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Assurance autonomie : une analyse des travaux de la Commission parlementaire

Jacques Fournier — 2013-11-26T13:25:31Z

Le ministre Réjean Hébert a eu affaire à plusieurs objections étoffées lors des audiences de la Commission parlementaire qui a étudié son Livre blanc sur l'assurance autonomie, fin octobre et début novembre. Voici des éléments d'analyse de quelques-uns des mémoires présentés à la Commission. Ces éléments d'analyse ne sont évidemment pas exhaustifs car le matériel est trop abondant. On traitera en particulier de la mission des entreprises d'économie sociale en aide domestique (EESAD), ainsi que de la qualité et de l'accessibilité des services de soutien à domicile.

(Jacques Fournier est un organisateur communautaire retraité)

La mission des EESAD : l'aide domestique

Un très grand nombre des mémoires présentés demandent que les activités de vie quotidienne (AVQ : les bains, surveillance de prise de médicaments, etc.) continuent à être offerts gratuitement par les auxiliaires familiales des CLSC, et non pas par les entreprises d'économie sociale en aide domestique (EESAD), comme le propose le Livre blanc, ce qui impliquerait une tarification. Ces mémoires demandent le respect du consensus du Sommet socio-économique de 1996 et que les EESAD se consacrent essentiellement aux activités de vie domestique (AVD : entretien ménager, etc.). C'est le cas de la CSN, de la FSSS-CSN, de la FTQ, de la CSQ, de l'Alliance du personnel professionnel et technique (APTS), de Médecins québécois pour un régime public (MQRP), de l'AQDR, de l'Association des retraités de l'éducation et autres services publics (AREQ), du Regroupement des aidants naturels du Québec (RANQ), de la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB), de la Coalition des Tables régionales d'organismes communautaires (CTROC), de la Coalition Solidarité Santé, de la Fédération des femmes du Québec (FFQ), de l'Association des auxiliaires familiales et sociales, etc.

La Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ) aborde la question sous un angle différent mais elle rejoint les mouvances syndicale et communautaire lorsqu'elle « estime qu'une tarification ne doit pas être envisagée, et ce, sous aucun prétexte. La Fédération est ferme à ce sujet, puisque ce mode de financement est inéquitable et qu'il contribue à accroître les inégalités socioéconomiques, directement associées aux inégalités sociales de santé » (p. 16 de son mémoire).

Une belle surprise : le mémoire, consistant et vigoureux, de la FADOQ, qui représente 275 000 membres. Le mémoire demande (p.4) : « Par ailleurs, comment garantirons-nous des services de qualité, abordables et continus si le projet propose de s'appuyer sur des organisations communautaires et privées qui n'ont ni formation ni stabilité en leur sein ? »

Le mémoire est sévère envers l'amplification des tâches des EESAD (p. 8) : « Nous invitons également le gouvernement à prendre connaissance de recherches telles que l'article de Bernard Ennuyer intitulé « Les services de maintien à domicile et le métier d'aide à domicile », quel bilan après la loi Borloo de 2005 ?, qui dépeint les erreurs commises par la France lors de l'instauration de l'Allocation personnalisée d'autonomie. Cette recherche stipule clairement que 1) les EÉSAD n'ont pas été en mesure de répondre à la demande ; 2) se sont gérées de manière marchande et compétitive, ce qui a affecté les conditions de travail du personnel ; 3) que les taux d'abus et de vols ont augmenté ; 4) et que finalement, le projet de loi était une vision technocratique qui a conduit à la banalisation des services à domicile. Comment, allons-nous nous assurer de ne pas répéter l'erreur française ? » (Gérontologie et société, 2012, p.151-155).

La FADOQ, comme la FIQ, est membre du Regroupement pour le mieux-être des personnes en perte d'autonomie (RMEPPA), qui demande que « Les économies projetées ne doivent pas se faire au détriment des travailleuses et des travailleurs du milieu communautaire ni de la qualité des soins et services de santé dispensés » (p. 19).

La FMOQ, les AVQ et les CLSC

Autre belle surprise : la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) s'interroge elle aussi sur le bien fondé d'un possible transfert des AVQ aux EESAD :

« Le livre blanc propose que l'assistance aux activités de la vie quotidienne (AVQ) soit essentiellement donnée par des entreprises d'économie sociale et des entreprises privées. Actuellement, ces services sont offerts par les Centres locaux de services communautaires (CLSC). Ils sont gratuits. De manière plus particulière, les auxiliaires familiales et sociales du CLSC aident les personnes en perte d'autonomie et leur entourage.

« La FMOQ reste sceptique devant un tel changement. Elle n'est pas convaincue à ce stade-ci que le personnel et les services des entreprises d'économie sociale soient respectivement aussi qualifiés et performants que ceux qui proviennent des CLSC. Le ministère de l'Éducation offre un programme d'études professionnelles en assistance familiale et sociale aux personnes à domicile. Le salaire des auxiliaires au sein du réseau de la santé est actuellement d'environ 18 $ l'heure. Les structures privées nouvellement responsables de la fourniture de ces services offriront-elles à leurs employés de semblables conditions ? Ces employés sont-ils stables ? Ont-ils la formation requise ? Les entreprises auront-elles seulement la capacité d'absorber la demande ? (...) » (p. 7 de son mémoire).

Une levée de boucliers

Le ministre Réjean Hébert ne s'attendait vraisemblablement pas à une telle levée de boucliers contre l'élargissement tous azimuts de la mission des EESAD. L'universitaire distingué n'avait pas pris la mesure de la réalité du terrain. Il ne suffit pas de décréter « on va augmenter la formation du personnel des EESAD ». Avec les faibles salaires offerts (voir les données chiffrées plus loin), les EESAD ne seront probablement pas en mesure, sauf marginalement, de recruter le personnel qualifié pour donner les services de qualité auxquels les usagers ont droit.

La FTQ a employé une image colorée pour expliquer son point de vue : « Demander à une préposée d'une EESAD de donner des AVQ, c'est comme demander à un préposé à l'entretien ménager dans un CHSLD de donner un bain. »

Des recommandations contradictoires ?

Dans son mémoire, l'AQDR avance deux recommandations à ce sujet :

1) Pour assurer des services de qualité, l'AQDR demande au gouvernement que les AVQ (activités de vie quotidienne) des personnes âgées en perte d'autonomie continuent à être offertes gratuitement par les auxiliaires familiales des CLSC, et non par les EÉSAD (entreprises d'économie sociale en aide domestique). Il y a actuellement 5 032 postes d'auxiliaires familiales (équivalent temps complet) et il faudrait beaucoup augmenter leur nombre.

2) Par ailleurs, l'AQDR recommande que, tenant compte des réalités du développement des services par les ESSAD en région au plan des activités de vie quotidienne (AVQ), le projet d'assurance autonomie doit prévoir une certification de ces organismes afin qu'ils puissent se développer ; le financement des services devrait permettre une bonification des conditions de travail pour une consolidation des emplois surtout occupés par des femmes.

La députée de Gouin, Françoise David, lors de la commission parlementaire, s'est demandée s'il n'y avait pas une certaine contradiction entre ces deux recommandations : l'AQDR est-elle favorable — ou non — à ce que les EESAD fassent des AVQ ? Le président de l'AQDR a répondu que sa deuxième recommandation prend en compte le fait qu'un certain nombre d'EESAD, surtout en région, effectuent des AVQ et qu'il devient donc important de prévoir un mécanisme de certification, impliquant des exigences de formation reconnue pour le personnel. Là où des communautés ont trouvé des réponses diversifiées, c'est correct en autant que le service demeure gratuit.

47 % ou 56 % des EESAD font des AVQ ?

Selon le mémoire du Chantier de l'économie sociale (p. 11), 47 % des EESAD font des AVQ. Par contre, le mémoire de la Fédération des coops de services à domicile et de santé (FCSDSQ) dit, en p. 6 : « Selon les résultats d'une enquête réalisée en 2013 auprès de 85 EÉSAD, une majorité d'entre elles (56 %) offre actuellement des services en AVQ. » (il y a 102 EESAD en tout). Le ministre a retenu la donnée de la FCSDSQ et il a répété, vingt fois plutôt qu'une, que « la majorité des EESAD font des AVQ ».
Des salaires inférieurs aux marchés public et privé

Le directeur de la FCSDSQ, J. Benoit Caron, a donné une idée des salaires offerts aux préposées des EESAD. Les employées qui font des AVD gagnent en moyenne entre 11 $ et 13 $ de l'heure, celles qui font des AVQ, un dollar de l'heure de plus, soit entre 12 $ et 14 $. Cela place les travailleuses des EESAD, en moyenne, dans un créneau de 4 $ de moins que les employées des entreprises privées et de 6 $ de moins que les travailleuses du secteur public (les auxiliaires familiales des CLSC ont un salaire d'environ 18 $ de l'heure).
30 % des EESAD sont syndiquées.

Accessibilité des services

Le coût moyen d'une heure d'AVD dans une EESAD est de 20 $ (variant de 18 à 21 $). Comme l'aide fixe et l'aide variable totalisent jusqu'à 13 $, il en coûte en moyenne 7 $ à une personne démunie pour se payer une heure d'entretien ménager (source : FCSDSQ). Plusieurs intervenants ont posé la question : une personne démunie a-t-elle les moyens de payer ce tarif ? La FCSDSQ elle-même se déclare préoccupée par l'accessibilité des services des EESAD pour les moins nantis. Même préoccupation de la part de la Coalition des EESAD et al.

L'AQDR demande au gouvernement que les personnes âgées en perte d'autonomie touchant une partie ou la totalité du Supplément de revenu garanti (SRG) bénéficient d'une politique de gratuité totale des services et qu'il y ait un ajustement compensatoire via l'allocation autonomie prévue dans le Livre blanc.

La CSQ abonde dans le même sens que l'AQDR : « En conséquence, si nous acceptons le principe d'une contribution des usagères et usagers aux services d'aide aux AVD, elle ne devrait pas dépasser (en proportion) ce qui est actuellement assumé par les citoyennes et citoyens (via le financement public de ce service). Par ailleurs, il nous apparait fondamental que la contribution requise des usagères et usagers pour les services d'aide aux AVD soit modulée en fonction de leur capacité de payer. Pour des raisons d'équité, le manque de ressources de certains bénéficiaires ne devrait en aucun cas les empêcher de recevoir les services leur permettant de maintenir leur autonomie. » (p. 25).

L'AREQ est sur la même longueur d'onde que l'AQDR et la CSQ à ce sujet.

L'enracinement local des EESAD et les disparités régionales

L'un des arguments des EESAD est que ces entreprises sont enracinées localement, contrôlées localement et répondent à des besoins locaux. La capacité de plusieurs EESAD dans certaines régions (exemple : le Bas-du-Fleuve) à offrir des AVQ (en plus des AVD) risque d'entraîner que les usagers de ces territoires devront payer un tarif pour avoir accès à ces services. Doit-on comprendre que, dans d'autres régions (par exemple, Montréal, mais aussi d'autres régions moins urbanisées), si les EESAD ne sont pas en mesure, à cause des bas salaires, de recruter du personnel qualifié pour donner des AVQ, c'est le secteur public (les auxiliaires familiales des CLSC) qui va continuer à donner ce service gratuitement ? On voit bien l'absurdité de la situation. (Par analogie, le même problème se pose pour les coops de santé : certaines exigent le paiement d'une cotisation pour avoir une consultation médicale, ce qui est contraire à la Loi canadienne de la santé. Le MSSS et la FCSDSQ condamnent l'exigence d'une cotisation de la part de coops de la santé pour le service médical)

Un double appauvrissement

En résumé, le projet d'assurance autonomie propose un double appauvrissement : l'appauvrissement des travailleuses, par le remplacement progressif des auxiliaires familiales du secteur public par des employées sous-payées des EESAD ; l'appauvrissement des usagers tenus dorénavant de payer un tarif pour les AVQ.

Les personnes handicapées

Certaines associations de personnes handicapées sont tellement outrées que le Livre blanc remette « possiblement » en question la gratuité des services qui leur est garantie par le Décret de 1988 que, comme la Confédération des organismes de personnes handicapées (COPHAN), elles doutent de l'urgence d'une refonte aussi vaste du système sans prendre le temps d'impliquer l'ensemble des acteurs concernés : elles demandent de suspendre les travaux actuellement en cours et de ne pas aller de l'avant avec un projet de loi pour l'instant.

AQESSS : nivellement par le bas

C'est un autre discours que tient l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux (AQESSS) dans le dossier des personnes handicapées. L'AQESSS, dans les faits, se fait-elle la porte-parole du MSSS et révèle-t-elle les véritables intentions du ministère ? L'AQESSS franchit le Rubicon : comme il serait coûteux que les personnes âgées en perte d'autonomie (PAPA) aient tous leurs services de soutien à domicile gratuits, et comme le Livre blanc intègre les PAPA et les personnes handicapées dans la même caisse d'assurance autonomie, on devrait, selon elle, niveler par le bas et enlever le caractère gratuit des services aux personnes handicapées. C'est ce qu'on le lit dans sa recommandation 5 : « Qu'une contribution financière soit demandée à l'usager pour des services d'assistance aux activités de la vie quotidienne (AVQ) et d'aide aux activités de la vie domestique (AVD) pour l'ensemble de la clientèle adulte avec déficience ou âgée en perte d'autonomie et que celle-ci s'applique à partir des mêmes seuils de revenus afin de protéger les personnes vulnérables. » (le caractère gras est de moi) Au nom de l' « équité de la contribution financière entre les clientèles », doit-on avaliser des reculs sociaux ? Ne devrait-on pas plutôt maintenir le principe d'équité en assurant la gratuité pour tous et toutes, en nivelant par le haut ?

Pour éviter une diminution des services gratuits qui leur sont présentement (et en quantité insuffisante) offerts, serait-il préférable pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles d'échapper au rouleau compresseur et de ne pas être intégrées à l'assurance autonomie ? Les inconvénients seraient-ils plus grands que les avantages, pour ces clientèles ? Mais, bien sûr, en théorie, si le spectre du nivellement par le bas n'était pas présent, ce serait approprié d'intégrer les personnes handicapées dans l'assurance autonomie destinée à tous les âges.

Crédit d'impôt

Lors de la commission parlementaire sur le Livre blanc, le ministre Réjean Hébert a indiqué que le crédit d'impôt pour les services à domicile serait maintenu mais, dans ce cas, l'usager n'aurait pas droit à l'allocation de soutien à l'autonomie (ASA). L'usager devra choisir l'un ou l'autre avantage.

Financement par les impôt progressifs réguliers

Un point positif pour terminer. Selon Le Devoir du 1er novembre, talonnée par l'opposition, la première ministre Pauline Marois a soutenu jeudi le 31 octobre en Chambre que le programme d'assurance autonomie de son gouvernement sera financé à même les impôts généraux et non par une taxe spéciale.

Rappel – Mise en contexte

http://www.aqdr.org/wp-content/uploads/nouv_20131009.pdf
Une analyse effectuée en 2003
http://www.chronijacques.qc.ca/2003/05/leconomie-sociale-en-aide-domestique-un-potentiel-des-obstacles/

Consultations sur le Livre blanc sur l'assurance autonomie : un large consensus contre la privatisation

Jacques Benoit — 2013-11-26T13:23:49Z

Les consultations qui s'achèvent sur le Livre blanc sur l'assurance autonomie ont permis de rendre compte du large consensus qui unit plusieurs acteurs du réseau de la santé. Nos membres (groupes d'usagères et d'usagers, travailleuses et travailleurs du réseau, organismes communautaires en santé et services sociaux) ont tous salué la volonté ministérielle d'investir dans les services à domicile.

Mais ils ont également mis en garde le ministre sur les dérives de son projet. En effet, plutôt que de profiter de ce tournant nécessaire vers le développement des services à domicile pour consolider nos services publics, le gouvernement veut plutôt miser sur la privatisation, avec tout ce que cela implique comme risques sur la qualité et la sécurité des services.
Si le ministre veut vraiment que son projet profite à l'ensemble de la société, il doit se traduire par le respect des objectifs de notre système public de services sociaux et de santé. Et cela implique une augmentation, une intégration et une continuité de services, financés par les impôts.

Une couverture large et publique

Le Livre blanc s'égare en séparant les personnes selon leur âge, et en associant « perte d'autonomie » à « personnes âgées ». On peut être handicapé-e ou en perte d'autonomie à tout âge. L'admissibilité devrait être fonction des besoins, et non de l'âge, en tenant compte des besoins particuliers. Cela favoriserait une meilleure intégration des soins et services.
Ajoutons que personne ne devrait payer ni pour ses limitations, ni pour sa perte d'autonomie. Il faut assurer les services à tous ceux et celles qui en auront besoin, quels que soient leur âge, leur type de limitation ou leur revenu.

Quoi qu'on en dise, les services à domicile font partie du réseau public de services sociaux et de santé. Le fait de changer le lieu de la prestation ne change pas la nature ni l'objet de la prestation. Pour cette raison, les services à domicile doivent profiter de la même couverture que ceux prodigués dans les institutions du réseau. Tous les services déterminés par les besoins doivent être gratuits à l'usage pour tous et toutes.

Qualité et sécurité

Le Livre blanc parle d'organiser et de donner les services à domicile à des catégories très différentes de personnes, dans des milliers de lieux différents nécessitant une coordination de multiples soins et services qui seraient rendus par des intervenant-e-s d'organisations différentes, parfois rémunéré-e-s, parfois bénévoles. Dans ce contexte, il y a un danger évident à la multiplication des sous-traitants et au morcellement des services que met de l'avant le Livre blanc. Cela ne favorise, ni ne facilite la continuité des services, encore moins le contrôle de leur qualité, et met en danger la sécurité des personnes.

Pensons qu'une personne ayant des limitations ou en perte d'autonomie a encore plus besoin de se sentir en sécurité, particulièrement si elle demeure dans son milieu de vie. Pour se sentir en sécurité, elle doit avoir confiance en qui lui prodigue soins et services : des personnes qualifiées pour accomplir leur travail de soutien. De plus, une relation de confiance et un sentiment de sécurité se créeront plus facilement si les personnes qui apportent le soutien sont les mêmes chaque jour : la stabilité du personnel facilite la communication, le développement de la confiance et du sentiment de sécurité. Le personnel des CSSS, qui travaille en équipe multi ou interdisciplinaire, assure à la fois cette qualité et cette continuité de services favorisant le maintien à domicile en toute sécurité.

Or, le Livre blanc énonce que ce personnel du secteur public interviendrait dorénavant seulement « sur une base d'exception pour des cas particuliers ». Pourquoi réduire la place de ce personnel, alors que c'est lui qui répond le mieux aux besoins des personnes ? Pourquoi ne pas consolider et développer une solution qui va bien plutôt que de la remplacer par une formule bancale ?

Quant aux ressources privées, nous n'insisterons jamais assez sur le fait que le privé, parce que son objectif premier est le profit, offrira des services en quantité et de qualité moindre, avec du personnel réduit ou moins qualifié, et à un coût plus élevé que le public. Les coûts supplémentaires liés à ce profit, en plus de ne permettre aucune économie au Trésor public, ne se traduiront pas en de meilleurs services aux personnes.

Si le ministre veut que son projet profite à l'ensemble de la société, l'objectif de sa nouvelle politique ne doit pas être de tarifer et de privatiser, mais de desservir efficacement et adéquatement les personnes en toute sécurité.

Jacques Benoit

Coordonnateur de la Coalition Solidarité Santé

Assurance autonomie : Québec solidaire presse le gouvernement de penser aux femmes

Aile parlementaire de Québec solidaire — 2013-11-26T13:21:52Z

Québec solidaire demande à Réjean Hébert de penser aux femmes dans l'élaboration de son projet de loi portant sur l'assurance autonomie. Le solidaires dénoncent que ni le Conseil du statut de la femme ni la Fédération des femmes du Québec n'ait pas été invité à la commission parlementaire qui complète aujourd'hui ses consultations au sujet du Livre blanc sur l'assurance autonomie.

« Les trois quarts des personnes âgées qui vivent seules sont des femmes et les deux tiers de celles-ci vivent sous le seuil de la pauvreté avec moins de 20 000 $ par année. Elles vivent plus longtemps que leurs concitoyens, et plus souvent seules. Ce sont elles qui sont affectées en majorité quand on améliore le soutien à l'autonomie. Du même coup, nous devons aussi penser à toutes ces femmes qui sont les principales aidantes des membres de leurs familles, qu'il s'agisse d'aînés en perte d'autonomie ou d'enfants handicapés ainsi qu'à toutes ces travailleuses œuvrant auprès des personnes qui ont besoin des services de soutien à l'autonomie », explique Françoise David, porte-parole de Québec solidaire.

Québec solidaire insiste pour que tout service ou soin médicalement requis soit gratuit et assumé collectivement par le biais de la fiscalité des personnes et des entreprises. D'ailleurs, à l'initiative de Québec solidaire, l'Assemblée nationale adopté à l'unanimité aujourd'hui la motion suivante :« Que, dans le cadre des travaux entourant l'assurance autonomie, l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'assurer la gratuité des services de maintien à domicile aux personnes âgées et aux malades ayant un revenu disponible de moins de 20 000 $ par année, tel que le réclame le Conseil du statut de la femme dans son mémoire rendu public hier. »

Améliorer les conditions de vie des personnes aînées

Pour Québec solidaire, les débats entourant l'assurance autonomie doivent conduire à l'amélioration des conditions de vie des personnes en perte ou en quête d'autonomie, autant sur le plan des soins et des services qu'au niveau du type de domicile dans lequel elles ont choisi de vivre. En ce sens, la députée de Gouin salue l'idée de la Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ) qui a proposé la mise sur pied de « maisons pour aîné-e-s », des milieux d'hébergement sans but lucratif pour les personnes en perte d'autonomie, comme option préférentielle au modèle des ressources intermédiaires ou des résidences privées.

« Osons trouver des solutions nouvelles pour nos concitoyens et concitoyennes aînées qui, trop souvent, vivent dans l'isolement. Entre le CHSLD et un logement inadéquat, ne pouvons-nous pas imaginer d'autres modèles d'hébergement, comme ces maisons décrites par la FIQ qui permettraient aux personnes de décider collectivement des services qu'elles désirent recevoir, en fonction de leur réalité propre et de leur état de santé, et non pas en fonction de l'épaisseur de leur portefeuille ou de la capacité de payer de l'État ? » questionne Mme David.

Mieux soutenir les proches aidantes

Le Livre blanc du ministre Hébert reconnaît que « la contribution non rémunérée des proches aidants, et plus particulièrement des femmes qui sont les principales proches aidantes, a longtemps été occultée du point de vue du temps investi et de l'implication émotive. » Pourtant, celles-ci sont exclues des personnes admissibles à l'assurance autonomie et ne pourraient pas bénéficier de l'Allocation de soutien à l'autonomie (ASA) prévue au projet gouvernemental.

« 80% des actes qui permettent le maintien à domicile sont posés par des proches aidantes. Actuellement, elles sont considérées comme des auxiliaires à rabais du système de santé, des actrices invisibles sur qui le réseau peut déverser des responsabilités sans pour autant considérer leurs opinions, leurs aspirations et leurs besoins, comme nous l'a rappelé leur regroupement en commission parlementaire », s'indigne Françoise David.

La députée endosse entièrement la proposition du Regroupement des aidants naturels du Québec (RANQ) qui souhaite que les personnes proches aidantes puissent se qualifier pour l'assurance autonomie. Le gouvernement devrait se doter d'une politique interministérielle sur les proches aidantes afin que l'État se dote de pratiques et de politiques qui répondent à leurs besoins. Ces besoins se font sentir autant en matière de santé et de services sociaux que de sécurité du revenu, de conciliation famille-travail-vie personnelle ou encore d'intégration sociale.

Protéger les emplois

Les femmes constituent 86% des auxiliaires de services sociaux et de santé, 90% du personnel infirmier et occupent 93% des emplois au sein des entreprises d'économie sociale en aide domestique (EESAD). Dans son mémoire, le Conseil du statut de la femme explique que « les décisions en matière d'organisation, de prestation et de financement des soins et des services de maintien à domicile ont des répercussions sur l'environnement de travail, les conditions salariales et d'emplois de milliers de travailleuses des secteurs privé ou public. »

Pour Québec solidaire, il importe que tous ces emplois soient protégés, voire améliorés dans le cadre du projet que le projet d'assurance autonomie. Ainsi, Françoise David appuie deux recommandations du Conseil qui incite le gouvernement à renoncer à privatiser les services d'auxiliaires de services sociaux et de santé et à hausser les salaires des travailleuses et travailleurs œuvrant au domicile des personnes recourant aux services de soutien à l'autonomie.

Tenir compte des besoins et de la réalité des femmes

Dans ses remarques finales en commission parlementaire, Françoise David va donc interpeller le ministre de la Santé afin qu'il tienne compte de cette réalité : « Votre projet d'assurance autonomie concerne des centaines de milliers de femmes, aînées, handicapées, proches aidantes, mères de famille, conjointes et amies, mais aussi des travailleuses, même si on en parle moins pour l'instant, qui auront un rôle crucial à jouer pour dispenser tous ces services. »

« À vous maintenant de nous présenter un projet de loi rassembleur, qui tienne compte de ce que nous avons entendu en commission parlementaire. Sachez, monsieur le ministre, que vous pourrez compter sur mon appui si dans votre réponse, les besoins de mes concitoyennes et concitoyens sont comblés et que leur réalité est prise en compte », a conclu Françoise David de Québec solidaire.