M. Charest,
Vous vous apprêtez à faire valoir vos demandes le 20 juin prochain dans le cadre des négociations entourant l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Europe.
Cet accord de libre-échange va bien au-delà de ce qui entre généralement dans le cadre des échanges commerciaux et nous vous exhortons de rendre public le texte de l’AECG et de mettre en place une commission parlementaire qui permettra à l’ensemble des groupes et de la population de faire part de leurs questionnements et préoccupations que suscitent les enjeux.
Dans le cadre de ces négociations, l’Union européenne tente d’apporter des changements majeurs à la politique intérieure du Canada dans de nombreux secteurs névralgiques, y compris tout ce qui touche les champs de compétences provinciales par exemple, les municipalités, les universités, les hôpitaux, les sociétés d’État et les services publics, ainsi que d’autres services publics (notamment les services d’aqueduc et de traitement de l’eau), les droits d’auteur et la politique de brevetage des médicaments, les télécommunications et les règles en matière de culture, le fonctionnement des régies des alcools provinciales, la politique environnementale et la réglementation visant les banques et les milieux financiers.
Cette entente risque d’annuler le droit des provinces de déterminer leurs priorités, en matière d’investissement de fonds publics dans des biens, des services ou des projets d’infrastructure. Pareille situation réduirait de façon excessive les possibilités des collectivités sur le plan économique.
Rappelons que, selon une évaluation préliminaire effectuée pour le compte de l’Union européenne au sujet des conséquences de l’AECG sur le développement durable, cette entente risque d’encourager la privatisation des réseaux d’alimentation en eau, lesquels sont presque tous publics.
De même, selon une évaluation économique du chapitre de l’entente portant sur la propriété intellectuelle, le coût des régimes publics et privés d’assurance médicaments au Canada augmenterait de plus de 2,8 milliards $, et près de la moitié de cette hausse serait assumée par les régimes d’assurance-maladie des provinces, lesquels sont déjà en difficulté. pour le Québec, l’Association canadienne du médicament générique, estime qu’il en couterait 773 millions $ de plus !
Enfin, que dire de la disposition sur la protection des investissements qui permettrait à une entreprise étrangère de poursuivre le gouvernement si l’une de ses règlementations entrave les profits anticipés. Concrètement, qu’en serait-il des règlementations établies pour protéger l’environnement, favoriser de meilleures conditions de travail ou contrôler la qualité et la sécurité des produits ?
La majeure partie de ce que nous savons sur les négociations relatives à cette entente proviennent de fuites de documents (version provisoire de l’entente et communications confidentielles entre différents représentants officiels du gouvernement du Canada et de celui de l’Union européenne), et que pareille situation est inacceptable pour une entente dont la portée est aussi vaste et profonde que celle de l’Accord économique et commercial global ;
PAR CONSÉQUENT, NOUS DEMANDONS à votre gouvernement de cesser immédiatement toute négociation avec l’Union européenne tant que des consultations publiques n’auront pas eu lieu sur le traitement à réserver à un éventuel accord commercial entre le Canada et l’Europe et sur la pertinence de conclure un tel accord
Signataires :
Cc : Citoyens et Citoyennes pour la démocratie, citoyennes.democratie@gmail.com
Pierre Marc Jonhson, pjohnson@heenan.ca
Raymond Bachand, cabinet@mrq.gouv.qc.ca
Amir Khadir, info@quebecsolidaire.net
Pauline Marois, pauline.marois@assnat.qc.ca
Adresse de Jean Charest :
M. Jean Charest
Premier ministre du Québec
Édifice Honoré-Mercier,
3e étage
835, boul. René-Lévesque Est, Québec (Québec) G1A 1B4
pm@gouv.qc.ca
