Ce projet de loi propose de recenser les effectifs des secteurs public et parapublic afin de détenir un portrait juste de la situation, notamment par des mécanismes de dénombrement et de planification. Selon le SPGQ, ces mécanismes devraient plutôt contribuer à dénombrer les nombreux consultants, sous-traitants et l’ensemble de la main d’œuvre indépendante travaillant au quotidien dans les secteurs public et parapublic. « Il y a urgence, car le nombre et l’importance des contrats en services professionnels et auxiliaires explosent de manière fulgurante depuis dix ans, tout comme la proportion des contrats de services, notamment en informatique, déguisés en contrats de travail », a affirmé M. Perron.
En outre, le projet de la loi nº 15 stipule que le gouvernement du Québec doit se doter d’un outil de gestion, de contrôle et d’encadrement des effectifs travaillant sans les organismes publics pour chaque période déterminée par le Conseil du trésor. Selon le SPGQ, jamais le Conseil du trésor n’était allé aussi loin en s’octroyant de tels pouvoirs de surveillance et de vérification pour s’assurer le respect du gel des effectifs, allant même jusqu’à une mise sous tutelle. « En centralisant tout et en demandant plus de surveillance et de contrôle, le Conseil du trésor tend vers une hyper bureaucratisation qui induira moins de marge de manœuvre pour les M/O. Ces derniers sont pourtant les mieux placés pour connaître les besoins de leurs clientèles, tant en région qu’en zone urbaine », a indiqué le président du SPGQ.
Puis, ce projet de loi instaure des mesures particulières applicables aux contrats de services qu’un organisme public entend conclure pendant les périodes soumises à des mesures de contrôle de l’effectif, entre autres en assujettissant leur conclusion à une autorisation du dirigeant de l’organisme et en conférant au président du Conseil du trésor un pouvoir de surveillance. « Bien qu’il s’agisse d’un point positif afin de limiter la sous-traitance excessive, le sérieux de ces mesures demeure à prouver. À cet effet, le premier ministre devrait prêcher par l’exemple, car au lendemain du dépôt du projet de loi nº 15, il a recruté l’ancien bras droit de Jean Charest et pensionné de l’État québécois, André Dicaire, pour conseiller le secrétaire général du gouvernement, Roberto Iglesias. Un premier contrat de gré à gré de 52 000 $ a été conclu avec M. Dicaire dans les jours qui ont suivi l’élection d’avril 2014, puis un second contrat de gré à gré d’une valeur de 72 500 $ a été signé en septembre 2014 », s’est indigné M. Perron.
Cette dérive centralisatrice s’observe également dans le projet de loi nº 10 visant la réforme du réseau de la santé, réforme d’ailleurs taillée en pièces sur la scène publique par la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) qu’a déjà dirigée le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette. Par son pouvoir de vérification et de contrôle inhérent aux mesures centralisatrices présentées par l’actuel gouvernement du Québec, le ministre Barette limite considérablement les organismes et les entités locales dans leur latitude et leur capacité d’ajuster leur offre de services aux besoins particuliers de la population de chacune des régions. La meilleure façon de mettre le réseau en péril, aux dires de la FMSQ.
« Ce projet de loi offre toutes les apparences d’un fromage gruyère : il n’explique pas clairement ce qui sera fait avec les informations récoltées, pas plus que la manière utilisée pour procéder au gel des effectifs. De plus, le projet de loi comprend de nombreuses exceptions et dérogations qui sont parfaitement incompréhensibles si l’objectif réel consiste à contrôler », a conclu M. Perron.
Le mémoire présenté par le SPGQ dans le cadre des auditions publiques sur le projet de loi nº 15 est accessible sur son site Internet sous http://bit.ly/1ohwGUZ.
