Comme il l’avait fait en février 2013 lors du dépôt d’un projet de loi visant la protection des dénonciateurs par le député Jacques Duchesneau, le SPGQ constate qu’une éventuelle loi qui se voudrait pleinement efficace nécessite des améliorations. Ainsi, obliger les employés de l’État à dénoncer des actes répréhensibles sous peine de sanctions, selon le projet du député Picard, va à l’encontre de la philosophie qui doit inspirer toute législation visant à protéger les dénonciateurs.
Le président du SPGQ, M. Richard Perron, affirme qu’« à l’approche de sanctionner ceux qui ne dénoncent pas, le SPGQ préconise celle où toute personne informée d’une situation répréhensible n’hésitera pas à la dénoncer. Nos 25 500 membres, détenteurs de l’expertise de l’État, seront dans une meilleure position pour jouer leur rôle de véritables gardiens de l’intégrité des services publics s’ils ont l’assurance d’une solide protection ».
Sans la mise en place immédiate d’une loi pour protéger efficacement les divulgateurs, le risque de représailles est trop élevé. Le SPGQ ne peut donc recommander à ses membres d’offrir leurs suggestions quant aux économies possibles à effectuer dans le budget de l’État par le biais d’une « boîte à idées », lancée le 2 septembre dernier par le président du Conseil du trésor du Québec et ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes, M. Martin Coiteux. Celui-ci n’a d’ailleurs toujours pas répondu à la demande du SPGQ à cet effet lors du processus de consultation ; le SPGQ est toujours en attente d’une réponse positive.
Comme cela s’applique dans les cas de femmes en congé de maternité ou de représentants syndicaux victimes de représailles de leur employeur — pour avoir eu un enfant ou pour avoir défendu ses collègues —, le SPGQ estime que le fardeau de la preuve devrait être inversé pour les divulgateurs de bonne foi. L’employeur devrait ainsi avoir à prouver qu’une quelconque mesure de représailles n’a pas été prise pour punir une divulgation de bonne foi d’actes répréhensibles.
Le SPGQ se questionne également sur la disposition du projet de loi qui prévoit l’élargissement des pouvoirs du commissaire à la lutte contre la corruption, de manière à lui permettre d’assurer la protection de toute personne dénonçant un acte répréhensible prévu par la loi. Sur ce point, le SPGQ réitère sa position quant à l’importance que le commissaire dispose de pouvoirs à l’égal d’un juge, afin qu’il puisse se livrer à des enquêtes en profondeur, tant dans le secteur public que privé.
Tout en réclamant une protection adéquate et efficace pour les divulgateurs, le SPGQ demande également un plan d’action visant à reconstruire l’expertise gouvernementale, à rétablir des conditions de rémunération adéquates pour embaucher des professionnelles et professionnels expérimentés et à financer adéquatement des services publics de qualité. « La collusion et la corruption apparaissent lorsque la sous-traitance devient abusive, ce qui provoque une perte d’expertise, qui, à son tour, engendre une forte dépendance envers les firmes privées, une diminution graduelle de la concurrence et des dépassements de coûts importants », mentionne M. Perron.
Dans son rapport anti-corruption de l’Union européenne (UE), la Commission européenne — tout comme l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) — met d’ailleurs en garde contre le fait que la corruption peut nuire gravement à l’économie et saper la confiance que portent les citoyens dans les institutions démocratiques. Il demeure donc essentiel, selon le SPGQ, de s’attaquer à la culture de la crainte, qui empêche trop souvent les dénonciations de situations abusives menaçant l’intégrité des services publics.
« Le SPGQ réaffirme son désir de collaborer avec tous les élus afin de s’assurer que toute législation protège de façon efficace les professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec qu’il représente », conclut M. Perron.
Rappelons qu’en juillet 2014, le SPGQ a déposé à la commission Charbonneau un mémoire (http://www.spgq.qc.ca/utilisateur/documents/Memoire_CECI_SPGQ_10_07_2014_FINALE%20(1).pdf) qui porte principalement sur l’importance de doter l’État québécois d’une loi et de mécanismes visant la protection des divulgateurs en vue de garantir son intégrité. Le SPGQ a également rédigé, en mars 2014, un document de réflexion, La protection des divulgateurs : une nécessité pour un État québécois intègre (http://www.spgq.qc.ca/utilisateur/documents/Protection-divulgateurs2014-02-13.pdf.pdf), très favorablement accueilli, tant au Québec qu’à l’étranger au sein de diverses tribunes.
