Édition du 21 novembre 2017

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Environnement

« C-44 : Si ce projet de loi est adopté tel quel, un projet comme Énergie Est, le cas advenant qu’il soit financé par la nouvelle Banque d’infrastructure, ne serait plus soumis aux lois québécoises »

La loi C-44 est une modification constitutionnelle, elle tronque l’équilibre entre les divers paliers de gouvernement. Si ce projet de loi est adopté tel quel, un projet comme Énergie Est, le cas advenant qu’il soit financé par la nouvelle Banque d’infrastructure, ne serait plus soumis aux lois québécoises. 

En cette fin des travaux parlementaires qui précèdent les vacances, le gouvernement fédéral s’apprête à adopter le projet de loi C-44 qui, entre autres choses, crée la Banque d’infrastructure du Canada. Cette société d’État fédérale vise à canaliser les investissements du monde financier dans des infrastructures privées. N’oublions pas que C-44 est une loi de 308 pages qui modifie 47 lois fédérales existantes et qui en édicte cinq nouvelles, couvrant une foule de domaines. C’est une autre loi mammouth, comme au temps de M. Harper !

Après avoir accordé le siège social de la Banque à Toronto au détriment de Montréal, voici que le gouvernement de M. Trudeau accorde, en catimini, des privilèges extraordinaires aux compagnies privées qui recevront du financement de cette Banque d’infrastructure du Canada. En effet si l’infrastructure « privée » fait des profits, l’investisseur empochera les profits. Si elle fait des pertes, le gouvernement (lire les payeurs de taxes) assumera les pertes.

Tout comme dans C-29, où Ottawa voulait mettre les banques à l’abri de la loi québécoise sur la protection des consommateurs, C-44 prévoit mettre les projets financés par la Banque de l’infrastructure au-dessus de l’ensemble des lois québécoises et des règlements municipaux. C’est tellement vrai que le 31 mai dernier, l’Assemblée nationale du Québec a adopté unanimement la résolution suivante : « Que l’Assemblée nationale affirme l’application de toutes les lois du Québec aux éventuels projets soutenus par la Banque d’infrastructure du Canada et que, pour refléter clairement cet état de droit, qu’elle exige des amendements au projet de loi C-44, présentement étudié à la Chambre des communes, afin de démontrer que la Banque d’infrastructure du Canada est soumise aux lois du Québec. » [1]

Appelons un chat, un chat ; C-44 est une modification constitutionnelle. Cette loi modifie l’équilibre des pouvoirs entre les divers paliers de gouvernement. Si elle est adoptée telle quelle, tout projet ou infrastructure financé par la Banque d’infrastructure échappera à la juridiction des provinces. À titre d’exemple, si le pipeline Énergie Est était en partie financé par cette banque, la loi québécoise sur l’environnement, le BAPE, et tous les schémas d’aménagement des municipalités deviendraient caducs. Souvenons-nous que TransCanada avait boycotté les audiences de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) à l’automne 2014. Avec cette nouvelle loi C-44, TransCanada pourrait « légalement » passer outre aux objections du maire Coderre et de ses 81 collègues de la CMM ! Pour M. Trudeau, C-44 a l’avantage de sortir discrètement « l’éléphant » de la pièce, selon l’expression de Chantal Hébert [2]. Ainsi, pour enfoncer TransMountain en Colombie-Britannique et Énergie Est au travers de la gorge des citoyens, le premier ministre n’aura pas à payer le prix politique d’utiliser le « pouvoir déclaratoire » du gouvernent fédéral.

En modifiant l’équilibre constitutionnel, C-44 est le symbole du déni de la phrase finale de la version française de l’hymne national que les Canadiens-français ont chanté depuis 1880 : « Protègera nos foyers et nos droits ». D’ailleurs, la résolution de l’Assemblée nationale du 31 mai exige le respect d’un « État de droit ». Alors, en ce 1er juillet du 150e anniversaire de la Confédération, qu’y a-t-il à fêter dans le « plussss meilleur pays du monde » ? Que ça fait 35 ans que le Québec est relégué dans des limbes constitutionnelles ! Le 1er juillet sera le Quebec’s national moving day : en transportant nos boîtes et nos électroménagers, on pourra célébrer notre exclusion de la grande famille canadienne en mangeant une pointe de pizza et en buvant une bière.

le 22 juin 2017

1] http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/41-1/journal-debats/20170531/199043.htm

2] Chantal Hébert. L’éléphant de Justin Trudeau. L’Actualité, 15 juin 2017, p.16

Gérard Montpetit

Membre du comité Non au schiste La Présentation

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