Édition du 23 avril 2024

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Loi modifiant la Charte de la langue française - Québec solidaire déplore l'obstruction des Libéraux

QUÉBEC, le 8 mai 2013 - Québec solidaire lance un appel à
Philippe Couillard pour que cesse l’obstruction systématique par ses
troupes de l’étude de la Loi modifiant la Charte de la langue
française. Françoise David, députée de Gouin, souhaite que les
parlementaires puissent débattre sans partisannerie de cet important
projet de loi auquel elle désire apporter des améliorations.

« Pour le moment, les travaux sont paralysés par des tactiques
partisanes qui font perdre leur temps à tout le monde. La population
s’attend à mieux de ses élus. J’appelle donc Philippe Couillard qui dit
vouloir refaire du Parti libéral un parti d’idées, de justement
permettre l’échange des idées sur ce projet de loi », lance Mme
Françoise David.

Des objectifs partagés, un équilibre à préserver

Mme David partage plusieurs des objectifs du projet de loi,
particulièrement les mesures visant à renforcer la francisation des
entreprises, « une des clés de voûte de la protection de la langue
française ».

« Nous sommes d’accord avec les mesures propres aux entreprises de 26 à
49 employé-e-s. Le droit de travailler en français au Québec doit
s’appliquer à ces entreprises pourvu que le gouvernement leur fournisse
le soutien nécessaire », explique-t-elle.

La députée de Gouin va ainsi déposer un amendement visant à
alléger la
structure des programmes de francisation pour les petites et moyennes
entreprises. Par exemple, elle suggère de réduire le seuil de membres
requis dans les comités de francisation et développer des programmes
incitatifs comme des congés linguistiques ou des cours de français sur
les heures de travail, l’employeur bénéficiant en retour d’un crédit
d’impôt.

Québec solidaire propose également de bloquer l’accès aux subventions gouvernementales aux entreprises soumises à la Charte de la langue française qui ne s’y conformeraient pas après un délai raisonnable.

« Pour Québec solidaire, l’État ne devrait soutenir que des
projets ou
activités qui vont dans le sens du bien commun et de ses valeurs
fondamentales. C’est donc la moindre des choses que les entreprises
respectent le droit des Québécois et Québécoises de travailler en
français pour recevoir un soutien de l’État financé avec de l’argent
public », estime Françoise David

La députée solidaire prévoit également intervenir sur plusieurs
autres
aspects du projet de loi dans les prochaines semaines.

Office québécois de la langue française

Québec solidaire veut rendre l’Office québécois de la langue
française
indépendant du gouvernement en le faisant relever de l’Assemblée
nationale. Sa présidence serait donc nommée par l’Assemblée. La
députée
de Gouin propose aussi d’augmenter les ressources humaines et
financières de l’Office pour qu’il puisse exercer convenablement ses
fonctions d’analyse, d’accompagnement et de surveillance des milieux de
travail.

« Certains crient au loup et qualifient l’Office de police linguistique.
Québec solidaire n’adhère pas à cette rhétorique de la peur.
Pour nous,
il est normal que l’État se donne les moyens d’assurer l’application de
ses lois. Toutefois, nous insistons sur le nécessaire équilibre dans le
projet de loi 14 entre incitation et coercition et, par le fait même,
entre les pouvoirs relevant de la ministre et ceux de l’Office »,
explique Mme David.

Grille de sélection des immigrants et immigrantes

Mme David entend également se pencher sur la nouvelle grille de
sélection pour les immigrants prévue dans le projet de loi. Elle se
questionne sur les effets d’un rehaussement des critères de maîtrise du
français avant la sélection. Elle craint que les femmes immigrantes
soient défavorisées. « Dans trop de pays encore, les femmes ont
moins
accès à l’éducation. Il serait dommage d’ajouter un obstacle à
leur
possibilité d’immigrer au Québec »

Statut des villes bilingues

Françoise David salue la volonté de la ministre de revoir les articles
qui retiraient à certaines municipalités leur statut bilingue.

« Il faut envoyer un message clair et fort aux nouveaux arrivants : au
Québec, ça se passe en français. En même temps nous devons
respecter
les droits historiques que nous reconnaissons à la minorité anglophone.
Nous allons donc discuter de cet aspect dans cet esprit d’équilibre »,
résume-t-elle.

SOURCE : Aile parlementaire de Québec solidaire

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