Après l’Agence de l’efficacité énergétique, l’Agence de gestion des structures routières du Québec, voilà que le gouvernement de Jean Charest a déposé, la semaine dernière, un projet de loi pour sortir du giron de la fonction publique le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale. De l’avis du Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ), il s’agit d’une tactique du gouvernement actuel pour réduire artificiellement la taille de la fonction publique et pour soustraire du cadre de la Loi sur la fonction publique une nouvelle partie de l’activité gouvernementale.
En effet, le 14 décembre, Jacques P. Dupuis, ministre de la Justice, a déposé un projet de loi à l’Assemblée nationale recommandant la transformation du statut d’unité administrative de services du laboratoire, qui compte quelque 150 employés, en un organisme autonome. Ce laboratoire réalise plus de 25 types d’expertises scientifiques dans les domaines de la médecine légale et la toxicologie, la biologie, la criminalistique ainsi que la vérification et la certification d’appareils de jeu. Le changement de cadre juridique du laboratoire est motivé par des besoins de plus en plus importants de la part de sa clientèle et des ressources en personnel limitées pour les combler.
Le SFPQ souligne que le ministre Dupuis espère ainsi recruter plus facilement du personnel spécialisé en n’étant plus soumis à la politique de non-remplacement des fonctionnaires qui quittent la fonction publique, imposée par Monique Jérôme-Forget. Toutefois, en sortant cette institution du giron de la Loi sur la fonction publique, le ministre met de côté plusieurs mécanismes qui garantissent l’imputabilité des fonctionnaires, l’assurance d’une fonction publique impartiale et équitable, une reddition de compte, un processus d’embauche démocratique, etc.
La Loi sur la fonction publique
Le SFPQ rappelle que l’assurance d’une fonction publique impartiale et équitable est certainement une des valeurs fondamentales de la Loi sur la fonction publique. Ces principes sont à l’origine de cette législation qui est parmi les plus importantes de la période de la Révolution tranquille. Selon le Syndicat, trop longtemps, le Québec a vécu sous le joug de l’arbitraire politique. Avec le démantèlement de la fonction publique entrepris par le gouvernement Charest et la multiplication des agences hors fonction publique, on assiste à une déresponsabilisation des décideurs politiques au profit de conseils d’administration oeuvrant dans l’ombre et dont les membres sont très souvent nommés en fonction de leurs allégeances politiques. Pourtant, pour les citoyennes et les citoyens, le principe de l’imputabilité est une question de première importance.
