Édition du 16 octobre 2018

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Syndicalisme

Réactions au dépôt du projet de loi sur les normes du travail

Voici un panorama des réactions des organisations syndicales et populaires au dépôt du projet de loi sur les normes du travail. Les communiqués sont publiés au fur et à mesure de leur parution sur le fil de presse, les plus récents débutant le document.


Réaction CSQ - Modification de la Loi sur les normes du travail - Un projet qui nous laisse sur notre faim !

MONTRÉAL, le 20 mars 2018 - « Après 15 ans, il était plus que temps que la Loi sur les normes du travail soit modifiée. Par contre, ce que nous constatons aujourd’hui, c’est que le gouvernement reste timide sur ses interventions, notamment concernant le harcèlement sexuel. Il présente un projet incomplet, alors qu’il aurait pu s’inspirer de nos voisins ontariens pour faire une réelle refonte de la loi en vigueur. Le projet de loi présenté aujourd’hui nous laisse définitivement sur notre faim. »

Voilà la réaction de la présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Louise Chabot, au dépôt du projet de loi no 176 modifiant la Loi sur les normes du travail.

« Dans plusieurs dimensions du projet de loi, le gouvernement n’offre pas de protection aux travailleurs non syndiqués, mais plutôt un droit de refus. Entre une réelle conciliation travail-famille et une volonté de maintenir la flexibilité pour les employeurs, on constate clairement que le gouvernement a penché pour ces derniers », poursuit Louise Chabot.

Vacances

Sur la question des semaines de vacances : « Le gouvernement annonce aujourd’hui trois semaines de vacances après trois ans de service. Or, à la CSQ, nous le réclamions plutôt après un an de service. En 2018, il me semble que ce serait un minimum pour les travailleuses et travailleurs du Québec. Qui peut réellement prétendre être vraiment reposé après seulement deux semaines de vacances dans une seule année ! », soutient la présidente de la CSQ.

Congés pour responsabilités familiales

Concernant les congés payés pour toute forme de responsabilités familiales, la loi actuelle prévoyait 10 jours sans solde. La présidente de la CSQ, Louise Chabot, estime qu’offrir deux jours avec solde est nettement insuffisant considérant que les femmes assument encore la majorité des responsabilités familiales et que ce sont surtout les femmes qui sont visées par la Loi sur les normes du travail.

Par ailleurs, la leader syndicale accueille positivement l’ajout d’un congé dans les cas malheureux de violence conjugale. Rappelons que quatre provinces canadiennes ainsi que le fédéral avaient déjà agi en ce sens. Elle salue également l’ajout d’un congé pour proches aidants.

Horaire à l’avance

En ce qui a trait à la question des horaires, plutôt que d’accorder le droit aux salariés de recevoir leur horaire cinq jours à l’avance, le projet de loi prévoit qu’il leur sera possible de refuser de travailler : « C’est donc l’employé qui devra faire le choix de se priver de salaire, alors que l’employeur, de son côté, n’assume aucune obligation et n’est soumis à aucune pénalité. Dans un tel cas, peut-on vraiment parler de faciliter la conciliation famille-travail ? », questionne Louise Chabot.

Disparité de traitement

Pour ce qui est des disparités de traitement, la CSQ se réjouit que le gouvernement agisse enfin pour les interdire quant aux régimes de retraite et aux avantages sociaux, mais déplore que celles qui existent déjà puissent être maintenues.

Agence de placement de personnel

Enfin, la Centrale salue la volonté du gouvernement d’encadrer les agences de placement et de recrutement de personnel, et de les tenir plus facilement responsables des sommes dues aux salariés. Par contre, la présidente dénonce qu’« encore une fois, le gouvernement choisit de procéder par règlement pour adopter des pans entiers d’une section importante du projet de loi sur ce type d’agences. Il est clair que cela nécessiterait pourtant un débat public ! », clame Louise Chabot.

La CSQ entend prendre connaissance plus en profondeur du projet de loi dans les prochaines semaines et souhaite être entendue lors des consultations particulières qui auront lieu à ce sujet.


Réaction de la FTQ au dépôt du projet de loi sur la réforme de la Loi sur les normes du travail - Les libéraux cèdent encore au lobby des patrons

MONTRÉAL, le 20 mars 2018 - La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) ne peut cacher sa déception face à l’abandon des jeunes travailleurs et travailleuses dans le projet de loi no 176 sur la réforme de la Loi sur les normes du travail. Québec veut interdire les clauses de disparité de traitement, aussi appelées « clauses orphelins », mais refuse de corriger la situation pour ceux et celles qui en sont déjà victimes.

« En maintenant les clauses de disparité de traitement pour les travailleurs et travailleuses qui subissent déjà l’odieux d’être discriminés, le gouvernement libéral vient légaliser ce qu’il veut interdire et abandonne les jeunes générations de travailleurs. Il ne fait que corriger à moitié une injustice. Pourtant, ce même gouvernement s’était prononcé, lors d’un vote unanime, en faveur d’une motion de Québec solidaire visant à "interdire les clauses de disparité de traitement fondées sur la date d’embauche des salariés". Pourquoi le gouvernement revient-il sur sa parole ? Le projet de loi no 176 ne correspond pas à l’engagement des libéraux. Cela revient à dire aux jeunes travailleurs et travailleuses qu’ils peuvent continuer à vivre de la discrimination, c’est inacceptable. Dans les faits, le gouvernement accorde une amnistie aux employeurs délinquants qui discriminent leurs salariés », déclare le secrétaire général de la FTQ, Serge Cadieux.

Une « clause orphelin » pour les orphelins

« Québec doit refaire ses devoirs et corriger le tir. Pourtant, en 1999, le gouvernement n’a pas hésité à interdire les "clauses orphelins" dans les échelles salariales. Pourquoi le gouvernement libéral refuse-t-il de faire de même pour les régimes de retraite, les assurances et les avantages sociaux ? », s’interroge le secrétaire général.

Du positif pour les travailleurs et travailleuses

Par contre, l’ajout d’une troisième semaine de vacances après trois ans de travail pour la même entreprise, la reconnaissance des proches aidants en ajoutant des congés de compassion et la reconnaissance du harcèlement sexuel comme étant du harcèlement psychologique doivent être salués. « Il s’agit là d’une action positive qui fera du Québec une société encore plus juste et plus à l’écoute des besoins de sa population. Toutefois, la gestion des plaintes de harcèlement sexuel ne doit pas être confiée à la Commission des droits de la personne comme le laisse entendre le projet de loi. Elle n’a pas les ressources ou l’expertise pour répondre à ce mandat », de mentionner le président de la FTQ, Daniel Boyer.

En ce qui a trait aux agences de placement, le gouvernement corrige une injustice en encadrant la relation triangulaire entre les agences, les employeurs et les employés. « Lorsqu’il y a des problèmes de relation de travail, l’agence et l’employeur se renvoient la balle, ce qui fait que les employés ne peuvent obtenir justice. Avec ce projet de loi, l’agence et l’employeur devront être solidairement responsables en cas de litige pécuniaire. Les employeurs-agence seront tenus de payer les travailleurs et travailleuses au même salaire que ceux qui œuvrent chez l’employeur-client, ce qui doit être salué », ajoute le secrétaire général.

La FTQ en mode solution

« Enfin, la FTQ a bien l’intention de participer à la commission parlementaire sur le projet de loi no 176 afin de le bonifier. Par exemple, dans le cas des clauses de disparité de traitement, il faut que la loi prévoie un délai pour y mettre fin à l’échéance des conventions collectives pour les syndiqués et d’un an pour les non-syndiqués. Nous souhaitons que le gouvernement entende la voix des travailleurs et travailleuses et adopte rapidement d’ici la fin de la session ce projet de loi. C’est une question de justice et d’équité ; la partisanerie doit céder le pas au gros bon sens », conclut Daniel Boyer.


Loi sur les normes du travail : « Les Libéraux maintiennent une injustice entre les générations » - Gabriel Nadeau-Dubois

QUÉBEC, le 20 mars 2018 - Le projet de loi visant prétendument à moderniser les normes du travail présenté par la ministre libérale Dominique Vien est bien en deçà de ce à quoi s’attendaient les travailleuses et travailleurs du Québec selon le porte-parole solidaire Gabriel Nadeau-Dubois. Les vacances et congés sociaux ne sont pas réellement bonifiés et les clauses orphelins sont essentiellement maintenues malgré ce qu’avait promis le gouvernement.

« Ce projet de loi est beige, timide et décevant. Le gouvernement est très loin de la réforme moderne et ambitieuse des normes du travail qu’il laissait miroiter après des années de préparation et des mois de retard. En fait, l’éléphant a accouché d’une souris. Les Québécois n’ont vraiment pas grand-chose à se mettre sous la dent en termes de conciliation famille-travail malgré le titre du projet de loi. C’est maintenant clair, les travailleuses et travailleurs québécois ne peuvent pas compter sur le gouvernement libéral pour cesser de péter au frette. L’épuisement professionnel est là pour durer avec Philippe Couillard », a déclaré Gabriel Nadeau-Dubois.

Parmi les éléments les plus décevants du projet de loi, il y a la question des disparités de traitement qui ne sont pas complètement réglées malgré les engagements passés du gouvernement libéral. L’automne dernier le gouvernement avait même voté en chambre en faveur d’une motion de Québec solidaire qui stipulait que tous les partis à l’Assemblée nationale appuyaient la fin des clauses orphelins.

« Les libéraux proposent un projet de loi sensé mettre fin aux clauses orphelins dans lequel il y a… une clause orphelin ! Ça ressemble à une mauvaise blague. Le gouvernement vient pérenniser une injustice entre les générations qui dure depuis trop longtemps. C’est toute une gifle que le gouvernement libéral sert aux milléniaux et à la génération X, particulièrement touchés par cette iniquité. Québec solidaire fera la bataille en commission parlementaire pour mettre véritablement fin à ce non-sens », assure le député du Gouin.

Sur la question des vacances et des congés sociaux, le projet de loi est également plus que décevant.

« Le devancement de la troisième semaine de vacances à la 3e année à temps plein chez le même employeur plutôt qu’à la 5e année aura comme modeste résultat que les gens auront, au total, seulement deux semaines de vacances de plus sur toute leur carrière. On est loin d’une solution pour redonner du temps aux gens comme le promettait Philippe Couillard. Même chose pour les deux jours de congés sociaux. C’est sincèrement insuffisant pour redonner un peu de souffle aux familles du Québec en 2018 », poursuit M. Nadeau-Dubois.

Québec solidaire offre sa collaboration au gouvernement pour procéder à la modernisation nécessaire des normes du travail et apporter les améliorations et les correctifs à son projet de loi. Toutefois, étant donné que le gouvernement a retardé longuement le dépôt, qu’il ne reste que 34 jours de travaux parlementaires, que des consultations publiques sont nécessaires et que le projet de loi contient des problèmes majeurs, les libéraux n’auront qu’eux à blâmer si le temps manque à la fin du processus.


Projet de loi no 176 sur les normes du travail - « Opération ratée. » - Nancy Bédard

MONTRÉAL, le 20 mars 2018 - « Le gouvernement promettait quelque chose de majeur, il a plutôt abouti avec un projet de loi qui ne changera pas beaucoup de choses. Les attentes étaient très grandes, nous ne pouvons être que déçues. » C’est en ces termes que la présidente de la FIQ, Nancy Bédard, a réagi au dépôt du Projet de loi no 176, Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail. 

« Les mesures supposées favoriser la conciliation famille-travail sont très minces. Le gouvernement a fait beaucoup de bruit pour pas grand-chose. Nous tenons tout de même à saluer la reconnaissance du motif d’absence en raison de violence conjugale de même que l’introduction de la notion de proche aidant », a poursuivi Nancy Bédard.

Finalement, la FIQ est peu impressionnée par les dispositions sur le temps supplémentaire. « Compte tenu de la crise qui sévit concernant le temps supplémentaire obligatoire pour les professionnelles en soins du réseau de la santé, on se serait attendues à des mesures costaudes. Or, il en n’est rien. Il y a bien de minimes avancées mais rien qui éliminera le temps supplémentaire obligatoire. Maintenant, on souhaite pouvoir exprimer notre point de vue et être entendues par les parlementaires », a conclu Nancy Bédard.


Réforme de la Loi sur les normes du travail - Des changements à visée clairement électoraliste (CSN)

MONTRÉAL, le 20 mars 2018 - La CSN estime que les changements à la Loi sur les normes du travail annoncés aujourd’hui représentent certaines avancées, mais elle conserve tout de même des réserves. Elle craint de plus que ce ne soit qu’un ballon politique qui mourra au feuilleton avec le déclenchement des élections.

Agences de placement et disparités de traitement : Enfin, nos pressions semblent avoir porté leurs fruits

« Nous sommes heureux de constater que le gouvernement s’est rendu à l’évidence en ce qui concerne l’encadrement des agences de placement et les clauses de disparité de traitement, a souligné le président de la CSN, Jacques Létourneau. On porte le dossier des agences de placement depuis des années. On avait senti lors du Rendez-vous national sur la main-d’œuvre que Philippe Couillard avait été sensibilisé à la réalité scandaleuse vécue par certains travailleurs et travailleuses, qui se font littéralement exploiter par des agences. Cela dit, il faudra être vigilants et nous assurer que des moyens seront mis de l’avant afin que les agences respectent les règles en place. On n’a pas de détails là-dessus et pourtant, c’est le nerf de la guerre. »

« Nous constatons aussi la volonté d’éliminer les disparités de traitement pour l’avenir en ce qui a trait à des régimes de retraite ou à d’autres avantages sociaux, a enchaîné Jacques Létourneau. Par contre, qu’en est-il pour les clauses existantes ? Il faut trouver des solutions pour corriger les discriminations dont font l’objet les travailleurs visés par ces clauses. »

Insuffisant pour la famille

Le président de la CSN estime par ailleurs que le gouvernement a démontré certains efforts en matière de conciliation famille-travail-études, notamment en ce qui concerne les horaires de travail et certains congés rémunérés. Par contre, nous sommes encore loin de la coupe aux lèvres pour permettre une véritable conciliation famille-travail-études, estime-t-il. « Prenons le droit de refuser de travailler si un employé ne connaît pas son horaire cinq jours à l’avance, souligne Jacques Létourneau. C’est un début, mais ça ne lui permet pas de planifier un rendez-vous médical, par exemple, puisqu’il n’y a aucune obligation de rendre disponible l’horaire cinq jours à l’avance. Ça les empêche de s’organiser. » D’autres améliorations restent également à apporter, comme le droit à 10 jours de congés familiaux ou de maladie payés, tel que le réclame la campagne 5-10-15, alors qu’il en a accordé deux, la hausse du salaire à 15 $ l’heure pour aider les familles à faible revenu, ou encore la limitation de l’obligation de disponibilité qui fait en sorte que le temps libre n’est plus du temps libre. Ces mesures auraient dû être contenues dans la loi. »

Jacques Létourneau souligne aussi que la semaine supplémentaire de vacances après trois ans au lieu de cinq constitue une certaine amélioration des conditions de travail.

Sur le harcèlement sexuel

Par ailleurs, le président de la CSN a tenu à souligner son soulagement de constater que le gouvernement reconnaît explicitement l’existence d’une forme de violence qui vise particulièrement les femmes dans les milieux de travail. « Philippe Couillard a finalement décidé d’inscrire à la loi la question du harcèlement sexuel. C’est une bonne chose. »

En outre, certaines améliorations, qui risquent malheureusement de demeurer lettre morte et de servir finalement le jeu politique des libéraux, commente Jacques Létourneau. « C’est classique : à l’approche des élections, on montre qu’on se préoccupe des personnes au bas de l’échelle et on fait du millage avec ces modifications. Maintenant, il faut que ce soit mis en place et que ça ne se résume pas qu’à un show de boucane. »


Refonte de la Loi sur les normes du travail : Des avancées intéressantes, mais des efforts à poursuivre (FDNS)

MONTRÉAL, le 20 mars 2018 - Le Front de défense des non-syndiquéEs (FDNS) accueille favorablement plusieurs des modifications déposées aujourd’hui par la ministre du Travail à la Loi sur les normes du travail, mais croit toutefois que du chemin reste à faire pour la moderniser réellement.

Selon Mélanie Gauvin, porte-parole du FDNS : « Plus de 15 ans après la dernière réforme de la Loi, il est légitime de s’attendre à ce que le gouvernement intervienne avec plus de vigueur pour assurer une protection accrue des travailleuses et travailleurs précaires et une législation mieux adaptée aux différentes formes d’emploi. Le FDNS constate que des pas sont faits dans la bonne direction pour freiner les disparités de traitement salariales dont sont actuellement victimes plusieurs travailleuses et travailleurs à statut précaire, notamment les personnes qui travaillent pour une agence de placement temporaire. Du chemin reste toutefois à faire pour garantir cette égalité de traitement au regard des avantages sociaux. »

Les modifications proposées viennent aussi timidement intervenir sur la flexibilité et la disponibilité à outrance, parfois exigées par les employeurs. Le projet de loi améliore le droit de refuser de faire du temps supplémentaire et accorde un droit de refus de travailler aux personnes qui n’auraient pas reçu leur horaire de travail au moins cinq jours à l’avance. Selon Mélanie Gauvin : « La disposition sur l’horaire de travail aurait toutefois été beaucoup plus avantageuse pour les travailleuses et travailleurs si elle avait créé une obligation pour l’employeur de remettre l’horaire de travail cinq jours à l’avance. Le droit consenti par les modifications est un droit de refuser de travailler et peut causer des représailles pour la personne qui l’exerce. »

Le FDNS accueille aussi favorablement l’ajout explicite du harcèlement sexuel au travail dans la Loi et le resserrement de l’obligation de prévention de l’employeur. La porte-parole rappelle toutefois que : « Il reste beaucoup d’amélioration à faire pour une meilleure application du recours pour les victimes de harcèlement sexuel ou discriminatoire pour tenir compte, entre autres, du droit à l’égalité en vertu de la Charte. De plus, les délais pour exercer son recours contre le harcèlement demeurent inchangés : il aurait été intéressant d’accorder plus de temps aux victimes. » 

Mélanie Gauvin soutient que : « Des efforts plus importants auraient pu être faits tant pour les congés de maladie payés que pour les obligations familiales. Seulement deux jours de congé payé, plus de 35 ans après l’adoption de la Loi sur les normes du travail, c’est très peu et loin de l’objectif de 10 jours mis de l’avant notamment, par le FDNS et la campagne 5-10-15. L’accès à une troisième semaine de vacances après 3 ans de service continu, plutôt que cinq ans, n’est également qu’une très maigre amélioration. Ce sont pourtant des éléments essentiels à une bonne conciliation famille/travail. » 

Toutes ces proposions demandent néanmoins une analyse plus approfondie. Le FDNS compte déposer un mémoire dans le cadre des consultations et faire part publiquement de ses positions.


Une révision de la Loi sur les normes du travail qui aurait dû aller plus loin selon la CSD

MONTRÉAL, le 20 mars 2018 - Plus de 15 ans après la dernière refonte, la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) considère que le projet de loi 176, loi modifiant la Loi sur les normes du travail, emboite tranquillement le pas vers une amélioration des conditions des travailleuses et des travailleurs du Québec, mais, après toutes ces années, celui-ci aurait dû être mieux adapté aux nouvelles réalités du monde du travail.

Depuis les 15 dernières années, la société et le monde du travail ont subi maintes transformations tant au niveau de l’organisation du travail, de la structure et de la taille des organisations que sur l’importance accordée à la conciliation travail-famille-études. « Après tous ces changements, nous attendions une analyse plus complète de la part du gouvernement et une refonte en profondeur de la loi pour l’adapter à la réalité d’aujourd’hui, au bénéfice des travailleuses et des travailleurs. Ce projet de loi répond tout de même en partie à plusieurs de nos revendications. Ça démontre qu’on avait identifié les bonnes cibles et que nos pressions portent fruit » a exprimé Luc Vachon, président de la CSD, après avoir analysé l’ensemble de la révision.

Des mesures pour encadrer les agences de placement temporaire

D’abord, les agences de placement de main-d’œuvre temporaire devront désormais détenir un permis pour opérer. Ensuite, elles ne pourront accorder un taux de salaire inférieur à celui consenti aux salariés de l’entreprise cliente qui effectuent les mêmes tâches, dans le même établissement. « Nous accueillons favorablement le fait que le gouvernement ait mis en place des mesures plus sévères pour encadrer ces agences et pour dorénavant mieux protéger leurs salariés de conditions de travail désastreuses et injustes qui sont malheureusement trop répandues. Nous avons toutefois plusieurs questions quant à la façon dont certaines dispositions seront appliquées » a exprimé Luc Vachon.

La CSD considère que le gouvernement aurait dû aller plus loin et notamment, intégrer dans son projet de loi des mesures pour éviter que les salariés se retrouvent coincés par les ententes de non-concurrence entre les agences et les entreprises clientes.

Deux journées de congé payé pour raisons familiales ou de maladie

Membre actif de la campagne 5-10-15 qui revendique, entre autres, 10 jours de congé payé en cas de maladie ou de responsabilités familiales, la CSD s’attendait à ce que la révision prévoit plus de deux journées pour permettre aux travailleuses et aux travailleurs de remplir des obligations reliées à un membre de leur famille rapprochée ou pour maladie. À défaut des 10 jours toute suite, la CSD aurait aimé voir les autres congés introduits de façon progressive. « Il aurait été une bonne entrée en matière que d’introduire progressivement des journées additionnelles sur quelques années. Si le passé est garant de l’avenir, les travailleuses et les travailleurs ne pourront bénéficier de congés rémunérés additionnels que dans une quinzaine d’années » a indiqué le président de la CSD.

Une 3e semaine de vacances après 3 ans de service continu

La CSD est satisfaite du fait qu’à l’avenir, un travailleur de plus de 3 ans de service continu pourra bénéficier d’une 3e semaine de vacances payée par l’employeur (au lieu d’après 5 ans). Cependant, le gouvernement aurait pu en faire davantage en introduisant progressivement une 4e semaine après 8 ou 10 ans de service continu. Pour un gouvernement qui annonce vouloir donner plus de temps aux familles, il y avait là une réelle opportunité.

Disparités de traitement en matière de régime de retraite et d’avantages sociaux 

Les mesures touchant les disparités de traitement sont, pour la CSD, parmi les plus faibles du projet de loi. Le gouvernement aurait dû être plus explicite sur ses intentions et plus ferme sur les moyens pour les corriger.

Revendications sans réponse

Plusieurs autres revendications importantes portées par la CSD depuis plusieurs années et présentées lors des consultations entourant la révision de la Loi sur les normes du travail sont malheureusement restées sans réponses. Nous reviendrons à la charge dans notre mémoire qui sera présenté à l’assemblée nationale dans les prochaines semaines.

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