Presse-toi à gauche !

Rémunération excessive des hauts dirigeants

Pascal Grenier — 2017-04-04T09:31:58Z

L'augmentation des rémunérations des hauts dirigeants chez Bombardier a fait les manchettes récemment. Bien qu'une croissance de 50% des gains soit scandaleuse, le niveau même des rémunérations, soit plusieurs millions apparaît excessif. En effet, qui au Québec a besoin de millions pour vivre décemment. Les écarts de revenu entre les dirigeants et les travailleurs de la base sont maintenant rendus tellement grands qu'ils deviennent une véritable injustice sociale. Cette situation va, de plus, toujours en s'amplifiant.

Ce déséquilibre entraîne plusieurs conséquences indésirables. D'abord les écarts de revenu considérables provoquent des sentiments de malaise et de gêne dans la population en général. Ensuite, la grande majorité des gens riches, par leurs comportements ostentatoires, provoquent des sentiments d'envie, voire de jalousie, de la part de ceux qui possèdent moins. De plus, des rémunérations trop différentes entre la base et le sommet de la pyramide, creuse les écarts entre les classes sociales, ce qui est malsain pour toute la société. En effet, ceci provoque toutes sortes de comportements indésirables comme la délinquance, le vol, la criminalité, la corruption, etc. On a qu'à observer, chez nos voisins du sud, la prolifération des quartiers emmurés et surprotégés pour s'en convaincre.

Les grandes différences de niveau de vie entraînent aussi beaucoup de gens, qui n'en ont pas les moyens, dans une spirale de surconsommation, ce qui provoque un sommet inégalé d'endettement. Finalement, la surconsommation des personnes riches et moins riches, mais qui veulent leur ressembler, est un véritable drame sur le plan environnemental. Effectivement, et même si on ne le dit pas souvent, la consommation et la dégradation de l'environnement sont intimement liées. Hervé Kempf l'a bien démontré dans son livre « Comment les riches détruisent la planète » (2007).

On utilise fréquemment l'argument voulant que d'autres dirigeants de banques ou compagnies gagnent plus. À mon avis, c'est là une continuelle surenchère qui n'a aucune base véritablement logique et raisonnable. Même l'argument voulant que la rémunération élevée se justifie pour garder en poste les gens compétents, voire exceptionnels, ne tient pas la route. En effet, la cupidité est une très mauvaise valeur pour un bon leader. De plus, à la notion de bonne gouvernance d'une entreprise est associée une rémunération raisonnable de ses dirigeants.

En fait, il devrait exister un « Revenu Maximum Acceptable » (RMA), lequel ne devrait pas dépasser 500 000$ annuellement, tout compris. Je ne connais personne au Québec qui ne puisse très bien vivre avec une telle rémunération. Personnellement, je fonctionne à l'aise, en vivant seul avec un revenu dix fois moins élevé.

Pascal Grenier, simplicitaire (adepte de la simplicité volontaire)

Vaille que vaille : La Presse et les paradis fiscaux

Alain Deneault — 2016-01-26T08:15:18Z

C'est à croire que le traitement que fait le quotidien La Presse des paradis fiscaux est à géométrie variable. Quand il s'agit de faire cas de la présence passée de Québecor ou de Québecor World dans les paradis fiscaux, quitte à réchauffer une information connue depuis longtemps pour mettre dans l'embarras l'ancien concurrent commercial devenu concurrent politique, l'enjeu apparaît névralgique. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'en faire un enjeu de société large valant comme modèle explicatif de la crise financière et économique contemporaine, des scribes sont appelés en renfort pour étouffer la question.

Tiré du site de l'IRIS.

Il est certes impératif de signaler le passé offshore des principales têtes d'affiche politiques à Québec : Pierre Karl Péladeau comme ancien gestionnaire de Québecor et Philippe Couillard comme médecin devant sa formation aux contribuables québécois, mais inscrivant son trésor personnel à Jersey, sans parler de François Legault, qui a fondé la Coalition Avenir Québec avec Charles Sirois, un administrateur de la CIBC lorsque celle-ci se vantait de délocaliser à l'étranger des actifs aux fins de l'évitement fiscal (et Monsieur Legault, Monsieur Legault, s'il-vous-plaît, quelle entité d'Air Transat sous votre gouverne détenait les droits de propriété intellectuelle et d'utilisation de la marque « Air Transat » et dans quelle législation était-elle située… Monsieur Legault, s'il-vous-plaît… ?). Se trouve-t-on, rue Saint-Jacques, à instrumentaliser une question à des fins tactiques ? Ce ne serait pas la première fois. Cherche-t-on à discréditer ici le discours péquiste, l'Opposition officielle comptant parmi les partisans d'un mandat d'initiative sur les paradis fiscaux au sein de la Commission des Finances, à Québec ? À l'absence de réponse restent les interrogations.

En tout état de cause, La Presse semble à l'aise avec la question offshore lorsqu'elle la réduit à une affaire bien provinciale. Si vient le temps d'aborder le problème sur un mode global et systémique, le même quotidien s'empresse, au contraire, d'inhiber toute prise de conscience publique. Soudainement, la reconnaissance du caractère scandaleusement injustifiable des paradis fiscaux et l'analyse des conséquences délétères de l'activité de banques et industries s'y présentent comme aberrantes. Lorsqu'ils ne la maîtrisent pas, la question des paradis fiscaux rend nerveux les idéologues. Dans l'édition du 19 octobre dernier, le chroniqueur Francis Vailles s'efforce ainsi par tous les moyens de minimiser le problème (« Le Québec et les paradis fiscaux »). Le texte est remarquable de confusion. Les sources sont évoquées à moitié, on n'explicite pas sur quoi portent les pourcentages cités et la pensée est mise à contribution pour neutraliser la pensée. « Pour les pertes liées aux entreprises, le ministère des Finances s'en remet notamment à une estimation du Fonds monétaire international (FMI). Selon une étude préliminaire de cet organisme, les pertes d'impôts liées au transfert des bénéfices seraient de 5%, en moyenne, ce qui équivaudrait à 200 millions pour le Québec. » En tout le Québec perdrait, selon le scribe, moins d'un milliard de dollars par année en raison des activités offshore, ce qui, s'empresse-t-il d'insister en pratiquant l'amalgame, est inférieur à ce que représentent les réclamations syndicales dans une négociation ayant cours alors dans le secteur public au Québec.

Ainsi, fort de cette méthodologie partiale et mal assimilée, Francis Vaille, en une poignée de signes, en serait à expliquer aux pays membres de l'OCDE qu'ils se formalisent pour presque rien depuis des années des pertes massives que subissent les États, étant donné des pratiques comptables qui sont devenues légion dans le domaine de l'évitement fiscal, telles que celle du « prix de transfert ». Il en serait à contredire l'ancien de la firme McKinsey, James Henry du Tax Justice Network, à savoir que les actifs en circulation dans les paradis fiscaux excèdent les 20 000 milliards de dollars et permettent à des entreprises, telles que celle qui détient son journal, de jouir d'un régime d'« over-representation without taxation » (sur-représentation sans imposition). Il prétend réfuter des comptables comme Brigitte Alepin, Allison Christians ou Marwah Rizqy qui voient en la concurrence fiscale entre pays une façon évidente de neutraliser l'impôt sur le revenu des entreprises et de leur conférer ainsi des privilèges. Même le consultant du gouvernement du Québec Luc Godbout, pourtant idéologiquement du côté du chroniqueur, reconnaît cela comme une parfaite évidence aux pages 171 à 176 de son rapport de mars 2015 sur la fiscalité québécoise.

Penser les conséquences du recours aux paradis fiscaux par les multinationales

Il y a des sujets sur lesquels on ne devrait pas gratuitement entretenir la confusion, surtout si on prétend au métier d'informer. Voici une approche pour appréhender le manque à gagner dans le trésor public que les paradis fiscaux occasionnent. Il s'agit d'un développement que le Réseau Justice fiscale, en lien avec le Collectif Échec aux paradis fiscaux, a déjà soumis aux autorités publiques. Au moins cinq points doivent conduire l'analyse de ce qu'il en coûte aux Québécois.e.s parce que certains contribuables, tout particulièrement les grandes entreprises, contournent aisément le fisc.

Des pertes fiscales par milliards de dollars

Selon Statistique Canada, les entreprises canadiennes ont placé 199 milliards de dollars dans les paradis fiscaux. Depuis 1990, la part d'actifs transférés dans les paradis fiscaux par les grandes entreprises canadiennes a augmenté de 1 800 %[1]. À l'échelle québécoise, si on considère que notre économie représente 19,4 % de celle du Canada[2], c'est par hypothèse, au bas mot, 38,6 milliards de dollars qui échappent au traitement fiscal de l'État québécois.

Pour l'année 2011, Statistique Canada relève que « 24 % des investissements directs canadiens à l'étranger avaient été effectués dans les 12 plus grands paradis fiscaux. En d'autres termes, le pays y perd 5 à 8 milliards de dollars chaque année[3]. » À la seule Barbade, les Canadiens ont investi près de 71,2 milliards en date de 2014, ce qui fait de cette petite île le troisième pays où les multinationales« investissent » le plus[4]…

Statistique Canada n'a développé aucune méthodologie pour dégager ces informations. L'agence nationale de statistique se dit elle-même réduite aux divulgations que font les multinationales canadiennes concernées[5]. L'agence ne fait que les additionner. Compte tenu de l'opacité notoire du secret bancaire prévalant dans la plupart des paradis fiscaux, on peut considérer ces données comme étant absolument minimales.

Officiellement, ces 199 milliards de dollars concernent un stock d'argent immobilisé dans de prétendus « investissements ». En réalité, ces « investissements » n'en sont pas. Ils ne représentent aucune immobilisation ni aucun placement dans l'économie réelle, mais simulent seulement ce genre de transactions. Il s'agit le plus souvent de transferts intragroupes motivés par une facturation interne (autour des droits d'utilisation de sa marque ou de certains services officiellement délocalisés dans la filiale offshore d'une multinationale) de façon à inscrire le plus de capitaux imposables possibles dans la législation où le taux d'imposition est nul ou quasi nul. C'est donc à tort qu'on présenterait ces montants investis comme s'additionnant au fil des ans. Par exemple, on ne saurait laisser entendre, en ce qui regarde les fonds canadiens à la Barbade, qui sont passés de 53 milliards de dollars en 2011 à 71,2 milliards de dollars en 2014, que dix-huit milliards de dollars se seraient ajoutés en un an au montant qui existait déjà. En réalité, ces capitaux financiers se renouvellent continuellement par le canal offshore simplement pour être exemptés de tout impôt avant de se trouver réinvestis ailleurs. Ces fonds se renouvelant, ils ne sont pas imposés année après année.

Une logique de dumping

L'activité des grandes entreprises dans les paradis fiscaux entraîne une autre forme de perte pour le trésor public québécois. Celle-ci a trait à la logique de dumping dans laquelle l'État du Québec s'est laissé entraîner ces dernières années. Pour éviter que plus de capitaux encore ne fuient facticement le Québec vers les paradis fiscaux, notre État a eu tendance, à certains égards, à les imiter.

C'est par exemple en prétextant explicitement la crainte d'une « fuite des capitaux » qu'en 2007 le ministre des Finances du Québec, Michel Audet, a décidé, de réduire la taxe sur les revenus de placements des entreprises d'un déjà maigre 16,25 % au taux de 9,9%[6]. Par ailleurs, seuls 50 % des gains en capitaux sont toujours imposables. À titre symbolique, dans le cadre d'un budget particulièrement austère, le ministre québécois des Finances du Québec a tenu à revoir tendanciellement à la baisse le taux d'imposition provincial des entreprises, le faisant passer de 11,9 % à 11,5 % entre 2017 et 2020. Il était de 13 % en 1981 et, la même année, de près de 38 % au palier fédéral ‒ il y est de 15 % aujourd'hui. Ainsi, les entreprises ont vu pendant cette période le taux cumulé de l'impôt sur le revenu diminuer de moitié, passant de presque 51 % à moins de 26 %. Du reste, depuis 2011, la taxe sur le capital s'est trouvée à peu près complètement abolie alors qu'elle était une des rares à pouvoir neutraliser les déplacements de revenus dans lesquels les institutions financières sont passées maîtres[7]. Simon Tremblay-Pepin estimait en 2013 à 800 millions de dollars les pertes que la disparition de cette seule taxe entraînait dans les coffres de l'État. S'ajoutent à cela de nombreux avantages financiers offerts par Québec aux entreprises sur le mode de déductions fiscales, de subventions publiques, d'investissements de sociétés nationales, voire de programmes de paiement différé des impôts des sociétés.

Cela a fait dire à des chercheurs comptables de l'Université du Québec à Montréal que « le Québec est considéré comme étant un véritable paradis fiscal pour les entreprises », compte tenu de la qualité des services que notre État social offre aux sociétés et aux investisseurs, eux qui profitent au premier chef des infrastructures publiques, au vu d'un taux d'imposition bien faible[8]. Emblématiquement, une société telle que la pharmaceutique Valeant a quitté les États-Unis pour s'installer à Laval en 2014. Titrant en une Le Québec : Paradis fiscal, Le Journal de Montréal écrivait : « La compagnie multinationale Valeant Pharmaceutical a abaissé son taux d'imposition à presque rien en déménageant son siège social à Laval et a fait du Québec un véritable paradis fiscal[9] ».

Un service de la dette accru

On peut concevoir d'un point de vue strictement logique que ce manque à gagner pour le trésor public, qui se manifeste par des déficits budgétaires récurrents, entraîne des dépenses supplémentaires de la part du gouvernement du Québec au titre du service de la dette. Chaque année, pour boucler son budget, l'État québécois emprunte à des entités financières qu'il impose moins qu'auparavant, voire plus du tout. Les dépenses d'intérêt sur la dette ont représenté 10,5 milliards de dollars en 2013-14. On assiste ainsi à une inversion des rapports d'autorité : ce ne sont plus les institutions privées qui financent l'État pour les très nombreux services directs et indirects dont elles bénéficient, mais les contribuables captifs ‒ essentiellement les petites entreprises, les salariés et les consommateurs ‒ qui les financent afin de boucler le budget public.

Une augmentation ou une introduction de la tarification

Ces pertes du trésor public contraignent souvent les Québécois.e.s à financer deux fois les services publics auxquels ils ont droit : d'abord comme contribuables, par la voie de leurs impôts, ensuite comme utilisateurs, sur la base de la tarification. Le Québec tend de plus en plus à créer ou à hausser les frais conditionnels à l'accès à certains services qu'il n'arrive plus à financer sur une base autonome grâce à l'impôt sur le revenu. Cette réalité n'a pas seulement trait aux révisions à la baisse du taux d'imposition général des sociétés au Québec, mais également aux mêmes baisses qui ont été observées au palier fédéral[10].

Des institutions publiques mises à mal

Quoique le revenu de la plupart des Québécois.e.s stagne, bien qu'ils contribuent de plus en plus à l'assiette fiscale, ceux-ci assistent au démantèlement des services publics. Cette perte d'ordre qualitative représente indéniablement un des coûts également d'ordre financier tels que les recours à des services privés en cas de manquement du système public, sans parler de contrecoups éventuels sur le plan de la santé.

Au vu de ces cinq enjeux, les pertes réelles que représentent pour la population québécoise les transferts de fonds des sociétés dans les paradis fiscaux sont si conjecturales qu'elles paraissent difficiles à mesurer. Oui, comme le souligne Francis Vailles, la situation est complexe. On s'explique d'autant plus mal que le chroniqueur de La Presse, pour l'aborder, se contente d'analyses simplistes.

Notes

[1] « Canadian $$ in Tax Havens Reach $199 Billion », Ottawa Canadians for tax fairness, page consultée le 3 septembre 2015. Voir aussi : « Positions d'investissement direct étranger en fin d'année », Ottawa, Statistique Canada, « dernière modification » : 24 avril 2015.

[2] Évaluation faite par l'Institut de la statistique du Québec à partir de cette source : « Tableau 384-0038, Produit intérieur brut, en termes de dépenses, provinciaux et territoriaux », Ottawa, Statistique Canada, site daté en vertu de sa dernière modification du 5 novembre 2014.

[3]L'information a été donnée à l'occasion d'une audition au Parlement canadien par Statistique Canada. Mentionné par Lawrence Cannon, « Avant-propos », Numéro spécial : « Évitement fiscal et évasion fiscale France/Québec », Revue de planification fiscale et financière Vol. 34, no 2, 2014, p. 210.

[4]« Positions d'investissement direct étranger en fin d'année », Ottawa, Statistique Canada, « dernière modification » : 24 avril 2015.

[5] Statistique Canada, « Guide de l'utilisateur pour le Système de comptabilité nationale du Canada », Ottawa, Gouvernement du canada, § 6, date de la dernière modification : 5 mai 2010. <http://www.statcan.gc.ca/nea-cen/pu...>

[6] Francis Vailles, « Québec veut éviter une fuite des capitaux », Montréal, La Presse, 21 février 2007.

[7] Simon Tremblay-Pepin, « Jacques Parizeau, la taxe sur le capital et Francis Vailles », Montréal, L'institut de recherche et d'informations socio-économiques (IRIS), 13 février 2013.

[8] Gino Lambert, Sylvain Charron, Jean-Eddy Péan, Le système fiscal québécois est-il vraiment progressiste ?, Chaire d'études socio-économiques, Université du Québec à Montréal, juin 2000.

[9] Éric Yvan Lemay, « Paradis fiscal à Laval, La compagnie d'origine américaine a fait passer son taux d'imposition de 36 à 3% », Le Journal de Montréal, 26 août 2014.

[10]« Jour de la solidarité fiscale, Pour une fiscalité du 21e siècle », Montréal, Institut de recherche en économie contemporaine (IREC), 18 juin 2015.

Rapport du collectif Échec aux paradis fiscaux - S'attaquer aux paradis fiscaux pour renflouer les coffres de l'État

Aile parlementaire de Québec solidaire — 2014-05-12T17:04:59Z

QUÉBEC, le 12 mai 2014 - Dans le rapport rédigé par le professeur en droit fiscal de l'Université Laval André Lareau et le chercheur du Réseau pour la justice fiscale Alain Denault, le collectif Échec aux paradis fiscaux (EPF) propose 7 solutions pour s'attaquer au laxisme du gouvernement fédéral en matière de lutte aux paradis fiscaux.

Depuis des années, Québec solidaire presse nos gouvernements d'agir contre les paradis fiscaux ! Au Canada, 170 milliards $ sont placés à l'abri de l'impôt. À qui profite une telle complaisance ? Les gouvernements n'hésitent pas à couper sans vergogne dans les services publics, au nom d'une austérité que même des organismes reconnus comme le FMI et l'OCDE estiment très dommageable.

Une fois de plus, MM. Harper et Couillard se font montrer où aller chercher les fonds nécessaires pour redresser nos finances, sans détruire nos services publics et l'environnement. À quand une réelle volonté politique pour contrer les bandits en cravate ?

Fiscalité : les taxes et le PIB

Francis Fortier, Simon Tremblay-Pepin — 2013-03-05T09:35:00Z

Nous avons reçu plusieurs réactions à propos de notre analyse sur la comparaison de la charge fiscale nette des contribuables au Québec, au Canada et aux États-Unis. Alain Dubuc, Francis Vailles, Youri Chassin et Jean-Claude Cloutier ont contesté nos résultats de diverses façons. Avant que ces critiques ne viennent nous avions tenté d'éclairer certaines confusions répandues par un billet de blogue. Depuis, nous avons répondu en partie (l'espace offert étant tellement mince !) à MM. Dubuc et Vailles. Par ce billet nous voulons aller plus en profondeur sur les diverses critiques qui nous sont formulées et qui, à notre avis, ratent leur cible et ne semblent pas comprendre notre propos.

Tiré du site de l'IRIS.

Nous voulons ici nous concentrer sur deux accusations qui nous sont faites. La première nous accuse d'avoir une définition limitée de la fiscalité au Québec, entre autres parce que nous n'avons pas inclus les taxes et tarifs dans la comparaison. Ensuite, nous souhaitons nous pencher sur le ratio entre le niveau d'imposition des particuliers et le produit intérieur brut, une méthode de calcul des niveaux d'imposition qui a été présentée comme plus porteuse que celle que nous utilisons.

Les taxes

Suite à la parution de notre note, beaucoup de gens ont dit : « oui, mais les taxes ? ». Nous n'avons pas inclus les taxes dans nos calculs simplement parce pour des données de comparaison similaires, l'OCDE ne le faisait pas. Il aurait été fort peu probant d'ajouter des taxes au Québec alors que les données avec lesquelles nous le comparions ne comprenait pas les taxes.
De plus, nous croyons qu'il est plus intéressant méthodologiquement d'analyser ces données de façon distincte que de les amalgamer. Nous nous sommes d'ailleurs déjà penchés sur la question des hausses de tarifs ailleurs, et nous avions alors défendu qu'il s'agissait d'une fort mauvaise idée. Le choix méthodologique de recherche que nous avons fait visant à fragmenter les charges fiscales nous permet, selon nous, de mieux comprendre le système fiscal québécois par la comparaison. Cela nous permet de réfléchir, à terme, à toutes les facettes de la fiscalité québécoise afin d'avoir un débat le plus large possible sur les choix politiques qui sont faits sur la fiscalité.

Cela dit, étudier l'effet des taxes ne nous semble pas inintéressant et nous n'avons aucun problème à nous y livrer. Bien entendu, nous n'avons ni les ressources ni le temps de reproduire les systèmes de taxation de l'ensemble des pays étudiés dans notre note. Cependant, depuis que la demande nous en a été faite, nous avons pris le temps de comparer notre système de taxation avec l'Ontario pour l'ensemble des modèles choisis par l'OCDE – sauf les cas des familles monoparentales pour lesquelles l'Enquête sur les dépenses des ménages offre trop peu de données. Nous y avons ajouté des revenus plus élevés, comme nous n'étions pas limités aux ménages fixés par l'OCDE.

Avant d'exposer les résultats de l'analyse, il est important de présenter ce que nous avons inclus dans le calcul du tableau qui suit. Nous présentons différents types de ménages (célibataire sans enfant, couple avec enfants et couple sans enfant) avec des revenus différents basés sur le pourcentage du salaire annuel moyen de la province (Québec : 44 000$ ; Ontario : 49 000$). Pour chacun des cas nous avons calculé le poids en pourcentage du revenu brut des taxes de vente (TPS et TVQ) et des taxes sur l'essence (taxe d'accise et taxe d'essence provinciale), car il s'agit des taxes les plus importantes et dont le paiement est le plus généralisé. Ce calcul s'effectue sur la consommation moyenne de chacun des ménages en tenant compte de la province dans laquelle ce ménage habite. Globalement, cette méthode nous permet de présenter des conclusions sur la charge des taxes par rapport au revenu en prenant en compte le revenu, le coût de la vie et les différences des taux de taxation de l'Ontario et du Québec.

Tableau 1 : Part du salaire brut consacré au paiement des taxes de vente et des taxes sur l'essence, Québec et Ontario

Source : Statistique Canada, Enquête sur les dépenses des ménages (EDM), Gouvernement du Québec, Gouvernement de l'Ontario, Ressources naturelles du Canada, calculs des auteurs.

Il est possible de tirer deux conclusions principales à la lecture du tableau. La première n'est pas vraiment une nouvelle, mais confirme que la taxation est une ponction fiscale régressive. Tant au Québec qu'en Ontario, plus le revenu augmente, plus le poids relatif au revenu des taxes diminue.
La seconde conclusion émerge de l'analyse de la différence du poids des taxes de vente et d'essence entre l'Ontario et le Québec. La différence maximale n'atteint même pas 1%. À plusieurs reprises, la charge est presque égale. En ce qui concerne spécifiquement ces taxes, les ménages étudiés sont légèrement plus taxés au Québec qu'en Ontario, mais à des niveaux marginaux.

Considérons, pour l'exercice, que l'Ontario a la même charge fiscale nette que la moyenne canadienne et qu'on y ajoute les taxes que nous venons de calculer, pour ensuite comparer les situations du Québec et de l'Ontario. Concentrons-nous sur les cas qui sont près du revenu médian québécois des familles concernées, soit les cas mentionnés dans notre billet, exception faite des familles monoparentales pour les raisons soulignées plus haut (or, comme le Québec avait un avantage de dix points de pourcentage sur le Canada à propos de ces ménages, il est à peu près impossible que l'ajout des taxes dans le calcul, qui représentent au maximum moins de 6% du revenu, soit déterminant).

Tableau 2 : Charge fiscale nette, Québec et Ontario, incluant les taxes de vente et les taxes d'essence

Pour les cas se rapprochant des revenus médians, l'ajout des taxes fait augmenter l'ensemble des charges fiscales nettes, mais ne change pas qui, d'entre les Québécois-es et les Ontarien-nes, a la charge fiscale nette la plus élevée. Plus important encore, l'ajout des taxes ne change pas de façon déterminante la situation générale : ces ménages ont néanmoins des charges fiscales très similaires. Une comparaison rapide avec les autres cas étudiés dans notre note nous mène à la même conclusion, les charges fiscales demeurant très proches les unes des autres.

Il n'est pas sans intérêt de comparer les taux de taxation et nous souhaiterions, si l'occasion nous en est donnée, pousser plus loin cette étude. Toutefois, à première vue, les résultats ne semblent pas aller à l'encontre de nos principales conclusions.

Bien sûr, nous pourrions ajouter une série d'autres variables (impôts fonciers, services de garde, valeur des services publics, parité de pouvoir d'achat, etc.) mais nous avons toutes les raisons de croire que la plupart de ces variables conforteraient nos hypothèses.

Le PIB et l'impôt

Dans son article, Alain Dubuc évoque le poids de la fiscalité sur le PIB pour déterminer quels pays sont les plus imposés, un argument que met également de l'avant Jean-Claude Cloutier.

Ces intervenants n'ont pas tort de mentionner cet indicateur, qui n'est pas sans intérêt. Il permet de prendre un indicateur stable et comparable et d'établir une proportion vérifiable dans les différents pays. De ce point de vue, le Québec semblerait effectivement légèrement plus imposé que ses voisins immédiats.

Comme le montre le tableau 1, en 2009, si on se fie aux données de Statistique Canada, les impôts payés par les particuliers québécois correspondaient à 12,63% de son PIB, alors qu'au Canada la proportion était de 12,09%. Selon l'OCDE, ce taux était de 8,1% aux Etats-Unis la même année.

Tableau 3 : Ratio entre l'impôt des particuliers et le PIB, Québec et Canada, 2009

Sources : Statistique Canada, CANSIM, Tableau 385-0001 et Tableaux de données des comptes économiques territoriaux et provinciaux.

Comme le signale aussi M. Dubuc, le Québec aurait donc des impôts plus élevés que la Norvège (10,3%) – il parle aussi de la Suède, mais toujours selon les chiffres de l'OCDE, en 2009, les Suédois étaient légèrement au-dessus du Québec (13,4%).

Attendez, la Norvège et la Suède ? Ces pays qui dans tous nos cas-types sont systématiquement plus taxés que chez nous, et ce de plusieurs points ? Étrange non ? Même l'Allemagne obtient 9,5% selon l'OCDE à quelques pas des Etats-Unis, alors qu'ils sont, avec le Danemark (26,3%), systématiquement en bas de la liste de nos exemples-types, imposant un célibataire faisant 167% du revenu moyen à 44% de son revenu (près de 15% de plus que chez nous !). Ils seraient donc moins imposés que nous ? À l'inverse, la Nouvelle-Zélande, qui est un modèle de liberté économique – lire ici, entre autres, de bas taux d'imposition – selon le Economic Freedom Index du Fraser Institute, a un ratio impôt/PIB de 13%, soit un taux supérieur à celui du Québec. Pourtant, son taux d'imposition marginal maximal est à 33% alors que celui du Québec est à 53%. Les taux marginaux sont loin d'être tout, mais une si importante différence devrait avoir une conséquence, non ?

Qu'est-ce qui peut expliquer ces situations ? Simplement le fait – oblitéré par des présentations simplistes – qu'il n'y pas de lien causal direct entre le paiement des impôts et la taille du PIB ; le lien est indirect et multifactoriel.
Le PIB est un agrégat et une série de facteurs peuvent causer des variations d'un pays à l'autre. D'abord, la productivité économique qui n'est pas liée automatiquement aux salaires, ce qui explique une partie du cas Allemand. Les Allemands sont très taxés, mais leur économie produit tellement de richesses que quand on compare le PIB avec les impôts perçus on a l'impression qu'ils le sont assez peu. Cependant, cela ne veut pas dire que les impôts ne grugent pas une part très importante de leurs revenus personnels. Une simple comparaison du rapport impôts/PIB occulte complètement cette réalité.

Autre variation qui influe sur le résultat : la part des services qui sont offerts sans que du profit soit réalisé. Voilà qui désavantage de petits États ayant d'importants services publics gratuits (comme le Danemark ou le Québec) en diminuant artificiellement leur PIB en comparaison avec les autres pays.
Même chose pour la part de production de valeur qui n'est pas liée au travail (et donc à l'augmentation des revenus personnels) dans le PIB. Cela donne un PIB plus grand sans pour autant qu'il y ait plus de revenus pour payer de l'impôt.

Ça ne signifie pas que le ratio de l'impôt personnel sur le PIB n'est pas utile. Il peut nous donner une idée de la situation et ouvrir des pistes de recherche. Cependant, sur des comparatifs entre États il trouve rapidement ses limites. Dans ce cas, il est bien téméraire d'affirmer que les Québécois-es sont les plus imposés en Amérique du Nord sur la simple différence de 0,54% de ce taux entre le Québec et le Canada. À une si brève distance, le taux pourrait bien changer de côté l'an prochain et toute l'hypothèse s'effondrerait. Sur cette seule base, il semble plus prudent de dire que les taux d'imposition sont très proches et comparables, ce que nous soutenons dans notre note. À notre avis, la méthode comparative que nous avons empruntée à l'OCDE nous semble plus porteuse et plus précise pour se donner une idée de ce que la plupart des ménages paient effectivement en impôt au Québec, au Canada et aux États-Unis.

Bref, les arguments utilisés pour attaquer et parfois vilipender notre note ne nous convainquent pas.

Les Québécois·es : les plus imposé·es en Amérique du Nord ?

Francis Fortier, Simon Tremblay-Pepin — 2013-03-05T09:32:43Z

On entend dire fréquemment que le fardeau fiscal des Québécois-es est trop lourd, et que le Québec serait le territoire ayant les taux d'imposition les plus élevés en Amérique du Nord. L'Institut de recherche et d'informations socioéconomiques (IRIS) a souhaité, dans cette note, vérifier la véracité de cette affirmation souvent présentée comme une évidence. Pour ce faire, nous comparerons l'imposition de différents ménages types au Québec et dans d'autres États à travers le monde pour ensuite jeter un oeil sur l'évolution de la fiscalité des particuliers au Québec depuis trente ans (1).

Avant d'étudier l'évolution de la fiscalité des particuliers et de la comparer à celle d'autres pays, il n'est pas mauvais de situer ce que rapporte cette fiscalité aux deux paliers de gouvernement concernés. Le graphique 1 montre que la fiscalité des particuliers est une part importante des revenus des deux paliers de gouvernement.

Une confusion répandue

Souvent, ceux et celles qui affirment que le taux d'imposition est très élevé au Québec additionnent simplement les taux d'imposition des paliers de Québec et d'Ottawa, ce qui donne des taux d'imposition des Québécois·es variant entre 31 % et 53 %. Or, ces chiffres n'ont rien à voir avec ce que les contribuables paient en impôt. Par exemple, il est strictement impossible au Québec pour un individu de voir l'ensemble de ses gains imposés à plus de 50 %. En effet, il y a une différence importante entre le taux théorique que suggère cette simple addition (le « taux marginal ») et la charge fiscale nette des individus et des ménages (le « taux effectif »). Il y a plusieurs éléments fiscaux à prendre en compte afin de bien distinguer ces deux taux.

D'abord, le taux marginal est le taux d'imposition sur le dernier dollar imposé, et non sur l'ensemble des revenus. Notre régime fiscal fonctionne par paliers : chaque contribuable voit ses 40 000 $ premiers dollars de revenu imposés à un taux très bas, même s'il fait 200 000 $ en revenu total. Donc, même si son dernier dollar est imposé à 50 %, il se peut bien que l'ensemble de ses revenus soit imposé plutôt à un taux avoisinant les 20 %. C'est ce qu'on appelle l'impôt progressif. À l'opposé, les taxes et les tarifs, dont la charge proportionnelle au revenu d'un individu ou d'un ménage diminue à mesure que ses revenus augmentent, sont des modes de perception « régressifs ». Par exemple, si on demande à tous les ménages de payer 200 $, un ménage au revenu moyen sacrifie une plus grosse part de ses revenus pour le faire qu'un ménage plus riche.

Ensuite, il faut prendre en considération le nombre imposant de crédits et d'allègements fiscaux qui viennent également réduire le revenu imposable, et ce principalement pour les revenus les plus élevés comme le montre le graphique 2. Enfin, il est nécessaire de tenir compte du statut des ménages (le fait d'être célibataire ou en couple, avec ou sans enfant) pour bien comprendre le véritable taux d'imposition, que nous appelons dans cette note la « charge fiscale nette ». Une fois ces facteurs pris en compte, l'examen de l'ensemble de la réalité fiscale au Québec donne à l'affirmation comme quoi nous serions les plus imposés en Amérique du Nord l'apparence d'un slogan plutôt que d'un fait.

Première partie : comparaison entre le Québec et d'autres régimes fiscaux

Méthodologie

Afin d'établir une analyse comparative de la charge fiscale nette au Québec par rapport à d'autres régimes fiscaux, il est impératif d'élaborer une méthodologie qui nous permette de faire cette comparaison sur des bases communes (2). Nous comparerons le Québec aux pays du G7 (États-Unis, Japon, Allemagne, France, Royaume-Uni, Italie, Canada (3)), aux pays scandinaves (Danemark, Norvège, Finlande et Suède), qui sont souvent inclus dans le débat sur la fiscalité au Québec comme pays de référence, et finalement à l'Australie dont le PIB per capita est semblable à celui du Québec (4). Afin de bien comparer la charge fiscale nette de ces pays et du Québec, nous empruntons les cas de ménages types définis par l'OCDE (5). La catégorisation des ménages types se fait selon la composition des ménages – célibataire avec ou sans enfants, couple avec ou sans enfant – et selon leur salaire (6).

Nous avons emprunté la méthodologie de l'OCDE pour déterminer le salaire moyen au Québec sur les mêmes bases que pour les pays de référence (7). Selon ce calcul, le salaire moyen annuel au Québec pour 2011 est estimé à 43 710 $. Pour le calcul de la charge fiscale québécoise (8), nous considérons l'impôt provincial et fédéral en y incluant certains crédits d'impôt et cotisations obligatoires pour le Québec (9). De plus, il est nécessaire d'intégrer au calcul les principaux crédits d'impôt remboursables ainsi que les prestations et certaines mesures de soutien particulières. On obtient ainsi la charge fiscale nette au Québec pour tous les ménages soumis à cette analyse comparative (10). Il est également à noter que nous n'avons pas créé de cas type ayant droit à des crédits d'impôt non remboursables. Par conséquent, les données que nous obtenons ici représentent la charge fiscale nette maximale pouvant incomber aux ménages étudiés.

Les célibataires

Ce que nous remarquons dans un premier temps avec l'analyse des ménages types des célibataires (graphiques 3, 4 et 5), c'est que le Québec impose peu les célibataires gagnant les deux tiers du salaire moyen (29 285 $ par année). À 17 % de charge fiscale nette, ce cas type présente le deuxième plus bas taux d'imposition, juste après l'Australie dont le taux est inférieur à celui du Canada et des États-Unis.

Le positionnement change lorsque l'analyse porte sur les célibataires gagnant soit le salaire moyen (43 710 $ au Québec), soit 167 % du salaire moyen (72 995 $). Le Québec se positionne alors aux 7e et 6e rangs respectivement pour la plus faible charge fiscale. S'en dégage un premier élément d'analyse de la situation québécoise : la progressivité de notre charge fiscale se fait davantage en fonction du revenu brut de travail que dans les autres régimes fiscaux étudiés (11). L'écart entre le pourcentage de la charge fiscale nette d'une personne gagnant les deux tiers du salaire moyen et celui des deux autres cas types est plus important au Québec que dans les autres pays analysés.

À titre d'exemple, la différence au Québec entre la charge fiscale de la personne gagnant 29 285 $ et celle gagnant 72 995 $ est de 13 % tandis que cette différence au Canada et aux États-Unis est respectivement de 9 % et de 10 %. Cette différence avec le Canada est attribuable à certains soutiens contenus dans la fiscalité québécoise, dont le crédit pour personne vivant seule, ainsi qu'à des crédits d'impôt remboursables plus élevés tels que le crédit sur l'impôt foncier (maintenant inclus dans le crédit d'impôt pour solidarité) et le crédit de TVQ ; tous deux offrent des montants maximums plus élevés que dans la plupart des autres provinces canadiennes.

Cela permet aux personnes ayant des revenus inférieurs à la moyenne provinciale d'être plus avantagées au Québec que dans d'autres provinces et territoires canadiens. Par contre, ces personnes subissent plus fortement les hausses de taxes et tarifs observées dans les dernières années au Québec et qui sont plus élevées que dans la majorité de l'Amérique du Nord.

Les familles et les couples

C'est probablement pour les familles que le Québec se distingue le plus au niveau de la charge fiscale nette. Pour l'ensemble des cas étudiés, le Québec affiche des charges plus basses que la grande majorité des pays analysés.

Comme on le voit au graphique 6, les familles monoparentales avec un salaire annuel de 29 285 $ obtiennent par le biais de l'impôt un supplément important à leurs revenus. Ce supplément est apporté par les politiques de soutien aux familles, qui sont plus généreuses au Québec que dans les autres pays. C'est ce qui explique également la charge fiscale nulle pour un couple avec un seul salaire de 43 710 $, comme le montre le graphique 7. Le Québec présente un avantage fiscal majeur pour ces familles.

Même pour les ménages à salaire plus élevé présentés aux graphiques 8 et 9, la charge fiscale nette des familles en question n'est pas vraiment plus élevée au Québec qu'au Canada et aux États-Unis.

En effet, les différences avec ces pays oscillent entre 0,5 % et 2 %, parfois à l'avantage du Québec, parfois à l'avantage du Canada ou des États-Unis. Une situation bien différente du cas des personnes célibataires dont le taux d'imposition varie beaucoup au Québec suivant leur revenu. Comme le montre le tableau 1, cette différence s'explique principalement par les politiques fiscales dans le cas des familles avec enfants, qui constituent une grande part de la population.

Ce facteur explique également, comme l'illustre le graphique 10, la charge nette fiscale plus importante pour un couple sans enfant (bien que cette différence ne dépasse pas 3 % en regard de la situation au Canada et aux États-Unis).

L'analyse des différents cas types nous permet de voir que le Québec n'est pas, au final, le territoire le plus imposé en Amérique du Nord et affiche, au contraire, des charges fiscales nettes plus basses que la majorité des pays du G7, de l'Australie et des pays scandinaves. Dans plusieurs cas (personne vivant seule avec un salaire de 29 285 $ avec ou sans enfant et couple avec deux enfants gagnant 43 710 $), la charge fiscale québécoise est nettement plus basse qu'aux États-Unis et au Canada. Dans les deux autres cas types de ménages avec ou sans enfant étudiés, la différence entre le Québec et ses deux voisins n'est pas notable. C'est seulement pour les personnes vivant seules et ayant un salaire élevé que le Québec se démarque significativement du Canada et des États-Unis.

Il est difficile de donner un chiffre précis sur quelle part de la population a un taux d'imposition effectif plus bas que les États- Unis ou le Canada, car les situations d'imposition diffèrent beaucoup d'un cas à l'autre. Cependant, il est certain qu'il s'agit de la majorité des Québécois·es. En effet, comme nous l'avons vu, avec un salaire de 29 285 $ une personne seule est moins imposée qu'au Canada ou aux États-Unis. De la même façon, à 72 995 $ une famille a un taux d'imposition équivalent à celui du Canada et des États-Unis. Or, la médiane des revenus au Québec est soit semblable soit inférieure à ces montants (12), ce qui signifie que 50 % de la population fait un revenu moins élevé que ce montant et a donc un taux d'imposition plus bas ou égal au Canada et aux États-Unis. Il est donc faux de prétendre que le Québec est le territoire le plus imposé en Amérique du Nord. Par contre, comme nous l'avons souligné ailleurs (13), la décision politique prise ces dernières années d'opter pour des hausses de taxes et tarifs alourdit la charge imposée des personnes plus démunies et des familles.

Deuxième partie : L'évolution de la fiscalité des Québécois·es

Méthodologie

La comparaison de notre régime fiscal avec ceux d'autres territoires ne nous informe pas de la façon dont celui-ci a évolué dans le temps. Dans cette deuxième partie, nous tenterons de résumer l'évolution du taux d'imposition des Québécois·es sur trente ans (de 1980 à 2010). Il est important de mentionner que la fiscalité québécoise a connu un nombre important de transitions pendant cette période. Par exemple, avant 1988 le système fiscal québécois comprenait 16 paliers d'imposition variant de 13 % à 28 %. Après la réforme de 1988, il n'en comprenait plus que cinq, compris entre 16 % et 24 %. Enfin, une nouvelle réforme apportée en 1998 n'en a laissé que trois, échelonnés de 20 % à 26 % (14). De 1998 à 2008, la fiscalité québécoise a donc connu d'importantes réformes de ses paliers d'imposition, qui ont mené à des pertes de revenus considérables pour le gouvernement (15). En 2013, un quatrième palier a été ajouté, et les taux varient maintenant de 16 % à 25,75 % (16).

Contrairement à la section précédente, il ne sera pas question ici de ménages types. On évaluera plutôt comment la charge fiscale moyenne du fédéral et du provincial a des effets sur les différents niveaux de revenu de la population québécoise. Ainsi, nous partagerons aux fins de cette analyse la population en cinq groupes égaux comprenant chacun 20 % de la population et ordonnés par revenus. Ces groupes, que nous appellerons quintiles, iront donc du quintile inférieur (le plus pauvre) au quintile supérieur (le plus riche). Nous essaierons ainsi de voir quelle part de la population a été favorisée par l'évolution des revenus et de l'impôt.

Part des revenus et part de l'impôt

Pour débuter, il nous faut regarder l'évolution du partage des revenus entre les différents quintiles. Le graphique 11 permet de constater la part de l'ensemble des gains des Québécois·es que s'approprient les différents quintiles.

On le voit, le quintile supérieur voit sa part du revenu total évoluer de façon importante, passant de 45 % à 52 % des revenus. Les 20 % des personnes les plus riches concentrent donc en leurs mains plus de 50 % de la richesse totale. À l'inverse, tous les autres quintiles ont vu leur part descendre ou stagner depuis 1980.

Ce qui permet de rééquilibrer cette situation, c'est l'intervention de l'État. Le graphique 12 présente la part du total de l'impôt (fédéral et provincial) payé par les Québécois·es de chacun des quintiles.

Tout comme la part du revenu du quintile le plus riche a augmenté, la part d'impôt qu'il paie a crû elle aussi. Leur croissance a d'ailleurs suivi un rythme similaire. La part du revenu total détenue par les 20% de la population ayant les plus hauts revenus a augmenté de 6 points de pourcentage tandis que leur part de l'impôt global augmentait de 7 points de pourcentage. À première vue, cette situation peut nous paraître juste : les riches s'enrichissent, mais paient également une part grandissante de l'impôt. La richesse serait donc redistribuée.

Cependant, la part de l'impôt total payé n'indique pas quelle part de son revenu on consacre au paiement de l'impôt. Si le gouvernement perçoit moins d'impôt relativement à la richesse produite, les riches peuvent payer une plus grande part des impôts totaux tout en consacrant une plus petite part de leur revenu à le faire. Le graphique 13 met en lumière dans quelle mesure les différents quintiles ont payé plus ou moins d'impôts en regard de leurs revenus au cours des trente dernières années. Si l'on ne regarde que les années 1980 et 2010, le taux d'imposition effectif du cinquième quintile est redevenu exactement le même. Le trois quintiles du centre ont connu, eux, une légère diminution de leur taux d'imposition, tandis que le premier quintile aurait connu une hausse importante. Statistique Canada nous met cependant en garde contre l'usage des données concernant ce quintile, souvent faussées du fait que plusieurs postes de revenu sont nuls pour cette part de la population.

Cela ne signifie pas pour autant que les taux d'imposition ont stagné. En effet, de 1980 à 1998 le taux d'imposition de tous les quintiles avait augmenté considérablement, en particulier pour les quatrième et cinquième quintiles dont la charge fiscale a alors cru de 5 et 6 points de pourcentage respectivement. Mais les politiques fiscales mises en place de 1998 à 2010 ont fait complètement disparaître cette hausse de l'imposition à caractère progressiste pour nous ramener aux taux de 1980.

Comme chaque quintile regroupe des centaines de milliers de contribuables, il peut se trouver à l'intérieur de ces ensembles des dynamiques inégalitaires. Comme le montre le graphique 14, la perspective est tout autre lorsque qu'on isole les contribuables les plus fortunés au sein des 20 % ayant les plus hauts revenus.

Comme on le voit, les 10 %, 5 % et 1 % ayant les plus hauts revenus ont vu leur taux d'imposition effectif diminuer respectivement de trois, trois et quatre points de pourcentage de 1982 à 2010. La courbe de leur taux d'imposition connaît une variation similaire à celle de l'ensemble de leur quintile, sauf qu'au lieu de voir la période 1998 à 2010 ramener leurs taux d'imposition au niveau du début des années 1980, ils sont revenus quelques points en dessous de ce palier (17). Les politiques fiscales de la dernière décennie ont donc favorisé les plus hauts revenus parmi le quintile le plus riche. Cette conclusion n'est pas surprenante : des recherches précédentes sur le traitement fiscal des revenus élevés au Canada indiquent qu'après une période de meilleure répartition des revenus entre 1950 et 1980, les personnes les plus riches ont été autorisées à s'accaparer davantage de richesse à partir des dernières années du siècle dernier (18).

On peut se demander comment il se fait que le taux d'imposition des plus riches stagne ou diminue alors que la part de l'impôt qu'ils paient augmente. Tel que mentionné plus tôt, cette situation tient à ce que la croissance des recettes fiscales n'a pas suivi celle de l'économie et des plus hauts revenus. C'est ce qu'on peut constater au graphique 15 qui illustre la variation du rapport entre le PIB et les recettes fiscales.

De 1991 à 2012, la part des recettes fiscales fédérales et provinciales est de plus en plus faible dans l'économie canadienne. Cette diminution de 1,2 % peut sembler négligeable, mais sur des montants aussi imposants que le PIB (près de 1 450 G$ en 2012, au Canada), on parle de plusieurs milliards de dollars. En effet, si les recettes fiscales fédérales et provinciales étaient demeurées proportionnelles aux taux de 1991, elles seraient aujourd'hui supérieures de plus de 19 G$.

L'effet de l'impôt

Comme les impôts ont pour fonction de réduire les inégalités, il est légitime de vérifier, sur une longue période, si cet objectif est atteint. Il est aussi important de se demander si le régime fiscal actuel réussit à freiner la tendance à l'accroissement des inégalités.

Le graphique 16 présente les variations de la part de revenus captée par les différents quintiles, avant et après impôts et transferts.

Comme on le voit, la présence de l'impôt et des transferts a pour effet, dans l'ensemble de la période étudiée, de réduire les revenus des deux quintiles les plus riches (en particulier le cinquième) et d'augmenter les revenus des trois quintiles les plus pauvres (en particulier le premier et le deuxième). L'impôt a donc effectivement un effet de redistribution.

Néanmoins, de 1980 à 2010 le cinquième quintile réussit à capter une part grandissante de revenus, même après l'application de l'impôt et des transferts fiscaux vers les quintiles les plus pauvres. De la même façon, tous les autres quintiles ont vu légèrement baisser leur part du revenu total. Donc, malgré sa capacité à réduire les inégalités, le régime fiscal actuel n'est pas en mesure d'en freiner l'accroissement.

Comment cette réalité se traduit-elle en dollars ? C'est ce qu'on peut constater avec les tracés des revenus moyens avant et après impôts au graphique 17.

Avant impôt, on constate que les quatre premiers quintiles voient leurs revenus diminuer, alors que le quintile supérieur les voit croître de façon importante. Si les revenus moyens des trois quintiles inférieurs sont plus élevés après impôts, leur progression ne diffère pas beaucoup de 1980 à 2010. Au lieu d'une diminution, on peut parler d'une relative stagnation face au coût de la vie. Le quatrième quintile voit ses revenus légèrement réduits par l'effet des impôts et transferts, mais ils demeurent relativement stables entre 1980 et 2010. Le quintile supérieur voit son revenu diminuer substantiellement du fait de l'impôt, cependant son revenu connaît également une imposante croissance de 16 % en dollars constants.

Bref, l'impôt que les Québécois·es paient aux deux paliers de gouvernement permet de réduire les inégalités de revenus. Cependant, l'effet redistributif de l'impôt ne permet pas de freiner la tendance d'une hausse de revenus pour les plus riches, alors que les 80 % restant de la société voient plutôt leurs revenus stagner ou diminuer. Cette tendance est d'autant plus marquée depuis la fin des années 1990 alors que le taux d'imposition effectif des plus fortunés a grandement diminué.

Conclusion

Comme nous venons de le voir, le portrait qui se dégage d'une étude approfondie de la fiscalité québécoise est bien différent de celui associé à certains préjugés tenaces. En effet, les Québécois·es ne sont pas la population la plus imposée au monde ou même en Amérique du Nord. La majorité des contribuables sont en fait moins ou autant imposés qu'ils ne le seraient aux États-Unis ou dans le reste du Canada. Voilà qui met un bémol important au discours préconisant plus de compétitivité fiscale au Québec. Parmi les 13 pays de l'OCDE, la charge fiscale de nos différentes catégories de contribuables ne dépasse jamais le 7e rang. Comment dans ces conditions affirmer que le Québec fait figure d'exception en imposant trop lourdement ses contribuables ?

De plus, l'évolution de la fiscalité au Québec nous montre que les plus hauts revenus ont vu baisser leurs taux d'imposition depuis la fin des années 1990. Si l'action de l'impôt vient diminuer le revenu des plus riche et hausser celui de plus pauvres, il n'a pas pour autant réussi à freiner la tendance à l'élargissement des inégalités.

Ces perspectives donnent beaucoup plus de marge de manoeuvre au gouvernement qu'on ne l'admet généralement. Non seulement la fiscalité provinciale et fédérale pourrait-elle reprendre plus d'importance dans le PIB – ce qui aurait pour effet de fournir à leurs trésors respectifs un total de 19 G$ supplémentaires – mais il serait également possible d'imposer davantage les contribuables aux revenus les plus élevés, en particulier les 10 % les plus riches qui ont vu leurs taux d'imposition diminuer de 3 % depuis 1980, alors que leurs revenus ont considérablement augmenté.

Enfin, nous avons déjà proposé ailleurs d'aller chercher davantage de revenus pour le gouvernement par le retour à un système de paliers d'imposition plus nombreux (20). Le tableau 2 présente l'échelonnement que nous proposions, lequel nous permettait d'augmenter de 1,3 G$ les revenus du gouvernement du Québec.

Que ce soit avec une augmentation du nombre de paliers ou une réduction des déductions fiscales, il est donc fort possible pour le gouvernement d'augmenter sa marge de manœuvre grâce à la fiscalité des particuliers.

Notes

1 L'analyse de la fiscalité des particuliers au Québec fait suite à une demande de consultation externe présentée à l'IRIS par le Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

2 Pour ce faire nous empruntons la méthodologie développée par Luc Godbout, Suzie St-Cerny et Chantal Amiot, que nous avons adaptée à la dernière année d'imposition disponible, soit 2011. Godbout , Luc, Suzie St-Cern y et Chantal Amiot . Année d'imposition 2008 : Une charge fiscale nette plus faible et des impôts sur le revenu plus élevés qu'ailleurs, est-ce possible ?, Chaire de recherche en fiscalité et finances publiques, Université de Sherbrooke, 17 mars 2010. Cette méthodologie est basée en majeure partie sur celle de l'OCDE : OCDE, Les impôts sur les salaires – édition 2007-2008, 2009, p. 442 et s.

3 Le calcul de l'OCDE inclut le Québec dans le calcul de la fiscalité du Canada.

4 Pour étudier nommément la situation de l'Amérique du Nord, il aurait fallu ajouter le Mexique. Or, ce pays n'est pas dans une situation économique comparable aux autres territoires étudiés. De plus, les données de l'OCDE nous informent que ses taux sont de plusieurs points inférieurs à ceux des autres territoires nord-américains faisant l'objet de notre analyse.

5 OCDE, portail statistique : Impôt sur le revenu et cotisations de sécurité sociale salariales, http://stats.oecd.org/Index.aspx ?DataSetCode=AWCO MP&Lang=fr

6 Il est à noter que la seule source de revenu qui est prise en compte pour le revenu total des différents cas types soumis à l'étude dans cette note sont des revenus provenant d'un travail salarié et que ces cas types ne possèdent donc aucun autre revenu que celui-ci.

7 Godbout , Luc, Suzie St-Cern y et Chantal Amiot . Année d'imposition 2008 : Une charge fiscale nette plus faible et des impôts sur le revenu plus élevés qu'ailleurs, est-ce possible ?, Chaire de recherche en fiscalité et finances publiques, Université de Sherbrooke, 17 mars 2010, p. 25.

8 Nous reprenons ici les éléments de calcul définis dans Godbout , Luc, Suzie St-Cern y et Chantal Amiot . Année d'imposition 2008 : Une charge fiscale nette plus faible et des impôts sur le revenu plus élevés qu'ailleurs, est-ce possible ?, Chaire de recherche en fiscalité et finances publiques, Université de Sherbrooke, 17 mars 2010, p. 26-27.

9 Il s'agit des crédits suivants :
•• crédit personnel (fédéral et Québec) ;
•• crédit pour équivalent de conjoint (fédéral) ;
•• crédit pour personne vivant seule (Québec) ;
•• cotisations au RRQ (fédéral et Québec) ;
•• cotisation à l'assurance-emploi (fédéral et Québec) ;
•• cotisation au régime québécois d'assurance parentale ;
•• prestation fiscale pour le revenu de travail (fédéral) ;
•• prime au travail (Québec).

10 Il s'agit des crédits suivants :
•• crédit d'impôt remboursable pour la TPS ;
•• crédit d'impôt remboursable pour la TVQ (pour la première moitié
de l'année fiscale ; pour la seconde moitié, nous avons fait le calcul en
fonction du remboursement moyen du crédit d'impôt pour solidarité
ajusté à la situation de chacun des ménages) ;
•• prestation fiscale pour enfants (fédéral) ;
•• soutien aux enfants (Québec).

11 Bien que nous ne puissions faire la comparaison avec des salaires plus élevés vu les limites des données fournies par l'OCDE, la tendance dégagée par la progression de la charge fiscale des trois cas types exposés laisse croire que les célibataires ayant de hauts revenus auraient une charge fiscale plus importante au Québec que dans le reste de l'Amérique du Nord.

12 En 2010, le revenu médian des personnes seules était de 19 900$, des familles monoparentales de 30 600$ celui des couple sans enfants était de 45 700$ et celui de couples avec enfants 74 700$. Institut de la statistique du Québec , Revenus, inégalités et fabiles revenus, Québec, 1996-2010, http://www.stat.gouv.qc.ca/donstat/societe/famls_mengs_ niv_vie/revenus_depense/revenus/mod1_p_1_3_5_0.htm [consulté le 25 février 2013].

13 Fortier , Francis, Crédit d'impôt pour solidarité : une mesure de lutte contre la pauvreté, IRIS, décembre 2012, http://www.iris-recherche.qc.ca/ publications/cis

14 LAMBERT, CHARRON et PÉAN, Le système fiscal québécois est-il vraiment progressiste ?, UQAM, juin 2000, tableaux 1 et 2.

15 HURTEAU, Philippe, D'où vient la « crise » des finances publiques ?, IRIS, mars 2008, p. 6.

16 REVENU QUÉBEC, Taux d'imposition, http://www.revenuquebec.ca/fr/ citoyen/impots/rens_comp/taux.aspx [Consulté le 17 février 2013].

17 De plus, les données accessibles par quintiles nous laissent croire que si nous disposions des données jusqu'en 1980, l'écart serait encore plus important.

18 Yalni zyan , Armin, The Rise of Canada's Richest 1 %, CCPA, 2010, p. 22.

19 Malheureusement, les données de Statistique Canada pour ces revenus ne sont disponibles qu'à partir de 1982.

20 COUTURIER, HURTEAU et TREMBLAY-PEPIN, Budget 2010 : Comment financer les services publics, IRIS, mars 2010, p. 10.

Les cerises, la médiane, la moyenne et une erreur

Francis Fortier, Simon Tremblay-Pepin — 2013-03-05T09:29:54Z

Nous avons reçu beaucoup de réactions à notre note d'hier. Il semble y avoir une certaine confusion quant à la méthode employée. Nous voulons y réagir tout de suite, pour éviter que le débat se fasse sur des choses qui n'existent pas. Nous nous concentrerons sur deux questions : ce que certaines personnes qualifient de cherry picking et le doute soulevé par plusieurs comme quoi nos données ne couvriraient pas une part suffisamment grande de la population. De plus, une erreur s'est glissée dans un graphique ; bien qu'elle ne change pas la tendance observée et renforce en fait nos conclusions, nous tenions à la signaler.

Tiré du site de l'IRIS.

Le temps des cerises… bien choisies

L'expression cherry picking en anglais désigne l'action de choisir des cas individuels qui confortent nos données plutôt que de montrer l'ensemble de la situation. Certaines personnes semblent croire que c'est ce que nous avons fait dans la première partie de notre étude.

Rappelons que dans cette partie nous avons repris la méthodologie que l'OCDE utilise pour comparer les différents taux d'imposition. Cette méthode nous impose à la fois des ménages types et des données (comment calculer le salaire, les impôts, les déductions, les cotisations, etc.). Comme on peut le constater après une rapide vérification, nous avons publié dans notre note socio-économique non pas des cas bien choisis qui conforteraient nos données, mais bien l'ensemble des ménages-types rendus disponibles par l'OCDE. Dans certains cas l'impôt est plus bas au Québec, parfois il est plus bas ailleurs.

Tout ce que nous avons fait, c'est de reproduire cette méthode pour le Québec et l'inclure dans le calcul. Il est un peu exagéré de reprocher à l'IRIS les choix méthodologiques fait par l'OCDE : tant sur la quantité de ménages-types que sur les aspects inclus dans la fiscalité.

Salaire moyen et revenu médian

Parmi les données que l'OCDE nous oblige à utiliser, il y a le salaire moyen. C'est-à-dire qu'au lieu de prendre le revenu moyen (qui comprend des gens qui ne font pas de revenus), l'OCDE utilise, en gros, la moyenne des salaires de ceux et celles qui en reçoivent. Pour fin de comparaison avec les autres pays de l'OCDE, nous avons suivi cette procédure. Dans ce cas la moyenne est pertinente, car elle est un outil de comparaison entre différents cas et non une tentative de savoir quelle part de la population a un taux d'imposition de quel niveau.

Cependant, pour se donner une idée de quelle portion de la population il est question (car c'est ce qui est toujours difficile d'évaluer avec des ménages-types précis) nous avons comparé ces montants à la médiane des revenus des ménages comparables. La médiane est une mesure de tendance centrale différente de la moyenne, elle est la donnée au centre de la population étudiée, c'est donc dire que 50% des gens font un revenu moins élevé que la médiane et 50% des gens font un revenu plus élevé que la médiane.

Donc, comparer nos ménages-types à la médiane nous permet d'avoir une idée de quelle part de la population fait des revenus équivalents ou inférieurs à nos exemples. Le tableau 1 résume cette comparaison.

Tableau 1 : Revenu médian des ménages et revenu de ménages-types utilisés

Source : Institut de la statistique du Québec.

Ce que nous constatons c'est que le revenu médian au Québec arrive soit au même niveau que les exemples que nous avons utilisé ou bien largement en-deçà des exemples utilisés (qui représentent la presque totalité des ménages totaux selon Statistique Canada). Donc, au moins 50% de ces types de ménages ont des revenus égaux ou inférieurs aux ménages étudiés. Or, tous ces ménages étudiés ont des taux d'imposition plus bas que le Canada ou les États-Unis. Une exception, les couples sans enfants dont la charge fiscale nette est légèrement supérieure (1,25%) à celle des Etats-Unis. Or, dans leur cas, la médiane est à 13 000$ plus basse que le salaire moyen utilisé dans notre ménage type, nous pouvons sérieusement envisager qu'une bonne part des ménages au revenu médian et sous le revenu médian aura un taux d'imposition plus bas que celui du ménage étudié (au Québec, si on ramène leur salaire au salaire médian, leur taux d'imposition diminue de 5%, mais il nous est impossible de dire ce qu'il en est au Canada et aux Etats-Unis).

Comme le niveau d'imposition tend à baisser en fonction du revenu et comme le Québec impose moins les bas revenus (comme le montre la comparaison des graphiques 3, 6 et 7 de notre note avec les autres graphiques), cette moitié des ménages a des taux d'imposition soit similaires, soit inférieurs à ceux de nos voisins immédiats. Comment alors peut-on affirmer que les Québécois-es sont les plus imposés en Amérique du Nord si une majorité sont soit au même niveau d'imposition, soit à un niveau plus bas ?

Autre erreur beaucoup entendue sur les ondes : cela ne veut pas dire que 50% des contribuables sont plus imposés qu'aux Etats-Unis et au Canada. Il est évident que certains le sont et que d'autres non, mais il est impossible d'en situer les proportions.

Erratum

Il y avait néanmoins une erreur qui s'est glissée dans cette publication, une dont personne n'a parlé, car ce n'est pas une donnée qui a été beaucoup discutée. Le graphique 15 comporte une erreur qui vient fausser ses données. Cependant, la tendance de l'impôt dans le PIB qu'il représentait ne change pas, seule les proportions changent et amplifient l'écart entre 1991 et 2010, ce qui vient donc renforcer nos conclusions. Voici le nouveau tableau, la note a été mise à jour en conséquence.

Graphique 15 : Impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital fédéraux et provinciaux dans le PIB (1991-2010)

Sources : Statistique Canada, CANSIM, Tableaux 385-0032 et 384-0002, calcul des auteurs.

Un grand merci à Mario Jodoin (expert en graphiques) pour nous avoir signalé cette erreur.

En direct de Mediapart : l'évasion fiscale, sport... international

Mediapart.fr — 2012-12-18T09:06:30Z

En direct de Mediapart : l'évasion fiscale... par Mediapart

Le dernier débat du vendredi 14 décembre, animé par Frédéric Bonnaud et Martine Orange, a été consacré à l'évasion fiscale.

Avec :
– Antoine Peillon, auteur de Ces 600 milliards qui manquent à la France (éd. Seuil, mars 2012) (Lire Fraude fiscale : comment le pouvoir protège UBS) ;
– Thomas Coutrot, économiste, membre d'Attac et des « économistes atterrés », spécialiste des questions du travail, de l'emploi et de la démocratie ;
– Catherine Gaudard, responsable du playdoyer à CCFD France Solidaire ;
– Xavier Harel, auteur de La grande évasion – le vrai scandale des paradis fiscaux (éd. LLL, 2010).

Pertes d'impôts de 141 000 000 000$ selon l'émission Enquête de Radio-Canada !

Pierre Lavergne — 2012-11-05T20:42:32Z

La plupart des gens de mon âge ont joué au Monopoly lorsqu'ils étaient jeunes. Vous achetez quelques hôtels puis vous n'avez plus qu'à attendre que l'on passe sur vos propriétés pour récolter. Voilà un jeu qui représente bien la société dans laquelle nous vivons où chacun reçoit un petit capital à la naissance qu'il doit faire profiter. Certains verront le jour doté d'une grande intelligence, d'autres naîtront dans une famille qui leur laissera une fortune à faire fructifier… d'autres malheureusement seront parmi les 32 000 enfants qui meurent chaque minute, éliminés très vite du jeu de la vie, car ils n'ont pas eu la chance de naître dans la bonne famille ou le bon pays…

Dans la vie comme au Monopoly, il y a le talent et la chance, mais ce qui fait avant tout la différence ce sont les règles qui conditionnent le jeu. Par exemple, dans notre société moderne si vous faites des gains sur votre capital, ce revenu ne sera imposé que sur 50 % du total gagné, contrairement à ceux et celles qui dépendent d'un salaire qui lui, sera imposable à 100 % ! Je me suis souvent demandé comment il était possible qu'une personne puisse gagner 40 000 $ par jour comme le PDG de Bell Canada ! Une personne peut-elle vraiment être jusqu'à 400 fois plus intelligente ou productive que celle qui gagne 100 $ par jour ? Je ne crois pas, comme au Monopoly, ce sont les « règlements » qui permettent cette situation.

En 2007, le parti libéral du Québec accordait une baisse d'impôt, qui a profité surtout aux mieux nantis et qui a fait perdre 907 millions de revenus au gouvernement. Mais celui-ci a eu tôt fait de récupérer cette somme en disant à tous, peu importe leur revenu ou presque : « passez à GO et payez la taxe santé ». Monsieur Charest récidive en 2008 en abaissant la taxe sur le capital entraînant une autre perte de revenus de 869 millions. Le ministre fédéral des finances du gouvernement conservateur reconnaissait que les baisses d'impôts des entreprises de 28 % à 15 % depuis qu'ils sont au pouvoir a permis aux riches de disposer de 526 milliards… malheureusement pour« jouer » à la bourse.

Parmi les règles de cette partie de Monopoly maintenant mondialisée, il y a les abris fiscaux. En effet, comme l'objectif du jeu c'est de faire en sorte que les riches soit encore plus riches il y a des règles qui leur permettent de placer leur argent à l'abri de l'impôt. Au Canada, chaque année, ces règles permettent de sortir du pays 141 milliards de dollars (émission Enquête), exempts d'impôts. L'Afrique quant à elle, qui peine à nourrir sa population aura été saignée de 846 milliards$ de 1998 à 2008. À l'échelle de la planète, plus de 21 000 milliards échappent ainsi à l'impôt. Cet argent retiré de la « partie » fait en sorte qu'il y a moins d'argent de disponible. Ainsi les gens achètent moins, puis les usines produisent moins, donc le chômage augmente et les gouvernements s'endettent …et nous sommes en présence d'une crise mondiale…

Une partie de Monopoly peut-être enivrante et les joueurs éliminés vont sûrement s'en remettre, mais quand le jeu s'applique à la société, les exclus deviennent des chômeurs, des assistés sociaux, des sans-abri. Les banques alimentaires tenteront de diminuer la souffrance dans les pays qui peuvent se le payer, mais cette mauvaise répartition de la richesse crée un terrain fertile à l'indignation, la violence, l'extrémisme religieux, l'intolérance, au terrorisme et aux guerres.

Heureusement, les règles du jeu peuvent être changées ! C'est ce que tente de faire le gouvernement Marois en demandant aux mieux nantis de payer quelques centaines de dollars de plus, eux qui ont bénéficié de centaines de millions de dollars de baisses d'impôts depuis 10 ans.

Considérant que 82 000 contribuables se partagent environ 29 milliards de revenus « déclarés » chaque année, ce changement aux règles apparait bien minime. Évidemment, les riches propriétaires des médias n'ont pas apprécié les différentes mesures annoncées et ils ont réussi à faire reculer le gouvernement en donnant la parole aux chambres de commerce et représentants des partis politiques qui défendent leurs intérêts… les dés sont jetés pour que la partie continue comme avant !

Pierre Lavergne
pierrelavergne@hotmail.com

Révision de la fiscalité – Le gouvernement doit aussi toucher les banques

2012-10-16T09:38:46Z

Réjouie de voir que les mobilisations populaires des dernières années ont porté fruit, comme en témoignent la défaite électorale du Parti libéral ainsi que les récents engagements du Parti québécois, la Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics poursuit la lutte à la privatisation et à la tarification des services publics tout comme celle pour une meilleure redistribution de la richesse.

Si le Parti québécois s'est engagé à abolir la taxe santé, la loi 12, la hausse des droits de scolarité et qu'il n'haussera pas les tarifs d'Hydro-Québec, c'est en très grande partie grâce à la mobilisation populaire. Ceci démontre que l'action collective et la mobilisation demeurent les moyens privilégiés pour obtenir des changements sociaux positifs. Toutefois, la lutte à la privatisation et à la tarification des services publics tout comme celle pour une meilleure redistribution de la richesse sont loin d'être terminées !

En effet, depuis l'annonce faite par le Parti québécois d'augmenter les impôts des personnes gagnant 130 000$ et plus, nous avons pu constater une levée de boucliers de la part d'une minorité qui ne veut pas se délester de ses privilèges. « Les élites profitent de leurs situations avantageuses pour utiliser les tribunes médiatiques et leurs vassaux afin de faire peur aux Québécoises et Québécois. On tente de nous faire croire que les riches déserteront le Québec, que les riches paient déjà beaucoup trop d'impôt, que cette hausse est injuste. Pourtant, ces personnes qui se plaignent aujourd'hui sont celles qui, hier, étaient en accord avec la hausse des droits de scolarité de 1625$ par année pour des étudiantes et étudiants qui gagnent tout juste 12 000$ par an ! » dénonce Denis Létourneux, l'un des porte-parole de la Coalition.

« Cette offensive des ténors de la droite, alors que les inégalités sociales et économiques continuent de se creuser et que notre environnement est menacé, témoigne d'un immobilisme que l'on ne peut se permettre. Il y a urgence d'agir afin d'assurer les droits fondamentaux de tous et toutes, notamment les droits économiques, sociaux et culturels. À ce sujet, le sommet sur l'éducation, promis par le Parti québécois, sera notamment un moment pour recentrer le débat sur le droit à l'éducation et rappeler que la gratuité scolaire est intrinsèquement reliée à ce droit », souligne Véronique Laflamme, autre porte-parole de la Coalition.

La lutte pour une société plus juste et égalitaire doit se poursuivre et il n'est pas question de céder au chantage et aux menaces des élites économiques. « En ce sens, la Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics continuera de faire pression sur le gouvernement afin que le Québec sorte du modèle néoliberal pour se tourner vers des politiques où la solidarité, la protection de l'environnement, l'égalité entre les hommes et les femmes et l'inclusion de tous et toutes seront au coeur de notre projet de société » prévient Lyse Cloutier de la Coalition montréalaise.

Traités d'investissement, accords commerciaux et paradis fiscaux - Une inquiétante combinaison

Claude Vaillancourt — 2012-10-16T09:37:22Z

En apparence, les paradis fiscaux et les traités commerciaux ont peu en commun. Les premiers sont dénoncés pour leur contribution majeure aux fuites fiscales et pour les secrets qu'ils cachent, bien qu'aucun gouvernement n'ait résolu de façon significative de s'en prendre à eux. Les seconds sont considérés comme nécessaires à l'ère de la mondialisation, alors que les échanges commerciaux sans restrictions assureraient à tous la prospérité. Lorsque les juristes de grandes entreprises combinent les « avantages » de l'un et de l'autre, toutefois, les répercussions sur l'ensemble de la société sont alors importantes et il devient nécessaire d'en prendre la mesure.

Un regard plus attentif porté sur les accords commerciaux, de même que sur les traités d'investissement, permet de constater qu'ils ne sont pas aussi avantageux pour les populations qu'on pourrait le croire. Ils sont négociés en secret, ratifiés le plus souvent sans réelle consultation de la population et sont dans les faits difficilement réversibles. Les divers gouvernements du monde en négocient toujours plus sans qu'aucun bilan sérieux n'ait été fait sur les avantages et les inconvénients du libre-échange. Les accords commerciaux – des milliers de pages dans un langage juridique abscons – ne sont pas expliqués par les gouvernements dont les membres parviennent difficilement à en comprendre toutes les implications. Bref, la lancée à l'aveugle dans le libre-échange se fait sans grand respect de la démocratie.

Les paradis fiscaux et les accords commerciaux réduisent tous deux la portée de l'État de droit. Les premiers permettent qu'existe pour certains individus et entreprises la possibilité de lui échapper : en ne payant pas – ou peu – d'impôts, en venant ainsi briser le principe d'égalité entre tous les citoyens, en rendant inaccessibles certaines informations nécessaires pour exercer la justice.

Les accords commerciaux intègrent eux aussi une tradition du secret dans leurs négociations. Ils réduisent le pouvoir des gouvernements de mener des politiques commerciales et de développement local en éliminant les droits de douanes, en offrant les marchés publics à la concurrence internationale, en encourageant les privatisations. Ils permettent très souvent à des entreprises de poursuivre les gouvernements – alors que l'inverse n'est pas possible. Si bien que l'autonomie des États et les marges de manœuvres des gouvernements se trouvent alors réduites.

Malgré les déclarations des chefs d'État en faveur du libre-échange, il faut constater qu'après plus de quinze ans de ce régime, la prospérité promise n'est pas au rendez-vous : les salaires ont stagné, les crises se sont succédées, les délocalisations ont affecté les populations les plus vulnérables, les écarts entre riches et pauvres ont augmenté et l'environnement s'est détérioré. Les paradis fiscaux ont quant à eux permis de gruger les revenus des États et donné la possibilité à un grand nombre d'entreprises d'échapper à des réglementations établies dans l'intérêt public, en maintenant des filiales offshore.

Quoi qu'on en dise, et malgré leurs différences fondamentales, il est plus que jamais nécessaire de s'attaquer à l'un et à l'autre si l'on souhaite vivre dans un monde plus juste. Mais il faut aussi comprendre quels sont leurs effets combinés.

Les investisseurs contre l'État

Les paradis fiscaux s'introduisent dans certains aspects reliés aux traités commerciaux surtout par la protection des investissements. Cette particularité de nombreux accords commerciaux a été connue du public par le chapitre 11 de l'ALENA. Non sans stupéfaction, plusieurs ont découvert qu'une compagnie étatsunienne ou mexicaine pouvait poursuivre le gouvernement canadien si celui-ci la privait de profits anticipés. Le cas d'Ethyl Corporation a été maintes fois rapporté : le Canada a dû payer 13 millions de dollars en compensation à la compagnie et retirer une loi interdisant un additif pour l'essence jugé nuisible à la santé.

Malgré la consternation que ce cas et d'autres encore ont soulevé chez certains, et malgré l'échec de l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI), qui devait reporter ce genre de mesure à l'échelle internationale, éliminé à cause de l'opposition de citoyens à travers le monde, ces ententes ont la vie dure et se multiplient. On retrouve ces dispositions en faveur des investisseurs dans la plupart des accords de libre-échange négociés aujourd'hui – dont l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne. Mais aussi, dans quelque 3000 traités bilatéraux sur l'investissement (TBI) négociés ou en cours de négociations dans le monde actuellement.

Seules des compagnies étrangères peuvent entreprendre des poursuites. Cela parce que ces dispositions ont été créées à l'origine pour empêcher que des compagnies soient expropriées ou victimes de traitements injustes dans des pays aux gouvernements instables. Les compagnies comprendront très tôt les avantages évidents qu'elles peuvent tirer des mesures qui en découlent. On cherchera par la suite à en étendre la portée. Une question se posera alors à de nombreuses entreprises : si l'on peut profiter de ces traités contre des gouvernements étrangers, comment les utiliser contre son propre gouvernement ?

La solution : ouvrir une filiale dans un paradis fiscal inclus dans un traité et déclencher la poursuite à partir de cette base. Un cas très révélateur s'est produit à l'OMC alors que le plus petit État membre de cette organisation, Antigua et Barbuda (population : 88 000 habitants) a poursuivi le plus puissant, les États-Unis, et a gagné contre une interdiction de jeux en ligne.

Autre cas significatif : celui d'AbitibiBowater contre le gouvernement canadien. Le règlement de la poursuite intenté par la compagnie s'est élevé à 130 millions de dollars et a été le plus coûteux dans le cadre de l'ALENA. La compagnie avait fermé ses installations de Grand Fall – Winsor à Terre-Neuve et mis à pied des centaines d'employés. Le gouvernement de Terre-Neuve a alors tout simplement décidé de reprendre les actifs hydroélectriques et les droits sur les autres ressources qui avaient été loués à la société, une décision sage que n'a pas acceptée la compagnie. Mais comment une telle compagnie, avec son siège social à Montréal, a-t-elle pu intenter cette poursuite ? Elle s'est constituée en vertu des lois de l'État du Delaware, un paradis fiscal notoire au cœur même des États-Unis.

Le Costa Rica et le Panama

Le Canada a signé deux accords commerciaux avec des paradis fiscaux, l'un avec le Costa Rica en 2002 et l'autre avec le Panama en 2010. Aucune de ces ententes n'a fait beaucoup de bruit, et la seconde, bien que toute récente, a été ratifiée dans un silence particulièrement inquiétant.

Ces accords correspondent à une politique du gouvernement canadien de conclure des traités commerciaux bilatéraux, ce qui semble devenir d'autant plus nécessaire pour lui que les négociations multilatérales à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont dans un cul-de-sac. On peut se demander toutefois si notre gouvernement ne se lance pas à l'aveugle dans ce type de traités, sans développer une véritable réflexion sur ses choix. Il a ainsi ratifié un accord avec la Colombie, un pays peu respectueux des droits humains et cela, malgré l'importante désapprobation de nombreuses organisations citoyennes et syndicales des deux pays. Un accord a aussi été signé avec Israël.

Le fait de conclure des accords avec des paradis fiscaux soulève aussi un questionnement éthique : n'est-ce pas là une forme de légitimation des politiques de ces pays, à qui l'ont dit que leurs pratiques fiscales et leur secret bancaire ne dérangent pas ? Le cas du Panama est particulièrement inquiétant. Ce petit pays abrite quelque 400 000 sociétés, soit quatre fois plus que le Canada. Mais surtout, il est lié au narcotrafic, offre des services financiers au crime organisé et permet à haute échelle de laver l'argent sale ; il s'est aussi spécialisé dans l'attribution très accommodante de pavillons de complaisance, qui permettent à qui le veut de naviguer sans se préoccuper des lois [1].

Cet accord a aussi des effets sur les régulations canadiennes. Invité à donner son avis par le Comité permanent du commerce international du Canada le 17 novembre 2010, Todd Tucker, directeur de la recherche de Public Citizen's Global Trade Watch, s'inquiétait du chapitre 9, portant justement sur la protection des investisseurs. Selon lui, « des centaines de milliers d'entreprises américaines, chinoises, caïmanaises et même canadiennes peuvent contester la réglementation canadienne en faisant appliquer par leur filiale panaméenne une planification agressive de la nationalité [2]. » La « protection » des investisseurs contre des lois conçues dans l'intérêt public pourrait ainsi avoir une portée plus grande que jamais.

Le piège des traités bilatéraux sur l'investissement

L'organisation Droits et démocratie a d'ailleurs produit une importante étude sur le sujet : Droits humains et traités bilatéraux sur l'investissement par Luke Eric Peterson. L'auteur s'interroge sur les possibilités de conflits entre les intérêts des investisseurs étrangers protégés par ces traités et les droits des personnes qui vivent dans les pays d'accueil, ce qui se produit indubitablement, conclut-il.

Dans sa démonstration, l'auteur aborde la complexité de la grande toile formée par ces accords. Ainsi, les entreprises peuvent facilement se défaire de ce qui les lient à leur pays d'origine pour poursuivre qui elles veulent, comme elles le veulent, sur des matières très diverses, à condition de trouver le TBI qui leur convient : « Même lorsque le pays d'origine d'un investisseur a conclu un TBI avec le pays hôte, l'investisseur peut choisir d'invoquer le traité d'un autre pays d'origine que le sien en structurant son investissement avec créativité [3]. » (Notons bien l'euphémisme dans l'usage du mot « créativité ».) Il donne l'exemple de la société Aeroport Development Corporation, qui a son siège à Montréal, mais qui s'est servie de filiales dans le paradis fiscal de Chypre pour avoir recours à un TBI Chypre/Hongrie qui lui a permis d'attaquer le gouvernement hongrois dans un différend concernant la construction et l'exploitation d'un terminal à l'aéroport de Budapest.

Dans son étude, Peterson mentionne l'un des reproches souvent adressé aux TBI : ces traités imposent de dures obligations pour les États, mais « pas de contreparties ou d'obligations équivalentes aux investisseurs [4] ». Ainsi les investisseurs peuvent poursuivre des États contre des réglementations d'intérêt public, par exemple pour protéger l'environnement ou assurer le droit à l'eau. Par contre, puisqu'ils sont libérés de toutes obligations, ces traités ne peuvent pas être un moyen d'attaquer une compagnie, par exemple pour non-respect de certains droits ou pour fuites fiscales. Certes, il existe d'autres tribunaux pour ces délits, dans les faits très peu mis en pratique. Mais les TBI, très utilisés par les entreprises, mettent les gouvernements sur la défensive, renversent le rapport de force et envoient un drôle de signal : ce sont les investisseurs – naturellement bons – qui doivent se protéger des gouvernements, et non pas les États qui doivent protéger les populations de la voracité des entreprises.

De plus, le recours aux TBI sont coûteux et contribuent à la mise en place d'une justice à deux vitesses. Les poursuites se déroulent pendant deux ans ou plus, les frais d'avocats sont particulièrement élevés [5] et les sommes déboursées par les gouvernements en compensations aux compagnies qui les ont poursuivies sont importants : 912 millions de dollars pour 51 poursuites contre l'Argentine, 157 millions pour 28 poursuites contre le Canada dans le seul cadre de l'ALENA. Des sommes qui sont payées à même l'impôt des contribuables. Un individu qui dénonce des actions douteuses ou carrément illégales d'une multinationale peut lui, par contre, faire face à des poursuites abusives contre lesquelles il n'est pas armé pour se défendre.

Enjeux démocratiques

Il est aisé de constater à quel point tant les traités commerciaux que les paradis fiscaux conviennent aux intérêts des entreprises qui échappent aux contrôles de l'État. La combinaison des avantages des uns et des autres ne sont pas l'effet de juristes « créatifs » qui utilisent des failles du système à leur profit et contre celui de la population, mais bien de moyens acceptés et voulus par les pouvoirs en place, qui trouvent convenable de donner à la grande entreprise d'immenses privilèges.

Il devient donc particulièrement impératif de mettre fin aux TBI et aux dispositions sur l'investissement dans les accords commerciaux. L'Australie a décidé quant à elle de ne plus inclure ce genre de disposition dans les accords qu'elle négocie en affirmant avec sagesse que les États n'ont pas à compenser pour les risques que prennent les investisseurs. Les négociations de l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne sont particulièrement significatives : puisque l'accord couvrira plus de secteur que l'ALENA, la portée de son chapitre sur l'investissement sera plus grande. Comme le Canada a manifesté son intention de négocier des accords commerciaux avec d'autres puissances économiques, comme l'Inde et le Japon, il ne faudra pas que le modèle à suivre soit celui d'une entente entièrement modulée selon les besoins de la grande entreprise.

La question de la démocratie et la protection de l'État de droit doivent aujourd'hui rester des enjeux majeurs. Il devient donc essentiel de comprendre les structures mises en place par nos gouvernements qui justifient leur propre abdication devant leur devoir de diriger le pays dans l'intérêt du plus grand nombre. Tant les mécanismes de protection des investissements dans les traités internationaux que les paradis fiscaux n'ont aucune raison d'être, sinon de permettre à une minorité de conserver d'immenses privilèges.

[1] Alain Deneault et Claude Vaillancourt, « Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama : s'acoquiner avec le paradis du narcotrafic », Le Devoir, 21 décembre 2010.
[2] Luke Erik Peterson, Droits humains et traités bilatéraux sur l'investissement ; le rôle du droit relatif aux droits humains dans l'arbitrage des différends entre investisseurs et États, Droits et Démocratie, 2010.
[3] Ibid., p. 15
[4] Ibid., p. 14.
[5] Lire à ce sujet : Nick Buxton et al., Legalized profiteering ? How corporate lawyers are fuelling an investment arbitration boom, Amsterdam, Transnational Institute (TI) et Bruxelles : Corporate Europe Observatory (CEO), novembre 2011.

Claude Vaillancourt, ATTAC-Québec