19
Que le Projet de loi 59 prévoit une obligation pour le gouvernement du Québec d'intégrer une analyse différenciée selon les sexes et intersectionnelle (ADS+) sur tout rapport produit en vertu de la LATMP ou de la LSST.

RECOMMANDATION 20
Que le Projet de loi 59 prévoit, de manière prioritaire, que le régime de prévention établit clairement la responsabilité conjointe de l'agence et du donneur d'ouvrage, notamment quant à la fourniture de l'équipement de protection individuelle, à l'information et à la formation.

RECOMMANDATION 21
Que le gouvernement du Québec mandate, de façon spécifique, le service de préventioninspection de la CNESST de prioriser les inspections dans les milieux de travail où se trouvent des travailleuses et des travailleurs d'agence de placement de personnel, et recevoir pour cela les ressources appropriées.

RECOMMANDATION 22
Que le MTESS réfléchisse, dans le cadre du Projet de loi 59, à la définition de dispositions pour assurer la représentation effective des travailleuses et travailleurs d'agence de location de personnel, au sein des comités de santé et de sécurité, et assurer leur protection contre les représailles.

4. CONCLUSION

En somme, nous souhaitons souligner l'intention présente dans du Projet de loi 59 de prendre en compte la situation spécifique des femmes au travail, telle qu'elle se manifeste dans les dispositions innovantes en matière de prévention de la violence dans la LSST. Celles-ci témoignent d'une volonté d'assurer une véritable protection des femmes au travail. Toutefois, nous ne pouvons que constater que cette volonté ne s'est pas encore transposée dans toutes les propositions faites par le Projet de loi 59, dans sa version actuelle. Certains des changements imposants qui sont suggérés auraient comme effet de renforcer et de perpétuer les effets de la discrimination systémique en emploi vécue par toutes les travailleuses. La pandémie de Covid-19 a maintes fois révélé ces effets pervers ; elle a surtout montré le besoin de reconnaître la valeur du travail féminin et le fait que les femmes sont exposées à des risques majeurs mais sous-estimés. Au front depuis le début de l'année 2020, de nombreuses travailleuses doivent faire face à des milieux de travail non sécuritaires, conjuguer famille, travail, proche-aidance et études et continuent de récolter un maigre salaire. Pour que la modernisation souhaitée en soit véritablement une, elle doit répondre aux besoins criants des femmes en matière de prévention et de protection de toutes les femmes au travail. Nous croyons toutefois que les 22 recommandations formulées dans ce mémoire permettraient d'assurer cette cohérence, nécessaire à une modernisation réelle, prenant en compte la réalité des femmes au travail, en évitant de perpétuer les effets pernicieux de la discrimination systémique en emploi que vivent les femmes depuis trop longtemps

Mémoire de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec sur la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) — 2021-01-26T17:40:46Z

Force est de constater que le projet de loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail porte très mal son nom. Au lieu de présenter de réelles avancées qui permettraient aux travailleurs et aux travailleuses du Québec de préserver leur intégrité physique et psychologique au travail, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale a plutôt voulu faire économiser de l'argent aux employeurs.

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Conclusion

En mettant ainsi à risque la pertinence des mécanismes de prévention qui ont pourtant fait leurs preuves et en excluant un plus grand nombre de victimes de lésions professionnelles de droits qui leur sont dus, le ministre rate la cible.

Les maigres avancés en prévention ne rendront jamais acceptables les reculs pour l'indemnisation et la réadaptation des victimes. Les deux lois ont des objectifs différents et ne doivent pas faire l'objet d'un marchandage. La LSST doit mettre en oeuvre tous les moyens permettant de préserver la dignité et l'intégrité humaines. Ce n'est pas négociable. La LATMP est déjà issue d'un compromis historique qui doit demeurer intact. Les travailleurs et les travailleuses qui en sont bénéficiaires ont déjà assez perdu en étant victimes d'une lésion professionnelle.

Il est impératif que le ministre réaligne le tir vers une réelle modernisation. Que les quatre mécanismes de prévention soient appliqués à tous de manière égale dans leur intégralité et que l'indemnisation et la réadaptation demeurent telles quelles dans la LATMP. La société québécoise n'en sortira que grandie.

Liste des recommandations

Recommandation no 1 :
La FTQ recommande que l'article no 3 du projet de loi soit modifié afin que les travailleuses domestiques ne travaillant pas le nombre d'heures requis puissent être couvertes par la LATMP en tant que travailleuses autonomes.

Recommandation no 2 :
La FTQ demande le respect de l'objectif de la LATMP, soit le maintien du compromis historique et l'indemnisation automatique des lésions professionnelles.

Recommandation no 3 :
La FTQ demande qu'il n'y ait pas l'ajout de délais supplémentaires, et que l'article no 103 du projet de loi et ses concordances soient retirés.

Recommandation no 4 :
La FTQ demande le maintien des six mois de délais à partir de la connaissance de la lésion professionnelle, et que l'article no 88 du projet de loi et ses concordances soient modifié en conséquence.

Recommandation no 5 :
La FTQ demande le retrait de la section III : Critères d'admissibilité de certaines maladies professionnelles du Règlement sur les maladies professionnelles et des correspondances y faisant référence.

Recommandation no 6 :
La FTQ demande le respect de l'écriture large de l'Annexe 1 dans le Règlement sur les maladies professionnelles, sans l'ajout de critères supplémentaires.
La FTQ demande que les nouvelles maladies prévues aux sections des maladies oncologiques et des troubles mentaux soient écrites dans le respect d'une écriture non limitative, comme le prévoyait l'Annexe 1.

Recommandation no 7 :
La FTQ demande le retrait des mesures restrictives concernant la présomption des surdités professionnelles.

Recommandation no 8 :
La FTQ demande qu'un comité scientifique indépendant soit créé, comme prévu à la recommandation no 34 de l'avis du CCTM, et conseille le comité paritaire de révision règlementaire formé, comme prévu à la recommandation no 35 de l'avis du CCTM.

Recommandation no 9 :
La FTQ demande que l'accès aux indemnités de remplacement de revenu soit maintenu tel qu'il est prévu à la LATMP.
La FTQ demande le retrait des articles nos 17, 19, et 22 du projet de loi qui ont pour effet de limiter l'accès à l'IRR.
La FTQ demande que le projet de loi no 59 prévoit, qu'en cas de refus de l'employeur d'accorder un accommodement raisonnable pour la réintégration en emploi tel que déterminé par la Commission, que la victime d'une lésion professionnelle ne soit pas privée de son IRR.

Recommandation no 10 :
La FTQ demande le maintien des termes « peut comprendre notamment » dans les articles de la LATMP abordant les réadaptations et qu'aucun règlement ne vienne limiter la réadaptation qu'elle soit physique, sociale ou professionnelle.
La FTQ demande que les modifications prévues aux articles nos 28, 30, 31, 33, 50, 51, 52, 54 et 57 du projet de loi et les concordances qui s'y rattachent soient retirées.
La FTQ demande que la LATMP soit maintenue telle qu'elle existe actuellement pour tous les aspects de réadaptation.

Recommandation no 11 :
La FTQ demande que la prépondérance du médecin traitant soit maintenue et ne puisse pas être limitée par la Commission.

Recommandation no 12 :
La FTQ demande le retrait de la réadaptation avant la consolidation et que les articles nos 27 et 106 du projet de loi soient retirés.

Recommandation no 13 :
La FTQ demande le respect des recommandations nos 40 et 41 de l'avis du CCTM, afin d'assurer l'utilisation optimale de l'assignation temporaire pour l'ensemble des parties.

Recommandation no 14 :
La FTQ demande l'abolition de la révision administrative de la Commission.

Recommandation no 15 :
La FTQ demande que le Bureau d'évaluation médicale (BEM) soit aboli.

Recommandation no 16 :
La FTQ demande que la LATMP soit modifiée afin que le TAT soit chargé de rendre une décision s'il y a désaccord entre les médecins de la Commission ou de l'employeur et le médecin traitant.
La FTQ demande qu'il y ait une révision sur le financement du régime afin d'éviter la judiciarisation des dossiers.

Recommandation no 17 :
La FTQ demande que les travailleurs et les travailleuses du secteur de la construction qui s'absentent de leur travail en raison d'une lésion professionnelle puissent continuer de participer à leur régime de retraite et d'assurances.

Recommandation no 18 :
La FTQ demande le retrait des niveaux de risque prévu au projet de loi et l'application égale des mécanismes de prévention prévue à la LSST à l'ensemble des secteurs d'activité du Québec.
La FTQ demande l'application rapide des mécanismes de prévention prévue à la LSST, sans distinction pour leur déploiement.

Recommandation no 19 :
La FTQ demande que les mécanismes de préventions ne puissent être appliqués à plus d'un établissement, à moins que l'ensemble des critères et des conditions recommandés dans l'avis du CCTM soit respecté, dont l'accord des travailleurs et des travailleuses.

Recommandation no 20 :
La FTQ demande le maintien du programme spécifique de santé de l'établissement comme prévu à la LSST.

Recommandation no 21 :
La FTQ demande que le mode de nomination du médecin chargé de la santé au travail demeure paritaire, et que les articles nos 118, 119 et 120 de la LSST demeurent tels quels.

ecommandation no 22 :
La FTQ demande que l'article no 239 du projet de loi soit modifié afin d'assurer la concordance avec l'article no 146 et assurer l'application du programme de prévention à tous les établissements de 20 travailleurs et travailleuses et plus.

Recommandation no 23 :
La FTQ recommande que le comité de santé et sécurité conserve l'ensemble de ses fonctions comme prévu à la LSST actuelle.

Recommandation no 24 :
La FTQ demande le maintien du nombre de rencontres du comité de santé et de sécurité tel qu'il existe présentement.

Recommandation no 25 :
La FTQ demande le maintien de la désignation « représentant à la prévention » pour les personnes désignées pour représenter les travailleurs et les travailleuses.

Recommandation no 26 :
La FTQ demande le maintien des heures de libération du représentant et de la représentante à la prévention prévue à la LSST et dans ses règlements.

Recommandation no 27 :
La FTQ demande que le représentant et la représentante à la prévention puissent faire cesser un travail s'il a des motifs raisonnables de croire que l'exécution de ce travail expose une personne à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique.

Recommandation no 28 :
La FTQ demande le maintien du paragraphe 16 prévu à l'article no 143 du projet de loi afin de favoriser la prévention de la violence physique et psychologique, en incluant la violence conjugale.

Recommandation no 29 :
La FTQ demande le maintien du retrait préventif de la femme enceinte comme prévu à la LSST.

Recommandation no 30 :
La FTQ demande la mise en place de recommandations de la santé publique uniformes à la grandeur du Québec quant aux dangers pour les femmes enceintes et leurs enfants à naître afin de soutenir adéquatement le travail des médecins traitants, tout en préservant leur autonomie décisionnelle.

Recommandation no 31 :
La FTQ demande le maintien de l'application des mécanismes de prévention, incluant le comité de chantier et le représentant et la représentante à la prévention, à l'ensemble des chantiers de dix travailleurs et travailleuses et plus.

Recommandation no 32 :
La FTQ demande que le représentant et la représentante à la prévention du secteur de la construction soient désignés et formés par les associations représentatives et qu'ils soient présumés être au travail lorsqu'ils exercent leurs fonctions.

Recommandation no 33 :
La FTQ demande qu'une banque de représentants et représentantes à la santé et sécurité soit constituée par les cinq associations représentatives pour répondre aux besoins de chaque région.

Recommandation no 34 :
La FTQ demande le maintien du ratio déterminé à l'article no 48 du règlement sur les mécanismes de prévention.

Recommandation no 35 :
La FTQ demande que la présence d'un coordonnateur de santé et de sécurité soit prévue pour les chantiers de 8 millions et plus afin d'assurer la prise en charge paritaire de la santé et de la sécurité.

Recommandation no 36 :
La FTQ demande que la LSST prévoie une adaptation des quatre mécanismes de prévention applicable pour l'industrie de l'audiovisuel.

Recommandation no 37 :
La FTQ demande que la LSST prévoie une adaptation des quatre mécanismes de prévention applicable pour l'industrie de l'audiovisuel.

Recommandation no 38 :
La FTQ demande que les ASP conservent leur autonomie afin d'établir leurs priorités d'actions en respectant les principes du paritarisme.

Recommandation no 39 :
La FTQ demande que la nomination du président-directeur général se fasse conformément au consensus présenté dans l'avis du CCTM.

Mémoire présenté par la Confédération des syndicats nationaux (CSN) à la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi no 59 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Confédération des syndicats nationaux (CSN) — 2021-01-26T17:01:53Z

Nous adhérons à l'objectif annoncé du projet de loi. Cependant, à sa lecture, nous constatons que bien des objectifs annoncés ne sauront être atteints sans modifications structurantes.

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Conclusion

Ne nous y méprenons pas, nous saluons le choix du gouvernement de se mettre en action sur les enjeux de la santé et de la sécurité du travail. Toutefois, la bonification des régimes SST ne doit pas passer par la réduction de la couverture des victimes. Elle doit passer par l'amélioration marquée de la prévention. Cette amélioration pourra se développer uniquement lorsque tous les acteurs du milieu participeront paritairement à l'identification des risques et au développement des méthodes pour assainir les lieux de travail. La révision du régime de santé et de sécurité du travail est un exercice rare qui impose qu'on y accorde les efforts et l'attention qui sauront le faire progresser, en préservant les acquis et en le bonifiant pour tous. Reconnaissant les ouvertures et les avancées que le projet de loi comporte, nous devons nous assurer que soient corrigés certains aspects afin qu'il atteigne pleinement ses objectifs. Dans ce contexte, nous terminons en soumettant respectueusement les recommandations que vous trouverez ci-après.

Recommandations

Que le gouvernement modifie son projet de loi en intégrant ces recommandations.

Prévention

• Assujettir l'ensemble des travailleurs aux mécanismes de prévention actuellement reconnus aux groupes prioritaires ;
• Maintenir le rôle et les pouvoirs du représentant à la prévention pour le représentant en santé et en sécurité ;
• Augmenter substantiellement le temps alloué à la prévention pour les comités de santé et de sécurité et pour les représentants en santé et en sécurité (incluant le secteur de la construction) ;
• Revoir la détermination des niveaux de risque pour tenir compte des risques réels ;
• Assujettir le multiétablissement à l'acquiescement par toutes les parties ;
• Maintenir le rôle du Réseau de la santé publique en santé au travail (RSPSAT), le développer et
injecter les ressources financières nécessaires ;
• Maintenir intégralement le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite ;
• Mettre sur pied des associations sectorielles paritaires pour tous les secteurs d'activité
économique ;
• Maintenir le niveau de formation en vigueur pour les nouveaux coordonnateurs en santé et en sécurité
dans le secteur de la construction ;
• Maintenir la présence des coordonnateurs en santé et en sécurité lorsque les coûts des travaux sont de plus de 8 000 000$ dans le secteur de la construction.

Réparation

• Retirer l'introduction des normes réglementaires et maintenir les principes de Meredith ;
• Assujettir complètement les travailleuses domestiques à la loi ;
• Conserver l'annexe I des maladies professionnelles présumées et la bonifier, notamment en ce qui concerne les maladies psychiques ;
• Éliminer les mesures fiscales sur les indemnités de remplacement du revenu (IRR) ;
• Maintenir l'intégrité des protections aux travailleurs âgés de plus de 55 ans (article 53 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)) ;
• Permettre au travailleur de contester la réadaptation, s'il y a lieu ;
• Abolir le Bureau d'évaluation médicale (BEM) ;
• Introduire une avance d'IRR automatique (élargir l'application de l'article 129 de la LATMP) pour les travalleurs visés par une réclamation pour maladie pulmonaire professionnelle ou maladie oncologique ;
• Maintenir les pouvoirs à la Commission des normes, de l'équité et de la santé et de la sécurité du travail(CNESST) et au Tribunal administratif du travail (TAT) en matière de relation de causalité ;
• Maintenir les reconsidérations comme prévu à la LATMP ;
• Abolir la révision administrative ;
• Ne pas octroyer la possibilité de surseoir aux décisions du TAT ;
• Revoir entièrement le mode de financement afin de permettre la déjudiciarisation du régime d'indemnisation des lésions professionnelles.

Gouvernance

• Nomination aux deux tiers de l'Assemblée nationale des postes de président-directeur général et de président du conseil d'administration ;

Réformer réellement le projet de loi 59 pour ne pas rater la modernisation de la santé et de la sécurité au travail

Centrale des syndicats démocratiques (CSD) — 2021-01-26T16:47:53Z

Réactions et commentaires de la CSD sur le projet de loi n° 59, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail . Extrait du mémoire présenté devant la Commission de l'économie et du travail le 20 janvier 2021.

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Conclusion

Le projet de loi 59 est le moment de moderniser le régime de santé et de sécurité du travail du Québec. Le MTESS pouvait notamment s'appuyer sur les consensus dégagés lors des travaux du CCTM en 2017 et en 2019, sur l'expertise scientifique en matière de prévention au travail et de santé du travail, et sur l'évolution de la jurisprudence.

Malheureusement, ce n'est pas une évolution, mais plutôt une régression qu'on observe. Malgré quelques gains, l'extension des mécanismes de prévention à la quasitotalité des milieux de travail se réalise au prix de la dilution et de l'affaiblissement de ceux-ci, attaquant du même coup le paritarisme et risquant de mettre en danger la santé, la sécurité et l'intégrité des travailleurs et des travailleuses du Québec. Le droit à l'indemnisation et à la réadaptation se voit restreint et complexifié, ce qui envoie comme message que les maigres avancés en matière de prévention se font au détriment de l'indemnisation. Quant aux consensus du CCTM, s'il est vrai que ces derniers sont repris en grande partie au sein du projet de loi 59, sa lecture nous laisse néanmoins avec la désagréable impression que le MTESS a interprété à sa manière les consensus dégagés : on a maintenu la lettre de ceux-ci, mais détourné leur esprit.

Nous saluons la volonté du MTESS de mener une réforme du régime de santé et de sécurité du Québec. Cette réforme est attendue depuis longtemps. Il s'agit d'un enjeu très complexe, hautement politique et divisif. Nous saluons également l'esprit d'écoute et d'ouverture du MTESS qui ont précédé les travaux de la commission parlementaire et nous sommes encouragés de savoir que le ministère entend maintenir le dialogue avec les organisations syndicales une fois ces dernières terminées. À cet égard, nous ne pouvons que lui transmettre nos soucis importants et nos critiques du PL 59. Ne respectant pas les consensus du CCTM et introduisant une grande quantité de modifications techniques aux impacts négatifs majeurs tant pour la prévention que pour l'indemnisation et la réadaptation, les quelques avancées proposées ne font pas le poids face aux reculs.

Ainsi, si nous saluons que les mécanismes de prévention couvriront la quasi-totalité des milieux de travail, que les obligations de l'employeur envers la violence conjugale soient explicitées et que les obligations de formation soient resserrées, nous jugeons que la majorité de ces avancées n'auront que peu d'impacts, dans la mesure où les mécanismes de prévention sont affaiblis, notamment le CSS, le RSS et le retrait 80 préventif pour la femme enceinte ou allaitante, que le paritarisme est affaibli au profit de l'employeur et que l'apport de la santé publique à la prévention sera marginalisée.

Revenons pour finir au principe qui a animé l'établissement de la LSST en 1979, soit le fait de retirer de la négociation collective et du droit de gérance de l'employeur la prévention. Considérant comment le PL 59 reconfigure le paritarisme à l'avantage de l'employeur et restreint l'accès à la réadaptation, nous craignons que le PL 59 ne respecte pas l'intention première qui a animé l'établissement de la LSST, soit de retirer de la négociation collective et du droit de gérance l'employeur la prévention. C'est toute la classe des travailleurs et des travailleuses du Québec qui en pâtira – et cela est encore plus vrai pour ceux et celles qui ne sont pas syndiqués !

À cet égard, nous rejetons le projet de loi 59. Le MTESS doit revenir à la planche à dessin pour réécrire sa modernisation, en premier lieu en respectant pleinement les consensus dégagés en 2017 au sein du CCTM. Seulement sur cette base la discussion pourra reprendre pour déterminer quelles sont les autres dispositions sur lesquelles les intervenants du travail s'entendent.

Rappel des recommandations

Nous recommandons :

Concernant l'évaluation du niveau de risque à l'annexe du Règlement sur les mécanismes de préventions

• Que le niveau de risque évalué par le projet de loi 59 soit au minimum en concordance avec celui évalué par la CNESST, que le niveau de risque Extrême soit reconnu, qu'on tienne davantage compte de la granularité de la base de données de la CNESST, et qu'en cas de niveau mitoyen (exemple Modéré/Élevé), que le projet de loi 59 privilégie systématiquement le niveau supérieur ;
• Que la méthodologie employée par le projet de loi 59 utilisée pour établir le niveau de risque soit revue pour : o intégrer les années 2017 à 2019, l'assignation temporaire, la granularité plus précise des codes SCIAN et la sous-déclaration ; o Intégrer les données scientifiques probantes prenant en compte les spécificités de chacune des industries, ainsi que la santé publique et l'épidémiologie ;
• Qu'un mécanisme soit ajouté au projet de loi 59 permettant la révision périodique du niveau de risque des industries, suivant un processus indépendant et s'appuyant sur les données scientifiques probantes les plus actuelles, tout en respectant les principes du paritarisme. Concernant les mécanismes de prévention
Que le premier paragraphe du deuxième alinéa de l'article 59 de l'actuel LSST soit maintenu dans la réécriture de cet article proposé par le projet de loi 59 ;
• Que les articles 5 et 9 du Règlement sur le programme de prévention soient transposés dans le nouveau Règlement sur les mécanismes de prévention ;
• Que l'employeur transmette les informations suivantes à la CNESST suivant ces modalités :

Programme de prévention et sa mise à jour aux trois (3) ans

Formulaire prescrit par la CNESST faisant état de l'état d'avancement des travaux du PP ;
• Que tous les établissements, peu importe leur taille et leur niveau de risque, doivent produire un programme de prévention.
• Que les dispositions relevant de la composition du CSS au sein du Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail soient maintenues ;
• Que la fréquence minimale de rencontre d'un CSS soit d'une rencontre aux trois mois, peu importe la taille de l'établissement et le niveau de risque, et ce, en conformité avec le consensus du CCTM ;
• Qu'on abandonne la possibilité pour l'employeur de déterminer la fréquence des rencontres du CSS en cas de mésentente entre l'employeur et l'association accréditée ou la majorité des employé-e-s sur ce sujet ;
• Qu'on revoit à la hausse les heures libérées du RSS pour se rapprocher du niveau qui prévaut dans le Règlement sur le représentant à la prévention dans un établissement tout en permettant que ce nombre soit modulé en fonction de la taille de l'établissement et de son niveau de risque, que le minimum d'heures pour un établissement de moins de 20 employé-e-s soit de deux heures et de trois pour un établissement de 20 à 50 employé-e-s, peu importe le niveau de risque, qu'une gradation des heures libérées cohérente et conséquente soit établie, et qu'une disposition similaire au Règlement sur le représentant à la prévention dans un établissement soit ajoutée à l'effet que, pour les établissements de plus de 300 employé-e-s, le nombre d'heures libérées du RSS soit majoré à la hausse.
• Que les conditions permettant l'ouverture d'un PP ou d'un CC multi-établissement soient les suivantes : les établissements doivent être de même type, les conditions de travail doivent être similaires et le travail de même nature. De plus, le PP multi-établissement doit malgré tout tenir compte de la spécificité de chaque établissement ;
• Qu'on abandonne le RSS multi-établissements.

Concernant le retrait préventif pour la travailleuse enceinte ou qui allaite

• De réécrire le nouvel article 40.1 de la LSST afin qu'il soit univoque et explicite que le ou la professionnel-le de santé soit le premier intervenant qui délivre le certificat, et qu'il soit indubitable que son opinion reste prépondérante ;
• Que le ou la professionnel-le de santé consulte la santé publique si le danger n'est pas identifié par protocole, ou si la spécificité du travail ou le profil de la travailleuse rend malaisé le recours au protocole ;
• Que le protocole soit élaboré en respectant le principe de précaution ;
• Que la santé publique tienne une révision périodique du protocole ;
• Que les obligations concernant le PP, le CSS et le RSS soient bonifiées afin que ces mécanismes de prévention intègrent l'identification, l'analyse et la prise en charge des risques pour la travailleuse enceinte, ou son enfant à naître, et la travailleuse qui allaite. Concernant la nouvelle obligation pour les employeurs de protéger la travailleuse victime de violence conjugale dans son milieu de travail
• De maintenir comme telle cette nouvelle obligation au sein de la LSST ;
• Que le MTESS et la CNESST fassent activement la promotion que cette obligation ne doit pas introduire un fardeau supplémentaire pour la travailleuse victime en échange de protection, mais que l'employeur doit agir de manière proactive quant à cette obligation ;
• Que le MTESS et la CNESST fassent activement la promotion auprès des intervenants en santé et sécurité au travail de différents moyens pour prévenir les violences conjugales dans les milieux de travail et qu'ils intègrent les CSS et RSS dans ce processus.

Concernant la santé au travail

• Que le CSS conserve son pouvoir prépondérant d'adopter le volet de santé au travail du programme de prévention ;
• Que l'employeur doive consulter le médecin chargé de santé au travail pour élaborer le volet de santé au travail du programme de prévention ;
• Que des modifications soient apportées au projet de loi 59 pour consacrer sans équivoque l'indépendance du médecin chargé de santé de travail, notamment en faisant en sorte que ce dernier doive être membre du département clinique de santé publique de la région ;
• Que les modifications soient apportées au projet de loi 59 pour que les CISSS et les CIUSSS privilégient leurs ressources pour octroyer des services de santé au travail avant de faire appel au privé, et que le financement qui leur est octroyé soit bonifié en conséquence ;
• Que soit maintenu le paragraphe 7 de l'article 127 de la LSST, avec les adaptations nécessaires pour s'harmoniser au projet de loi 59.

Concernant les changements apportés à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

À peu de choses près, nous préférons le statu quo sur les articles que nous avons commentés parce que les modifications qui sont proposées font perdre des droits aux victimes de lésions professionnelles, modifications qui, en termes comptables, se traduisent par des coupures de 99 à 137 millions de dollars par année aux sommes affectées à la réparation.