« Le ministre Barrette n’avait absolument pas le choix de prendre une telle décision, même si celle-ci représente une volte-face par rapport aux positions qu’il exprimait encore l’an dernier en faveur du maintien de certains frais accessoires », affirme Jean-Pierre Ménard, avocat spécialisé en droit de la santé.
Face au recours judiciaire entrepris par le Réseau FADOQ et appuyé par 27 organisations de tous les secteurs des sociétés québécoise et canadienne, le gouvernement fédéral devra en effet faire appliquer rigoureusement la Loi canadienne sur la santé qui interdit de façon absolue à l’ensemble des provinces de permettre ou tolérer la surfacturation de frais assurés aux patients sous peine de coupures équivalentes dans les transferts fédéral-provinciaux. Le Québec s’exposait ainsi cette année à des coupures de 83 millions de dollars s’il persistait à tolérer les frais accessoires.
Le problème posé par un soi-disant flou dans la loi québécoise est bien connu et documenté. Le gouvernement et le ministre ont reçu de nombreuses demandes d’intervention pour clarifier les choses, lesquelles sont toutes demeurées lettre morte. Il a fallu attendre plus de 10 ans avant que le gouvernement ne se décide à intervenir.
« En somme, ce sont les usagers du système de santé qui sont les grands perdants de cette inertie décisionnelle, eux qui ont passé plusieurs années à payer des frais qui n’auraient jamais dû leur être facturés », déplore Maurice Dupont, président du Réseau FADOQ.
Le ministre Barrette est d’ailleurs demeuré silencieux sur la récupération de ces montants payés en trop et perçus illégalement par les médecins depuis de nombreuses années. Le pouvoir de surveiller le respect des règles de facturation des médecins appartient à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).
Enfin, le Collège des médecins du Québec n’a plus aucune justification pour ne pas faire appliquer rigoureusement son Code de déontologie qui interdit aux médecins la facturation des frais accessoires. En regard des délais passés dans la gestion du dossier des frais accessoires, les usagers du système de santé sont en droit de s’attendre à un suivi diligent et efficace.
Le cabinet Ménard Martin et avocats ainsi que le Réseau FADOQ continueront à faire pression sur le ministre Barrette pour qu’il respecte enfin ses engagements.
