Les droits des citoyens et des collectivités affectés par un projet minier

Malheureusement, le vieux principe de « préséance minière » qui permet à n’importe quelle minière d’acquérir des droits miniers sous votre propriété, ou dans une municipalité, n’a pas été éliminé.

Cependant, l’article 198* qui remplace l’article 235 obligera désormais le détenteur du titre minier à obtenir le consentement écrit du propriétaire avant d’accéder sur son terrain pour effectuer quelque travaux miniers que ce soit. Si le propriétaire refuse, la minière ne pourra plus le menacer d’expropriation au stade de l’exploration. Fait important, si une minière veut acquérir un immeuble résidentiel familial, elle devra débourser aux propriétaires visés des honoraires pour services professionnels pour aider à négocier cet achat. Cet article, s’il est adopté, constituera une percée majeure favorable aux citoyens. Tous les Malarticois qui ont été déplacés, achetés ou exproprié par Osisko auraient pu bénéficier de ce soutien en leur faveur. Désormais finies les ventes de gré à gré non désirées et à partie inégale.

Par ailleurs, on constate qu’il n’y a absolument rien de prévu pour les citoyens appelés à vivre à proximité d’une mine, et qui en subissent les nuisances (bruit, poussières, vibrations, eau potable, perte de sommeil, stress, impacts sur leur santé et celle de leur famille, etc.). Aucune mesure de protection, aucune garantie en cas de dommages aux biens ou à la santé, aucun accompagnement juridique ou technique, ou encore aucun processus de médiation, indépendant et prévu d’avance, en cas de litige ? Ici, comment ne pas souligner la bataille que mènent depuis 3 ans les citoyens du Regroupement du quartier sud de Malartic. Rien pour eux ! Un vide inacceptable dans le projet de loi 43 surtout à l’heure où le Barreau du Québec et le ministre de la justice s’interrogent sur l’accessibilité à la justice.

Les comités de suivi

Le comité de vigilance dénonce l’article *104 décrivant le rôle et la mise en place des comités de suivi des projets miniers qui se limiteront pour l’essentiel aux retombées économiques et seront mis en place par les promoteurs qui en auront le contrôle.

Il semble que l’exemple du comité de suivi d’Osisko à Malartic n’aura pas servi de leçon au gouvernement et pourtant après 2 essais pour former un comité de suivi qui se sont avérés 2 échecs, un 3e qui est nouvellement formé et qui n’a pas encore fait ses preuves, les citoyens ont de quoi s’inquiéter avec l’article 104 du projet de loi. Madame Ouellet aurait du prendre en considération les constats de Madame Johanne Gélinas, consultante chez RCGT sur l’historique du comité de suivi de la minière Osisko à Malartic avant de proposer le libellé de l’article 104. Le contenu de cet article a de quoi surprendre quand les députés de toutes allégeances savent à quel point à Malartic le comité de suivi n’a pas fonctionné et n’a jamais eu la confiance de la population depuis 3 ans. Les comités de suivis deviendront-ils des haut-parleurs du discours économique des minières au lieu de veiller à l’intérêt des citoyens ?

Environnement

Extrait du projet de loi 43 p.5

« CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’assurer un développement minéral
respectueux de l’environnement ; »

Comment ne pas être préoccupé au niveau environnemental par des projets comme une mine à ciel ouvert en pleine ville à Malartic lorsque que le gouvernement accepte d’abaisser les normes à la demande de la minière ? (Même après avoir passé au travers un BAPE)

Comment ne pas être inquiet de ce qui se passe actuellement à Malartic avec une minière qui accumule régulièrement les infractions environnementales depuis 2009 ? Nous tenons à souligner qu’à ce jour la minière malarticoise a reçu 86 avis d’infractions et le MDDEFP a traité 1140 plaintes de citoyens. Est-ce que c’est vraiment ce modèle de développement minier que le Québec désire ?

Conclusion

Le 27 janvier 2011, le Comité de vigilance s’était réjoui des amendements déposés en décembre par le ministre Simard, alors ministre des mines. Le projet de loi 14 de l’époque, avec ses amendements, allait dans certains cas plus loin au niveau de la protection des citoyens que celui de Madame Ouellet déposé le 29 mai. Le parti libéral qui avait la liberté de l’adopter, étant majoritaire, n’en avait rien fait donnant ainsi à l’industrie minière une année de sursis pour accumuler des profits et démarrer des projets miniers qui ne seraient pas soumis à une loi réformée.

Est-ce que cette fois le projet de loi 43, le minimum acceptable, fera les frais des jeux politiques entre le PQ, les Libéraux et la CAQ ? Avant de se réjouir de ces quelques petites avancées, le Comité de vigilance attendra cette fois, l’adoption de la loi.