Compte tenu du niveau de développement social et économique tant des pays membres de l’UE que du Canada, aucun accord ne sera acceptable s’il n’est pas fondé sur une norme élevée servant de modèle aux accords futurs conclus dans le monde entier et ne compromettant certainement pas les conditions actuelles. Il s’ensuit que :
1. Les droits dans le domaine du travail doivent être prévus dans le corps de l’accord et faire l’objet de mécanismes de règlement des différends équivalant à ceux qui portent sur les autres questions assujetties à l’accord, y compris sa mise en application. Le règlement des différends doit reposer sur une procédure de plainte indépendante et transparente. Les parties devraient s’engager à ratifier et à mettre en œuvre de façon intégrale et efficace les normes fondamentales du travail établies par l’OIT en tant qu’élément essentiel de l’accord ne devant pas être compromis par l’une ou l’autre des parties afin d’obtenir un avantage commercial. De plus, la protection de l’environnement et le respect des conventions internationales devraient être prévus par l’accord. Celui-ci devrait prévoir un robuste mécanisme de contrôle conforme à la déclaration de juillet 2007 adoptée par la CES et la CSI. (1)
2. Il est de la plus haute importance que l’AECG ne comprenne pas les mêmes défauts que l’ALENA ou des défauts encore pires, particulièrement en matière de droits des investisseurs. Nous nous opposons à l’intégration à l’accord d’un mécanisme d’arbitrage des différends opposant un investisseur et un État. Nous convenons avec le Parlement européen « qu’un mécanisme contraignant de règlement des différends d’État à État et l’utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d’investissements ». (2)
3. La CES et le CTC craignent que l’AECG ne nuise à l’exercice du droit des gouvernements de réglementer dans l’intérêt du public, de protéger les services publics et de créer de nouveaux programmes publics. Ils craignent également que les gouvernements respectifs ne remplacent les exemptions globales applicables aux services publics par des exemptions étroitement définies dans les accords sur le commerce et l’investissement. Ils craignent que l’accès universel, le traitement égal, l’administration publique, le coût abordable et la durabilité des services publics ne puissent pas être maintenus s’il y a une libéralisation plus poussée. Les gouvernements doivent conserver le pouvoir de favoriser la prestation publique de services tels que le traitement et la distribution de l’eau sans craindre que cela ne soit considéré comme un obstacle au commerce des services. L’accord ne devrait pas comprendre d’engagement à libéraliser les marchés publics aux paliers infranationaux, y compris le palier municipal. Les gouvernements locaux devraient jouir d’une exemption claire et permanente de l’AECG afin de pouvoir utiliser les fonds publics pour appuyer le développement économique local durable.
Nous demandons aux comités appropriés de nos assemblées législatives de nous entendre dans le cadre de la procédure de consentement éclairé qui devra être suivie après les négociations dans le cadre du débat général préalable à la ratification de tout accord. Le public a le droit de recevoir tous les renseignements nécessaires et le droit de participer aux négociations de façon valable et éclairée.
Notes
(1) Déclaration de la CES et de la CSI sur les revendications des syndicats relatives aux principaux éléments sociaux de développement durable dans les chapitres en négociation des accords de libre-échange de l’Union européenne (IFI). Bruxelles, juillet 2007. http://www.ituc-csi.org/IMG/pdf/TLE_EN.pdf
(2) Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur les relations commerciales UE-Canada.
