Presse-toi à gauche !

« Desjardins s'éloigne encore davantage de ses membres

François Champoux — 2021-02-26T08:05:52Z

Desjardins et son Conseil de surveillance élu : le Mouvement serait-il hors la Loi ?

Au printemps 2018, Desjardins annonçait, sans aucune autre formalité,
l'abolition prochaine des Conseils de surveillance élus par les
membres. Nous, les membres, nous l'apprenions lors de notre assemblée
générale 2018 et déjà, nous n'avions plus rien à dire.
Durant l'année 2018, toutes les Caisses ont ainsi fait disparaître ce
Conseil élu, pour le remplacer, nous a-t-on dit, par un comité
relevant du seul Conseil d'administration.

Ce qu'il faut savoir, mais nous ne le savons pas encore
officiellement, c'est que Desjardins ne serait plus une coopérative
qui appartient à ses membres ; de plus, ce qu'il faut savoir, mais nous
ne le savons pas encore officiellement, c'est que cette « coopérative »
(qui devrait appartenir à ses membres), ne serait plus démocratique :
pas besoin d'obtenir un vote favorable des membres pour des décisions
d'une importance majeure et fondamentale. Ainsi, dans les faits
observés, Desjardins ne serait donc plus ni une coopérative ni
démocratique !

Lors de cette annonce à ma Caisse, un membre s'est levé et a déclaré :
« Desjardins s'éloigne encore davantage de ses membres »

Il ne pouvait mieux dire.

Le 13 novembre 2014, l'Autorité des marchés financiers du Québec (AMF)
avait considéré le Conseil de surveillance élu comme un organe
indépendant agissant dans l'intérêt des membres ; voici que 4 ans plus
tard, il disparaissait, comme ça, sans aucune intervention des
membres, sans débat des « propriétaires » de la « coopérative », sans
aucune préoccupation de l'intérêt des membres.

Et pourtant, en ce 25 février 2021, la Loi sur les Coopératives de
services financiers (L.R.Q., c. C-67.3 ;
voir
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-67.3
<http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/Sh...> >)
parle toujours dans ses articles 257 à 270 du Conseil de surveillance élu comme d'une entité administrative opérationnelle et en force : élection et
composition du Conseil, fonctions et pouvoirs du Conseil, rapport
d'activités ; l'article 221, alinéa 9 de la Loi précise même une
période de questions sur son rapport d'activités.

Seul l'article 258 a été abrogé ; il concernait la présentation d'une
plainte par un membre ! Où donc un membre peut-il se plaindre
maintenant ?

Faudrait-il demander à l'Autorité des marchés financiers du Québec qui
a autorité : est-ce la Loi, est-ce l'Autorité ou est-ce Desjardins ?

Crise sanitaire et crise démocratique (Introduction)

Paul Alliès — 2020-04-21T07:35:08Z

La crise sanitaire que nous traversons est l'occasion d'une nouvelle vague d'atteintes à l'Etat de droit et à la protection des libertés qui justifie son existence. La veine de ces glissements vers l'extension de pouvoirs bureaucratiques, justifiée par des circonstances exceptionnelles, est séculaire. On s'y habitue donc. Pourtant ce qui se met en place aujourd'hui aggrave la crise démocratique.

Tiré du blogue de l'auteur.

Cette crise démocratique mobilise un vieil arsenal juridique : Etat de droit, état d'urgence, « théorie des circonstances exceptionnelles ». Comment ces notions formatent-elles la scène du pouvoir de crise faite pour rassurer les populations ?

Un Etat de droit est une construction historique qui aboutit à la somme de la force de ses institutions pour garantir l'application de la loi, expression de la vie en société. C'est pour cela qu'il détient le monopole de la violence légitime. Ce monopole n'a de justification que « dans l'intérêt et pour la sauvegarde des citoyens : il ne tend qu'a assurer la protection de leur droit ou de leur statut individuel »[1]. Il ne peut s'exercer que dans le respect des contrôles tenant à la séparation des pouvoirs et assurant la garantie des droits. Ce que la Constitution est censée définir.

Un problème survient quand une menace particulière met en question la société ; quand des « circonstances exceptionnelles » mettent en danger la population et l'Etat de droit lui-même. Jusqu'où peut aller la sauvegarde de ce dernier ? Y-a-t-il une gradation entre l'urgence des mesures à prendre, leur dérogation au droit en vigueur et leur inscription dans une nouvelle normalité ? Existe-t-il une muraille de Chine entre Etat de droit et despotisme ?

Le débat n'est pas que théorique. Cette construction de l'Etat de droit n'est pas qu'une définition juridique. Elle est le produit de luttes politiques, de contradictions sociales, de combats idéologiques. Si bien que l'Etat de droit, même imprégné de conceptions libérales, est un acquis démocratique. Sa défense contre les abus justifiés par l'urgence est un enjeu essentiel. Elle se joue en ce moment dans la crise sanitaire.

Nous sommes dans une situation où l'Etat a pris des mesures (dont le confinement) nous empêchant de vivre socialement. Faut-il alors penser que l'exception est toujours acceptable car elle est contenue dans le droit par l'Etat ? Qu'il est donc dans sa nature d'être momentanément d'exception car le droit arrête le pouvoir même dans ses extrémités ?[2] Ou faut-il à l'opposé craindre que cette nature a muté, que l'état d'exception mérite une majuscule ; qu'il est devenue l'Etat lui-même, la règle, la condition normale que cette crise va consolider ?[3]

On va analyser les facteurs de cette possible mutation. On s'interrogera : jusqu'où peut-elle aller ? On rappellera d'abord les circonstances de la naissance de « l'état d'urgence » relayé par de successifs « états d'exception » dont l'histoire de la France est riche. Toujours considéré comme reposant sur du provisoire, on verra comment s'impose au contraire un « principe de temporalité » qui voit s'inscrire durablement ces dérogations dans le droit positif. Enfin on évaluera les transformations politico-institutionnelles en cours, dopées par l'actuelle crise sanitaire. Et les précautions à prendre pour sauvegarder la démocratie contre la formation ici et là dans le monde d'un moderne despotisme.

Vu la longueur inhabituelle de ce billet de blog (effet du confinement), on en fait un feuilleton. Pour en faciliter la lecture en cinq épisodes.Au gré de leur publication, on pourra aussi les retrouver ci-dessous.

Les circonstances exceptionnelles (1/5)

La normalisation de l'exception (2/5)

L'extension de l'exception (3/5)

Etat démocratique ou despotisme (4/5)

Réinventer la démocratie (5/5)

Notes

[1] Comme l'écrivait un important constitutionnaliste de l'entre-deux-guerres qui a œuvré à l'assimilation des théories de l'Etat de droit en France après la première guerre mondiale quand s'installait la « théorie » ses circonstances exceptionnelles (examinée plus loin). Il s'agit de Raymond Carré de Malberg. Contribution à la théorie générale de l'Etat. Paris, 1920. (CNRS, 1962)

[2] thèse solidement défendue par Marie-Laure Basilien-Gainche , Etat de droit et états d'exception. Paris, PUF, 2013

[3] Giorgio Agamben, entretien dans Le Monde du 28 mars. C'est un des théoriciens les plus accomplis de l'Etat d'exception : Homo Sacer. Paris, Le Seuil, 1997-2005

Crise sanitaire et crise démocratique. Les circonstances exceptionnelles (1/5)

Paul Alliès — 2020-04-21T07:34:25Z

La crise sanitaire aggrave celle de la démocratie. On a vu pourquoi dans le précédent billet présentant la "série". On va voir comment l'urgence a conduit à une "théorie des circonstances exceptionnelles" qui s'est installée en France pour justifier les dérogations à l'Etat de droit.

Tiré du blogue de l'auteur.

Retrouvez ici le billet d'introduction à ce feuilleton en cinq épisodes.

A s'en tenir au droit, l'Etat d'urgence est défini et régi par la loi du 3 avril 1955. Mais il procède d'une assez longue histoire.

Après la révolution, c'est la Constitution de 1795, (« œuvre de la peur » selon Pierre Gaxotte, c'est dire !) qui inscrit à son article 145 la possibilité pour le Directoire de prendre des mesures attentatoires aux libertés individuelles « s'il se trame quelque conspiration contre la sûreté de l'Etat ». Au lendemain du coup d'Etat du 18 Brumaire, Bonaparte reprend la même justification dans la Constitution de l'An VIII (art. 92) en l'étendant à la suspension provisoire de « l'empire de la Constitution ».

A la fin de la décennie révolutionnaire, il apparaît donc clairement que les régimes réactionnaires ou conservateurs voient l'Etat de droit dont ils héritent comme une forme capable d'intégrer des soustractions aux principes de celui-ci. Cette prise en compte de l'urgence restera longtemps un impensé des républicains qui n'imaginent l'Etat que comme le garant des droits civils et politiques dans le cadre d'une séparation des pouvoirs.

En 1914, la guerre les prend au dépourvu (au moins autant qu'aujourd'hui le virus Covid-19). Le gouvernement et le parlement, alors tout puissant, de la III° République n'avaient pas imaginé l'introduction durable du conflit militaire dans le fonctionnement régulier de l'Etat. La loi sur l'état de siège du 3 avril 1878, indexée sur la Commune, est inadéquate à la guerre prolongée qui vient d'éclater (elle est toujours là, à l'article 36 de la Constitution de 1958 sans doute parce qu'elle permet un transfert de compétences de l'autorité civile à l'autorité militaire, on ne sait jamais).

Durant les quatre années de ce conflit, vont se multiplier des dérogations au droit en vigueur au motif que « nécessité n'a pas de loi ». Le spectre est vaste : depuis la reconnaissance d'une nouvelle catégorie d'agents publics, les « fonctionnaires de fait » qui sans avoir été régulièrement nommés, échappent aux obligations de ces personnels, mais voient leurs décisions produire des effets juridiques valables ; jusqu'à une production juridique inédite très étendue en matière économique (le consortium, les comités consultatifs d'action économique…) qui mettent au service des entreprises privées la puissance régalienne de l'administration.

Le Conseil d'Etat rendra une décision restée célèbre (28 juin 1918, Heyriès) par laquelle il admet qu'en période de guerre la « puissance publique » dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d'assurer la continuité des services publics. L'administration peut s'affranchir des règles habituelles de compétences et de formes mais aussi du respect des principes de fond. C'est lui et lui seul (le juge administratif, une singularité napoléonienne bien française) qui contrôle ces mesures. Cette décision est la matrice de l'article 16 de la Constitution de la V° République.

Les juristes orchestrent ce tournant. André Hauriou, figure majeure de la « doctrine »[1]de l'époque, écrit dans son traité de Droit constitutionnel en 1929 : « Le pouvoir délibérant est une source de droit excellente en ce qu'il est la source de la loi, il est un organe de gouvernement détestable parce que gouverner c'est agir et non pas délibérer. Le pouvoir exécutif est inférieur comme source du droit, mais supérieur comme organe de gouvernement parce qu'il est organe d'action (…) Il vaut mieux pour l'Etat vivre en utilisant un organe d'action qui est une source de droit inférieure que de succomber pour rester fidèle à une source de droit supérieure qui n'est pas un organe d'action ».

Cette entreprise de théorisation juridique accompagne la pratique de la délégation du pouvoir législatif dès 1924 : par les « décrets-lois » le Parlement autorise le gouvernement à légiférer sur des matières qui sont du domaine de la loi, le sien donc. Un décret peut même modifier une loi en vigueur. A partir de 1934, cette pratique jusque là considérée comme exceptionnelle, devient la règle. Le Parlement vote deux fois par an une loi de plein-pouvoirs par laquelle il habilite l'Exécutif à légiférer à sa place.

On aura ainsi connu un approfondissement républicain de cette culture de la crise justifiant le contournement de l'Etat de droit même quand la menace le justifiant aura disparu. Elle sera un facteur, à côtés des causes militaires, de « l'étrange défaite »[2] de mai 1940. Elle aura facilité l'avènement de l'Etat d'exception que sera le régime de Vichy. On aurait pu penser que cette histoire aurait amené à en retenir les leçons mortifères pour la démocratie. En 1945 on s'empressa (gaullistes et communistes surtout) à consacrer « L'Etat Français » (titre officiel donné au régime par la loi du 10 juillet 1940) comme l'Etat d'exception par excellence puisqu'en dehors du périmètre de la République. Même si ses élites avaient majoritairement collaboré avec celui-ci.

Les espoirs, notamment constitutionnels[3] qui se lèvent à la Libération laissent entrevoir une rupture tant avec l'ordre juridique de Vichy qu'avec celui de la III° République. Ils seront déçus. Les ambiguïtés attachées aux justifications nées de l'urgence et la portée des exceptions au droit demeurent. Elles survivent grâce à cette incertaine « théorie des circonstances exceptionnelles ». Incertaine pour deux raisons. D'abord, c'est une construction du Conseil d'Etat au cas par cas (théorie jurisprudentielle) qui varie en fonction d'une appréciation par la seule justice administrative de la gravité des dites circonstances. L'adaptation de la légalité qui en découle est effectuée par le juge et lui seul, qui décide de la limite des pouvoirs de l'administration. C'est donc un système endogamique.

Ensuite, c'est le produit d'une histoire et d'un contexte politique qui disparaissent du raisonnement de la « haute juridiction ». Exemple : autant les circonstances de la guerre de 1914-18 étaient assez simples à apprécier, autant celles de 1940-45 étaient complexes. Or on ne peut pas dire que le Conseil d'Etat se soit distingué par son courage vis-à-vis de la législation ou des décrets du régime de Vichy. Tant par son personnel que par ses décisions, il s'est montré complaisant vis-à-vis des mesures d'exception prises alors, même quand les pires mesures antisémites n'étaient pas réclamées par l'occupant (comme l'exclusion des juifs de la Fonction publique) [4].

Dés cette époque, la « théorie » apparait singulièrement opportuniste, variant en fonction non seulement des circonstances mais aussi de la volonté du Conseil d'Etat de protéger sa double fonction de conseil du gouvernement et de juge de l'administration.

Il s'accrochera à l'idée lénifiante du provisoire : l'Etat peut faire des exceptions à son pouvoir légal et ainsi les contenir, à condition que ce soit à titre provisoire et tant que le juge administratif y veille. Il s'emploiera, dès la Libération à en faire un moyen de production d'une plus noble théorie, celle des principes généraux du droit que l'administration devrait respecter en toute hypothèse.

La suite des évènements mettra en question cette version rassurante. Nous verrons comment la normalisation est devenue la règle.

Notes

[1] C'est le terme qu'on donne à l'opinion des commentaires et écrits des professeurs de droit (essentiellement) au point qu'elle est parfois considérée comme une source de celui-ci à côté des décisions des juridictions et de leurs « arrêts de principe »..

[2] Titre de l'ouvrage de Marc Bloch, écrit en 1940 et publié en 1946, après son assassinat par les nazis en 1944.

[3] Voir le très riche ouvrage d'Emmanuel Cartier, La transition constitutionnelle en France (1940-1945). La reconstruction révolutionnaire d'un ordre juridique « républicain ». Paris, LGDJ, 2005

[4] C'est seulement à partir des travaux de Robert Paxton (et Michaël Marrus) en1972 que ce rôle a été dévoilé. Ils ont donné lieu à une abondante littérature scientifique sur ce sujet, depuis la thèse de Danièle Loschak, « Le rôle politique du juge administratif français » (LGDJ, 1972) , en passant par celle de Jean Marcou, « Le Conseil d'Etat de Vichy » (Grenoble II, 1984), jusqu'à Philippe Fabre, « Le Conseil d'Etat et le régime de Vichy » (publications de la Sorbonne, 2002)

« État de droit » : Une belle supercherie

Yvan Perrier — 2019-12-10T08:39:28Z

Les négociations dans les secteurs public et parapublic au Québec ont souvent donné lieu à l'adoption de décrets ou de lois spéciales qui ont eu pour effet de suspendre l'exercice du droit de négocier ou (et) du droit de faire la grève. Ces droits sont maintenant réputés, par certaines décisions récentes de la Cour suprême du Canada[1], couverts par la Charte canadienne des droits et libertés. Je vous offre cette semaine une courte réflexion théorique au sujet d'un concept largement galvaudé depuis l'effondrement des « Dictatures populaires » d'Europe de l'Est : l'État de droit. Qu'est-ce au juste ?

Prolégomènes (Remarques préliminaires)

Au sujet du concept d'État de droit, Andrée Lajoie écrit ce qui suit : « Son contenu est flou, mais on s'entend généralement pour y inclure minimalement le gouvernement des lois plutôt que des hommes, c'est-à-dire la démocratie, de préférence parlementaire, et la limitation des pouvoirs de l'exécutif par des moyens variés et selon des fondements différents, auxquels s'ajoutent, sauf en Angleterre, le contrôle judiciaire de la constitutionnalité. Des corollaires s'y rattachent dont l'importance relative et les modalités varient selon les traditions juridiques où il s'incarne : suprématie du droit constitutionnel et contrôle judiciaire de la constitutionnalité ; hiérarchie des normes et contrôles de l'administration, exercés à l'intérieur d'une juridiction unifiée ou duelle et fondés sur des règles issues de la « justice naturelle » ou du droit positif[2]. » Pour aller à l'essentiel, disons que l'État de droit s'apparente aux notions suivantes : soumission de l'État au droit et à la loi ; respect par l'État des droits de l'homme ; régime démocratique ; régime de « séparation » et de division des pouvoirs ; soumission des décisions de l'État à la Constitution et aux décisions des juges ; et limitation des pouvoirs de l'État face aux droits des individuEs.

Le concept d'État de droit suggère l'existence d'un pouvoir politique dont les actions seraient limitées par des règles juridiques (c'est-à-dire des règles d'origine constitutionnelles, légales et juridiques), ce qui aurait pour effet d'empêcher l'arbitraire et l'autoritarisme étatique. Il signifierait que l'État (les pouvoirs exécutif et législatif) accepte de voir sa puissance limitée par le droit et aussi qu'il agit en se soumettant à la loi. L'État de droit, d'ailleurs, ne saurait exister sans le respect, par l'État, des droits de l'homme ; et, puisqu'il en est ainsi, certaines personnes avancent que les citoyens sont en mesure d'opposer à l'État des droits juridiques, afin d'éviter l'arbitraire de ses décisions. La toute-puissance du pouvoir politique (c'est-à-dire le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif) trouverait donc sa limite dans la règle juridique : les juges auraient l'autorité et la compétence nécessaires pour imposer au pouvoir politique le respect de la règle. Il est même proposé que l'État serait tenu de s'autolimiter lorsqu'il crée des règles ou des normes juridiques. Les choses se dérouleraient ainsi dans un État de droit et ce, en vue d'assurer la protection de la citoyenne et du citoyen contre l'arbitraire étatique. L'État de droit, la démocratie entendue comme forme constitutionnelle, les droits de l'homme et l'idée d'une souveraineté de la loi s'exerçant à travers les contrôles de constitutionnalité, tels sont les lieux communs qui fondent certaines théories de l'État de droit.

Quelques lacunes concernant l'État de droit

L'État de droit serait donc une entité qui agirait selon des normes assez élevées. Cette lecture proposée de l'État, dans les démocraties occidentales, recèle cependant un certain nombre de lacunes importantes. On n'y retrouve aucune véritable définition de ce qu'est l'État. Les rapports et les relations entre le pouvoir d'État (en tant que pouvoir hiérarchique), les individuEs et les groupes ne sont pas toujours précisés. Les liens entre le droit, la vie politique et la dynamique parlementaire ne sont jamais pris en considération. Toute cette construction théorique n'a pas pour effet de nous renseigner adéquatement sur le potentiel réel d'action des pouvoirs exécutif et législatif, qui peuvent toujours, en certaines circonstances, se soustraire à leurs obligations inscrites dans la loi et même la loi constitutionnelle pour imposer leurs points de vue.

L'État n'est quand même pas qu'une pure abstraction. Il y a derrière cette entité juridico-politique, des personnes physiques – des gouvernantEs – dont les actes expriment la volonté des gens qui sont en position de pouvoir. Derrière l'État, il y a des individuEs (un premier ministre, des ministres) qui, dans l'exercice de leur fonction, agissent et imposent leur volonté à d'autres personnes (des dirigéEs). L'État dispose du pouvoir de domination qui constitue son signe distinctif et, à ce titre, il détient la puissance de la contrainte. Le droit étatique commande aux individuEs et aux groupes, il exige leur obéissance. Le pouvoir politique, à travers le droit et la loi, formule des ordres et il a la possibilité de faire exécuter ses ordres par l'imposition de sanctions. En ce sens, le droit a une spécificité : il est le moyen par lequel dispose l'État pour exercer le contrôle qui lui appartient en propre, il est l'outil par lequel il exerce en exclusivité la contrainte.

Rappelons également que, dans les sociétés libérales et démocratiques, il peut exister des droits illusoires et à portée limitée. Des droits qu'on peut appeler droits « sans provision » parce que leur exercice peut constituer une menace pour la souveraineté de l'État. L'État de droit est certes soumis aux lois, mais il s'agit de lois qu'il a faites et qu'il peut décider de suspendre ou d'abroger… C'est pour cette raison qu'il peut exister des droits qui ne sont pas toujours respectés par l'État. On a beau avancer dans les diverses théories concernant l'État de droit, que celui-ci se distinguerait des autres formes étatiques d'organisation politique par le fait qu'il accepte que ses pouvoirs soient limités par le droit, il faut tout de même, avant de conclure quoi que ce soit à ce sujet, se demander à quoi au juste correspond ce droit qui limiterait la puissance de l'État.

La théorie concernant l'État de droit représente une proposition nettement incomplète, contestable à certains égards. Elle mérite d'être nuancée. Elle doit être enrichie des notions tirées des enseignements d'autres disciplines (la sociologie du travail, la sociologie du droit et la science politique). Il en est ainsi, en raison du fait que les auteurEs qui apparentent l'État contemporain, dans une société libérale et démocratique, à un État de droit ne tiennent pas suffisamment compte de l'ensemble des pratiques possibles et effectives qui restent entre les mains des détentrices et des détenteurs du pouvoir. Est-il nécessaire de préciser que ce sont des femmes et des hommes qui rédigent et adoptent les lois ? Les lois que ces personnes rédigent et adoptent ne sont pas parfaites. Elles peuvent être partiales, illégales, voire même inconstitutionnelles. De plus, les personnes qui interprètent ou exécutent les lois peuvent le faire tantôt de manière juste, tantôt de manière injuste. Et, c'est au nom de « la raison d'État » que certainEs dirigeantEs se soustraient à leur obligation d'agir conformément aux droits et libertés qu'on retrouve dans la constitution. Tristement, la Raison d'État correspond à cette possibilité que se réservent les personnes au pouvoir en vue de suspendre ou de modifier unilatéralement, à leur avantage, les règles du jeu[3].

Dans l'histoire des négociations des secteurs public et parapublic au Québec, il y a eu, de la part des pouvoirs exécutif et législatif, plusieurs modifications unilatérales des règles du jeu, sans que les salariéEs syndiquéEs léséEs puissent obtenir véritablement gain de cause devant les tribunaux. Et, même dans ces occasions où elles et ils étaient en droit d'obtenir un jugement favorable, il n'a été question que d'une victoire symbolique. Pensons ici aux juristes (avocatEs et notaires) de l'État. La loi spéciale qui a été adoptée par le gouvernement du Québec en 2017, pour les forcer à retourner au travail, a été déclarée « inconstitutionnelle ». La juge Johanne Brodeur, de la Cour supérieure, a invalidé rétroactivement cette mesure législative, sans accorder toutefois des dommages financiers aux juristes touchéEs par cette loi scélérate.

En guise de conclusion…

En guise de conclusion, je vous laisse sur ces deux citations qui méritent d'être méditées :

« En réalité l'État démocratique poursuit par le droit et de manière apparemment pacifique ce qui a été construit sur la force explicite. Simplement lorsque les lois du capital sont suffisamment installées, elles ont elles-mêmes une puissance suffisante pour que l'on puisse se passer de la contrainte brutale : la notion d'État de droit peut s'exhiber dans l'oubli de ses origines. » Michel, Jacques. 1983. Marx et la société juridique. Coll. « Critique du droit ». Paris : Publisud, p. 208-209.

« Toutes les théories politiques et juridiques ne sont que des illusions ou des idéologies masquant ce qui se passe « vraiment » dans la société, dans la « vie ». » Melkevik, Bjarne. 1995. « Postmodernisme, droit et « adieu à la raison ». Critique de la conception postmoderne du droit ». In Carrefour : philosophie et droit. Actes du colloque Dikè, (Montréal, 16-17 mai 1994). Montréal : ACFAS, p. 48.

C'est ce qui me fait dire que le concept « d'État de droit » est une belle supercherie !

Yvan Perrier

6 décembre 2019

[1] Voir à ce sujet : Health Services and Support - Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique - 2007 CSC 27 - [2007] 2 RCS 391 - 2007-06-08 et Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan - 2015 CSC 4 - [2015] 1 RCS 245 - 2015-01-30.

[2] Lajoie, André. 1999. La primauté du droit et la légitimité démocratique comme enjeux du Renvoi sur la sécession du Québec. Montréal, p. 1.

[3] « Qu'est-ce que la « raison d'État » ? […] Elle est cette dérogation à la loi qui prend le sens d'un masque qui tombe, le dévoilement d'une force qui cesse soudainement de composer et tranche durement, s'octroyant le privilège exorbitant de casser les règles. Ce pourrait être une vérité du face-à-face avec l'État qu'il ne saurait être question de l'emporter sur lui avec trop de succès. Les cadres de l'échange qui bornent ses ambitions et poussent au compromis ne sauraient l'engager au-delà d'un certain seuil. De son respect de la loi, on ne peut inférer une soumission à la loi. L'État est comme un mauvais perdant qui parfois modifie les règles du jeu. » Lazzeri, Christian et Dominique Reynié. 1992. La raison d'État : politique et rationalité. Recherches politiques. Paris : Presses Universitaires de France, p. 9.

Brésil, le régime Bolsonaro et la lutte pour la Démocratie

Réseau Solidarité Brésil – Montréal — 2019-08-15T19:07:42Z

Samedi, 24 août 2019, de 17:00 à 20:00

Association des Travailleurs Grecs - 5359 Avenue du Parc, Montréal, QC

Gratuit

Organisé par Rede Solidariedade Brasil - Montreal / Réseau Solidarité Brésil – Montréal

La lutte contre le fascisme au Brésil

Présentation sur les problèmes que le Brésil fait face sous le régime d´extrême droite de Jair Bolsonaro. Avec le but de clarifier la population local et mondial des problèmes brésiliens, ainsi que les attaques que le peuple brésilien est en train de subir, et la lutte pour le retour de la démocratie.

Panélistes :

Claude Morin. Professeur retraité du Département d'histoire de l'Université de Montréal où il a enseigné de 1973 à 2006. Détenteur d'un doctorat en histoire latino-américaine de l'Université de Paris-X et de l'École Pratique des Hautes Études, ses principaux terrains de recherche ont été le Mexique colonial, puis Cuba, les Caraïbes et l'Amérique centrale au XXe siècle. Il figure comme auteur ou comme rédacteur de six ouvrages et d'une quarantaine d'articles ou chapitres d'ouvrages collectifs. Il a aussi commenté l'actualité latino-américaine dans les médias écrits et électroniques. Depuis 2009, il accompagne des groupes dans des voyages culturels en Amérique latine.

Anne Latendresse . Professeure au département de géographie à l'UQAM depuis 2001. De 2009 à 2015, elle a été directrice-adjointe, puis directrice du Centre d'études et de recherches sur le Brésil (CERB). Alors qu'elle était directrice du CERB, elle a organisé et animé de nombreuses activités liées au Brésil, de même qu'elle reçu un bon nombre de collègues et étudiant-es du Brésil venus pour des courts ou longs séjours d'études. Ses intérêts de recherche portent sur les mouvements urbains au Québec et au Brésil, et en particulier les luttes pour le droit au logement et le droit à la ville qu'elle analyse dans une perspective féministe et intersectionnelle. Parallèlement à sa vie professionnelle, elle s'est engagée activement au sein de différentes initiatives de solidarité internationale.

Alice Bezerra de Mello Moura. Baccalauréat en Sciences Sociales, maîtrise en Anthropologie à UFPE - Université Fédérale de Pernambuco, Brésil. Doctorat en progrès en Sciences Sociales à l'UQO, Gatineau. Chercheuse en politique de logement et des expulsions forcés.

Yves Engler. Analyste politique et écrivain.

Le masque démocratique tombe

Francis Lagacé — 2019-02-10T12:06:36Z

Pendant les Trente Glorieuses, le libéralisme économique a eu besoin du prétexte démocratique afin de détourner la main d'œuvre des projets socialistes, surtout après la contribution importante du monde communiste à la victoire contre l'Axe. L'invention de la social-démocratie alloua ce qu'il faut de corde pour créer une entente entre les « partenaires sociaux », ce qui permit au capitalisme de continuer à se développer sans trop agiter le mécontentement, les suites des réformes keynésiennes aidant.

Mais, comme l'a déjà dit un ministre du gouvernement québécois, la démocratie, vous savez, c'est compliqué, il faut discuter, écouter, prendre des décisions ensemble, ça ne va pas assez vite. L'oligarchie ploutocratique, qui se partageait déjà le monde et son bassin de consommatrices-consommateurs séduits par la liberté de choix dans les étalages, voulut asservir plus vite, plus fort et plus complètement les différentes ressources de la planète : mines d'abord, mais aussi forêts, faunes terrestre, marine et humaine, qui doivent faire tourner la machine en travaillant toujours plus pour consommer toujours plus. L'évangile était déjà écrit : « Travaille, consomme, tais-toi ! »

On testa donc dans un laboratoire sélectionné, le Chili qu'on donna à Pinochet, les règles d'airain qui devraient désormais gouverner l'économie. On fut très satisfait du résultat même si cela avait l'heur de déplaire à des opposants pour qui la démocratie n'était pas encore une vieillerie inutile. En Grande-Bretagne sous Thatcher, puis aux États-Unis sous Reagan, on goûta avec délectation aux joies de la déréglementation pour les riches et de la contrainte pour les « ressources » humaines.

Même la France dite socialiste se convertit au milieu des années 80 au libéralisme si prometteur. Depuis, la confusion règne chez les électrices-électeurs de France et de Navarre, qui avaient cru élire la gauche avec le Parti socialiste. On en conclut que droite et gauche sont semblables puisqu'elles appliquent la même politique. Le problème est que, tout simplement, la droite économique (Parti socialiste) a succédé à la droite économique (les Républicains) finalement remplacée par une droite économique encore plus féroce (En Marche... arrière préciserons-nous).

Quand le mur de Berlin tomba et qu'il entraîna dans sa chute les régimes du Bloc de l'Est, sous prétexte de fin des idéologies (qui était en fait le triomphe des oppressions idéologiques, religieuse dans les pays soumis, néolibérale dans les pays impérialistes), on renforça les contraintes pour les demandeurs de travail et la liberté pour les propriétaires des moyens de production. Liberté de circulation pour les biens et le capital financier, restriction pour les personnes humaines.

Le masque démocratique est devenu de moins en moins nécessaire et les tactiques dictatoriales se firent de plus en plus courantes dans les démocraties dites libérales en les présentant sous des formes attrayantes comme le « nouveau management public », la « qualité totale », la « réingénierie », la « bonne gouvernance ». La gouvernance (comme l'explique bien Alain Deneault dans son livre Gouvernance, le management totalitaire) est un piège qui consiste à faire valider par des élections un système de gestion anti-démocratique où les ploutocrates se cooptent et veillent à faire approuver par des politiques intéressés des règles qui les favorisent. C'est la base du fonctionnement des Commission européenne et autres Organisation mondiale du commerce. On impose alors cette gouvernance aux organismes publics et aux pays que l'on pille sans vergogne. Les mouvements ouvriers, pris dans le piège de la concertation, deviennent alors les spectateurs impuissants du raccourcissement de leurs chaînes.

Un texte comme celui paru dans le Devoir du jeudi 7 février 2019 (La démocratie n'est plus ce qu'elle était) fait partie des invocations hégémoniques (sans doute inconsciente chez l'auteur) pour vanter notre « bonne démocratie » contre les démocratures des pays autoritaires, comme si nous ne partagions pas avec ces pays les mêmes visées dominatrices sur les ressources naturelles des autres (notamment de l'Afrique et de l'Amérique du Sud), comme si le pouvoir des oligarques et des ploutocrates n'était pas déterminant sur les actions gouvernementales. On oppose des régimes plus autoritaires que les nôtres pour nous proposer de chérir nos démocraties unijambistes telles qu'elles sont, prétexte à ne pas vouloir les améliorer cherchant consolation dans le fait qu'ailleurs la discussion n'est pas permise, alors qu'ici elle est libre. On oublie de dire qu'elle est surtout encadrée.

Justin Trudeau est un bon exemple de la duplicité dictatoriale hégémonique dans notre Occident libéral. Il a été empêché de se rendre aux funérailles de Fidel Castro, qui fut pourtant un ami de son propre père, sous prétexte que c'était un « dictateur », mais il n'a pas été le moins du monde gêné pour aller faire des courbettes au roi d'Arabie Saoudite, lequel achète les armes canadiennes pour opprimer le Yémen.

Le Québec n'y a pas échappé en 2012 quand nous avons vécu un véritable épisode orwellien, où pour protéger l'ordre capitaliste consumériste libéral, le gouvernement était prêt à sacrifier toutes les libertés les plus fondamentales comme celles de se réunir et de manifester. Il n'est pas dit que pareil épisode ne se répètera pas.

Il n'y pas vraiment de différence entre Donald Trump et Emmanuel Macron, qui ne feront rien contre les pratiques inhumaines de la Chine mais sont prêts à reconnaître un président autoproclamé au Vénézuela. Trump a été élu avec moins de voix que son adversaire au milieu d'un abstentionnisme important. Macron n'a fait que 18 % au premier tour, mais se retrouvant devant une adversaire que même un manche à balai aurait vaincue, il accomplit le tour de force de lui permettre de réunir 34 % des voix, du jamais-vu dans la Ve République. Et tout ça, avec une abstention record. C'est dire leur peu d'appui réel dans la population.

Il n'y a pas non plus beaucoup de différence entre Poutine, Trump et Macron qui, tous trois, se voient comme des Messies de la bonne parole (religion nationale pour le premier, religion économique pour les deux autres). Les trois sont des partisans de la manière forte d'imposer la volonté hégémonique capitaliste. Ils ne sont juste pas dans le même camp. Cacher sa dictature plus ou moins soft dans laquelle les entreprises peuvent poursuivre l'État, mais pas l'inverse et dans laquelle les citoyens sont considérés comme quantité négligeable, sous celle (présumée ou réelle) des autres ne la rend pas moins détestable.

D'ailleurs une annonce récente montre à quel point les deux candidats libéraux « anti-système » sont les meilleurs vendeurs du système aux mamelles duquel ils tètent goûlument. Ils veulent créer un « Nouvel Ordre mondial », un Brave New World en somme. Les deux considèrent la démocratie comme un jeu, littéralement, auquel si on gagne, on rafle tout. Il s'agit d'une pensée procédurale qui évacue tout le contenu de la démocratie pour le remplacer uniquement par une mécanique qui permet de s'approprier le pouvoir en suivant les règles d'accession tout en en renvoyant l'esprit dans les limbes.

Macron a d'ailleurs osé déclarer lors de ses vœux du nouvel an que le peuple n'était souverain que dans le geste de voter une fois tous les cinq ans. Il confond légitimité et résultat électoral. Mais le peuple a compris que le « gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple », ça veut dire qu'on peut retirer son appui à tout moment, sinon ce n'est pas de la démocratie, mais de la dictature électorale. C'est ce qui explique la contradiction radicale, fondamentale et irréconciliable entre les Gilets Jaunes et le pouvoir, qui cherche à se maintenir par la force et la répression puisqu'il estime avoir « gagné le jeu » et est absolument incapable de comprendre qu'on en est plus aux questions procédurales. Dans l'intelligence citoyenne, la force des arguments l'emporte ; chez les brutes, c'est l'argument de la force.

C'est ainsi que les gouvernements libéraux sont de plus en plus répressifs et que les initiatives citoyennes courent toujours le risque d'être récupérées, car le pouvoir souffre de cette irrémédiable obstination à vouloir se maintenir à tout prix. De là, l'arsenal et la force militaro-policière qui entoure les rencontres du G7 (et ses divers avatars). Répression d'autant plus nécessaire et serrée à mesure que les travailleuses et travailleurs sont mis en concurrence avec les robots, lesquels servent désormais de modèles au comportement attendu du subordonné : rapidité, flexibilité, pensée procédurale, substituabilité, silence, absence de contestation.

Si des mouvements comme celui des Gilets Jaunes émergent, il faut rendre grâce à l'intelligence du peuple qui, d'abord atteint dans sa vie privée, se rend compte que c'est un déficit de justice sociale qui est à l'origine du malaise. Le grand malheur, c'est que l'apparence de démocratie n'étant même plus nécessaire, juste le nom suffit, le gouvernement français se permet de voter une loi attentatoire au droit fondamental de manifester en l'appelant Loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Et c'est sans compter toutes les autres qui se préparent, là et ailleurs dans le monde. Que la patrie des Droits de l'Homme soit redevenue celle des bons petits bourgeois qui scandent « Travail, Famille, Patrie ! » au mépris de la majorité citoyenne devrait effrayer toutes les personnes qui militent pour les droits humains, mais ne comptez pas sur la presse hégémonique pour en parler, elle qui ne fait jamais seulement allusion à ceux-là qui tirent les ficelles de nos marionnettes libérales.

LAGACÉ, Francis

LES BONS, LES BRUTES ET LES TRUANDS

Jean-François Delisle — 2018-10-27T08:00:15Z

Démocratie. Que de crimes ont commet (ou laisse commettre) en ton nom ! Cette affirmation se vérifie pleinement dans le cas du conflit israélo-palestinien. La démocratie et la « civilisation » nicheraient selon certains et certaines du côté israélien alors que la dictature et l'inculture seraient le monopole des « Arabes » (diverses sociétés très différentes les unes des autres), mais les sionistes occidentaux ne tiennent guère compte de ces nuances importantes. Pour eux, il existe d'une part des Israéliens démocrates et d'autre part des Arabes intolérants (dont les Palestiniens et Palestiniennes sont un rameau). Je force un peu le trait pour les besoins de ma démonstrations, mais pas tant que ça.

Dans leur logique, appuyer Israël revient à soutenir le seul type de civilisation « valable ».

Bien entendu, la tradition démocratique n'existe guère dans le monde arabe, en tout cas elle n'y paraît pas très forte. Mais quand un mouvement démocratique et émancipateur y voit le jour (comme en Palestine), les classes politiques occidentales hégémoniques (en particulier celle des États-Unis) s'empressent de s'y opposer soit parce qu'il menace Israël, ou encore qu'il porte atteinte à leurs intérêts commerciaux et économiques. Elles contredisent ainsi sans vergogne leurs principes de démocratie et de tolérance hautement proclamés par ailleurs. Et ces politiques cyniques nourrissent en retour le discrédit dont les pays occidentaux font l'objet chez les Arabes.

Pourtant...

Les nations arabes ont une longue et souvent glorieuse histoire : philosophes, penseurs, savants d'orgine arabe et pratiquants musulmans ont contribué à l'avancement du savoir et de la culture de l'Occident, voire du monde entier. L'Islam ne se réduit pas à sa version intégriste. Il ne le cède en rien sur le plan intellectuel au christianisme ni au judaïsme.

Les Arabes furent de grands conquérants c'est vrai ; ils ont même menacé l'Europe de conquête complète au début du Moyen-Âge. Mais les Croisades au Proche-Orient quelques siècles plus tard par ailleurs résultent de l'initiative de certains États européens et elles y ont produit pas mal de ravages.

Ainsi, toujours présenter les sociétés arabes comme des exemples d'obscurantisme et de dictature n'aide en rien à y encourager la démocratie, loin de là. Surtout, la politique du double standard de certains pays occidentaux hégémoniques en faveur d'Israël contre les Palestiniens et Palestiniennes nourrit la colère des opinions publiques arabes à l'endroit des principaux protecteurs de l'État hébreu. Mettons-nous à leur place : accepterions nous de bon coeur un État arabe établi de force récemment quelque part en Europe ou en Amérique du Nord ? Les Américains, grands parangons supposés de la démocratie seraient-ils prêts à céder un de leurs États en pleine souveraineté à une nation améridienne dépossédée au dix-neuvième siècle ?

Il faudrait commencer par promouvoir une vue plus positive de l'histoire et de la culture arabes en général chez nous, sans tomber bien entendu dans la naïveté. Ensuite, les gouvernements occidentaux devraient cesser de donner priorité à leurs intérêts géostratégiques et commerciaux au détriment des aspirations des peuples arabes à plus de justice sociale et d'égalité. De façon réaliste, il faut admettre que ces intérêts ne disparaîtront pas du jour au lendemain et que les gouvernements occidentaux ne peuvent mettre une croix dessus purement et simplement. Mais au moins, qu'ils arrêtent de leur donner la priorité en toutes circonstances. Il s'agit là d'une politique méprisante dont les Arabes ne sont pas dupes.

En particulier, l'administration républicaine de Donald Trump par son propre obscurantisme se coule auprès des masses arabes. Et à bien y penser, aussi auprès d'une bonne part de ses propres administrés...

Jean-François Delisle

Ensemble on peut faire la différence

Action citoyenne — 2018-01-16T07:42:45Z

Action Citoyenne
Une organisation altermondialiste
"Un autre monde est possible"

Action citoyenne, une organisation progressiste, sans but lucratif et non partisan, dédié à la justice sociale, politique et économique, présente :

Une conférence publique gratuite sur

Pourquoi les citoyens sont-ils tenus dans le noir ?

Juriste, écrivain et personnalité publique Julius Grey

Julius Gray est un éminent juriste, écrivain et commentateur politique. Il est un fervent défenseur des droits de l'homme. Il est connu pour prendre en charge les cas les plus difficiles. Il est régulièrement invité par les médias à commenter les affaires publiques.

Il explorera le manque de transparence dans la planification politique pendant les campagnes électorales. Les campagnes politiques sont devenues des spectacles, semblables aux courses de chevaux, en étalant qui gagne et qui perd, plutôt qu'une discussion honnête des questions importantes. Une période de questions et de discussions suivra son discours.

Date : Le mercredi 17 janvier 2018.

Lieu : Université Concordia, École des affaires publiques et communautaires (SCPA)

2149 rue Mackay au sous-sol (entre Sherbrooke & De Maisonneuve Boulevard)

Horaire : 19h00

Seuls les démocrates sauveront le monde

Luc Bélanger — 2018-01-03T09:49:18Z

Notre démocratie repose sur deux principes distincts et complémentaires : le système libéral, constitué de l'État de droit, des droits de l'homme, du respect des libertés individuelles et la tradition démocrate basée sur l'égalité et la souveraineté populaire. Ces deux principes ont été élaborés pour qu'aucun ne puisse se substituer à l'autre sans risquer de briser l'équilibre qui nous relie tous. Cependant, au fil des décennies, notre société a adopté une position tellement consensuelle à l'égard des valeurs libérales qu'elle a déserté la parole politique et toute idée d'appropriation du pouvoir d'État. La gauche comme la droite, engagées à leur manière dans des groupes d'intérêts à la pièce, se contentent de la paix sociale et des avantages que leur offrent les partis centristes qui se succèdent aux quatre ans. Comme si nous ne comprenions plus l'importance de la dimension institutionnelle et démocratique de l'action civile.

Critique de la révolution tranquille

Avec un peu de recul, je perçois que les Beatniks, la génération de la Révolution tranquille et celles qui lui ont succédé ont progressivement perdu parfois bien malgré elles, leur culture propre, ont fui leurs régions natales et, par le fait même, démantelé de grands pans de l'économie intérieure du pays au nom de la modernité et de la soif de progrès. Nous avons cru en cette fausse bonne idée de création et de croissance infinie dans l'espoir d'un monde meilleur. Toutefois selon A. de Tocqueville, un peuple qui n'exerce pas ses propres choix, ancré dans sa réalité, risque de perdre le contrôle de sa destinée et s'expose dangereusement aux intérêts extérieurs et centralisateurs. Aussi se coupe-t-il de la sensibilité de ses forces vives et de ses aspirations légitimes.1 Comment une société peut-elle faire l'éloge de la contre-culture et en même temps, tourner le dos à la mer, à la forêt, à la terre et à tout ce qu'elle représente ? Ce faisant, elle nie son histoire, son territoire et comment peut-elle affronter l'avenir avec un minimum de recul et de réalisme ? En fait, le Refus globale fut si total, que dans un excessif délire d'ouverture au monde et à la liberté individuelle, nous avons évacué dans l'indifférence toute forme constituée de canaux démocratiques, pour nous retirer dans la sphère du privé. Du coup nous avons oublié l'argumentaire des rapports de pouvoir démocratique.

2Si les marginalisés et la classe moyenne ne sont plus prêts à s'imposer à la classe dirigeante afin de créer une opposition frontale au néo-libéralisme, c'est que le sens commun s'est perdu quelque part. Le gouvernement du peuple est donc devenu, lentement mais sûrement, une entreprise de service et un arbitre entre factions concourantes. De là, l'essor grand V des mouvements sociaux fondamentalistes de la gauche comme de la droite populiste. Cette nouvelle forme d'identification et du rapport entre nous compromet le lien civique et le sens même de la citoyenneté. La « bonne conscience » dont s'arment les activistes, reprise par les grandes corporations qui disent laver plus blanc que blanc, n'explique et ne solutionne strictement rien, car elle ne nous aide pas à cheminer et à négocier entre nous. En judiciarisant nos inégalités par décrets et en imposant de nouvelles normes au nom de la sécurité publique, l'écosystème libéral ne permet pas à la population de faire partie du processus décisionnel.

C'est toutefois dans l'exercice réel de la démocratie, en expérimentant collectivement ses propres choix que le citoyen se forme avec toute la conscience de ce qu'est la liberté, l'égalité et la fraternité. 3C'est le chemin parcouru qui importe. En se cantonnant exclusivement à l'espace que l'élite libérale leur concède, les mouvements sociaux réussissent à gagner et à retirer quelques droits, mais ne font que creuser le fossé de l'intolérance, de la ségrégation et de la division sociale. L'important est de décider d'entreprendre ensemble une démarche commune pour apprendre à se comprendre. Croire que les maux disparaîtront entre la majorité silencieuse, la dictature des minorités et le populisme de droite est illusoire. Mais poursuivre dans la voie unique du libéralisme culturel et économique est dans les faits un réel refus de l'idéal démocratique et du sens commun.

Populisme ou populace ?

Comment se fait-il que la plupart des personnalités publiques traitent de populiste toute tentative de souveraineté populaire ? Dans ce refus du débat avec l'autre, toutes les classes populaires, évaluées déviantes aux valeurs libérales, sont confinées aux strictes limites du lobbying, à la marginalité. 4De fait, en excluant les perdants de la mondialisation, l'espace public est réservé aux experts, aux bienpensants et aux moralistes. Au final, cette situation réinstaure une certaine loi du silence et la négation de la diversité politique. Ne nous étonnons pas des faibles taux de participation aux élections. Il est fréquent d'entendre des médias nationaux dire que le danger provient de la culture archaïque des classes populaires peu éduquées de l'arrière-pays ou de pays arriérés… Le danger est incarné par la population elle-même, le peuple, la populace. Non mais… selon moi le réel danger provient de l'actuelle concentration du pouvoir politique et économique, et non pas des pêcheurs et des soudeurs de la Gaspésie, d'Haïti ou de Wemindji.5

Les démocrates, s'il en reste, car il y a un inquiétant silence radio, devront proposer à la population Québécoise des mécanismes décisionnels beaucoup plus performants pour contrer et proposer des projets de loi aux différents paliers gouvernementaux et créer un réel contre-pouvoir. Car l'élite néo-libérale n'a ni la capacité ni même la volonté de solutionner les immenses problèmes auxquelles nous sommes confrontés. Il est temps de constituer une réelle démocratie dans le respect des droits et libertés et de refuser ce système unique qui parle de gouvernance mondiale et de participation bidon. 6Cela existe depuis 1849, cela est possible et cela s'appelle la démocratie semi-directe.

Les solutions ne proviendront pas uniquement d'en haut, mais bien de nous tous, aux ras des pâquerettes.

Luc Bélanger
23/11/2017

Notes
1. - Zénon Bélanger
2.Michel Freitag
3.Socrate
4.Chantal Mouffe

Action Citoyenne Une organisation altermondialiste

Action citoyenne — 2017-12-06T07:47:34Z

"Un autre monde est possible"
Ensemble on peut faire la différence

Action citoyenne, une organisation progressiste, sans but lucratif et non partisan, dédié à la justice sociale, politique et économique, présente :

Une conférence publique gratuite sur

Le temps est venu pour la participation démocratique ?

Professeur, écrivain et personnalité publique Donald Cucciletta

Donald Cuccioletta est un écrivain prolifique, professeur et expert sur les affaires politiques publiques. Il est régulièrement invité par les médias pour commenter les questions publiques. Il est membre de l'Observatoire des États-Unis. Il nous parlera de l'importance de la démocratie participative sur la scène municipale. Est-ce suffisant que notre participation au processus démocratique soit limitée à un vote tous les quatre ans ? Maintenant que nous avons un nouveau maire progressiste pour la ville de Montréal, nous devrions prendre au sérieux le budget et les décisions qui concernent tous les citoyens. Une période de questions et de discussions suivra son discours.

Date : Le mercredi 13 décembre 2017

Lieu : Université Concordia, École des affaires publiques et communautaires (SCPA)

2149 rue Mackay au sous-sol (entre Sherbrooke & De Maisonneuve Boulevard)

Horaire : 19h00