« Malgré les nouvelles recommandations, les Organismes sans but lucratif (OSBL) et des partenariats public-privé (PPP) seront encore exclus de la Loi sur l’accès à l’information. Dans les faits, ils sont des prolongements d’entités publiques », a déclaré Danielle Lamy, conseillère juridique au SCFP, devant la commission parlementaire. « Puisqu’on y trouve des entités privées, ces dernières font écran à la transparence exigée des administrations publiques, ce qui est un non-sens. »
Les OSBL, par exemple, gèrent des activités ou des bâtiments à caractère public (aréna, centre sportif, etc.) construits grâce à des emprunts garantis - parfois à 100 % - par des Villes. Les Villes s’engagent, en plus, à louer les installations pour leurs citoyens pour une durée et un coût déterminés. La vocation de ces OSBL est donc avant tout publique, mais leur gestion est privée (malgré la présence d’administrateurs municipaux), ce qui fait que les contribuables n’ont habituellement pas accès à l’ensemble de leurs états financiers.
Dans le cas des PPP, il s’agit d’une association entre une administration publique et une entreprise du secteur privé pour la conception et réalisation d’un ouvrage public. Pour financer le projet, l’entité privée contracte ensuite un prêt que le partenaire public s’engage à rembourser à 100 %.
« L’état des résultats (revenus et dépenses) sont inaccessibles aux citoyens, même si les gouvernements se sont engagés à consacrer des sommes colossales. Nous plaidons pour le gros bon sens : une transparence accrue pour une meilleure gestion des fonds publics », de conclure Marc Ranger, directeur adjoint du SCFP responsable du secteur municipal.
