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Quelles alternatives face aux fausses solutions promues par la Banque africaine de développement ? : Critique de la stratégie globale des échanges dette-nature en Afrique (Partie 3)

Anne Theisen — 2024-11-26T11:54:40Z

Dans la partie 1, vous avez lu l'analyse contextuelle introductive qui remet en cause la stratégie globale de la Banque Africaine de Développement ( BAD) telle quelle est développée dans un rapport d'octobre 2022 intitulé « Échanges dette-nature, faisabilité et pertinence stratégique pour le secteur des ressources naturelles en Afrique ». Dans la partie 2, nous avons abordé avec un regard critique et des exemples concrets les diverses solutions promues par la BAD dans ce même rapport. Cette partie 3 poursuit l'analyse des fausses solutions et apporte des conclusions en lien avec la déception du sommet de Paris du 22 et 23 juin 2023 pour un « Nouveau Pacte Financier Mondial » ainsi que les propositions alternatives de ATTAC et du CADTM. Cette partie 3 porte sur les alternatives éventuelles aux fausses solutions citées plus haut. Les obligations vertes sont-elles une alternative ? Quelles critiques peut-on en faire ? Quelles sont les recommandations de l'association ATTAC concernant la finance dite verte ? Quelle est la politique européenne dans ce domaine ? Enfin, quelles sont les recommandations du CADTM sur ces différentes questions ?

Tiré du site du CADTM.

1) Le plan d'action « relance verte » de la BAD (2021-2027)

Il est proposé à l'Union Africaine en Juillet 2021 pour une durée de 5 ans. Ces Cinq priorités concernent le financement climatique, les énergies renouvelables, la nature et la biodiversité par la gestion durable des terres, forêts et océans ainsi que par l'écotourisme, l'agriculture résiliente, les villes vertes. Pour réaliser ces objectifs, le plan encourage les opérations de dettes innovantes telles que les obligations dites vertes ou bleues. Il faut assurer une bonne coordination entre les États membres, assurer le soutien des partenaires internationaux. Nous apportons une critique de cette politique orientée principalement vers les obligations vertes dans la partie qui suit.

2) Les obligations vertes : mécanismes pour lier les dettes souveraines aux résultats sur le plan climatique et écologique

Sur le site du gouvernement français, voici comment on définit une obligation verte : « Une obligation verte est un emprunt émis sur le marché par une entreprise ou une entité publique auprès d'investisseurs pour lui permettre de financer ses projets contribuant à la transition écologique (énergies renouvelables, efficacité énergétique, gestion durable des déchets et de l'eau, exploitation durable des terres, transport propre et adaptation aux changements climatiques...), plus particulièrement les investissements en infrastructures. Elle se distingue d'une obligation classique par un reporting détaillé sur les investissements qu'elles financent et le caractère vert des projets financés ».

Des OBLIGATIONS VERTES sont émises en 2007 par la Banque européenne d'Investissement puis en 2008 par la Banque Mondiale. Elles se divisent en deux catégories : les obligations durables traditionnelles ou à utilisation ciblée comme les obligations vertes et bleues et les obligations liées aux Objectifs de Développement Durables (ODD) qui sont conditionnelles et en principe essentiellement réservées au secteur privé (avec l'exception des obligations ODD émises par le Chili en mars 2022. Cependant le mouvement de la « La Relance Verte » essaie de mettre au point un modèle plus adapté aux obligations ODD de type souveraines).

Les agences gouvernementales, les institutions multilatérales, les conseillers juridiques et financiers, les ONG environnementales ont essayé de mettre en place une stratégie d'accompagnement pour conseiller les structures de financement les plus adaptées (entre les échanges de dette-nature, l'obligations à utilisation ciblée et les obligations liées aux ODD) en fonctions des objectifs poursuivis, des besoins identifiés et du profil d'endettement du pays. (Voir le tableau comparatif p35 dans le rapport de la BAD)

a) Les obligations à objectifs ciblés ou obligations durables traditionnelles

Elles sont émises contre l'engagement d'affecter au moins une partie des fonds à
un projet connu d'avance lié au Développement Durable. En contrepartie les
détenteurs de obligations doivent accepter des rendements moins élevés. Cet
écart est appelé PRIME VERTE ou GREENIUM.

Par exemple, le Bénin, le 15 juillet 2021, a émis des obligations ciblant deux objectifs de développement durable : l'environnemental et le social et 15 des 17 ODD définis par les Nations Unies (l'accès à l'eau, l'énergie, l'agriculture, l'éducation, la santé, le logement, la conservation de la biodiversité...). L'atteinte de ses objectifs a été évalué grâce à des Indicateurs Spécifiques. Il a récolté 500 millions d'euros avec une rendement à 5,25% ce qui a permis la constitution d'une Prime verte de 20 points de base. 91% des obligations émises ont été souscrites par des investisseurs ESG (Environnemental, Social et de Gouvernance).

Ces obligations vertes sont des instruments prédominants aujourd'hui sur les marchés, bien plus que les traditionnels échanges dette-nature. En 2021, les banques facilitatrices de ces obligations ont remporté plus de commissions sur les transactions vertes que sur les énergies fossiles et celles-ci ont encore augmenté de 1,4 milliards de USD de 2020 à 2021 ( chiffres du rapport de la BAD).

Malgré cet engouement, on peut souligner des inconvénients : elles ne disposent pas de mécanisme de surveillance intégré à la structure permettant de vérifier si les fonds sont bien utilisés par les gouvernements pour la conservation.

Le cadre législatif national n'oblige pas à la destination des ressources. Il y a donc une crainte justifiée d'écoblanchiment, "ce qui conduirait à une dépréciation des primes vertes. On peut s'attendre aussi à ce que les gouvernements en raison d'urgences sociales ou de santé préfèrent utiliser des fonds pour d'autres dépenses publiques que celles liées à l'environnement. Les gouvernements n'ont pas intérêt à être trop contraints quant à la destination des financements vu les instabilités circonstancielles » nous explique la BAD. Ce type d'obligations ciblées est donc plus adapté aux pays ayant accès aux marchés internationaux et cherchant un financement pour un projet environnemental spécifique mais par contre il ne convient pas aux pays surendettés qui veulent améliorer la viabilité de leur dette à long terme et pour lesquels les obligations liées aux ODD sont plus pertinentes.

b) Les obligations liées au développement durables

Elles sont plus récentes et apparues avant la pandémie. Elles s'adressent principalement au secteur privé. Elles sont émises à un taux inférieur à celui du marché. Elles sont indexées à un ou plusieurs ODD (objectifs de Développement Durable) et dépendent d'Indicateurs Clés de Performance (ICP) à atteindre à une échéance précise. Des normes de bonnes pratiques sont définies. L'encadrement méthodologique est plus précis et contrôlé. Elles présentent l'avantage d'un plus grand choix d'affectation des fonds mobilisés. Elles sont utilisables pour combler des déficits budgétaires, refinancer des dettes existantes... « Elles sont plus transparentes pour les créanciers et peuvent plus difficilement cacher des écoblanchiments »

Selon le rapport de la BAD, « Des experts secondaires peuvent évaluer à mi-chemin les progrès effectués sur base des ICP et les paramètres financiers peuvent être modifiés si les conditions ne sont pas remplies dans la première partie. Le taux d'intérêt peut être relevé et un coupon progressif peut être émis dans le secteur privé, le paiement d'une prime supplémentaire à l'amortissement ou coupon dégressif en cas d'atteinte ou un système d'ajustement pondéré peut être mis en place en fonction des ICP plus ou moins respectés. Ces obligations peuvent avoir des retombées positives et ne détériorent pas la prime verte ». Une obligation ODD souveraine est attendue et le groupe POTOMAC (cabinet de conseil pour les PME, investisseurs, grands groupes et fonds d'investissement) et la Banque Mondiale y réfléchissent. En effet, les conséquences de la non atteinte d'ICP sont différentes quand il s'agit d'un acteur privé car un État souverain ne peut pas faire faillite. Ils ont besoin d'un cadre juridique pour permettre l'analyse et l'audit par un tiers.

« Un créancier reçoit le paiement d'un coupon à un taux inférieur au marché. La différence est transférée par le gouvernement dans un fonds fiduciaire extraterritorial, subventionné par des donateurs. Si les ICP ne sont pas réalisés, le créancier reçoit la part versée par le souverain dans ce fonds, un rendement cette fois au taux du marché. Si les ICP sont atteints, le souverain reçoit un paiement en espèce de la fiducie (la différence de rendement auquel s'ajoute un fonds supplémentaire). Pour qu'un Etat puisse être intéressé, il faut que l'atteinte des ICP lui apporte une plus-value plus importante, ou que l'obligation se réalise à une plus large échelle. Un simple ajustement de coupon serait insuffisant à ses yeux. »

c) Les obligations ODD de la BOAD

Dans son article « L'Afrique lance aussi ses obligations vertes » publié le 2 juin 2021 sur le site du Figaro, Anne Cheyvialle, journaliste spécialisée en économie internationale, décrit le phénomène avec enthousiasme.

Depuis 2020, la banque ouest africaine BOAD lance sa première obligation à objectif durable (pour un montant de 750 millions d'euros, sur 12 ans, sursouscrite 6 fois, avec une demande totale de 4,4 milliards d'euros) « Elle a attiré, dès le début, 260 investisseurs internationaux avec un taux attractif de 2,75%, bien inférieur au prix de marché. À titre de comparaison, le coût moyen des eurobonds sur des émissions d'une durée de dix à quinze ans, réalisées entre 2018 et 2020, a atteint 7,5 %, selon une récente étude de l'Agence française du développement sur la soutenabilité des dettes africaines ». Ainsi, en mars, le Ghana a emprunté pour 1 milliard de dollars à douze ans au taux de 8,625 % !

« Les obligations vertes et sociales de la BOAD ont beaucoup de succès pour diverses raisons. Tout d'abord, elles sont en accord avec les Objectifs de Développement Durable (ODD) des Nations unies. Elles visent prioritairement à financer les secteurs de l'agriculture, de la sécurité alimentaire, des énergies renouvelables, des infrastructures de santé, de l'éducation et l'habitat. Des objectifs de résultats par rapport à ses ODD sont inscrits dans le plan stratégique de la BOAD à horizon 2025. Ensuite, nous avons vu que leur taux d'intérêt sont compétitifs. Enfin, elles présentent des garanties de transparence (grâce à un fléchage rigoureux des projets, un reporting précis) qui attirent les grands gestionnaires d'actifs et les fonds de pension. Ces derniers apprécient aussi le fait que ces emprunts puissent être de longue durée ce qui est nécessaire pour financer par exemple des projets d'infrastructure pour les énergies et les transports renouvelables. »

Basée à Lomé, la BOAD intervient dans huit pays – le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo - de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Un des premiers projets financés par l'émission pourrait être une centrale solaire au Bénin.

Le cas des obligations ODD du Bénin

Le Bénin a été retenu en 2018 pour participer au programme pilote conjoint du FMI et de l'ONU portant sur l'évaluation des besoins de financement pour l'atteinte des ODD, aux côtés de 4 autres pays à travers le monde. À la fin seuls deux pays africains ont été sélectionnés dans cette liste restreinte. Suite à cette sélection, le Bénin publie un document-cadre d'émission obligataire ODD en juillet 2021 fort étayé et bien présenté qui fait rêver, à la manière d'un prospectus publicitaire. Dans son introduction, Romuald WADAGNI, le Ministre d'État chargé de l'Économie et des Finances et du Plan, en précise l'intention. Ce document cadre d'émission obligataire ODD vise à intégrer l'Agenda 2030 des Nations Unies à toute l'action publique du Bénin. Sur base d'un diagnostic et d'une analyse chiffrée de la situation du Bénin au regard des ODD, après concertation avec différentes parties-prenantes pour une planification stratégique budgétisée, il présente la stratégie de financement extérieur via les marchés internationaux de capitaux. Le Bénin veut ainsi offrir aux investisseurs une transparence accrue sur l'utilisation des fonds levés. Comme garantie, il signale que l'agence Vigeo Eiris (V.E.) a attesté de sa conformité aux meilleurs standards pratiques de marché en finance durable (obtenant le score le plus élevé) et précise qu'il jouit d'un partenariat technique innovant avec le Réseau des solutions de développement durable des Nations unies (SDSN).

« Ce partenariat technique avec une organisation qui travaille sous les auspices des Nations unies et est spécialisée dans le diagnostic et la documentation des tendances ODD permettra de suivre les progrès accomplis, d'évaluer la pertinence des politiques publiques menées, ou encore d'identifier les lacunes à combler, permettant ainsi une réorientation et une adaptation des politiques ». Le Bénin souhaite élargir sa base d'investisseurs internationaux, partenaires financiers bilatéraux et multilatéraux, mais aussi et avant tout d'investisseurs privés béninois.

Pourtant, en lisant les avertissements à la fin du document, on comprend aussi les limites et la fragilité de cette présentation stratégique d'investissement.

En effet, on comprend qu'il n'a finalement aucune valeur juridique, aucune obligation d'exactitude, intégrité, caractère raisonnable et exhaustivité des informations ; aucun devoir de rectification s'il y a erreur ou de réactualisation en cas de changement données. Il ne s'agit pas de promesses ou de prévisions mais juste d'hypothèses prospectives.

Il n'y pas de vérification ou d'évaluation extérieure aux parties prenantes, indépendante et impartiale. Le document n'a aucune valeur juridique ou contractuelle contraignante. Le document n'est pas approuvé par une autorité réglementaire financière. Il n'y pas d'obligation de résultat ou même de respect des objectifs défendus, aucun recours n'est possible contre l'État dans ces cas-là.

« Un manquement de la République du Bénin au titre de ce Cadre ne constituera pas un cas de défaut ou un manquement à une quelconque obligation contractuelle des termes et conditions de tout titre émis en référence au présent Cadre, y compris si des projets éligibles ne sont pas financés ou ne sont pas réalisés, si un financement, directement ou indirectement, bénéficie à des activités exclues, si les rapports sur l'utilisation des produits et les impacts environnementaux ne peuvent être remis aux investisseurs conformément au présent Cadre en omettant (en raison d'un manque d'informations et/ou de données fiables ou autre), ou de toute autre manière ».

Pas de garantie non plus face à des catastrophes externes ou internes. Seuls les investisseurs sont rendus entièrement responsables.

« Sur la base de ce qui précède, toute responsabilité, qu'elle soit délictuelle, contractuelle ou autre que tout acheteur de titres ou toute autre personne pourrait autrement avoir en lien avec le présent cadre ou tout titre émis par la République du Bénin lié à un manquement au titre de ce cadre est par les présentes exclue dans toute la mesure permise par la loi ».

Malgré ces avertissements, les obligations ODD du Bénin remportent un grand succès comme le clame Romuald Wadagni, le Ministre d'Etat de l'Economie et des Finances béninois, dans un article intitulé « Le Bénin réussit sa première émission d'un Eurobond ODD » publié sur le site de Financial Afrik le 16 juillet 2021. Il se réjouit de cette première émission d'obligations internationales dédiées au financement de projets à fort impact sur l'atteinte des Objectifs de Développement Durable des Nations-Unies, la première émise par un Etat africain, pour un montant de 500 millions d'euros (328 milliards FCFA), avec une échéance de remboursement fixée en 2035.

« A cet effet, une délégation officielle de la République, conduite par, M. Romuald Wadagni, a tenu des entretiens bilatéraux avec un grand nombre d'investisseurs institutionnels internationaux de premier plan, organisés les 13 et 14 juillet 2021. Les investisseurs ont adhéré aux réalisations et au programme social du gouvernement du président Patrice Talon. Cet Eurobond a été conclu à un coupon de 4,95%, traduisant la confiance des investisseurs en la signature du Bénin. Une prime négative de nouvelle émission de 0,20 point de pourcentage a été obtenue, traduisant l'appétit significatif des investisseurs pour cet instrument innovant. Le niveau de sursouscription a représenté près de 3 fois le montant recherché. Une centaine d'investisseurs y ont participé, dont plusieurs pour la première fois pour une opération du Bénin. Le Bénin parvient donc à mobiliser des fonds à des taux plus bas que ceux des Eurobonds de la Côte d'Ivoire et du Sénégal, deux poids lourds de l'Union économique et monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ». L'auteur de l'article espère qu'à la suite du Bénin, « beaucoup de pays africains s'engouffreront dans la nouvelle voie pour le financement équitable et vert de leur économie ».

d) Critique des obligations vertes

Malgré cet espoir, de nombreux avis contraires appellent à la prudence et émettent des réticences par rapport à la relance verte, cette forme de capitalisme vert, qui peut utiliser les obligations vertes et bleues, comme des opérations de marketing tout en continuant à nuire aux équilibres naturels et humains de notre planète.

Les obligations vertes ou bleues perpétuent le mécanisme vicieux de la dette qui engendre lui-même la destruction des systèmes de régulation publics et socialisés cherchant à protéger la nature, les biens communs et les intérêts des populations contre les abus de certains acteurs institutionnels et privés plus intéressés par des gains immédiats et particuliers. Les dangers du greenwashing et de l'écoblanchiment via ces obligations sont bel et bien réels.

Faire appel à des acteurs privés, guidés par la maximalisation du profit à court terme, et leur confier la gestion des problèmes mondiaux du réchauffement climatique ou la protection la biodiversité, dont notre survie à toustes dépend, ce n'est pas la stratégie que défend ATTAC et le CADTM. Ils revendiquent des changements plus structurels et profonds indispensables à une véritable bifurcation écologique et climatique et qui semblent inconciliables à leurs yeux avec des politiques néolibérales qui se sont révélées jusqu'à présent écocides, injustes, non démocratiques et meurtrières, politiques qui ne sont toujours pas remises en causes fondamentalement par les institutions internationales telles que le FMI, la Banque Mondiale ou la BAD, malgré les crises récurrentes et dramatiques qu'elles provoquent, en dépit de la colère croissante des populations des pays surendettés africains qu'elles ont continuellement lésées. Ces institutions s'obstinent à promouvoir coûte que coûte une même logique même si elles prétendent lancer des réformes pour une transition douce et durable, en invitant aujourd'hui le secteur privé à atténuer les effets dévastateurs les plus gênants du système capitaliste.

En fait le Font Monétaire International, La Banque Mondiale, les institutions européennes, la Banque Africaine de Développement essaient de garantir ce que jean Nanga appelle « le suprématisme du secteur privé », l'extension de son emprise sur nos existences, sur le vivant. Ils cherchent à « légitimer cette domination capitaliste en voie d'absolutisme, cette mondialisation marchande, ce totalitarisme du capital ».

Celui-ci est pourtant de plus en plus contesté par des mouvements sociaux qui résistent et protestent à travers le monde malgré la violence des répressions.

Dans son rapport de 2017 « La finance verte est-elle vraiment verte ? », ATTAC doute de l'efficacité des Green Bonds ( obligations vertes) et Climate Bonds ( obligations climat) à financer la bifurcation écologique et sociale espérée, une société sans carbone, écologiquement, socialement et démocratiquement saine.

Voici quelques points critiques des obligations vertes utiles pour notre analyse, exposés dans l'étude précitée :

1) Les obligations sont autoproclamées vertes ou respectueuses du climat la plupart du temps sur une base volontaire, en se basant sur des principes édictés mais qui n'ont aucune valeur contraignante. En effet, sur les 3493 obligations émises par 1128 institutions ou entreprises, de 2005 à 2017, seulement 25% étaient certifiées ce qui représente seulement 221 milliards de US.

2) Même si elles sont en pleine expansion (avec une hausse de 92% en 2016 qui se réduit à 59% en 2017), les obligations vertes ne représentent qu'une goutte d'eau par rapport au marché obligataire international global (seulement 0,1% en 2017 c'est-à-dire 100 000 milliards de USD sur un total de 700 000 milliards de USD !). Elles ne sont pas suffisantes pour répondre à l'importance de l'enjeu climatique. Selon le rapport « Mobilising Bond Markets or a low carbone transition » de l'OCDE en 2017, « les obligations vertes pourraient atteindre 5000 Milliards de USD en 2035 et augmentent annuellement de 700 milliards de dollars annuellement mais nous avons besoin de 2260 milliards de dollars annuels en 2035 pour permettre une diminution du carbone suffisante afin de ne pas dépasser la limite des 2°c de réchauffement climatique préconisée par le GIEC ».

3) Les institutions internationales et les gouvernements réalisent un effet d'annonce important mais ne mettent rien en place pour éviter que ces obligations vertes ne soient utilisées que comme des opérations de greenwashing par les géants pollueurs publics ou privés.

4) Aucune liste précise des projets financés par cette voie n'a été publiée.

5) Le fait que certaines obligations vertes soient validées par les agences de notation comme Vigéo n'est pas une garantie suffisante car beaucoup de projets que cet organisme a certifié sont aujourd'hui controversés au point de vue social ou écologique.

6) Il est important que les obligations vertes exclues certains secteurs incompatibles avec les objectifs verts et sociaux poursuivis tels que les énergies fossiles, le nucléaire, l'armement et qu'ils soutiennent d'autres importants pour assurer la transition : le transport, le bâtiment, l'énergie renouvelables, tout ce qui protège la biodiversité et favorise l'adaptation au changement durable.

7) Les obligations vertes ne doivent pas être qu'un effet d'aubaine ou un coup de com bon marché. Elles doivent servir à financer des projets d'infrastructures vertes sur le long terme.

8) Il n'y a pas de certification verte standard communément admise et externe, impartiale même si certaines initiatives comme la Taxonomie verte de la Commission Européenne semble avancer dans ce domaine ( voir plus loin la partie sur les avancées européennes dans la finance durable)

9) Les critères ne sont pas contraignants et ne sont que des recommandations

Il existe des labels internationaux et des initiatives volontaires pour réguler la finance verte : les Green Bond Principles et la Climate Bonds Initiative qui rendent publics les critères pour encadrer les obligations vertes et l'Union Européenne a aussi rendu public en 2020 son « Standard Européen d'Obligations Vertes » ( voir la partie consacrée aux avancées européennes dans le finance durable).

Les Green Bonds Principles (GBP) sont admis par 150 membres principalement des acteurs financiers et 114 observateurs dont le WWF. 270 sur 567 obligations émises en 2016 proviennent des membres du GBP et malheureusement, l'on peut constater que la plupart ne respectent pas eux-mêmes leurs principes comme par exemple Engie, UnibailRodamco ou la BAD qui ne rendent pas publique la liste des projets verts qu'ils soutiennent alors que cela fait partie des préconisations GBP. Autre exemple, Engie, émet des obligations vertes GBP qui indirectement participent à la destruction de l'Amazonie et violent les droits des autochtones sur les terres faisant l'objet de déforestations pour construire les barrages « durables » soutenus par Engie ! On ne tient pas compte de l'effet rebond c'est-à dire du fait qu' Engie, par exemple, utilise des obligations vertes pour financer des projets d'efficacité énergétiques et d'infrastructures durables... d'usines qui vont finalement contribuer à émettre d'avantage de Gaz à Effet de Serre nocifs pour l'environnement. C'est donc très contradictoire et controversé.

Les Climate Bonds Standards (CBS) sont un peu plus strictes et détaillés. Au moins, à la différence des CBS, ils excluent les énergies fossiles, l'extraction d'uranium, les barrages, la capture et le stockage de carbone. Néanmoins, souvent, ce qui compte le plus pour les investisseurs, ce qui est vraiment évalué, c'est la cote que ces obligations ont sur les marchés or celle-ci dépend plutôt de leur rentabilité que du respect des normes vertes avancées qui ne sont pas souvent vérifiées. Il n'y a pas de contrôle à posteriori.

De toute manière, aussi bien les GBP que les CBS sont admis sur base volontaire, non assortis de sanctions ou de réduction de cote en cas de non-respect des principes convenus et les violations des droits humains ne sont pas prises en compte.

10) On n'évalue ni la qualité ni l'atteinte des objectifs et surtout, on n'évalue pas la qualité de l'institution ou de l'entreprise qui émet les obligations dans son ensemble or ce sont souvent des acteurs fort pollueurs qui utilisent les obligations vertes pour séduire l'opinion publique. Peu nous importe qu'ils financent une activité durable avec des obligations vertes si par ailleurs ils continuent à promouvoir globalement une majorité d'actions néfastes pour l'environnement. Par exemple, Repsol est la première compagnie pétrolière à émettre une obligation verte pour prolonger la durée de vie ...de ses raffineries ! Elle a émis 500 millions d'euros d'obligations vertes à échéance pour 2022 pour financer l'efficacité énergétique de raffineries énergétiques et d'usines chimiques en Espagne et au Portugal ce qui lui a permis de diminuer de 1,2 millions de tonnes de CO2 sur un total de ... 20 millions de tonnes de CO2 qu'elle continue à dégager par an ! Ces obligations vertes ont été certifiées GBP et elle a passé l'examen externe de Vigéo ! Repsol n'a rien mis en place pour contrer cet effet rebond !

11) Les agences de notations comme Moody's notent les obligations vertes en fonction de la capacité des émetteurs à rembourser leur dette obligataire. GB1 est excellent, GB5 est très mauvais. Les obligations de l'aéroport de Mexico sont notées GB1 alors qu'au bout du compte le projet promeut une activité polluante très nocive pour l'environnement et le climat - le transport aérien - même si par ailleurs il est alimenté par des panneaux solaires, économise l'eau et est neutre en carbone.

12) Quelles sont donc les garanties ? La Pologne est un des premiers pays à avoir émis des obligations vertes alors que d'un autre côté, c'est un État qui freine fortement les négociations pour plus de prise en compte des impératifs climatiques et écologiques lors des COP et qu'il a du mal à renoncer au développement de ces centrales productrices de charbon. La certification verte ne peut être accordée sans tenir compte du contexte plus global. Il faut que les acteurs émetteurs d'obligations vertes soient cohérents et prennent activement part à une stratégie globale en faveur du climat et de l'environnement, qu'ils ne se contentent pas seulement de quelques actions superficielles pour reverdir leur réputation.

13) Des taux d'intérêts des obligations vertes moins élevés pourraient encourager le changement

14) Pour l'instant, l'émission d'obligations vertes est restreinte aux opérateurs bénéficiant d'une grande assise financière (gouvernements, transnationales, banques etc.) mais ce serait intéressant que de petites et moyennes entreprises, des coopératives, des collectivités locales bien ancrées localement et conscientes des enjeux sociaux, démocratiques et écologiques puissent aussi émettre des obligations vertes pour financer des projets durables participatifs et locaux. Vaut-il mieux financer une petite entreprise développant des énergies renouvelables ou bien EDF, le champion nucléaire pour une activité qui sert à reverdir son image ou la Chine qui finance avec les obligations vertes les infrastructures durables...de sa nouvelle route de la soie (OBOR) ! Car la certification verte devient parfois un prétexte pour remporter des parts de marché dans un contexte de compétition internationale.

Après la crise financière de 2007-2008 et face aux manipulations du greenwashing, peut-on encore faire confiance au marché financier non régulé ? Quelles sont les recommandations tirées du rapport d'ATTAC sur la finance verte ?

3) Les recommandations sur la finance verte d'ATTAC

1) Assurer la régulation du marché obligataire vert par les pouvoirs publics

2) Établir un cadre clair et précis, avec un stand européen ou international garanti par un régulateur public

3) Tenir compte dans la certification de la qualité de l'émetteur, de l'ensemble de ses activités soutenables ou en cours de transition, et de l'engagement manifeste de l'émetteur dans la transition

4) Exclure fermement et définitivement tout projet climaticide et écocide relatif aux énergies fossiles, au nucléaire, aux agro carburants, à de grands barrages, au stockage ou captage de carbone, des incinérateurs à haut niveaux de déchets.

5) Garantir la transparence, la vérification des résultats sur base d'études d'impacts préalables et prévoir des sanctions par le régulateur avec une possibilité de décertification en cas de non-respect des normes

6) Créer une nouvelle agence de notation impartiale et publique pour encadrer les obligations vertes, financée par des fonds européens, internationaux ou par une taxe sur les transactions financières ne concernant pas les produits verts. Elle serait composée d'un collège tripartite (avec des représentants des investisseurs, des syndicats et d'ONG). Son évaluation des projets financés portera sur leur totalité en tenant compte des dimensions sociale, écologique, climatique et démocratique. Elle pourra dégrader la note et sanctionner financièrement les émetteurs si les engagements annoncés ne sont pas satisfaits, si l'information communiquée n'est pas correcte, manipulée ou pas disponible pour le public et les investisseurs concernés.

7) Contraindre l'ensemble du marché obligataire à respecter l'environnement et devenir compatible avec les impératifs climatiques et pas seulement une partie minime et marginale du marché consacrée aux obligations vertes. Interdire tout investissement dans les secteurs climaticides et augmenter la régulation et le contrôle par les pouvoirs publics dans ce domaine.

8) Créer de nouveaux canaux financiers à un taux d'intérêt avantageux pour les petits acteurs qui n'ont pas accès au marché obligataire et qui pourraient développer des projets locaux participatifs favorables à l'environnement, au développement durable et au climat notamment grâce à l'épargne publique et de nouveaux crédits bancaires

9) Créer une banque publique dotée de moyens suffisants pour financer des investissements à long terme nécessaire à la bifurcation écologique et sociale sans être directement prisonniers des critères de rentabilité économique à court termes qui caractérisent la majorité des investissements privés.

4) Avancées européennes en matière de finance verte

Sur le site du Conseil de l'Europe, on constate différentes propositions de directives récentes qui montrent que les institutions européennes bien que très favorables aux obligations durables, qu'elles considèrent comme l'un de leurs principaux instruments de lutte contre le réchauffement climatique et pour la transition durable, et bien qu'elles soient prêtes à en émettre elles-mêmes, sont aussi conscientes de certains problèmes évoqués précédemment et certains membres essaient de légiférer pour mieux contrôler leurs dérives potentielles.

Tout d'abord, le 25 septembre 2019, elle publie un communiqué de presse relatif à un accord sur une proposition de création d'une taxonomie unifiée à l'échelle de l'UE, c'est-à-dire sur un système de classification commun qui définisse clairement ce qu'est une activité économique durable sur le plan environnemental car elle reconnaît que jusque-là, il n'en existe aucun.

Le 8 novembre 2019, le Conseil adopte deux règlements sur la finance durable. L'un introduit des obligations de publication d'informations sur la manière dont les sociétés financières intègrent les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leurs décisions en matière d'investissement. Le deuxième crée de nouveaux types d'indices de référence visant à donner davantage d'informations sur l'empreinte carbone d'un portefeuille d'investissement.

Le 7 mars 2019, le conseil publie un communiqué de presse annonçant un accord provisoire entre le Conseil de l'Europe et le Parlement européen sur la proposition d'introduire des obligations de transparence concernant la manière dont les sociétés financières intègrent les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leurs décisions d'investissement.

Le 4 octobre 2022, le Conseil approuve des conclusions dans lesquelles il est fermement résolu à obtenir des résultats en ce qui concerne le Financement de l'action climatique, dans la perspective de la conférence des Nations unies sur le climat (COP27) qui s'est tenue à Charm el- Cheikh. Le Conseil a rappelé que l'UE et ses États membres étaient les plus grands contributeurs au financement public international de l'action climatique et que, depuis 2013, ils avaient plus que doublé leur contribution au financement de l'action climatique pour soutenir les pays en développement. Le Conseil a également invité les autres donateurs à intensifier leurs efforts et espère que l'objectif collectif de réunir 100 milliards de dollars par an pour financer l'action climatique sera atteint en 2023. Cette promesse n'a toujours pas été tenue actuellement.

Dans un graphique, le Conseil de l'Europe reprend les contributions de l'Europe au financement de l'action climatique des pays en développement qui ont plus que doublé de 2013 à 2021 dont voici les chiffres :

L'UE et ses États membres ont mobilisé pour l'action climatique des PVD :

9,60 milliards d'euros en 2013

14,5 milliards d'euros en 2014

17,6 milliards d'euros en 2015

20,2 milliards d'euros en 2016

20,4 milliards d'euros en 2017

21,7 milliards d'euros en 2018

23,2 milliards d'euros en 2019

23,4 milliards d'euros en 2020

23,0 milliards d'euros en 2021

Ces chiffres comprennent les fonds provenant des budgets publics et des institutions de financement du développement de l'UE, de ses États membres (y compris le Royaume-Uni) et de la Banque européenne d'investissement.

Le 13 avril 2022, le Conseil arrête sa position sur les obligations vertes européennes considérées comme l'un des principaux instruments de financement des investissements liés aux technologies vertes, à l'efficacité énergétique et à l'utilisation efficace des ressources, ainsi qu'aux infrastructures de transport et de recherche durables. L'UE prend de nouvelles mesures pour mettre en œuvre sa stratégie relative au financement de la croissance durable et de la transition vers une économie neutre pour le climat et efficace dans l'utilisation des ressources. Le règlement concerné définit des exigences
uniformes applicables aux émetteurs d'obligations qui souhaitent utiliser l'appellation « obligation verte européenne » ou « EuGB » pour les obligations durables sur le plan environnemental qu'ils proposent aux investisseurs dans l'Union, et établit un système d'enregistrement et un cadre de surveillance pour les examinateurs externes d'obligations vertes européennes.

Maintenant que le Conseil a arrêté sa position sur la proposition, il est prêt à entamer des négociations avec le Parlement européen afin de parvenir à un accord sur une version définitive du texte.

Le 28 février 2023, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur la création sur la création d'obligations vertes européennes (EuGB). Le nouveau règlement vise à prévenir l'écoblanchiment sur le marché des obligations. Les émetteurs d'obligations seront en mesure de démontrer qu'ils financent des projets écologiques alignés sur la taxinomie de l'UE, tandis que les investisseurs pourront identifier plus facilement les obligations vertes de haute qualité.

Conclusions

Les échanges dette-nature, sous leurs formes variées, innovantes et médiatiquement séduisantes, malgré les efforts d'adaptation aux circonstances aggravantes, aux différents types de débiteurs et de créanciers concernés, ne peuvent répondre au surendettement, aux obstacles au développement durable et au réchauffement climatique qui mettent l'Afrique en danger, sans une remise en cause radicale du système capitaliste, extractiviste et écocide qui continue à engendrer et exacerber ces réalités problématiques.

a) Les résultats décevants du sommet de Paris de juin 2023

Lors du sommet de Paris de juin 2023 chapeauté par Emmanuel Macron, le président français pensait trouver, à travers un nouveau pacte financier, un consensus pour lutter à la fois contre le réchauffement climatique et le surendettement des pays africains entre autres au moyen d'une nouvelle relance verte, basée sur les obligations vertes et l'investissement croissant du secteur privé, stratégie encouragée par la Banque Africaine de Développement comme nous venons de le voir. D'ailleurs Akinnwumi Adesina, le président de la BAD, a profité de cette occasion pour résumer en 7 points sa vision très néolibérale des réformes qu'il souhaite entreprendre. L'article du Monde Afrique publié le 21 juin 2023 en reprend les grandes lignes.

« Il s'agit de s'attaquer en priorité au changement climatique (1) et aussi de faire face aux crises croissantes de la dette dans le monde (2), en particulier en Afrique. Dans cet objectif, il faut déclencher des fonds et instruments financiers urgents mondiaux via la Banque Africaine de Développement (nous en avons eu un aperçu dans les parties 1, 2 et 3 de cette étude) et le FMI (3). Il faut changer les modèles opérationnels des institutions financières multilatérales (4) et renforcer l'effet de levier du financement du développement par le secteur privé (5) de manière à augmenter le capital libéré des Banques Mondiales de Développement (6). Enfin, il faut promouvoir les efforts régionaux pour s'attaquer aux risques systémiques en Afrique par le Mécanisme Africain de Stabilité Financière (7). »

Le sommet n'a pas remporté l'adhésion des pays africains malgré quelques nouvelles restructurations ou transfusions accordées.

En effet, les états ne se sont pas accordés sur la clause de « dette résistante au climat » ou « clause des catastrophes naturelles » pour laquelle la Première ministre de la Barbade, Mia Mottley, a longuement bataillé, sur laquelle un certain soutien international avait semblé émerger et qui a pour objectif de permettre la suspension des remboursements de la dette en cas de désastres naturels. Il ne met pas en place des fonds d'adaptation mais aussi de réparations écologiques et climatiques qui pourraient justifier des annulations massives de dettes ou des financements directs. Que prévoit-il concrètement contre l'évasion fiscales et la fuite des capitaux afin de dégager des marges de manœuvre budgétaire ? Les suggestions ne manquaient pas : un registre mondial des sociétés-écrans, un échange automatique d'informations, un cadastre financier mondial...mais elles n'ont pas été retenues. La remise en cause du pillage des pays les plus pauvres par les traités de libre-échange et d'investissements, les conséquences de l'hégémonie du dollar ou bien l'injustice d'un taux d'intérêt inégal dans le monde n'ont pas été entendus. Un ministre raconte : « un gouvernement du pays riche emprunte sur dix ans à un taux de 1,4 % par an, tandis que le pays en développement emprunte à 11 %. Certains de ses voisins empruntent à 20 %. Les taux d'emprunt du secteur privé sont le taux du gouvernement plus une prime, donc le coût du capital d'un projet d'énergie renouvelable financé par le secteur privé dans le pays riche aurait été proche de 4 %. Dans les pays en développement, il est de 15 % ». Mais cet argument n'est pas pris en compte. « Depuis 1980, les pays du Sud ont remboursé 18 fois ce qu'ils devaient en 1980 et dans le même laps de temps, leur niveau d'endettement a été multiplié par plus de 12 : quand le système dette s'arrêtera-t-il ! » Protestent certains interlocuteurs africains alors que l'énumération des nouveaux prêts, suspensions et facilités très partielles accordées ne résout rien à la détresse des pays surendettés. Les nouvelles taxes internationales comme la taxe carbone sur le transport maritime ou la taxe sur les transactions pour alimenter les fonds à destination des pays les plus vulnérables et leur permettre de se protéger face au changement climatiques (comme le fond de pertes et dommages) ont été citées mais pas adoptées. Le principe du pollueur/payeur ou l'interdiction de financer des projets fossiles semblent communément admis mais pour l'instant pas encore opérationnalisés de manière généralisée. Comment abandonner les énergies fossiles sans compensations pour les pays les plus vulnérables qui dépendent complètement de ces ressources ? Que de demandes et de questions restées sans réponses ! Le sommet de Paris est bien décevant.

Le CADTM, ATTAC s'opposent fermement à cette stratégie exposée par le président français Emmanuel Macron ou à celle des institutions financières internationales comme la BAD qui ne rencontrent pas les besoins urgents des pays africains et ne répondent pas à leur gronde légitime.

b) Reprendre la main pour financer la bifurcations sociale et écologique (ATTAC)

Dans le rapport de l'Observatoire de la justice fiscale et de l'espace banque finance d'ATTAC « Reprendre la main pour financer la bifurcation sociale et écologique », sorti en octobre 2022, des analystes critiques appellent à une bifurcation écologique et sociale transformant complètement la société et ils recommandent pour y parvenir la mise en œuvre d'une gamme d'instruments et de politiques publiques coordonnées, par un policymix combinant des mesures budgétaires, fiscales, financières, monétaires et réglementaires orientées vers le changement durable.

Il ne s'agit plus uniquement de faire plus avec moins, d'axer tout le système de management sur la performance économique à court terme et la rigueur budgétaire, creusant les déficits publics et aggravant les dettes. Il faut de vrais investissements politiques et financiers solidaires, planifiés et contrôlés publiquement et impartialement, pour protéger l'humanité et la planète, en dehors des seuls critères de rentabilités et des recherches de profits particularistes.

Cela passe par des réformes fiscales qui instaurent la progressivité dans l'imposition du capital et du revenu, assurent une redistribution de manière à réduire les inégalités entre les pays, entre les individus, entre les hommes et les femmes et une fiscalité qui refinance les services publics essentiels à la qualité du développement.

Il faut réorienter les BCE, BM et FMI afin que ces institutions financières et monétaires annulent les dettes publiques des pays du sud et qu'elles se concentrent sur des financements à long terme, visant à transformer le système productif et à renforcer les normes, la régulation et les contrôles contre la spéculation sur l'endettement des plus démunis et l'exploitation abusive des ressources naturelles, contre la course vers le profit de transnationales les plus puissantes souvent les plus polluantes et parfois criminelles. Il faut s'opposer à la corruption des fonctionnaires qui les laissent faire ainsi qu'aux évasions fiscales et à la fuite des capitaux. Le rapport salue l'initiative proposée en 2019 de créer un réseau international des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier qui rassemble déjà une centaine de pays. Une belle avancée qui répond à un besoin de coordination de toutes ces initiatives à l'échelle mondiale.

Le rôle des banques centrales ne devrait pas seulement réduire l'inflation en augmentant les taux d'intérêt ce qui fait pression sur la masse salariale, et les pouvoirs d'achat des ménages en créant des dégâts sociaux et en rendant plus « chère » la transition durable escomptée. Lire à ce sujet l' article critique d' Éric Toussaint « La Banque centrale européenne au service des 1% les plus riches » paru le 30 juin 2023 . Il faut reconsidérer leur indépendance politique actuelle, distinguer leur autonomie opérationnelle de leurs intérêts politiques, pour qu'elles se mettent vraiment au service de l'intérêt général. Ce sont les élus et leurs gouvernements qui doivent fixer les priorités et objectifs à atteindre. Les Banques Centrales doivent alors choisir les instruments les plus appropriés pour y parvenir au moyen de leur politique monétaire. Elles doivent ensuite rendre des comptes aux instances démocratiques. Elles devraient donc plutôt exercer un contrôle démocratique et veiller à ce que les financements servent bien à la bifurcation sociale et écologique en régulant et responsabilisant tous les acteurs en ce sens, sur l'ensemble et non sur une infime partie des opérations financières (donc pas seulement via des obligations vertes par exemple).

Elles pourraient financer directement des projets verts de grande envergure et des infrastructures de long terme qui n'ont pas de rentabilité immédiate tels que les hôpitaux publics, des voies ferrées, des écoles pour toustes etc. Il faut veiller à ce que les plans de relance concernent aussi les secteurs féminisés tels que la santé, l'éducation qui sont mis à mal par la logique du marché car ils ne sont pas immédiatement « rentables ».

Traditionnellement les banques centrales financent les banques commerciales à des taux d'intérêt directeurs : elles pourraient accorder un taux directeur préférentiel aux banques qui financent des projets durables (1% en dessous du taux officiel, par exemple). Après la crise de 2007-2008, la BCE a pu adopter une politique monétaire non conventionnelle facilitant le renflouement des entreprises et des États européens par l'achat d'obligations et titres de dettes émis par les États et les entreprises. Pourquoi ne pas le faire pour assurer la bifurcation écologique et sociale via l'achat d'obligations soutenant les projets durables et l'arrêt de tout investissement favorisant la production et la consommation d'énergies fossiles ? Pour l'instant, 60% des achats financés
par la BCE concernent au contraire le secteur les plus polluants de l'économie selon Attac, Oxfam, Veblen dans un communiqué du 4 juillet 2022 ! Elle annonce cependant de prochaines réformes.

Il faudrait obliger chaque banque à mettre en œuvre un plan de décarbonisation d'ici 2050, réduire la part des actifs bruns (qui à long terme seront dévalorisés jusqu'à disparaître) et en même temps augmenter significativement celle des actifs verts dans les bilans bancaires ; les banques doivent se prémunir des risques futurs de faillite en ayant un ratio fonds propres/fonds déclarés raisonnable mais aussi un ratio actifs verts/ actifs bruns de plus en plus positif. Elles doivent contrôler le marché des obligations vertes pour éviter le greenwashing, standardiser et vérifier la véracité des labellisations.

Sinon, une proposition de loi pour l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique est une piste intéressante. Les livrets d'épargnes populaires LDDS (Livrets de Développement Durable et Solidaire) sont parfois aussi classés dans la finance verte. Ces livrets au fonctionnement proche du livret A mettent en avant leur participation dans la transition écologique. Ils ne doivent plus servir à développer des activités nocives mais uniquement des projets durables. Pour cela il faut accroître la transparence et le contrôle de l'emploi de ces sommes par les Banques Centrales et augmenter le rôle des
parlements par la publication d'un rapport trimestriel détaillé sur la nature des prêts accordés avec l'épargne populaire et que ce rapport soit accessible à la société civile. La même demande est formulée pour l'utilisation de l'argent des caisses de retraites.

En gros, pour les auteurs de cette étude, il est nécessaire de renforcer un pôle bancaire public ou socialisé, et de recourir à des lois internationales, nationales et locales protectrices des biens et intérêts communs des populations. Les banques privées gouvernent selon les intérêts de leurs actionnaires. Les banques publiques d'investissement et de développement devraient répondre aux intérêts généraux. Il faut diminuer le pouvoir des actionnaires et améliorer la coordination des politiques monétaires et budgétaires publiques (policymix) orientées vers les urgences sociales et écologiques. Il est important de rendre aussi aux parlements leurs rôles de propositions,
d'amendement des lois sur la finance et de contrôle démocratique des résultats en y associant les populations (en respectant leur droit d'être informées, formées, consultées, de voter), accroître la transparence, les possibilités de débats publics. Pouvoir évaluer les politiques publiques menées, avant, pendant et après, sur base de nouveaux critères et indicateurs, clairs, orientés vers la bifurcation écologique et sociale est essentiel. Les nouveaux critères pourraient être : la diminution des inégalités entre les individus, entre les hommes et les femmes, de la pauvreté, de la maladie, des Gaz à Effet de Serre et du carbone, des énergies fossiles, de l'artificialisation des sols ; l'augmentation de l'espérance de vie, du pouvoir d'achat, des conditions de vie, des services publics à la petite enfance et au personnes âgées, de l'éducation, des transports et bâtiments et les énergies renouvelables, de l'agriculture non intensive... Il faut donc une réorganisation et une attribution différentes des aides publiques sous contrôle véritable des parlements, dans des conditions et règles précises et en fonction des résultats obtenus en lien avec les objectifs de bifurcation écologique et sociale.

On peut aussi envisager de taxer les produits ou services les plus polluants mais à condition qu'une alternative existe : « si tu prends la voiture tu paies la taxe, si tu utilises les transports en commun, tu en es exonéré ». Ceci afin que le consommateur ne se sente pas prisonnier et lésé par un prélèvement supplémentaire sur la consommation, déjà que son pouvoir d'achat est limité et que ce système de taxe risque de peser plus lourd proportionnellement sur les classes moyennes et modestes que sur les milieux aisés. Attention, les écotaxes sur la consommation souvent plébiscitées par les économistes libéraux ont des limites : elles diminuent l'assise sur laquelle se calculent les prélèvements publics et par ailleurs, comme l'objectif est de diminuer la consommation de services et produits qui polluent, à long terme comme celle-ci devrait se réduire, les recettes qui en résulteraient tendraient donc à disparaître alors que les besoins de financement des réformes continueront d'augmenter. Ce n'est donc pas efficace. Il vaut mieux, taxer les kilomètres parcourus sans frontière, supprimer les exonérations des quotas d'émissions gratuits aux entreprises climaticides, établir des taxes de justice carbone sur les plus grosses entreprises surtout des secteurs polluants. La recette serait redistribuée aux ménages selon leurs revenus par un mécanisme progressif.

D'autres mesures intéressantes sont recommandées par ATTAC : supprimer les niches fiscales injustes et inefficaces ; créer un impôt progressif indexé sur les émissions de GES, induits par les placements financiers des ménages les plus fortunés ; moderniser l'impôt sur les sociétés en tenant compte de la numérisation ; taxer les superprofits des entreprises pour augmenter les recettes et neutraliser les hausses anormales de prix...

Mais toutes ces mesures doivent se faire dans le cadre d'une planification écologique et sociale assurant une cohérence globale des politiques publiques. En conclusion, voici les 7 recommandations mises en avant par le CADTM lors de sa présentation au parlement européen en octobre 2022.

c. Les 7 recommandations du CADTM

1.Annuler les dettes et s'opposer aux conditionnalités des créanciers
Les allègements ne suffisent pas. Les conditionnalités publiques ou privées aggravent la situation avec des conséquences désastreuses. Commencer par supprimer les paiements déjà suspendus.
Utiliser tous les leviers dont la promulgation de lois et règlementations pour obliger le secteur privé à prendre sa part dans les opérations de restructuration. L'annulation des dettes dues au FMI et à la Banque mondiale par les pays éligibles à l'Initiative ISSD dans la période allant d'octobre 2020 à décembre 2021 pourrait être financée très facilement par les bénéfices provenant de la seule vente de 6,7 % de l'or détenu par le FMI. Cela rapporterait jusqu'à 8,2 milliards de dollars US aux pays éligibles à l'ISSD. Si cela était fait immédiatement, le FMI disposerait encore de 164,5 milliards de dollars US de réserves.

2. Procéder à un audit de la dette publique avec participation citoyenne
Associer la société civile d'en bas du pays créancier et des pays débiteurs à l'audit de cette dette publique pour révéler les irrégularités et l'illégitimité de certaines dettes dont les créanciers continuent à percevoir le remboursement aujourd'hui.
Pour ce faire, rendre accessibles aux populations des pays africains à travers leurs associations/organisations autonomes, l'ensemble des documents, les classés « secret défense » inclus , afin de découvrir l'origine des dettes réclamées par les différentes catégories de créanciers.

3. Poser des actes unilatéraux pour assurer une protection effective des droits humains
Suspendre immédiatement et unilatéralement le paiement de dette par les États dans les cas où c'est nécessaire à la protection de leur population et afin de pouvoir assurer la satisfaction de leurs droits humains fondamentaux sur base du droit international en conformité avec leurs engagements internationaux (sur base de la Charte de l'ONU, de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (DUDH), de la Charte sur les droits et les devoirs économiques des États (1974), de la Déclaration sur le droit au développement (1986) ou encore du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) de 1966. Avec l'argent ainsi libéré, renforcer les systèmes publics, assurer de meilleurs services publics gratuits pour tous.

4. Lever les brevets privés pour un accès à la santé pour toutes et tous
Suspendre les brevets privés sur toutes les technologies, connaissances, traitements et vaccins liés au Covid-19. Éliminer des secrets commerciaux et publier les informations sur les coûts de production et les investissements publics utilisés, de manière claire et accessible à l'ensemble de la population. Assurer l'accès universel, libre et gratuit à la vaccination et au traitement. Exproprier sans indemnité des entreprises pharmaceutiques et des laboratoires privés de recherche et organiser leur transfert dans le secteur public sous contrôle citoyen.

5. Mettre un terme aux dispositifs fiscaux inégalitaires
Généraliser au niveau de l'Union européenne et au niveau international la loi belge qui s'attaque aux comportements des fonds vautours. S'opposer à la promotion systématique du secteur privé pour financer le développement des pays africains, et notamment s'opposer à la promotion des Partenariats Public-Privé (PPP). S'opposer aux traités d'investissement qui incluent la dette souveraine dans la couverture des traités d'investissement et le règlement des différends entre investisseurs et États. Mettre fin à l'aide publique au développement dans sa forme actuelle et la remplacer par une « Contribution de réparation et de solidarité » inconditionnelle et sous forme de dons, en excluant dans le calcul de celle-ci les annulations de dette et les montants ne servant pas les intérêts des populations africaines. Sanctionner lourdement les entreprises coupables de toute forme de corruption de fonctionnaires publics des pays africains.
Sanctionner les hauts fonctionnaires et le personnel politique qui dans les pays européens ont favorisé ou favorisent la spoliation sous différentes formes des peuples africains. Sanctionner lourdement les banques (y compris en allant jusqu'au retrait de la licence bancaire et à l'imposition de fortes amendes) qui se prêtent à du blanchiment d'argent sale, à l'évasion fiscale, à la fuite des capitaux, au financement d'activités participant au changement climatique et à la spoliation des populations africaines. Mettre fin au franc CFA.

6. Pour une politique d'endettement légitime auprès de banques socialisées
Socialiser les banques et les assurances en expropriant les grands actionnaires, afin de créer un véritable service public de l'épargne, du crédit et des assurances sous contrôle citoyen. Réaliser des emprunts légitimes en tant que pouvoirs publics pour lutter contre la crise écologique et pour booster les secteurs sociaux. Financer les pays africains, hors aide publique au développement, par des prêts à taux zéro, remboursables en tout ou partie dans la devise souhaitée par le débiteur. Introduire des taxes sur la richesse (patrimoine et revenus du 1 % le plus riche) pour financer la lutte contre la pandémie et assurer une sortie socialement juste et écologiquement pérenne des différentes crises du capitalisme mondial. Annuler le soutien au système du microcrédit abusif et à ses institutions, en favorisant leur remplacement par de véritables coopératives gérées par les populations locales et par un service public de crédit octroyant des prêts à taux zéro ou très bas.

7. Mettre en place une véritable politique de réparations
Adresser des excuses officielles publiques pour l'ensemble des crimes et des méfaits accomplis par les puissances européennes à l'égard des populations africaines, ouvrant le droit à des réparations. Affirmer le droit à des réparations et/ou compensations aux peuples victimes du pillage colonial et de la spoliation par le mécanisme de la dette. Exproprier les « biens mal acquis » par les gouvernants et les classes dominantes d'Afrique et les rétrocéder aux populations spoliées via un fonds spécial de développement humain et de restauration des équilibres écologiques sous contrôle effectif des citoyens et citoyennes des pays concernés. Reconnaître la dette écologique à l'égard des pays africains et procéder à des réparations et/ou compensations en récupérant le coût de ces dépenses par un impôt ou des amendes prélevées sur les grandes entreprises responsables de la pollution.

Conférence du journaliste André Noël sur le réseau Atlas

2024-11-23T16:34:00Z

À l'heure où Donald Trump est réélu à la présidence des États-Unis, et en lien avec les prochaines élections fédérales au Canada, cette conférence d'André Noël sur le réseau Atlas, le puissant lobby de la droite radicale, tombe à point. Attac Québec vous y convie le 23 novembre prochain à 13 h, à la salle multi de la CSN au 1601, avenue De Lorimier à Montréal. Entrée libre (pas de webdiffusion). Événement Facebook à partager.

Journaliste indépendant, M. Noël est ex-journaliste d'enquête à La Presse et ex-enquêteur/rédacteur à la Commission Charbonneau. Il nous fera connaître ses recherches sur ce réseau tentaculaire qui doit nous préoccuper, mais qui reste méconnu. Le réseau Atlas est l'un des plus grands réseaux diffusant des idées libertariennes et de droite radicale, en faveur de la privatisation des services publics, de la baisse de la taxation des grandes entreprises, du déni du réchauffement climatique, etc. Il rassemble plus de 500 think tanks conservateurs dans le monde, parmi lesquels l'Institut économique de Montréal. Il chapeaute les activités de ses partenaires et les met en relation.

Cette activité suivra l'Assemblée générale annuelle d'Attac Québec qui se tiendra en avant-midi. Nous espérons vous y voir nombreux et nombreuses !

Lieu Salle multi de la CSN
1601, avenue De Lorimier Montréal, QC CA

Le lien à mettre :

https://quebec.attac.org/conference-du-journaliste-andre-noel-sur-le-reseau-atlas/
<https://quebec.attac.org/conference...>

Pourquoi le gouvernement Trudeau annule-t-il soudainement la rencontre prévue avec Francesca Albanese, la rapporteuse spéciale de l'ONU pour les territoires palestiniens occupés depuis 1967

Ovide Bastien — 2024-11-19T13:24:00Z

La semaine passée, je critiquais de façon cinglante l'ambassadrice étatsunienne au Conseil de sécurité de l'ONU, Linda Thomas-Greenfield, qui s'en prenait carrément à Francesca Albanese, cette si courageuse et impressionnante rapporteuse spéciale de l'ONU pour les territoires palestiniens occupés depuis 1967, qui ose dénoncer sans relâche, publiquement et avec force et ténacité, les atrocités en cours à Gaza, qu'elle n'hésite pas, d'ailleurs, à qualifier de génocide.

Et qui faisait cela alors que l'assaut ne montre aucun signe de relâche ? Israël, non satisfaite d'avoir déjà tué 43 000 Palestiniens et Palestiniennes, dont 17 000 enfants et 700 bébés, d'avoir fait 103 000 blessés et bombardé tellement d'infrastructures que Gaza en soit devenu majoritairement que débris et restes humains, impose, depuis un mois, un siège total sur le nord de Gaza, coupant systématiquement cette région de toute énergie et de tout aliment et produit médical, et ordonnant à nouveau à la population de se déplacer vers le sud ; alors que la Knesset, le parlement israélien, vient d'adopter, et ce à très forte majorité, une motion déclarant terroriste la seule agence de l'ONU ayant l'infrastructure et l'expérience nécessaire pour fournir aide humanitaire, éducation, et services de santé au peuple palestinien, l'UNRWA, et bannissant formellement toutes les opérations de celle-ci à Gaza, en Cisjordanie, et à Jérusalem-est alors qu'elle se trouve à New York pour assister à la réunion urgente du Conseil de sécurité de l'ONU, convoquée à cause de la motion si troublante adoptée par la Knesset le jour précédent.

Ce qui m'indigne et me révolte profondément, c'est de voir Thomas-Greenfield, dans un tel contexte apocalyptique, diriger sa fureur contre Albanese, celle qui dénonce le génocide en cours, et non contre le pays qui est en train de le perpétuer.

« Je tiens à réaffirmer la conviction des États-Unis qu'elle est indigne de ses fonctions », tweete Thomas-Greenfield. « Les Nations Unies ne devraient pas tolérer de l'antisémitisme de la part d'une fonctionnaire affiliée à l'ONU et engagée pour promouvoir les droits de la personne. »

Ce qui m'indigne et me révolte profondément cette semaine, c'est de voir le comportement de notre gouvernement canadien.

Le 5 novembre, Francesca Albanese se trouvait à Ottawa pour une rencontre avec la ministre des Affaires étrangères, Mélanie Joly, et d'autres hauts fonctionnaires du gouvernement canadien. Et voilà que, soudainement et à la toute dernière minute, on lui apprend que le gouvernement annule la rencontre.

Incroyable et révoltant !

N'est-ce pas une stratégie grossière et immorale de la part de notre gouvernement que de refuser de rencontrer la personne qui pourrait lui occasionner énormément d'embarras public ? La personne qui l'obligerait à se regarder dans le miroir... La personne qui l'inviterait publiquement à sanctionner et rompre ses liens commerciaux et diplomatiques avec un pays qui, selon la Cour internationale de justice, non seulement occupe de façon totalement illégale des territoires palestiniens depuis 1967, mais serait aussi plausiblement en train de commettre un génocide...

Pourquoi Israël a-t-elle toujours refusé à Francesca Albanese d'aller enquêter directement dans les territoires occupés ? N'a-t-elle pas reçu son mandat directement de l'ONU ? Selon l'ONU, tout pays n'a-t-il pas l'obligation formelle d'ouvrir ses portes à tout rapporteur spécial ? Si Israël et son grand allié étatsunien trouvent qu'Albanese est antisémite et ne donne qu'une version des événements, pourquoi ne pas lui donner l'opportunité d'exercer son droit d'aller sur le terrain ? Cette expérience ne constituerait-elle pas la meilleure façon de lui permettre de voir la réalité comme la perçoivent les Israéliens ?

Pourquoi Israël refuse-t-elle systématiquement aux médias étrangers d'entrer à Gaza ? Est-ce vraiment la meilleure façon de se protéger de toute fausse information qui serait teintée d'antisémitisme ? Est-ce vraiment la meilleure façon de démontrer au monde entier qu'Israël représente, dans le Moyen-Orient, le joyau de la liberté et de la démocratie ? N'est-ce pas tout simplement un effort on ne peut plus grossier de cacher la réalité ?

Pourquoi les militaires israéliens, le 5 mai dernier,envahissaient-ils les bureaux d'Al Jazeera en Israëll, confisquant son matériel de diffusion, coupant cette chaîne de télévision des compagnies de câble et de satellite et bloquant tous ses sites web ? Al Jazeera, qui, grâce à ses nombreux reporters palestiniens qui vivent à Gaza, permet aux téléspectateurs et téléspectatrices de voir en direct les images d'horreurs. Des reporters, dont le courage et la persévérance sont extraordinaires, un nombre historiquement sans précédent d'eux ayant trouvé la mort, souvent directement ciblés par les militaires israéliens.

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Je reproduis ci-bas, pour lectrices et lecteurs, de larges extraits de la conférence de presse qu'accordait Francesca Albanese, peu après qu'elle eut appris que sa rencontre avec Mélanie Joly n'aurait pas lieu.UN Special Rapporteur on the Palestinian Territories Speaks to Media in Ottawa, CPAC, le 5 novembre 2024. Consulté le jour même.

« Il ne m'a pas échappé qu'en dépit de l'urgence du moment, à quelques exceptions près, les dirigeants politiques de ce pays ont choisi de ne pas me rencontrer ou ont retiré leurs invitations. En attendant, c'est un honneur pour moi de savoir que les premiers gardiens de cette terre prévoient venir de tout le pays pour me rencontrer et discuter de ce qui se passe en Palestine. Ce sont également les jeunes et un bon nombre de mes pairs qui se sont battus pour que je prenne la parole et qui ont cherché des lieux de rencontre.

« Il semblerait que mes paroles, ma lecture franche des faits, du droit international et de la justice, mon insistance à parler honnêtement du génocide qui se déroule à Gaza et du risque sérieux qu'il se propage dans toute la région, effraient la classe politique et ceux qui détiennent le pouvoir. Y compris le pouvoir économique et financier. Nous savons, depuis Edward Said jusqu'à Antonio Gramsci, que la détention du pouvoir détermine également l'hégémonie culturelle.

« Il est clair pour moi que le peuple canadien veut plus de clarté, d'intégrité et d'actions concrètes de la part de son gouvernement par rapport aux atrocités que nous voyons tous se dérouler en Palestine. À Gaza, nous sommes contraints de regarder les bombardements, les tirs de snipers et les tirs d'artillerie incessants d'Israël qui n'épargnent personne : journalistes, médecins, enseignants, universitaires, infirmières, personnes handicapées, personnes en quête de nourriture et de sécurité, travailleurs humanitaires, y compris le personnel des Nations unies, notamment dans les zones dites humanitaires.

« Selon des estimations prudentes, l'assaut israélien sur Gaza a tué, blessé, mutilé ou enseveli sous les décombres quelque 155 000 Palestiniens, des familles entières ayant été exterminées. Et 70 % des personnes tuées sont des femmes et des enfants. Parmi les 17 000 enfants tués, 700 étaient des bébés. Gaza n'est plus qu'un champ de ruines, d'ordures et de restes humains, où les survivants s'accrochent à la vie au milieu des privations et des maladies.

« Les Palestiniens qui y sont piégés ont connu un niveau de violence sans précédent au cours de ce siècle. Leurs résidences ont été démolies. Et tout cela se fait de façon intentionnelle. Et pourtant, Israël intensifie ses attaques en ce moment même.

« Pendant ce temps, la violence s'étend à la Cisjordanie, où on voit se reproduire le même pattern qu'à Gaza. Depuis le 7 octobre 2023, le nombre de Palestiniens tués en Cisjordanie a été multiplié par dix par rapport à la moyenne des vingt années précédentes, dont 169 enfants. Cela représente un cinquième de tous les enfants qu'Israël a tués en Cisjordanie depuis 2000. Des universitaires palestiniens, des défenseurs des droits de l'homme, des universitaires, des médecins, des infirmières, des enfants sont arbitrairement arrêtés et incarcérés dans le cadre d'une campagne d'arrestations massives, et sont maintenant confrontés à la privation et à la torture dans des conditions sordides, et tout cela sans inculpation ni procès.

« Des milliers de Palestiniens ont été déplacés dans le cadre de la plus grande opération d'accaparement de terres en Cisjordanie et à Jérusalem-Est de ces trente dernières années.
« Alors que je continue à enquêter et à documenter les actes de génocide, il est clair qu'il existe également un déni et un obscurantisme qui se cachent derrière la perception commune de ce qu'est un génocide. Cette perception a été clairement façonnée par les horreurs massives de l'Holocauste et probablement par les caractéristiques du génocide rwandais. Dans les deux cas, l'échelle quasi industrielle et la brutalité de l'extermination ont défini notre compréhension collective du crime. Mais je vous rappelle que le génocide n'est pas défini par des opinions ou des histoires personnelles. Il peut y avoir génocide sans massacre ni extermination ; cependant, on retrouve ces deux éléments en Palestine.

« L'amnésie coloniale de la plupart des États occidentaux nous a fait oublier les centaines de millions de personnes qui ont vécu un génocide, que ce soit en Namibie, en Australie, dans les Amériques ou ici. C'est la mémoire du passé qui permettra à l'avenir d'être différent. C'est pourquoi la connaissance est aujourd'hui subversive.

« Le crime de génocide consiste en des actes accompagnés de l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel. Si la destruction du groupe s'interprète en termes physiques, biologiques, la loi génocidaire découle d'actes dont l'intention est de détruire l'esprit d'un peuple, la volonté de vivre, la vie elle-même. Ainsi, lorsque nous exprimons l'intention, nous devons nous rappeler que le génocide est un processus, et non un acte unique, comprenant une pluralité d'actes et d'acteurs. L'essentiel est donc d'identifier le fil conducteur de cette conduite collective.

« Ainsi, conformément à la jurisprudence la plus récente, mon dernier rapport évalue l'intention d'Israël de détruire le peuple palestinien de manière holistique par le biais d'une approche à triple lentille. En considérant la totalité de la conduite et des crimes israéliens contre la totalité du peuple palestinien en tant que tel, à travers la totalité du territoire palestinien illégalement occupé par Israël.
« Et si j'insiste sur ce cadre, permettez-moi de vous expliquer pourquoi. Parce que les Palestiniens subissent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité depuis des décennies. Mais ces faits ne suffisent pas à révéler l'ampleur du crime, ni à mettre en lumière le risque sérieux d'effacement auquel ils sont confrontés. Et je suis loin d'être le seul à le penser. En novembre 2023, 13 experts indépendants des Nations unies avaient déjà conclu à l'existence d'un génocide plausible. »

Enfin, j'invite lectrices et lecteurs à lire le rapport complet que Francesca Albanese soumettait, le 1 octobre dernier, à l'Assemblée générale des Nations Unies. [1] Une lecture aussi difficile à digérer, sur le plan humain et émotionnel, que les horreurs que nous voyons dérouler quotidiennement sur nos écrans.

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[1] Situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, le 1 octobre 2024. Consulté le 10 novembre 2024.

L'attentat d'Amsterdam montre que les Israéliens nient la réalité qu'ils ont créée

Gideon Levy — 2024-11-19T13:22:00Z

Un pogrom hideux et criminel contre des supporters de football israéliens a eu lieu jeudi à Amsterdam. Des pogroms similaires, perpétrés par des colons, ont lieu presque quotidiennement en Cisjordanie. Les pogroms de Hawara, par exemple, ont dépassé en ampleur et en violence même l'Holocauste II à Amsterdam. Le lendemain du pogrom aux Pays-Bas, des colons violents se sont déchaînés à Surif ; deux jours auparavant, ils s'étaient déchaînés à Al-Maniya.

Tiré d'Europe solidaire sans frontière. Publié dans Ha'aretz le 10 novembre 2024

Alors que des Israéliens étaient battus à Amsterdam, dans la bande de Gaza, des dizaines de personnes étaient tuées sans distinction, y compris de nombreux enfants, comme c'est le cas tous les jours. Les pogroms quotidiens en Cisjordanie et, bien sûr, la guerre à Gaza n'ont pas été comparés à l'Holocauste ; le président de Yad Vashem n'a pas été interrogé à leur sujet ; aucune force de secours n'a été envoyée pour sauver les victimes ; le ministre israélien des affaires étrangères et le président de la Knesset n'y ont pas vu l'occasion d'une séance de photos. Ces pogroms ont lieu tous les jours et personne ne se soucie de vous en informer.

Israël a battu jeudi un nouveau record d'auto-victimisation, et les médias ont battu un nouveau record d'incitation, d'exagération, d'alarmisme et, surtout, de dissimulation des informations qui ne cadrent pas avec le récit, que leurs consommateurs apprécient. Amsterdam était une occasion à ne pas manquer : Une fois de plus, les Juifs sont battus en Europe.

Un fan de football du Maccabi Tel Aviv a raconté qu'il avait visité la veille la Maison d'Anne Frank - une coïncidence qui fait froid dans le dos - et l'animateur radio a failli fondre en larmes. La correspondante de la propagande israélienne en Allemagne, Antonia Yamin, a expliqué que « l'Europe ne comprend pas le problème » : L'année dernière, 300 membres d'une famille de Khan Yunis sont arrivés comme réfugiés à Berlin et certains d'entre eux ont déjà eu des problèmes avec la police. Mais à Amsterdam aussi, c'est le sort fait à Gaza qui est responsable de la situation.. M. Yamin a bien sûr oublié de mentionner l'enfer d'où venait cette famille et qui l'avait créé.

C'est comme ça quand on vit dans la bulle chaude et confortable, complètement déconnectée de la réalité, dans le déni complet, que les médias israéliens construisent pour nous : Nous sommes toujours les victimes et les seules victimes ; il n'y a eu un massacre que le 7 octobre ; tout Gaza est à blâmer ; tous les Arabes sont assoiffés de sang ; toute l'Europe est antisémite. Vous en doutez ? Voir la Nuit de Cristal à Amsterdam.

Et maintenant, les faits : À Amsterdam, certains supporters israéliens se sont déchaînés dans les rues avant même le pogrom : les médias israéliens n'ont pratiquement jamais montré les cris dégoûtants « Nous allons baiser les Arabes » (en hébreu) et l'enlèvement d'un drapeau palestinien légitimement accroché au balcon d'un immeuble, ce qui pourrait ternir l'image de l'antisémitisme. Personne n'a posé la première question que la vue de la violence et de la haine à Amsterdam aurait dû soulever : Pourquoi nous détestent-ils à ce point ? Non, ce n'est pas parce que nous sommes juifs.

Non pas qu'il n'y ait pas d'antisémitisme : Bien sûr qu'il existe et qu'il doit être combattu, mais la tentative de tout mettre sur le dos de l'antisémitisme est ridicule et mensongère. Un vent anti-israélien a soufflé sur Amsterdam jeudi, et c'est ce qui a déclenché le pogrom. Les immigrés nord-africains, les Arabes et les Néerlandais qui se sont révoltés ont vu les horreurs commises à Gaza au cours de l'année écoulée. Ils n'ont pas l'intention de les passer sous silence.

Pour eux, les victimes sont leurs frères et leurs compatriotes. Et qui peut rester indifférent lorsque son peuple est massacré de manière aussi cruelle ? Chaque serveur marocain dans chaque ville néerlandaise reculée a vu bien plus de choses de Gaza que les experts des affaires arabes en Israël. Aucune personne décente ne peut rester indifférente aux images de Gaza. Les émeutiers d'Amsterdam ont commis des actes de violence flagrants et méritent d'être condamnés et punis. Rien ne peut justifier un pogrom, ni à Amsterdam, ni à Hawara.

Mais les émeutes d'Amsterdam ont aussi un contexte, et Israël ne veut pas l'aborder. Il préfère désormais envoyer un garde du corps avec chaque supporter israélien qui se rend en Europe plutôt que de se demander pourquoi ils nous haïssent tant et comment cette haine peut être apaisée. Après tout, elle n'a pas éclaté de la sorte avant la guerre de Gaza.

Il s'agit là d'un autre coût de la guerre à Gaza qui aurait dû être pris en compte : Le monde nous détestera pour cela. Chaque Israélien à l'étranger sera désormais la cible de la haine et de la violence. C'est ce qui arrive lorsque l'on tue près de 20 000 enfants, que l'on procède à un nettoyage ethnique et que l'on détruit la bande de Gaza. C'est une petite bizarrerie du monde : il n'aime pas ceux qui commettent ce genre de crimes.

Gideon Levy

• Traduction Claude Szatan.

Analyse critique des fausses solutions de la Banque Africaine de Développement : Critique de la stratégie globale des échanges dette-nature en Afrique (Partie 2)

Anne Theisen — 2024-11-19T11:57:33Z

Dans cette partie 2, vous trouverez la suite de la partie 1, une analyse contextuelle introductive qui remet en cause la stratégie globale de la Banque Africaine de Développement ( BAD) telle qu'elle est développée dans un rapport d'octobre 2022 intitulé « Échanges dette-nature, faisabilité et pertinence stratégique pour le secteur des ressources naturelles en Afrique ». La partie 2 aborde avec un regard critique et des exemples concrets les diverses solutions promues par la BAD dans ce même rapport. Vous apprendrez sur différentes choses : l'Initiative de Suspension temporaire du Service de la dette du G20 (ISSD), le Cadre commun du G20, le mécanisme africain de stabilité financière (MASF), l'allocation de droits de tirages spéciaux (DTS) par le FMI, et enfin les échanges dette-nature qui sont longuement analysés. Qu'est ce qu'un échange dette nature ? D'où cela vient-il ? Quelles sont les différentes formes d'échange dette-nature ? Par qui sont-ils menés ? Quels exemples parlants ?

Tiré du site du CADTM.

Les deux possibilités envisagées par le rapport de la BAD sont l'annulation d'une partie des obligations liées aux dettes en cours ou bien le refinancement par des opérations axées sur la durabilité (la lutte contre le réchauffement climatique d'une part et l'atteinte des Objectifs de Développement Durable d'autre part). À noter que le rapport n'entrevoit pas la possibilité d'une annulation pure et simple des dettes illégitimes. Il rappelle qu'avant la pandémie, une Initiative en faveur des Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) avait déjà été mise en œuvre pour certains pays.

Par la suite, une Initiative d'Allègement de la Dette Multilatérale (IADM) en 2005 est venue compléter cette mesure en permettant l'annulation de 100% des dettes des pays au bout du processus PPTE. Mais les auteurs du rapport de la BAD précisent que malgré ces efforts, la dette a continué de s'exacerber. En mars 2020, La Banque Mondiale et le FMI ont envisagé des suspensions de paiements de la dette des pays de l'IDA. Au G20 les pays africains ont demandé le déblocage urgent de 100 milliards de ISD pour des infrastructures sanitaires répondant aux besoins des plus vulnérables dont 44 milliards d'allègement de dette pour tous les pays africains et 55 milliards pour la reconstruction en 2021. Néanmoins, la BAD ne s'étend pas sur ces mesures plus radicales lorsqu'elle met en évidence sa nouvelle stratégie.

1. L'ISSD

L'initiative de Suspension temporaire du Service de la Dette accordée par le G20 en avril 2020, a dégagé des liquidités supplémentaires pour les membres de l'Association Internationale de Développement (IDA, pays éligibles aux prêts concessionnels) et pour les Pays les Moins Avancés (définis par l'ONU). 73 pays à revenus faibles ou intermédiaires y étaient éligibles dont 32 pays en Afrique. Il s'agissait de 30 opérations de prêts octroyés par la BAD, environ 318 milliards pour offrir des liquidités au PMR. Entre mai 2020 et décembre 2021, l'ISSD a permis le report de 12,9 milliards de USD de service de la dette de 50 pays. Des fonds destinés au paiement des intérêts de la dette à court terme ont été réaffectés au financement de projet verts...ou sociaux, sanitaires et de soutiens économiques pendant la pandémie.

Critique :

Cependant, pour y avoir droit, il faut avoir un accord de financement avec le FMI ou en avoir fait la demande, diminuer les emprunts non concessionnels et rendre publique les dépenses et recettes du secteur public. Remarquons aussi que les créanciers privés n'y participent pas et les créanciers multilatéraux, désireux de garder leur note AAA non plus. Pourtant, le CADTM souligne que les organisations multilatérales possèdent aussi une proportion non négligeable de la dette. La Banque mondiale par exemple détient 18,9% de la dette subsaharienne concernée par l'ISSD...

Selon la BAD elle-même, les économies projetées par l'ISSD (5,5 milliards de USD) étaient bien supérieures à celles effectivement réalisées (1,8 milliards de USD). Attention, ce ne sont pas des remises de dette : on ne fait que différer le remboursement sur une période de 4 ans. Cette mesure alourdit donc les échéanciers des paiements du service de la dette en période de récession ce qui compromet la viabilité de la dette des pays qui y ont recours à moyen ou long terme. En effet, ces économies n'étaient que temporaires et les paiements ont dû reprendre en 2023 quand le service de la dette est redevenu plus élevé car il faut payer la dette rééchelonnée en plus de la dette ordinaire pour la même période !

Le réseau du CADTM Afrique de son côté critique le fait que les suspensions ne sont que temporaires et qu'elles ne concernent qu'un nombre de pays limités. Certains pays en sont exclus comme l'Erythrée, le Soudan, la Syrie ou les Zimbabwe en raison de leurs arriérés.

Enfin l'ISSD n'est que très partielle. La somme totale représente moins de 1,66% du total des remboursements exigés aux pays des Suds. En Afrique, à part le Cameroun, l'Angola, le Kenya, le Mozambique, le Congo- Brazzaville, la Côte d'Ivoire, le Sénégal et la Tanzanie, l'aide n'a pas dépassé les 2 millions de USD par pays. Le CADTM regrette aussi qu'il n'y ait pas de moratoire pour les dettes privées qui s'élèvent à 10,22 milliards d'USD pour 68 pays éligibles. Il souligne aussi que c'est la Chine qui a le plus contribué en suspendant 30% du service de la dette du G20 soit 5,7 milliards d'USD. Surtout, il remarque que les suspensions et nouveaux prêts accordés servent en priorité les créanciers privés car ceux-ci étant réticents aux concessions laissent les États, les créanciers bilatéraux, le FMI et la BM, négocier des suspensions ou allègements de dettes. Les pays endettés utilisent essentiellement leur argent consacré aux dettes pour continuer à rembourser les créanciers privés récalcitrants. Tout cela bien sûr se produit au détriment des besoins urgents des populations sur place, car les montants rendus au secteur privé servent rarement par la suite les secteurs non marchands ou sociaux indispensables aux populations. Bien au contraire, nous avons vu que les acteurs privés sont peu enclins à limiter leurs profits et l'évasion fiscale ou l'optimisation fiscale des grandes entreprises est un facteur important de diminution de recettes des États et d'aggravation des dettes publiques.

Le CADTM insiste sur le fait que les 750 milliards d'USD de dettes des pays surendettés ne correspondent qu'à 1% du PIB du G20 qui s'élève à 78 286 milliards ! À titre de comparaison, il montre que pour les plans d'aide post Covid, les parlements allemand et américain ont voté respectivement les montants substantiels de 1 100 milliards d'Euros et de 2000 milliards d'USD !

De plus, il existe un fonds fiduciaire, pour compenser les pertes des institutions multilatérales, alimenté par les contributions des bailleurs de fonds et la vente des réserves en or du FMI. Il suffirait de vendre 6,7% de l'or détenu par le FMI pour financer les dettes totales des pays surendettés ! C'est donc possible mais il n'y a pas de véritable volonté politique de chercher des solutions. L'ISSD fait pâle figure à côté de ce qu'on pourrait réaliser.

De manière générale, la situation d'endettement des pays africains ne s'est pas améliorée. Pour l'Afrique subsaharienne, elle est passée de 665 milliards à 702 milliards de 2019 à 2020. Les bénéficiaires de l'ISSD ont reçu des prêts du FMI 13 fois supérieurs à la moyenne annuelle en mars 2022. Or ces prêts sont toujours conditionnés à des réformes antisociales, antipopulaires et au final favorables au capital privé international. Ainsi le Kenya a vu, en janvier 2021, ces dettes croître de 34,9 milliards à 38,1 milliards en un an, malgré une suspension de 209 millions, en raison de l'augmentation des créances privées. Le Niger est passé de 3,6 milliards en 2019 à 4,5 milliards en 2020, malgré une suspension de 16 millions.

Le cas du Ghana :

Dans son article « la dette menace l'Afrique »publié en février 2023, dans Afrique magazine, son auteur Cédric Gouverneur décrit la crise de la dette extérieure qui affecte le Ghana. Celle-ci représente plus de 80% de son PIB. Pourtant, ce pays était un élève modèle du libéralisme. Grand producteur de cacao, d'hydrocarbures, de pétrole et de diamants, son taux de croissance élevé attirait les investisseurs. Son dirigeant déclarait même libérer le pays de tout besoin d'aide. Mais aujourd'hui l'inflation de plus de 50%, la hausse du prix des combustibles, les répercussions de la pandémie et de la guerre en Ukraine ont complètement renversé la tendance. Après un renflouement de 3 milliards par le FMI, le Ghana a surpris la communauté internationale en annonçant unilatéralement une suspension de paiement d'une partie de sa dette dont les eurobonds, les prêts commerciaux à terme et la plupart des dettes bilatérales. Le 13 décembre 2022, il accepte un plan de restructuration de la dette assorti de mesures d'austérité craint par la population ghanéenne déjà fortement frappée par la récession.

Dans leur livre « Le Ghana, les dessous du miracle économique » publié en janvier 1999 par le GRESEA , Bruno Carton et Isabelle Guillet montrent que la croissance « exemplaire » du Ghana - qui affichait un taux moyen de 5% de 1983 à 1993, et au début une inflation limitée à 10% - cachait déjà les effets pervers de sa politique de libéralisation à tout vent et des ajustements structurels imposés par le FMI et la Banque Mondiale de 1980 à 1988. Ces auteur·ices ont démontré que des chocs extérieurs n'ont pas été les causes principales du déclin économique de ce pays, après une courte envolée économique saluée par la communauté internationale. Selon eux, l'orientation néolibérale des institutions internationales, imposée via le mécanisme d'octroi de prêts a largement contribué à ronger le potentiel de développement à long terme du Ghana. En effet, contrairement aux pays du Nord-Est asiatique qui ont pu maintenir une forte croissance économique après la phase de libéralisation économique, le Ghana, lui, ne disposait pas encore d'une assise productive industrialisée suffisamment forte, diversifiée et modernisée pour résister à la concurrence des transnationales étrangères lorsqu'il s'est libéralisé. Or avec les ajustements structurels, la production industrielle ne s'est pas déployée, au contraire, on a assisté à une reprimarisation de l'économie ! La production alimentaire s'est peu modernisée. Il y a eu un très faible transfert technologique. Par contre, la dépendance aux exportations de l'or, du cacao, du pétrole, aux produits de base et la hausse des importations se sont intensifiées et ont créé un déséquilibre de la balance des paiements, une détérioration des termes de l'échange qui sont toujours d'actualité. La dette s'est aggravée. L'augmentation du taux d'intérêt a intensifié le déficit et les mesures d'austérité ont pesé lourdement sur les revenus du plus grand nombre aussi bien dans les villes que dans les campagnes. La pauvreté, le chômage ont explosé. Depuis les réformes libérales, les recettes dépendent fortement des revenus fiscaux sur les transactions internationales et celles-ci chutent chaque fois que les prix mondiaux diminuent comme actuellement sous l'effet de la pandémie ou de guerre en Ukraine. Les petites entreprises locales, l'agriculture, le secteur social ont complètement été oubliés. La santé, l'éducation, les infrastructures, tout ce qui ne rapporte pas directement des devises est considéré comme un coût à réduire par tous les moyens indépendamment des besoins. Car il faut toujours plus de devises... pour rembourser prioritairement la dette. L'économie informelle augmente face à l'incertitude, malmenant sa main d'œuvre. Dans le secteur privé, ce sont les secteurs de l'immobilier, du transport, du commerce, dits de cycles courts, et quelques niches de services ou encore les rentes des mines qui sont favorisés, au détriment des activités générant des ressources à plus long terme.

Seules les grosses sociétés étrangères ont assez de liquidités en devises « vendues aux enchères » pour faire des offres sur des marchés complètement dérégulés... Donc ces libéralisations, privatisations et dérégulations ont profité et profitent toujours principalement aux plus grands investisseurs étrangers. Pour les attirer, le Ghana va même appartenir au Free Zones Board en votant une loi dans ce sens en août 1995. La condition pour en faire partie : que 70% du chiffre d'affaires soit lié à l'exportation ! Le Free Zones Board accorde aux investisseurs des exemptions fiscales ; les importations sont plus chères à cause des taxes mais par contre les exportations ghanéennes vers les USA et l'UE en sont exemptées. Les monopoles, les concentrations de capital, l'abattement fiscal sur les profits des entreprises privées rapatriés sont autorisés, encouragés. En outre, ce livre explique comment les conditionnalités associées aux prêts ont contribué à délégitimiser l'État, en le poussant à se désengager de ses prérogatives essentielles qui sont d'une part la gestion de la masse monétaire, des prix, des marchés, du service de la dette, l'administration des dépenses publiques et la gestion des mécanismes de formation des salaires et des prix, de la propriété des moyens de production. Les intérêts financiers et économiques internationaux priment sur les besoins sociaux nationaux et locaux. « Nous avons d'un côté des institutions internationales puissantes, sans responsabilité, et de l'autre des institutions nationales, responsables devant le corps social, mais au pouvoir fortement affaibli » face aux bailleurs de fonds internationaux ou privés. La démocratie est menacée. À cela s'ajoute encore le constat que la part d'assistance technique du FMI et de la Banque Mondiale dans le PIB de l'Afrique a doublé de 1980 à 1987 et qu'elle devient parfois supérieure à la masse salariale de la fonction publique de certains pays (c'était le cas de la Tanzanie à cette époque-là). On assiste à un transfert de souveraineté dangereux accentuant la dépendance et donc la vulnérabilité des pays africains par rapport aux perturbations extérieures...

Nous replonger dans ces explications sur l'impact des politiques d'ajustements structurels nous aide à analyser la crise de la dette actuelle du Ghana et de nombreux pays africains, d'un point de vue plus structurel et pas uniquement sous l'angle de vue de la BAD, des institutions internationales qui sous le couvert d'une adaptation à l'urgence climatique et environnementale tenterait de nous faire oublier les origines, les facteurs aggravants et les conséquences désastreuses du système dette qui est leur raison d'être, qu'elles entretiennent, qui est, rappelons-le, le moteur de leur pouvoir et de leur enrichissement. L'exemple du Ghana nous permet aussi de mettre en lumière un autre problème lié aux mécanismes des dettes. Le risque de voir se multiplier les activités spéculatives criminelles de certains acteurs privés peu scrupuleux et en particulier des Fonds vautours.

Selon Arnaud Zacharie,secrétaire général de la coupole d'ONG belges CNCD « Quand un pays comme le Ghana demande un allègement de paiement, il doit avoir l'accord de tous ses créanciers, occidentaux, FMI, Banque mondiale et créanciers privés. Comme il n'y a pas de cadre multilatéral pour imposer un allégement de la dette à tous les créanciers, il se trouve toujours des créanciers privés qui jouent des rôles de passagers clandestins. Ils cherchent à tirer profit de l'allègement accordé par une partie des créanciers qui donne un peu d'oxygène financier aux pays surendettés. Et certains créanciers privés attaquent en justice ce pays pour qu'il les rembourse en intégralité ».

Les emprunts ne cessent d'augmenter entre autres pour rembourser les créanciers privés. Jubilée Debt Campaign explique comment ces derniers ont le plus indirectement bénéficié de l'ISSD bien qu'ils l'aient rejeté, qu'ils ne participent pas à ces opérations, tout comme ils sont réticents aux restructurations de dettes proposées dans le cadre du Cadre Commun.

2. Le cadre commun du G20

Le Cadre commun a été accordé par le Club de Paris et le G20 en novembre 2020 pour le traitement de la dette au-delà de l'ISSD. C'est un cadre multilatéral pour le traitement des dettes des pays éligibles à l'ISSD. Il promeut l'échange d'une grande partie de la dette dans le cadre d'une restructuration. Ce cadre permet la renégociation de l'ensemble des dettes extérieures des pays surendettés (15 pays sur 38 sont considérés comme à risque élevé de surendettement). Pour l'instant, seuls le Tchad, l'Éthiopie et la Zambie ont demandé une restructuration de ce type en octobre 2021. L'enveloppe de restructuration à allouer est fonction de l'analyse de viabilité de la dette par le FMI. Il impose des conditionnalités. Il permet un traitement global de la dette publique et privée. La Chine et l'Inde y participent largement mais c'est ouvert également au secteur privé. Les négociations sont réalisées avec une comparabilité des traitements et au cas par cas, ce qui n'attire pas beaucoup les pays débiteurs.

Ce dispositif a moins d'impact négatif sur la note de crédit des agences ce qui facilite l'accès aux marchés financiers internationaux (même si dans les faits seulement 60% des pays africains sont notés). De plus, il s'adresse aussi au secteur privé ce qui n'est pas le cas de l'ISSD. Par contre, il n'y a pas de garantie contre les pertes mais il peut y avoir renégociation des conditions de la dette en cours de route.

Critique :

Selon le FMI, on constate un problème de coordination entre les institutions et les gouvernements de la Chine et de l'Inde. Au Tchad on constate un retard des créanciers privés ce qui implique une complexification de la restructuration de la dette garantie. Il n'existe pas de clauses d'action collective il faut donc chaque fois recueillir le consentement de chaque créancier et de chaque débiteur pour toute modification contractuelle. Une réforme de ce Cadre Commun est déjà en cours.

Pour le CADTM, ce dispositif est inefficace en raison du manque d'intérêt des débiteurs et principalement du peu d'implication du secteur privé dans les restructurations alors que se sont les banques commerciales, les détenteurs d'obligations et autres créanciers privés extérieurs les détenteurs de dettes majoritaires.

D'après les propos d' Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD, en janvier 2023, « l'instauration d'un mécanisme multilatéral de restructuration de la dette, sur base des principes définis dans la résolution adoptée en septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations Unies, permettrait aux Etats en défaut de paiement de négocier dans un cadre équitable et transparent des accords de restructuration de leur dette qui s'imposent à tous les créanciers et qui empêchent les pratiques de passagers clandestins des « fonds vautours » qui cherchent à tirer profit de la situation. Mais un tel mécanisme multilatéral, proposé depuis le début des années 2000, n'a toujours pas vu le jour ».

Signalons qu'une carte blanche signées par de nombreuses ONG, associations et syndicats en Belgique est sortie dans le Soir le 12 juin 2023 sur « La nécessité d'une loi pour impliquer les banques dans les allègements de dettes ». Elle affirme que les Etats ont les moyens d'agir immédiatement pour limiter le fait qu'indirectement, des allègements de dettes publiques servent à rembourser des créanciers privés (dont les « fonds vautours ») qui ne veulent faire aucune concession en faveur des pays surendettés et qui mêmes parfois spéculent sur leurs retards de paiement pour maximiser les profits. En effet, les parlements peuvent adopter des lois pour empêcher les pays confrontés au surendettement d'être poursuivis par des créanciers privés pour une somme supérieure à celle que ces créanciers auraient reçue s'ils avaient participé à la restructuration de la dette. L'existence de telles lois inciterait ainsi les banques à coopérer aux opérations d'allègement de dettes...

L'article montre que la Belgique a quatre raisons de vouloir légiférer en ce sens : premièrement, les Objectifs de Développement Durable auxquels elles s'est engagée, sont compromis par cette attitude du secteur privé ; deuxièmement, les tribunaux belges ont déjà été saisis par des créanciers privés contre des États ; troisièmement, plusieurs grands créanciers privés ont leur siège social en Belgique et pratiquent des taux d'intérêt usuriers avec un taux de 24 % ; quatrièmement, les contribuables de Belgique sont également impactés car l' absence de coopération des créanciers privés a pour conséquence qu'ils sont, dans les faits, subsidiés par les États créanciers avec de l'argent public puisque les banques ne peuvent être payées par les pays en détresse financière que parce que certains États allègent une partie des dettes. Plusieurs propositions législatives contre les fonds vautours sont déposées dans des parlements ou sont en cours d'élaboration. La loi belge sur les fonds vautours adoptée le 12 juillet 2015, est un beau précédent, une loi pionnière au niveau mondial. La Cour constitutionnelle lui a donné raison en 2017 contre un Fonds vautour qui l'a attaquée en 2015. La France a adopté à son tour en 2016 un dispositif juridique « anti-fonds vautours »...Une nouvelle loi est actuellement en préparation à la Chambre pour faire participer de manière équitable les créanciers privés aux allègements de dettes.

Le cas du Tchad :

Selon Moutiou Adjibi Nourou dans son article publié en le 11 juillet 2022 sur le site d'Ecofin, au Tchad, « le FMI maintient la pression sur Glencore pour un accord de restructuration de la dette ». Le groupe anglo-suisse Glencore possède des actifs pétroliers dans le pays et détient 1 milliard sur les trois milliards de dettes dues par le Tchad. C'est lui qui fait obstacle à la négociation avec les autres créanciers d'après le FMI. Apparemment, l'acteur privé chercherait à obtenir des « échanges » avec le gouvernement tchadien mais pour des raisons inconnues ceux-ci n'ont pas encore abouti et le processus est bloqué depuis début 2021 alors que le Tchad est l'un des pays les plus pauvres du monde, que sa situation économique et financière continue de se dégrader à la suite des chocs combinés de la pandémie de Covid-19, de la baisse des prix du pétrole, du changement climatique et des attaques terroristes. « La classe dirigeante tchadienne n'a-t-elle pas une quelconque responsabilité dans la situation du Tchad ? » s'interroge Jean Nanga . « Ne serait-elle pas concernée par les “biens mal acquis ? » L'ONG suisse SWISSAID avait produit, en 2017, un rapport intitulé Tchad SA. Un clan familial corrompu, les milliards de Glencore et la responsabilité de la Suisse (qui n'est plus disponible en ligne), dans lequel il est écrit, concernant les recettes pétrolières : « il y a des investissements inefficaces dans des projets de prestige, la corruption et le népotisme fleurissent, une élite politique s'enrichit et se cramponne au pouvoir pendant qu'une grande partie de la population reste pauvre ».

3. L'allocation de droits de tirages spéciaux (DTS) par le FMI

650 milliards d'USD non remboursables viennent gonfler les réserves des pays et consolider les amortisseurs externes. Mais finalement, seulement 21 milliards bénéficieront aux pays à faible revenu. En effet, ce que le rapport de la BAD ne révèle pas, c'est que le système d'allocations ne fonctionne pas suivant la logique 1 pays, 1voix mais plutôt 1 dollar, 1 voix c'est-à-dire que les sommes attribuées sont évaluées proportionnellement au poids financier économique mondial de chaque État, peu importe les besoins ou la grandeur de la population ! Ainsi, sur les 118 milliards de USD alloués en août 2021, les USA, le Japon, la Chine et l'Allemagne ont reçu chacun 43 milliards d'USD alors que toute l'Afrique n'a reçu que 33 milliards pour ses 54 pays !

De surcroît, dans les cas du Congo, de la Guinée, du Tchad, de Malawi, de la Mauritanie, la totalité de leur allocation n'a servi qu'à rembourser la dette du FMI !

Face à cette situation paradoxale, quelques pays se sont engagés à verser, en prélevant des intérêts, de 45 jusqu'à 100 milliards USD des DTS qu'ils ont reçu gratuitement aux pays à faibles revenus de l'Afrique. C'est le cas de la France pour le Soudan.

En octobre 2022, comme les pays africains demandaient la rétrocession de DTS de 20 à 25% pour accéder à la vaccination, lutter contre l'extrême pauvreté et accompagner les banques régionales et multilatérales de développement par rapport à la pandémie un fonds fiduciaire pour la résilience et la viabilité a été opérationnalisé en octobre 2022 par le FMI. Il finance surtout à long terme les pays à faibles revenus, les îles, les régions vulnérables en raison du déficit de leur balance de paiement. La BAD et les banques multilatérales utilisent ces DTS octroyés par le FMI pour octroyer des financements aux banques ainsi que de nouveaux prêts concessionnels.

Dr Ange Ponou, spécialiste en économie financière, nous explique dans un article du 13 octobre 2022, sur le site de Sikafinance que ce fonds dispose actuellement d'une dotation initiale de 15,3 milliards de DTS (20 milliards de dollars) émanant de dons de certains pays membres comme l'Allemagne, l'Australie, l'Espagne, la Chine, le Canada et le Japon. À terme, il devrait être porté à 29 milliards de DTS, soit 37 milliards de dollars. Il a pour vocation d'aider les pays à renforcer leur résilience face aux changements climatiques, aux pandémies afin qu'ils préservent leur stabilité économique et financière à plus long terme tout en mobilisant d'autres financements publics ou privés. Ces prêts auront une échéance de 20 ans, assortis d'une période de grâce de 10 ans et demi et bénéficieront aux pays à faible revenu et aux pays à revenu intermédiaire admissibles.

4. Le fonds d'assistance technique (FDG et FAD)

On a bien compris que le rôle de la BAD est d'éviter les défauts de paiement en série pour surendettement. Néanmoins, malgré tous ces efforts, son efficacité est faible et les résultats décevants, comme le rapport le reconnaît lui-même. Pour eux, le problème vient bien évidemment de « la gouvernance défectueuse des États ». Des réformes structurelles sont nécessaires. La difficulté de mobiliser le secteur privé dans le cadre commun est tout de même pointée puisque ce sont le plus généralement des prêts officiels de gouvernements à gouvernements qui sont observés.

La BAD critique la solidité des institutions publiques nationales et réclame plus de transparence sur la dette et la couverture de la dette des entreprises publiques. C'est aussi l'occasion pour elle de rappeler à quel point son assistance technique est indispensable et de proposer une nouvelle stratégie de gouvernance économique pour 2021-2025 avec la création de fonds d'assistance technique pour les pays à revenus intermédiaires, afin de renforcer les capacités nationales, mieux contrôler les administrations fiscales pour lutter contre l'endettement. Un fonds d'affectation multidonateurs et un fonds de la facilité de gestion de la dette (FGD), chargé d'encadrer les allègements et restructurations de dettes des PMR ainsi que de former et conseiller les différents acteurs sont constitués.

Le Fonds Africain de Développement (FAD), est le guichet de prêt à taux concessionnels du groupe de la BAD depuis 1974. Il est administré par la BAD et est constitué d'États participants (les pays donateurs) et de ses 40 pays bénéficiaires dans le but de réduire la pauvreté dans les pays membres régionaux (PMR) en fournissant des prêts et des dons à des projets et par son assistance technique. Dans sa 14e version, il consistait en un investissement de 45 milliards de USD pour des financements concessionnels accordés à 37 pays. Le dernier FAD couvrant la période de 2020 à 2022 ne s'élève plus qu'à 7,8 milliards d'USD.

Critique :

Cette assistance technique, cet encadrement et les montants qui y sont alloués se justifient par la BAD car ils semblent apporter des solutions aux problèmes de gouvernance des États africains qui serait un élément explicatif majeur du surendettement des pays africains selon leur point de vue. Le CADTM n'ignore pas les difficultés de gestion, de manque de transparence et l'important problème de la corruption des autorités publiques et de fonctionnaires en Afrique.

Néanmoins, une des raisons de ces problèmes de gouvernance publique est justement l'affaiblissement des États, de plus en plus sous alimentés financièrement, délégitimisés et à qui les institutions internationales ôtent de plus de plus de prérogatives, à travers leurs plans d'ajustements structurels. En effet, ceux-ci s'attaquent aux États lorsqu'ils soutiennent les privatisations, les dérégulations, des coupes drastiques des dépenses publiques, lorsqu'ils imposent à leur place, en se substituant à leur souveraineté, des choix monétaires, des orientations économiques, financières, commerciales et politiques néolibérales impopulaires, indépendamment des votes des électeurs, en contradictions avec les besoins urgents exprimés par une grande partie de la population. Ils vident de leur sens les élections démocratiques ce qui ouvre la voie à des tendances plus extrêmes et radicales qui récoltent un certain succès.

En plus, le secteur privé international s'enrichit et corrompt les haut-fonctionnaires, de plus en plus sous-payés, pour qu'ils ne disent rien. Il les mêle à leurs « affaires » pour qu'ils ne les dénoncent pas, dans une politique de laisser-faire souvent complice d'agissements criminels, auxquels des membres des gouvernements participent plus ou moins activement ou qu'ils encouragent selon les cas. La corruption se généralise, à tous les échelons et dans tous les secteurs.

Remarquons tout de même que dans le rapport de la BAD, rien n'est proposé par les institutions internationales pour contraindre, mieux encadrer, améliorer la gouvernance et la transparence, mieux canaliser les pratiques peu éthiques et écologiques du secteur privé, des investisseurs, des banques et transnationales. Pourtant, certains de ces acteurs sont dangereux, bien plus responsables de détournements massifs d'argent, via les pratiques courantes d'optimisation ou d'évasions fiscales, de dumpings social, fiscal et écologique. Nous avons vu qu'ils sont capables de destruction de l'environnement et de violations de droits humains et qu'ils jouissent encore aujourd'hui d'une inacceptable impunité. Au contraire, la BAD invite largement le secteur privé, sans distinction et sans réglementation commune aboutie, à investir pleinement dans ses nouveaux instruments financiers. Elle ouvre tout grand la porte à une spéculation débridée sur les capitaux naturels mondiaux, capitaux cruciaux dont la valeur boursière risque de grimper au fur et à mesure qu'apparaîtront des carences, des conflits géostratégiques pour les maîtriser et que les crises écologiques et climatiques s'imposeront comme des urgences dans nos imaginaires collectifs.

Parfois dans un pays africain l'assistance technique extérieure est mieux rémunérée et écoutée que l'ensemble de la fonction publique ; cela crée un déséquilibre et représente une forme d'ingérence et de menace pour la souveraineté des États africains.

L'assistance technique fait plus que conseiller les plus hauts-décideurs d'Afrique. Ses orientations ne sont pas « neutres » politiquement. Or elle n'a pas été élue démocratiquement pour imposer ses choix comme des évidences techniques et scientifiques dans des pays qui ne partagent pas forcément ses crédos économiques et financiers et qui en pâtissent le plus souvent. En imposant des formes et des procédures incontournables, une logique à elle, une complexité terminologique et technique de plus en plus lourde à utiliser et qu'il faut pourtant maîtriser pour bénéficier d'évaluations positives et avoir accès aux prochains financements, elle se rend de cette manière indispensable et lance régulièrement des nouvelles modes, des méthodologies, des styles de managements, des concepts et des terminologies spécifiques à bien si l'on veut accéder aux hautes sphères du pouvoir international et espérer bénéficier de ses prétendues largesses.

5. Le mécanisme africain de stabilité financière (MASF)

Il y avait un Mécanisme Européen de Stabilité, un Fonds Monétaire Arabe et un Fonds de Réserve pour l'Amérique du Sud. L'équivalent africain, le MASF offre aux pays africains un nouveau cadre de résolution des crises de la dette « plus rapide, moins coûteux pour les débiteurs et les créanciers ». Il permettrait de mutualiser les fonds et d'éviter les débordements en cas de crise externe.

Voici quelques réactions dans la presse africaine qui acclament la création du MASF : « Le système financier international ne répond pas aux besoins du continent africain, surtout en cette période de crises. Dès lors, les gouvernements africains ont évoqué mardi à Accra, au Ghana, la mise en place d'une plateforme leur facilitant un accès d'urgence à des liquidités ». Akinwumi Adesina, président de la Banque africaine de développement (BAD) a expliqué les besoins financiers énormes dont l'Afrique a besoin pour faire face aux crises sanitaires, alimentaires et environnementales. — © NIPAH DENNIS / AFP

« Les graines d'un mécanisme africain de stabilité ont été semées mardi lors de l'assemblée annuelle de la Banque africaine de développement (BAD) qui a lieu du 23 au 27 mai à Accra, capitale du Ghana. A l'image du Mécanisme européen de stabilité mis en place lors de la crise de la dette grecque, cet instrument africain viendra en aide aux pays ayant un besoin urgent de liquidités. L'objectif n'est pas de boycotter le Fonds monétaire international (FMI) qui est le dernier recours pour les pays en difficulté. Il s'agit plutôt de se donner les moyens d'éteindre les incendies de façon rapide, sans attendre les pompiers de Washington. » Publié par Ram Etwareea, à Accra, au Ghana, le 24 mai 2022

« La plupart des pays africains pâtissent de taux d'intérêt élevés qui bloquent leur développement » expliquent Christian de Boissieu, professeur émérite à l'université de Paris-I et vice-président du Cercle des économistes, et Jean-Hervé Lorenzi, chroniqueur et président du Cercle des économistes. « La mise en place d'un Mécanisme africain de stabilité financière permettrait, parmi d'autres mesures, de les aider à augmenter leur résilience face aux crises. »

Le 18 mai 2022« Les pays africains souffrent de taux d'intérêt excessivement élevés qui entravent leur développement. Avec, à la clé, une vulnérabilité excessive face aux incertitudes et un coût du capital souvent rédhibitoire. Renforcer la stabilité financière implique d'améliorer la résilience des économies du continent, leur capacité à résister aux chocs. » « D'autre part, il est nécessaire de réduire les coûts de financement des investissements, en envoyant aux investisseurs des signaux qui correspondent mieux au contexte de l'Afrique ».

Pourtant, dans le cadre de la crise de la dette grecque, Éric Toussaint, porte-parole du CADTM a pu démontrer en quoi le Mécanisme de Stabilité Européenne a joué un rôle pervers c'est-à-dire qu'il n'a pas servi aux populations européennes menacées par les crises mais bien aux banques privées, principales responsables de l'endettement des États, qui ont pu grâce à lui être remboursées en priorité et en grande partie par l'argent tiré des plans d'austérité draconiens imposés aux populations lésées. Il écrit dans « le FESF et le MES contre les peuples » :

« En collaboration avec le FMI, la Commission européenne a plié et a octroyé via le fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilité (MES) des prêts à certains Etats membres de l'Eurozone (la Grèce, l'Irlande, le Portugal et Chypre) afin qu'ils puissent en priorité rembourser les banques privées des pays les plus forts de l'UE. Elle n'a donc pas respecté à la lettre l'article 125 du Traité de Lisbonne cité plus haut. Mais elle a respecté l'esprit néolibéral du Traité : en effet le FESF et le MES empruntent sur les marchés financiers les moyens financiers qu'ils prêtent aux Etats."

Jean Nanga soutient la position d'Éric Toussaint et renchérit en rappelant que si les États africains (54 sur les 81 actionnaires) détiennent la majorité absolue des parts (52,7 %) de la BAD, parmi les dix premiers actionnaires figurent les États-Unis d'Amérique (2e, après le Nigeria), le Japon (3e), l'Allemagne (7e), le Canada (8e) et la France (9e). Parmi les 20 premiers, s'ajoutent l'Italie (13e), le Royaume-Uni (16e), la Suède (18e), la Suisse (19e)" comme le précise l' État des souscriptions et des pouvoirs de vote au 30 septembre 2021, publié par la BAD le 09 novembre 2021. Les ressources de la BAD proviennent aussi, entre autres, des marchés financiers internationaux. Et, il s'agit, comme le dit déjà le titre de l'article de De Boissieu (prêtre de la financiarisation, supposé co-inspirateur, avec le ministre sénégalais des Finances, Kane, dudit mécanisme) et Lorenzi, de financiariser davantage les économies d'Afrique. Il ne fait presque aucun doute que le MASF s'est bien inspiré du FESF et ne sera pas moins contre les peuples...

6. La facilité africaine de soutien juridique (ALSF)

Elle devrait permettre de conseiller et de mettre en œuvre des allègements et restructurations de dettes adaptés à chaque pays africain. En Guinée-Bissau, elle a négocié une importante remise de dettes privées qui est passée de 50 millions d'USD d'obligations à 5 millions d'USD. En Gambie, elle a permis une restructuration de la dette commerciale suite à une analyse de viabilité de la dette (AVD) et a mis en place une Stratégie Générale de Dette à Moyen Terme (SGDTM). En Somalie, elle a négocié avec le Club de Paris un allègement de 1,4 milliards d'USD selon une initiative proche de l'initiative PPTE.

Selon le rapport de la BAD, dans son Plan d'Action sur la Dette (PAD) de 2021 et 2023, l'ALSF veut coordonner les agences multilatérales et revenir à une trajectoire de développement vert, résilient et inclusif. Pour cela, elle veut établir un dialogue à différents échelons : national, régional, continental et international ; accroître les financements à faible coût et risque, améliorer la soutenabilité des dettes ; mieux gérer les dettes publiques, avec plus de transparence ; réduire la dépendance des pays PMR surendettés par rapport à leur dette extérieure en tenant compte de leurs fragilités spécifiques. Ainsi, elle propose des obligations de dette indexées à la sécurité pour les pays perturbés par les conflits et violences, des prêts adossés aux ressources naturelles pour les pays qui en disposent d'importantes à conserver et enfin des échanges dette-climat pour ceux qui sont déjà confrontés aux conséquences du réchauffement climatique ou qui sont menacés d'une perte importante de biodiversité. Ce genre d' échanges ne sont pas nouveaux. Dans les années 1980 et 1990, de nombreuses remises de dettes ont été conditionnées à des investissements en reforestation « pour protéger la biodiversité et les peuples autochtones ».

Enfin plusieurs pays africains ont accepté des échanges dette-nature conclus avec des créanciers commerciaux et bilatéraux. « Le Cameroun et le Mozambique en ont négocié avec le gouvernement français, Madagascar avec des banques commerciales françaises et l'Allemagne ; la Tanzanie avec des banques commerciales russes et la Zambie avec diverses institutions privées ».

7. Les échanges dette-nature

a) Succès limité dans le temps et importance peu significative des échanges dette-nature/climat (ou SWAPS) Cette invention de Thomas Lovejoy du WWF, a été appliquée pour la première fois par l'État Bolivien en 1987 qui dans une période d'importante difficulté budgétaire, a négocié avec le Conservation International (CI) une remise de dette afin d'orienter les dépenses nationales vers des actions de conservation de l'environnement.

Les Swaps bilatéraux ont connu leur plus grand succès de 1990 à 1994.

On compte 25 à 30 opérations de ce type brassant au total 600 à 700 millions d'USD par an. Rien qu'en 1994, plus de 25 échanges dette-nature ont été signés pour plus de 600 Millions d'USD. De 1990 à 1991, 15 à 20 allocations du fonds environnement sont aussi concédées ce qui représente 400 millions d'USD. Les swaps multipartites apparaissent plus tardivement et ont toujours été moins nombreux et concernant des montants plus limités (entre 5 et 10 et entre 100 et 150 millions par an).

Après 1994 toutes ces initiatives diminuent drastiquement.

En effet, après cette année, d'autres sources d'allègements comme l'initiative PPTE attirent davantage les pays surendettés. Car il faut bien comprendre qu'un pays préfère toujours une annulation définitive d'une grande partie de sa dette extérieure. En outre, lorsque la procédure de décaissement est libellée en devises étrangères dans un contexte inflationniste, cela n'arrange pas les pays débiteurs qui peuvent pâtir d'une dépréciation rapide du fonds pour l'environnement. Enfin, les premiers échanges dettes-natures n'ont pas permis d'allègements significatifs de la dette à long terme même s'ils suscitent une légère stimulation positive pour des projets bénéfiques à l'environnement.

Depuis la Cop20 en 2012 et surtout depuis la COP26 et le plan de « Relance Verte », on constate un regain d'intérêt pour ces pratiques. Néanmoins, entre 2013 et 2015 leur nombre ne dépasse pas les 5 par an pour des sommes de moins de 100 millions. C'est surtout en Amérique latine que des opérations de ce genre ont été effectuées avec la participation des États-Unis. Les intermédiaires choisis étaient souvent des ONG internationales qui rachetaient la dette avec le financement de leurs donateurs à un prix inférieur en échange de la mise en place d'un fonds de conservation de l'environnement local. C'est une forme d'annulation volontaire d'une partie de la dette par des créanciers.

En 2021, THE NATURE CONSERVANCY (TNC) réalise un swap de grande envergure avec Belize en échange d'obligations bleues en faveur de la conservation des océans. Ce qui encourage à appliquer ce système à une plus grande échelle. Selon le rapport de la BAD, cela aurait permis une diminution de dettes et une plus large marge de manœuvre pour le gouvernement de Belize dans ses futurs choix budgétaires.

Voir le tableau récapitulatif des Échange dette-nature et son commentaire p26-27 du rapport de la BAD

b) Définition générale des échanges dette-nature

Il faut tout un glossaire (voir le glossaire de la dette du SYGADE publié par la CNUCED) pour en expliquer les différentes formes et en uniformiser les définitions car différentes réalités se cachent derrière ce terme générique ce qui contribue à « brouiller les pistes », d'autant plus que les négociations sont souvent très discrètes et les dispositifs complexes et peu transparents.

Définition générale :

Un SWAP est une technique d'allègement de la dette qui altère la valeur initiale ou la nature des instruments de prêt. Elle consiste en général en une réduction de la dette souveraine par un créancier en échange d'une action en faveur de l'environnement de la part du pays débiteur. La réduction peut être réalisée directement par le créancier, comme dans les échanges bilatéraux officiels mais parfois la partie de dette est rachetée avec une décote par une organisation qui se présente comme donatrice (souvent une ONG spécialisée dans l'environnement) comme dans les échanges multilatéraux. Ils visent à lier les dettes à des résultats environnementaux. Ils consistent en une réduction, avec la création d'un fonds de conservation financé et géré localement et des engagements politiques de haut niveau. Il en existe de deux sortes : des accords bilatéraux entre débiteurs et créanciers et des accords multilatéraux dans laquelle la dette est rachetée avec une décote par un ou plusieurs entités qui se présentent comme philanthropiques mais il s'agit souvent d'opérateurs privés à but lucratif ( des banques commerciales , une série d' intermédiaires privés obscures et non régulés. ) Une partie de l'économie réalisée est réaffectée aux efforts de conservation sous le contrôle d'organisations qui n'impliquent pas forcément les gouvernements ou les collectivités territoriales concernées ( ce qui pose question quant à la perte de leur souveraineté et du caractère démocratique).

Cette structure est plus souple et peut coexister à d'autres opérations de dettes favorables au climat et à la nature. En principe, « toutes les parties doivent tirer avantages de l'opération, les débiteurs comme les créanciers et intermédiaires ». Mais il faut bien comprendre que les États au bord du défaut de paiement ne sont pas vraiment en position de force pour défendre leurs intérêts et leur biodiversité devient une valeur cotée en bourse qui attire de plus en plus d'acteurs privés qui peuvent tirer profit de la spéculation sur les ressources naturelles à l'heure de l'urgence climatique.

c) Échanges bipartites ou bilatéraux

Actuellement, ils concernent surtout les échanges officiels justifiés (de gouvernement à gouvernement ou de gouvernement à groupe organisé de gouvernements comme le Club de Paris). Ce sont principalement les USA qui en sont les instigateurs encouragés par différents instruments comme les Initiatives Entreprises par les Amériques, suivies par La loi sur la conservation de la forêt tropicale (TFCA) en 1998 puis la Conservation des forêts tropicales et des récifs coraliens en 2019.

d) Un cas d'échange bipartite de dette-nature au Botswana

« En 2006, un échange dette-nature TFCA bipartite s'est conclu au Botswana. Il aurait permis, selon la BAD, l'annulation de 8,3 millions d'USD de dette bilatérale par le gouvernement américain en échange de la facilitation de l'octroi de subventions pour la conservation des forêts tropicales, financées par les économies réalisées sur la dette. Le Botswana devait constituer un Fonds de 10 millions d'USD dont 7 millions apportés par les USA en faveur des forêts. Le reste des économies réalisées sur le flux de la dette a pu être réinvesti aux autres dépenses publiques générales ». Nous ne disposons que de très peu d'informations à ce sujet et n'en connaissons pas l'impact réel. S'agit-il d'un effet d'annonce publicitaire ou bien cette opération est-elle vraiment un succès prometteur ?

e) Échange de dette-nature multipartite

Il arrive que des tiers interviennent dans le rachat d'une partie de la dette souveraine auprès des créanciers initiaux ou actuels surtout pour des dettes commerciales cotées en bourse. C'est le cas d'ONG environnementalistes comme CI, TNC, WWF, de banques de développement, ou de groupes de plusieurs institutions présentées comme donatrices, qui se coordonnent pour une même opération. Toute institution, ONG ou banque de développement, peut octroyer des financements à un ou plusieurs créanciers pour ce type d'opération. On peut concevoir ce genre d'échange multipartite avec uniquement des créanciers officiels. Un Etat pourrait accorder une aide financière à un autre créancier pour une telle opération.

Les Seychelles, illustrent bien ces échanges dettes-nature multipartites : « les obligations bleues ont été facilitées par l'ONG TNC ce qui a permis au gouvernement des Seychelles de renégocier sa dette avec le Club de Paris en favorisant en contrepartie la conservation du milieu marin ».

Les avantages pour les créanciers sont une publicité verte (dans certains cas, c'est l'effet principal poursuivi, et il s'agit en réalité d'un greenwashing mensonger) en plus de la perspective de récupérer des fonds dans l'immédiat de la part d'un instrument devenu trop risqué. Pour les débiteurs, on leur laisse miroiter une plus grande flexibilité de la structure adaptable aux situations spécifiques, l'amélioration de la viabilité de la dette ( ce qui dépend du montant de la somme réduite – souvent très petite- ou du délais accordé, des conditionnalités et surtout du taux d'intérêt appliqué ) dont la note ( bien qu'en général le FMI et les agences de notation ne tiennent pas compte de ces accords pour améliorer la cote de solvabilité des pays surendettés bien au contraire) et permet le maintien à plus long terme d'une politique de développement durable du gouvernement ( ce qui n'est pas prouvé car il n'y a pas de planification précise avec mesure d'impact contraignante ni de contrôle possible via les élections ou via un organe publique indépendant assortis au dispositif et les négociations ne sont pas rendues publiques) . Néanmoins, la BAD admet qu' il faut qu'ils concernent des montants suffisamment importants pour permettre que les économies réalisées autorisent une plus grande marge de manœuvre pour d'autres dépenses des pays débiteurs.

Ces échanges ont eu un impact très restreint jusqu'à présent.

D'après le rapport de la BAD, depuis 1987, la valeur nominale totale de la dette traitée par des échanges dette-nature bipartites et multipartites dans le monde se limite seulement à 3,7 milliards d'USD dont à peine 318 millions pour l'Afrique. Malgré tout, cela pourrait avoir un effet de publicité et de sensibilisation médiatique stimulant pour l'écotourisme, selon la BAD.

De plus il est très difficile d'en mesurer les résultats au niveau macroéconomique à long terme mais il semble d'ores et déjà que les échanges aient peu d'effets sur les bilans réels des pays bénéficiaires. Pour Belize, cependant, toujours selon la BAD, « si l'échange n'a pas complètement rétabli la viabilité de la dette, l'unique obligation souveraine de Belize qui représentait 1/3 de son PIB a été substituée, à un instrument moins lourd et contraignant offrant une marge de manœuvre plus importante au gouvernement et une capacité à convaincre des créanciers privés à faire plus de concessions ». Cela mériterait une enquête. Ces échanges pourraient-ils être transposables en Afrique à plus large échelle, avec des sommes plus importantes ?

En Afrique, vu le risque de défaut de paiement généralisé, il est possible de convaincre des créanciers « qu'il vaut mieux recevoir moins mais à très court terme et en monnaie locale ou en espèce plutôt que de ne plus rien recevoir du tout ou d'obtenir peu à trop long terme. » En évaluer l'effet sera compromis pour plusieurs raisons : le montant alloué à la conservation n'est pas toujours égal à la valeur nominale de la dette ; la réduction varie d'une transaction à l'autre : par exemple, à Belize la réduction est de 55 cents pour 1USD alors qu'elle est de 93,5 cents pour les Seychelles ; les taux d'intérêts appliqués diffèrent également ainsi que la durée des échéances.

Même s'ils apportent plus de flexibilité budgétaire aux États, il ne s'agit pas d'annulation de dettes et les encours de la dette reste largement inchangés. Finalement l'enveloppe allouée à l'environnement reste insuffisante. La BAD espère néanmoins qu'avec les engagements politiques et la publicité, ils contribuent à faire croître les fonds de conservation, les financements pour des résultats plus importants. Cependant, cet effet moteur n'est qu'hypothétique et pour l'instant, non démontré.

La difficulté réside à trouver des créanciers disposés à payer pour ces résultats par
rapport à l'environnement ou le climat ainsi que des débiteurs intéresser à s'y engager.

Ne sont pas inclues dans ce montant les dettes envers les créanciers multilatéraux privilégiés peu susceptibles d'envisager ce genre d'opérations d'annulation. C'est plus facile évidemment pour les dettes bilatérales avec des créanciers souverains officiels, comme les prêteurs du Club de Paris et les gouvernements qui se sont engagés dans la COP 26 à mobiliser des fonds pour le climat et la nature. Les créanciers commerciaux y voient moins d'intérêt sauf si leurs créances sont en trop grande souffrance et qu'ils risquent de tout perdre.

Du côté des débiteurs, cela peut sembler utile pour ceux qui sont déjà à risque élevé d'être en défaut de paiement mais pas pour les autres qui peuvent craindre que le recours à ces opérations nuise à l'appréciation de leur solvabilité, à la dégradation de leur note avec pour conséquences désastreuses une augmentation du coût des emprunts futurs et une difficulté d'accès aux marché internationaux. Dès lors, la plupart cherchent d'autres moyens de financement.

Dans le cas de l'Échange dettes nature des Iles Galapagos, le CADTM grâce au réseau sud-américain LATINDADD, a mis en évidence les risques importants de ce système, tel qu'il a été négocié en Équateur.

Malheureusement, il n'y a pas de raisons d'exclure que les dérives et travers dénoncés dans le cas de l'échange dette-nature aux Galapagos ne puissent pas se retrouver dans les échanges dette-nature en Afrique. Il faut bien sûr vérifier minutieusement, au cas par cas, mais les dangers existent.

Quels sont les points inquiétants qui méritent une mise en garde ?

Tout d'abord, tout se passe toujours en contexte de risque de faillite où les gouvernements surendettés et leurs créanciers sont prêts à tout pour éviter que le bateau coule et où les protections des pays concernés sont particulièrement fragilisées. Les dirigeant·es ont besoin de redorer leur blason et la cause climatique est très populaire internationalement pour l'instant.

Ensuite, on parle d'annulation de dettes alors qu'il ne s'agit que de très faibles réductions de dettes voire seulement de suspensions avec des taux d'intérêt variables. Donc en prétendant alléger, on ne fait que stigmatiser, et entretenir la dépendance et le système d'endettement sur le plus long terme. Les sommes libérées sont non seulement insignifiantes par rapport au problème de l'endettement du pays mais en plus les investissements concédés pour le fonds de conservation restent insuffisants pour la protection naturelle des territoires concernés.

D'ailleurs le FMI ne tient pas compte de ces conversions dans la manière dont il comptabilise la dette publique des pays et lorsque ceux-ci ont recours à des swaps, cela nuit à leur cote de solvabilité sur les marchés internationaux, en ayant un impact négatif sur les taux d'intérêts qui leur seront appliqués pour les prochains prêts. De surcroît, le dispositif mis en place est souvent un montage complexe, opaque, dans lequel des SPV (véhicule à objectifs spécifiques, opérateurs privés à but lucratif, non régulés) se mêlent à des banques comme le Crédit Suisse (dont la conduite scandaleuse et la mauvaise gestion ont été maintes fois critiquées). Ces acteurs ne sont pas « philanthropiques » mais ils cherchent à faire du profit. Ils sont d'ailleurs accusés régulièrement d'évasion fiscale, d'écoblanchiment d'argent, d'avoir recours à des malversations criminelles et à des paradis fiscaux. On ne précise pas les coûts administratifs de ces nombreux intermédiaires, souvent surfacturés.

Les négociations ne sont pas publiques et transparentes, pas plus que la fiscalité des opérateurs, leurs acquisitions, leurs contrats, les bénéfices réels qu'ils en retirent. Leur siège est à l'étranger. Ils ont des filiales dans plusieurs pays. Le holding qui s'étend parfois sur plusieurs entités délocalisées est de forme pyramidale mais personne ne sait qui est à la tête, qui est responsable et qui contrôle le tout. Il y a peu de traçabilité des investissements, qui peuvent être mêlés à des produits toxiques et devenir des produits dérivés très risqués. La spéculation sur la nature, non contrôlée, peut-être très rentable à court terme pour certains et profondément dommageable pour l'environnement, les gouvernements et les populations dans l'ensemble à moyen et long terme.

Enfin, les fonds de conservation créés dans les accords d'échange dette-nature sont majoritairement gérés ou détenus par des acteurs privés étrangers. Aucune planification à long terme n'est publiée et donc il n'y a pas de possibilité d'évaluation des impacts recherchés par rapport au climat ou l'environnement de manière précise. Il n'y a pas de démarche de procédure d'appel d'offres publiques. Les gouvernements se voient ainsi privés d'une partie importante de leur souveraineté en ce qui concerne la gestion de leurs ressources naturelles protégées et ainsi que l'administration de leurs populations impactées. En effet, les personnes qui vivent sur ces espaces et y travaillent (pêcheurs, agriculteurs, éleveurs, artisans, agents de tourisme...) ne sont pas consultées ou intégrées à des délibérations ou aux négociations quant à la gestion des espaces naturels dont elles dépendent. Leurs intérêts ne sont parfois même pas pris en compte voire carrément bafoués et leurs votes, leurs avis ne peuvent influencer les décisions des fonds.

Le cas de l'échange de dette-nature au Gabon

L'Agence écofin, a annoncé dans un article publié sur son site le 12 mai 2023, que la Bank of America allait arranger un échange dette-nature de 500 millions de USD au profit du Gabon. C'était une information rapportée par l'agence Bloomberg, la veille, citant des sources proches du dossier. L'accord qui a eu lieu en juillet, autorise une réduction de la dette extérieure gabonaise d'environ 500 millions de dollars, en s'engageant en contrepartie à protéger 26% des eaux territoriales du Gabon avec l'appui de l'organisation à but non lucratif américaine The Nature Conservancy. Le Gabon a créé ces dernières années le plus grand réseau de réserves marines protégées d'Afrique abritant d'innombrables espèces marines menacées, parmi lesquelles les populations reproductrices les plus importantes de tortues luths et de tortues olivâtres, ainsi que 20 espèces de dauphins et de baleines. Composé de 20 parcs marins et réserves aquatiques, ce réseau s'étend sur 53 000 km2.« Devant être conduite par Bank of America, l'opération visant à échanger une partie de la dette publique contre la protection de 26% des eaux territoriales soulève des questions aux plans politique, juridico-institutionnelle et technique », critiquait l'auteur AJ.S de « Un échange de dette-nature au Gabon, une aberration ».

Pourquoi l'opération est-elle conduite dans l'opacité, à l'abri des regards indiscrets ? Sur le plan politique d'abord, ni les administrations sectorielles ni les instituts de recherche ni la société civile et, encore moins, les parlementaires ne semblaient au courant. Aucun débat public... « Le Parlement ne devrait-il pas être tenu informé de l'existence d'une stratégie de désendettement ? »

Deuxièmement, d'un point de vue juridico-institutionnel, Lee White, le ministre en charge des Forêts, de la Mer et de l'Environnement était impliqué mais ses collègues en charge de l'Economie ou des Finance semblaient écarté·es, tout comme le directeur général de la Dette. Le Conseil des ministres avait donné son blanc-seing sans plus d'explications. « Pour parler des identités des créanciers, des échéances de remboursement, de la réduction des dépenses, de l'augmentation des recettes, du ratio dette-croissance, des taux d'intérêt ou de l'inflation, Lee White n'est ni le plus légitime ni le mieux outillé. Pourquoi doit-il supplanter Nicole Roboty Mvou, la ministre de la relance économique, et Edith Ekiri Mounombi, la ministre du budget ? »

L'article dénonçait aussi une opération aberrante d'un point de vue technocratique. « De quel type d'échange dette-nature s'agit-il ? D'une conversion de dette bilatérale comme celle résultant de l'accord passé en 2008 avec la France sous la houlette d'Omar Bongo Ondimba et Nicolas Sarkozy ? D'une initiative d'allègement de la dette multilatérale ? Ou d'une conversion de la dette commerciale ? Mystère et boule de gomme »... Qu'en était-il de l'étude de faisabilité ? « Profil de la dette, politique de désendettement, contexte macro-économique, sources de financement, aspects juridiques et fiscaux, taux de décote, bailleurs intéressés ou concernés, mécanismes de gestion des fonds... Sur tous ces points, ni le ministre en charge des Forêts, de la Mer et de l'Environnement ni l'Agence nationale des parcs nationaux (ANPN) ne disposent de données complètes ». Mais selon le journaliste « les autorités se laissent aveugler par l'enthousiasme international pour de la défense de la biodiversité. Ayant longtemps présenté l'écotourisme comme le segment d'avenir, ayant ensuite fondé ses espoirs sur les crédits-carbone, » le gouvernement avait déjà fait face à tant de désillusions, ne devait-il pas plus se méfier ?

L'État gabonais a annoncé officiellement le mardi 25 juillet 2023, sur le site de la Bourse de Londres ( London Stock Exchange), cet échange dette-nature. Les médias gabonais se sont mis à parler de ce swap de manière laudative.

Ainsi par exemple le 8 août 2023, Gabon Review publie sur son site un article de Loic Ntoutoume « Échange dette-nature : le Gabon offre un rendement plus juteux que prévu ». Nous voyons que différents intermédiaires privés interviennent dans cette négociation dont l'intérêt financier reste la préoccupation principale . L'opération d'échange dette-nature devant permettre au Gabon de racheter 450 millions de dollars de ses obligations et de tirer un prêt bleu de 500 millions de dollars auprès du véhicule à usage spécial, Gabon Blue Bond Master Trust, a été boosté à un prix de 200 points de base, au-dessus des bons du Trésor fixés le 7 août 2023, à 180 points de base. L'État gabonais et son arrangeur d'obligations, Bank of America, a relévé le prix de la transaction dette nature devant permettre au Gabon de racheter 450 millions USD de son euro-obligation 2025 et des deux euro-obligations 2031.Initialement fixée à 180 points de base, l'obligation bleue du Gabon a grimpé de 20 points pour se situer à un prix de 200 points de base, au-dessus des bons de Trésor américain du 7 août 2023. Selon des personnes proches du dossier, souligne Bloomberg, ce rendement plus juteux est offert dans le but de susciter l'intérêt des investisseurs face à l'instabilité sur le marché financier, notamment une flambée des rendements du Trésor ayant déclenché la volatilité du marché rendant l'emprunt plus coûteux[...]La nouvelle « obligation bleue » est notée « Aa2 » par l'agence de notation Moody's, bien au-dessus de la note « Caa1 » qu'elle attribue normalement à la dette gabonaise.

Dirent infos Gabon précise encore le 31 juillet que « D'après des sources gouvernementales, cette offre est destinée aux titulaires de ses euro-obligations qui arrivent à échéance en 2025 et 2031 ». Nous savons que les relations étaient tendues entre le FMI et le Gabon qui craignait de ne pouvoir rembourser les créanciers privés, détenteurs des eurobonds dont l'échéance est proche. Cela aurait jouer dans cet arrangement. L'article explique aussi que la dette a été cédée partiellement « à une banque ou un investisseur spécialisé » sans en donner le nom « qui la remplace par des obligations ou titres avec des conditions plus favorables ... » et enfin, il cite bien la collaboration de l'organisation américaine The Nature Conservancy (TNC) dans la gestion des zones protégées sans plus d'informations sur la manière dont ils entendent gérer le fonds de conservation, avec quel type de partenariat, quelle vision.

Dans l'article « Le Gabon lance le tout premier échange dette-nature d'Afrique pour un montant de 450 millions de dollars », paru le 25 juillet 2023 sur le site gabonais de Sika Finance, le rédacteur, Cédric Jiongo, confirme les informations précédentes. Il ajoute aussi « selon des sources citées par Reuters que la Société américaine de Financement de Développement ( DFC) fournira une assurance contre les risques politiques ».

Selon Daniel Munevar, économiste spécialisé en fiscalité et dette publique, le taux d'intérêt appliqué dans le cadre de cet échange dette-nature serait de 6% (Il est difficile de trouver cette information dans les médias).

f) La critique de WWF et de TNC

Dans les échanges dettes-contre nature, aussi bien en Amérique latine qu'en Afrique, deux organisations non gouvernementales sont régulièrement citées et sont présentées comme des ONG de défense de l'environnement à caractère philanthropique car elles sont partiellement financées par des donateurs et qu'elles ne sont pas supposées être à but lucratif. Et pourtant, en recherchant des informations sur leur compte, de nombreuses critiques et scandales d'envergure ne rendent pas leur participation aux échanges de dette-nature très rassurante.

Parlons tout d'abord de WWF, qui entre en jeu dans l'échange dette-nature en Zambie
annoncé plus haut et sur lequel il est encore si difficile de se renseigner
précisément. Wikipédia dresse un portrait extrêmement critique de WWF en citant de très
nombreuses sources.

En voici les grandes lignes.

Le « World Wildlife Fund » ou « Fonds mondial pour la vie sauvage » lors de la création en 1961 est rebaptisé World Wide Fund for Nature » ou « Fonds mondial pour la nature » (excepté aux États-Unis et au Canada). Il est représenté par le logo d'un sympathique panda noir et blanc. Il s'agit de l'une des plus puissantes ONG environnementalistes à l'échelle internationale. Elle est dédiée à la protection de l'environnement, à la conservation de la nature et au développement durable. Elle comprend en 2021, 6000 employé·es, 3000 bénévoles, 220 000 donateur·ices, plus de 5 millions de soutiens à travers le monde, plus de 100 pays bénéficiant de 12 000 programmes de protection de la nature depuis sa création.

En 1961, un groupe d'hommes d'affaires et de biologistes principalement britanniques, dont Julian Huxley, Peter Markham Scott, Guy Mountfort et Edward Max Nicholson(d'ailleurs directeur général du The Nature Conservancy, TNC que nous allons décrire par la suite) signent et diffusent leur Manifeste de Morges, document fondateur qui énonce notamment l'engagement du fonds à aider les organisations qui luttent pour sauver la faune mondiale. Ensuite ses missions et ses activités vont largement se diversifier. Aujourd'hui, elle assure la surveillance de l'application de la réglementation internationale et nationale en matière environnementale, exerce un lobbying auprès des pouvoirs publics et des institutions financières, fournit des propositions et diagnostics sur base d'études de terrains et de recherches qu'elle finance elle-même.

Un bureau spécialisé du WWF à Bruxelles travaille pour influencer les politiques de
l'Union européenne. Ces membres sont fréquemment invités aux groupes de travail de la Commission européenne et sont centrés sur la réalisation d'une transition vers des pratiques à faible émission carbone et résilientes au climat, des systèmes alimentaires et de pêche durables, ainsi que sur la sauvegarde des espèces emblématiques et menacées, des écosystèmes d'eau douce et des forêts. Le WWF European Policy Programme déclare un budget total de 4 974 830 euros pour la période de 2020 à 2021 dont les principaux contributeurs sont WWF Network (2 817 796 euros), l'European Climate Foundation (925 627 euros) et l'Union européenne (797 689 euros). Les organisations locales du WWF ont été également inscrites au registre de transparence des représentant·es d'intérêts auprès de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne. Toutefois, en 2023, WWF se retire du registre des lobbys et refuse dorénavant de donner la liste de ses grands donateurs (de plus de 50 000€).

Un deuxième bureau du WWF à Washington DC fait du lobby auprès des institutions
mondiales impliquées dans les questions économiques internationales, telles que la
Banque mondiale. Selon le Center for Responsive Politics, les dépenses de lobbying du WWF aux États-Unis s'élèvent à 550 000 dollars en 2021. Le montant de ses engagements financiers dans les études scientifiques de diagnostic et les réalisations d'opérations de protection de la nature contribue à imposer ses propositions en haut lieu. En effet, avec un budget de fonctionnement annuel de 800 millions de dollars à l'échelle mondiale en 2021, qui a doublé en près de 15 ans, le WWF est en capacité d'infléchir la politique environnementale à différents niveaux, des gouvernements nationaux aux conseils d'administration des entreprises en passant par les institutions de développement international. Le WWF achète aussi des terres pour la conservation de la nature ou conseille les gouvernements de le faire.

Il participe encore à l'éducation, à la sensibilisation à l'environnement quoiqu'on ne sait pas toujours si ces volontaires-ambassadeurs éveillent les consciences où s'ils cherchent avant tout à récolter des fonds par un marketing bien ciblé (une action en justice a été menée pour tenter de lever l'ambigüité). Il réalise aussi de nombreux partenariats avec le monde des entreprises dont certains font scandales.

Dans son rapport annuel pour l'année 2020, le WWF annonce avoir reçu des financements : de la part des particuliers, du secteur public, de trusts et fondations, de ses propres revenus et des entreprises privées.

« Le WWF est aussi l'objet de rapports d'investigation de journalistes et de documentaires TV l'accusant de multiples abus, allant des liens d'intérêt opaques avec des multinationales au recours à des groupes paramilitaires suspectés de violences sur les peuples autochtones dans le cadre de l'exercice de la mission de l'organisation ».

En effet, tout d'abord, le WWF a été régulièrement dirigé par des personnalités du monde politique ou des affaires : « John H. Loudon qui préside de 1976 à 1981 dirigeait la compagnie pétrolière Shell de 1951 à 1965 ; Philip Mountbatten, duc d'Edimbourg et mari d'Élisabeth II, reine du Royaume Uni de 1952 à 2022 préside l'organisation de 1981 à 1996 ; c'est le cas aussi de Ruud Lubbers, ancien Premier ministre hollandais, de Emeka Anyaoku, ancien Secrétaire général du Commonwealth, ou encore du pakistanais Syed Babar Ali, ancien directeur d'une entreprise de packaging. »

Certains de ses présidents honoraires étaient des monarques qui aimaient chasser des animaux sauvages. « Ainsi le roi d'Espagne Juan Carlos Ier, président d'honneur du WWF-Espagne en 1975, dès 1962, est invité dans la réserve de chasse Safariland, au Mozambique, pour y chasser le buffle, l'antilope noire, le grand koudou ou encore l'éléphant ! En mars 2004, il tue un bison d'Europe, espèce classée en voie de disparition, dans la forêt de Borecka. En octobre 2004, lors d'une chasse dans les Carpates, en Roumanie, il abat, légalement, un loup et neuf ours bruns, dont une femelle pleine. En 2006, il est également accusé d'avoir chassé un ours brun élevé en captivité et préalablement rendu ivre. En avril 2012, il est rapatrié d'urgence du Bostwana à cause d'une fracture... lors d'une chasse à l'éléphant ! Face à l'importante médiatisation internationale de ces abus, le roi est destitué de son poste de président de WWF Espagne après 44ans de service. Le prince Philip, premier président du WWF-Royaume-Uni, a abattu un tigre dans le parc national de Ranthambore en Inde. En 2008, lors d'une chasse aux élans, le roi de Suède Charles XVI Gustave, président du WWF-Suède depuis 1988, déclare à un groupe de journalistes qu'il n'est pas opposé à l'autorisation de la chasse aux loups en Suède.

Mais WWF est surtout critiqué pour son lien avec des multinationales polluantes qui le financent en échange d'une amélioration de leur image au niveau environnemental dans les médias et l'opinion publique. C'est une forme de greenwashing voire d'écoblanchiment. Grace à ces partenariats, la fondation a engrangé 3 millions d'euros auxquels se sont ajoutés 1,6 million au titre des contrats de licence : une quarantaine d'entreprises ont ainsi le droit d'accoler le logo du panda au leur. Cela constitue 29 % du budget de la fondation... laquelle s'est engagée à ne pas dépasser le seuil de 30 % alimentés par les entreprises.

L'opacité du financement de l'organisation qui refuserait de fournir une liste détaillée des entreprises donatrices est régulièrement dénoncée. Greenpeace reproche le fait que les entreprises qui soutiennent WWF ne respectent finalement pas leurs accords préalables en faveur de la nature. Le journaliste Wilfried Huismann, dans le livre « Pandaleaks », publié en 2012, affirme que le WWF International aurait reçu des millions de dollars de ses liens avec les gouvernements et les entreprises. « De grands groupes internationaux comme Coca Cola, Shell, Monsanto, HSBC, Cargill, BP, Alcoa et Marine Harvest utiliseraient la marque WWF pour verdir leurs opérations polluantes » . Selon Wilfried Huismann, parce qu'il traite de problèmes directement liés aux matières premières stratégiques telles que l'huile de palme, le bois, le sucre, le soja, les biocarburants ou le cacao, le WWF est « devenu une puissance politique trop proche de l'industrie et il risque de devenir dépendant de l'argent de ces entreprises. « Une fois qu'elles ont le panda, les entreprises n'ont plus aucun intérêt à faire des efforts pour l'environnement, déplore Sylvain Angerand, des Amis de la Terre. Nous sommes alors complètement bloqués dans nos actions et nos moyens de pression ». Il y a quelques années, l'organisation écologiste avait lancé une campagne « Banques françaises, épargnez le climat », qui épinglait le Crédit agricole. « Par conséquent, plutôt que de s'efforcer de coller au cahier des charges proposé par l'association, le Crédit agricole signait un partenariat avec le WWF ».

Des tensions internes émergent régulièrement au sein de la fondation. Devoir travailler avec des entreprises pour lesquelles l'évolution des pratiques semble impossible et incompatible avec les valeurs prônées par l'ONG conduit à une série de démissions et de burn out, du moins dans la branche française. Les contradictions sont fréquentes. WWF a refusé un partenariat à Air France mais prête volontiers son logo à Aéroport de Paris, pourtant dans le même secteur. En 2009, en pleine crise historique, elle soutient le premier Salon du luxe et du développement durable. Dès l'origine, le WWF s'est fondu dans les milieux capitalistes. Il ne s'est jamais opposé au modèle productiviste ou à la société de consommation. Aux Etats-Unis, notamment, l'organisation participe à des tables rondes sur le soja « responsable » aux côtés de firmes comme le géant des semences Monsanto. Le documentaire américain Blackfish, dénonce en 2013 la SeaWorld Parks & Entertainments pour les conditions cruelles de capture et de vie des orques dans ses parcs aquatiques tout en montrant ses liens avec WWF. Dans le cadre d'un partenariat avec le groupe Carrefour depuis 1998, si WWF France a convaincu l'enseigne de cesser de vendre de nombreux produits à base d'huile de palme, du thon rouge et de bois non certifié utilisé pour son mobilier de jardin, Carrefour semble surtout profiter de la notoriété et de l'image à la fois écologique et populaire de WWF pour continuer d'autres pratiques contestables, en échange de 400 000 euros par an versé à WWF. En 2016, WWF France publie pourtant un rapport qui épingle de grandes entreprises françaises, comme Auchan, Casino, E.Leclerc, Les Mousquetaires, SystèmeU, Sodexo, Elior, Danone, Lactalis, Sodiaal, Savencia, Tereos et Cooperl, dont Carrefour avec qui elle est partenaire pour leur consommation excessive de ressources agricoles.

Comme Carrefour, les sociétés Castorama, Crédit agricole, Orange ou encore Pierre &
Vacances, en échange de financements, bénéficient de conseils pour progresser écologiquement
ainsi que de la notoriété du célèbre panda. C'est un win-win ambigü basé sur un marketing
contradictoire. Le cimentier français Lafarge et le WWF International ont signé leur premier
contrat de partenariat en 2000. Malgré ses engagements à réduire ses émissions de CO2, Lafarge reste un des plus gros pollueurs industriels de France. En mai 2012, suite aux
révélations de Cash Investigation sur le Crédit agricole qui soutenait financièrement des forages
pétroliers, l'exploitation des sables bitumineux et de charbon, WWF renonce à ce partenariat
qui lui rapportait 400 000 euros par an. En 2011, pendant la construction de son premier
gazoduc, NordStream1, qui relie la Russie à l'Allemagne, la compagnie gazière russe Gazprom
investit dix millions d'euros dans la fondation, pour la protection de l'environnement de la mer
Baltique. Pourtant, la fondation comprend au sein de son conseil d'administration des membres
d'organisations environnementales farouchement opposées au projet telles que WWF
Allemagne.

Plus graves encore, preuves à l'appui, le WWF est accusé de « colonialisme écologique, de violations récurrentes et sévères de droits humains », ce qui devrait vraiment nous alerter par rapport à la capacité de cette organisation de gérer des espaces naturels importants, dans le cadre des échanges dette-nature et des fonds de conservation naturelle constitués dans ce contexte. L'ONG WWF accomplira-telle sa mission de manière respectueuse par rapport aux droits des populations qui vivent sur les territoires protégés et en tenant compte de leurs intérêts ?

« En 2017 puis en 2019, dans au moins six pays d'Asie et d'Afrique, notamment l'Inde, le Népal, le Cameroun et la République centrafricaine, l'ONG WWF est accusée d'avoir entraîné, armé, financé et laisser faire voire encouragé des milices paramilitaires, censées lutter contre le braconnage mais soupçonnées d'exactions contre les populations locales. WWF aurait fait pression sur les autorités népalaises pour étouffer les affaires. »

Une enquête de BuzzFeed News sur le parc national de la Salonga, en République démocratique du Congo, « rapporte des abus sexuels et physiques commis par des écogardes et des militaires soulevées auprès de la direction en 2016 ». Des médias en 2019, mettent en avant « des allégations généralisées d'abus extrêmement graves de meurtres multiples, de viols, de torture et de passages à tabac ». Selon des investigations menées en partenariat par Buzzfeed News et le Katmandu Post, l'organisation mènerait une « guerre secrète » contre les populations indigènes. L'exclusion des peuples autochtones et des autres communautés, la menace de leurs droits coutumiers collectifs sur leurs territoires ancestraux, exacerbées par la militarisation croissante peu contrôlée des zones protégées dans des contextes où les violations des droits humains par les forces de sécurité sont fréquentes ont participé à la multiplications de ses actes de violences.

Selon Fiore Longo, directrice de Survival International en France, « d'un côté, le WWF s'allie à de grandes entreprises qui détruisent les forêts du monde. De l'autre, il soutient des expulsions forcées et d'autres violations des droits des peuples autochtones, les meilleurs gardiens de la nature. Ce modèle ne bénéficie ni à la nature ni aux populations locales, mais aux industries, au tourisme et à la chasse aux trophées ».

Suite à ces révélations, le gouvernement allemand décide de geler une partie de sa participation au parc national de la Salonga. Les États-Unis suspendent à leur tour le financement du WWF et de la Wildlife Conservation Society (WCS). En mai 2020, c'est au tour de l'Union européenne de suspendre ses subventions « car WWF est accusé de bafouer les droits des Pygmées Baka au Congo », particulièrement dans le cadre de la création du parc naturel de la forêt de Messok . « Les résultats de l'enquête externe, menée par l'ancienne haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, annoncées pour début 2020, reportés à plusieurs reprises, infirment en novembre 2020 l'implication directe du WWF dans des actes de violation des droits humains et ses contradictions internes en matière des droits de l'homme. »

Le 18 février 2021, un reportage de Complément d'enquête, avec l'association Survival International, diffusé sur France 2, montre « le colonialisme vert » attribué à l'ONG dans le bassin du Congo et en Inde. Survival International « accuse le WWF de continuer coûte que coûte son objectif de transformer 30 % de la Terre en aires protégées, sans tenir compte des drames humains ». D'autres dénonciations médiatiques avaient accablé WWF en Allemagne en 2011, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni en 2019.

Pour Jean Nanga, WWF est coupable de Green Land Grab c'est-à-dire d'accaparement de terre sous prétexte d'écologie. L'organisation a régulièrement recours à « des groupes paramilitaires » pour faire pression sur les autochtones qui vivent sur les terres depuis bien plus longtemps que le moment où WWF les a désignées comme espace à protéger au moyen de la force et de la répression quand l'ONG le trouve nécessaire.

Quant à TNC, active dans l'échange dette nature au Gabon décrite plus haut, est-elle une organisation non gouvernementale environnementaliste plus digne de confiance ?

The Nature Conservancy est une organisation non gouvernemental (ONG) internationale de protection de l'environnement fondée en 1951 par le zoologue Victor Ernest Shelford. Elle siège en Virginie, aux USA. Elle représente un capital de 547 millions USD. En 2006, ses revenus s'élèvent à 1 085 669 000 USD et ses biens sont évalués à 4 828 494 000 dollars. Elle est présente dans plus de 30 pays (dont les USA). Son slogan est :« Protecting nature. Preserving life ». Son symbole représente une terre ronde avec des feuilles qui l'entourent. Sa mission officielle consiste à préserver les plantes, les animaux et les communautés naturelles représentant la diversité biologique par la mise en réserve et la protection des ressources naturelles comme l'eau et les paysages dont ceux-là ont besoin. Elle protège une surface de 69 000 km2 aux États-Unis et plus de 473 000 km2 dans le reste du monde. Dans le livre « Tout peut changer : capitalisme et changement climatique » de Naomie Klein, paru en 2015, TNC est critiquée pour ses liens étroits avec les industries des combustibles fossiles. Elle détient plus de 26 millions de dollars d'investissements dans Shell, Chevron, BP America, en reçoit des subsides importants et compte des représentant·es de ces mêmes entreprises au sein de son conseil d'entreprise ou à sa tête. Elle note donc de nombreux conflits d'intérêts. De plus, à partir de 1999, elle a même exploité elle-même des hydrocarbures dans une de ses réserves, la Texas City Prairie Preserve, mettant en danger certaines espèces animales menacées. L'auteure relève aussi de nombreuses tensions entre ses réserves et les peuples autochtones.

Dans un rapport de 2021, « Investing in Nature : Private Finance for Nature-based Resilience » rédigé conjointement par Environmental Finance and The Nature Conservancy, TNC expose et vante un nouveau capitalisme vert, la finance verte dont il devient un acteur clé. L'organisation explique l'importance d'investir dans le capital naturel, comment le faire, et invite les investisseurs pionniers privés et publics à la rejoindre dans ce mouvement. Elle parle du consensus autour de la nécessité de voir le secteur privé prendre une part croissante et majoritaire dans l'investissement durable, de l'importance que cet effort financier se fasse à bien plus grande échelle, avec des acteurs intermédiaires nécessaires et précise le rôle à jouer par les États dans ce sens.

Ensuite, l'ONG présente, avec une communication de type publicitaire, des études de cas qu'elle a orchestrés. Elle évoque par exemple le IFC Forest Bond pour lutter contre la déforestation du corridor de Kasigau au Kenya, les Blues Bond au Seychelles où elle prend part à un échange dette-nature pour protéger les océans ou le Fond Impact pour réhabiliter des terres en proie à la déforestation en Amérique latine et en Afrique subsaharienne ... mais ces présentations sont des descriptions très brèves et superficielles et ne présentent aucun résultat lié à des études d'impact ni aucune analyse de fond critique, rien que de la communication avec de belles images à destination principalement d'investisseurs privés et de décideurs politiques, avec une vision en accord total avec la « Relance verte » promue par les institutions internationales.

La suite de l'étude poursuivra le passage en revue des fausses solutions promues par la BAD, en abordant notamment la question des obligations vertes. La conclusion générale proposera une série d'alternatives promues par le réseau CADTM International.

Le congrès Solidaire doit féliciter le député Bouazzi de sa franchise et de son courage

Marc Bonhomme — 2024-11-15T19:56:06Z

Le député Haroun Bouazzi aurait mis Québec solidaire dans la merde ? N'est-ce pas plutôt le contraire ? Le député a dit tout haut ce que toute personne progressiste, et même non-progressiste, a remarqué depuis longtemps de la part de la CAQ et du PQ au point que même le parti Conservateur du Québec en a pris quelque distance ! L'utilisation systématique du persiflage (Dog whistle) raciste par le biais du blâme de l'immigration pour expliquer à peu près tous les problèmes sociaux, de la crise du logement à celle du français en passant par celle des services publics, pèse lourd sur toute la population non-blanche. C'est pourtant elle qui assure à bon marché plus que proportionnellement les services essentiels du Québec tant publics que privés.

Celui qui se leurre n'est pas le député mais les porte-parole Solidaire qui le blâment. Comme le dit le député de Maurice-Richard, ils ratent l'occasion d'en profiter pour faire de la pédagogie sur le persiflage qui sert aux nationalistes ethniques d'explication fourre-tout. Ainsi ces nationalistes esquivent-ils les conséquences de leurs politiques austéritaires de coupes vis-à-vis le logement social, les conventions collectives et même les cours de français.

Je salue l'ancien député Amir Khadir qui affirme :

Haroun a raison et si cela choque certains c'est que bien malheureusement c'est vrai. […] Si des médias et certains politiciens inspirés par François Legault s'y appliquent davantage – comme ils le font depuis quelque temps – et continuent à susciter une sourde xénophobie teintée de racisme à l'endroit des communautés arabes et immigrantes, eh bien malheureusement nous aurons tôt fait de rattraper la France qui vote à 33 % pour l'héritier du parti raciste qu'est le Front National.

Il faut essayer d'imaginer la souffrance de la population québécoise d'origine-arabo musulmane qui chaque jour doit endurer les images archi-pénibles du génocide en cours en Palestine, ce que vient enfin d'admettre en toutes lettres un comité de l'ONU. Cette population doit endurer le déni de la CAQ qui a refusé la motion déposée par Québec solidaire qui « appelait l'Assemblée à prendre acte des propos de la rapporteuse spéciale des Nations unies, Francesca Albanese, selon laquelle on assiste au "premier génocide colonial diffusé en direct à Gaza". » ce à quoi le député Bouazzi a réagi en clamant fort à propos : « L'Histoire vous jugera ».

Lors du congrès de Québec solidaire qui s'ouvre ce soir, il est à souhaiter que le député soit l'objet d'une motion de félicitations.

Marc Bonhomme, 15 novembre 2024
www.marcbonhomme.com ; bonmarc@videotron.ca

Une "COP de la paix" ? Comment l'Azerbaïdjan, pays autoritaire qui bafoue les droits humains, peut-il accueillir cela ?

Greta Thunberg — 2024-11-13T03:09:28Z

La COP29 : Ne pas rire ni pleurer mais comprendre l'indicible

Lors de son discours de bienvenu comme hôte de la COP29 sur le climat, le président de l'Azerbaïdjan a qualifié de « cadeau de Dieu » la richesse pétrolière et gazière de son pays. Il faut le faire. L'élection de Trump plombe la COP de dire le correspondant de Radio-Canada à l'émission Midi-Info d'aujourd'hui. Pour renchérir sur ses propos, les grands pays émetteurs de GES se disent pourquoi faires des sacrifices si les ÉU quittent le navire des COP ? Tant l'attention portée aux guerres génocidaires en cours que la difficile conjoncture économique (ressac de la Grande Dépression de 2008 et de la pandémie) et les « finances publiques exsangues » en découlant étant donné l'austérité néolibérale devenue dogmatique font que seulement quatre des plus hauts dirigeants du G-20 vont se présenter à cette troisième COP d'affilée qui se tient dans une dictature et la deuxième d'affilée dans un État pétrolier.

Le défi financier de cette COP veut aboutir à un fonds annuel de mitigation de mille milliards $US. Il n'atteint aujourd'hui qu'un peu plus de 100 milliards dont 70% en prêts alors que des dizaines de pays bénéficiaires risquent la banqueroute. Cet objectif majeur de la COP en devient une farce macabre quand on pense à l'urgence climatique. Mais d'entrée de jeu, pour sauver la face, ont été quasi imposées les règles du marché du carbone mondial convenu à la COP de Paris sans garantie de protection des droits humains. Greta Thunberg, avec son discours factuel, incisif, droit au but sans fioritures, dénonce les contradictions insolubles de cette « COP de la paix » :

Introduction et traduction : Marc Bonhomme, 12/11/24

11 novembre 2024 | The Guardian
https://www.theguardian.com/commentisfree/2024/nov/11/greta-thunberg-cop29-authoritarian-human-rights-azerbaijan-greenwashing

Alors que les crises climatiques et humanitaires s'aggravent rapidement, un autre État pétrolier autoritaire ne respectant pas les droits humains accueille la COP29, le dernier sommet annuel des Nations unies sur le climat qui commence aujourd'hui et se tient après la réélection d'un président américain hostile au climat.

Les réunions de la COP se sont révélées être des conférences d'écoblanchiment qui légitiment l'incapacité des pays à garantir un monde et un avenir vivables et ont également permis à des régimes autoritaires comme l'Azerbaïdjan et les deux hôtes précédents - les Émirats arabes unis et l'Égypte - de continuer à violer les droits humains.

Les génocides, les écocides, les famines, les guerres, le colonialisme, les inégalités croissantes et l'escalade de l'effondrement climatique sont autant de crises interconnectées qui se renforcent mutuellement et entraînent des souffrances inimaginables. Alors que des crises humanitaires se déroulent en Palestine, au Yémen, en Afghanistan, au Soudan, au Congo, au Kurdistan, au Liban, au Baloutchistan, en Ukraine, au Nagorno-Karabakh/Artsakh et dans de très nombreux autres endroits, l'humanité est également en train de dépasser la limite de 1,5 °C fixée pour les émissions de gaz à effet de serre, sans qu'aucun signe de réduction réelle ne se profile à l'horizon. C'est plutôt le contraire qui se produit : l'année dernière, les émissions mondiales ont atteint un niveau record. Des records de chaleur ont été battus, et il est « pratiquement certain » que cette année sera la plus chaude jamais enregistrée, avec des phénomènes météorologiques extrêmes sans précédent qui poussent la planète vers des territoires inexplorés. La déstabilisation de la biosphère et des écosystèmes naturels dont nous dépendons pour survivre entraîne des souffrances humaines indicibles et accélère encore l'extinction massive de la flore et de la faune.

Toute l'économie de l'Azerbaïdjan repose sur les combustibles fossiles, les exportations de pétrole et de gaz de la compagnie pétrolière publique Socar représentant près de 90 % des exportations du pays. Malgré ce qu'il pourrait prétendre, l'Azerbaïdjan n'a pas l'ambition de prendre des mesures en faveur du climat. Il prévoit d'accroître la production de combustibles fossiles, ce qui est totalement incompatible avec la limite de 1,5 °C et les objectifs de l'accord de Paris sur le changement climatique.

De nombreux participants à la COP de cette année ont peur de critiquer le gouvernement azerbaïdjanais. Human Rights Watch a récemment publié une déclaration expliquant qu'elle ne pouvait être certaine que les droits des participant-e-s à manifester pacifiquement seraient garantis. En outre, les frontières terrestres et maritimes de l'Azerbaïdjan resteront fermées pendant la COP29, de sorte qu'il ne sera possible d'entrer et de sortir du pays que par voie aérienne, ce qui est polluant et que de nombreux citoyen-ne-s azerbaïdjanais n'ont pas les moyens de s'offrir. La raison invoquée pour fermer les frontières lors de toutes les COP depuis le début de la pandémie de Covid est le maintien de la « sécurité nationale », mais j'ai entendu de nombreux Azerbaïdjanais décrire la situation comme étant « enfermés dans une prison ».

Le régime azerbaïdjanais est coupable de nettoyage ethnique, de blocus humanitaire et de crimes de guerre, ainsi que de répression de sa propre population et de persécution de la société civile du pays. L'organisme de surveillance indépendant Freedom House classe le pays comme l'État le moins démocratique d'Europe, le régime s'en prenant activement aux journalistes, aux médias indépendants, aux militants politiques et civiques, ainsi qu'aux défenseurs des droits de l'homme. L'Azerbaïdjan représente également environ 40 % des importations annuelles de pétrole d'Israël, alimentant ainsi la machine de guerre israélienne et se rendant complice du génocide en Palestine et des crimes de guerre d'Israël au Liban. Les liens entre l'Azerbaïdjan et Israël sont mutuellement bénéfiques puisque la majorité des armes utilisées par l'Azerbaïdjan pendant la deuxième guerre du Haut-Karabakh et probablement celles utilisées lors de l'opération militaire de septembre 2023 dans la région du Karabakh ont été importées d'Israël.

La "Cop de la paix" est l'un des thèmes choisis pour la conférence sur le climat de cette année par l'hôte, qui souhaite encourager les États à observer une "trêve de la Cop". Parler de paix mondiale après les terribles violations des droits de l'homme commises par le régime azerbaïdjanais d'Aliyev à l'encontre des Arméniens de souche vivant dans la région du Haut-Karabakh/Artsakh est pour le moins dérangeant. En outre, l'Azerbaïdjan prévoit de blanchir ses crimes contre les Arméniens en construisant une "zone d'énergie verte" sur des territoires où la population a été ethniquement nettoyée.

Comment ce pays a-t-il pu accueillir le sommet sur le climat ? C'était le tour de l'Europe de l'Est. La Russie ayant mis son veto aux États membres de l'UE, il ne restait plus que l'Arménie ou l'Azerbaïdjan. L'Arménie a levé son veto contre l'Azerbaïdjan et a soutenu sa candidature en échange de la libération de prisonniers, bien qu'un grand nombre de prisonniers politiques arméniens soient toujours détenus. L'année dernière, Gubad Ibadoghlu, critique du régime, a été emprisonné après avoir critiqué l'industrie des combustibles fossiles de l'Azerbaïdjan. Parmi les autres prisonniers politiques figurent le militant pacifiste Bahruz Samadov, le chercheur sur les minorités ethniques Iqbal Abilov, les militants politiques Akif Gurbanov et Ruslan Izzatli, ainsi que des journalistes.

Pendant ce temps, l'UE continue d'acheter des combustibles fossiles à l'Azerbaïdjan et prévoit de doubler ses importations de gaz fossile en provenance de ce pays d'ici 2027.

La crise climatique concerne tout autant la protection des droits humains que la protection du climat et de la biodiversité. On ne peut prétendre se soucier de la justice climatique si l'on ignore les souffrances des personnes opprimées et colonisées aujourd'hui. Nous ne pouvons pas choisir les droits humains dont nous nous soucions et ceux que nous laissons de côté. La justice climatique est synonyme de justice, de sécurité et de liberté pour tous.

Pendant la COP29, l'image de l'Azerbaïdjan rapportée par les médias sera une version blanchie et écologisée que le régime s'efforce désespérément de présenter. Mais ne vous y trompez pas : il s'agit d'un État répressif accusé de nettoyage ethnique.

Nous avons besoin de sanctions immédiates contre le régime et d'un arrêt des importations de combustibles fossiles azerbaïdjanais. Des pressions diplomatiques doivent également être exercées sur le régime pour qu'il libère les otages arméniens et tous les prisonniers politiques, et qu'il garantisse le droit au retour en toute sécurité des Arméniens.

Allemagne. L'industrie automobile face à une crise systémique

Stephan Krull — 2024-11-12T19:08:33Z

[Le mercredi 6 novembre 2024 a éclaté une crise du gouvernement Ampel (feu tricolore : SPD, Grünen, FDP) portant sur la politique budgétaire. Un des éléments de cette politique porte sur le financement par le gouvernement de l'industrie automobile. Option choisie par le chancelier Olaf Scholz (SPD) à laquelle le ministre des Finances Christian Lindner (FDP) s'est opposé par un veto. Cela intervient alors que la crise de l'industrie automobile – composante centrale de l'industrie de l'Allemagne – s'affirme depuis quelques années, mais a éclaté avec force au premier semestre 2024. En effet, l'indice de production dans ce secteur a chuté de 7,9% sur un an, en juillet. Après une relance en août, en septembre le recul s'est de nouveau manifesté. C'est dans ce contexte que se pose, du point de vue d'une « orientation écosocialiste », le thème du futur de l'industrie automobile et d'une reconversion des modes de transport, dans ce pays de même qu'en Europe. C'est à cette interrogation que Stephan Krull, dans le cadre de la Fondation Rosa Luxemburg, répond en dessinant les lignes de force d'un programme à moyen terme. – Réd. A l'Encontre]

8 novembre 2024 tiré de alencontre.org
http://alencontre.org/europe/allemagne-lindustrie-automobile-face-a-une-crise-systemique.html

Les crises dans l'industrie automobile arrivent régulièrement, les intervalles entre elles se raccourcissent et elles deviennent plus violentes. Comme actuellement, il s'agit de la concurrence entre groupes, d'accès à marchés et de parts de marché, de l'édification puis de la destruction de capacités productives sur des sections de marchés en déclin.

Les crises ont tendance à éliminer des concurrents, à provoquer une tendance plus ou moins grande à la monopolisation et à la concentration et centralisation, à des restructurations de l'ensemble de l'appareil productif, comme annoncé en fin octobre 2024 chez Volkswagen [1]. La fermeture de l'usine Opel de Bochum (2014) et celle de l'usine Ford de Sarrelouis [début février 2024 est annoncé l'arrêt de production de la Ford Focus en novembre 2025, avec suppression de plus de 2000 emplois] sont des exemples du premier processus. La formation du groupe Stellantis [en 2021], avec Peugeot, Citroën, Opel, Fiat et Chrysler, est l'un des exemples de la concentration dans le secteur. Au cours des cinq dernières années, plus de 60'000 emplois ont été délocalisés ou détruits dans l'industrie de la sous-traitance, et de nombreux sites ont été abandonnés.

La crise est avant tout une crise de l'emploi (avec ses diverses facettes), pas une crise des profits. Les bénéfices réalisés l'année dernière par Volkswagen (22 milliards d'euros), Mercedes (15 milliards) et BMW (12 milliards) s'élèvent à 49 milliards d'euros, le total des bénéfices non distribués des trois groupes (Konzerne) s'est élevé à 250 milliards.

On peut le montrer clairement avec l'exemple de Volkswagen. Il ne s'agit nullement de pertes, comme l'entreprise l'affirme publiquement et comme les journalistes zélés se plaisent à le relayer. Les propriétaires et les managers ne se contentent pas d'une marge opérationnelle [2] de 3,5% sur le chiffre d'affaires de la marque Volkswagen [elle est évaluée à 2,3% pour le premier semestre 2024 – réd.], ils veulent 6,5%. Sur un chiffre d'affaires d'un peu plus de 100 milliards d'euros, la seule question est donc de savoir si l'on réalise 3,5 milliards ou 6,5 milliards d'euros de profits.

Les surcapacités productives créées à grands frais constituent bien sûr un problème réel – il y a peu, le groupe VW voulait construire à Wolfsburg (Basse-Saxe) une « Gigafactory » pour de nouveaux véhicules de luxe (Trinity), sur le modèle de Tesla. Or, aujourd'hui, il est question de licenciements massifs et de fermetures d'usines [Le projet Trinity devait se concrétiser en 2028, il a été repoussé en 2032, et est mis en question étant donné le recul des ventes de voitures électriques.]

Stagnation et recul des ventes

La conduite continue en marche arrière de VW a commencé avec la gigantesque fraude sur les gaz d'échappement en 2016 – depuis lors, la demande baisse en Allemagne et en Europe. A cela s'ajoute la présence sur le marché de plusieurs nouvelles entreprises technologiquement avancées en provenance de Chine [BYD, NIO, XPeng, Li Auto, et SAIC Motor, qui produit des véhicules sous la marque MG].

Et bien sûr, s'y ajoutent : les guerres et les rivalités internationales à la tonalité agressive [tarifs douaniers et diverses normes protectionnistes], la course à l'armement accompagné du démantèlement de l'Etat social avec ses effets sur le pouvoir d'achat, le débat sur le changement de motorisation au profit des voitures électriques et l'infrastructure à cet effet qui piétine. Tout cela joue un rôle important dans la demande de voitures.

Après 40 ans de bonnes affaires, les ventes de Volkswagen, BMW et Mercedes ont chuté de manière spectaculaire en Chine. La production mondiale de voitures a chuté de 73 millions en 2017 à 55 millions en 2020, avant de remonter à 67 millions en 2023.

La même année, il s'est vendu en Europe deux millions de voitures de moins que cinq ans auparavant, ce qui correspond à la capacité de quatre très grandes usines automobiles ou aux ventes mondiales réunies d'Audi et de Peugeot. Mais cela touche particulièrement un constructeur de gros volumes comme Volkswagen, pour lequel il manque dans son bilan les ventes d'environ 500 000 véhicules. En revanche, le luxe se vend toujours très bien.

Crise climatique

Depuis quelques années, la simultanéité entre la crise climatique, le débat sur l'avenir de l'automobile et la perte de centaines de milliers d'emplois donne un mélange explosif. Le glissement général vers la droite, le soutien au parti de Björn Höcke (un des leaders de l'Afd-Alternative für Deutschland) dans les clusters automobiles de Saxe, du Bade-Wurtemberg, de Hesse et de Basse-Saxe est extrêmement préoccupant. Il existe un risque de backlash en matière de politique des transports, ce qui aggraverait la crise climatique, gaspillerait des milliards et mettrait en danger d'autres emplois.

La construction ininterrompue de nouvelles autoroutes et les subventions aberrantes qui sont versées à l'industrie automobile constituent une redistribution de la richesse allant du bas vers le haut. De nombreuses personnes dépendent encore de la voiture faute de transports publics de qualité, alors que la densité des voitures [nombre de véhicules pour 1000 personnes] et les émissions décroissent avec le niveau de revenu des ménages

Au lieu de répondre aux exigences de la majorité du pays, comme la limitation de vitesse et la suppression des subventions, le gouvernement fait des concessions à l'industrie automobile et renforce encore sa politique centrée sur la voiture.

Même l'abandon du moteur à combustion est sans cesse remis en question par des forces anti-écologiques comme le FDP (Freie Demokratische Partei, libéral), la CSU (Christlich-Soziale Union in Bayern) et le BSW (Büdnis Sarah Wagenknecht). La protection du climat et le tournant en matière de mobilité sont ainsi mis à mal, ou plutôt passe sous le bitume.

Pourtant, des centaines de milliers d'emplois peuvent être créés dans la construction de véhicules ferroviaires (matériel roulant), dans les chemins de fer et dans les entreprises de transport public à condition que ces firmes disposent d'une planification assurée sur le long terme. Cela accompagné, pour les générations futures, de la perspective d'obtenir un bon salaire, une vie de qualité et un avenir digne d'être vécue. Dans ce processus, il s'agit d'assurer la sécurité des salarié·e·s, notamment par le biais d'une formation continue et d'un perfectionnement professionnel garantis par la loi, d'une garantie d'emploi et d'une indemnité de reconversion professionnelle.

Un programme immédiat pour la reconversion écologique

L'argent pour la reconversion de l'industrie automobile est disponible. La reconversion est l'alternative à une concurrence exacerbée, au démantèlement social, aux licenciements massifs et aux fermetures d'usines, à plus de subventions pour l'industrie automobile. A la place, il faudrait créer un fonds spécial par l'Etat fédéral de 200 milliards d'euros ainsi qu'un prélèvement sur les bénéfices des groupes automobiles pour la réorientation des transports, le développement des infrastructures, la création de capacités pour la production de matériel ferroviaire et de bus intelligents.

De larges alliances pour la protection du climat et opérer un virage dans les transports. En vue d'un meilleur travail et d'une meilleure vie pour tous et toutes !

Le syndicat Ver.di et Fridays for Future luttent ensemble pour le développement des transports publics et pour de meilleures conditions de travail des personnes qui y sont employées. Les syndicats, les associations environnementales et sociales ont fondé « l'Alliance pour un tournant vers la mobilité socialement acceptable ». Le mouvement pour la justice climatique met du sable dans les rouages de la machinerie de promotion d'automobiles comme l'IAA-Internationaler Automobil-Ausstellung (Salon international de l'automobile de Francfort). Cette perspective complète les revendications pour une transformation de l'industrie et un tournant dans les transports urbains et dans les zones rurales.

Cela permet de nouvelles alliances pour la transformation socio-écologique. Il existe des déclarations communes des syndicats, des associations environnementales et des églises, mais on ne leur donne pas assez de poids – surtout dans la pratique des syndicats, mais aussi de la gauche. La gauche sociale a la grande responsabilité de résoudre la contradiction prétendument insoluble entre l'écologie et l'emploi et de lier à la réorientation des transports, les intérêts légitimes des travailleurs et travailleuses à un bon travail et à une vie de qualité.

Récemment, plusieurs études ont montré le grand potentiel pour un travail de qualité dans le cadre d'un développement résolu d'un changement de la mobilité [voir les études éditées par Mario Candeias et Stephan Krull (Hrsg.), Spurwechsel Studien zu Mobilitätsindustrien, Beschäftigungs potenzialen und alternativer Produktion, VSA Verlag, 2022]. Il existe un grand besoin de main-d'œuvre dans la construction de matériel roulant ferroviaire, dans les entreprises de transport ferroviaire et de transport public. Si l'on ajoute à cela le besoin de main-d'œuvre lié au nécessaire développement du secteur des soins et que l'on prend en compte le potentiel d'une réduction du temps de travail vers la semaine de 28 heures en termes de politique de l'emploi et de sociabilité, il devient évident qu'il y a beaucoup à y gagner.

Mais cela présuppose que les syndicats et la gauche reprennent systématiquement les initiatives de changement de mode de transport. Cela suppose en outre que les syndicats assument leur engagement politique en faveur d'une transformation socio-écologique. Et cela présuppose que les nombreuses approches et réflexions positives émanant des salarié·e·s de l'industrie automobile ne soient plus balayées par les directions respectives, mais qu'elles soient reprises par les scientifiques, les syndicats et les courants de gauche, réunies sur l'ensemble des différents sites et intégrées de manière offensive dans les débats sociopolitiques.

Le nombre de voitures sur nos routes doit être réduit de manière drastique, surtout dans les grandes villes dotées de transports publics développés. Les manques dans les zones rurales peuvent être comblés par des services de transport, des bus à la demande et le covoiturage, dans le cadre d'une planification intégrée des transports et des services publics d'intérêt général. Pour cela, il faut une politique d'investissement durable dans les transports publics. Une mobilité publique peu coûteuse et, à long terme, gratuite est un droit socio-économique fondamental.

Ce dont il faudrait s'occuper maintenant

1. La mise en place de conseils de transition régionaux composés de syndicats, de responsables politiques régionaux, d'associations de protection de l'environnement et de transport, de groupes de réflexion sur la transition énergétique et les transports. Ils ont pour mission d'initier des forums sociaux et d'exercer une influence directe sur la transformation socio-écologique des productions dans l'ensemble de l'industrie de la mobilité. Ces forums sociaux doivent être soutenus, tout comme les conseils régionaux de transformation, par le Fonds d'avenir pour l'automobile.

2. Encourager et soutenir les initiatives et les alliances locales pour la transformation socio-écologique de l'industrie automobile et de la mobilité.

3. La création et le développement d'entreprises (d'utilité publique, démocratiques) qui comblent les lacunes de l'industrie actuelle de la mobilité pour le transport écologique des bus, des trains et de la logistique, ce qui permet de compenser judicieusement les emplois supprimés. En complément : la socialisation des entreprises qui bloquent le tournant des transports, conformément aux articles 14 et 15 de la Constitution allemande.

4. Une réforme du code de la route et de la loi sur la circulation routière, afin que les communes soient habilitées à décider et à mettre en œuvre des mesures socio-écologiques telles que des limitations de vitesse, des voies de bus et autres.

5. Une politique industrielle européenne visant à développer une industrie européenne de la mobilité pour la construction si nécessaire de bus et de matériel roulant ferroviaires. La possibilité d'adjudication directe pour les transports publics et les chemins de fer doit être maintenue.

6. Telles sont les propositions du groupe de discussion de la fondation Rosa Luxemburg sur l'avenir de l'automobile, de l'environnement et de la mobilité.

7. Un tournant dans le domaine des transports et de la mobilité ainsi compris fait partie d'une transformation de la production et des services dans notre pays axée sur les besoins. Il s'agit de remettre l'économie à l'endroit, de réduire les activités socialement et écologiquement nuisibles et de mettre la créativité humaine et les ressources sociales au service d'une vie de qualité. Le tournant dans la mobilité est à la fois un élément constitutif et le résultat d'une telle transformation. (Article publié sur le site de la SoZ, novembre 2024 ; traduction et édition rédaction A l'Encontre)

[1] Thomas Schaefer PDG de Volkswagen a déclaré le 28 octobre 2024 : « Nous ne gagnons pas assez d'argent avec nos voitures actuellement. Dans le même temps, nos coûts en matière d'énergie, de matériaux et de personnel continuent d'augmenter. Ce calcul ne peut pas fonctionner à long terme. Nous devons donc nous attaquer à la racine du problème : nous ne sommes pas assez productifs sur nos sites allemands et nos coûts d'usine sont actuellement 25 à 50 % plus élevés que ce que nous avions prévu. Cela signifie que les usines allemandes sont deux fois plus chères que la concurrence.

»En outre, chez Volkswagen, nous traitons encore en interne de nombreuses tâches que la concurrence a déjà externalisées de manière plus rentable. Cela signifie que nous ne pouvons pas continuer comme avant. Nous devons rapidement trouver une solution commune et durable pour l'avenir de notre entreprise. » (Reuters-Réd.)

[2] La marge opérationnelle mesure le bénéfice qu'une entreprise réalise sur un dollar de ventes après avoir payé les coûts variables de production, tels que les salaires, les matières premières et les biens intermédiaires, mais avant de payer les intérêts ou les impôts. (Réd.)

[3] Les articles 14 et 15 de la Constitution allemande (appelée Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne ou Grundgesetz) sont les suivants :

Article 14 : Droit de propriété, droit d'héritage

1. La propriété et le droit d'héritage sont garantis.
2. L'expropriation n'est permise que pour un intérêt public, dans le cadre des lois. Elle doit être suivie d'une indemnisation équitable.

Article 15 : Transfert de biens à la collectivité

1. Des biens peuvent être transférés à la collectivité en vertu de lois spéciales, en vue de leur exploitation ou de la mise en œuvre d'objectifs d'intérêt public. Ces biens peuvent être expropriés dans le cadre de cette procédure.
2. La compensation doit être décidée par un tribunal, et elle doit être équitable pour les personnes concernées. (Réd.)

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Appel à la solidarité internationale avec la population des régions catalanes

Esquerra Independentista dels Països Catalans — 2024-11-12T18:59:15Z

Chers camarades,

À la lumière des terribles événements qui se sont produits dans la région de Valence au cours des derniers jours nous, les organisations de Esquerra Independentista dels Països Catalans ( Gauche indépendantiste des pays Catalans), lançons un appel à tous et toutes pour la solidarité internationale en ce moment de grande tristesse.

Leur nationalisme espagnol et leur déni du changement climatique les ont amenés à se débarrasser de leurs propres unités d'urgence dans le Pais Valencia et ont été incapables d'apporter une réponse immédiate pour aider les milliers de personnes piégées sur les routes, dans les rues, sur leur lieu de travail ou chez eux. Ils ont ignoré les avertissements du service météorologique et n'ont pas envoyé les alarmes d'urgence à la population jusqu'à ce que l'eau et la boue recouvrent déjà de nombreux villages. À l'heure où ce genre d'événement peut se produire plus fréquemment, le gouvernement laisse dans une situation de grande fragilité les services publics qui pourraient y répondre. En échange, ils continuent d'investir dans les « corridas » de taureaux et les fêtes espagnoles.

Les inondations font des centaines de morts. Nous nous joignons au deuil pour chacun d'entre eux et envoyons tout notre soutien et notre chaleur aux personnes qui ont perdu des parents, des amis et des collègues. Mais la douleur que nous ressentons ne nous fait pas oublier que la grande majorité des victimes auraient pu être évitées et qu'il y a des responsables directs de cette tragédie : le président du gouvernement de Pais Valencia, Carlos Mazon, et son parti, le PP (Parti populaire), et ils doivent assumer leurs responsabilités.

Nous dénonçons également le gouvernement de l'État du PSOE (le Parti socialiste espagnol) et de Sumar (leurs partenaires gouvernementaux), car ils n'ont pris aucune mesure pour éviter la tragédie, par exemple, en déterminant l'arrêt de toute activité non essentielle. De plus, leur programme économique est aussi dévastateur contre la nature et la terre que celui de leurs adversaires électoraux, le PP, et est maintenant la cause de ces événements naturels qui causent tant de destruction.

Enfin, nous attirons l'attention sur tous les propriétaires d'entreprises qui ont mis en danger la vie de milliers de travailleurs en les obligeant à continuer à travailler alors qu'il y avait un avertissement de cette ampleur. Des hommes d'affaires comme Juan Roig, propriétaire de la plus grande marque de supermarché de l'État espagnol, ont un tel pouvoir et se sentent si impunis qu'ils n'ont pas risqué un centime de leurs prestations pour laisser leurs employés partir pour se rendre dans un endroit sûr. Ils bénéficient de la connivence et de la collaboration totales des gouvernements, soit par le soutien direct du gouvernement de Mazon, soit par le cynisme montré par le gouvernement de l'État, lorsque le ministre du Travail, Yokanda Diaz, a simplement demandé aux propriétaires d'entreprises de faire preuve d' « empathie ».

Pour tout ce qui précède, nous demandons aux organisations et aux collectivités des peuples du monde de :

Exprimez leur solidarité avec les victimes et dénoncez les coupables de ce drame sur les réseaux sociaux, en utilisant les hashtags #MazónDimissió #DANA

• Nous mettons à disposition un compte de solidarité et de résistance afin de collecter des fonds pour apporter une aide matérielle aux personnes touchées. Toute contribution sera reçue avec plaisir.
• Montrons que la solidarité, c'est vraiment la tendresse des peuples et qu'elle peut aller là où les institutions ont tant à le faire, en montrant clairement qu'elles sont redevables au capital.
Pour plus d'informations, vous pouvez suivre les comptes de nos organisations sur les réseaux sociaux.

Arran- Youth organisation : @Arran_jovent
Canditatura d'Undat Popular (CUP) : @cupnacional
Coordinadora Obrera Sindical- Workers' Union : @COSnacional
Endavant – Socialist organisation for national liberation : @Endavant_OSAN
Itaca- International organisation : @ItacaPPCC
Sindicat d'Estudiants dels Països Catalans (SEPC)- Student's Union of the Catalan Countries : @SEPC_nacional
Solidarity account : IBAN ES74 3025 0002 4614 3344 7057

Planifier l'obsolescence de Postes Canada

Paris Marx — 2024-11-12T16:04:43Z

Si vous avez entendu parler de Postes Canada récemment, c'est probablement qu'elle perd de l'argent. Beaucoup d'argent. Et rien n'indique que cette hémorragie s'arrêtera de sitôt.

4 novembre 2024 | tiré de Canadian Dimension | Photo : Boîte aux lettres de Postes Canada à Markham, en Ontario. Photo de Raysonho/ Wikimedia Commons.

L'an dernier, la société d'État a déclaré une perte annuelle de 748 millions de dollars et a prévenu qu'elle pourrait manquer de fonds de roulement d'ici le début de 2025, à moins qu'elle ne trouve de nouvelles options d'emprunt ou de refinancement. Les activités de Postes Canada ne sont pas subventionnées par le gouvernement fédéral. On s'attend à ce que Postes Canada desserve chaque adresse du pays et qu'elle parvienne à atteindre le seuil de rentabilité, avec des limites quant aux prix qu'elle peut facturer et aux services qu'elle peut offrir.

Avec l'essor des communications électroniques, les volumes de courrier ont chuté, ce qui signifie que les revenus tirés de la vocation première de Postes Canada sont moindres. Elle livre également des colis, mais elle doit faire face à la concurrence non seulement des services de livraison de colis traditionnels, mais aussi d'un modèle de salaires encore plus bas lancé par Amazon.

Postes Canada a commencé à vendre des parties de ses activités pour tenter de combler le vide, ce qui a amené les détracteurs de longue date de la poste, comme Ian Lee, professeur d'administration des affaires à l'Université Carleton, à déclarer que le service postal « disparaît sous nos yeux ». Ces dernières années, Lee a mis de l'avant une proposition radicale visant à réduire le nombre de bureaux de poste desservant les collectivités rurales, à réduire les effectifs des deux tiers et à réduire considérablement le réseau de livraison. Il ne s'agit pas seulement d'un plan visant à réduire les coûts, mais aussi de forcer le service public à devenir une entreprise comme une autre sur le marché.
Le débat sur cette question est délibérément circonscrit. Il y a un refus d'envisager un avenir dans lequel le rôle de Postes Canada pourrait évoluer en permanence pour répondre aux besoins des Canadiens. Et la dégradation du travail de livraison par Amazon est acceptée comme un fait accompli, au lieu d'être quelque chose que nous pouvons inverser si le gouvernement est prêt à défendre les droits des travailleurs contre une entreprise dont le modèle d'affaires vise à les affaiblir.

La réponse des travailleurs

Ce genre de discours au sujet de Postes Canada est promu par des organisations patronales et de gens comme monsieur Lee, qui ont des préjugés contre l'idée que le service postal public puisse survivre et prospérer au 21e siècle. Les médias le reprennent sans discernement, laissant entendre au public que Postes Canada est condamnée et qu'il n'y a que peu d'options pour se sortir du trou dans lequel elle se trouve, à part répondre aux appels à la privatisation et au démantèlement. Mais les choses ne doivent pas se passer comme ça.

Depuis plusieurs années, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) prône une vision beaucoup plus optimiste de cette institution dont dépend chaque personne au Canada. La Campagne Vers les Collectivités Durables du syndicat envisage un avenir où Postes Canada pourra se développer afin d'offrir des services bancaires, assurer des services de garde pour les personnes âgées et pourra jouer un rôle encore plus essentiel dans les collectivités durables de l'avenir. Contrairement au projet de Lee qui vise à fermer des bureaux de poste partout au pays, ce plan reconnaît le rôle crucial que joue cette institution et cherche à garantir qu'elle puisse continuer à fournir des services essentiels aux Canadiens même si leur dépendance à la poste aux lettres diminue. Mais il y a des obstacles à la réalisation de cette vision.

L'expansion du service postal nécessitera des fonds, ce qui n'est pas une mince affaire compte tenu des pertes financières que subit Postes Canada. Pourtant, le STTP conteste le discours adopté par la direction de l'entreprise et ceux et celles qui veulent voir la fin du service postal tel que nous le connaissons. Selon le syndicat, Postes Canada a vu ses dépenses non liées à la main-d'œuvre augmenter de plus de 56 % entre 2017 et 2023, ce qui comprend un plan quinquennal visant à dépenser 4 milliards de dollars pour des mises à niveau de l'infrastructure en raison d'une forte croissance du trafic de colis qui ne s'est pas concrétisée. Le syndicat soutient que ces décisions de dépenses expliquent en grande partie les pertes que subit Postes Canada. De plus, le volume de colis n'a pas réellement diminué, mais le marché total de la livraison de colis s'est plutôt élargi et Postes Canada n'a pas maintenu sa part de cette croissance, en partie parce que la direction a indiqué à Amazon qu'elle ne pourrait pas répondre à ses demandes en 2022, ce qui a fait fuir un client important.

La vision du STTP brosse un tableau différent des difficultés auxquelles Postes Canada est confrontée. Il ne s'agit pas tant d'une entreprise en phase terminale de déclin, mais plutôt d'une entreprise mal gérée qui prend de mauvaises décisions quant à l'avenir d'une institution publique. La vision limitée de la direction, combinée au manque d'intérêt du gouvernement à réinventer l'avenir de Postes Canada, explique en partie ce qui a mis l'entreprise dans cette situation difficile. La banque postale générerait des revenus importants qui pourraient aider à financer l'entreprise de livraison, mais le gouvernement n'aurait pas seulement à donner à la société d'État la permission d'élargir son mandat ; il devrait probablement aussi investir dans l'infrastructure nécessaire pour assurer la livraison du courrier. Et ni les libéraux ni les conservateurs n'ont intérêt à dépenser cet argent – et à mettre en colère les grandes banques par la même occasion.

Postes Canada fait face à une autre menace qui pourrait être bien plus existentielle que ce que beaucoup de gens pensent. Amazon n'est pas seulement un client de Postes Canada, qui compte sur elle pour les livraisons hors de portée de son propre réseau ; c'est aussi un concurrent majeur dont le modèle d'affaires repose sur des offres de prix les plus bas rendus possibles en partie par des offensives agressives contre le pouvoir des travailleurs et travailleuses. Si ce problème n'est pas réglé, il sera difficile pour les employés syndiqués de Postes Canada de faire face à la concurrence.

La menace d'Amazon

Amazon a indéniablement changé la façon dont beaucoup de gens effectuent leurs achats au cours des dernières décennies et a joué un rôle important dans l'augmentation du nombre de colis que la plupart des gens reçoivent en moyenne au cours d'une année. Amazon est généralement considérée comme une plateforme de commerce électronique prospère qui a utilisé sa position dominante pour s'étendre à de nombreux autres secteurs d'activité, comme le streaming vidéo et les soins de santé. Mais ce succès est également le résultat de sa vigoureuse opposition aux syndicats et de la baisse des salaires de ses employés.

Si vous pensez à la manière dont un colis arrive d'Amazon à un client, il doit passer par un entrepôt, puis être chargé dans le camion d'un livreur avant d'arriver à la porte de celui-ci. Au fil du temps, Amazon s'est implanté dans ces secteurs et a essayé de transformer leur façon de travailler. La logistique est un secteur traditionnellement syndiqué où les travailleurs et travailleuses ont tendance à percevoir de bons salaires, mais ce n'est pas le cas avec le modèle d'Amazon. Le géant du commerce électronique combat farouchement toute tentative des travailleurs et travailleuses de former des syndicats dans ses centres de traitement des commandes, car il tente de redéfinir le travail en entrepôt comme un travail non qualifié pour lequel les employéEs ne devraient guère s'attendre à plus que le salaire minimum, et bien moins que dans les installations syndiquées.

Amazon a adopté une approche similaire dans le domaine de la livraison. Contrairement à ses entrepôts, Amazon n'embauche pas ses propres chauffeurs-livreurs. Au lieu de cela, elle fait appel à des entrepreneurs indépendants ou à des travailleurs et travailleuses « indépendantEs » via sa plateforme Amazon Flex, ou elle sous-traite le service à des partenaires de services de livraison comme Intelcom, qui effectuent eux-mêmes l'embauchent. Avec ce modèle, Amazon peut fixer des objectifs de livraison agressifs qui contraignent les travailleurs et travailleuses à une existence stressante et précaire . Il n'est pas étonnant que les employéEs d'Amazon, affectéEs aux entrepôts et à la livraison subissent un taux élevé de blessures.

Considérons maintenant les conséquences plus larges de cette évolution. À mesure que les modèles d'entreposage et de livraison d'Amazon se développent, ils exercent une pression sur leurs concurrents pour qu'ils suivent le mouvement : accélérer le rythme de travail, adopter de nouvelles formes de surveillance et de gestion algorithmique, et restreindre les salaires des travailleurs et travailleuses, voire attaquer leurs syndicats. Lorsque Lee parle de la nécessité de rendre les services de livraison de Postes Canada plus compétitifs par rapport à Amazon ou FedEx, dont les employéEs ne sont pas non plus syndiqués, on voit assez clairement ce qu'il suggère : pas seulement des licenciements massifs, mais aussi une attaque contre le Syndicat des Travailleurs et Travailleuses des Postes.

Cela nous amène à une question importante à laquelle nous devons réfléchir. Non seulement ce que nous voulons pour l'avenir de Postes Canada, mais aussi dans quel genre de société nous voulons vivre. Nous devrions vouloir tirer parti de l'infrastructure nationale unique de Postes Canada pour offrir des services plus nombreux et de meilleure qualité à la population canadienne au lieu de démanteler un service que nous ne pourrons peut-être jamais reconstruire. Mais plus encore, le gouvernement devrait considérer le modèle à bas salaires et non syndiqué d'Amazon comme une menace non seulement pour Postes Canada, mais pour l'ensemble des travailleurs et travailleuses du Canada, et intervenir pour le maîtriser.

Paris Marx est critique technologique et animateur du podcast Tech Won't Save Us. Il rédige la newsletter Disconnect et est l'auteur de Road to Nowhere : What Silicon Valley Gets Wrong about the Future of Transportation.

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