Édition du 21 août 2018

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Europe

Le Parlement européen plaide pour un audit de la dette et pour l’annulation des dettes illégitimes

Le 17 avril dernier, le Parlement européen (PE) a adopté, en session plénière, une résolution concernant l’amélioration de la viabilité de la dette des pays dits en développement. Dans cette résolution, votée par tous les groupes politiques du PE en dehors de la droite conservatrice (PPE, ECR et EFDD) et d’une partie de l’extrême-droite, les parlementaires européen·ne·s estiment que « la restructuration de la dette devrait s’accompagner d’un audit indépendant de la dette de manière à distinguer les prêts illégitimes et odieux des autres prêts [et] souligne[nt] que les prêts illégitimes et odieux devraient être annulés » [1] Alors, on sort le champagne et on remballe tout ? Pas si vite.

tiré de : Objet : [CADTM-INFO] Afrique subsaharienne, Égypte, France, migrations, rencontres d’été du CADTM...

Indéniablement, cette résolution contient des recommandations intéressantes pour le redressement de toute dette publique. Un élément qui n’est pas à sous-évaluer au vu de la récente crise qui a frappé l’Europe et dont les effets sont encore loin d’être résolus. Toutefois, c’est bien de « recommandations » dont il est question ici car les résolutions du Parlement européen, contrairement aux règlements et aux directives, ne sont pas contraignantes. Et la Commission européenne a déjà fait savoir qu’elle ne comptait pas suivre ces recommandations [2]. Pas de champagne donc, il y a encore (beaucoup) de travail, mais tout de même...

Pas légalement contraignante mais tout de même un poids politique fort

Si elle n’implique pas d’obligation légale, cette résolution reste un argument juridique de poids qui pourra être utilisé à l’échelle internationale par les mouvements sociaux combattant la dette illégitime et l’austérité. En effet, elle porte dans le droit européen les notions défendues depuis des années par le CADTM que sont les dettes illégitimes, odieuses, insoutenables et illégales et reconnaît également la valeur de l’audit de la dette. Ce type de recommandation adressé aux États membres et à la Commission européenne par le Parlement représente donc une étape importante dans la prise de conscience de la problématique de la dette et du système dette au niveau institutionnel. De plus, ce rapport ne se limite pas à l’analyse de la dette des pays du Sud puisque les recommandations valent pour tous les États et en premier lieu pour ceux opprimés par la dette.

Dans l’exposé des motifs, on trouve déjà la distinction entre ce que peut être une dette « salutaire », quand l’emprunt sert encore véritablement à amortir d’autres dettes ou à investir dans le développement durable, et ce qui constitue une dette « maléfique » (sic), [3], quand l’argent emprunté sert à financer des dépenses de consommation ou lorsqu’il est teinté de corruption.

Dans la section concernant les propositions, il y a différents éléments à relever. En premier lieu, la préoccupation manifeste de la Commission du développement du PE (qui fut chargée de rédiger le fond de cette résolution) est de se doter de quelques règles élémentaires visant à éviter de nouvelles crises de la dette et à résoudre les problèmes de dette excessive. A titre d’exemple, elle soulève que l’application de la résolution 69/319 des Nations Unies sur la création d’un cadre multilatéral pour la résolution des crises de la dette devrait être une priorité pour l’Union européenne et déplore à juste titre le fait que les États européens, en 2015, se soient abstenus ou aient voté contre l’adoption de celle-ci [4].

Ensuite, quant à la possibilité de restructurer des dettes, la résolution affirme : « elle ne devrait plus rester un tabou pour l’Union européenne. Les objectifs de développement durable devrait primer le devoir de remboursement de la dette ». Même chose pour les droits humains : les États membres de l’Union européenne sont invités à évaluer l’incidence des politiques du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale sur ces droits. Ce constat étant tout à fait logique au vu des Objectifs de développement durable (ODD) [5], qui représentent pour le Parlement une obligation de résultat d’ici 2030 et qui doivent primer sur les droits des créanciers. Les pays créanciers, selon le Parlement, devraient en effet accorder davantage de financements pour les investissements visant les ODD et rédiger un livre blanc comprenant une stratégie de lutte contre l’endettement excessif des pays en développement.

Et comme nous l’avons souligné ci-dessus, la Commission va encore plus loin en mettant l’accent sur la nécessité de convenir de règles internationales contraignantes pour s’attaquer aux dettes odieuses et illégitimes.

« Il n’y a pas de fatalité dans la misère que traversent les pays en développement fort endettés »Ces recommandations visent également les créanciers. Selon celles-ci, les États membres devraient promouvoir la transparence afin de renforcer la responsabilité des acteurs concernés, en premier lieu les créanciers institutionnels, bilatéraux et privés. Ces derniers devraient non seulement en finir avec les prêts irresponsables mais aussi « accepter un moratoire sur la dette au lendemain d’une catastrophe naturelle ou d’une crise humanitaire aiguë, y compris l’afflux massif sporadique d’immigrants, afin de permettre à l’État emprunteur de consacrer tous ses moyens pour un retour à une situation de normalité ». A ce propos, la résolution appelle également à respecter les principes de la CNUCED [6] « pour l’octroi de prêts et la souscription d’emprunts souverains responsables » et souligne la précarité, l’extrême pauvreté et l’insécurité résultant d’une charge excessive de la dette souveraine : « Il n’y a pas de fatalité dans la misère que traversent les pays en développement fort endettés » précise le rapport de la Commission du développement du Parlement européen [7].

Cette résolution rappelle également aux États membres et à l’UE qu’il est essentiel de lutter activement contre les paradis fiscaux, l’évasion fiscale et les flux financiers illicites, qui ne font qu’augmenter la dette des pays en développement. L’Union européenne devrait soutenir ces pays dans la lutte contre la corruption, les activités criminelles, l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent.

« La résolution demande aux États membres d’adopter un règlement s’inspirant de la loi belge portant sur la lutte contre la spéculation des fonds vautours sur la dette »Enfin, la résolution demande aux États membres d’adopter un règlement s’inspirant de la loi belge portant sur la lutte contre la spéculation des fonds vautours sur la dette. Ce dernier élément est extrêmement important au vu des récentes attaques de NML Capital à la loi belge contre les fonds vautours qui leur interdit d’exiger un montant plus élevé que celui auquel ils ont initialement acheté les dettes sur le marché secondaire [8]. Le Parlement a donc bien compris l’importance pour les États de défendre les caisses publiques contre les attaques spéculatives de ces fonds. Et effectivement le seul moyen de les combattre est d’internationaliser un maximum cette loi qui - on tient toujours à le rappeler - représente une avancée importante dans la jurisprudence en matière de lutte contre la dette illégitime, les pouvoirs des hedges funds et la finance spéculative.

Bien entendu, cette résolution, bien qu’importante, n’est pour autant pas le premier élément législatif (tant aux niveaux national, européen et international) permettant de dénoncer l’exigence du remboursement d’une dette illégitime et les mesures mises en place pour assurer celui-ci. Elle vient en effet rejoindre tout un arsenal législatif qui fut notamment utilisé par la Commission pour la vérité sur la dette grecque en 2015 et par la Commission d’audit intégral de la dette équatorienne en 2007-2008 [9].

Faites ce que je dis, pas ce que je fais ?

Cette résolution a été votée par 384 voix pour, 253 contre et 27 abstentions [10] grâce à une majorité formée par la gauche radicale, les écologistes, les socialistes, les libéraux et une partie de l’extrême-droite. La composition de cette majorité est assez… surprenante. Tout comme le fait que la résolution fut portée par Charles Goerens, un parlementaire de l’ALDE, le groupe libéral au PE.

En effet, dans l’enceinte parlementaire européenne résonnent encore les vociférations qu’entonna, en 2015, au plus fort de la crise de la dette grecque, Guy Verhofstadt, le chef de groupe libéral, à l’encontre du Premier ministre grec Alexis Tsipras. Si on peut assez bien comprendre que l’on puisse porter des critiques au Premier ministre grec (nous n’en sommes nous-même pas avares), les remarques de M. Verhofstad prennent elles une dimension toute particulière lorsqu’on le voit aujourd’hui voter en faveur d’un texte sanctionnant les dettes illégitimes et l’austérité.

« Vous parlez de réformes mais on ne voit jamais de proposition concrète de réformes » disait-il au dirigeant d’un pays déjà saigné à blanc par les deux plans d’ajustement structurel qu’il avait subis et qui s’apprêtait à en encaisser un troisième. Il n’hésita pas non plus à agiter à nouveau la menace envers le peuple grec d’un « Grexit » si de nouvelles réformes, réduisant notamment les services publics, « ouvrant » les marchés et privatisant les banques - alors que c’était, comme le savait forcément l’ancien premier ministre belge, précisément les banques privées qui avaient précipité la Grèce dans cette crise [11] - n’étaient pas adoptées. Il alla même jusqu’à tenter le tour de passe-passe de s’appuyer sur le résultat du référendum de juillet 2015, qui rejetait expressément les mesures d’austérité, pour en exiger de nouvelles [12].

Certes, l’intitulé de la résolution dont nous parlons vise spécifiquement les « pays en développement », un qualificatif dont - malgré l’aggravation conséquente de la situation socio-économique suite à l’application des mesures d’austérité - on ne peut raisonnablement pas affubler la Grèce. Toutefois, que ce soit dans l’exposé des motifs ou dans les articles de la résolutions en tant que telle, de nombreuses dispositions visent de fait, de par leur formulation manifestement non-restrictive, non seulement les pays dits en développement mais également tout pays endetté généralement. [13]. Par ailleurs, les Principes de la CNUCED et les différentes résolutions de l’ONU auxquels il est fait référence visent aussi bien les pays du Sud que ceux du Nord.

Du côté du S&D (le groupe socialiste au PE), malgré les apparences plus conciliantes, très rares sont les socialistes européen·ne·s qui ont réellement défendu les intérêts des peuples de pays gravement endettés. On se souviendra notamment des mots de l’ancien président socialiste du Parlement, Martin Schulz qui, tout en disant vouloir éviter une sortie de la Grèce de la zone euro (propos dont il s’est d’ailleurs ravisé lors de sa récente campagne pour la chancellerie allemande), prônait l’instauration d’un gouvernement de technocrates en Grèce pour assurer l’application de l’austérité et le remboursement de la dette. Et concernant les pays du Sud, les socialistes européens sont également particulièrement doués pour mettre en oppositions leurs discours et leurs actes. Par exemple, le S&D a affiché de manière récurrente son soutien aux traités de libre échange avec les pays du Sud (encore dernièrement avec l’Équateur et le Pérou et avec la Tunisie ainsi que pour le TISA) qui, entre autres maux, sont de puissants générateurs de dettes illégitimes privée et publique. Il manifesta également, sous couvert de “guerre contre le terrorisme”, son soutien à des régimes dictatoriaux coupables de dettes odieuses tels que celui du Tchad, notamment en appuyant l’intervention militaire dans cette région par une résolution du 27 septembre 2007 [14].

Or, deux ans plus tard, le groupe libéral est à l’initiative d’un texte prônant l’annulation des dettes illégitimes et presque tous les socialistes votent pour. Les seuls groupes ayant appelé à voter contre étant le PPE (droite conservatrice regroupant la CDU de Merkel, les Républicains français, le parti de Juncker, etc.), l’ECR (la droite conservatrice eurosceptique regroupée autour des Tories britanniques et du parti Droit et Justice polonais) et l’EFFD (droite conservatrice eurosceptique dont fait partie l’UKIP de Farage et la Ligue du nord italienne). On pourra au moins leur reconnaître leur constance... Cela dit, ce vote a également suscité beaucoup de votes rebelles dans les rangs de cette tendance politique, plusieurs députés de ces trois groupes ayant choisi de voter pour l’adoption de la résolution et tout particulièrement les députés français et italiens. Ce fut également le cas, mais à l’inverse, dans les rangs des parlementaires d’extrême droite (ENL) qui, alors que leur groupe avait appelé à voté pour, ont été nombreux à choisir de voter contre [15].

Alors, mea culpa collectif ou hypocrisie générale ?

L’UE contre l’UE

Sans non plus tomber dans un cynisme borné, la question de la sincérité dans cette démarche mérite bel et bien d’être posée car ce revirement de situation a réellement de quoi surprendre. Il pourrait ne pas s’agir là seulement d’un retournement de veste de quelques députés sur le temps d’une législature, mais d’une réelle contradiction des politiques européennes menées depuis plus de trente ans. En effet, puisque telle est censée être la fonction d’une résolution, s’il s’agit pour le PE d’afficher sa volonté politique, de tracer une ligne directrice pour le droit européen à venir basée sur le contenu de ce texte, alors, disons le tout net, cette ligne apparaît clairement comme complètement contradictoire par rapport à de nombreuses normes européennes à l’œuvre permettant justement de faire fonctionner le système dette que dénonce aujourd’hui le Parlement. Les dispositions légales réglant la politique économique et monétaire contenues dans le Traité de fonctionnement de l’Union Européenne, notamment les fameux « critères de Maastricht » ; les différents « pactes » économiques qui firent suite à la crise ; le Mécanisme européen de stabilité (MES) de 2012 ; le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de 2013 ; et le Traité de Lisbonne dont l’article 123 donne le monopole de la création monétaire aux banques privées, pour ne citer que quelques exemples, sont en effet des piliers fondamentaux de ce système destructeur [16]. Comme dit précédemment, les différents traités de libre échange signés entre l’UE et certains pays du Sud entrent également en complète contradiction avec les objectifs qu’affiche aujourd’hui le PE.

Si l’on peut arguer que pour bon nombre de ces normes, le PE n’était pas à la manœuvre mais bien les États-membres et la Commission, on ne pourra tout de même pas s’empêcher de remarquer que 1. le PE a tout de même donné son aval à plusieurs d’entre elles et 2. si l’intention de cette résolution est sincère, le PE prend aujourd’hui une direction diamétralement opposée à celle adoptée par la Commission et l’Eurogroupe. Si c’est bien le cas, on ne peut bien sûr que s’en réjouir, espérer que ces (très) belles paroles ne restent pas lettre-morte pour les entités (États et institutions européennes) qu’elles interpellent et que le PE se rend compte que, outre les articles à portée générale décrits plus haut, les mesures envisagées pour le Sud devraient être adoptées également dans le pays du Nord frappés par la crise de la dette depuis 2010 afin de redresser enfin leur situation économique et sociale. La Grèce et les autres pays européens étranglés par la dette auraient tout autant besoin d’audit, d’annulation de leurs dettes illégitimes, d’investissement publics et de renforcement de la lutte contre la corruption et contre l’évasion fiscale.

De notre côté nous continuerons à sensibiliser à ces problématiques par le bas et à travers l’action citoyenne, sans laquelle le changement social ne serait pas possible.

Notes

[1] Article 29 de la Résolution du Parlement européen du 17 avril 2018 sur l’amélioration de la viabilité de la dette des pays en développement, disponible sur http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2018-0104+0+DOC+XML+V0//FR.

[2] Neven Mimica, Commissaire au développement, en clotûre des débats sur la résolution : “The Commission, however, has reservations regarding the call for the establishment of a multilateral legal framework. The EU Member States, in line with the Commission’s position, have consistently been in favour of applying the current international practice of encouraging a market-based voluntary approach in debt restructuring. This principle is not reflected in the Parliament’s report.” - Voir http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=CRE&reference=20180416&secondRef=ITEM-026&language=FR&ring=A8-2018-0129

[3] Voir le rapport de la Commission du développement sur la présente résolution : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2018-0129&language=FR

[4] Lire également : http://www.cadtm.org/L-UE-contre-l-intervention-de-l

[5] Centre régional d’information des Nations Unies, Objectifs de développement durable (ODD), 2015, https://www.unric.org/html/english/library/backgrounders/sdgs_french.pdf

[6] Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement

[7] Ibidem 3

[8] Lire également : http://www.cadtm.org/Pourquoi-il-faut-defendre-la-loi

[9] Lire également : http://www.cadtm.org/Quelques-pistes-juridiques-pour et http://www.cadtm.org/Analyse-de-la-legalite-du

[10] http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/summary.do?id=1530706&t=e&l=fr

[11] Voir à cet effet le Rapport de la Commission sur la vérité sur la dette grecque : http://www.cadtm.org/Rapport-preliminaire-de-la

[12] https://www.dailymotion.com/video/x2xcfd8

[13] Exemples : “considérant que l’analyse de la viabilité de la dette ne doit pas se concentrer uniquement sur des considérations économiques telles que les perspectives de croissance économique de l’État débiteur et sa capacité d’assurer le service de sa dette, mais qu’elle doit prendre en considération l’impact du fardeau de la dette sur la capacité du pays de réaliser tous les droits de l’homme ;” Point R. de la résolution : Ibidem. Ou encore “souligne que les mesures d’allègement de la dette ne doivent pas être susceptibles d’entraver la fourniture des services de base et d’affecter négativement la réalisation de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que le développement dans l’État bénéficiaire ;” Point 8 de la résolution : Ibidem. Mais aussi “met l’accent sur la nécessité de convenir de règles internationales contraignantes s’attaquant aux dettes odieuses et illégitimes ; estime, dès lors, que la restructuration de la dette devrait s’accompagner d’un audit indépendant de la dette de manière à distinguer les prêts illégitimes et odieux des autres prêts ; souligne que les prêts illégitimes et odieux devraient être annulés ;” Point 29 de la résolution : Ibidem. Ainsi que tous les points faisant explicitement référence aux “pays très endettés”, et non spécifiquement aux “pays pauvres très endettés (PPTE)” auxquels il est également fait référence dans cette résolution. Le Japon, la Grèce, le Liban, l’Italie ou encore le Portugal étant des pays du Nord compris de fait parmi ces pays très endettés.

[14] Lire également : http://www.cadtm.org/Tchad-Face-au-FMI-et-au-dictateur

[15] https://www.votewatch.eu/en/term8-enhancing-developing-countries-debt-sustainability-motion-for-resolution-vote-resolution-as-a-whole.html

[16] Lire également : http://www.cadtm.org/IMG/pdf_La_nouvelle_gouvernance_europeenne_au_service_des_rapaces_financiers.pdf

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