Tiré d’Europe solidaire sans frontière.

Elle a affirmé sa compétence à statuer sur la requête de l’Afrique du Sud dans le cadre de la Convention pour la prévention et la répression du risque de génocide et a rejeté la demande d’Israël de radier l’affaire.Tout en rappelant que pour l’instant elle n’en était pas à statuer sur le fond, la Cour considère qu’il existe un risque sérieux de génocide et que des mesures conservatoires sont nécessaires pour préserver les droits de la population palestinienne.

Après avoir rappelé la définition du génocide – un ensemble d’actes qui visent à détruire en tout ou en partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux - la présidente a décrit, nombre de rapports à l’appui, ce que subit depuis le 7 octobre la population de la bande de Gaza : des dizaines de milliers de morts et de blessés, les destructions massives de bâtiments, les déplacements forcés, la privation de nourriture, d’eau et de soins. Elle a ainsi estimé que l’existence même des habitants de la bande de Gaza est menacée et évoqué les traumatismes terribles des survivants.

Elle a également rappelé les nombreux discours déshumanisants des responsables politiques israéliens et considéré qu’il existe un lien direct entre ces discours et le risque de génocide à Gaza. Elle a considéré qu’il y avait un risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits des habitants de Gaza.En conséquence de quoi la Cour ordonne à Israël :

– de prévenir tout acte génocidaire, d’empêcher ses militaires de commettre de tels actes et d’assurer l’entrée dans la bande de Gaza de nourriture, d’eau, de médicaments et d’autres besoins humanitaires

– de s’abstenir de commettre des actes constitutifs d’un génocide et de poursuivre les auteurs d’incitation au génocide

– de soumettre sous un mois un rapport avec les mesures prises pour s’acquitter des ordonnances de la Cour.Bien que la Cour n’ordonne pas explicitement un cessez-le-feu, l’obligation de laisser entrer l’aide humanitaire impose de facto ce cessez-le-feu.

L’AFPS se réjouit de la décision historique de la CIJ. Les décisions de la CIJ sont définitives, contraignantes et sans appel, et tous les États doivent se conformer à leurs obligations légales en prenant toutes les mesures possibles pour s’assurer qu’Israël respecte la décision de la Cour et mette en œuvre intégralement et sans délai les mesures provisoires ordonnées.

La décision de la CIJ accroît la responsabilité juridique des États qui doivent mettre fin au génocide israélien en cours.L’AFPS s’adresse donc solennellement au gouvernement français et particulièrement à son ministre de l’Europe et des Affaires étrangères qui a affirmé la semaine dernière devant l’Assemblée nationale : « accuser Israël de génocide dépasse le seuil moral ». La première réaction de la diplomatie française n’est absolument pas conforme à gravité de la situation. Non seulement elle ne précise pas comment elle va contraindre Israël à appliquer les décisions de la Cour, mais on comprend qu’elle va contester auprès d’elle la qualification de génocide. Nous rappelons donc à messieurs Macron et Séjourné qu’au-delà de la responsabilité de la France, c’est leur responsabilité personnelle et morale dans une potentielle complicité du crime de génocide qu’ils engagent.

Les décisions de la CIJ ont été toutes prises à la quasi-unanimité de ses 17 juges, monsieur Séjourné, allez-vous reconnaître, comme la Cour vient de le faire, que le risque de génocide à Gaza est plausible ?

La démarche de l’Afrique du Sud redonne toute sa place au droit international. La France s’est engagée à respecter la décision de la Cour Internationale de Justice : il faut donc passer aux actes maintenant ! Il faut contraindre Israël à respecter les ordonnances de la Cour ! C’est une obligation autant juridique que morale.

Il ne suffit pas de rappeler à Israël qu’il doit se conformer au droit, il faut le lui imposer, comme il faut lui imposer par tous les moyens le cessez-le-feu, y compris par des sanctions. Et en tout premier lieu, cesser de vendre des armes à Israël !

Le Bureau national de l’AFPS
Le 26 janvier 2024

Le communiqué de la Cour internationale de justice

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël)

La Cour indique des mesures conservatoires

LA HAYE, le 26 janvier 2024. La Cour internationale de Justice a rendu ce jour son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Afrique du Sud en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël).

Il est rappelé que, le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud a déposé une requête introductive d’instance contre Israël au sujet de supposés manquements par cet État aux obligations qui lui incombent au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (la « convention sur le génocide ») en ce qui concerne les Palestiniens dans la bande de Gaza. Dans sa requête, l’Afrique du Sud a également prié la Cour d’indiquer des mesures conservatoires pour « protéger contre un nouveau préjudice grave et irréparable les droits que le peuple palestinien tient de la convention sur le génocide » et « veiller à ce qu’Israël s’acquitte des obligations que lui fait la convention de ne pas commettre le génocide, ainsi que de le prévenir et de le punir » (voir communiqué de presse 2023/77).

Des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires de l’Afrique du Sud se sont tenues les jeudi 11 et vendredi 12 janvier 2024.

Dans son ordonnance, qui a un caractère obligatoire, la Cour indique les mesures conservatoires suivantes :

« 1) Par quinze voix contre deux,L’État d’Israël doit, conformément aux obligations lui incombant au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission, à l’encontre des Palestiniens de Gaza, de tout acte entrant dans le champ d’application de l’article II de la convention, en particulier les actes suivants :

a) meurtre de membres du groupe ;

b) atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;

c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner
sa destruction physique totale ou partielle ; et

d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;

POUR : M me Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, M me Xue, MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, Mme Charlesworth, M. Brant, juges ; M. Moseneke, juge ad hoc ;

CONTRE : Mme Sebutinde, juge ; M. Barak, juge ad hoc ;

2) Par quinze voix contre deux,L’État d’Israël doit veiller, avec effet immédiat, à ce que son armée ne commette aucun des actes visés au point 1 ci-dessus ;

POUR : M me Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, M me Xue, MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, Mme Charlesworth, M. Brant, juges ; M. Moseneke, juge ad hoc ;

CONTRE : Mme Sebutinde, juge ; M. Barak, juge ad hoc ;

3) Par seize voix contre une,L’État d’Israël doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir et punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide à l’encontre des membres du groupe des Palestiniens de la bande de Gaza ;

POUR : M me Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, M me Xue, MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, Mme Charlesworth, M. Brant, juges ; MM. Barak, Moseneke, juges ad hoc ;

CONTRE : Mme Sebutinde, juge ;

4) Par seize voix contre une,L’État d’Israël doit prendre sans délai des mesures effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire requis de toute urgence afin de remédier aux difficiles conditions d’existence auxquelles sont soumis les Palestiniens de la bande de Gaza ;

POUR : M me Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, M me Xue, MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, Mme Charlesworth, M. Brant, juges ; MM. Barak, Moseneke, juges ad hoc ;

CONTRE : Mme Sebutinde, juge ;

5) Par quinze voix contre deux,

L’État d’Israël doit prendre des mesures effectives pour prévenir la destruction et assurer la conservation des éléments de preuve relatifs aux allégations d’actes entrant dans le champ d’application des articles II et III de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide commis contre les membres du groupe des Palestiniens de la bande de Gaza ;

POUR : M me Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, M me Xue, MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, Mme Charlesworth, M. Brant, juges ; M. Moseneke, juge ad hoc ;

CONTRE : Mme Sebutinde, juge ; M. Barak, juge ad hoc ;

6) Par quinze voix contre deux,

L’État d’Israël doit soumettre à la Cour un rapport sur l’ensemble des mesures qu’il aura prises pour donner effet à la présente ordonnance dans un délai d’un mois à compter de la date de celle-ci.

POUR : M me Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, M me Xue, MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, Mme Charlesworth, M. Brant, juges ; M. Moseneke, juge ad hoc ;

CONTRE : Mme Sebutinde, juge ; M. Barak, juge ad hoc. »*

Mme la juge XUE joint une déclaration à l’ordonnance ; M me la juge SEBUTINDE joint à
l’ordonnance l’exposé de son opinion dissidente ; MM. les juges BHANDARI et NOLTE joignent des déclarations à l’ordonnance ; M. le juge ad hoc BARAK joint à l’ordonnance l’exposé de son opinion individuelle.

Un résumé de l’ordonnance figure dans le document intitulé « Résumé 2024/01 », auquel sont annexés des résumés de la déclaration et des opinions. Ce résumé ainsi que le texte intégral de l’ordonnance sont disponibles sur la page de l’affaire sur le site Internet de la Cour.

Les communiqués de presse précédents concernant l’affaire sont disponibles sur le site Internet de la Cour.

Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.

La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisés à le faire.

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