Édition du 17 octobre 2017

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Équité salariale

Le SCFP sera devant la Cour suprême pour défendre le droit des femmes à l'équité salariale au Québec

OTTAWA, le 27 avril 2017 - Une fois de plus, le SCFP défendra devant les tribunaux le droit des femmes à l’équité salariale au Québec. Cette fois, ce sera devant la Cour suprême, qui a dit ce matin qu’elle entendra le gouvernement provincial qui conteste un jugement précédent favorable aux femmes de la province.

« Plutôt que d’accepter le jugement de la Cour d’appel du Québec, voulant que sa réforme de la loi fût discriminatoire, le gouvernement Couillard s’adresse à la Cour suprême pour contester un jugement en matière d’équité salariale », d’expliquer Annick Desjardins, avocate du SCFP dans le dossier.

Rappelons que le SCFP, avec d’autres alliés syndicaux et des groupes communautaires, avait obtenu gain de cause en Cour d’appel en octobre dernier dans un dossier impliquant les paiements d’équité salariale dus aux personnes qui occupent des emplois à prédominance féminine.

« Nous sommes déçus de voir que le gouvernement choisit de poursuivre l’affrontement devant les tribunaux plutôt que de s’asseoir avec nous pour réparer les erreurs de 2009. L’équité salariale est un droit fondamental et le SCFP a eu gain de cause à toutes les étapes. Pourquoi faire perdurer la discrimination salariale en contestant encore les droits des femmes ? », a déclaré Denis Bolduc, président du SCFP-Québec.

La Cour d’appel avait jugé que la réforme de la Loi sur l’équité salariale entreprise par les libéraux en 2009 était inconstitutionnelle parce qu’elle portait atteinte au droit à l’égalité des femmes en emploi. Cette réforme supprimait les ajustements rétroactifs de maintien de l’équité salariale. La Cour a considéré que l’absence de rétroactivité permettait aux employeurs de verser des salaires discriminatoires pendant des périodes successives allant jusqu’à cinq ans. De plus, la Loi sur l’équité salariale ne permettait pas aux salariées de faire valoir leurs droits.

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