Édition du 24 novembre 2020

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Équité salariale

Équité salariale : la CSN déplore la multiplication des recours juridiques du gouvernement

MONTRÉAL, le 29 oct. 2020 - La CSN déplore la multiplication des recours juridiques utilisés par le gouvernement du Québec qui a pour effet de retarder, encore une fois, l’application d’une décision de la Cour suprême concernant certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale discriminatoires envers les femmes. La Procureure générale s’adresse aujourd’hui à la Cour d’appel pour demander, une nouvelle fois, le rejet de la contestation logée par la CSN et d’autres organisations syndicales.

« Le cirque ne peut plus durer, tranche la vice-présidente de la CSN, Caroline Senneville. Nous sommes devant un gouvernement qui, malgré la clarté de la décision de la Cour suprême, a d’abord tenté d’adopter des modifications à la loi qui contredisent cette décision, tout comme le droit de centaines de milliers de travailleuses d’obtenir une rémunération équivalente à celle de leurs collègues qui occupent des emplois majoritairement masculins. Ce même gouvernement tente aujourd’hui de perpétuer ces discriminations en multipliant les recours juridiques. Près de 20 ans après l’adoption de la Loi sur l’équité salariale, on ne s’attendrait pas à autant de résistance de la part du gouvernement, qui demeure le plus gros employeur du Québec ! »

Rappelons qu’en mai 2018, la Cour suprême avait invalidé certains articles de la Loi sur l’équité salariale et forcé le gouvernement du Québec à la modifier. Le plus haut tribunal du pays avait tranché : les correctifs salariaux doivent être rétroactifs au moment où une discrimination est apparue plutôt qu’au moment où l’évaluation du maintien de l’équité est effectuée, laquelle constitue un exercice obligatoire tous les cinq ans.

Pour se conformer à cette décision, le gouvernement avait adopté en juin 2019 le projet de loi 10. La CSN avait toutefois contesté certaines dispositions de cette loi en Cour supérieure. Cette contestation portait notamment sur les dispositions créant une mesure d’exception pour les plaintes déjà déposées ou amorcées avant l’adoption des modifications législatives et sur le mode de correction salariale préconisé (en montant forfaitaire plutôt que par l’application aux taux et aux échelles de salaire).

La Procureure générale du Québec avait alors contesté le bien-fondé de cette requête, arguant qu’il revenait à chaque travailleuse s’estimant lésée de contester les nouvelles dispositions législatives… devant le Tribunal administratif du travail. La Cour supérieure avait promptement refusé la requête en rejet du gouvernement.

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