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Syndicalisme

La Cour d'appel reconnaît le caractère antisyndical de la Loi 15

MONTRÉAL, le 10 mai 2023 - La Cour d’appel a confirmé aujourd’hui que le gouvernement du Québec a « compromis de façon substantielle la liberté des employé-es du secteur municipal de négocier collectivement » en adoptant la Loi 15 en décembre 2014.

La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (Loi 15) avait alors modifié unilatéralement les régimes de retraite du secteur municipal. Plus précisément, la Loi 15 avait notamment fixé la répartition des charges entre employeurs et employé-es à 50/50, pour tous les régimes de retraite municipaux, même si des travailleuses et des travailleurs avaient négocié une autre répartition plus avantageuse pour eux en échange de concessions sur d’autres points dans les négociations antérieures.

Les juges estiment en effet qu’il s’agissait d’une entrave substantielle pour les syndicats, mais que cette entrave était justifiée dans les circonstances de l’époque. « Même si le jugement ne permettra pas de corriger rétroactivement les régimes de retraite, au moins les trois juges reconnaissent que le gouvernement était allé trop loin et cela a créé un précédent sur lequel s’appuyer si jamais d’autres lois similaires étaient débattues à l’Assemblée nationale dans le futur », souligne Caroline Senneville, présidente de la CSN.

Notons par ailleurs que le jugement confirme le droit des retraité-es aux bénéfices d’une indexation automatique de leurs rentes.

La CSN analysera rigoureusement le jugement et déterminera les actions à prendre dans ce dossier dans les prochaines semaines.

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