Édition du 22 octobre 2019

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Syndicalisme

Mémoire de la FIQ sur le projet de loi n°33 concernant les services essentiels - La nécessité de trouver le juste équilibre entre l'exercice du droit de grève et les services essentiels

QUÉBEC, le 17 sept. 2019 - La présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec-FIQ, Nancy Bédard, a présenté aujourd’hui, en compagnie du trésorier de la FIQ Roberto Bomba, le mémoire de l’organisation devant la Commission de l’économie et du travail, dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 33, loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic. Pour l’occasion, la présidente de la Fédération s’exprimait également au nom de la FIQP | Secteur privé, une organisation syndicale qui compte parmi ses membres des professionnelles en soins travaillant dans des établissements de santé privés et privés conventionnés.

« Nous saluons l’idée principale retenue par le projet de loi selon laquelle les services essentiels seront déterminés par la voie de la négociation d’une entente ou par le dépôt d’une liste, sans pourcentages prédéterminés et sous le contrôle du Tribunal administratif du travail (TAT) pour s’assurer de la suffisance des services essentiels. Le projet de loi répond à la nécessité de trouver le juste équilibre entre l’exercice du droit de grève et les services essentiels », d’exprimer Nancy Bédard.

Des grèves significatives

De l’avis de la Fédération, la population a tout intérêt - même si cela semble contradictoire - à ce que le régime de services essentiels diminue le moins possible l’impact de la grève. « Les revendications syndicales sont nécessaires pour mettre en place des conditions de travail qui vont permettre aux professionnelles en soins de dispenser des soins de santé humains, de qualité et plus sécuritaires à l’ensemble de la population, tout en préservant les services publics », de poursuivre Mme Bédard.

Entrée en vigueur rapide

À l’aube de la négociation nationale, dont la détermination des services essentiels fera partie, l’organisation syndicale espère une entrée en vigueur rapide du projet de loi, afin que les nouveaux paramètres soient connus par les parties en temps opportun. « Il était plus que temps, que l’on révise cette façon de faire pour tenir compte des nombreuses réformes qui ont marqué le réseau de la santé. Les établissements du passé ne correspondent plus à la réalité d’aujourd’hui », de noter Mme Bédard.

La porte-parole syndicale a également profité de son passage pour rappeler aux parlementaires qu’actuellement, les employeurs du réseau, incluant ceux des établissements privés conventionnés, permettent à plusieurs centres d’activités de fonctionner avec des effectifs inférieurs aux pourcentages actuellement requis lors d’un arrêt de travail. « C’est tout simplement inadmissible. Il est grand temps que les établissements se dotent d’un nombre suffisant de professionnelles en soins en tout temps et cessent le recours au temps supplémentaire obligatoire ».

Recommandations

Dans son mémoire, la Fédération formule onze recommandations qui permettent de clarifier le vocabulaire utilisé dans le projet de loi, de réduire les délais de préavis avant le déclenchement d’un arrêt de travail et de s’assurer que les syndicats locaux aient rapidement accès à l’information détenue par l’employeur qui permet d’établir les services essentiels.

Le régime doit aussi inclure une disposition indiquant que la mission du TAT en matière de services essentiels, à défaut d’entente entre les parties, est de fixer ceux-ci, par un exercice de pondération visant le juste équilibre entre le maintien des services essentiels et le droit des salariées de faire la grève. À moins d’être informé de faits nouveaux, le TAT ne devrait pas non plus avoir à modifier ses décisions, selon un principe de stabilité.

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