Édition du 13 avril 2021

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Syndicalisme

Décision du Tribunal administratif du travail sur les services essentiels

La CSN réalise d'importantes avancées pour le droit de grève dans le réseau de la santé et des services sociaux

MONTRÉAL, le 25 mars 2021 - Le mardi 23 mars, le Tribunal administratif du travail (TAT) a rendu une décision importante qui modifie considérablement la manière dont les salarié-es pourraient dorénavant exercer la grève dans le réseau de la santé et des services sociaux. La Confédération des syndicats nationaux (CSN), qui représente près de 110 000 travailleuses et travailleurs de ce réseau, accueille cette décision avec satisfaction, car elle permettra d’augmenter le rapport de force exercé par les salariés, s’ils devaient avoir recours à ce moyen ultime.

Par sa décision, la juge administrative Nancy St-Laurent concrétise les efforts déployés par la CSN depuis plus de cinq ans pour faire en sorte que les dispositions sur les services essentiels ne limitent pas indûment le droit de grève des salarié-es, un droit protégé par la Charte des droits et libertés de la personne. Selon ces nouveaux critères, une éventuelle grève dans le réseau de la santé permettrait aux salarié-es d’exercer un meilleur rapport de force afin d’améliorer leurs conditions de travail, tout en assurant la santé de la population et la sécurité publique.

« Pour les travailleuses et les travailleurs, c’est une victoire sans équivoque, se réjouit la vice-présidente de la CSN, Caroline Senneville. On ramène un meilleur équilibre dans les relations de travail du personnel du réseau de la santé et des services sociaux. »

La décision concerne présentement deux unités d’accréditation du Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé et de services sociaux de l’Outaouais - CSN. La CSN ayant déjà déposé les mêmes listes pour la centaine d’autres unités d’accréditation affiliées à la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) et à la Fédération des professionnèles (FP-CSN), on peut s’attendre à ce que ces grands principes s’appliquent à tous les membres CSN du réseau.

Dans la décision de la juge St-Laurent, la CSN relève notamment deux avancées importantes.

Les cadres contribueront au maintien des services essentiels

Premièrement, la décision prévoit que le personnel-cadre qui était à l’emploi d’un établissement au début des négociations devra contribuer au maintien des services essentiels. Auparavant, cette responsabilité revenait exclusivement aux membres des syndicats, qui ne pouvaient compter sur le personnel-cadre pour contribuer au maintien des services essentiels.

Le niveau de services à maintenir en fonction des différentes réalités

Deuxièmement, le niveau de services à maintenir dans les différentes unités de travail a été établi à la suite d’un examen minutieux des enjeux réels en termes de santé et de sécurité publique. Auparavant, le niveau des services à maintenir était déterminé de façon uniforme par le Code du travail, en fonction de la mission d’un établissement, sans égard aux tâches réellement exercées au quotidien. Dorénavant, tout le personnel pourra exercer un temps de grève accru par rapport aux grèves précédentes. Seuls l’urgence et les soins intensifs verront leurs services maintenus entièrement. Dans toutes les autres unités de travail, les niveaux de services essentiels à maintenir varieront de 40 % à 90 %.

Enfin, en ce qui a trait à la pandémie actuelle, le TAT rappelle aux employeurs que, bien qu’ils puissent demander aux syndicats de fournir des effectifs supplémentaires pour répondre à la crise, ceci doit le moins possible porter atteinte au droit de grève des salarié-es.

« Les employeurs savent maintenant que s’ils laissent traîner les négociations en longueur, les salarié-es seront désormais en mesure d’exercer un rapport de force plus important », affirme Danny Roy, vice-président de la FP-CSN. « On espère que cela amènera M. Legault à nous offrir plus que des mercis et du mépris et à enfin donner des mandats à ses négociateurs », ajoute Josée Marcotte, vice-présidente de la FSSS-CSN.

Une lutte de longue haleine

Cette décision du TAT découle d’une longue lutte menée par la CSN. En effet, en 2015, la CSN présentait un recours pour dénoncer les dispositions en vigueur sur les services essentiels, car elles enfreignaient le droit de grève des salarié-es, tout en maintenant que l’exercice de la grève ne devait jamais mettre en danger la santé et la sécurité de la population. C’est ainsi que le TAT déclarait, en 2017, « constitutionnellement inopérantes » les modalités prévues à l’article 111.10 du Code du travail. Le gouvernement a donc révisé le Code du travail et c’est la première fois que les nouvelles dispositions sont mises en application dans le réseau public de santé et de services sociaux.

Préparation de la grève

Cette décision arrive quelques jours après que laCSN ait annoncé que ses syndicats affiliés en santé et services sociaux, en éducation, dans les cégeps de même que dans les organismes gouvernementaux ont obtenu le mandat d’intensifier les moyens de pression et de planifier l’exercice de la grève, si nécessaire.

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