Ce document met en relief le débat public entourant la fracturation ; les intérêts des compagnies pétrolières et gazières dans les réserves de gaz de schiste en Europe et les conséquences que la clause regardant la protection des investissements inclue dans l’AECG pourrait avoir sur le pouvoir des gouvernements de réglementer ou d’interdire la fracturation. Il comprend l’étude de cas de la société Lone Pine Resources Inc. versus le Canada, qui conteste le moratoire sur la fracturation et poursuit le gouvernement canadien en faisant valoir cette clause, et met en garde que cela pourrait se produire en Europe. Il recommande de ne pas inclure le mécanisme de règlement de litige entre les investisseurs et l’État dans l’AEG.
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