La Cour d'appel reconnaît le caractère antisyndical de la Loi 15
MONTRÉAL, le 10 mai 2023 - La Cour d’appel a confirmé aujourd’hui que le gouvernement du Québec a « compromis de façon substantielle la liberté des employé-es du secteur municipal de négocier collectivement » en adoptant la Loi 15 en décembre 2014.