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Les syndicats du Canada célèbrent l'abrogation des lois antisyndicales controversées

Congrès du travail du Canada (CTC) — 2017-06-20T08:16:25Z

Les syndicats du Canada célèbrent l'adoption du projet de loi C-4, une législation qui abroge les controversés projets de loi antisyndicaux C-377 et C 525 de l'ancien gouvernement conservateur.

« Nos affiliés et militants syndicaux partout au pays ont organisé et fait campagne contre ces lois depuis le tout début, et c'est à eux de célébrer cette victoire », a déclaré Hassan Yussuff, président du CTC.

« Le Premier ministre Justin Trudeau s'était engagé à l'époque à abroger ces lois s'il était élu, et nous sommes heureux qu'il ait tenu cette promesse », a-t-il ajouté.

L'ancien gouvernement conservateur soutenait que le projet de loi C-377 concernait la transparence syndicale, mais des experts de tous les domaines étaient d'avis qu'il s'agissait réellement d'une question de bureaucratie visant à forcer les syndicats, leurs fournisseurs et d'autres entreprises avec lesquelles ils travaillent à dépenser des millions de dollars et à consacrer des milliers d'heures à produire et traiter des rapports de dépenses qui seront vérifiés et classés aux frais des contribuables.

Le projet de C-525 aurait rendu la syndicalisation encore plus difficile pour les travailleuses et travailleurs dans les milieux sous réglementation fédérale. Le projet de loi était contesté par des spécialistes en relations de travail, mais a néanmoins été adopté par les conservateurs en décembre 2014.

Le projet de loi C-377 était contesté par l'Association des joueurs de la LNH, des sénateurs conservateurs et libéraux, des constitutionnalistes, la commissaire à la protection de la vie privée, l'Association du Barreau canadien, le secteur de l'assurance et des fonds communs de placement, sept des provinces et de nombreux et divers autres intervenants du monde des affaires, du milieu des finances et des communautés des professionnels, des universitaires, des juristes et des syndicalistes, du secteur privé et du secteur public fédéral et provincial. Malgré cette opposition, les conservateurs ont utilisé leur majorité au Sénat pour adopter le projet de loi le 30 juin 2015.

« En adoptant la loi C-4, le gouvernement fédéral a démontré qu'il comprend l'importance des relations de travail équitables et le rôle essentiel des syndicats pour l'avancement des droits de tous les travailleurs et travailleuses au Canada », a déclaré M. Yussuff.

« Je tiens à remercier tous ceux qui se sont opposés à ces projets de loi au fil des ans, de même que l'ancienne ministre MaryAnn Mihychuk qui a présenté le projet de loi C-4 en janvier l'année dernière et l'actuelle ministre du Travail Patty Hajdu pour son témoignage au Sénat en faveur du projet de loi. Nous sommes également reconnaissants envers la sénatrice Diane Bellemare qui a piloté le dossier à la Chambre haute », a-t-il ajouté.

Calendrier législatif

Le 5 décembre 2011 : Le projet de loi C-377 est déposé à la Chambre des communes

Le 26 mars 2011 : Le projet de loi meurt au Feuilleton quand le Parlement est prorogé en raison du déclenchement de l'élection fédérale

Le 2 mai 2011 : Les conservateurs obtiennent un faux gouvernement majoritaire

Le 14 mars 2012 : Le nouveau projet de loi C-377 est renvoyé au Comité des finances de la Chambre des communes.

Le 25 octobre 2012 : Le CTC témoigne devant le Comité des finances de la Chambre des communes concernant le projet de loi C 377

Le 12 décembre 2012 : Le projet de loi C-377 est adopté à la Chambre et renvoyé au Sénat

Le 5 juin 2013 : Le projet de loi C-525 est présenté à la Chambre

Le 26 juin 2013 : Le Sénat adopte le projet de loi C-377 avec amendement. Le projet de loi amendé est renvoyé à la Chambre pour examen.

Le 16 octobre 2013 : Le projet de loi C-525 est présenté à nouveau à la Chambre

Le 17 octobre 2013 : Les conservateurs ignorent l'amendement du Sénat au projet de loi C-377 et le renvoient au Sénat

Le 29 janvier 2014 : Le projet de loi C-525 est renvoyé au Comité de RHDCC à la Chambre. Le CTC et l'AFPC témoignent en février 2014.

Le 9 avril 2014 : Le projet de loi C-525 est adopté à la Chambre et renvoyé au Sénat

Le 16 décembre 2014 : Le projet de loi C-525 est adopté au Sénat et reçoit la sanction royale

Le 30 juin 2015 : Malgré l'opposition d'une minorité de sénateurs, le projet de loi C-377 est adopté au Sénat et reçoit la sanction royale à la Chambre des communes. Des exigences en matière de déclaration s'appliquent aux organisations syndicales dès le 31 décembre 2015.

Le 19 octobre 2015 : Les libéraux remportent une fausse majorité à l'élection fédérale

Le 21 décembre 2015 : La ministre du Revenu national annonce qu'elle renonce à l'application des exigences en matière de présentation de déclarations pour les syndicats et fiducies de syndicat contenues dans la loi C-377.

Le 28 janvier 2016 : Le projet de loi C-4 est présenté à la Chambre.

Le 7 mars 2016 : Le projet de loi C-4 est renvoyé au Comité HUMA de la Chambre des communes. Le CTC témoigne devant le comité en mai 2016.

Le 19 octobre 2016 : Le projet de loi C-4 est adopté à la Chambre et renvoyé au Sénat le lendemain.

Le 15 décembre 2016 : Le projet de loi C-4 est renvoyé au comité sénatorial. Le CTC témoigne devant le comité le 1er février 2017.

Le 18 avril 2017 : Le Sénat adopte les amendements au projet de loi C-4, ce qui annule des points importants du projet de loi, et renvoie le projet de loi modifié à la Chambre pour examen.

Le 17 mai 2017 : La Chambre rejette massivement les amendements du Sénat au projet de loi C-4, renvoyant le projet de loi original au Sénat.

Le 14 juin 2017 : Le projet de loi C-4 est adopté au Sénat.

Truquer les dés avant de les lancer

Claude Généreux — 2016-06-28T08:45:00Z

Ainsi le gouvernement a déposé le projet de loi 110 à l'ultime journée de la dernière session parlementaire de l'Assemblée nationale. Projet de loi curieux et alambiqué s'il en est un et qui représente la contrepartie du PLQ pour l'appui à son pacte fiscal qu'il a reçu de l'UMQ. La joute légale se poursuivra cet automne. Rendez-vous est donc donné le 20 septembre.

Ce projet de loi représente un tango boiteux qui tente de contourner 4 jugements récents de la Cour suprême du Canada (CSC) et d'autres Cours inférieures qu'elles ont rendus entre janvier 2015 et avril 2016. Ceux-ci renversent la tendance jurisprudentielle établie depuis la création de la Charte canadienne, à savoir la primauté des droits individuels et la quasi-inexistence de droits collectifs, par la reconnaissance du droit d'association dans un syndicat, du droit à la négociation collective et du droit de grève. Voilà la conclusion légale d'une dizaine d'années de lutte de divers syndicats de la fonction publique à travers le Canada contre l'unilatéralisme de leur employeur.

Cela représente un très mauvais timing pour le PLQ. Dès son arrivée au pouvoir en 2014, il a promis aux maires un arsenal législatif qui leur permettrait de décréter les conditions de travail de leurs employés. Ils se présentaient alors telles des victimes, ce que ne manquait pas Labeaume en aucune occasion qui lui en était donnée de ce faire. Celui-là pourtant avait jeté la serviette juridique à l'automne 2013 après avoir essuyé des défaites successives à la Commission des Relations de Travail (CRT), à la Cour Supérieure et, enfin, à la Cour d'appel du Québec contre des accusations de "négociations de mauvaise foi" et d'ingérence. On a vu mieux en fait de victime ! Ce que voulait et veut toujours ce maire, comme d'autres, c'est de ne pas avoir à négocier ! Du moins d'êgal à égal. Il ne veut rien entendre, non plus, de la possibilité qu'une tierce partie indépendante, tel un arbitre, tranche. C'est cela l'unilatéralisme ! Ce projet de loi sort d'un chapeau de magicien un modèle de négociation collective jamais vu dans notre coin de l'univers si ce n'est qu'une baloune de ce genre a été déposée à la Chambre au parlement du Nouveau-Brunswick voilà quelque trois mois qui a finalement été retirée depuis, sachant l'entreprise inconstitutionnelle et donc condamnée à l'avance.

LA FABLE DE "LA CALÈCHE", "DES BRETELLES ET DE LA CEINTURE"

Le maire Coderre s'est comporté en véritable matamore dans le "dossier" des calèches. Il n'a jamais crié "gare" avant de décocher son tir. Il aurait pu donner un préavis, etc. avec l'intervention de la Cour, qui l'a rappelé à l'ordre, cela s'est terminé là où ça aurait dû commencer. Il a déclaré peu de temps après son élection : "There's a new shériff in town.". Il s'est fait justice lui-même avec son marteau-piqueur à l'endroit de Postes Canada. Il a aussi agi unilatéralement dans ce qui est maintenant convenu de nommer le "flushgate". Le duo Labeaume-Coderre forme un couple de "mauvais gagnants". Ce n'est jamais assez. Ainsi, ils ont réclamé et obtenu la loi 15 sur les régimes de retraite l'an dernier. Ils devaient négocier de bonne foi. Nous avons entendu le président du syndicat montréalais des policiers se plaignant d'attendre encore à ce jour qu'une rencontre ait lieu.

Parlons maintenant du projet de loi (PL) 109. Il a reçu une couverture minimale suite à son dépôt immédiatement avant celui sur la négociation dans le secteur municipal (PL110). Il modifie les Chartes respectives de Québec et Montréal. Le maire Coderre a déclaré en Commission parlementaire tenue à ce dernier sujet qu'il lui fallait obtenir la centralisation des négociations plutôt que de demeurer dans l'état actuel des choses et que 19 arrondissements en fassent à leur tête, cela lui permettrait de contrôler, maîtriser ses coûts de main-d'oeuvre. Le PLQ a obtempéré à ses demandes en modifiant la Charte tel qu'il l'a demandé. Il faudrait donc conclure que Coderre n'a plus besoin du PL110, car il a obtenu les outils demandés. Pas pour lui. Il lui faut tant les bretelles que la ceinture ! Un chausson avec ça ?

C'est aussi une nouveauté dans ce PL110 que de vouloir limiter les comparaisons salariales à l'intérieur du Québec. Policiers et pompiers montréalais ont des comparables plus plausibles avec les villes de Toronto, Calgary et Vancouver plutôt que Shawinigan et Saint-Hyacinthe. Quelqu'un veut piper les dés ? Les maires de ces villes n'ont jamais crié aux loups à l'effet que le système d'arbitrage ou les bases de comparaison n'étaient pas bons. Les maires Tory de Toronto, ancien chef ontarien du parti conservateur, le maire Nanshi de Calgary et Robertson de Vancouver, plus à gauche représentent le spectre politique canadien ; il y a pourtant consensus que le système fonctionne et que les arbitres font leur travail tel qu'ils le devraient. Il n'indiquent pas de "capacité de payer" non plus.

Il est étonnant que le gouvernement et les maires veuillent soudainement limiter les comparatifs au Québec alors même que les médecins, les juges sont comparés avec ceux du reste du Canada. Le PLQ a même changé les bases de référence pour la rémunération des députés avec le PL79 qu'il a déposé à la session parlementaire de l'automne dernier. Jusque là leur salaire et son évolution étaient comparés à la richesse des Québécois. Ce qui devrait être bon pour minou devrait l'être pour pitou.

UN PEU D'HISTOIRE

Les syndicats d'employés municipaux existent depuis longtemps, un siècle dans les cas de Vancouver, Toronto et quelques autres. Les cols blancs de Montréal existaient déjà dès 1921 en tant qu'association qui se dotait d'une assurance collective. Pendant ce temps les infirmières tentaient encore de négocier avec Jean Lesage au début des années 60, qui déclarait du haut du parlement "que la reine ne négocie pas avec ses sujets !". L'obtention du droit de négocier collectivement pour les employés du secteur public québécois constitue, en fait, une partie intégrante de cette période que l'on a nommée "Révolution tranquille". Le Front Commun des années '70 était loin derrière dans la rémunération qu'il touchait par rapport au secteur municipal. Déjà, au début des années '80, le secteur public québécois voyait certains d'entre eux subir une compression salariale allant jusqu'à 20% alors même qu'ils étaient en mode récupération par rapport aux travailleurs municipaux. Faut-il être surpris alors de l'existence d"un différentiel dans la rémunération des uns par rapport aux autres ? Les travailleurs du secteur municipal n'ont rien volé, ni kidnappé de maire afin d"obtenir leur dû. À nouveau est à l'œuvre une tentative d'écraser des conditions de travail vers un plus petit dénominateur.

Au tournant des années '80, les maires d'ici se sont mis à demander l'obtention du droit au "lock-out". Ailleurs au Canada les employés municipaux bénéficiaient du droit de grève pour la plupart alors qu'à l'inverse les maires avaient le droit au lock-out. Seul le Québec était doté d'une loi dite "anti scab". C'est donc dire qu'ailleurs un maire pouvait recourir au lock-out combiné à l'usage de scabs (travailleurs de remplacement). Cela pouvait apparaître comme un avantage injuste pour les maires hors du Québec. Or il existait au Québec une contrepartie unique à nous : une loi sur les services essentiels dès le milieu de cette décennie qui a assujetti par la suite tous les employés municipaux. Ainsi pas de scabs ici, mais il n'y aurait pas de place pour eux, car peu de travailleurs peuvent effectivement quitter leur travail ici lors de l'exercice de ce droit qui est limité par cette obligation de pourvoir à des "services essentiels en temps de grève".

La Charte canadienne des droits a vu le jour avec le rapatriement unilatéral de la Constitution au tournant des années '80. L'un de ses effets a consisté à faire valoir continuellement des droits individuels au détriment de droits collectifs. Bien que les batailles syndicales se soient poursuivi, les tribunaux ont représenté une arme de choix pour ajouter du poids à l'arsenal mis en place face aux travailleurs. Un quart de siècle plus tard cela a changé. Un nouveau courant jurisprudentiel est en train d'être établi, comme un mouvement de bascule qui ramène les choses. Cela cause maintenant de sérieuses migraines aux maires "Labeaumesques" pour qui "la reine ne négocie pas avec ses sujets."

LA REINE DOIT NÉGOCIER AVEC SES SUJETS QUOIQU'EN DISE LE PL110

Cet acharnement à tenter de trouver des moyens, des trucs, raccourcis et subterfuges afin de se soustraire de l'obligafion de négocier d'égal à égal doit cesser. Le droit constitutionnel à la liberté fondamentale d'association contenu à l'a.2 d) de la Charte canadienne (et que l'a.3 de la Charte québécoise produit le même effet) et conséquemment le droit de négociation collective et de grève ont été réaffirmés coup sur coup dans une série de jugements qui ont été rendus en 19 mois (de septembre 2015 jusqu'à tout dernièrement en avril 2016).

Cela fait suite à la décision qui, en 2007, a ouvert le chemin : "Health services". Des travailleurs de la santé en C.-B., membres du SCFP ont réussi à faire reconnaître que le droit d"association veut dire quelque chose et qu'il comprend le droit à la négociation collective. La CSC a réaffirmé cela en janvier 2015 avec sa décision "Association de la police montée". Elle y affirme que "pour faire face, à armes égales et à la puissance et à la force de [...] leur employeur...ils ont le droit de se syndiquer.". Dire que Labeaume soutient tout le contraire.

En 2015 encore, la CSC a rendu un verdict en faveur de la Fédération du travail de la Saskatchewan et de ses syndicats affiliés. Le nouvel élu provincial, Wahl, s'était empressé d'interdire le droit de grève dès son arrivée. La Cour a conclu que c'est l'éventualité de la grève qui permet de négocier avec leur employeur "presque sur un pied d'égalité", sans cela "la négociation risque de n'être qu'un voeu pieux". Le cauchemar pour notre duo de maires...et tous ceux à l'UMQ. La CSC continue dans sa description : la grève est le "moteur" de la négociation collective. Ainsi, enlever le droit de grève, porte atteinte, à première vue, au droit d'association, car on entrave alors substantiellement leur capacité de négocier collectivement. Ce ne sont donc pas de sombres arbitres qui rendent de tels jugements comme les maires le laissent entendre.

Le PL110 par le recours à une médiation (qui ne constitue pas un arbitrage), puis à un mandataire, et qui permet à une partie d'imposer sa position est une "négociation" en nom seulement. Le pouvoir de "décret" (loi d'urgence) existe et il est balisé. Là encore les tribunaux viennent de la tourner la vis. Une loi d'urgence, comme le nom le dit son nom, revêt un caractère exceptionnel. Le législateur est certes souverain et il peut même brimer les droits de certains (ici on parle de travailleurs) en faveur du bien commun. Il s'agit habituellement d'une situation mettant en péril la santé et la sécurité de la population. Peut-il décréter les conditions de travail en se justifiant que la négociation traîne et s'étire depuis des mois (comme le laisse entrevoir le PL110) ? Non. Il n'y a pas urgence. D'ailleurs nos deux maires ont fait durer leurs négociations trois et même quatre ans.

Invoquer vaguement une situation financière ou une capacité à payer n'a rien d'exceptionnel non plus. Pour contrer, une fois de plus, un tel unilatéralisme, la Cour supérieure cette fois de l'Ontario vient de rendre jugement en faveur du syndicat des Postiers du Canada le 28 avril dernier contre le gouvernement fédéral de Harper en invalidant la loi spéciale forçant leur retour au travail parce que cela a constitué une atteinte au droit de négociation et de grève. Pourtant ce gouvernement avait justifié son acte par "l'urgence de préserver l'économie du pays mise en danger". Comme alibi cela est pas mal plus gros que ce que peuvent dire nos deux compères déjà nommés.

Si l'objectif premier pour retirer ce droit n'est pas mû par la nécessité de préserver la santé et la sécurité de la population, mais cherche plutôt à réduire les coûts de main-d'oeuvre, il n'y a alors pas d'urgence pour les tribunaux. C'est un raccourci. Il faut se battre contre l'adoption d'une telle loi cet automne. Cela limitera les dégâts, car elle est vouée à l'échec si elle avait à subir le test des tribunaux. Entre-temps il faut continuer à faire ce qui fonctionne à 96% dans le secteur municipal : négocier de bonne foi.

Bilan et perspectives des centrales syndicales : des évaluations qui ne font pas l'unanimité

Yves Bergeron — 2016-01-21T12:35:40Z

En ce début d'année, les centrales syndicales font connaître leurs bilans de l'année qui se termine et les priorités qu'elles entendent mettre de l'avant pour l'année qui commence. Elles s'entendent toutes pour souligner les mobilisations importantes contre la politique d'austérité du gouvernement Couillard, en particulier les mobilisations autour des négociations du secteur public. Mais leur évaluation du rapport de force généré par ces mobilisations et les perspectives des luttes à venir ne font pas l'unanimité.

Dénoncer l'austérité

Les centrales sont unanimes à dénoncer l'austérité libérales. La CSN affirme que « le gouvernement libéral cherche à ratatiner le rôle de l'État et à mettre fin à tous les acquis sociaux qui nous caractérisent comme société québécoise ». LA CSQ explique que « sous prétexte de faire des économies, ce gouvernement est en train de privatiser des pans importants de notre bien commun. » La FTQ quant à elle souligne que « le Québec gagnerait si ce gouvernement était moins obsédé par la réduction de la taille de l'État, car c'est une politique contreproductive et elle ne correspond pas au souhait de la majorité de la population ».

Or, évaluer les forces et les faiblesses de l'adversaire constitue la première qualité d'un mouvement social qui souhaite faire progresser sa cause. Force est de constater que les directions des centrales syndicales perçoivent la stratégie gouvernementale avec des lunettes roses. Les libéraux sont à l'offensive contre les acquis sociaux de la société québécoise et ils ne font pas dans la dentelle. Ça semble évident pour tous.

Pourtant, les directions plutôt que de miser sur les mobilisations populaires des derniers mois tendent la main et acceptent une entente avant la fin de 2015 refusant ainsi de remettre en cause le cadre des négociations imposé par les libéraux. La CSN va même jusqu'à prétendre que « parmi les choses à retenir de 2015, il y a certainement la reconnaissance par le gouvernement Couillard de l'impact de ses mesures austères sur les programmes sociaux et les services à la population ». Bref, les faucons se seraient soudainement transformés en colombes.

Pourtant, l'appui à l'austérité libérale semble décliner dans la population selon certains sondages (ici et ici) et la sympathie pour la défense des services publics est à la hausse ne manque pas de souligner les dirigeants syndicaux. Le mouvement des chaines humaines en défense de l'école publique fut à ce titre exemplaire de nouvelles formes de lutte et de nouvelles couches militantes dans la population.

On parlait à un certain moment de 2015 de « grève sociale », de lutte commune avec les groupes communautaires, les groupes de femmes, le mouvement étudiant de façon à élargir les mobilisations et faire bouger le rapport de force. Or, il semble que cette perspectives ne s'est pas concrétisée, sans qu'on sache vraiment pourquoi. On ne sentait pas un grand enthousiasme chez les centrales à l'idée de mener avec ces regroupements une lutte d'égal à égal. Les centrales ont donné le rythme des mobilisations dans le cadre des négociations du secteur public sans trop prendre en considération l'apport que pourrait procurer les autres acteurs des mobilisations.

Une entente à rabais

Cela n'a pas empêché le gouvernement libéral d'imposer une entente de principe qui, comme le démontre plusieurs articles publiés dans nos pages (ici et ici notamment), ne freine pas la dégradation des condition de travail des salariéEs de l'Etat. Les directions syndicales présentent cette entente de principe comme un accord satisfaisant malgré l'écart qui existe avec l'objectif de départ du Front commun (13,5% sur 3 années). Si l'on évalue une stratégie à son efficacité, de toute évidence, celle des centrales n'a pas fonctionné, toutes empressées qu'elles étaient de régler avant Noël, s'ajustant ainsi à l'agenda libéral.

Reste à voir le poids de l'opposition syndicale à ces reculs, opposition qui prend forme et compte intervenir dans le débat sur l'acceptation de l'entente de principe, un des éléments qui va influencer le début de l'année 2016. Et il demeure que les déléguéEs de la FSSS-CSN ont refusé l'entente de principe et la FAE n'a conclut cette entente. Et plus récemment, les membres du Syndicat de l'enseignement de la région de Québec-CSQ ont rejeté l'entente dans une proportion de 73%. Ce qui n'est pas négligeable.

La défaite conservatrice

Une demi-victoire fut remportée avec la défaite des conservateurs lors des élections fédérales. Le parti de Harper habité d'une volonté d'affaiblir définitivement les syndicats et s'appuyant sur une stratégie de démolition des services publics (service postal, inspection alimentaire, dérèglementation du transport sur rail, protection de l'environnement, etc.) a perdu son pari et contre toute attente, le parti libéral revient au pouvoir. Les grandes centrales ont fait campagne en appuyant le-la candidatE le plus en mesure de battre les conservateurs. Ce qui a amené généralement à des appuis au NPD et de façon générale, plusieurs de ces candidatEs appuyés ont été battus, notamment dans la région de Québec. Cette orientation dite « Anybody but Harper » s'est avérée catastrophique dans cette dernière région profitant aux candidatEs conservateurs qui ont fait élire 7 candidatEs sur une possibilité de 10 alors qu'ils avaient été balayé de la rive-nord en 2011 et devait se contenter de 2 élus sur la rive-sud. Malgré tout les syndicats crient victoire.

Le nouveau gouvernement Trudeau devra livrer la marchandise car les attentes sont majeures : ils devront revenir sur une série de réforme adoptées par les conservateurs en matière d'assurance-emploi, de service postal, d'évaluation environnementale, etc. Pour l'instant, le gouvernement libéral a annoncé l'abandon des loi anti-syndicale adoptées par le gouvernement Harper ce qui donnera un certain répit. La FTQ et la CSN sont par ailleurs satisfaites de voir les avantages fiscaux liés aux Fonds de travailleurs reconduit lors du prochain budget fédéral...

Qu'est-ce qui nous attends en 2016

Les ententes de principes dans les négociations du secteur public feront l'objet d'assemblée générale. Difficile d'évaluer l'importance de l'appui des salariéEs à ces ententes, mais les déléguéEs de la FSSS-CSN ont déjà recommandé son rejet. La FAE n'a pas accepté l'entente de principe des libéraux. D'autres secteurs pourraient se joindre à ce mouvement. Nous pourrions assister à l'émergence d'une opposition syndicale davantage combative. À surveiller...

La CSN souligne avec justesse qu'en 2016, des dizaines de conventions collectives du secteur privé viendront à échéance. Seulement à la CSN, ce sont près de 400 syndicats qui devront négocier leurs conditions de travail. Le secteur de l'hôtellerie sera notamment touché. Ces combats seront-ils menés de façon isolée ou bien des formes de convergences apparaîtront afin de renforcer le rapport de force dans le secteur privé qui a subi des reculs importants au cours des dernières années, notamment en matière de protection du pouvoir d'achat. L'efficacité des négociations regroupées dans le secteur de l'hôtellerie devrait inspirer les militantEs de façon à ce qu'aucun groupe ne soit seul dans son combat contre l'austérité patronale.

Le budget Leitao, une occasion de convergence

Le budget Leitao sera déposé quelque part en mars. Les centrales veulent en faire un moment fort dans la mobilisation pour la défense des services publics. « À tous les niveaux, les acteurs sociaux et syndicaux qui ont à cœur le rôle que joue l'État au Québec depuis la Révolution tranquille doivent maintenir la pression sur lui. Nous poursuivrons ce combat aux côtés de nos alliés progressistes », a mentionné le président de la CSN. Dans les faits, comme par les années passées avec l'alliance sociale, la constitution d'un bloc social avec les groupes communautaires pour renverser le rapport de force en faveur du mouvement anti-austérité est mise à mal si un sérieux coup de barre n'est pas donné afin de rapprocher les deux secteurs. Les mobilisations doivent converger plutôt que se diviser. Cette occasion peut être une étape vers l'unité dans les batailles qui viennent.

Dans ce sens, la CSQ lance un « un appel à celles et ceux qui sont préoccupés de justice sociale, afin qu'ils joignent leurs efforts, au cours des prochains mois, pour combattre la vision de ce gouvernement « qui affaiblit tout ce qui est public ». La CSN estime que le prochain budget Leitao sera un moment phare de la mobilisation contre l'austérité en 2016. Quant à la FTQ, elle souhaite voir le gouvernement libéral s'attacher davantage à la création d'emplois et à la concertation qu'à l'austérité et à la confrontation. « Nous voulons que ce gouvernement rouvre le dialogue social constructif qui a déjà fait la force du Québec. Qu'on se mette à table et qu'on travaille collectivement sur une politique industrielle pour stimuler la création d'emplois et respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) adoptés à la conférence de Paris (COP21) en décembre dernier », a déclaré Daniel Boyer.

Les néolibéraux, du PLQ au PQ en passant par la CAQ, ont tous imposé la même recette au cours des dernières années. Il fallait réduire au maximum les services publics. Il fallait remettre en cause le rôle déterminant des syndicats du secteur public à titre de locomotive qui entraînait vers le haut les conditions de travail des salariéEs du Québec. Il fallait mettre à mal les acquis sociaux obtenus de haute lutte au cours des décennies 1960 et 1970. Les batailles menées par l'oligarchie et ses représentantEs politiques pour inverser le rapport de force ont été menées en manipulant habilement le bâton (coupures des salaires de l'ordre de 20% dans le secteur de l'enseignement, les décrets et les lois spéciales pour imposer les conditions de travail, etc.) et la carotte (les sommets tripartites, la concertation, les fonds de travailleurs, etc.). Le résultat : une inversion du rapport de force en faveur de l'État et des néolibéraux dont nous ne sommes pas sortis aujourd'hui.

Ce rapport de force a amené les gouvernements à devenir de plus en plus intrépides, à agir de façon décomplexée. On n'hésite plus à revenir sur des engagements. On fait fi de l'opinion de la majorité de la population. Les mobilisations les plus massives qui autrefois auraient fait tomber n'importe quel gouvernement ont l'effet de l'eau sur le dos des canards sur les politicienNEs d'aujourd'hui. Les néolibéraux savent que leur feuille de route comporte des objectifs qui vont à l'encontre de la majorité de la population et ne bénéficient qu'à une élite. Il leur faut alors donner l'impression qu'ils travaillent tout de même pour leur population. On formule alors des politiques bidon comme la concertation tripartite où les syndicats deviendraient des « alliés » d'un patronat en quête de conditions avantageuses pour leurs affaires. Mais les politiciens néolibéraux évaluent actuellement que le rapport de force ne requiert pas ce genre d'astuce. L'oligarchie est à l'offensive et elle ne s'en cache pas.

Bref, faire des guili-guili aux libéraux (ou aux péquistes par ailleurs), leur faire miroiter que les mouvements sociaux sont ouverts à la concertation, à la collaboration est un leurre. Seule la mobilisation peut permettre de contraindre les néolibéraux à concéder des conditions de travail et de vie plus favorables, qui vont à l'encontre de la démolition des services publics à laquelle nous assistons. Prétendre les convaincre de la justesse de nos idées par des démonstrations « logiques » et « raffinées » ne vient qu'ajouter à l'édifice des illusions sur l'orientation inconditionnelle de ce gouvernement en faveur du néolibéralisme.

MYTHES et RÉALITÉS sur le droit de manifester - novembre 2015

Ligue des droits et libertés — 2015-12-01T08:33:35Z

Voici un extrait du début de la brochure de la Ligue des droits et libertés intitulée MYTHES ET RÉALITÉ SUR LE DROIT DE MANIEFSTER. On y examine 7 mythes concernant le droit de manifester et on rétablit la réalité face à ces mythes. Pour lire l'ensemble de cette importante brochure, voir le fichier pdf

MYTHE 1 - Manifester n'est pas un droit.

RÉALITÉ

Le droit de manifester fait partie de la liberté d'expression et est protégé par les chartes. Au fil de l'histoire, l'exercice de ce droit a permis d'obtenir plusieurs acquis sociaux dont nous jouissons encore aujourd'hui.

C'est grâce aux manifestations et aux mouvements sociaux que les femmes ont maintenant le droit de vote.

Tout être humain a des droits : droit à la vie, droit au travail, droit à l'éducation, droit à la justice, etc. Ces droits ont été reconnus suite à des luttes acharnées qui ont été menées pour mettre fin au règne de la misère, de la tyrannie et de l'arbitraire du pouvoir afin que l'on cesse, par exemple, de laisser les plus pauvres mourir dans l'indifférence, d'interdire aux personnes noires l'accès à certains lieux, d'emprisonner ou de tuer des gens qui ont critiqué le gouvernement.

De la liberté d'expression au droit de manifester

La liberté d'expression fait partie des droits humains. Des personnes avant nous se sont battues pour pouvoir l'exercer et il nous faut encore lutter aujourd'hui pour l'exercer pleinement. La liberté d'expression inclut la possibilité de donner son opinion, de publier un livre controversé, de critiquer le gouvernement, de communiquer des informations, de poser des questions dérangeantes, etc.

Mais la liberté d'expression ne se limite pas au droit de s'exprimer individuellement. Elle comprend aussi le droit de joindre sa voix à celles d'autres personnes pour s'exprimer collectivement, notamment par des rassemblements et des manifestations.

Par exemple, en 2003, une partie importante de la population québécoise s'opposait à la participation du Canada à la guerre en Irak. Pour exprimer son désaccord sur ce sujet d'actualité, elle a manifesté massivement. On peut supposer que son message a été entendu car le Canada, à l'époque, a refusé d'y participer aux côtés des États-Unis et de la Grande-Bretagne. En attirant l'attention de la population et des médias, la manifestation est souvent un moyen très efficace pour faire entendre un message.

Un droit essentiel

Les manifestations sont importantes car elles permettent à la population de s'exprimer, mais elles jouent aussi un rôle essentiel dans la lutte pour faire avancer les droits humains partout dans le monde. C'est grâce aux manifestations et aux mouvements sociaux que les femmes ont maintenant le droit de vote, que nous avons un système de santé universel, que la semaine normale de travail est de 40 heures, etc.

Comme l'écrit Maina Kiai, le rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association :

« Le droit de réunion pacifique et la liberté d'association sont essentiels parce qu'ils donnent aux personnes appartenant aux groupes les plus à risques le moyen de revendiquer d'autres droits et de surmonter les obstacles liés à la marginalisation. Il est donc impératif non seulement de protéger ces droits mais aussi d'en faciliter l'exercice. » ( 14 avril 2014, A/HRC/26/29)

Un droit reconnu

Sur le plan juridique, manifester est un droit constitutionnel reconnu au Québec, au Canada et au plan international, en tant que composante de la liberté d'expression et du droit de réunion pacifique.

Le pacte fiscal de la honte

Roméo Bouchard — 2015-10-06T08:40:06Z

Le nouveau pacte fiscal proposé par le “très petit ministre” Moreau, que l'Union des municipalités s'est empressée d'approuver avec un sans gêne terrifiant, me parait une autre belle saloperie de ce gouvernement. Tout y est bassement et hypocritement calculé.

Tiré du site de Mouton noir.

Les municipalités (ou plutôt les villes) -notre petit Bonaparte Labeaume en tête évidemment- n'ont aucune gêne à accepter des baisses de revenus (sic) et quelques pouvoirs dérisoires en échange du pouvoir de décréter, oui, DÉCRÉTER les contrats de travail de leurs employés, dénoncés en bloc, et à tort souvent, comme abusivement payés. Quant aux petites municipalités dont les employés ne sont pas syndiqués, elles ne récoltent que les coupures. Drôle de pacte fiscal !

L'argument massue : les municipalités sont tout d”un coup considérées comme des gouvernements de proximité, donc, comme le gouvernement national, elles doivent avoir le droit de mettre fin à une grève par décret. En d'autres mots, elles ont le droit elles aussi d'agir en dictateurs et d'ignorer les droits du peuple.

Si les dites municipalités avaient réclamé une véritable souveraineté municipale, sur la base de véritables pouvoirs et ressources financières autonomes, on pourrait accepter une certaine rééquilibration des rapports de force entre les administrations municipales et les syndicats, puisque l'obligation d'arbitrage et l'absence de droit au lock out semblent avoir démontré l'incapacité de maintenir cet équilibre. Mais ce n'est pas le cas. Les municipalités ont choisi tout simplement d'équilibrer leur budget et de financer leurs services sur le dos de leurs employés : après tout, on est en période d'austérité et ça justifie tous les retours en arrière dans les acquis des travailleurs.

En éternels soumis à l'État central, ils ont choisi de faire eux-mêmes la job de bras que ce gouvernement mène à grande échelle.

Ce n'est pas un pacte fiscal, c'est un contrat de tueur à gages !

Un (nouveau ) pacte (fiscal ) d'agression : "Reprenez au suivant".

Claude Généreux — 2015-09-29T08:47:00Z

Le ministre Moreau annonce un nouveau pacte fiscal entre son gouvernement et les municipalités au Québec qui reste à être défini dans ses détails mais la pierre angulaire est certes la récurrence annuelle de la ponction de $300M pour les 4 prochaines années.

Une coupure donc de $1,2B annoncée et les victimes de ce plan applaudissent en choeur !? Ce qui a fait dire à Alain Dubuc de La Presse dans son édition du 28 septembre : "avez -vous vu ça souvent, des gens ou des organismes qui apprennent que le gouvernement québécois va leur serrer la vis au nom de l'austérité et qui acceptent le sacrifice qu'on leur demande avec un grand sourire ?". Il ne dit pas de quel sacrifice il en va pour ces élus, s'ils refilent en fait à d'autres cette imposition. "Reprenez au suivant" ! S'agit-il d'un pacte entre deux parties pour en attaquer une troisième ? Nous y reviendrons.

On en connaît guère plus à propos de la structure financière de ce pacte qui se veut fiscal si ce n'est que ce qu'en a dit un préfet de MRC de la Montérégie. Le préfet Lalonde de la MRC Vaudreuil-Soulanges nous dit encore : "...nous ne reverrons pas les $300millions de la TVQ, mais nous faisons des gains importants. Les redevances sur les richesses naturelles nous feront gagner 60 millions sur les 4 ans du pacte. ...Il y a d'autres avantages bénéfiques."... Vraiment ? Et qui valent le milliard qui vient de leur être coupé ? Oui, dit - il, et de continuer : "...nous aurons l'autonomie. ". Ça vaut son pesant d'or. Ce sont des propos qui ont été repris par une litanie de maires, Coderre, Labeaume, etc...On les entend dire qu'ils seront autonomes du gouvernement parce qu'ils espèrent obtenir un droit de décréter les conditions de travail des employés de leur ville respective et qu'il seront libérés du même coup de la tyrannie des juges (arbitres). "Laissez les élus décider" ont-ils souvent clamé. Raisonnement vicié car dans une négociation deux parties doivent décider, pas une seule.

Ce pacte, dont tous les détails ne sont pas encore dévoilés, est signé ce mardi 29 septembre dans le Salon Rouge de l'Assemblée Nationale. Il faut faire vite. Comme un prestidigitateur qui attire notre attention sur l'une de ses mains alors qu'il manoeuvre de l'autre, ce gouvernement sachant que l'attention publique est surtout dirigée vers Ottawa pour cause de campagne électorale et que celle des syndicats du secteur municipal est encore rivée sur leurs négociations en vertu de la loi 15 que Couillard leur a imposée dans le coup de force des régimes de retraite (des négociations doivent être conduites et complétées d'ici février 2016) frappe vite et fort. Fort ? Beaucoup de journalistes ont utilisé le mot "révolution " pour décrire la manoeuvre. Francis Vailles de La Presse a dit que c'est une "révolution qui "cassera" les salaires municipaux." Il y a aussi que l'attention sera à nouveau tournée sur ce secteur peu avant Noël avec la publication du rapport de la Commission Charbonneau. Qui sait où cela nous mènera. Fort et vite, frapper maintenant. Couillard, Moreau, Leitao, Coîteux et Cie le couteau entre les dents.

On nous casse les oreilles sur la différence de salaire entre les travailleurs du secteur municipal et ceux du reste du réseau public. Pourtant la situation comparable aux salaires, par exemple, dans les villes de Québec et de Montréal se trouve non pas dans le secteur public québécois (qui a d'ailleurs subi plusieurs décrets dans la dernière génération) mais dans d'autres villes du Canada qui sont sinon équivalentes du moins comparables, telles Toronto, Vancouver et Calgary. Vous constaterez d'ailleurs un différentiel mesurable entre les salaires des employés de ces villes citées et les autres travailleurs du secteur public provincial. Pour le dire autrement, il existe un différentiel de même proportion entre les cols bleus de Toronto et les employés du gouvernement ontarien qu'il existe ici. C'est le cas aussi à Vancouver, à Calgary, etc...On nous présente ce différentiel comme si c'était une anomalie spécifiquement québécoise. L'anomalie en fait réside en ce que les gouvernements provinciaux ont réussi au cours des 25 dernières années à contourner et à limiter le droit de négociation de leurs salariés en recourant à l'arme législative. Ce que veulent nos maires. C'est pourquoi ils parlent de partenariat avec ce gouvernement. Labeaume qui n'a cessé de réclamer un droit de lock out pour lui, n'a jamais compris qu'avec l'existence de l'obligation de prodiguer des services essentiels pour les syndiqués en temps de grève cela entraînerait le même test pour lui et qu'au final il serait dans le même pétrin.

DE L'AUTRE CÔTÉ DE LA CLÔTURE

La réaction spontanée des syndicats ne s'est, bien sûr, pas fait attendre. On entendait tonner la semaine dernière le président de la CSN, Jacques Létourneau, qui déclarait que "ça allait brasser ", ou encore le président de la FTQ, Daniel Boyer, nous dire que "ça décrissait le Code du travail.". M. Francoeur, de la Fraternité des policiers de Montréal, lançait à l'émission du matin de Gravel que ça s'en prenait à la libre négociation. L'animateur Gravel lui a demandé s'il allait continuer à porter le pantalon Badaboum, ce à quoi le policier lui a lancé qu'il s'agissait du seul moyen légal et efficace qu'il leur restait. "Brasser " ne veut pas dire mobiliser. On attendait de "grands dérangements" jamais venus l'an dernier. Le policier Francoeur nous avoue son impuissance, sinon son désarroi. La population veut autre chose que du brassage et du pantalon Badaboum pour être convaincue.

Il y avait de grandes attentes lorsque les employés du secteur municipal se sont soulevés contre Couillard. Si la mobilisation avait été élargie à la défense et à l'amélioration des régimes de retraite tant du secteur municipal que pour l'ensemble de la population du Québec, notamment en prônant l'amélioration du RRQ qui était l'orientation favorisée par la majorité des membres, nous n'en serions pas là. L'amélioration du RRQ aurait fait coup double. Il aurait été bénéfique pour tous et aurait, du coup, enlevé la pression sur les régimes municipaux en réduisant considérablement les passifs actuariels qui étaient invoqués par les maires pour justifier leurs attaques. Des dirigeants syndicaux mal avisés ont choisi la voie corporatiste se disant incapables de "payer pour une mobilisation visant à améliorer le régime des autres.".

La lutte à l'austérité libérale était lancée et la possibilité de se coaliser aurait décuplé les forces. De plus, les travailleurs du secteur public espérait un effet levier pour leur mobilisation. Les syndiqués du secteur municipal pouvait être ce fer de lance. La déroute syndicale a certainement refroidi les ardeurs tant des autres syndiqués que des secteurs de la population qui se levait et se mettait en marche contre l'austérité à la Couillard. La bonne nouvelle est la suivante, c'est que l'été n'était pas encore terminé que cette vague de mobilisation constatée ailleurs dans la société ne s'était pas dissipée. Elle s'est regroupée et se manifeste de plus belle. À défaut d'être à la tête du train il n'est pas trop tard pour en faire encore partie.

"Brasser" ne veut pas dire "mobiliser" je disais plus tôt, il faut mobiliser les membres, faire appel à la solidarité et à la participation aux actions des autres. Ainsi il faudrait participer et s'investir massivement dans les actions des travailleurs du secteur public. Tous et toutes à la manifestation du samedi 3 octobre pour commencer. Il y a des parents dont les travailleurs font partie qui se mobilisent contre l'austérité en éducation. Ce pacte a été annoncé et signé entre deux parties visant surtout la négociation, non pas entre elles deux mais avec les travailleursEs. Il est signé mais il n'existe pas encore pour autant. Le parcours sera parsemé d'embûches notamment juridiques pour ce gouvernement et ces maires, mais ne laissons pas la lutte, la résistance et la mobilisation en sous - traitante au juridisme car le mal sera fait. Il n'est pas trop tard.

Pacte fiscal municipal : Une attaque frontale contre le droit à la négociation

Daniel Boyer, Marc Ranger — 2015-09-29T08:44:46Z

(tiré de la lettre de l'Aut'Journal, 2015/09/24)

Aujourd'hui, le directeur adjoint du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) au Québec, Marc Ranger, et le président de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), Daniel Boyer, ont sonné l'alarme sur la dévalorisation des employés municipaux et de l'expertise interne des municipalités.

Selon eux, en voulant affaiblir radicalement le droit à la négociation dans les municipalités, le gouvernement du Québec diminuera grandement la capacité des villes à livrer elles-mêmes des services et à effectuer elles-mêmes des travaux.

Cet affaiblissement déplacerait exagérément l'expertise vers les sous-traitants et rendrait les municipalités encore plus vulnérables à la collusion et à la corruption.

Ils réagissaient ainsi aux attaques contre le droit à la négociation des conditions de travail des employés municipaux, évoquées dans le cadre de la négociation du « pacte fiscal 2016-2019 » entre le gouvernement du Québec et les maires.

« Nous invitons les élus municipaux du Québec à étudier avec grande prudence ce nouveau cadeau empoisonné du ministre Moreau. Le gouvernement du Québec coupe les vivres aux municipalités et leur offre en retour des armes pour taper sur leurs employés, encore une fois. Cette guerre affaiblirait les villes de multiples manières, notamment en rendant très difficiles le recrutement et la rétention de la main-d'oeuvre. Bref, c'est encore une déclaration de guerre de ce gouvernement contre les services publics », a déploré le directeur adjoint du SCFP au Québec, Marc Ranger.

« La rémunération des employés municipaux est absolument compétitive par rapport au secteur privé et à l'industrie de la construction. Les négociations dans le secteur municipal fonctionnent très bien : 84 % des conventions collectives sont présentement réglées, et environ 98 % d'entre elles sont signées sans conflit de travail. Le rapport de force est équilibré dans ce secteur. Le gouvernement joue avec le feu avec cette nouvelle attaque frontale contre les services publics », a lancé le président de la FTQ, Daniel Boyer.

La FTQ, la plus grande centrale syndicale au Québec, représente plus de 600 000 travailleurs et travailleuses.

Comptant plus de 112 700 membres au Québec, le SCFP représente environ 70 % de l'ensemble des employés municipaux au Québec, soit 31 600 membres. Le SCFP est de plus présent dans les secteurs suivants : les affaires sociales, les communications, l'éducation, les universités, l'énergie, les sociétés d'État et organismes publics, les transports aérien et urbain, ainsi que le secteur mixte.

Le SPGQ dénonce une attaque sournoise contre le syndicalisme

Syndicat des professionnelLEs du gouvernement du Québec (SPGQ) — 2015-06-30T08:30:57Z

Québec, le 26 juin 2015 – Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) dénonce l'affront à la démocratie imposé par le gouvernement fédéral. Le projet de loi C-377 a franchi une étape de plus avant d'être adopté au Sénat canadien. Tout cela s'est fait de façon cavalière, sans respect pour les institutions politiques canadiennes.

« Le parti conservateur de Stephen Harper a prouvé une fois de plus son mépris envers les électeurs canadiens. Les sénateurs conservateurs ont cassé une décision du président du Sénat qui voulait prolonger le débat entourant le projet de loi. En agissant de la sorte, le gouvernement Harper ajoute une autre manigance à ce chapitre d'une attaque sans précédent contre les syndicats canadiens. Cela s'additionne au fait que le projet de loi C-377 du gouvernement a été, à l'origine, déguisé en projet de loi privé afin d'éviter le test de constitutionnalité obligatoirement effectué par le ministère de la Justice », affirme le président du SPGQ, M. Richard Perron.

Le SPGQ condamne vigoureusement le projet de loi C-377 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. S'il est adopté dans sa forme actuelle, il permettra au gouvernement fédéral d'empiéter sur les compétences provinciales en matière de relations de travail.

« Ce projet de loi d'initiative privée a, en surface, comme prétention d'accroître la transparence des organisations syndicales. Mais il porte plutôt sur l'encadrement juridique en matière de droit du travail, ce qui relève de la compétence des provinces », dénonce M. Perron. Sans équivalent chez les employeurs, le projet de loi C-377 tente de contourner les dispositions de la constitution canadienne en matière de relations de travail et vise à déséquilibrer le rapport de force entre les travailleurs et les employeurs, estime le SPGQ.

Dans un mémoire présenté en mai 2013 au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce à Ottawa, le SPGQ recommandait de rejeter le projet de loi C-377 ou, à tout le moins, de l'amender en profondeur de façon à ce que ses exigences se limitent à une dimension strictement fiscale et soient applicables également à la partie patronale et aux groupes qui lui sont associés.

Plusieurs provinces, dont le Québec, ont déjà dénoncé le projet de loi. Dans un avis juridique publié en octobre 2012, le professeur de droit du travail au Département des relations industrielles de l'Université Laval, Alain Barré, concluait que « Si le projet de loi C-377 devait être adopté, puis entrer en vigueur, la loi pourrait certainement être déclarée “inopérante” par les tribunaux canadiens sur la base de l'article 52 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982 : son contenu est incompatible avec le partage de la compétence législative établi par la Constitution du Canada ».

« Le SPGQ s'attend donc à ce que le gouvernement du Québec continue à dénoncer la volonté du gouvernement fédéral d'empiéter sur ses compétences et qu'il conteste cette loi devant les tribunaux si elle est adoptée », conclut le président du SPGQ.

À propos du SPGQ

Le SPGQ est le plus grand syndicat de personnel professionnel du Québec. Créé en 1968, il représente plus de 24 250 spécialistes, dont environ 17 300 dans la fonction publique, 4 420 à l'Agence du revenu du Québec et 2 540 en santé, en éducation et dans les sociétés d'État.

Reconquérir notre droit à l'exercice de la grève

Mario Beauchemin — 2015-05-15T07:55:47Z

Le gouvernement du Québec, par l'intermédiaire du Comité patronal de négociation des collèges (CPNC), a voulu museler le mouvement de protestation sociale des profs de cégep.

L'auteur est président de la Fédération des enseignantes et enseignants de cégep (FEC-CSQ).

En effet, avant la décision de la Commission des relations du travail (CRT) du 30 avril dernier, qui ordonnait aux fédérations, aux syndicats et à leurs membres d'assurer l'intégralité de leur prestation de travail, trente syndicats, représentant près de 12 000 enseignantes et enseignants de cégep, avaient le mandat d'exercer une journée de grève sociale le 1er mai.

J'ai assisté à plusieurs assemblées générales où les profs ont débattu de la pertinence de tenir cette journée de grève.

La plupart des membres ont insisté sur la violence et les impacts dévastateurs des compressions budgétaires du gouvernement québécois dans les régions, dans les secteurs de la santé et de l'éducation, dans les centres de la petite enfance et dans les services sociaux.

J'ai aussi remarqué, et c'est peut-être ce qu'il faut retenir de ce mouvement, un profond désir de se réapproprier le droit à l'exercice de la grève comme outil de l'action collective, comme un moyen de se faire entendre dans une démocratie de plus en plus autoritaire, et ce, autant pendant les périodes de négociation des conventions collectives qu'à l'extérieur de celles-ci.

Car, faut-il le rappeler, l'exercice de ce moyen d'action a été mis à mal à plusieurs reprises depuis la première ronde de négociations en 1967. En effet, il y a eu treize périodes de négociations et douze lois spéciales dans les secteurs public et parapublic au Québec, entre 1967 et 2005.

C'est toutefois l'adoption de la loi 111 – Loi assurant la reprise des services dans les collèges et les écoles du secteur public, le 16 février 1983, qui marque une rupture avec les rondes de négociations antérieures.

Cette loi, dont l'adoption a valu le surnom de « boucher de New Carlisle » au premier ministre René Lévesque, suspend certaines dispositions de la Charte, accorde au gouvernement le pouvoir de congédier toute enseignante ou enseignant qui refuse de retourner au travail à compter du 17 février 1983, modifie les conventions collectives, prévoit la perte de trois ans d'ancienneté pour chaque journée de défi à la loi spéciale et impose de très lourdes pénalités aux organisations syndicales.

Les affrontements consécutifs à l'imposition de cette loi conduisent le gouvernement du Québec à modifier les règles du jeu. En 1985 et 1986, il adopte respectivement la loi 37 (Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic) et la loi 160 (Loi assurant le maintien des services essentiels dans les secteurs de la santé et des services sociaux) qui restreignent l'exercice du droit de grève et prévoient de fortes pénalités dans le cas du non-respect des dispositions de ces lois.

À partir de ce moment, presque toutes les lois spéciales s'inspireront de celles-ci. Il en va ainsi de la loi 72, en 1999, qui met fin à la grève des infirmières et infirmiers, et de la loi 43, adoptée sous le bâillon le 15 décembre 2005, qui met fin aux moyens de pression des salariées et salariés des secteurs public et parapublic et qui leur impose une « nouvelle » convention collective. À l'exception du chapitre sur les manifestations, la loi 12, qui force le retour en classe des étudiantes et étudiants en 2012, est un copier-coller de la loi 43.

Il n'y a pas eu de grève dans les secteurs public et parapublic au Québec depuis dix ans. Le moment est venu pour les organisations syndicales de revendiquer de profondes modifications au Code du travail et à la Loi 37, afin de faciliter l'exercice de la grève sociale au Québec et de limiter le recours aux lois spéciales.

La grève sociale : validité et légitimité

Laurence-Léa Fontaine, Michel Coutu — 2015-04-14T09:00:00Z

Michel Coutu (École de relations industrielles, UdeM) et Laurence-Léa Fontaine (Département de sciences juridiques, UQAM)

La question de la grève sociale, décisive dans le cadre de la lutte contre le néolibéralisme, est vivement débattue dans certains secteurs du mouvement syndical : pour plusieurs, un tel type de grève est irrémédiablement associé à l'idée « d'illégalité » et à toutes les sanctions qui en découlent. Des années de répression de formes de grève jugées illégales justifient amplement cette frilosité.

Toutefois, dans un article précédent paru dans Le Devoir (20-02-15), nous avons souligné un changement capital survenu en janvier 2015 dans l'ordre constitutionnel canadien : la Cour suprême du Canada a en effet reconnu dans la décision Saskatchewan Federation of Labour le caractère de droit fondamental, supra-législatif, du droit de grève. De ce fait, il faut maintenant s'interroger sur la légitimité constitutionnelle d'une éventuelle « grève sociale ».

En référence au droit international du travail (voir ci-dessous), une telle grève (dite « grève de protestation ») peut se définir comme un mouvement professionnel, pacifique et ordonné, se traduisant par la cessation du travail dans le secteur public et/ou privé : l'objectif de la grève sociale est notamment de contrer les politiques d'austérité du gouvernement. Elle doit être complétement distinguée de la grève purement politique, laquelle aurait pour finalité -dans sa forme la plus radicale- le renversement extra-parlementaire du gouvernement (grève révolutionnaire).
Dans un ouvrage remarquable publié en 1985 (Le droit de grève. Fondements et limites), le regretté professeur Pierre Verge (faculté de droit, Université Laval) défendait l'idée de la validité constitutionnelle de la grève sociale, en s'appuyant notamment sur la Convention no 87 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) relative à la liberté syndicale, ratifiée par le Canada avec l'accord du Québec.
A l'époque, la perspective de Pierre Verge demeura isolée : l'adoption ici (1944) du modèle du Wagner Act états-unien signifiait, de l'avis général, que seul un syndicat accrédité peut faire la grève, uniquement lors des périodes de renouvellement des conventions collectives et compte tenu des délais prévus au Code du travail. Autrement, la grève est illégale et sévèrement sanctionnée.

Le nouveau statut de norme constitutionnelle du droit de grève oblige à repenser la question. Rappelons que Verge distinguait entre la grève s'insérant dans un processus de négociation collective impliquant, au niveau de l'entreprise, un employeur et un syndicat déterminés ; et une grève de protestation s'adressant aux travailleurEs en général, ciblant la politique socio-économique du gouvernement et n'ayant pas pour objet spécifique la négociation d'une convention collective. Dans le premier cas, les restrictions au droit de grève prévues par le Code du travail peuvent généralement se justifier au regard de la Charte canadienne des droits et libertés. Mais dans le second cas, l'enjeu national dépasse complètement la négociation décentralisée prévue par le Code, et ne vise pas un employeur déterminé, mais l'État, lorsque celui-ci entend par exemple redéfinir unilatéralement les conditions de travail de la grande masse des salariéEs.

Or, dans la décision ci-dessus, la Cour suprême dit accorder une très haute valeur interprétative aux décisions du Comité de la liberté syndicale (CLS) de l'OIT. À de nombreuses reprises, le CLS a rappelé le principe suivant : « Bien que les grèves de nature purement politique n'entrent pas dans le champ d'application des principes de la liberté syndicale, les syndicats devraient avoir la possibilité de recourir aux grèves de protestation, notamment en vue de critiquer la politique économique et sociale du gouvernement. » (ex : Cas no 3011 (Turquie), 2014). Le CLS précise en outre que : « Une interdiction des grèves sous prétexte qu'elles ne sont pas liées à une mésentente liée à la négociation d'une convention collective est contraire aux principes de la liberté syndicale. » (Cas no 2473 (Royaume-Uni), 2008).

Compte tenu de la portée attribuée à la Convention no 87 de l'OIT par l'instance compétente (en l'occurrence le CLS) et de l'arrêt Saskatchewan de la CSC, nous partageons maintenant sans réserve le point de vue du professeur Pierre Verge : rendre illégal un mouvement de grève sociale pacifique et démocratique, visant à protester contre les politiques sociales ou du travail de l'État, représenterait une entrave substantielle à l'exercice par les salariéEs de leur droit fondamental à la cessation collective du travail.

Certes, face à une éventuelle grève sociale, le gouvernement brandira le spectre- maintenant illégitime- de « l'illégalité » et cette prétention sera vraisemblablement relayée par des secteurs conservateurs de la magistrature liés idéologiquement et culturellement aux grands milieux d'affaires. Autrement dit, la voie vers la reconnaissance juridique de la grève de protestation sera ardue et parsemée d'embûches. Mais le vent a fortement tourné en janvier 2015 à la CSC, et c'est là un événement capital qui ouvre des possibilités nouvelles de manifestation de la liberté syndicale, à la condition que les acteurEs concernéEs, au premier chef les organisations syndicales représentatives, sachent mobiliser les normes juridiques de manière cohérente et déterminée.