Montréal, le 9 août 2012 – Suite à la parution d’un article du Journal de Montréal « Je ne suis pas en couple » publié aujourd’hui le 9 août, le Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) désire réagir face à l’injustice vécue par ces femmes. En effet, cet article portait sur l’accusation de vie maritale portée par le Ministère de l’Emploi et de la solidarité sociale (MESS) contre 2 personnes dont l’une étant prestataire de l’aide sociale. On réclame maintenant à cette femme assistée sociale un montant de plus de 60 000 $.
Pour le FCPASQ, cette situation est inacceptable et, malheureusement, elle n’est pas unique. Selon ce regroupement, bon nombre de prestataires se retrouveront sous enquête à un moment ou à un autre, afin de vérifier si oui ou non ces personnes sont en couple. La loi stipule actuellement que 3 critères doivent être réunis, afin de présumer une relation de couple entre 2 personnes sans aucune distinction de sexe. Ces critères ont : 1) Douze mois consécutifs de cohabitation, 2) la présence d’entraide entre les personnes (passant des tâches ménagères partagées au compte conjoint) et 3) la vérification de la commune renommée ou quelle est la réputation de ces 2 personnes selon les voisins et les voisines, la famille, etc.
« Ce qui laisse beaucoup de place à l’interprétation ! », s’exclame la porte-parole, Marie-Ève Duchesne. « Les douze mois de cohabitation et l’entraide entre les personnes sont des faits courants entre la grande majorité des colocataires au Québec. Depuis quand les autres savent beaucoup plus que les personnes concernées leur état civil. Depuis quand il est dangereux de faire une épicerie conjointe. Pourtant lorsque des personnes assistées sociales décident de faire preuve de débrouillardise ou, tout simplement, de vivre leur amour, ces faits du quotidien deviennent des menaces contre elles », ajoute la porte-parole.
Un jugement rendu par le Tribunal administratif du Québec, en mai 2011, signifiait d’ailleurs à la Ministre de l’époque Julie Boulet qu’il serait peut-être temps de revoir les critères pour déterminer la vie maritale des personnes assistées sociales. Dans ce jugement, on peut lire :
Depuis quelques années, différents groupes sociaux sollicitent des modifications législatives afin que chaque personne, sans égard à son statut civil ou marital, puisse bénéficier d’un minimum vital. De tels changements n’ont pas encore été apportés et le Tribunal ne peut passer outre à la Loi.
IN OBITER DICTUM, soucieux des conséquences de la présente décision, les soussignés souhaitent attirer l’attention de la Ministre sur les particularités du présent dossier et soumettre le tout à ses prérogatives (article 104 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles).
Le FCPASQ souhaite donc lui aussi attirer, une fois de plus, l’attention du Ministère sur cette question et espère que le prochain gouvernement apportera les changements nécessaires afin que toute personne puisse vivre avec son propre chèque d’aide sociale sans égard à son statut marital.
Le FCPASQ est un regroupement national d’une trentaine d’organismes locaux ayant pour mission de défendre les droits des personnes assistées sociales.
