Haroun Bouazzi présente un projet de loi afin de baliser l’utilisation de la clause dérogatoire
Le responsable solidaire en matière de justice, Haroun Bouazzi, a déposé un projet de loi qui vise à baliser l’utilisation de la clause dérogatoire afin de renforcer l’État de droit et l’intégrité et la protection des droits et libertés de la personne.


























